Bulletin de veille du 15 décembre 2020

Québec/Canada

Avant l’éclosion de COVID-19, les municipalités présentaient dans l’ensemble des situations budgétaires relativement fortes en raison des restrictions législatives sur l’emprunt à long terme et le fait que les municipalités sont tenues de présenter chaque année un budget de trésorerie de fonctionnement équilibré. La pandémie de COVID-19 aura pour conséquence une baisse significative des revenus et une augmentation des charges des municipalités. Avant la prise en compte des mesures d’économies et de l’aide financière fédérale et provinciale, le BRF s’attend à voir un impact financier négatif sur les budgets des municipalités s’élevant à 4,1 G$ en 2020 et G$ en 2021; pour un impact négatif combiné de 6,8 G$ sur deux ans.
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Le présent rapport donne un aperçu des budgets municipaux, estime l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les municipalités et évalue la pertinence de l’aide financière fédérale-provinciale destinée aux municipalités.

En vue de mesurer la part des contribuables qui contournent les lois fiscales, donc « pratiquant » l’évasion fiscale, le cahier de recherche publié aujourd’hui utilise une technique de sondage appelé expériences par liste. Dans le cas de l’évasion fiscale, l’analyse montre des résultats cohérents avec ce qui est répertoriées dans la littérature et montre que l’approche utilisée est prometteuse.
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Les économistes s’intéressent à l’évasion fiscale depuis longtemps. L’approche théorique traditionnelle modélise le phénomène comme un choix face à l’incertitude des contrôles de l’administration fiscale. L’approche empirique traditionnelle est axée sur l’utilisation de données macroéconomiques croisées pour mesurer l’écart entre ce que les impôts devraient rapporter en théorie et les sommes effectivement collectées. L’approche théorique traditionnelle n’est pas à même d’expliquer les niveaux observés de conformité. La recherche actuelle se penche plutôt sur les déterminants comportementaux et psychologiques de la conformité fiscale. Pour permettre à cette théorie d’avancer, il faut une approche empirique axée sur l’évasion au niveau individuel et c’est pourquoi on privilégie maintenant les expériences.

Cette étude s’appuie sur ces bases et propose l’utilisation d’expériences par liste auprès d’un échantillon de sondage pour mesurer la part des contribuables qui contournent les lois fiscales. Ce type d’expérience a été développé pour permettre de sonder les populations sur des sujets controversés comme le racisme ou la corruption. Dans le cas de l’évasion fiscale, notre analyse montre que près de 28 % des Canadiens sondés indiquent avoir payé des achats en argent comptant pour éviter les taxes à la consommation et que près de 13 % d’entre eux ont déjà menti sur leur déclaration d’impôt pour payer moins. Les propensions mesurées sont plus faibles pour les femmes, les personnes plus âgées et les Canadiens hors-Québec. Les données obtenues devraient permettre de valider les prescriptions théoriques des modèles de conformité fiscale fondés sur la morale fiscale ou l’intersection entre confiance et autorité.

L’auteur s’intéresse au coût des fonds publics et déconstruit l’idée que puisque le coût d’emprunt est plus élevé pour une entreprise du secteur privé que pour une entreprise du secteur public, le coût de l’exercice d’une activité  sera nécessairement moindre, toute chose étant égale par ailleurs, dans le secteur public que dans le secteur privé. L’auteur s’intéresse également au soutien gouvernemental aux entreprises et propose une méthode pour rendre le processus plus transparent.

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In the assessment of the cost of public funds, there is a pervasive economic fallacy, which is frequently repeated by officials in both the private and public sectors as well as in academia: since the cost of borrowing is higher for a private sector firm than it is for a public sector firm, the cost of carrying out an activity (investment, production, distribution, provision of goods and services) will necessarily be lower ceteris paribus in the public sector than in the private sector. The statement is erroneous because part of the government’s cost of borrowing is hidden from the casual observer of interest rates or yields. The all-inclusive borrowing cost, more generally the all-inclusive cost of capital, is the same for both the public and private sector. I discuss four specific real cases where the error is present, the first three more succinctly and the last more more extensively: the Quebec Generations Fund; the Québec CDPQ Infra REM project; the Infrastructure Ontario methodology to assess the riskiness of costs; the BC Hydro’s Site C hydroelectric megaproject. I discuss also a general fifth case, namely governement support programs for business (grants, loans, guarantees, subsidies, etc.). Those are often justified on the fallacious claim that the cost of financing is smaller for the government than for the private sector. I propose an auction process by which the true cost of business support programs could be made transparent. I conclude with an appeal for a more rigorous use and management of public funds. I expect that miscalculation, misinformation, mismanagement, and fallacious analysis will backfire, as always.

Les retombées des travaux de construction du réseau de Trans Mountain prennent diverses formes, dont l’argent consacré à la construction du pipeline, l’effet multiplicateur de cette activité économique et les emplois créés pendant la construction. De plus, les retombées de l’exploitation pourraient comprendre les revenus provenant de l’augmentation du volume de pétrole transporté et des activités liées à l’exploitation du réseau.

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Le présent rapport renferme une évaluation financière des actifs achetés, une estimation de la sensibilité de cette évaluation à plusieurs facteurs clés, et une estimation des retombées économiques des activités de construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (PARTM).

La transparence et la responsabilisation budgétaires s’en trouveraient renforcées si le gouvernement déterminait sa cible budgétaire, en s’appuyant sur des prévisions économiques et budgétaires détaillées sur un horizon à moyen et à long terme, en plus d’une analyse significative de la viabilité financière.

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Afin d’aider les parlementaires dans le cadre de leurs délibérations budgétaires, le présent rapport cerne les principaux enjeux découlant de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 (ÉÉA) du gouvernement publié le 30 novembre dernier.

La soutenabilité des déficits budgétaires dépend notamment de la différence entre les taux de croissance économiques et les taux d’intérêt. Les auteurs concluent que, même lorsque les provinces ont actuellement un budget primaire équilibré, il y a une probabilité d’environ 40% que le niveau global de la dette provinciale augmente à long terme. Cela n’implique pas que des ajustements budgétaires importants soient nécessaires aujourd’hui. Les provinces peuvent se permettre d’adopter une voie d’assainissement budgétaire plus lente que dans les années 90 puisque les taux d’intérêt sont plus bas et devraient rester bas. Néanmoins, les provinces devront mener des politiques fiscales plus conservatrices qu’Ottawa afin de se prémunir contre les risques budgétaires et d’assurer leur viabilité financière à long terme.

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This commentary examines recent differences in growth rates and interest rates at the federal and provincial levels in order to estimate the future paths of public-sector debts. The results provide a novel perspective on a recurring theme in Canada’s debt sustainability debates—namely, that Ottawa is in a better position than most provinces to stabilize its debt-to-GDP ratio.

Le gouvernement fédéral a surcompensé les Canadiens pour leurs pertes de revenu liées à la pandémie de COVID-19. Le montant de la surcompensation pour les pertes de revenus passées et la forte possibilité que la surcompensation soit une caractéristique de la deuxième série de mesures de soutien limitent le montant du soutien budgétaire supplémentaire nécessaire pour assurer une reprise solide.

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The federal government has overcompensated Canadians for their lockdown-related income losses. The amount of money involved is substantial. Although overcompensation does not seem to have been a policy objective at the outset, it has been embraced. This expensive flaw in Canada’s response to the COVID-19 pandemic compromises fairness and limits options for using fiscal policy to strengthen the recovery.

Selon l’auteur, la SSUC est un programme coûteux et inefficace qui ne cible pas les emplois les plus à risque d’être affectés par la pandémie. Un calcul prudent indique que la SSUC a versé aux entreprises environ 14 500$ par mois pour chaque emploi sauvé par le programme. Toujours selon l’auteur, il existe de biens meilleures façon d’aider la relance économique.  

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Federal emergency wage subsidies are poorly targeted, resulting in a fiscal cost of about $14,500 for each person-month of employment saved through the program, or $188,000 per job year. Reductions in subsidy rates which began in September had only small impacts on employment, while reducing the fiscal cost of the program substantially. More recently, the government has backed away from those reforms, freezing subsidy rates and extending the program in 2021. The decision to back away from the September reforms was a mistake and a gradual phaseout of subsidies should start again now. 

L’effondrement de la capacité fiscale de l’Alberta a été remarquable et produira probablement des résultats historiques. Les auteurs estiment que l’effondrement des revenus tirés des ressources au cours de l’exercice 2020/21 achèvera essentiellement le processus de convergence de la capacité fiscale de l’Alberta avec le reste du Canada. Cette convergence aura des conséquences pour toutes les provinces, notamment pour celles qui touchent des paiements de péréquation.

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Since 2007/08, the fiscal capacity gap between richer and poorer Canadian provinces has shrunk dramatically, with the trend accelerating significantly after 2014–15. Fiscal capacity refers to a province’s ability to raise own-source revenues at tax rates set to the national average, plus any additional revenues from natural resource royalties. We here refer to this trend of a shrinking fiscal capacity gap as “the great convergence.”

In 2007/08, using 2020 dollars, the fiscal capacity gap between the richest province (Alberta) and the poorest (PEI) was $10,999. By 2018/19, that number had fallen to $6,138. With the 2020 COVID shock and sudden fall in natural resource prices, we estimate the gap will fall further to $3,758 in 2020. In the 2020/21 fiscal year, we estimate that British Columbia will overtake Alberta as the province with the highest fiscal capacity, and New Brunswick will replace PEI as the province with the lowest. A similar directional trend prevails if we consider fiscal capacity convergence between other oil-rich provinces (Newfoundland and Labrador and Saskatchewan) with other provinces.

In this paper, we calculate the scale of this convergence and discuss the budgeting implications for high- and low-income provinces. We pay particular attention to the case of Alberta.

The collapse in Alberta’s fiscal capacity has been remarkable and is likely to produce historic results. We estimate that the resource revenue collapse this fiscal year (2020/21) will essentially complete the process of Alberta’s fiscal capacity convergence with the rest of Canada. We estimate per-person fiscal capacity in Alberta for 2020/21 will be $9,189. This is almost identical to the per-person fiscal capacity in the rest of Canada ($8,832). Since 2007/08, the gap has shrunk from 92.8 percent to 4 percent. Further, we estimate that Alberta will lose its spot as having the highest per-capita fiscal capacity in Canada for the first time since the modern notion of fiscal capacity was developed in 1967.

These results have important implications for public finances in Alberta. Because it has lost its fiscal capacity advantage, the province’s existing combination of low tax rates and high spending is no longer possible without running large budget deficits. Alberta’s deficit has been over $6 billion every year since 2015, while multiple analyses show that the province’s current policy bundle of low taxes and high spending is fiscally unsustainable given reasonable assumptions about future demographic and economic conditions. Saskatchewan and Newfoundland and Labrador will also likely face additional fiscal pressures due to their declines in per-person fiscal policy capacity that have occurred already and that we estimate will continue in 2020.

There are also implications for budgeting in current have-not provinces due to the current rules of the equalization program. If current fiscal capacity levels persist Newfoundland & Labrador is likely to become an equalization recipient in the years ahead. More worryingly, if Alberta’s per-person fiscal capacity continues to stagnate or fall, that province could become equalization eligible in coming years—a possibility that would have been unthinkable just a half-decade ago. This is potentially problematic because under the current fixed-rate rules of the equalization program, new arrivals as recipients reduce the pool of equalization revenues available to existing recipients. We saw evidence of this fact in the early 2010s when Ontario became eligible for grants, and equalization payments as a share of total revenue fell meaningfully in all previous recipient provinces.

The “great convergence” in the relative fiscal strength of Canadian jurisdictions has different but significant implications for public finances in both higher-income and lower-income provinces. This study is the first to rigorously measure the reality of a great convergence in Canada and provides a starting point for future policy discussions surrounding the policy implications for current equalization recipients, non-recipients, and federal policymaking surrounding fiscal federalism.

Parmi les principaux constats relevés dans ce rapport, le vieillissement gagnerait à être compris en partant des besoins spécifiques des personnes aînées et de la diversité de leurs parcours, tant pour les enjeux économiques que les problématiques qui relèvent davantage du milieu de vie ou encore du bien-être.

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Les personnes âgées de 65 ans et plus constituent une part grandissante de la population québécoise : de 20 % aujourd’hui, elle passera à 27 % en 2050. Ce groupe est diversifié et se confronte à des réalités différentes et parfois plus difficiles pour les femmes, issues de minorités visibles et autochtones. Ainsi, le vieillissement gagnerait à être compris en fonction des besoins spécifiques des personnes aînées et de la diversité de leurs parcours.

Le vieillissement – tant de la population que d’une personne – tend parfois à être associé à une certaine conception plutôt négative de cette étape de la vie. Paradoxalement, plusieurs études montrent que les personnes de 65 ans et plus sont aussi parmi les plus heureuses de la population québécoise.

Conçu à partir des connaissances scientifiques les plus à jour, ce rapport multidisciplinaire et accessible présente un premier grand portrait du vieillissement au Québec et de ses enjeux. Il documente notamment les inégalités entre personnes aînées ainsi qu’entre ce groupe et le reste de la population. C’est à la demande de la Fondation Mirella et Lino Saputo – une organisation qui œuvre à un meilleur exercice social et économique des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes issues de l’immigration – que l’Observatoire a produit cette synthèse des connaissances sur le vieillissement au Québec.

L’auteur modélise les choix de politiques budgétaires des provinces canadiennes de 1981 à 2018 et constate que, lorsque les provinces sont soumises à différents types de pressions fiscales, la proportion des dépenses liées aux soins de santé augmente, alors que celle des « autres » dépenses gouvernementales, soit les dépenses de programmes qui n’entrent pas dans les catégories des dépenses en éducation ou des dépenses sociales, diminue. 

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Le fédéralisme fiscal, le vieillissement de la population et la hausse des coûts des soins de santé restreignent la marge de manœuvre fiscale dont disposent les provinces canadiennes. L’identité partisane des gouvernements provinciaux peut-elle influer sur les choix politiques lorsque ces gouvernements sont soumis à des pressions fiscales ? L’auteur étudie l’incidence des pressions fiscales sur les priorités des gouvernements provinciaux en matière de dépenses, en fonction de leur identité partisane. Il soutient que les réactions aux politiques et les préférences des principaux électeurs du parti au pouvoir déterminent les priorités en matière de dépenses. À l’aide d’une analyse de variable dépendante de composition, l’auteur modélise les choix de politiques budgétaires des provinces canadiennes de 1981 à 2018. Lorsque les provinces sont soumises à différents types de pressions fiscales, la proportion des dépenses liées aux soins de santé augmente, alors que celle des « autres » dépenses gouvernementales, soit les dépenses de programmes qui n’entrent pas dans les catégories des dépenses en éducation ou des dépenses sociales, diminue. Bien que l’idéologie des gouvernements ne modifie pas la contraction des « autres » dépenses au profit des dépenses en soins de santé, les gouvernements de gauche accordent la priorité aux dépenses sociales, alors que les gouvernements de droite les compriment.

Un des obstacles à fournir un soutien adéquat aux personnes atteintes de handicaps est le peu de données disponibles. Les auteures utilisent les publications gouvernementales pour créer une base de données dans laquelle sont compilées les informations relatives aux dépenses et au volume de dossiers, ainsi que les renseignements relatifs aux programmes de soutien aux personnes handicapées de chaque province canadienne entre les années d’imposition 1999-2000 et 2017-2018, dans la mesure où ces renseignements sont accessibles

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Des programmes de soutien efficaces et accessibles sont essentiels pour venir en aide aux Canadiens atteints de handicaps et faire en sorte que le Canada tienne les engagements qui lui incombent en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le peu de données centralisées disponibles sur les programmes de soutien aux personnes handicapées au Canada fait obstacle à la compréhension des programmes existants, à plus forte raison à leur évaluation. Pour résoudre ce problème, les auteures utilisent les publications gouvernementales pour créer une base de données dans laquelle sont compilés les informations relatives aux dépenses et au volume de dossiers, ainsi que les renseignements relatifs aux programmes de soutien aux personnes handicapées de chaque province canadienne entre les années d’imposition 1999‑2000 et 2017‑2018, dans la mesure où ces renseignements sont accessibles. Les auteures traitent de la valeur de ces données et proposent des analyses préliminaires à cet égard. Elles traitent aussi en profondeur des limitations liées à leur base de données et mettent en évidence les futurs sujets d’étude.

États-Unis

Ce document fournit des estimations des économies budgétaires découlant de 83 options qui réduiraient les dépenses fédérales ou augmenteraient les revenus fédéraux aux États-Unis au cours de la prochaine décennie.

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The Congress faces an array of policy choices as it confronts a daunting budgetary situation. At 14.9 percent of gross domestic product (GDP), the deficit in 2020 was the largest it has been since the end of World War II. Much of that deficit stemmed from the 2020 coronavirus pandemic and the government’s actions in response—but the projected deficit was large by historical standards ($1.1 trillion, or 4.9 percent of GDP) even before the disruption caused by the pandemic. In the Congressional Budget Office’s projections, deficits as a percent of GDP fall between 2021 and 2027 (from 8.6 percent of GDP to 4.0 percent), and then increase to 5.3 percent of GDP by 2030—more than one-and-a-half times the average over the past 50 years.

CBO projects that if current laws governing taxes and spending generally remained unchanged, federal debt held by the public would first exceed 100 percent of gross domestic product (GDP) in 2021 and would reach 107 percent of GDP, its highest level in the nation’s history, by 2023. Debt would continue to increase in most years thereafter, reaching 195 percent of GDP by 2050. High and rising federal debt makes the economy more vulnerable to rising interest rates and, depending on how that debt is financed, rising inflation. The growing debt burden also raises borrowing costs, slowing the growth of the economy and national income, and it increases the risk of a fiscal crisis or a gradual decline in the value of Treasury securities.

To help inform lawmakers as they address budgetary challenges, CBO periodically issues a compendium of policy options and their effects on the federal budget; this is the most recent. The agency also issues separate reports that present policy options in particular areas.

Les auteurs s’intéressent notamment au moment optimal pour passer des politiques fiscales et budgétaires ciblées mises en place en réaction à la pandémie de COVID-19 vers le type de stimulation de la demande utilisé dans les récessions traditionnelles. Selon eux, ce moment n’est pas clair, et les deux les besoins peuvent survenir simultanément. L’efficacité des autres types de stimulus pour augmenter la demande doit être envisagée. 

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The economic contraction that began in February 2020 differs from previous contractions, including the Great Depression of the 1930s and the Great Recession of 2007-2009. It was caused in large part by concerns about the spread of the Coronavirus Disease 2019 (COVID-19) and government policies aimed at limiting person-to-person contact. The health concerns of the public and the stay-at-home and shutdown orders designed to limit contact reduced cash flow to businesses and increased the number of unemployed workers.

Fiscal policy during the current contraction, recovery, and beyond may take two forms: (1)fiscal policy designed to prevent business failures and sustain the unemployed during the initial pronounced contraction; and (2)fiscal policy used during a traditional recession and recovery aimed at stimulating aggregate demand in general and restoring full employment. Rises in reported case numbers suggest that parts of the economy are still in the grip of the pandemic.

Economic theory and empirical evidence suggest that stimulative measures tend to move the economy toward full employment as the economy recovers from the contraction, but that measures to reduce the debt (which would require the opposite types of policies, reducing the deficit) are better put in place when the economy returns to full employment. Some views hold that one of the “most significant policy mistakes”in recent times was a premature shift to this policy (termed fiscal consolidation, or austerity) that removed fiscal support from the economy following the Great Recessionwhen the economy was still well below full employment and inhibited economic growth in most advanced economies.

The effectiveness of fiscal policy in stimulating demand depends on the type of policy and how much immediate spending it produces. Government spending, grants to the states, or transfers (such as expanded and augmented unemployment benefits or transfers to lower-income individuals) are considered by most economists to be more effective than tax cuts to higherincome individuals or businessesin certain circumstances because such individuals and businesses are less likely to spend the tax cuts. Spending on infrastructure is effective, but may occur with a delay. Given the outlook for a prolonged underemployed economy, this delay may not be a serious limit, and investment in infrastructure would increase the public capital stock and future output.

Some measures already undertaken to address the economic contraction were similar to those employed as general demand stimulus in the Great Recession, such as direct payments (often referred to as “stimulus checks”), whereas others were designed to sustain businesses during the shutdown and make it easier for individuals to comply with stay-at-home orders, such as the Paycheck Protection Program(PPP)that provided forgivable loans to small businesses who retained workers. Expanded and augmented unemployment benefits aim to fulfill both purposes of sustaining unemployed workers and preventing a further decline in spending due to lost wages.

Preliminary studies that examined some of the major features of recently enacted measuressuggest the expanded and augmented benefits during the initial decline in output were effective at increasing spending, with stimulus checks being effective to the extent they were received by lower-income individuals. Stimulus checks received by higher-income individuals appeared to be largely saved and not effective as stimulus. The studies on the PPPare mixed. Two studies indicated that the loans went to firms that already intended to retain employees or did not go to areas most affected by the virus, while others found that states with more PPP loans had milder declines and faster recoveries or that the PPP increased employment.

The current recession’s economic effects, including discretionary spending and the automatic revenue declines and spending increases that accompany a recession, are projected to increase the debt significantly. Although there is a general consensus among economists that it is premature to address the debt given the severity of the current contraction, mainstream economic theory points to the importance of addressing an unsustainable debt as soon as economic conditions permit. Hence, eventually, after the economy recovers, a substantially increased debt may lead policymakers to consider deficit reduction policies, which may include raising taxes and/or reducing spending.

En Californie, la récession a eu un effet modéré sur la perception des impôts et la hausse de la demande de services sociaux a été moins importante que prévu. Grâce, en partie, à ces tendances meilleures que prévu, la Californie pourrait avoir un excédent budgétaire à court terme.

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As of spring 2020, a near consensus held that economic fallout from the coronavirus disease 2019 pandemic would inflict a massive fiscal shock on California. Policymakers adjusted accordingly, adopting the 2020‑21 budget on a series of cautious assumptions that reflected a new and arguably warranted pessimism. To date, however, the recession has had a muted effect on tax collections while the surge in demand for state-funded safety net services has been less than anticipated. Largely as a result of these better-than-budgeted trends, we estimate in our recent report, The 2021‑22 Budget: California’s Fiscal Outlook, that a sizeable revenue windfall is taking shape. The magnitude of this unexpected windfall is such that it could produce an unprecedented near-term budget surplus. Looking ahead, however, we also identify the emergence of a new ongoing deficit beginning in the budget year (2021‑22). This fiscal gap persists and widens through the remainder of our outlook period (2024‑25).

L’auteur étudie différentes pistes de solutions pour améliorer l’état des finances de la ville de New York, incluant notamment un élargissement de l’assiette fiscale de la taxe de vente locale, la légalisation du cannabis,  la réduction de certains crédits d’impôts et l’augmentation de la taxe sur les millionnaires. 

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At first glance, New York faces projected budget shortfalls as arresting as the New York City skyline, and to meet the challenge, some have proposed taxes that would rival that skyline for staggering height. The challenge confronting policymakers is real, though perhaps not as dire as once feared. Its intensity depends on the pace of recovery, the availability of additional federal aid, and the policy choices state officials make in a state that has borne the brunt of the pandemic. State lawmakers will be called upon to navigate between two forbidding shoals, finding a way to meet the state’s revenue needs from a currently diminished tax base without implementing policies that make those economic losses permanent.

It is no easy task, and there are no pat answers. In this publication, we examine the scope of the losses New York confronts and the prospects for—and potential extent of—federal relief in helping alleviate the state’s fiscal crisis. Then, situated in the context of New York’s past efforts to improve its tax competitiveness, and the importance of maintaining the Empire State’s attraction in an increasingly mobile economy, we review many of the proposals for raising additional revenue. Some hold promise, others present economic perils, and a few are legal quagmires.

En 2020, des 10 pays qui ont modifié leur taux général d’impôt sur les bénéfices des sociétés, un seul l’a augmenté (Micronésie) et neuf l’ont diminué (Arménie, Belgique, Colombie, France, Polynésie française, Groënland, Monaco, Togo et Zimbabwe). 

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In 1980, corporate tax rates around the world averaged 40.11 percent, and 46.52 percent when weighted by GDP. Since then countries have recognized the impact that high corporate tax rates have on business investment decisions so that in 2020, the average is now 23.85 percent, and 25.85 when weighted by GDP, for 177 separate tax jurisdictions.

Declines have been seen in every major region of the world, including in the largest economies. The 2017 tax reform in the United States brought the statutory corporate income tax rate from among the highest in the world closer to the middle of the distribution. Whereas in 2017 the United States had the fourth highest corporate income tax rate in the world, it now ranks towards the middle of the countries and tax jurisdictions surveyed.

European countries tend to have lower corporate income tax rates than countries in other regions, and many developing countries have corporate income tax rates that are above the worldwide average.

Today, most countries have corporate tax rates below 30 percent.

Aux États-Unis, les récents changements apportés à l’impôt fédéral compliquent encore davantage le choix des contribuables en ce qui concerne les itemized deductions, particulièrement dans les États qui exigent d’utiliser le même statut dans la déclaration fédéral. 

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A taxpayer’s decision to itemize deductions or to claim the standard deduction on their income tax return is often framed as a simple calculation: Claim the greater of the two so as to minimize tax liability. But in states that require taxpayers to use the same status on their state income tax return as on their federal return, this general rule can produce conflicting results if taxpayers examine liability separately on their federal and state returns. Itemized deductions might be greater than the standard deduction on a state income tax return, but the reverse could be true on a federal return. Recent federal law changes have further complicated the choice. When the federal standard deduction was nearly doubled beginning in 2018, many more taxpayers found a conflict between the best itemization scenario on federal and state income tax returns. Those taxpayers must now calculate their federal and state income taxes under both scenarios if they want to minimize their combined state and federal income tax liability. Many taxpayers in states that link federal and state itemization choices are affected. In Maryland, for example, more than 200,000 taxpayers could benefit by itemizing on their federal returns when that may not be the obvious choice.  In this brief, I examine the links between federal and state itemization decisions and explore the implications of relaxing state rules requiring that state itemization choices match federal ones.

International

Les revues de dépenses (« spending reviews ») sont généralement reconnues comme un outil utile pour améliorer la gestion et la qualité des finances publiques. C’est encore plus vrai dans le contexte de la pandémie actuelle où les dépenses et les besoins de relance doivent s’aligner avec d’autres priorités telles que les transitions vertes et numériques. 

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Spending reviews have been on the rise in the European Union Member States. However, readily accessible tips and guidance for governments embarking in a spending review are missing. This publication explains the why and how related to designing and conducting a spending review, using a practitioner’s lenses. Targeted to policy makers and government officials, the various chapters featured in this publication combine views of both policy makers and practitioners in national and international institutions with direct experience in the field. This work also presents some country-specific experiences with a focus on implementation risks and possible bottlenecks that can come up along the ‘journey’.

Les auteurs, sur la base de calculs de Taux Effectif Moyen d’Imposition (TEMI), concluent que le secteur des télécommunications est généralement plus taxé que l’activité minière aurifère dans plusieurs pays d’Afrique. 

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La taxe sur les appels internet via WhatsApp, Skype ou Viber a déclenché de nombreuses protestations au Liban entraînant la crise politique du pays quelques mois plus tard. De nombreux autres pays, particulièrement en Afrique sub-saharienne (comme l’Ouganda, la Zambie, ou encore le Kenya) ont instauré ou ont essayé d’instaurer (Bénin) des taxes similaires. Ces expériences n’illustrent pas seulement l’effort des gouvernements à taxer de nouvelles bases, mais aussi la sensibilité politique de certaines bases taxables et le design parfois inadéquat de ces taxes qui prennent souvent la forme de droits d’accises spécifiques. De telles taxes s’ajoutent à celles déjà existantes et particulières au secteur des télécommunications.

La COVID-19 aura des effets à long terme sur les finances publiques de l’Australie. La dette nette devrait passer de 19% du PIB en 2018-2019 à 44% du PIB en 2023-24. Le DPB prévoit que la dette nette se stabilisera ensuite et tombera lentement à environ 41% du PIB d’ici 2030-31. Dans le rapport de l’année dernière, la dette nette devait être proche de zéro d’ici la fin de la décennie.

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The medium-term fiscal projections reports provide detailed analysis and projections of Australian government receipts and payments over the forward estimates and the medium-term period. The purpose of these reports is to better understand the factors that are leading to changes in the budget aggregates over the medium term. The analysis in these reports supplement the budget forecast and projections contained in budget papers.

The economic scenario analysis reports examine the sensitivity of medium-term budget projections to changes in economic parameters. The purpose of these reports is to provide additional detail on the impacts of economic scenarios on the medium-term budget position, including the effects on major revenue and expenditure areas of the budget.

Les impôts des sociétés ont atteint 10% des recettes fiscales totales en 2018, un sommet depuis la crise financière de 2008. 
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Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts. Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965.

La part des impôts sur la consommation dans l’ensemble des recettes fiscales est demeurée relativement stable depuis 1975 au sein de pays de l’OCDE, toutefois la composition de cette assiette fiscale a changée de manière fondamental avec la part de la taxe sur la valeur ajoutée qui a augmenté de plus de 70% au cours de la période. 
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Tendances des impôts sur la consommation présente des informations sur la taxe sur la valeur ajoutée/la taxe sur les produits et services (TVA/TPS) ainsi que sur les droits d’accise dans les pays membres de l’OCDE. Cette publication contient également des informations sur les aspects internationaux de l’évolution de la TVA/TPS et sur l’efficacité de cet impôt. Elle décrit également un ensemble de dispositions dans le domaine des impôts sur la consommation sur le tabac, les boissons alcoholiques, les véhicules à moteur et les carburants pour l’aviation.

Dans un nouveau rapport, l’OCDE indique que la crise du COVID-19 a non seulement mis à rude épreuve l’épargne-retraite et les dispositifs de pension de vieillesse, mais a aussi créé de nouvelles difficultés dans ce domaine. Ce rapport contient différentes recommandations à l’égard des décideurs, dont l’importance d’envisager des mesures ciblées pour s’assurer que les travailleurs occupant des emplois atypiques – salariés temporaires et à temps partiel, travailleurs indépendants et travailleurs informels – aient la possibilité d’épargner pour leur retraite.

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The 2020 edition of the OECD Pensions Outlook examines a series of policy options to help governments improve the sustainability and resilience of pension systems. It considers how to ensure that policy makers balance the trade-off between the short-term and long-term consequences of policy responses to COVID-19; how to determine and assess the adequacy of retirement income; how funded pension arrangements can support individuals in non-standard forms of work to save for retirement; how to select default investment strategies; how to address the potential negative consequences from frequent switching of investment strategies; and, how retirement income arrangements can share both the investment and longevity risks among different stakeholders in a sustainable manner. This edition also discusses how governments can communicate in a way that helps people choose their optimal investment strategies.

Au Royaume-Uni, il n’y a pas de pression immédiate pour établir des plans d’assainissement budgétaire puisque le coût du service de la dette du gouvernement est plus faible qu’attendu. Néanmoins, des choix plus difficiles viendront puisque, pour équilibrer le budget actuel, il faudra environ 27 milliards de livres. Ainsi, une fois la reprise assurée, l’essentiel de la consolidation devra provenir des hausses d’impôts.

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This briefing note provides an assessment of the measures announced in the November 2020 Spending Review. The backdrop to that Review was the reality of an on-going health crisis and a huge hit to the economy which looks set to leave lasting damage to both household and public finances. In response, the Chancellor has ramped up coronavirus spending this year and next, while reducing spending elsewhere.

Les auteurs estiment qu’au-delà de la pandémie, le Royaume-Uni devra repenser le traitement des congés maladie au sein du filet de sécurité de l’État-providence et reconnaître que son existence profite à tous.

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In a pandemic, sick pay should play a crucial public health role, as well as providing income protection. But the UK’s Statutory Sick Pay is low by international standards, and misses out two million of our lowest-paid workers. Evidence suggests that this contributes to the low level of compliance with the legal obligation to self-isolate when instructed by NHS Test and Trace. The pandemic is showing the drawbacks of SSP, with its low levels of payment and its system of determining support – a historical hangover from our old contributory system – that means that low earners are entitled to nothing. In light of this, we recommend how sick and self-isolating workers should be supported through this pandemic.

A simple way to support those who have to miss work would be to let employers use the Job Retention Scheme for workers who are ill with the virus or need to self-isolate, allowing them to receive 80 per cent of their previous earnings. This could cost around £314 million a month (with extra JRS payments of £426 million, and an offsetting £112 million saving in SSP) if 643,000 employees used the scheme. To shore up the statutory minimum, SSP should also be extended to all employees, by removing the need to have earned over £120 a week.

Self-employed workers who need to self-isolate are currently directed to the Self-Employment Income Support Scheme (SEISS). This should be changed so that self-employed workers who have to self-isolate can claim grants covering 10 or 14 day periods of self-isolation.

The Track and Trace Support Payments (TTSP) should be extended beyond 31 January, and entitlements granted to those who cannot work because their children cannot attend school. The Government should also review the formula for paying local authorities for discretionary payments so that it relates directly to local infection rates.

Beyond the pandemic, we need to rethink this important part of the welfare state safety net, and ask questions about its generosity, recognising that its existence benefits us all.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Alexendra Caron-Godin
  • Catherine Giroux
  • Léa Rif

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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