Ce mémoire est préparé dans le cadre des consultations prébudgétaires 2026-2027 du gouvernement du Québec. Le mémoire met de l’avant des travaux de l’équipe de la CFFP ainsi que des réflexions sur les enjeux actuels basées sur l’expertise développée au cours des années. Une vingtaine de constats et réflexions y sont inclus qu’on peut subdiviser sous quelques thèmes : finances publiques ou situation budgétaire, importance de la planification de long terme, dépenses publiques, fiscalité. 

En matière de finances publiques

• Des incertitudes économiques demeurent bien présentes. Or, dans l’éventualité d’une récession ou simplement d’une reprise moins forte que prévu, la nouvelle loi sur l’équilibre budgétaire offre la discrétion au ministre de présenter un nouveau plan, ce scénario apparait préférable à la suspension de la Loi.
• La CFFP estime que le PIB réel se situerait 2,3 % sous son niveau potentiel en 2025, écart qui s’efface progressivement par la suite jusqu’en 2029. Le déficit structurel se situe ainsi à 7,3 milliards $ pour l’exercice 2025-2026, en hausse par rapport au déficit structurel de 2024-2025.
• Le plan de retour à l’équilibre budgétaire s’appuie sur une réduction marquée de la croissance des dépenses de portefeuilles : alors que leur taux de croissance annuel moyen était de 5,9 % au cours des dix années précédentes, le plan prévoit une croissance limitée à 1,7 % par année en moyenne entre 2025-2026 et 2029-2030.
• Le gouvernement du Québec présente, dans son cadre financier quinquennal, des écarts à résorber depuis le Budget 2024-2025.
• Le prochain Budget, celui qui servira de base au rapport préélectoral, doit essentiellement cibler deux choses ; la première consiste à identifier les moyens d’éliminer les écarts à résorber et la deuxième requiert surtout d’éviter d’aggraver le déficit budgétaire, au sens de la Loi, par de nouvelles initiatives. S’il y a de nouvelles initiatives, celles-ci doivent être accompagnées d’un engagement clair quant à leur financement.
• Le gouvernement doit considérer la possibilité d’agir aux revenus, notamment pour contribuer à combler le déficit structurel.

En matière de planification de long terme

• Les avantages de la planification de long terme pour l’État sont grands. La décision de créer le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) en 1993 en est un bel exemple.
• Maintenant que le gouvernement est sur le point d’atteindre ses objectifs concernant le FARR, il doit évaluer la possibilité de se doter d’une politique claire de manière à conserver un équilibre entre le passif et l’actif des régimes de retraite.
• Toujours sous l’angle de la planification de long terme, le positionnement relatif de l’endettement du Québec, en pourcentage du PIB ou en dollars par habitant, s’est amélioré, notamment grâce au Fonds des générations. Ce Fonds des générations joue un rôle d’équité intergénérationnelle. Il doit être maintenu et il faut éviter de réduire ses sources de revenus pour des objectifs de court terme.
• En matière de transparence de long terme, le VGQ a noté l’importance de réaliser des analyses de soutenabilité des finances publiques. La CFFP produit périodiquement depuis 2007 une telle analyse et est en voie de finaliser l’édition 2026 de l’analyse de soutenabilité; il sera alors possible de déterminer si l’actuel cadre financier permet d’observer, sur un horizon de long terme, la soutenabilité des finances publiques du Québec.

En matière de dépenses publiques

• Devant l’importance du déficit de maintien des actifs des infrastructures et de la difficulté à le voir se résorber, le gouvernement du Québec devrait évaluer la pertinence de s’engager d’abord et avant tout à prioriser l’entretien de ce qui existe déjà.
• Dans le cadre du Plan d’Action pour compléter le Réseau des services de garde éducatif à l’enfance (RSGÉE) du gouvernement, qui inclut la volonté de convertir des places non subventionnées en places subventionnées, la conversion en CPE ciblée à certains territoires très défavorisés qui montrent déjà un nombre de places en SGÉE suffisant apparaît être une solution pertinente afin d’améliorer l’accès aux CPE dans une perspective d’égalité des chances et d’équité.
• Considérant les réductions d’impôts sur le revenu des dernières années et notamment l’annonce du gouvernement fédéral de bonifier les versements du crédit de TPS pour l’année en cours et pour les 5 prochaines années (renommé Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels), et compte tenu du contexte budgétaire québécois plus difficile, il n’apparait pas nécessaire d’en faire davantage en vue de remettre de l’argent dans la poche des ménages.
• Un regard historique montre que le Québec s’est distingué grâce à son système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE). En vue d’espérer atteindre ses objectifs environnementaux, le gouvernement du Québec doit le maintenir et prendre en compte les avis du Comité consultatif sur les changements climatiques.

En matière de fiscalité

• Des gestes pourraient être posés pour bonifier l’incitation au travail de divers groupes : reconsidérer l’abolition du bouclier fiscal et en présenter une version 2.0 bonifiée; amélioration de la coordination entre la prime au travail adaptées et les programmes d’assistance sociale (travailleurs handicapés); revoir la façon de réduire le supplément aux revenus de travail (aide sociale et solidarité sociale); d’autres améliorations proposées au RRQ; assouplissement des règles pour le crédit d’impôt pour fonds des travailleurs pour les personnes de 65 ans.
• Du côté des impôts de sociétés, une révision au fonctionnement de la Déduction pour petite entreprise pourrait être envisagée, permettant d’atténuer des problèmes inhérents à cette mesure. Puis une réflexion sur l’opportunité d’implanter ou non un impôt minimum des sociétés est ajoutée.
• Le soutien des activités d’observation et de recouvrement de Revenu Québec en vue de l’atteinte des cibles de récupération ambitieuses contenues à son plan stratégique doit demeurer prioritaire. Pour l’accompagner, il semble couler de source qu’une mesure régulière de l’écart fiscal de conformité doit orienter le dosage des efforts en matière de contrôle fiscal.
• Un recours accru à l’écofiscalité est encouragé, notamment du côté municipal où l’examen des efforts à consacrer à leur conception, à leur mise en place et à leur suivi, constitue un sujet d’intérêt pour le développement de l’écofiscalité;
• Si l’écofiscalité doit être considérée, ayant plusieurs vertus, il est également possible d’envisager d’autres avenues pour accroître les revenus, chacune ayant aussi des vertus. On peut penser aux cotisations sociales pour le financement de mesures ciblées ou à la tarification de services publics, dont la tarification spécifique de l’électricité.
• Un rappel des arguments en faveur de la hausse des taxes sur le carburant (ou minimalement de son indexation) est important. Aussi, le gouvernement du Québec devrait se préparer et prévoir les étapes à l’implantation d’une taxe kilométrique pour notamment pallier la baisse du rendement de la taxe sur l’essence.

Cette publication analyse les régimes fiscaux appliqués au moment du décès à l’échelle internationale et situe le Québec et le Canada dans ce paysage. Elle montre que le Canada fait figure d’exception parmi les pays développés : plutôt que d’imposer les successions, il impose les gains en capital au décès.

Dans l’objectif de mieux cerner la position du Canada face à l’imposition du décès, le texte présente d’abord les différents modes d’imposition du décès à travers les pays de l’OCDE. Par la suite, une comparaison est réalisée entre les impôts générés par le décès d’un contribuable selon qu’il réside au Canada, aux États-Unis, en France ou en Finlande.

Ce texte permet de comprendre comment le Canada et le Québec sont passés d’un système d’imposition des successions à un régime fiscal basé sur l’imposition des gains en capital au décès, positionnant ainsi le pays dans un contexte unique parmi les économies avancées en matière de fiscalité successorale.

Ce texte brosse l’évolution historique des impôts sur les successions au Canada et au Québec. Cela va des premiers droits successoraux jusqu’à leur retrait progressif, dans la foulée de la mise en place de l’imposition du gain en capital, au 1^er janvier 1972. L’analyse se poursuit jusqu’à la réintroduction progressive des frais d’homologation dans plusieurs provinces canadiennes.

Cette note présente une analyse distributive de la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. 

Le 26 janvier, le gouvernement a annoncé qu’il augmenterait les prestations au titre du Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et renommerait le programme. Déposé à la Chambre des communes le 28 janvier, le projet de loi C-19 propose de verser aux particuliers un paiement unique équivalent à 50 pour cent de la valeur annuelle de 2025-2026 du crédit pour la TPS et d’augmenter le montant annuel du crédit de 25 pour cent pendant cinq ans, à compter de juillet 2026. Le 2 février, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié son estimation des coûts de la nouvelle mesure, qui devrait coûter 12,4 milliards de dollars sur la période de 2025-2026 à 2030-2031. Cette note fournit des estimations du nombre de bénéficiaires, ainsi que des prestations supplémentaires moyennes qu’ils recevront. Les estimations de cette analyse supplémentaire ont été produites à l’aide de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS), dont les paramètres ont été rajustés pour qu’il y ait correspondance avec le régime de transferts et de l’impôt sur le revenu pour les années civiles 2025 à 2029. Pour éviter de fausser les résultats de l’analyse distributive, les résultats des simulations de la BD/MSPS concernant le nombre de bénéficiaires et les prestations supplémentaires moyennes n’ont pas été rajustés. 

Ce commentaire analyse la faible couverture des régimes de retraite en milieu privé au Canada et évalue l’introduction d’un crédit d’impôt ciblé comme levier fiscal pour accroître la participation des employeurs et des travailleurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. 

S’appuyant sur des données administratives et des comparaisons internationales, les auteurs montrent que près de la moitié des travailleurs du secteur privé n’ont pas accès à un régime de retraite collectif, une situation qui accroît les risques d’insuffisance de revenu à la retraite. L’analyse identifie les coûts fixes de mise en place et d’administration des régimes comme un obstacle majeur pour les PME. Le commentaire évalue un crédit d’impôt temporaire et ciblé visant à compenser ces coûts initiaux, en estimant ses effets budgétaires et son potentiel d’élargissement de la couverture. Les auteurs soutiennent que, comparativement à d’autres mesures fiscales, ce type de crédit pourrait améliorer l’équité intergénérationnelle et réduire la pression future sur les programmes publics de revenu de retraite. 

Ce rapport évalue le coût budgétaire des programmes fédéraux de crédit aux États-Unis et conclut que les prêts directs et garanties de prêts accordés par l’État génèrent des coûts substantiels à long terme, dont l’ampleur varie sensiblement selon la méthode comptable utilisée pour les mesurer. 

The federal government supports some private activities by offering credit assistance to individuals and businesses. That assistance is provided through direct loans and guarantees of loans made by private financial institutions. In this report, the Congressional Budget Office estimates the lifetime costs of new loans and loan guarantees that are projected to be issued in 2026. 

Ce document analyse l’élargissement de la légalisation des paris sportifs aux États‑Unis et montre que, malgré une croissance des recettes fiscales associées, celles‑ci demeurent limitées par rapport aux attentes initiales, soulevant des enjeux d’efficacité fiscale, de volatilité des revenus et de prudence dans l’utilisation de ces recettes pour le financement des finances publiques. 

If all 50 states established legal, open, statewide sports gaming markets, we estimate aggregate gross gaming revenue (GGR) would increase by $15.6 billion annually, more than doubling the size of the current legal market. 

Non-exorbitant tax rates are essential to encourage sports betting market activity to move from illicit markets to legal markets. 

Legal sports betting markets in all states would generate an additional $1.6 billion per year in tax revenue, assuming a 10 percent GGR tax. The largest tax revenue gains would be in California ($570 million), Texas ($326 million), and Florida ($199 million). 

Restricted access markets and those with monopoly control granted to state lottery commissions severely limit revenue potential compared to open, statewide, mobile markets. 

Ce document analyse les cotisations sociales et taxes sur la masse salariale aux États‑Unis et montre qu’elles représentent une part importante des prélèvements obligatoires, avec des effets significatifs sur le coût du travail, la répartition de la charge fiscale entre employeurs et travailleurs et le financement des programmes publics de sécurité sociale. 

Payroll taxes are a significant source of revenue for the US federal government, representing one-third of all revenue raised by the tax system. 

Accounting for federal payroll taxes that fund Social Security and Medicare, and including the employer’s portion, most earners face a combined federal payroll rate of 15.3 percent on their wage income, a rate that has remained unchanged since 1990. 

The economic literature shows that, in the long run, payroll taxes are largely borne by workers and are one of the least harmful taxes the government imposes because they are levied on a broad tax base and avoid penalizing saving and investment. 

Though policymakers often propose payroll tax holidays to stimulate the economy in the short run, they are usually ineffective (as evidenced by the 2010 payroll tax holiday), although payroll tax cuts on the employer side could boost employment. 

Concerns surrounding the depletion of the Social Security and Medicare hospital insurance trust funds have led to renewed interest in payroll tax reform, with some policymakers and analysts suggesting raising or even eliminating the payroll tax cap to subject more income to the payroll tax. 

Such proposals involve trade-offs: notably, that elimination of the payroll tax cap would increase top tax rates substantially on high-income earners and potentially reduce economic growth. 

Ce document analyse les droits de douane américains mis en place dans le cadre de la guerre commerciale et montre qu’ils se traduisent par une hausse des prix pour les ménages et les entreprises, des distorsions économiques et des recettes fiscales relativement limitées, tout en soulevant des enjeux importants d’efficacité, d’équité et de soutenabilité des politiques budgétaires. 

President Trump has imposed International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) tariffs on US trading partners, including China, Canada, Mexico, and the EU. In addition, he has threatened and imposed Section 232 tariffs on autos, heavy trucks, steel, aluminum, lumber, furniture, semiconductors, pharmaceuticals, and copper, among others.  

The Trump tariffs amount to an average tax increase per US household of $1,000 in 2025 and $1,300 in 2026. 

Under the tariffs imposed and scheduled as of January 23, 2026, the weighted average applied tariff rate on all imports rises to 14.0 percent, and the average effective tariff rate, reflecting behavioral responses, rises to 10.1 percent—the highest average rate since 1946.  

The Trump tariffs are the largest US tax increase as a percent of GDP (0.55 percent for 2026) since 1993. 

Trump’s imposed tariffs will raise $2.1 trillion in revenue from 2026-2035 on a conventional basis and reduce US GDP by 0.5 percent, all before foreign retaliation. Accounting for negative economic effects, the revenue raised by the tariffs falls to $1.6 trillion over the next decade. We estimate that the tariffs raised $132 billion in net tax revenue in 2025. The Trump tariffs threaten to offset much of the economic benefits of the new tax cuts, while falling short of paying for them.  

The US Supreme Court will soon decide whether the president’s emergency powers under IEEPA include the power to impose tariffs. 

Historical evidence and recent studies show that tariffs are taxes that raise prices and reduce available quantities of goods and services for US businesses and consumers, resulting in lower income, reduced employment, and lower economic output. 

Ce document examine la proposition de réduire ou d’éliminer l’impôt sur les gains en capital lors de la vente d’une résidence principale aux États-Unis et conclut qu’une telle mesure profiterait surtout à une minorité de ménages riches, sans effet significatif sur la mobilité résidentielle ni sur la pénurie de logements. 

The United States faces a persistent housing shortage, reflected in high home prices, low vacancy rates, and limited housing turnover. A large body of research points to restrictive local land use regulations as the primary driver, with recent increases in construction costs, labor shortages, and mortgage interest rates making matters worse. 

Some proposals to alleviate the shortage would reduce or eliminate capital gains taxes for owner-occupied housing. Under current law, married homeowners may exclude up to $500,000 of capital gains from the sale of a primary residence ($250,000 for singles) but have to pay taxes on gains above those amounts. The argument is that homeowners—particularly older households with large accumulated gains—are reluctant to sell because of capital gains taxes and that lowering or eliminating those taxes would increase turnover and ease housing shortages. 

We show, however, that even under current law, 95 percent of all households—and 90 percent of households aged 65 and older—would owe no federal capital gains tax on a home sale because their accrued capital gains fall below existing exclusion thresholds. Raising the tax-exempt level of capital gains on housing would have no effect on them. Instead, it would provide large benefits to a small group of high-income, high-wealth households. As a result, cutting capital gains taxes on housing cannot plausibly alter selling behavior very much or meaningfully increase housing supply.  

Ce document explique que les choix des investisseurs et certaines politiques publiques influencent la concurrence entre les institutions financières. Il montre aussi que certaines interventions de l’État peuvent changer la façon dont le capital est réparti dans l’économie, ce qui peut avoir des effets fiscaux ou quasi fiscaux importants. Cela affecte à la fois l’efficacité des marchés financiers et la place que prend l’État dans le financement de l’économie.

This paper develops a theory of how investors’ tastes are transmitted to aggregate investment through the market structure of financial intermediation. Whether tastes affect equilibrium capital allocation depends on where they originate—from households or from intermediaries—and on the degree of competition and segmentation in funding markets. Strong competition amplifies the pass-through of households’ tastes for amenity assets, but arbitrages away intermediaries’ own tastes. The same forces shape the effectiveness of financial-sector policies targeting households or intermediaries. I apply and quantify the framework in the context of green finance. 

Ce document analyse, dans le cas de l’Arabie saoudite, les réformes structurelles mises en œuvre depuis 2016 et montre comment les réformes fiscales et budgétaires visant la diversification des recettes publiques, la réduction de la dépendance aux hydrocarbures et le renforcement de la discipline budgétaire ont profondément transformé le cadre des finances publiques et amélioré leur soutenabilité à moyen terme. 

Since 2016, Saudi Arabia’s Vision 2030 reforms have improved governance, business regulations, capital markets, the labor market, and the external sector, narrowing structural gaps with frontier economies and improving economic performance. This paper summarizes progress, estimates the output impact of the reforms, notes challenges, and highlights future priorities for continued growth and diversification. 

Ce document analyse, dans le cas de l’Afrique subsaharienne, les effets macroéconomiques des politiques de consolidation budgétaire à partir d’un nouveau jeu de données et montre que les hausses d’impôts et les réductions de dépenses ont des effets multiplicateurs sur les budgets, la composition et le calendrier des ajustements fiscaux étant déterminants pour l’activité économique, la soutenabilité des finances publiques et les équilibres externes. 

This paper estimates the macroeconomic effects of fiscal consolidations in sub-Saharan Africa using a newly constructed narrative dataset of discretionary fiscal policy actions for 14 countries over 1990–2024. The dataset, documented in Abdel-Latif et. al. (2025), identifies fiscal measures undertaken for reasons unrelated to current or prospective economic conditions, providing a credible basis for estimating fiscal multipliers. The results show that a fiscal consolidation of 1 percent of GDP reduces output by about 0.54 percent after two years, a larger effect than what is found using alternative identification methods. Fiscal consolidations also reduce imports, improve the current account balance, and lead to a depreciation of the real effective exchange rate. Our findings suggest that the composition of adjustment matters: spending cuts have larger multipliers than tax increases. Moreover, fiscal consolidations produce larger output losses when implemented during downturns and when development aid inflows are low. These findings are robust to several checks, including alternative estimation strategies. Overall, the findings highlight the critical role of timing and composition in designing effective fiscal adjustment strategies across sub-Saharan Africa. 

Ce document examine, dans le cas des Philippines, comment les événements climatiques extrêmes constituent des chocs macroéconomiques majeurs qui réduisent les recettes publiques, accentuent les pressions sur les dépenses budgétaires et posent des arbitrages clés en matière de politique fiscale, notamment pour le financement de l’adaptation, la gestion des risques budgétaires et le renforcement de la résilience face aux catastrophes climatiques.

The Philippines is highly exposed to natural hazards, which are increasingly intensified by climate change, yet quantitative studies on the macroeconomic effects of climate shocks in the country remains limited. This paper finds that category-5 typhoons exert inflationary pressures on regional headline and food CPI, by around 0.4 percent and 0.7 percent respectively, with the peak impact occurring approximately one quarter after the typhoon hits. Additionally, category-5 typhoons lower regional GDP by approximately 0.4 percent on impact (or by 0.2-0.3 percent of aggregate GDP), while agricultural labor productivity declines by 2.5 percent. These estimates show that typhoons act as adverse supply shocks, particularly in the agriculture sector, likely raising inflation while dampening economic activity and further posing a dilemma for monetary policy. We then use the IMF’s Global Dynamic Network (GDN) model to construct counterfactual scenarios to assess the importance of sectoral heterogeneity in shaping output and inflation outcomes and examine alternative monetary policy response functions, helping inform the central bank on tradeoffs between supporting output and containing inflationary pressures. Finally, we use the DIGNAD model to simulate the impacts of natural disasters and analyze the policy trade-offs involved in enhancing resilience to natural disasters and the macro-fiscal implications of various policy options for the Philippines. 

Ce document analyse le budget écossais pour 2026‑2027 et montre comment les choix en matière de dépenses publiques et de fiscalité, dans un contexte de contraintes budgétaires et d’incertitudes macroéconomiques, influencent la capacité du gouvernement écossais à financer les services publics et à assurer la soutenabilité des finances publiques. 

This IFS Scottish Budget Report is the first produced as part of a new partnership with Scottish Financial Enterprise (SFE).  

SFE is the representative body for Scotland’s financial and professional services industry, with more than 120 members ranging from global organisations headquartered in Scotland, to international companies with substantial operations in Scotland, through to small, locally based fintechs and support companies drawn from all areas of the sector. SFE is funded entirely by its member firms and seeks to connect, convene and champion the sector in Scotland and beyond. 

SFE and its member organisations bring additional expertise on issues related to the financial markets and the economy, which complements IFS expertise on public finances and public policy. It has partnered with IFS to support independent and impartial analysis of the tax, spending and public policy challenges and opportunities facing Scotland. 

The authors also gratefully acknowledge the support of the ESRC Centre for the Microeconomic Analysis of Public Policy (ES/Z504634/1).  

In addition, the authors thank Helen Miller and Ben Zaranko for comments on initial drafts and both Scottish Fiscal Commission and Scottish Government officials for helpful discussions and clarifications. 

IFS is an independent Research Institute. As with all our work, IFS researchers have full editorial control over the analysis they undertake and the conclusions they draw. The views expressed are those of the named chapter and section authors only and not of the institute – which has no corporate views – or of the funders of the research. Any errors or omissions are also the responsibility of the authors alone.  

Ce rapport évalue la politique budgétaire du gouvernement irlandais et constate qu’il planifie ses finances publiques « comme s’il n’y avait pas de lendemain », augmentant les dépenses à un rythme rapide tout en réduisant la proportion des revenus exceptionnels de l’impôt sur les sociétés mis en réserve. L’analyse démontre que l’Irlande manque d’un cadre efficace de politique budgétaire à moyen et long terme, ce qui expose le pays à des risques budgétaires importants face aux pressions démographiques et aux défis climatiques futurs, tout en compromettant l’équité intergénérationnelle.

Ireland’s economy remains strong. Employment is high, wages are rising faster than inflation. The Irish economy does not require support from budgetary policy.

Ireland’s public finances appear solid at first glance. But they depend heavily on volatile corporation tax. Budget surpluses are due to a strong economy and corporation tax payments from a few large US companies.

Ireland is set to face large budgetary pressures in the coming decades. Most of these costs come from supporting an ageing population, addressing climate change and ongoing investment in infrastructure. These costs could push the public finances from a surplus to a significant deficit.

Against this backdrop, budgetary policy is adding money into the economy when it is not needed. The Government is planning on spending most of its corporation tax receipts. Only 15% of corporation tax receipts will be saved next year, down from 32% this year. This is a marked shift in policy. It means the public finances are less well prepared for the next economic downturn and predictable budgetary pressures.

The Government is budgeting like there’s no tomorrow. Budget 2026 contained no budgetary forecasts beyond next year. Good planning and budgeting require forecasts that go more than 15 months ahead.

There is no effective framework for fiscal policy in Ireland. The Government has not set any rule or guide for budgetary policy. Despite commitments in the Programme for Government to submit an updated Medium-Term Plan to the European Commission, this has not happened.

The Government needs to move away from year-to-year budgeting. Moving to multi-annual budgeting would give government agencies more certainty over their future funding. This would support better planning and delivery of public services, along with the investment needed to sustain growth in Ireland.

Ce document dresse un bilan des dix premières années du Common Reporting Standard au niveau international, montrant que malgré une réduction substantielle de l’évasion fiscale offshore, des failles persistantes continuent de limiter l’efficacité du dispositif et appellent des réformes ambitieuses 

The Common Reporting Standard (CRS) was announced in 2014 in response to decades of offshore tax evasion, during which wealthy individuals could exploit bank secrecy in tax havens to hide their wealth and income from national tax authorities, leading to significant revenue losses for governments worldwide. The CRS was meant to curtail tax evasion by providing tax administrations with information about the identity and amount of offshore wealth held by their tax residents. This policy note reviews the progress achieved under the CRS, as well as its remaining shortcomings, a decade after its introduction. 

Available evidence suggests that the CRS has significantly reduced the scope for cross-border tax evasion. Pioneering work in Denmark by researchers from the EU Tax Observatory finds that the automatic exchange of bank information may have closed up to 70% of the offshore tax gap in that country. 

However, avenues to circumvent reporting requirements persist for many countries, hampering their ability to reduce the offshore tax gap: estimates from the EU Tax Observatory indicate that the amount of CRS-reported wealth reported by tax havens is about 40% lower than the actual level of offshore financial wealth—suggesting the existence of loopholes in the CRS framework. 

This policy brief describes four categories of loopholes allowing taxpayers to escape reporting. 

Ce document traite des négociations fiscales menées à l’ONU, en montrant comment le passage d’un système fondé sur la comptabilité distincte à une répartition formulée des bénéfices pourrait redistribuer les droits d’imposition et relever d’importants défis juridiques et pratiques 

 Recent UN tax negotiations have renewed attention on a long-standing issue in international taxation: how to allocate the profits of multinational enterprises (MNEs) across jurisdictions in a way that ensures countries receive their fair share of taxing rights. At its core, this debate concerns both (i) the principles that determine where and how profits should be taxed, and (ii) the technical and administrative mechanisms required to implement these principles effectively in an open and increasingly digitalized global economy. 

This brief aims to support the policy debate by explaining what “formulary apportionment” could mean in practice under different approaches. It provides rough estimates for alternative designs, showing how the size of the profit base covered—and the potential shift in taxing rights across countries—can vary depending on the scope and how profits are defined. It then outlines the main legal and practical challenges that could arise if only some countries participate, including risks of double taxation and interactions with existing tax treaties. 

Finally, it reviews the main options for choosing formula factors, discussing the associated trade-offs, including data limitations, opportunities for manipulation, and the economic incentives they create. 

Ce rapport présente des pratiques et des outils pour améliorer la procédure amiable (MAP) afin de résoudre plus efficacement les différends de fiscalité internationale entre juridictions, dans le cadre du projet BEPS. 

The Manual on Effective Mutual Agreement Procedures (MEMAP) (2026 Edition) supports the broader focus of the BEPS Inclusive Framework and Forum on Tax Administration (FTA) to improve international tax dispute resolution as part of the tax certainty agenda. Building on the 2007 edition, it provides non-binding, comprehensive practical guidance to competent authorities and taxpayers on the effective conduct of the Mutual Agreement Procedure (MAP). 

This revised edition features 59 best practices targeted at both competent authorities and taxpayers that were developed directly by competent authorities in the FTA MAP Forum, based on input from all stakeholders and grounded in over a decade of experience discussing practical issues and administering the BEPS Action 14 Minimum Standard peer reviews. Beyond detailed procedural guidance, the Manual addresses organisational considerations, such as the ideal staffing of a competent authority function and the solution-oriented mindset required to handle cases effectively. It also outlines steps that jurisdictions can take to proactively prevent disputes. The MEMAP is designed to assist jurisdictions of all experience levels, offering practical templates for those new to the process and, for the first time, detailed guidance and best practices related to MAP arbitration. 

Ce rapport analyse la fin du déploiement du Universal Credit au Royaume-Uni, un tournant majeur qui touchera près d’un quart des adultes en âge de travailler, et montre que des améliorations concrètes du système sont essentielles pour garantir un soutien plus efficace aux ménages. 

April 2026 will mark a true milestone for the UK benefits system: the end of the thirteen-year rollout of Universal Credit (UC) that has brought together all means-tested working-age benefits. From this point, an estimated 8.5 million working-age adults and 6.5 million children will be living in households in receipt of UC, equivalent to a quarter of all people below pension age (26 per cent), and two-in-five children (42 per cent) in Britain today. 

Given this, it is more important than ever to ‘get UC right’. This report considers an often-overlooked aspect of the benefit: how the nuts and bolts of the UC system could be improved. Here, we set out a programme of reform that is grounded in claimants’ own experiences; realistic about the system as is; and fully costed when it comes to both the investment and ongoing spend our recommendations would entail. 

Ce document soutient que le système fiscal international se trouve à un moment décisif et montre que l’inaction face à l’évasion fiscale, à l’évitement fiscal des multinationales et à la concurrence fiscale entre États continue d’affaiblir les recettes publiques, d’accroître les inégalités et de compromettre la capacité des gouvernements à financer durablement les services publics et les biens collectifs. 

2025 saw two quite different types of negotiations in international tax. In one, the countries of the world have been negotiating at the United Nations, to agree how they can cooperate to end the vast tax abuse of multinational companies and wealthy individuals with hidden offshore assets. These negotiations are conducted in full public view, and with the stated aim of delivering much fairer outcomes. One country, the United States, has withdrawn, refusing to participate in a transparent process where each country has an equal voice.  

In the other negotiation, which took place entirely behind closed doors, the rich countries that form the OECD simply caved in. They abandoned the attempt to tax US multinationals fairly, in an effort to appease Donald Trump. They have given up billions of dollars of revenues that would otherwise fund public services without so much as a parliamentary debate, never mind public scrutiny or a vote. And because this submission took place in the OECD, which has no voting mechanism, no transparency over decision-making and no meaningful voice for most countries of the world, the rich countries’ refusal to stand up for their own people will also strip revenue from all others.  

But for one thing, the last chance we all now have. The first set of negotiations continues this year. These are scheduled to deliver a UN Framework Convention for International Tax Cooperation to the United Nations General Assembly in 2027. The critical decisions on the substance of the Convention will be taken this year, 2026, across three negotiating sessions in New York and Nairobi.  

If our governments do not stand up for their own taxing rights now, and ensure the Convention meets the intended ambition, the chance to deliver fair taxation will be gone – perhaps for a generation.  

If ever there was a moment to demand better from our governments – to demand they work collectively to defend national tax sovereignty, in support of democracy – it is surely now. If ever there was a time to end the policy of appeasing the bully in the White House, it is now.