Les changements effectués aux taux applicables à l’imposition des particuliers, en vigueur à partir de 2016, ont réduit les revenus fiscaux du gouvernement fédéral de 3,6 G$ en 2016.
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Ce rapport présente une estimation ex post (après les faits) de l’incidence financière de la réduction de l’impôt de la classe moyenne aux exercices 2015 et 2016. Les résultats sont issus de la comparaison de scénarios contre-factuels et de données rétrospectives récentes de l’Agence du revenu du Canada. Ils prennent aussi en compte la fluctuation des recettes fiscales due à l’effet d’anticipation.

En décembre 2015, le gouvernement du Canada a annoncé une « réduction de l’impôt de la classe moyenne », apportant à ce titre deux changements majeurs au régime d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), tous deux en vigueur le 1^er janvier 2016 :

• le taux applicable à la deuxième tranche de revenu, c’est-à-dire la portion du revenu imposable entre 45 282 et 90 563 $ (« revenu moyen »), a été abaissé, passant de 22,0 à 20,5 %;
• un nouveau taux de 33,0 % a été établi pour la portion du revenu imposable supérieure à 200 000 $ (« revenu élevé »).

Parce que le nouveau taux applicable à la portion du revenu supérieure à 200 000 $ a été annoncé avant la fin de l’exercice 2015, des particuliers à revenu élevé ont eu le temps de transférer des revenus à cet exercice pour profiter d’un taux moindre, ce qui a eu comme conséquence de réduire le revenu imposable les années suivantes.

Au lieu de réduire le financement des services publics, le gouvernement Ontarien pourrait augmenter le financement en annulant les réductions d’impôt des progressistes-conservateurs, en augmentant le taux d’imposition des sociétés et en augmentant le taux d’imposition du revenu des particuliers ou le taux de la TVH.
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The Progressive Conservatives are using financial fearmongering as a cover for cutting funding for public services. This paper outlines two alternative fiscal paths that maintain and enhance services while reducing Ontario’s deficit and debt-to-GDP ratio. Both alternative budget proposals increase annual spending by the 3.5% necessary to maintain service levels, and top this up by $2.4 billion in 2019-20, rising to $3.8 billion by 2022-23, for service enhancements approved in the 2018 Ontario budget. These budgetary increases, which would significantly benefit Ontarians, could be paid for through reversing the Progressive Conservatives tax cuts, increased corporate tax rates, and either an increase in the personal income tax rate or the HST rate. Detailed model calculations are presented.

Face à la mondialisation et à la dématérialisation de l’économie, nos gouvernements devraient se doter de leviers supplémentaires, tant à l’international qu’au niveau interprovincial, pour faire respecter les obligations fiscales des contribuables qui n’ont pas de présence physique sur leur territoire.

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Dans un contexte de mondialisation où les transactions numériques et le commerce électronique se sont largement développés, le recouvrement des montants d’impôts et de taxes de vente dus auprès des contribuables ou des fournisseurs étrangers est devenu un enjeu majeur pour les autorités fiscales dans les États dans lesquels ils font affaire. Plus particulièrement, auprès des contribuables ou des fournisseurs qui n’ont pas de présence physique ou significative dans l’État.

Le cahier de recherche se veut donc une analyse des moyens dont disposent actuellement les autorités fiscales fédérale et québécoise pour recouvrer à l’extérieur de leur territoire les recettes fiscales qui leur sont dues par les contribuables et les fournisseurs, dont ceux qui n’ont pas de présence physique ou significative au Canada et au Québec.

Dans un premier temps, l’analyse présente le fondement juridique qui encadre le recouvrement des créances fiscales québécoises et canadiennes à l’étranger, soit hors du Canada et donc dans un contexte international.  En effet, leur capacité de recouvrer une créance fiscale à l’étranger est limitée en raison du principe de la Revenue Rule selon lequel un État n’est pas en mesure de recouvrer ses créances fiscales dans un autre État, à moins qu’il existe un accord le permettant conclu avec cet autre État. Il est question des accords internationaux dont certaines conventions fiscales bilatérales conclues par le Canada qui contiennent une disposition d’assistance administrative en matière de recouvrement des créances fiscales.

Dans un deuxième temps, l’analyse porte sur le fondement juridique qui permet de recouvrer une créance fiscale québécoise ailleurs au Canada, soit dans un contexte interprovincial étant donné que le principe de la Revenue Rule n’est pas applicable entre les provinces et territoires. Dès lors, la collaboration entre les provinces et territoires devient importante et, dans cette optique, la mise en place d’une procédure simplifiée pour le recouvrement interprovincial des créances fiscales ne fait qu’en faciliter le recouvrement.

Pour la période 2002‑2016, 33 % des demandeurs de la déduction pour frais de déménagement effectuaient un déménagement interprovincial. Le Québec est la province ayant la plus faible mobilité interprovinciale, où moins de 25 % des demandes impliquent des déménagements interprovinciaux.

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Ce rapport, qui est communiqué en vertu de l’engagement du gouvernement en matière d’ouverture et de transparence, présente des estimations du coût financier des mesures fiscales fédérales visant à assurer le bon fonctionnement du régime fiscal fédéral et à appuyer les familles et les entreprises canadiennes.

Le rapport de cette année comprend aussi deux documents d’analyse. Le premier document est une évaluation de la déduction pour frais de déménagement, laquelle reconnaît les dépenses que l’on engage afin de déménager plus près d’un nouveau lieu de travail. Le deuxième document donne suite aux exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018 en présentant une analyse comparative entre les sexes plus du régime fédéral d’impôt sur le revenu des particuliers qui est axée sur les effets des dépenses fiscales chez différents groupes d’homme et de femmes.

La fiscalité ne permet pas nécessairement aux personnes moins nanties de se sortir de la pauvreté plus rapidement qu’ailleurs au Canada.

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La pauvreté est-elle une fatalité? L’est-elle plus au Québec qu’ailleurs? Dans une société qui a besoin des talents de tous, la pauvreté est plus qu’un drame individuel : c’est une responsabilité collective. Cette responsabilité impose de comprendre la réalité de la pauvreté au Québec, mais aussi les leviers disponibles pour s’en sortir.

Le gouvernement devrait s’efforcer d’accroître le taux d’adoption et d’utilisation du CELI chez les Canadiens à plus faibles revenus. Ceux-ci sont nombreux à cotiser inutilement au REER, ce qui peut réduire leurs prestations du SRG lors de la retraite.

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L’instauration en 2009 des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) a transformé les habitudes d’épargne des Canadiens. Leur création visait notamment à procurer aux citoyens à faible revenu un instrument qui leur permettrait d’améliorer leur revenu de retraite. Dix ans plus tard, beaucoup de ces petits épargnants n’utilisent toujours pas les CELI de manière à profiter pleinement des programmes de transferts gouvernementaux conçus pour leur retraite, par exemple le Supplément de revenu garanti. Résultat : les avantages escomptés des CELI restent largement inexploités. La sensibilisation du public et une meilleure littératie financière aideraient sans doute à résoudre ce problème, mais il serait plus efficace de privilégier des incitatifs intégrés et des ajustements fiscaux.

En augmentant les classes de 22 à 28 élèves, le coût par élève en 2018 passerait de 6 000 à 4 800 dollars, soit une économie nette d’environ 743 millions de dollars par an.

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If the government proposes to increase class size in our education system, it is important that MPs and citizens have access to a range of information including financial information, so that decisions are taken with as many facts on the table as possible. The purpose of this note is focus on potential fiscal savings. It is one factor among many that must be considered by our decision makers and those responsible for holding the government to account. As the Government of Ontario aims to change its fiscal trajectory, we may also wish to remind ourselves that Healthcare, Education, and Community Services account for nearly 70 % of government spending. In this regard, it is hard to avoid touching the “Big 3” in any effort to significantly reduce the size of the deficit. The policy choices the government must make to restore fiscal balance in Ontario are tough political decisions.

L’impôt doit être simplifié en éliminant des crédits d’impôt en contrepartie de quoi les taux d’impôt devraient être baissés de manière équivalente.

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Le contribuable voit toujours arriver les mois de mars et avril avec appréhension, alors qu’il devra consacrer des heures précieuses de son temps à remplir sa déclaration de revenus ou débourser pour que quelqu’un le fasse pour lui. Est-il possible de lui faciliter la vie en simplifiant le régime fiscal?

À la fin de son mandat en 2019, Justin Trudeau devrait être le plus grand accumulateur de dette fédérale parmi tous les premiers ministres du Canada.

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This bulletin measures the debt legacies of all prime ministers since 1870, up to the expected end of Prime Minister Justin Trudeau’s first term in 2019. We examine the percentage change in inflation-adjusted gross debt per person during the tenures of various prime ministers. By accounting for population growth and inflation, the level of debt accumulated by each prime minister can be compared through Canada’s history.

Une réduction des dépenses de 9,8% permettrait d’atteindre un budget équilibré en 2020/21 et mais créerait également la marge budgétaire nécessaire pour réduire à la fois les impôts des particuliers ainsi que des sociétés.

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A Turning Point or More of the Same? Ontario’s Fiscal Choices in Budget 2019 finds that the Ontario provincial government could balance the budget by 2020/21 with a one per cent reduction in program spending in each of the next two years. A 9.8 per cent reduction over the next two years would not only achieve balance, but would also allow the government to lower taxes and increase tax competitiveness.

Les paiements moyens de Prestation fiscale pour le revenu de travail atteignent environ 800 $, avec comme bénéficiaires les plus susceptibles les familles monoparentales et les jeunes adultes.

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La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un programme fédéral en vertu duquel les travailleurs à faible revenu peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable (Agence du revenu du Canada, 2018a). Des programmes similaires existent dans d’autres pays, y compris aux États-Unis (Earned Income Tax Credit) et au Royaume-Uni (Working Tax Credit), par exemple. Des travaux ont été menés pour examiner l’incidence de tels programmes sur le niveau de vie, l’emploi et le revenu de personnes ayant un faible revenu.

La présente étude fournit un bref portrait de la PFRT au Canada et de ses bénéficiaires, fondé sur des données fiscales de 2014. Tout d’abord, les principales composantes du programme de PFRT sont présentées, puis les bénéficiaires de la PFRT sont décrits du point de vue démographique et du revenu. Enfin, l’étude examine l’incidence de la PFRT sur le taux de faible revenu et le ratio de l’écart de faible de revenu.

Le Congrès doit prioriser le financement de l’IRS afin de lui permettre de mener à bien ses fonctions administratives et de vérification.

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The U.S. tax system is based on voluntary compliance, which requires a high level of societal trust along with an effective enforcement system, but deep cuts in IRS enforcement funding since 2010 have undermined the agency’s ability to perform this basic function of government. In a promising sign, both the House Budget Committee and the Trump Administration have now proposed a “cap adjustment” to allow added funding for tax enforcement that doesn’t count against the 2011 Budget Control Act’s (BCA) annual caps on non-defense appropriations. Such a mechanism has a long bipartisan history, and policymakers should include it in any budget agreement this year.

Restoring IRS enforcement, however, will also require added funding that does count against the BCA caps, and here the President’s budget falls well short of what’s needed. As the appropriations process — during which the final decisions about overall IRS funding will be decided — moves forward, policymakers should provide sufficient IRS enforcement funding both “inside” and “outside” the BCA caps to put it on a path to return over the next four years to its 2010 inflationadjusted level.

L’élargissement proposé des Earned Income Tax Credit (EITC) et Child Tax Credit (CTC) diminuera la pauvreté et répondra mieux aux besoins des familles.

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Senators Sherrod Brown, Michael Bennet, Richard Durbin, and Ron Wyden introduced legislation today that would substantially expand the Earned Income Tax Credit (EITC) and the Child Tax Credit (CTC). Based on an analysis of Census data, the proposal, known as the Working Families Tax Relief Act, would improve the economic well-being of 46 million low- and moderate-income households with 114 million people.

A significant body of research indicates that the EITC and CTC increase employment, reduce poverty, and improve children’s life prospects. The proposal’s EITC and CTC expansions — combined with overdue legislation to raise the minimum wage, provide paid family and medical leave, and other such policies — would help address the long-term wage stagnation that has affected households from all racial and ethnic backgrounds that earn low or modest wages.

The legislation would expand by roughly 25 percent the EITC for families with children. It also would substantially strengthen the very small EITC for workers who aren’t raising children in their homes — the sole group that the federal tax code now taxes into, or deeper into, poverty. The bill’s EITC expansions would, by themselves, benefit an estimated 35 million households with 75 million people.

Le Jour de libération fiscale vient plus tôt que le 10 avril pour la grande majorité des familles aux États-Unis.

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The Tax Foundation released its annual “Tax Freedom Day” report today that, once again, can leave a strikingly misleading impression of tax burdens — showing an average federal tax rate across the United States that’s likely higher than the tax rate that 80 percent of U.S. households actually pay.

To project the day when “the nation as a whole has earned enough money to pay its total tax bill for the year,”1 the Tax Foundation calculates the average tax rate by measuring tax revenues as a share of the economy (similar to estimates of total revenues as a share of gross domestic product, or GDP).

In a progressive tax system like that of the United States, only upper-income households on average pay federal tax at rates that are equal to or above federal revenues as a share of the economy.

Estimates from the nonpartisan Tax Policy Center (TPC) show that low- and middle-income households (about 80 percent of all households) will pay a smaller share of their income in federal taxes this year than the Tax Foundation’s average tax rate.

Un crédit d’impôt pour enfants au niveau des États est un outil que les États peuvent utiliser pour remédier aux inégalités créées par la structure actuelle du crédit d’impôt pour enfants fédéral.

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As of 2017, 11.5 million children in the United States were living in poverty. A national, fully-refundable Child Tax Credit (CTC) would effectively address persistently high child poverty rates at the national and state levels. The federal CTC in its current form falls short of achieving this goal due to its earnings requirement and lack of full refundability. Fortunately, states have options to make state-level improvements in the absence of federal policy change. A state-level CTC is a tool that states can employ to remedy inequalities created by the current structure of the federal CTC. State-level CTCs would significantly reduce child poverty and deep poverty in all states while also addressing racial inequities that the current system has exacerbated. This report examines the poverty impacts, costs and beneficiaries of two options for a state-level CTC:

• State-Level Child Tax Credit Option 1: Bring Every Qualifying Child up to Full $2,000 Credit
• State-Level Child Tax Credit Option 2: Bring Qualifying Children 6 and Under up to $3,600 and Older Children to $3,000

Selon les analyses de scénarios de récession, les réserves budgétaires de l’État ne suffisent pas pour couvrir toutes les pertes de revenus.

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In this Fiscal Perspective post, the Legislative Analyst Gabriel Petek explains how and why—given the macroeconomic landscape—the Legislature may want to consider building larger reserves than what the governor proposed.

Le traitement fiscal des gains en capital aux États-Unis crée un parti pris contre l’épargne.

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The tax treatment of capital income, such as capital gains, is often viewed as tax-advantaged. However, viewed in the context of the entire tax system, there is a tax bias against income like capital gains. This is because taxes on saving and investment, like the capital gains tax, represent an additional layer of tax on capital income after the corporate income tax and the individual income tax.

Lawmakers should consider all layers of taxes that apply to capital gains, and other types of saving and investment income, when evaluating their tax treatment. Given the importance of national savings to the economy, raising taxes on saving would be misguided.

This paper will review the tax treatment of capital gains under current law and then discuss reasons for the lower rates as well as economic and revenue considerations for changing capital gains tax rates.

Le « Real Corporate Profits Tax », une proposition de surtaxe sur les bénéfices d’entreprise, réduirait le revenu après impôt des contribuables à tous les niveaux de revenu.

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Senator Elizabeth Warren released a proposal to enact a surtax on U.S. corporations. According to the Warren campaign, the “Real Corporate Profits Tax” would be equal to 7 percent of the worldwide profits reported on a corporation’s financial statement. The first $100 million in profits of a corporation would be exempt from the tax.

According to Senator Warren, the goal of this policy is to prevent companies that report profits to their shareholders in a given year from paying little to no federal income tax. The senator’s aim is to close the “book-tax” gap in profits. Under current law, companies have an incentive to report high profits to their shareholders while reporting low profits to the IRS. This tax would be based entirely on book profits to reduce this incentive.

The Real Corporate Profits Tax would reduce after-tax income for taxpayers at all income levels. However, it would raise taxes more for high-income taxpayers, increasing the progressivity of the U.S. tax code.

Les réductions d’impôts annoncées dans le budget rendront l’impôt sur le revenu moins progressif en Australie, et pour chaque dollar économisé par les femmes, les hommes recevront deux dollars.

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The centrepiece of this budget is large income tax cut that builds on the large income tax cuts in the last budget. Together, these cuts represent over $300 billion in lost revenue over 10 years and a radical reshaping of the purpose of income tax. Income tax in Australia has been a progressive tax where those on higher incomes pay a larger proportion of their income in tax. This funded universal services like health and education.

The government’s income tax plan would fundamentally change this, making income tax flatter and less progressive. If this income tax plan comes into effect, it will mean that in the future those on higher incomes will pay less tax as a proportion of their income and the amount of income tax collected will be far less. The consequences will be less revenue for essential government services. These are the same services that are relied on by both the rich and poor.

The government’s tax plan has two parts. The first part is tax cuts for low and middle income earners that begins at the end of this financial year and expires in 2021‑22. The second part is a radical flattening of the income tax scales that begins after 2022‑23 and will be fully implemented by 2024‑25.

La politique budgétaire de l’Égypte permet de réduire les inégalités, mais l’impact total de la politique budgétaire sur l’inégalité est faible.

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This study assesses the redistributive impact of fiscal policy –– including expenditures and taxation –– in the Arab Republic of Egypt. Using a broadly applied methodology, a fiscal incidence analysis is conducted using survey and government data for fiscal year 2015. Evidence shows that Egyptian fiscal policy reduces income inequality, and that among individual fiscal programs, the largest reduction is due to public expenditures on the primary education system. Compared with similar countries, Egypt’s overall fiscal policy placed it in the median of the distribution of inequality reduction. Fiscal policies in Egypt also led to a decrease in poverty, mostly from the flagship Tamween program. Poverty and inequality could be reduced more effectively if the country would shift away from spending on untargeted energy subsidies to more targeted transfers. The large gap between the government’s expenditures and revenues helps explain the positive outcomes on poverty and inequality but poses challenges in the long term.

En 2018, le coût de la main d’œuvre pour les employeurs de l’OCDE est légèrement à la baisse; l’impôt moyen sur le salaire des particuliers est de 25,5 %.

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Cette publication annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus. Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant). Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main d’œuvre reversée sous la forme d’impôts. L’édition 2019 des Impôts sur les salaires inclut une étude spéciale intitulée « La fiscalité sur les salaires médians ». Note : La partie II, Informations détaillées par pays, n’est disponible que dans la version anglaise de cette publication.

Le vieillissement de la population réduira les recettes fiscales d’environ 20 milliards de dollars en 2028-2029.

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This report builds on the 2015 Intergenerational Report by providing a detailed analysis of the impacts of an ageing population on revenue and spending over the next decade.

Since 2011 – when the first of the baby boomer generation turned 65 – the share of the population of retirement age has increased significantly and the share of the population of prime working age has begun to fall. This flows through to the budget in the form of a reduction in revenue, due to lower labour force participation, and an increase in spending, reflecting greater demand for government programs that support older Australians. Over the next decade, the ageing population is projected to subtract 0.4 percentage points from the annual real growth in revenue and add 0.3 percentage points to the annual real growth in spending. In real dollar terms, this equates to an annual cost to the budget of around $36 billion by 2028–29.  This is larger than the projected cost of Medicare in that same year.

L’approche adoptée par la Commission européenne a mené au succès de sa proposition de l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés en 2016.

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On 25 October 2016, the European Commission (EC) presented two legislative proposals to create a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) for the European Union (EU). The proposals represent a re-launch of the 2011 CCCTB proposal, which was blocked by the Council. The 2011 file proposed a creation of an optional tax base, in which enterprises would have been able to choose whether to apply the national rules or the common ones. In the 2016 proposal, however, the European Commission intended to make the CCCTB compulsory for multinational enterprises. The paper uses the multiple streams theoretical framework to explain the failure of previous attempts and the potential success of the 2016 ambitious re-launch. The main argument states that there has been no coupling of policy streams in 1988 and 2011, however in 2016 the European Commission managed to couple three policy streams (problems, solutions and politics) and use the window of opportunity.