Une convention fiscale est un accord préventif de double imposition et d’évasion fiscale entre deux pays. Dans une convention fiscale, les pays s’entendent sur une répartition des droits d’imposition pour les revenus assujettis à l’impôt dans les deux pays. Les conventions fiscales ont préséance et modifient le traitement fiscal qui découlerait de l’application des règles nationales de chaque pays.

Les conventions fiscales :

• définissent les impôts visés et qui est un résident et admissible aux avantages;
• réduisent souvent les montants d’impôt à retenir sur les intérêts, dividendes et redevances payés à des résidents de l’autre pays;
• limitent la modalité d’imposition d’un pays au revenu d’entreprise d’un résident de l’autre pays pour les revenus d’un établissement stable dans le premier pays;
• définissent les circonstances dans lesquelles les revenus des personnes physiques résidant dans un pays seront imposés dans l’autre pays, notamment les salaires, les revenus de travailleur indépendant, les pensions et les autres revenus;
• peuvent prévoir une exemption de certains types d’organisations ou de personnes;
• fournissent des cadres méthodologiques pour l’exécution et la résolution des différends.

Sources

• Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Convention fiscale », [En ligne].
• Gouvernement du Canada, « Conventions fiscales », [En ligne].