Il y a perte finale lorsque, à la fin d’une année d’imposition ou d’un exercice, il n’y a plus de biens amortissables dans une catégorie donnée, mais qu’il reste un solde positif à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) c’est-à-dire qu’un montant n’ayant pas fait l’objet d’une déduction pour amortissement. Il est alors possible de tenir compte de la perte finale et de réduire le revenu de l’année.
Source
- Gouvernement du Canada, Ligne 9948 – Perte finale, [En ligne].