Bulletin de veille du 20 octobre 2020
Québec/Canada
Le BRF prévoit que le déficit budgétaire de l’Ontario atteindra la somme record de 37,2 G$ en 2020-2021, tandis qu’il était de 8,7 G$ pour le dernier exercice, et ce, principalement en raison d’une baisse marquée des revenus doublée d’une augmentation rapide des dépenses liées aux programmes.
Diminution record de la production économique
La pandémie de COVID-19 et les fermetures qui s’en sont ensuivies ont eu des conséquences négatives historiques sur l’économie de l’Ontario. Toutefois, les mesures initiales instaurées pour endiguer la pandémie en Ontario ont réussi dans une bonne mesure à limiter la propagation du virus au cours de l’été, permettant une réouverture plus hâtive et plus généralisée de l’économie que ne l’avait d’abord prévu le BRF.
Les prévisions mises à jour du BRF projettent une diminution de 6,8 % du PIB réel de l’Ontario pour 2020, une amélioration par rapport à la diminution de 9 % initialement prévue dans nos perspectives économiques du printemps dernier. Tout de même, on prévoit que le ralentissement que l’on connaît cette année entraînera la plus importante diminution de production économique jamais enregistrée. Si l’on réussit à maintenir la pandémie relativement sous contrôle, il est prévu que la croissance économique de l’Ontario se redresse fortement en 2021, entraînant une hausse du PIB réel de 5,1 %. Cependant, si les récentes hausses quotidiennes du nombre de cas de COVID-19 devaient perdurer et entraîner la réinstauration de mesures importantes visant à endiguer la pandémie dans certaines régions ou secteurs, la croissance économique pourrait être moindre que prévu en 2021.
Déficit budgétaire projeté de 37, 2 milliards pour 2020-2021
Le BRF prévoit que le déficit budgétaire de l’Ontario passera de 8,7 milliards de dollars en 2019-2020 à la somme record de 37,2 milliards de dollars en 2020-2021, en raison d’une baisse marquée des revenus doublée d’une augmentation importante des dépenses liées aux programmes. Cette prévision est essentiellement conforme à celle du gouvernement dans sa mise à jour du déficit projeté, qu’il fixe à 36 milliards de dollars dans ses Finances du premier trimestre.
Fait à noter, une partie significative des dépenses de programmes du gouvernement pour 2020-2021 n’est présentement attribuée à aucun programme spécifique. Comme l’année fiscale n’est pas terminée et que le parcours de la pandémie demeure toujours incertain, toute portion non utilisée du fonds de prévoyance diminuerait substantiellement le déficit budgétaire déclaré pour 2020-2021. Alors que la province se relèvera de la pandémie de COVID-19 et que l’économie se remettra en route, on prévoit que le déficit budgétaire diminuera à 20,4 milliards de dollars en 2021-2022.
Prévision de déficits persistants à moyen terme
Si la reprise économique continue de générer une solide croissance des revenus et que les dépenses destinées aux mesures temporaires liées à la COVID-19 sont graduellement éliminées, le BRF prévoit que le déficit ira en diminuant pour atteindre 14 milliards de dollars en 2023-2024, mais que la situation ne pourrait pas s’améliorer sans un changement de politiques.
En Ontario, la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières exige, lorsqu’il y a déficit budgétaire, que la Province élabore un plan de redressement financier qui précise quand et comment sera équilibré le budget.
Auparavant, le gouvernement s’était engagé à atteindre l’équilibre budgétaire en 2023-2024 et de réduire le ratio dette nette-PIB sous les 40,8 % à partir de 2022-2023. Toutefois, avec la survenue de la pandémie de COVID-19 et le ralentissement économique qui en a découlé, le gouvernement devra revoir ses objectifs fiscaux.
L’exigence de l’atteinte de l’équilibre budgétaire, inscrite à la loi de 2019, est un règlement fiscal relativement strict. Si le gouvernement choisissait d’atteindre l’équilibre budgétaire en cinq ans, comme prévu dans son plan de redressement inscrit au budget de 2019[3], le BRF estime qu’il faudrait environ 14 milliards de dollars récurrents d’augmentation de revenus ou de coupures dans les dépenses, ou une combinaison des deux.
L’atteinte de l’équilibre budgétaire en cinq ans aurait aussi un effet significatif sur d’autres paramètres financiers qui sont d’une grande importance pour une gestion fiscale prudente. Le ratio dette nette-PIB de la province passerait de plus de 48 % en 2020-2021 à environ 44 % en 2025-2026, une amélioration de 4 points de pourcentage sur cinq ans. La proportion des revenus requise pour le service de la dette de la Province, dont nous prévoyons la diminution en l’absence de tout changement de politiques, diminuerait encore davantage si l’équilibre budgétaire était atteint d’ici cinq ans. La proportion des revenus affectés au service de la dette passerait de 8,3 cents par dollar de revenu en 2020-2021 à 6,5 cents en 2025-2026, la proportion la plus faible en plus de 50 ans.
Le BRF publiera ses prochaines prévisions économiques et budgétaires après le dévoilement du budget en novembre par le gouvernement et y inclura une mise à jour de ses prévisions économiques à moyen terme ainsi qu’une évaluation du plan de redressement fiscal du gouvernement.
Le constat principal des auteurs est que des services de garde abordables sont soit neutres sur le plan des revenus ou génèrent des revenus pour le Manitoba.
In this paper, we review Manitoba’s childcare funding, the provincial parent fee model, and the costs paid by parents; assess who is using childcare, as well as the share of family income spent on childcare for families in different income groups (using the Market Basket Measure); and review the effects of different progressive pricing models on parent affordability. We close by offering an argument for why progressive pricing is a good step forward for Manitoba, and will generate economic benefits that will more than offset the investments required.
L’adoption de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal semble avoir produit les résultats escomptés. En freinant la progression des charges sociales, la Loi a apparemment contenu la croissance des dépenses en rémunération entre 2014 et 2019. Résultat: la pression budgétaire exercée par la rémunération s’est amenuisée au cours des dernières années. Alors que plus de la moitié de l’augmentation des dépenses municipales entre 2010 et 2014 fût entraînée par la croissance de la rémunération, ce poste budgétaire a généré à peine plus du quart de l’augmentation des dépenses municipales entre 2014 et 2019.
Cette étude fait le point sur la rémunération et les effectifs dans les municipalités du Québec afin de fournir une information objective et accessible aux citoyens, et leur permettre ainsi d’évaluer dans quelle mesure la rémunération constitue un enjeu dans leur municipalité. Cet exercice est d’autant plus important au moment où la pandémie de la COVID-19 exerce une pression considérable sur les dépenses publiques.
Au Québec, le poids de la fiscalité est à la hausse et présente un écart plus important face à la moyenne OCDE en 2018 qu’en 1981. Malgré tout, la tendance observée sur cette période au Québec converge vers celle de la moyenne OCDE. Non seulement la prise en compte de l’ensemble des données comparant la période 1981-1999 et la période 2000-2018 indique que le poids de la fiscalité tend vers la moyenne OCDE, mais on constate également une similarité grandissante entre notre façon de prélever les recettes fiscales et celle des membres de l’OCDE.
Au Québec, difficile d’ignorer le fait que les prélèvements fiscaux obligatoires en proportion du produit intérieur brut (PIB) sont élevés. Évidemment, ce poids est conséquent du niveau de services publics offert, mais dans quelle mesure celui-ci évolue-t-il dans une direction singulière ? De même, outre le poids de la fiscalité, est-ce que la façon de prélever au Québec et parmi les pays de l’OCDE évolue dans la même direction ?
Cette analyse évalue s’il y a convergence fiscale ou non au niveau de l’intensité des prélèvements effectués (poids de la fiscalité) et de la manière dont ceux-ci sont effectués (structure fiscale), d’abord globalement entre pays membres de l’OCDE, et ensuite individuellement pour chacun des pays membres et la moyenne OCDE. Une évaluation pour le Québec est effectuée, le résultat étant inséré dans la comparaison des pays membres de l’OCDE.
Tant en matière de poids de la fiscalité que de manière de prélever les recettes fiscales, les statistiques de l’OCDE indiquent une convergence sur la période 1981-2018. Le Québec s’insère dans cette tendance, celui-ci s’étant rapproché de la moyenne OCDE au niveau du poids de la fiscalité ainsi que pour 4 des 6 modes d’imposition de la structure fiscale depuis 1981.
Selon le DPB, les politiques et les mesures annoncées ne sont pas suffisantes pour que le Canada atteigne son objectif de réduction des émissions de GES. Une tarification supplémentaire du carbone serait nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Ce rapport actualise et étoffe l’analyse du DPB sur les mesures de tarification supplémentaires nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre (GES) fixé pour 2030 dans l’Accord de Paris.
Nous fournissons une estimation à jour de la tarification du carbone nécessaire pour atteindre cet objectif et nous élargissons la portée de notre analyse pour y incorporer une tarification supplémentaire du carbone au moyen d’un système de tarification fondé sur le rendement (STFR), en tenant compte de différentes structures possibles. Une estimation des répercussions sur l’économie canadienne de chaque formule est également incluse dans ce rapport.
Le DPB estime que, si les dépenses additionnelles effectuées durant les exercices 2020-2021 à 2024-2025 correspondent aux niveaux observés aux exercices 2015-2016 et 2019-2020, le gouvernement fédéral pourrait générer 1,2 G$ additionnels à l’aide de l’observation des entreprises d’ici l’exercice 2024-2025.
Le présent rapport présente une analyse des relations entre les dépenses fédérales et les recettes fiscales additionnelles générées par les programmes d’observation des entreprises depuis l’exercice 2015-2016, en plus d’offrir une estimation des effets qu’ont les modifications au financement sur les futures recettes.
Le DPB estime que le coût total net des modifications au programme d’assurance-emploi s’élève à 7,7 G$ en 2020-2021 et 5,8 G$s en 2021-2022.
La période d’admissibilité de la prestation canadienne d’urgence (PCU) a expiré le 26 septembre 2020. Afin d’aider les personnes qui ne sont toujours pas en mesure de travailler, le gouvernement a apporté plusieurs modifications aux programmes de prestations ordinaires, parentales et de maternité de l’assurance-emploi :
1. À l’aide d’un crédit, réduire à 120 heures le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour être admissibles aux prestations ordinaires, parentales et de maternité;
2. Fixer à 500 $ par semaine le taux minimum des prestations ordinaires, parentales et de maternité (300 $ dans le cas des prestations parentales prolongées);
3. Fournir au moins 26 semaines de prestations ordinaires.
Le taux des prestations hebdomadaires est calculé sur la base des 14 meilleures semaines de rémunération.
De façon générale, ces modifications sont en vigueur pour un an, à compter du 27 septembre 2020. Quelques exceptions s’appliquent : le crédit d’heures est rétroactif au 15 mars 2020 et la période minimale de prestation de 26 semaines s’applique à partir du 9 août 2020.
La PCRE, dans sa construction actuelle, ne peut servir de base juste et efficace pour la mise en place d’un revenu de base garanti pour les travailleurs autonomes.
The Canada Recovery Benefit (CRB) is a bold step in the delivery of pandemic-related aid to self-employed and gig workers, who are poorly served by Employment Insurance. Advocates of reform to Canada’s income transfer system will find much to like about the CRB, and some may wish to make the program, or something like it, a permanent feature of Canada’s social safety net. However, there are likely to be substantial enforcement and implementation issues with the program, as well as problems around fairness. As currently designed, the CRB is not a good template for a guaranteed basic income for Canada.
L’auteur supporte la thèse de Tim Edgar selon laquelle l’évitement fiscal peut et doit être éliminé par des mesures anti-évitement efficaces. À mesure que sont améliorés la législation et les systèmes, les possibilités d’évitement fiscal sont diminuées jusqu’à être complétement éliminées ou, du moins, jusqu’à être assimilées à de l’évasion fiscale.
Tim Edgar’s passing in December 2016 dealt a severe blow to tax scholarship in Canada and globally, not to mention being a sad loss for this journal, to which he was a contributor for over three decades. Tim’s books, journal articles, and book chapters spanned a wide spectrum of tax policy issues and have played a central role in helping policy makers, academics, and students understand some of the most conceptually and technically difficult areas of tax law. Tim’s book on the taxation of financial arrangements, published by the Canadian Tax Foundation, is viewed by policy makers worldwide as the definitive authority on the subject, setting out a principled path to carving out the debt component of financial instruments and subjecting it to neutral accrual taxation. In a closely related area, his detailed analysis of the difficulties confronting policy makers who seek a neutral application of the goods and services tax (GST) to financial supplies is considered to be foundational work in the field, and his proposal to remove the tax from business-to-business supplies has been adopted directly in New Zealand and via an indirect mechanism in Singapore. Tim’s work on the general anti-avoidance rule is cited time and again as a key treatment of the topic, while his proposal to extend thin capitalization rules to outbound investment has been adopted in Australia. Tim’s comprehensive analysis of the Canadian pseudo-imputation system opens the door to a much-needed reconsideration of the system. The more challenging the subject matter, the deeper Tim investigated and methodically dissected the topic to arrive at reasoned recommendations for reform. Tim’s work will continue to be read, cited, and applied in practice for many years.
Les auteurs proposent une réforme fiscale qui inclut notamment l’introduction d’un impôt sur la richesse, une augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu fédéral, une élimination des préférences fiscales pour les sociétés, l’utilisation des revenus des ressources naturelles pour une relance économique verte ainsi qu’une hausse des taxes à la consommation (en maintenant leur caractère progressif).
The pandemic has laid bare the deep cracks in our systems, from education and health to employment standards and income supports. We have been forced to face up to longstanding inequities and injustices that Indigenous people, women, Black people, and other racialized groups have borne for years. They have suffered some of the worst impacts of the virus.
The question is not whether we can afford it but how we will pay for it in a manner that is fair and equitable across social groups, regions, and generations.
This paper makes the case for a recovery from the COVID-19 pandemic that is fair and inclusive by investing in core social supports and improving our tax system by establishing more balanced and sensible public revenue policies.
Les auteurs suggèrent que l’Allocation canadienne pour enfants a transféré une partie importante des ressources disponibles pour les familles à faibles revenus afin de les canaliser vers les famille à revenus moyens et moyens/élevés.
Part one of an essay series on the Canada Child Benefit (CCB), finds that families with less than $40,000 of annual household income receive 16.2 per cent of total benefits from the CCB program—compared to 21.8 per cent under two child benefit programs scrapped by the federal government in 2016.
Selon l’auteur, l’instauration d’un impôt sur la richesse au Canada serait un choix mal avisé puisqu’un tel impôt générerait peu de revenus et réduirait la croissance économique.
Does Canada Need a Wealth Tax? is a new study that finds not only will implementing a wealth tax reduce Canada’s economic growth and recovery post-COVID, but that it is unnecessary as the wealth inequality gap is shrinking in Canada. A wealth tax in Canada would constrain economic growth by discouraging savings and investment, especially when wealth taxes are layered on top of existing taxes.
En réponse aux dettes résultant de la pandémie de COVID-19, les auteurs proposent comme réponse fédérale-provinciale des règles budgétaires qui soient suffisamment fermes pour stabiliser la dette des provinces, mais aussi suffisamment souples et globales pour protéger leur autonomie, absorber les fluctuations des cycles économiques et permettre un investissement public adéquat.
La capacité d’emprunt du secteur public figure depuis nombre d’années parmi les principaux facteurs de résilience du Canada. Elle nous a permis de cumuler un déficit anticyclique lors de la crise financière mondiale, puis d’aider les entreprises et les ménages en difficulté pendant la pandémie actuelle. Mais elle varie considérablement selon les ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral est beaucoup mieux placé que les provinces pour stabiliser son ratio dette/PIB, tout comme il est moins vulnérable aux chocs de crédit. Cette asymétrie existe ailleurs qu’au Canada, mais elle nous expose à des risques particuliers en raison de l’ampleur inégalée des dettes provinciales.
Il nous faut donc stabiliser graduellement l’emprunt des provinces tout en poursuivant d’autres objectifs comme la prestation de services adéquats, l’investissement et la stabilisation fiscale. À la différence des années 1990, la faiblesse des taux d’intérêt aidera nos décideurs à concilier ces objectifs. Mais cela ne suffira pas. Ils devront aussi raffermir la capacité fiscale des provinces tout en les incitant à renforcer leur discipline budgétaire. C’était vrai avant que la pandémie ne fasse exploser les déficits. Ce le sera plus encore pendant la reprise économique.
Pour y arriver, je propose une approche à deux volets : hausse marquée des transferts fédéraux, et création d’un mécanisme de relance conditionnel pour financer les déficits provinciaux à taux d’intérêt fédéral. Les nouveaux transferts dynamiseraient la capacité fiscale des provinces, l’accès au mécanisme nécessiterait qu’elles acceptent un plan de consolidation budgétaire. Le premier volet signalerait la volonté d’Ottawa de stimuler les recettes provinciales, le second fixerait les limites de cet appui et les conditions d’un soutien accru.
L’auteur tend à démontrer que les pertes d’emploi dues à la COVID-19 au Canada ont touché les hommes et les femmes de manière similaire. Une différenciation entre ces groupes en ce qui a trait au marché du travail aurait comme effet d’alimenter une politique identitaire et pourrait nuire au redressement de la situation économique.
The economy contracted with unprecedented speed and severity during the government-imposed lockdown in March and April. Recovery has been slowed by the difficulty of some services to adapt to new requirements for social distancing, even before the expected return of the second wave of the pandemic. Government deficits hit record highs as poorly-targeted support went to many households that did not need it, pushing the personal savings rate to a record high despite hefty job losses.
As Canada’s political leaders have acknowledged, the second wave of the pandemic is now currently underway, as the number of people with the virus increased sharply in late August and into September. Yet, given the current fiscal situation, governments have little room to support a possible surge in business bankruptcies during the second wave. This report concludes that men and women have suffered almost the same job losses this
year, contradicting the notion of a “she-cession” with disproportionately large declines for women that are being compounded in the recovery by a lack of day care.
États-Unis
Selon les auteurs, la dette fédérale américaine ne fera qu’augmenter s’il y a absence d’une hausse d’impôts ou d’une réduction de dépenses. Bien que des changements soient nécessaires, ce n’est pas le bon moment de les apporter. En effet, l’administration devrait augmenter les dépenses le plus possible afin de permettre à l’économie de se remettre de cette récession.
Economists and others have worried about the long-run outlook for the federal debt for decades, recognizing that the aging of the baby boom generation would lead to budgetary pressures associated with increased spending on entitlements like Social Security and Medicare. But debt has increased sharply in recent years for other reasons, including the effects of the Great Recession and the current COVID-19 recession. Looking forward, the retirement of the baby boom generation will put increasing pressure on the federal budget, and without changes in legislation, debt will continue to climb in coming decades.
As discussed in more detail below, this increase in debt has not been accompanied by the rise in interest rates that economists would have predicted. Instead, interest rates have fallen sharply. This decline in interest rates makes debt much less costly and has led some economists to rethink their stance on federal debt and federal borrowing. Most economists believe that changes in the federal budget— increased taxes or reduced spending—will eventually be necessary, but many feel that making changes now is not necessary, and that other problems confronting our country, like high and rising inequality and global climate change, should be higher priorities in the near term. This guide develops these ideas in greater detail. The first section provides a brief overview of the federal budget, including a discussion of recent trends in federal debt and some basic information about where the government gets its money and what it spends it on. The second section discusses the long-run fiscal challenges associated with population aging. The third section discusses the economics of debt accumulation—whether high debt is a problem, and, in particular, whether recent declines in interest rates affect how policymakers should deal with the debt.
Les auteurs estiment qu’environ 12 millions d’Américains à faibles revenus risquent de ne pas toucher la prestation offerte par la récente loi CARES parce qu’ils ne produisent pas de déclaration de revenus.
About 12 million Americans risk missing out on the stimulus payments provided through the recent CARES Act because they, unlike millions of people who are receiving the payments automatically from the IRS, must file a form by November 21 to receive it this year, or file a 2020 tax return next year to receive it in 2021. (This estimate, based on CBPP analysis of Census data, is approximate; please see Appendix II for our methodology.) This group includes very low-income families with children, people who have been disconnected from work opportunities for a long period, and many low-income adults not raising children in their home.
Governors and other state officials can play a central role in reaching these 12 million individuals, up to 9 million of whom — roughly 3 in 4 — participate in SNAP (formerly food stamps) or Medicaid, which states and counties administer.
Selon les auteurs, le Congrès devrait investir plus de fonds dans le programme TANF et exiger que ceux-ci soient redirigés plus efficacement. De plus, ils suggèrent la mise en place de mécanismes tels que celui d’ajuster à chaque année les prestations du TANF à l’inflation afin d’aider les familles à répondre à leurs besoins de base.
Temporary Assistance for Needy Families (TANF), the primary cash assistance program for families with the lowest incomes, is at its weakest point in the program’s history in most states. In 33 states, benefit levels have declined by at least 20 percent in inflation-adjusted value since TANF’s enactment in 1996. In every state, benefits are at or below 60 percent of the poverty line and fail to cover rent for a modest two-bedroom apartment.
Environ 12 millions d’Américains risquent de ne pas recevoir leurs prestations découlant de la loi CARES adoptée en mars dernier. Afin d’amenuiser ce phénomène, les agences SNAP pourraient être une piste de solution en étant un vecteur de partage d’informations et ainsi permettre aux contribuables de remplir les formulaires requis à temps.
State SNAP agencies can play a key role in connecting SNAP participants with much-needed income over the next few months by making sure they do not miss out on the stimulus payments provided by the CARES Act. CBPP estimates that about 12 million low-income Americans, including about 9 million participants in SNAP and/or Medicaid, are at risk of not receiving this payment because they must file a form by November 21 in order to receive it this year, or file a 2020 tax return next year to receive it in 2021. This group includes low-income Americans who don’t file taxes, including very low-income individuals and families with children. For these individuals — many of whom have likely been hit hard by the pandemic’s economic impacts and are having trouble affording basics like food and housing — the stimulus payments can provide a measure of economic relief.
L’auteur examine la fiscalité en lien avec l’adoption aux États-Unis. Après avoir brossé un portrait des mesures en place actuellement, l’auteur en examine l’efficacité et propose des pistes de solutions pour améliorer les mesures actuelles.
Consulter le document »
The federal government supports adoption in two primary ways: federal grants to state governments and tax benefits for individual taxpayers that help offset the costs of adopting a child. This report focuses on federal adoption tax benefits, which consist of an adoption tax credit and an income tax exclusion for employer-provided adoption assistance.
The adoption tax credit helps qualifying taxpayers offset some of the costs of adopting a child. Although the credit may be claimed for nearly all types of adoptions (excluding the adoption of a spouse’s child), there are some special rules related to claiming the credit for international adoptions and for adoptions of children with special needs (generally children whom the state child welfare agency considers difficult to place for adoption).
In 2020, taxpayers may be able to receive an adoption credit of up to $14,300 (this amount is annually adjusted for inflation). The credit is reduced for taxpayers with income over $214,520 and is phased out completely for taxpayers with more than $254,520 in income (these amounts are subject to annual inflation adjustment). The adoption credit is not refundable. However, the credit may be carried forward and claimed on future tax returns for up to five years after initially claimed.
In addition, taxpayers whose employers offer qualifying adoption assistance programs as a fringe benefit may not have to pay income taxes on some or all of the value of this benefit. The amount that can be excluded from a taxpayer’s income is capped at a maximum amount per adoption, which is the same as the maximum amount of the credit: $14,300 in 2020. Taxpayers can claim the exclusion and the credit concurrently for the same adoption, but cannot claim both tax benefits for the same expenses. Many of the eligibility rules for the adoption tax credit apply to the exclusion for employer-provided adoption
assistance.
The legislative history of the current adoption tax benefits indicates that Congress enacted these incentives to encourage more adoptions. However, there is currently little evidence that adoption tax benefits are an effective policy tool to increase adoptions. Instead, data suggest that adoption tax benefits are often a windfall to families that would have adopted in their absence. In addition, the vast majority of adoption tax benefits go to upper-income Americans, even though data indicate that a significant number of lower- and middle-income Americans adopt. Finally, recent evidence suggests that adoption tax
benefits have been difficult for the IRS to administer in terms of keeping both erroneous benefit claims and taxpayer burden low.
In light of these concerns with current adoption tax benefits, Congress may consider modifying the credit or the exclusion for employer-provided adoption assistance to achieve certain policy goals. For example, Congress may move to replace these benefits with a direct spending program, especially if Congress views direct spending as more effective at encouraging adoptions. Alternatively, Congress could eliminate adoption tax benefits and direct any additional revenue to deficit reduction. Congress could also choose to make the adoption tax credit refundable, so that taxpayers with little or no tax liability could claim the entire value of the credit in a given year. Or Congress could modify adoption tax benefits in other ways, such as changing the maximum amount of the credit or the income level at which the credit phases out. Finally, policymakers could modify some of the eligibility rules or methods to make the credit easier to administer.
À l’aide de la Supplemental Poverty Measure (SPM) du gouvernement fédéral, les auteurs estiment que l’impôt sur le revenu fédéral réduit la pauvreté totale de 15% (de 14,7% à 12,5% de personnes en situation de pauvreté).
The federal individual income tax is structured so that the poor owe little or no income tax. In addition, the federal individual income tax (hereinafter referred to simply as the income tax code or income tax) increases the disposable income of many poor families via refundable tax credits—primarily the earned income tax credit (EITC) and the refundable portion of the child tax credit, referred to as the additional child tax credit (ACTC). These credits are explicitly designed to benefit low-income families with workers and children and can significantly boost families’ disposable income, lifting many of these families above the poverty line.
Seuls les riches seraient confrontés à des augmentations d’impôts directs dans le cadre du plan de Joe Biden et même les augmentations d’impôts indirects qu’il propose seraient probablement insignifiantes pour la plupart des personnes à faibles et moyens revenus.
Former Vice President Joe Biden’s proposals to change the tax code would raise revenue directly from households with income exceeding $400,000. More precisely, Biden proposes to raise personal income taxes on unmarried individuals and married couples with taxable income exceeding $400,000,and he also proposes to raise payroll taxes on workers with earnings exceeding $400,000. Just 1.9 percent of taxpayers would see a direct tax hike (an increase in either personal income taxes, payroll taxes, or both) if Biden’s tax proposal were in effect in 2022. The share of taxpayers affected in each state would vary from a low of 0.6 percent in West Virginia to a high of 3.7 percent in Connecticut.
Aux États-Unis, compte tenu de la gravité du ralentissement économique, les collectivités locales seront confrontées à des enjeux budgétaires, ce qui pourrait résulter en des fusions, dissolutions et autres restructurations majeures.
The long-term impact of the COVID-19 crises for state and local governments is anticipated to be worse than the Great Recession of 2008-09. Experts predict that it will be years before municipal governments return to their precrisis fiscal baseline. Without additional federal assistance, the fiscal outlook for many municipalities is bleak. As local governments look for solutions to this looming fiscal crisis, should we then expect to see an increase in the structural reorganization of general-purpose governments (counties, cities, towns, townships, and villages) as a coping strategy?
Aux États-Unis, des États tels que le Nebraska doivent songer à moderniser leurs lois fiscales afin de favoriser une reprise économique et une croissance à long terme.
The COVID-19 pandemic has created immense fiscal challenges for individuals, businesses, and governments alike. Stay-at-home orders, business closures, and social distancing guidelines have severely impacted business income and activities, and, in turn, employment and personal income. As state policymakers look to the months and years ahead, much of the speed of the economic recovery depends on how much longer COVID-19 remains a significant public health threat. It is difficult for even public health experts to predict how long the pandemic will impact life as we know it, but even after the immediate public health crisis abates, the economic recovery is expected to take several years. As such, Nebraska policymakers have an important role to play in ensuring their state is in an ideal position for a smooth and speedy economic recovery, and tax policy is an important part of that conversation.
Across the country, states that entered the COVID-19 pandemic with modern, well-structured tax codes can be expected to fare better than states that rely heavily on antiquated or unduly burdensome taxes. In particular, narrow sales tax bases, and taxes that penalize investment without regard for business profitability, are among the taxes that will most hinder economic recovery and growth. Amid the widespread economic uncertainty caused by the pandemic, a stable, modern, pro-growth tax code has never been more important. As Nebraska taxpayers do their best to adapt to ongoing global public health and economic challenges while setting their sights on a better future in a post-COVID-19 world, Nebraska policymakers have an important role to play in enacting tax policies that give struggling taxpayers the best possible opportunity to get back on their feet and regain productivity, employment, and growth.
If Nebraska policymakers prioritize reforming certain uncompetitive features of the state’s current tax code, those policy decisions will give Nebraska the competitive advantage of a smoother economic recovery while putting the state on a better path to achieve strong economic growth for years to come. Ultimately, tax reform can help Nebraska emerge from the COVID-19 crisis stronger, and more in-tune with the 21st century economy, than it was before the pandemic. The pages that follow explore the economic benefits of a well-structured tax code, the evidence that states with well-structured tax codes will fare better amid the current recession, and the importance of tax policy changes in Nebraska that prioritize broader bases, lower rates, and more competitive treatment of in-state investment.
Le plan de Joe Biden aurait comme résultat net d’augmenter les revenus fédéraux de 2,4 mille milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Les ménages aux revenus les plus élevés verraient une augmentation substantielle de leurs impôts alors que les charges fiscales diminueraient pour les ménages des deux quintiles de revenu inférieurs. En 2022, quand l’extension temporaire du crédit d’impôt pour enfants entrerait en vigueur, les charges fiscales diminueraient également pour les ménages dans les troisième et quatrième quintiles de revenu.
This brief updates estimates of the revenue and distributional effects of former vice president Joe Biden’s 2020 campaign tax proposals. Biden’s spending proposals would also have important distributional and economic effects, but we have not estimated their cost and distributional effects. Our modeling assumptions are based on information released by the Biden campaign and conversations with campaign staff; we detail these assumptions in appendix B. We analyze Biden’s proposals as of September 28, 2020.
Biden would increase income and payroll taxes on high-income individuals and raise income taxes on corporations. He would expand tax credits for middle- and lower-income individuals and for new investments in domestic manufacturing. On net, his proposals would increase federal revenues by $2.4 trillion over the next decade. Under his plan, the highest-income households would see substantial tax increases; tax burdens would fall for households in the bottom two income quintiles. In 2022, when Biden’s temporary expansion of the child tax credit would be in effect, tax burdens would also fall for households in the third and fourth income quintiles.
International
Pour améliorer le filet social du Mexique, les auteurs proposent une réforme fiscale d’au moins 3 % du PIB, centrée sur des mesures politiques et administratives susceptibles d’améliorer les performances de la TVA, de rationaliser les dépenses fiscales inefficaces et régressives et d’élargir la tranche supérieur de l’impôt sur le revenu des particuliers.
Mexico’s fiscal response to the pandemic has been modest compared to its peers, reflecting the authorities’ desire to not issue new debt for spending. This approach, however, risks a more severe recession and a weaker economic recovery, with further costs in the future. Balancing the need for stronger near-term fiscal support for the people and the recovery against medium-term discipline, this paper lays out an alternative strategy. We show that credibly announcing a pro-growth and inclusive medium-term fiscal reform upfront—including increased tax capacity, higher public investment and strengthened social safety nets—would open space for larger short-term support and close medium-term fiscal gaps. Model simulations suggest that this package would boost output, limit lasting economic damage from the pandemic, and put debt trajectory on a declining path in the medium term as tax reforms pay off and risk premia decline.
Selon les auteurs, le degré élevé d’incertitude lié à la pandémie représente un enjeu majeur dans la conception d’un plan de relance économique efficace.
In the initial crisis phase of the Covid-19 pandemic, as countries used lockdowns to suppress the spread of the virus, fiscal support measures were introduced to help businesses and households keep their heads above water. As certain countries begin to control the spread of Covid-19 and lift lockdowns, some are likely to consider using fiscal stimulus to restore output lost due to the pandemic.
It will not be possible or desirable for all countries to deploy fiscal stimulus. Those lower-income countries that do so will need to think carefully about how to design effective policies. This could include focusing stimulus on sectors that contribute to longer-term objectives, such as developing new domestic industries, supporting a green economic recovery, and reducing poverty, rather than simply aiming to boost short-term demand. This paper explores the challenges and constraints around such stimulus measures in lower-income countries, and in the context of a global pandemic, and puts forward tax, transfer and other government spending options that offer potential for success.
Bien que globalement, il y a eu quelques progrès quant à la reprise économique, la résurgence de nouveaux cas de COVID-19 incitent les gouvernements à resserrer les mesures de distanciation. Celles-ci pourraient grandement entraver la reprise économique.
The COVID-19 outbreak and the policy response to it have not just dominated the economic and fiscal developments in 2020 so far; they also set the starting point for the rest of the year and 2021. As long as the virus remains a significant health threat – with no vaccine and no highly effective treatment – the situation remains too volatile to provide a definitive assessment of the global economic impact.
What is clear is that countries around the world have seen historic hits to their economies in the first half of 2020; GDP fell by 10% in the US, 14% in the EU and 22% in the UK. While the lockdown measures implemented in the spring and early summer were unprecedented in most countries, some countries have succeeded in getting the virus under control (and are now reaping economic and political benefits). Over the third quarter of 2020, most countries have started to see a sharp but incomplete economic recovery. But recovery faces risks from cautious consumers, high rates of unemployment, low investment during the first half of 2020, the rise of private sector debt, and disruptions to international trade. Citi forecasts that GDP will reach pre-crisis levels mostly in 2021 or 2022. Even so, we expect all economies to remain smaller than either our pre-COVID forecast or a simple extrapolation of pre-COVID trends would imply.
Les auteurs constatent qu’au cours des dernières années, la couverture des régimes de pension chez les travailleurs indépendants a plafonnée à un niveau très bas.
The proportion of self-employed workers contributing to a private pension has been steadily declining since the 1990s. This is in contrast to private-sector employees, for whom the rate of pension participation has dramatically increased as a result of automatic enrolment. Furthermore, even before the introduction of automatic enrolment, the rate of decline in pension participation was faster among the self-employed than private-sector employees.
In this report, we seek to explain this decline in pension saving amongst the selfemployed. We examine the extent to which the decline has been driven by the changing characteristics of the self-employed population. We then explore changing attitudes towards pension saving, and changes in other forms of saving that might represent alternative ways of saving for retirement (and therefore provide an explanation for the patterns in pension saving).
Bien qu’aucun n’accord n’ait été conclut, le plan du pilier 1 du BEPS de l’OCDE fournit une base solide pour un accord futur incluant une adhésion au concept d’imposition nette du revenu tout en évitant la double imposition et en conservant des règles aussi simples que possible.
Bien qu’aucun n’accord n’ait été conclut, le plan du pilier 2 du BEPS de l’OCDE fournit une base solide pour un accord futur visant à la mise en place de règles garantissant que toutes les grandes entreprises internationales paient au moins un niveau minimum d’impôt.
Globalement, la mise en place du plan des piliers 1 et 2 du projet BEPS de l’OCDE conduirait à une augmentation modeste du taux d’imposition effectif pondéré des entreprises.
Cette étude confirme la constatation d’études antérieures à l’effet que les impôts des sociétés ont tendance à avoir un effet négatif sur l’investissement moyen des entreprises multinationales.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Alexendra Caron-Godin
- Catherine Giroux
- Léa Rif
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé