Après deux années où les modifications au régime d’imposition des sociétés ont occupé le haut du pavé des annonces fiscales, la palme revient cette année à la tarification de la pollution et aux taxes à la consommation.
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Ce texte présente, sous forme de faits saillants, les principales annonces fiscales faites ou mises en œuvre en 2019 par le gouvernement fédéral, le Québec et chacune des autres provinces du Canada (à jour le 11 décembre 2019).

L’auteur tente de déterminer si les critères objectifs de l’allègement pour transfert d’entreprise admissible prévu à la Loi sur les impôts correspondent à la réalité d’un transfert d’entreprise familiale.
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Les problèmes causés par l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et les articles 517.1 et suivants de la Loi sur les impôts du Québec dans le cadre du transfert d’une entreprise à une relève familiale ont conduit à l’introduction de l’allègement pour transfert d’entreprise admissible prévu aux articles 517.5.3 et suivants de la Loi sur les impôts du Québec. Ce texte analyse les critères objectifs de cet allègement, disponible uniquement dans la loi provinciale, afin de déterminer s’ils correspondent à la réalité d’un transfert d’entreprise familiale à la lumière d’éléments relevés dans la littérature pertinente, pour voir si l’allègement représente une solution viable à la problématique du transfert des entreprises familiales au Québec.

La création d’un registre des particuliers ayant un contrôle important dans une société et l’interdiction des titres au porteur constituent des avancées significatives dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale.
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L’intérêt de l’opinion publique pour l’évasion fiscale internationale (fraude, criminalité, blanchiment d’argent ou terrorisme) est parfois assombri par le doute que certains entretiennent au sujet de « l’inaction » des gouvernements. Cette idée qu’il existerait une « inaction » des gouvernements est erronée. Le présent texte dresse un bref survol d’accomplissements très significatifs, ne serait-ce que par le nombre de pays qui sont en cause et par le fait qu’ils agissent maintenant de concert.

Le Canada est l’un de ces pays qui peut être pris en exemple, puisqu’il travaille de manière coordonnée avec d’autres juridictions afin de mettre en place un régime mondial plus transparent et plus efficace dans la prévention et la répression de divers types de criminalité, incluant l’évasion fiscale internationale. Les progrès les plus récents incluent la création d’un registre des particuliers ayant un contrôle important dans une société et l’interdiction des titres au porteur.

Pour la période 2019-2010 à 2023-2024, le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario prévoit une croissance moyenne des revenus fiscaux de seulement 3,4 %, ce qui représente une baisse par rapport au taux moyen de 5,7 % enregistré pendant la période allant de 2014-2015 à 2018-2019.
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L’économie de l’Ontario a progressé à un rythme vigoureux au cours des cinq dernières années, le PIB réel augmentant de 2,4 % par année en moyenne. Cependant, on s’attend à ce que l’incertitude mondiale continue, le ralentissement de l’économie américaine et la hausse des taux d’intérêt plombent la croissance économique de l’Ontario au cours des cinq prochaines années et que le PIB réel augmente à un taux annuel moyen de 1,7 % pendant la période allant de 2019 à 2023. Le BRF se penche donc sur les questions et propose son rapport.

Au cours des six premiers mois de l’exercice financier 2019-2020, l’Ontario a dépensé 69 milliards de dollars, soit un montant supérieur de 164 millions de dollars, ou 0,2 %, aux prévisions de la province lors de la publication du budget de 2019.
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Dans le budget de l’Ontario 2019, le plan budgétaire de la province prévoit des dépenses totalisant 164,3 milliards de dollars pour l’exercice 2019-2020. Ces prévisions ont été mises à jour dans le rapport Finances du premier trimestre de la province et le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2019 (aussi appelé Énoncé économique de l’automne). Toutefois, bien que ces publications mettent à jour les prévisions de dépenses de la province pour tout l’exercice, elles n’abordent pas les dépenses réelles effectuées jusque-là. De plus, ces documents renferment des données limitées sur les changements apportés en cours d’exercice au plan de dépenses du budget pour 2019-2020, par programme.

Le présent rapport offre une mise à jour, en date de la fin du deuxième trimestre (30 septembre 2019), sur les dépenses réelles de la province pour l’exercice 2019-2020 par secteur budgétaire, ministère, catégorie de dépenses et programme. En outre, il fait état des changements apportés en cours d’exercice au plan de dépenses pour 2019-2020 par programme.

Il est possible, en adaptant les politiques publiques du Québec, d’offrir un avantage comparatif à l’autobus électrique par rapport à l’autobus au diesel.
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Dans la foulée des annonces concernant l’incitatif à l’investissement accéléré et la déduction bonifiée pour véhicules zéro émission admissibles, le présent cahier de recherche s’intéresse à l’impact de ces mesures sur la décision d’investissement d’un point de vue d’un entrepreneur du secteur du transport. L’exemple des autobus scolaires est retenu pour cette analyse, car ce choix permet de comparer les deux annonces à la situation d’origine. Ce cahier analyse également d’autres mesures qui, combinées avec l’amortissement accéléré, pourront contribuer au déploiement des autobus scolaires électriques.

Ce portrait présente le monde municipal sous une variété d’angles, afin d’en favoriser la compréhension et de fournir une image éclairante sur la situation actuelle. Cependant, la nature évolutive et la complexité du sujet rendent ardue, voire hasardeuse, toute tentative d’en faire une description exhaustive. Nous avons donc articulé nos travaux autour de trois axes, soit une description du système municipal, une analyse de certains processus structurants communs au fonctionnement de toute municipalité et, enfin, une présentation d’indicateurs financiers qui caractérisent ces municipalités. Au fur et à mesure que l’on cheminera dans la lecture de ce portrait, les sujets seront de plus en plus complexes et s’adresseront davantage à un lecteur averti.

L’objectif est de permettre au lecteur d’approfondir ses connaissances sur le système municipal québécois, particulièrement sur les municipalités de moins de 100 000 habitants, et d’enrichir sa réflexion à partir de tendances, de comparaisons et de mise en relation de certains indices. Tout cela vise à susciter un intérêt, voire des questionnements, sur les défis qui sont liés au milieu municipal.

Le Parlement accorde des fonds aux ministères et organismes de deux façons. Une partie de ces fonds doit être approuvée ou « votée » par le Parlement chaque année. D’autres fonds destinés aux dépenses ordinaires prévues peuvent être fournis à titre permanent par voie législative, comme les prestations de sécurité de la vieillesse versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 est le premier des deux budgets supplémentaires prévus pour l’exercice 2019-2020. Il fait suite au troisième projet de loi de crédits adopté dans l’exercice en cours.

La Mise à jour économique et budgétaire 2019 du gouvernement fédéral prévoit notamment la hausse du montant personnel de base et la poursuite de la réduction de la dette fédérale par rapport au PIB.
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S’appuyant sur la réussite de la baisse d’impôt pour la classe moyenne de 2015, dont plus de 9 millions de Canadiens ont pu profiter, le gouvernement y va d’une proposition qui permettrait de mettre plus d’argent dans les poches des Canadiens. Le 9 décembre 2019, le gouvernement a déposé à la Chambre des
communes un avis de motion de voies et moyens qui propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réduire les impôts de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie, en augmentant le montant personnel de base (MPB) à 15 000 $ d’ici 2023.

Le MPB bonifié, ainsi que les mesures que le gouvernement a prises par le passé comme l’Allocation canadienne pour enfants, une meilleure aide financière aux étudiants et des prestations plus généreuses aux aînés, contribuerait à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. Cette bonification signifierait que les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ne paieraient aucun impôt fédéral sur les premiers 15 000 $ qu’ils gagnent. Elle réduirait l’impôt de près de 20 millions de Canadiens et serait échelonnée sur quatre ans, à compter de 2020. Elle mettrait 3 milliards de dollars dans les poches des ménages canadiens en 2020, et ce montant augmenterait à 6 milliards de dollars d’ici 2023.

Lorsque cette augmentation aura été pleinement mise en œuvre, en 2023, les personnes seules économiseront chaque année près de 300 $ en impôt, et les familles, y compris les familles monoparentales, près de 600 $. Cela signifierait que près de 1,1 million de Canadiens de plus cesseraient de payer l’impôt fédéral sur le revenu.

Pour s’assurer que cet allègement fiscal sera accordé aux personnes qui en ont le plus besoin, le gouvernement éliminerait progressivement les avantages liés à l’augmentation du MPB pour les personnes fortunées. Le gouvernement propose également d’augmenter à 15 000 $ deux montants connexes, soit le montant pour époux ou conjoint de fait et le crédit pour personne à charge admissible, d’ici 2023. L’augmentation proposée du MPB et des montants connexes devrait permettre aux Canadiens d’économiser environ 25,2 milliards de dollars en impôts au cours de la période de 2019-2020 à 2024-2025.

The Supreme Court must tackle vital constitutional questions and confront whether greenhouse gases represent a national concern under the peace, order and good government power, says a new report from the C.D. Howe Institute.

In “ Living Tree or Invasive Species? Critical Questions for the Constitutionality of Federal Carbon Pricing ”, author Grant Bishop argues that, in upcoming appeals, the Supreme Court of Canada must coherently address whether greenhouse gases represent a national concern that falls under exclusive federal jurisdiction and confront whether activity-level greenhouse gas regulation, such as federal output-based carbon pricing for large emitters, intrudes on provincial powers.

Les budgets de 31 villes canadiennes sont notés selon leur niveau de clarté et des suggestions sont faites pour améliorer leur forme afin qu’ils soient plus clairs.
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Bad budgeting practices impede councillors, taxpayers and voters seeking accountability from city staff and elected representatives, according to a new report from the C.D. Howe Institute.

In “ From A to F: Grading the Fiscal Transparency of Canada’s Cities, 2019 ”, authors William B.P. Robson and Farah Omran grade the clarity, comprehensiveness, and timeliness of the financial presentations of 31 major Canadian municipalities, based on their most recent budgets and financial statements and suggest how the many laggards can raise their game.

En matière d’emploi, le facteur démographique apparaît comme une importante contrainte pour assurer la prospérité future du Québec.
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S’il est indéniable que le Québec performe mieux qu’auparavant, le rattrapage qu’il a effectué sur l’Ontario diffère selon les indicateurs. En matière de performance et de rémunération, les deux provinces ont progressé de façon similaire. Toutefois, le Québec s’est davantage amélioré sur le plan de l’inclusion, en particulier des jeunes travailleurs et des femmes. Le portrait qui se dégage de cette analyse est donc nuancé.

La stratégie de réduction du déficit de l’Alberta exige que les revenus tirés des ressources naturelles rebondissent de sorte que, en 2022-2023, la province dépende presque autant des revenus des ressources qu’en 2014-2015, tout juste avant l’ère actuelle où les déficits importants ont commencé.
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What’s Changed, By How Much, and What Remains to be Done: An Analysis of Alberta’s Budget finds that the Alberta government’s plan to eliminate the provincial deficit by reducing program spending by 1.6 percent over the next four years is less aggressive — both by timeline and by the amount of spending reductions — than previous successful deficit-reduction plans by other governments across Canada, including in Alberta, Saskatchewan and at the federal level.

Élargir l’application du Earned Income Tax Credit et du Child Tax Credit aux États-Unis permettrait d’améliorer la situation de centaines de milliers d’Indiens américains.
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Expanding the Earned Income Tax Credit (EITC) and Child Tax Credit, as several proposals before Congress would do, could benefit hundreds of thousands of American Indian and Alaska Native (AI/AN) families nationwide, our new analysis shows.

La possible abolition du plafond maximal accordé pour les déductions permises en vertu du Tax Cuts and Jobs Act pour les taxes payées aux États-Unis profiterait aux plus nantis.
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A bill from House Ways and Means Chairman Richard Neal and others would modify and then repeal for two years the 2017 tax law’s cap on the federal deduction for state and local taxes (SALT) and offset the cost over ten years by returning the top individual tax rate to 39.6 percent. By itself, repealing the SALT cap would overwhelmingly benefit high-income households, since most low- and middle-income taxpayers don’t face the SALT cap. In addition, paying for repeal by raising the top rate would use up a source of progressive revenue that would no longer be available to fund other, more critical priorities.

Le Congrès américain ne devrait pas annuler complètement certains droits d’accise comprise dans l’Affordable Care Act tel qu’il prévoit le faire, car ceux-ci assurent des recettes dont les États-Unis ont besoin en ce moment.
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As part of year-end tax and spending legislation, Congress may consider delaying or repealing several tax provisions in the Affordable Care Act (ACA): the 2.3 percent excise tax on medical devices, the fee on health insurance providers (the “health insurance tax”), the excise tax on high-cost health insurance plans (the “Cadillac tax”), and the limitation on using tax-advantaged health accounts to buy over-the-counter medicines. These taxes raise needed revenue and represent sound public policy, and further delaying or repealing them would be unwise.

Le Congrès américain considère abolir le plafond maximal de 10 000 $ (Salt Cap), pour les déductions permises en vertu du Tax Cuts and Jobs Act pour les taxes payées aux États-Unis, ce qui profiterait aux plus nantis plutôt qu’à la classe moyenne.
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On Wednesday, December 11, the House Committee on Ways and Means will consider the Restoring Tax Fairness for States and Localities Act, which would temporarily repeal the $10,000 cap on deductions for state and local taxes (SALT) imposed by the Trump tax law of 2017. While this law, known as the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA), was fundamentally misguided and needs to be overhauled, fully repealing the SALT deduction limit would cost hundreds of billions of dollars in revenue and overwhelmingly benefit the wealthy, not the middle class.

Aux États-Unis, le taux élevé de la taxe sur le tabac a un impact sur la contrebande de cigarettes et les décideurs devraient prendre cet impact en considération lors de la mise à jour du taux.
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The crafting of tax policy can never be divorced from an understanding of the law of unintended consequences, but it is too often disregarded or misunderstood in political debate, and sometimes policies, however well-intentioned, have unintended consequences that outweigh their benefits.

Aux États-Unis, le code de l’impôt limite les déductions permises aux entreprises qui œuvrent dans le domaine du cannabis et doit être pris en compte, dans la même mesure que les revenus que pourrait générer une taxe d’accise sur le cannabis, lors des discussions entourant la légalisation.
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For better or worse, one of the most prominent arguments in favor of legalizing cannabis is that taxes on the drug can fund schools, roads, and other public investments. So far this is most obvious at the state and local levels, where excise and sales taxes in the seven states with legal sales underway will generate at least $1.6 billion in revenue in 2019. But it is also true at the federal level where, despite federal illegality, state-legal cannabis businesses are paying substantial amounts of federal income tax revenue.

In fact, because an unusual federal tax law (section 280E) denies many routine deductions to cannabis businesses, the industry is paying higher effective federal income tax rates than comparable businesses selling other products. This point is critical to keep in mind when evaluating the tax impact of proposals to legalize cannabis at the federal level.

Aux États-Unis, la stratégie, qui permet à des sociétés de réduire leurs obligations fiscales en récompensant leurs actionnaires avec des options d’achat, est toujours fortement utilisée en dépit des efforts législatifs déployés pour enrayer cette pratique.
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Corporations often compensate their CEOs and other top employees with stock options, which are contracts allowing the option holder to purchase the company’s stock at a set price (also called a strike price) for a fixed period, often 10 years. These options can become extremely valuable if the market price for the stock rises above the strike price.

The stock option rules in effect today create a problem because they allow corporations to report a much larger expense for this compensation to the IRS than they report to investors. The result is that corporations can report larger profits to investors (thus protecting or driving up the value of their stock) but smaller profits to the IRS (thus driving down their tax liability), undermining the fundamental fairness of the tax system.

Le taux moyen d’imposition des sociétés dans le monde diminue depuis 1980.
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In 1980, corporate tax rates around the world averaged 40.38 percent, and 46.67 percent when weighted by GDP. Since then countries have recognized the impact that high corporate tax rates have on business investment decisions so that in 2019, the average is now 24.18 percent, and 26.30 when weighted by GDP, for 176 separate tax jurisdictions.

Declines have been seen in every major region of the world including in the largest economies. The 2017 tax reform in the United States brought the statutory corporate income tax rate from among the highest in the world closer to the middle of the distribution. Whereas in 2017 the United States had the fourth highest corporate income tax rate in the world, it now ranks towards the middle of the countries and tax jurisdictions surveyed.

Aux États-Unis, les femmes mariées sont plus susceptibles de travailler à leur compte que les femmes célibataires, ce qui peut indiquer une propension à tenter l’expérience d’un travail indépendant lorsqu’un ménage a un deuxième soutien économique dont l’emploi atténue le revenu volatilité associée au travail indépendant.
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The rise of the “gig economy” has increased interest in the self-employment sector and highlighted the benefits and costs of these types of jobs. One understudied issue is that self-employment (which overlaps substantially with the gig economy) concerns a part of the tax code that is difficult for workers to comply with and for the IRS to administer. Using the 1997 cohort of the National Longitudinal Survey of Youth, we analyze the prevalence of self-employment and patterns of hours and earnings in 2014 for workers ages 30 to 34. These data are better than other survey data for tracking self-employment because workers may report information on multiple jobs at any given time and throughout the year; most surveys collect information only about a particular point in time or only about a worker’s primary job.

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Les auteurs critiquent la nouvelle proposition de l’OCDE sur la numérisation de l’économie qui, selon eux, contiendrait trop de variables et mènerait donc à un système d’impôt complexe.
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CFE Tax Advisers Europe has now published an Opinion Statement that sets out CFE’s response to the OECD public consultation on the Global Anti-Base Erosion Proposal under Pillar Two.

CFE welcomes the Public Consultation document ‘Global Anti-Base Erosion Proposal’ as a blueprint for further negotiations among the members of the Inclusive Framework aimed at addressing the shortcomings of the international tax system that are exacerbated by the digitalisation of the economy. However, CFE is of the view there are too many variables in the GloBE proposal, with ramifications that could arise from the open policy and key design questions.

As a minimum, CFE considers that the final design of the GloBE proposals should reflect the following fundamental principles.

Certainty for taxpayers and tax administrations, Simplicity and minimal compliance costs and complexities, and Absence of double or multiple taxation.

Dû à l’explosion des dépenses de retraite en France, le gouvernement propose une nouvelle réforme du système de pension qui sera, selon les auteurs, peu efficace et difficile à faire accepter aux travailleurs.
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En 60 ans, les dépenses de retraites ont triplé en France suite au vieillissement. En 1959, on comptait 0,24 retraité par actif et la collectivité dépensait 5,1 % du PIB au titre des pensions. En 2017, il y avait 0,74 retraité par actif et la collectivité consacrait aux retraites 14,9 % du PIB.

Les retraites ont conduit l’État, soucieux d’enrayer le déclin économique suscité par l’emballement des charges sociales, à multiplier les crédits d’impôt, à hauteur de 40 milliards d’euros en 2017 et 2018 (1,7 % du PIB).

Alors que la réforme de 2003 avait habilement créé des droits nouveaux sur une base économique et responsable, avec la création d’un fonds de pension public à prestations définies (l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ou ERAFP), la réforme préparée par le gouvernement vise à créer une nouvelle caisse par répartition universelle.

Comme on pouvait le craindre, elle cristallise craintes et oppositions. Dans un système fonctionnant exclusivement en répartition, les variables d’ajustement sont les cotisations, le temps à travailler et/ou l’âge à atteindre pour bénéficier des retraites, les pensions et leur revalorisation.

Au Royaume-Uni, les 10 % des ménages les plus pauvres ont connu des pertes de 11 % de leurs revenus en moyenne résultant directement des réformes fiscales des dernières années.
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The tax and benefit system has undergone significant reform since 2010, with large cuts to working-age benefits, a rise in the main rate of VAT, increases in the rate of the state pension, and reductions in direct tax, including a big rise in the income tax personal allowance. In this briefing note we investigate the impact that these reforms have had on household incomes. An earlier briefing note discussed the benefits policy challenges that the next government will face. Appendix A lists every policy whose impact we model.

Le poids de la fiscalité est demeuré stable dans les pays membres de l’OCDE de 2017 à 2018. Toutefois, il a sensiblement diminué aux États-Unis en raison de la prise d’effet du Tax Cuts and Jobs Act.
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Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts.