Le gouvernement fédéral tirera 2,63 G$ de recettes de la tarification du carbone en 2019-2020.
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Le 23 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé les détails d’un système de tarification du carbone pour le Canada et indiqué où et quand il s’appliquerait.

Ce rapport présente une estimation indépendante des recettes générées par l’application du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Il donne également une estimation des répercussions financières nettes sur les ménages de différentes catégories de revenu en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan.

L’utilisation des remboursements d’impôts varie fortement selon le mode de gestion des finances du couple, mais dans environ 30 % des cas, la personne qui reçoit un remboursement l’encaisse sans plus de calcul.
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Dans le cadre d’un précédent projet de recherche de la Chaire, un constat était que certaines mesures fiscales peuvent être utilisées, dans les couples, par l’un ou l’autre membre du couple. Or, les statistiques disponibles étant individuelles, il est impossible de savoir à quel membre du couple ces mesures sont attribuées et pourquoi.

Par ailleurs, dans ses travaux, la sociologue Hélène Belleau a abordé diverses questions liées au rapport des couples avec l’argent, dont les divers modes de gestion utilisés par les couples. Et, la question de la fiscalité y a été sommairement abordée.

Dans la foulée de ces travaux est née l’idée d’une collaboration pour creuser la question du couple et de la fiscalité et une première étape s’est concrétisée par l’inclusion de questions sur le couple et la fiscalité dans un sondage CROP. Le présent texte est une analyse des résultats obtenus aux questions du sondage.

Cette analyse permet de faire ressortir une série de constats selon le mode de gestion, l’état matrimonial et la durée du couple. Elle permet également d’apporter des éléments de réponses à certaines questions dont :

Doit-on considérer la fiscalité comme un élément de revenus ou de dépenses du budget familial comme les autres ?

Est-ce que la production de la déclaration fiscale s’avère un geste individuel ou commun dans un couple ?

Comment les décisions sont-elles prises quant à savoir qui utilisera les mesures fiscales qui ne peuvent être réclamées que par un des membres du couple ?

En bout de ligne, l’analyse conjointe des réponses aux questions de fiscalité effectuées par les répondants en couple permet une meilleure compréhension du lien entre conjugalité et fiscalité.

En 2019, le salaire minimum permet de couvrir le seuil de pauvreté mesuré par la mesure du panier de consommation (MPC) pour l’ensemble des types de ménages analysés, une nette amélioration depuis 2015.
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Le 1^er  mai 2019 le salaire minimum atteint 12,50 $ l’heure. Cette hausse de 0,50 $ est un prétexte pour la Chaire de regarder, sous un autre angle, la situation financière des ménages dont le ou les membres travaillent au salaire minimum. Cette fois, c’est l’évolution récente du revenu de ceux et celles qui travaillent au salaire minimum qui est présentée. Divers indicateurs sont ajoutés à l’analyse pour apprécier cette évolution.

Le texte tente notamment de répondre aux questions suivantes :

• Aujourd’hui, dans diverses situations de ménage, un emploi à temps complet au salaire minimum permet-il de couvrir les besoins de base?
• Le pouvoir d’achat des ménages qui travaillent au salaire minimum a-t-il augmenté depuis 2015?

Il est difficile de savoir si l’assujetissement de la totalité des gains en capital et l’annulation de l’exonération de la résidence principale pour les non-résidents a modifié le processus décisionnel des investisseurs ou les prix des résidences en Australie.
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À de nombreux égards, l’imposition des gains en capital a évolué de façon semblable en Australie et au Canada. Les deux pays ont adopté un impôt fédéral sur le revenu pendant la Première Guerre mondiale, et leurs tribunaux ont interprété le terme « revenu », l’objet de l’imposition, à l’aide des notions juridiques du Royaume-Uni qui excluaient les gains en capital de l’assiette fiscale. Dans le dernier quart du 20e siècle, les deux pays ont modifié leur loi de l’impôt sur le revenu pour y intégrer les gains en capital et les deux appliquent des taux de faveur. Initialement, le régime australien d’imposition des gains en capital comportait des règles semblables aux règles canadiennes sur l’imposition des gains en capital réalisés par des non-résidents, et la liste des biens pouvant donner lieu à l’assujettissement à l’impôt sur les gains en capital des non-résidents était similaire dans les deux pays. Depuis 2013, l’Australie a proposé trois mesures distinctes pour assurer l’intégrité dans ce régime : le retrait d’un taux de faveur, l’instauration d’une retenue d’impôt à la source, et le retrait de l’exemption pour résidence principale pour non-résidents. Cet article porte sur l’histoire et l’évolution du régime d’imposition des gains en capital en Australie, du point de vue de son application aux non-résidents, et il traite du changement d’orientation récent, de ce qui est touché par les règles sur la source des gains en capital aux dispositions relatives à l’intégrité qui ont été adoptées pour répondre tant à des objectifs de conformité qu’à des objectifs géopolitiques.

La réduction du taux d’imposition aux États-Unis pourrait encourager le financement par actions plutôt que par emprunt des filiales américaines appartenant à des Canadiens.
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Sa proximité et ses liens économiques étroits avec les États-Unis obligent le Canada à examiner en détail les effets de la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) des États-Unis. Cet article traite des principales voies par lesquelles les dispositions de la TCJA sur l’imposition des entreprises pourraient toucher le Canada, et comment le Canada pourrait y réagir.

Une approche globale qui tient compte de la compétitivité aurait été une meilleure réponse à la réforme fiscale américaine et rendrait le système fiscal canadien plus efficace et plus équitable.
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Les auteurs examinent les implications de la réaction du Canada à la réforme fiscale américaine de 2017. L’accent mis par le Canada sur l’amortissement fiscal accéléré occasionnera des taux effectifs marginaux d’imposition sur le capital moins élevés pour les entreprises contribuables, et ces taux seront bien inférieurs aux taux américains obtenus avec l’entrée en vigueur de la Tax Cuts and Jobs Act le 1^er janvier 2018. En ne tenant pas compte de la neutralité, le gouvernement annule une partie des gains qui pourraient être réalisés en diminuant le fardeau fiscal sur le capital, et perd ainsi l’occasion de maximiser les économies d’efficience pouvant être tirées d’un meilleur régime fiscal des sociétés. En outre, par son approche, le Canada néglige de réagir aux effets de compétitivité des réformes américaines sur l’érosion de l’assiette fiscale des sociétés au Canada par suite du déplacement par les entreprises de leurs profits vers les États-Unis. Le faible taux d’imposition américain sur le revenu tiré de biens incorporels attirera certaines fonctions aux États-Unis. Il aurait été préférable que le gouvernement adopte une approche plus globale à la réforme fiscale visant les sociétés, y compris en réduisant les taux d’imposition des sociétés.

Malgré les défis imposés, le TCJA permet au Canada d’orienter son système d’imposition des sociétés vers un régime fondé sur des principes de politique fiscale moins distorsionnaires et favorisant la croissance.
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Les auteurs examinent certains des aspects clés de la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) des États-Unis, et discutent de leurs effets sur les revenus des sociétés et des gouvernements canadiens. Ils montrent que l’avantage fiscal dont jouissait le Canada avant la TCJA a grandement diminué, tant en ce qui a trait aux taux d’imposition (marginaux et moyens) prévus par la loi qu’aux taux d’imposition réels. Ils examinent les effets économiques que pourront avoir les réactions possibles des gouvernements canadiens à la TCJA, y compris la réduction des taux prévus par la loi et l’accélération des déductions pour amortissement fiscal. En ce qui concerne l’avenir, les auteurs soutiennent qu’il serait préférable de se concentrer sur une réforme fiscale plus fondamentale reposant sur l’imposition des rentes économiques.

En considérant la mesure du panier de consommation comme le seuil officiel de la pauvreté au Canada, la nouvelle stratégie canadienne de réduction de la pauvreté perd de vue les situations de pauvreté qui persistent entre ce seuil et celui du revenu viable.
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À un moment où, après le Québec et d’autres provinces, le gouvernement fédéral entre en scène avec sa propre stratégie de réduction de la pauvreté, des différences interviennent dans l’interprétation des définitions et des mesures de faible revenu préconisées. Afin de participer à ce débat d’interprétation, l’édition 2019 du revenu viable en précise la méthodologie et pose de nouvelles questions quant aux arrimages à effectuer entre la couverture des besoins de base, telle qu’indiquée par la mesure du panier de consommation (MPC), et une sortie de la pauvreté digne de ce nom. Elle continue de positionner le revenu viable comme une option intéressante à cet égard. Celui-ci est calculé à nouveau pour sept villes québécoises et trois types de ménages.

Les Canadiens sont confrontés aujourd’hui à un système fiscal beaucoup plus complexe qu’il y a quelques décennies. Entre 1990 et 2018, la surface de texte de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règlements connexes a augmenté de 72 %.
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Tax complexity matters to all Canadians, mostly owing to the considerable resources and time that families and businesses spend on compliance.

Many of us incur substantial costs: time invested and money spent on professional legal and accounting services, and on tax preparers and tax software. Further, the Canadian tax system is recognized as being complex, hard to understand, and in urgent need of reform.

This study uses three broad categories of indicators to measure tax complexity: tax expenditures, tax legislation, and tax guides. Each indicator empirically measures a different aspect of tax complexity, and all three indicate that Canada’s tax system has become increasingly complex since 1996.

The number of federal personal income tax (PIT) tax expenditures increased from 111 to 146 (32 percent) from 1996 to 2016. The number of federal corporate income tax (CIT) tax expenditures increased from 66 to 76 (15 percent), and the number of federal goods and services tax (GST) expenditures increased too, but to a lesser degree (9 percent).The dollar value of federal tax expenditures has also markedly increased over the same period. PIT tax expenditures have grown by 55 percent, adjusted for inflation, while corporate income tax expenditures and GST tax expenditures grew by 51 percent and 48 percent respectively.

Unlike countries such as the United Kingdom, Canada has not recently tried to simplify the tax system and has demonstrated little concerted effort at regulatory reduction or simplification.

What is clear is that our indicators suggest an increase in federal tax complexity since the turn of the century: the number of credits, deductions, exemptions, exclusions, and other preferences, the text length of tax legislation, and the size of the federal personal income tax guide all increased by double-digit percentages. Federal tax complexity is clearly increasing in Canada over time.

Les régions du Canada vivent des différences en terme préférence de politiques fiscales et de capacité de contribution, ce qui complexifie la coordination du fédéral et des provinces ainsi que l’uniformisation fiscale.
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[…] Conflicts of taste revolve around differences in political preferences between regions within a federation. While Quebec is animated by its different culture, history and language than the rest of Canada, which has created a conflict of taste, mechanisms have been put in place to help mitigate the friction, including: Provincial powers over key cultural institutions such as education and health, special fiscal and immigration arrangements for Quebec, guaranteed bilingualism in federal institutions and tax-collection powers unique to Quebec. Quebec’s ability to wield federal power through a Central Canadian alliance with Ontario has also helped partially alleviate the province’s discomfort within Confederation.

Conflicts of claim are more difficult because they involve disputes over “sharing the wealth” (as opposed to building wealth together). These arise when a smaller, richer region is called on to transfer wealth to larger, poorer regions within a federation,the way that Alberta and other resource-rich parts of the West have been made to subsidize the rest of Canada through equalization, tax and numerous other net contributions to the federal fisc. Because of the difference in populations, significant transfers are required in order to have a material per capita impact on the more populated poorer regions, while the larger, poorer regions  can control through their political voting power the size of the transfers they wish to extract from the smaller, richer region. In these arrangements, conflict arises when the smaller, richer region feels as if the benefits from being part of a federation are outweighed by the cost of serving as a largely powerless cash cow.

La transformation des crédits d’impôt non remboursables albertains et fédéraux en crédit remboursables permettrait la mise en place d’un revenu minimum garanti.
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For all the job booms and wealth that have benefitted Alberta over the decades, nothing yet has been able to drastically reduce, let alone eliminate poverty in the province. The prospect of a guaranteed minimum income could help change that, and Alberta is particularly well positioned to roll one out and with relative ease and at a manageable cost.

An Alberta guaranteed basic income could be straightforwardly developed by revising the existing provincial tax system to make tax credits that are currently non-refundable into refundable tax credits, such that people earning below the minimum income-tax threshold will still be able to claim them as subsidies. This can be done while avoiding significant new funding and relying solely on budgetary measures to improve the fairness of the tax system.

Converting just a few non-refundable tax credits into refundable ones can produce a guaranteed annual income of over $6,000 for a single-adult family and over $9,000 for a two-adult family, with no significant new funding required. This would improve supports for 37 percent of Alberta families, with the largest gains properly concentrated among the poorest households, and would reduce the rate and depth of poverty by 25 percent.

Conflicts of claim are more difficult because they involve disputes over “sharing the wealth” (as opposed to building wealth together). These arise when a smaller, richer region is called on to transfer wealth to larger, poorer regions within a federation,the way that Alberta and other resource-rich parts of the West have been made to subsidize the rest of Canada through equalization, tax and numerous other net contributions to the federal fisc. Because of the difference in populations, significant transfers are required in order to have a material per capita impact on the more populated poorer regions, while the larger, poorer regions  can control through their political voting power the size of the transfers they wish to extract from the smaller, richer region. In these arrangements, conflict arises when the smaller, richer region feels as if the benefits from being part of a federation are outweighed by the cost of serving as a largely powerless cash cow.

L’Alberta doit réduire ses dépenses budgétaires à long terme pour viser l’équilibre budgétaire.
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Since oil prices fell in 2014, Alberta’s provincial government has wrestled with large and persistent deficits. The new government elected in April 2019 is committed to balancing the books by 2022. But a longer-run challenge remains.

Imposer des pénalités sur la masse salariale aux employeurs dont les employés profitent des programmes sociaux incite à la discrimination à l’embauche et n’améliore pas les conditions de travail.
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Some states are considering levying penalties on employers whose workers participate in Medicaid, SNAP (food stamps), or other economic security programs. For example, one state lawmaker has proposed that for-profit firms with 300 or more employees pay a fine of 10 percent of the total wages of their non-disabled employees who receive Medicaid, capped at $1,500 per worker.

Though quite well intentioned, these proposals likely would not achieve their goal and instead would discourage employers from hiring workers who benefit from these programs now or would likely do so in the future, thus spurring discriminatory hiring practices. If the goal is to address the longstanding issues of stagnant wages and growing income inequality, more effective alternatives exist, which would directly: (1) raise wages, employer-provided benefits, and bargaining power; (2) further raise worker living standards through stronger economic security and opportunity programs; and (3) require large, profitable corporations and their executives to pay their fair share of taxes to help fund state priorities.

L’effet comportemental des contribuables américains à la suite d’une augmentation potentielle de 5 points de pourcentage du taux d’imposition applicable au gain en capital réduirait les recettes fiscales potentielles de 25 % à 75 %.
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Compared with most other tax provisions, the potential revenue gain scored for an increase in capital gains taxes is strongly affected by behavioral responses assumed by the Joint Committee on Taxation (JCT) and the Treasury Department. As an illustration, the Obama Administration estimated in February 2010 that allowing the Bush tax cuts for capital gains to expire would have raised $16 billion of revenue in FY2019.

Yet, based on Congressional Budget Office (CBO) projections in January 2010, the current effective capital gains tax was 13.3% in 2008 and would have increased to 17.9 % in 2019; applying the differential in these rates to the realizations in 2019 would have produced a revenue difference of $40 billion. Although some of this differential could arise from different forecasts, assumptions about behavioral responses are the main reason for the reduction in projected revenues.

Le programme Cal Grant C devrait être éliminé progressivement et une aide financière accrue devrait être fournie aux étudiants du CTE.
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In this report, we evaluate the Cal Grant C program, as required by statute, and make a recommendation regarding whether the state should maintain it.

Ce document examine la manière dont les 36 pays de l’OCDE structurent leurs systèmes fiscaux territoriaux et construisent les règles contre l’érosion de l’assiette fiscale.
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Most OECD countries operate what is known as a territorial or source-based tax system where foreign earnings of multinational corporations are mostly exempt from domestic taxation. Such systems allow for multinational businesses to make investments and generate earnings in multiple jurisdictions and be able to remit those earnings to domestic shareholders without extra taxation. In most cases territorial systems are based on a participation exemption that allows foreign dividends or capital gains to either be fully exempt from domestic tax liability or face a lower tax liability.

The rise of territorial tax systems and concurrent profit shifting behavior by multinational corporations led the G20 in 2013 to propose that the Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD) pursue an agenda focused on designing policies to minimize base erosion and profit shifting (the BEPS Project). Following the BEPS recommendations in 2015, many countries have adopted reforms to their territorial systems to limit some of the opportunities for tax planning by multinational corporations. In the EU, this has taken the form of the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD).

The U.S. adopted some tenets of a territorial tax system as part of the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) in December 2017. These provisions included not only a participation exemption but also strong antibase erosion protections with the tax on Global Intangible Low-Taxed Income (GILTI) and the Base Erosion Anti-Abuse Tax (BEAT).

This paper reviews how the 36 OECD countries structure their territorial tax systems and construct
base erosion rules. It reviews some of the changes incorporated by EU member states as part of the ATAD and the U.S. move to a territorial tax system as a result of tax reform. Finally, it briefly visits the new OECD efforts regarding the digital economy and the idea of designing a global minimum tax.

Les résultats du programme sont généralement positifs, Fiscalis apportant une valeur ajoutée à l’UE dans sa lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
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Le programme Fiscalis 2020 est le programme de coopération actuellement en cours de l’UE dans le domaine de la fiscalité. Il court du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020 et fournit aux administrations fiscales nationales un cadre pour la coo-pération et l’échange d’informations et d’expertise. Il est régi par le Règlement (UE) no 1286/2013, et a pour objectif de contribuer à l’application cohérente du droit de l’UE dans le domaine fiscal, en garantissant l’échange d’informations, en soutenant la coopération administrative et en renforçant les capacités administratives des autorités fiscales.

Le programme vise notamment à soutenir la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la pla-nification fiscale agressive, en accord avec les priorités de l’UE dans le domaine fiscal. 34 pays participent actuellement au programme (les 28 Etats membres et six pays candidats et candidats potentiels).

Bien que le programme s’adresse principalement aux administrations fiscales, les opérateurs économiques, qui participent également à plusieurs actions et bénéficient indirectement de certaines autres, en sont une cible secondaire importante.