Les travailleurs à faible revenu ont contribué à l’assurance-emploi à hauteur de 1,8 % de leur revenu d’emploi alors que les travailleurs à revenu supérieur ont contribué à hauteur de 1,1 % de leur revenu.
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Depuis 2015, le Gouvernement du Canada a fait des progrès dans l’amélioration du programme de l’assurance-emploi (A-E). La réduction de la période d’attente de deux à une semaine était un changement attendu de longue date. Une plus grande souplesse des prestations de maternité, parentales et de proches aidants offre aux familles plus de latitude dans la planification des soins aux enfants et aux malades. Les prolongations aux prestations pour pêcheurs et aux mesures de travail partagé du secteur forestier ont répondu aux besoins propres de ces secteurs. Le programme d’A-E a ainsi montré sa capacité à s’adapter aux besoins changeants de certaines industries. L’élimination du critère d’admissibilité plus sévère pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active a augmenté l’accès aux prestations, en particulier pour les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes ayant de faibles liens au marché du travail.

Cette réforme doit se poursuivre et elle doit porter son attention au décalage entre les règles d’admissibilité à l’A-E et la réalité du travail faiblement rémunéré au Canada.

Ce rapport présente des mesures de couverture de l’A-E couramment utilisées ventilées en fonction du niveau de revenu et montre que les travailleurs faiblement rémunérés ont considérablement moins accès aux prestations d’A-E que les travailleurs à plus haut revenu.

Pour l’année 2018-2019, près du deux tiers du surplus budgétaire de 4,4 G$ (après versement au Fonds des générations) du Québec est de nature structurelle alors que 93 % du déficit budgétaire de 11,7 G$ de l’Ontario est de nature structurelle.
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Alors que le taux de chômage du Québec est au plus bas et que le surplus budgétaire du Québec pour l’exercice 2018-2019 est maintenant estimé à 4,4 milliards de dollars, la Chaire publie un cahier de recherche estimant les composantes conjoncturelles et structurelles des soldes budgétaires. Comment se compare la situation actuelle et historique du gouvernement du Québec avec celle des autres provinces canadiennes ?

Dans un premier temps, il s’agit de déterminer la part des soldes observés au cours des dernières décennies attribuable à la conjoncture et à la structure des revenus et des dépenses, et de comparer la situation du Québec avec celles d’autres gouvernements provinciaux en 2017-2018, dernière année des données interprovinciales de Statistique Canada. De plus, ce cahier de recherche analyse plus spécifiquement les soldes budgétaires prévus du Québec et de l’Ontario pour l’année 2018-2019, soit celle terminée au 31 mars dernier, et pour l’année 2019-2020, soit celle en cours de réalisation.

Avant de poser des gestes ayant des effets récurrents en matière de réduction des impôts et des taxes ou encore d’accroissement des dépenses, il est impératif de situer ceux-ci en regard du solde budgétaire structurel.

Adopter la passation en charges intégrale au Canada entraînerait des obligations éventuelles de l’ordre de 164 milliards de dollars sous forme de pertes inutilisées. 
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Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime combien il en coûterait d’instaurer la passation en charges intégrale de biens achetés par une société dans le but de s’aligner sur la récente modification fiscale de la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) des États‑Unis.

Notre analyse révèle qu’en 2023, le coût total de l’incitatif fiscal pour passation en charges intégrale serait de 36,7 milliards de dollars sur cinq ans.  L’estimation porte sur la passation en charges intégrale de biens admissibles acquis entre 2019 et 2023, qui diminuerait ensuite de 20 % par année à partir de 2024, avec l’élimination progressive de la mesure.

Les flux financiers entre le Canada et certains paradis fiscaux sont disproportionnellement importants par rapport à leur PIB, à leurs positions extérieures nettes et à leurs flux commerciaux nets. 
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Ce rapport présente les conclusions du DPB sur la fiscalité internationale. Il présente des constatations sur :

• les flux financiers entre les autres pays et le Canada mesurés au moyen des transferts électroniques de fonds (TEF);
• les flux financiers entre les entreprises basées au Canada et des non-résidents du Canada avec lesquels elles ont des liens de dépendance (c.-à-d. opérations entre des sociétés situées au Canada et des entreprises affiliées à l’extérieur du Canada qui ne mènent pas leurs activités de manière indépendante).

Depuis la mise en place du CELI au Canada en 2009, il y a eu un déplacement de l’épargne REER vers le CELI : toute augmentation de 1 % d’une cotisation à un CELI réduit approximativement de 0,4 % la cotisation à un REER. 
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En instaurant le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) en 2009, le gouvernement du Canada souhaitait offrir un autre véhicule d’épargne en plus des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Cependant, il existe peu de données empiriques concernant l’effet de l’épargne dans les CELI sur l’épargne dans les REER. Pour étudier cet aspect, nous avons effectué une analyse empirique à l’aide des données de la Banque de données administratives longitudinales de Statistique Canada, qui contient les cotisations annuelles aux CELI et aux REER d’un échantillon de 20 % de tous les déclarants canadiens. Notre analyse nous amène à constater un effet de déplacement : toute augmentation de 1 % d’une cotisation à un CELI réduit approximativement de 0,4 % la cotisation à un REER. Nos résultats ont des répercussions sur la capacité des Canadiens à autofinancer leur retraite, ainsi que sur la capacité du gouvernement canadien de générer des recettes fiscales dans l’avenir.

Sur le plan de l’équité intergénérationnelle, un déficit se justifie pour les investissements qui contribuent à la croissance économique plutôt que pour la consommation actuelle. 
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Cet article examine les variations dans la nature et la taille des déficits publics au Canada. Dans ce contexte, les auteurs font une distinction entre les « déficits conjoncturels » à court terme et les « déficits structurels » à long terme. Ils soutiennent qu’au-delà de la question de la viabilité budgétaire, les jugements concernant la pertinence des déficits fédéraux devraient tenir compte du niveau global d’endettement public et privé dans l’économie. Les auteurs présentent ensuite plusieurs propositions pour améliorer l’analyse du risque budgétaire et la gestion du déficit au fédéral. Ils concluent que bien qu’on puisse juger de la valeur d’un déficit donné selon que les dépenses excédentaires servent à financer la consommation courante ou à investir dans la croissance économique future, il est inapproprié d’avoir des déficits structurels prolongés sans plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire avant 2040, comme le prévoit la politique budgétaire fédérale actuelle.

Les objectifs d’équité verticale derrière l’implantation d’un impôt sur la fortune seraient mieux servis en réformant l’impôt sur le revenu de capital, dont le gain en capital, ainsi que l’impôt sur les biens transmis au décès. 
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The idea of a wealth tax has taken on new prominence since French economist Thomas Piketty famously proposed a global wealth tax in 2013; Senator Elizabeth Warren has even made a national wealth tax a plank in her campaign to become the Democratic presidential candidate in 2020. The current interest in wealth taxation is a response to the increase in wealth concentration and income inequality that has occurred in most OECD countries. It has been well documented that both income and wealth inequality have risen significantly in recent decades. In this Commentary, we critically evaluate the case for an annual wealth tax as part of Canada’s tax system. To do so, we review current received wisdom on the elements of a good tax system, drawing on the normative tax design literature and best practices. We do not address the issue of how responsive tax policy needs to be to deal with the evolving inequality of income and wealth. Our focus, instead, is on the mix of policy instruments that are most effective for whatever degree of responsiveness policymakers choose. Our argument is that wealth taxes add relatively little to the taxes on capital and capital income that are already in place, and that concerns about the social consequences of wealth concentration are better addressed by reform of existing capital income taxes and by considering wealth transfer (inheritance) taxation.

Our argument against wealth taxation is over and above the substantial administrative challenges in measurement, collection and coverage for annual wealth taxes. These alone are enough to raise red flags about wealth taxation. For our part, we rely on the more fundamental argument that annual net wealth taxes are unnecessary since their objectives can be better achieved by suitably designed taxes on capital income and wealth transfers.

L’augmentation par Ottawa du taux d’imposition supérieur pour les particuliers (passant de 29 % à 33 %) qui a eu lieu en 2016 rapportera finalement au gouvernement moins que si elle n’avait jamais eu lieu. 
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Canada’s tax competitiveness has returned as a focus of discussion in academic and political circles. The primary reason for this is a major tax overhaul in the United States that took effect in 2018, and which dramatically improved the US business investment environment and dropped personal income tax rates for almost all taxpayers.

The Canadian federal government and some of the provinces, on the other hand, have raised their income tax rates for many, especially high-income earners, in an attempt to generate more tax revenue. This is a concern for all Canadians, because income tax rate increases are known to have adverse impacts on economic activity. Further, the revenue effects of raising income tax rates greatly depend on taxpayers’ responsiveness to them. This leads to two questions. First, how responsive are taxpayers to tax rate increases? Second, can the Canadian federal government obtain more revenue by simply raising the income tax rate on high-income earners?

When budgetary challenges occur, as when planned or unplanned expenditures exceed revenue and public debt rises, governments often resort to raising income tax rates on high-income earners in an attempt to collect more tax revenue. The amount of additional revenue that governments can collect through income tax rate increases depends on how large the changes in tax rates are and for whom or what income levels—and taxpayers’ behavioural responses to those changes.

This study’s main objective is to investigate the revenue effects of the four percentage-point increase in the top federal personal income tax bracket rate, from 29 to 33 percent, that took effect in 2016 but was announced in the fall of 2015. The pre-announced increase in the tax rate would have been expected to encourage individuals to bring their income forward (for example, capital gains and dividends) to the 2015 tax year to avoid the new, higher income tax rate that would take effect in 2016.

Plusieurs indicateurs sont à l’effet qu’il y a eu transfert des bénéfices vers des pays à imposition faible par les multinationales sous contrôle canadien pour des raisons fiscales entre 2011 et 2016. 
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[…] En raison des limites des données et de la difficulté à cerner les activités qui sont motivées par la réduction des impôts, les répercussions des pratiques de BEPS sur les recettes fiscales d’un pays donné sont difficiles à quantifier. En utilisant les diverses sources de données à notre disposition, nous cherchons plutôt dans le présent document à dégager des tendances qui donnent à penser que les EM exerçant des activités au Canada utilisent des stratégies de BEPS. Bien que la preuve du recours à des pratiques de BEPS par des EM laisse entendre que ces entreprises réduisent le montant des impôts qu’elles doivent à l’échelle mondiale, notre analyse ne nous permet pas de quantifier l’incidence de ce phénomène sur l’assiette fiscale du Canada.

Pour aborder cette question, nous avons suivi la démarche décrite dans le rapport Action 11 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Plan d’action BEPS) de l’OCDE pour la mesure du BEPS, laquelle recommande la création d’un «tableau de bord» qui regroupe des indicateurs simples abordant les pratiques de BEPS sous différents angles. L’intention de l’OCDE est d’examiner ces mesures ensemble pour voir si elles tendent vers le même point.

Le présent document est divisé en quatre sections. À la section 1, nous chercherons à vérifier s’il existe une rupture entre les activités financières et les activités économiques réelles à l’aide des données macroéconomiques de Statistique Canada et de la Banque mondiale.

Aux sections 2 et 3, nous utiliserons des données au niveau de l’entreprise pour reproduire les indicateurs des pratiques de BEPS élaborés par l’OCDE. Nous étudierons d’abord à la section 2 les données sur les activités des entreprises canadiennes et de leurs filiales à l’étranger pour vérifier si les écarts de taux de profit au sein des EM sont associés aux taux d’imposition des pays où les filiales exercent leurs activités. Nous comparerons ensuite à la section 3 les taux d’imposition des EM à ceux des entreprises qui exercent leurs activités uniquement au Canada.

À la section 4, nous conclurons notre analyse et proposerons des orientations en vue d’une étude plus approfondie sur le sujet.

Pour que le Programme de stabilisation fiscale du Canada soit juste, celui-ci doit prévoir une aide suffisante aux provinces telles que l’Alberta lorsque celles-ci sont en difficulté financière, notamment en se basant sur le revenu de ces provinces durant les années précédentes. 
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Many Albertans are feeling short-changed given how much they contribute to the rest of Canada compared to how little help they get back when their economy is in serious trouble, as it has been lately. As a result, commentators and politicians in the province tend to focus their grievances on the unfairness of the federal equalization program. While it is true that the equalization program needs reform, that program was never meant to help a province such as Alberta, where GDP per capita and household incomes are above the national average, even in times when its economy shrinks. What Albertans should really complain about is the fiscal stabilization program, which is meant to be a form of insurance for provinces whose economies experience economic shocks. In reality, it is an insurance policy that has been designed so that it barely pays anything to Alberta.

That much was starkly evident in 2015‑16, when the province’s revenues contracted by a staggering $8.8 billion and this so-called insurance policy paid out Alberta a grand total of $248 million. Alberta suffered a revenue reduction of $2,114 per capita, but the fiscal stabilization program caps payouts at a meagre $60 per head. Worse, the current formula does not count drops in resource revenue as meaningfully as it counts drops in other forms of revenue, which distinctly disadvantages Alberta and other resource-dependent provinces, especially Saskatchewan and Newfoundland and Labrador.

The fiscal stabilization program should be reformed to ensure that it actually provides adequate levels of insurance to the resource-dependent provinces. That is, after all, the stated purpose of the program. A new formula should be developed that will provide meaningful assistance to provinces when they need it.

Adopter des mesures d’allègements fiscaux plus ciblées vers les personnes âgées à faible revenu telles que des seuils d’imposition ou de déduction permettraient de réduire des dépenses fiscales des États américains.
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By 2030, 1 in 5 Americans will be over 65, and this growing elderly population will stretch state budgets thin not just with their health care and other needs, but with the expensive tax breaks that every state provides seniors. These breaks cost states 7 percent of state income taxes on average in 2013, a figure that will only rise. Based on growth in population and personal income, the cost of these tax breaks is now approximately $27 billion a year and will more than double by 2030. A large share of these costly breaks goes to higher-income seniors who need them the least. States should reduce this expense by better targeting relief to seniors with low incomes.

The senior tax breaks are poorly targeted because of their design: most states provide them regardless of the recipient’s income or savings. In particular, exemptions for retirement income such as pensions benefit those higher up the income scale more. As a result, these state policies favor those fortunate enough to receive pensions or annuities — either through a defined benefit plan or a contribution-based plan like a 401(k) — and whose jobs pay enough for them to save for retirement. They also favor those who do not need to continue to work past the traditional retirement age in order to support themselves and their families. […]

Aux États-Unis, la nouvelle loi proposée par Richard Neal permettrait aux individus sans enfants et aux familles à faible revenu de profiter respectivement du crédit d’impôt sur le revenu gagné et du crédit d’impôt pour enfant.
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New legislation from House Ways and Means Chairman Richard Neal would strengthen the Earned Income Tax Credit (EITC) for workers not raising children in the home and extend the full Child Tax Credit to low-income families. The Ways and Means Committee approved this legislation on June 20, along with several other measures, including one to extend a series of temporary tax provisions that have expired or will soon expire.

Numerous studies show that the EITC increases employment, raises incomes, and reduces poverty. It does relatively little for “childless adults,” however, because their EITC is extremely limited, especially compared to the credit for families with children. The lack of a meaningful EITC for this group means that the federal tax code taxes more than 5 million childless adults aged 19‑65 into poverty or deeper into poverty. The Ways and Means bill’s expansion of the EITC would reduce that number by approximately 97 percent. It would raise the after-tax incomes of 16 million childless adults, of whom about 9 million are non‑Latino white, 3 million are Latino, 3 million are Black, and 700,000 are Asian American.

Le Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA), aux États-Unis, encouragerait les employeurs à réduire la valeur des avantages offerts aux employés en matière de santé afin d’éviter la taxe d’accise sur certains avantages en matière de santé.
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The Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA) imposed an excise tax on high-cost employer-sponsored health coverage. Known as the “Cadillac” tax, this tax was established to help pay for the PPACA’s provisions and to reduce health-care costs by limiting the income tax exclusion for employer-sponsored insurance (ESI exclusion). The Cadillac tax levies a 40 percent excise tax on “excess benefits,” meaning, the value of health insurance benefits surpassing certain dollar thresholds for both individuals and families. The tax was supposed to take effect in 2018 but has been delayed twice and is currently scheduled to be enacted in 2022.

Employer-paid health insurance premiums are excluded from an employee’s gross income even though employers can deduct these payments as business expenses. This ESI exclusion is our tax code’s largest tax expenditure, reducing federal revenue by almost $3 trillion between 2019‑2028. The ESI exclusion, because it subsidizes the purchase of health insurance, has contributed to overconsumption of health-care services and rising health-care costs. However, the ESI exclusion also helps to support employer-based health insurance, which provided health insurance to more than 150 million nonelderly people in 2018.

This analysis provides an overview of the Cadillac tax and how it functionally caps the ESI exclusion. The tax would encourage employers to reduce the value of the health benefits provided to their employees to avoid the tax, and instead increase wages that would be taxed by the payroll and income taxes. For the employers that would keep high-cost health insurance plans, these plans would become more expensive, the cost borne by employees in the form of lower wages.

Les résultats du projet Base Erosion and Profit Sharing (BEPS) 2.0  de l’OCDE doit aboutir à une solution qui fournit une certitude aux contribuables, qui évite toute complexité inutile et qui s’appuie sur une analyse économique solide.
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On May 31, the Organisation of Economic Co-operation and Development (OECD) released its work program on addressing the tax challenges of digitalization. This work follows on the heels of the OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project and is in some ways a continuation of that work. The work program identifies options to change rules that define where multinational businesses pay taxes and policies that would put in place worldwide minimum taxation for businesses.

The work plan outlines various approaches and questions that need to be addressed by the end of 2020. The plan is ambitious in the scope of issues it intends to address, the time in which it expects a conclusion, and the number of parties engaging in the negotiation.

The work program identifies goals of creating new international tax rules that minimize complexity for businesses and tax administrations, avoid both double taxation and double non-taxation, and align taxation with the location of economic profits. The OECD and the IF should work diligently to ensure that the project results in a solution that creates certainty for taxpayers, avoids unnecessary complexity, and is informed by sound economic analysis.

Countries should be aware of the trade-offs that the current project presents. A global approach to corporate income taxation would likely undermine the sovereignty countries currently have to determine how they tax corporate income, and it would directly stymie the competition among countries to design tax systems to promote growth and minimize the distortionary effects of corporate taxation.

En Australie, les réductions d’impôt proposées par le gouvernement vont surcompenser les contribuables pour le fait que les salaires ont été indexés à un taux supérieur à celui des barèmes d’imposition.
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Bracket creep is not a problem in Australia because Governments over the last 18 years have cut income tax by larger amounts than the increase in tax caused by bracket creep. Put simply Australian taxpayers have been over compensated for bracket creep.

If the Government’s proposed tax cuts are not legislated, then all income levels will still be overcompensated for bracket creep by 2024‑25. This means if there are no additional tax cuts over the next five years, bracket creep will still be less than the size of income tax cuts that have occurred over the last 18 years.

En France, la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être éliminée en priorité du fait de son « effet de cascade » particulièrement néfaste. 
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La France se distingue par un nombre et un niveau élevé d’impôts sur la production. Ceux‑ci peuvent être particulièrement nocifs en raison des distorsions qu’ils engendrent tout au long de la chaîne de production : ils affectent directement les décisions des entreprises en termes de choix des modes de production et de prix et peuvent donc pénaliser leur productivité et leur compétitivité. En outre, ils augmentent le point mort des entreprises et peuvent expliquer, avec d’autres facteurs, la relative atrophie du secteur productif français.

Dans cette nouvelle Note du CAE, Philippe Martin et Alain Trannoy examinent trois impôts sur la production parmi les plus importants et recommandent, en s’appuyant sur des travaux empiriques, de supprimer en priorité la C3S dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal, puis de s’attaquer à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette stratégie de réforme et simplification de la fiscalité des entreprises pourrait s’accompagner, si les marges financières ne sont pas suffisantes, par des mesures visant à obtenir des recettes publiques de substitution moins nocives.

Au Royaume-Uni, l’inégalité des revenus diffère peu de ce qu’elle était à la fin des années 1980, mais elle est beaucoup plus élevée que dans les années 1970. 
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This report examines how living standards – most commonly measured by households’ incomes – have changed for different groups in the UK, and the consequences that these changes have for income inequality and for measures of deprivation and poverty. In this latest report, we focus in particular on those people who are poorest in society, with two of our three main chapters focusing on poverty.

Au Royaume-Uni, l’augmentation du seuil d’entrée au pallier supérieur de l’impôt sur le revenu des particuliers proposée par Boris Johnson ferait en sorte que 2,5 millions de personnes ne serait plus imposées au taux supérieur ramenant ainsi le nombre de contribuables imposés à ce taux au plus bas depuis 1990. 
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Boris Johnson has said that if he becomes Prime Minister, he hopes to raise the higher rate threshold (HRT) in income tax from £50,000 to £80,000. He has also expressed a desire to raise the point at which earnings become liable for National Insurance contributions (NICs). This briefing note discusses the distributional consequences of these policies, which age groups gain, and what the impact might be on the number of people that pay higher rate tax or NICs.