L’évasion fiscale est le comportement d’un particulier ou d’une société qui fait intentionnellement des déclarations fausses ou trompeuses, ne respecte pas une loi fiscale, tente d’éluder son impôt, ou encore tente d’obtenir un remboursement auquel il n’a pas droit.

En procédant à de l’évasion fiscale, le particulier ou la société viole une ou plusieurs dispositions législatives. L’évasion fiscale est ainsi un acte illégal.

L’une des sources d’évasion fiscale est l’« économie au noir », comprenant le travail au noir, la dissimulation de revenus par les particuliers ou la dissimulation d’une partie du chiffre d’affaires par les sociétés.

L’évasion fiscale comprend également les réclamations fausses ou trompeuses d’avantages fiscaux, présentées par les particuliers ou par les sociétés. Il s’agit de réclamations d’avantages auxquels les contribuables n’ont pas droit. Les meilleurs exemples de telles réclamations sont les demandes de déductions de fausses dépenses et les demandes de crédits d’impôt qui y sont liées.   

Source

• Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 166.