Cahier de recherche no 2019-05
Recouvrement des créances fiscales – Assurer l’exécution à l’extérieur du Canada et du Québec des obligations fiscales des contribuables faisant affaire au Québec
Agathe Simard, en collaboration avec Lyne Latulippe
Dans un contexte de mondialisation où les transactions numériques et le commerce électronique se sont largement développés, le recouvrement des montants d’impôts et de taxes de vente dus auprès des contribuables ou des fournisseurs étrangers est devenu un enjeu majeur pour les autorités fiscales dans les États dans lesquels ils font affaire. Plus particulièrement, auprès des contribuables ou des fournisseurs qui n’ont pas de présence physique ou significative dans l’État.
Le cahier de recherche se veut donc une analyse des moyens dont disposent actuellement les autorités fiscales fédérale et québécoise pour recouvrer à l’extérieur de leur territoire les recettes fiscales qui leur sont dues par les contribuables et les fournisseurs, dont ceux qui n’ont pas de présence physique ou significative au Canada et au Québec.
Dans un premier temps, l’analyse présente le fondement juridique qui encadre le recouvrement des créances fiscales québécoises et canadiennes à l’étranger, soit hors du Canada et donc dans un contexte international. En effet, leur capacité de recouvrer une créance fiscale à l’étranger est limitée en raison du principe de la Revenue Rule selon lequel un État n’est pas en mesure de recouvrer ses créances fiscales dans un autre État, à moins qu’il existe un accord le permettant conclu avec cet autre État. Il est question des accords internationaux, dont certaines conventions fiscales bilatérales conclues par le Canada qui contiennent une disposition d’assistance administrative en matière de recouvrement des créances fiscales.
Dans un deuxième temps, l’analyse porte sur le fondement juridique qui permet de recouvrer une créance fiscale québécoise ailleurs au Canada, soit dans un contexte interprovincial étant donné que le principe de la Revenue Rule n’est pas applicable entre les provinces et territoires. Dès lors, la collaboration entre les provinces et territoires devient importante et, dans cette optique, la mise en place d’une procédure simplifiée pour le recouvrement interprovincial des créances fiscales ne fait qu’en faciliter le recouvrement.