Le pouvoir de taxation, c’est-à-dire le pouvoir de prélever des taxes sur certaines activités, est un outil essentiel pour permettre aux gouvernements d’assumer leurs responsabilités envers les citoyens et de remplir leurs mandats économiques.

La Loi constitutionnelle de 1867 définit le partage des pouvoirs de taxation entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Le gouvernement fédéral a la possibilité de prélever des deniers par tous modes ou systèmes de taxation. Il s’agit donc de pouvoirs de taxation directe et indirecte. De plus, le gouvernement fédéral a la mainmise sur les taxes de douane et d’accise.

Quant à elle, les législatures provinciales peuvent lever des impôts directs, dans leurs limites territoriales, pour un objet provincial. Il est évident qu’il s’agit ici de trois exigences pour que l’impôt provincial soit constitutionnel, c’est-à-dire direct, au Québec et dans l’aire d’autonomie légalement garantie pour les provinces. Par ailleurs, la Loi constitutionnelle de 1982 a introduit un ajout qui permet aux provinces de recourir à tout mode ou système de taxation eu égard aux ressources naturelles non renouvelables, forestières et leur production primaire et, quant à l’électricité, les emplacements, les installations et la production.

Les pouvoirs de taxation s’appliquent de façon concurrente au Canada.

Sources

• Gouvernement du Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada, « Taxation », [En ligne].
• Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36^e édition, Thomas Reuters, p. 3.
• Notes de cours Luc Godbout.
• Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 22.