Note de recherche no 2018-02
Changements apportés au droit de mutation et au droit supplétif prévu dans la Loi sur les impôts depuis 2016
Poulin-Champagne, Valérie
Le budget 2016 du Gouvernement du Québec incluait une série de changements aux exonérations du droit de mutation qui sont permises et à la règle anti-évitement en lien avec ce droit. Ce texte analyse l’effet de ces changements.
Cette note est tirée de l’essai de fin d’études de Valérie Poulin-Champagne, finissante de la maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke, qui a obtenu une bourse d’excellence pour la préparation et la rédaction d’une note de recherche de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques.