Le Québec a introduit en 2002 au Code civil du Québec un nouvel état civil appelé l’union civile. Cette institution s’applique tant aux conjoints de même sexe qu’aux conjoints hétérosexuels. Unique au Québec, le statut d’union civile est identique à celui d’époux, à l’exception des trois distinctions suivantes :

  1. L’âge. Pour s’unir civilement, les partenaires doivent avoir 18 ans. Pour s’unir par les liens du mariage, ils doivent aussi avoir 18 ans, ou 16 ans s’ils obtiennent l’autorisation du tribunal.
  2. L’union civile est spécifique au Québec. À l’extérieur du Canada, elle pourrait ne pas être reconnue puisqu’il ne s’agit pas d’un mariage. En ce qui concerne le reste du Canada, incluant le gouvernement fédéral, l’union civile est traitée comme une relation de conjoints de fait. Au niveau fiscal, cette deuxième spécificité fait en sorte que des conjoints unis civilement au Québec sont considérés dès la date de leur union comme des époux aux fins de la Loi sur les impôts (Québec) et comme des conjoints de fait aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral) s’ils répondent aux exigences de cette définition.
  3. La dissolution du mariage et de l’union civile. Le mariage est dissout par le divorce ou par le décès du conjoint. L’union civile est elle aussi dissoute par le décès du conjoint ou par une entente notariée. De plus, si les partenaires se marient, les effets de l’union civile demeureront, mais seront alors considérés comme ceux du mariage à partir de la date de célébration de l’union civile.

Sources

  • Conjoints unis civilement, Retraite Québec, [En ligne].
  • Le mariage, l’union de fait ou l’union civile? Connaissez-vous leur différence?, Protégez‑vous, [En ligne].
  • Âge requis pour vous marier, ministère de la Justice, [En ligne].
  • Dissolution de l’union civile, ministère de la Justice, [En ligne].
  • Pourquoi l’union civile?, Chambre des notaires du Québec, [En ligne].