De l’importance de la planification de long terme à l’arrimage nécessaire des objectifs et impératifs de moyen terme

Résumé

Le mémoire a été produit dans le cadre des consultations prébudgétaires 2026-2027 du Québec.

Synthèse des constats et des réflexions

En matière de finances publiques

• Des incertitudes économiques demeurent bien présentes. Or, dans l’éventualité d’une récession ou simplement d’une reprise moins forte que prévu, la nouvelle loi sur l’équilibre budgétaire offre la discrétion au ministre de présenter un nouveau plan, ce scénario apparait préférable à la suspension de la Loi.
• La CFFP estime que le PIB réel se situerait 2,3 % sous son niveau potentiel en 2025, écart qui s’efface progressivement par la suite jusqu’en 2029. Le déficit structurel se situe ainsi à 7,3 milliards $ pour l’exercice 2025-2026, en hausse par rapport au déficit structurel de 2024-2025.
• Le plan de retour à l’équilibre budgétaire s’appuie sur une réduction marquée de la croissance des dépenses de portefeuilles : alors que leur taux de croissance annuel moyen était de 5,9 % au cours des dix années précédentes, le plan prévoit une croissance limitée à 1,7 % par année en moyenne entre 2025-2026 et 2029-2030.
• Le gouvernement du Québec présente, dans son cadre financier quinquennal, des écarts à résorber depuis le Budget 2024-2025.
• Le prochain Budget, celui qui servira de base au rapport préélectoral, doit essentiellement cibler deux choses ; la première consiste à identifier les moyens d’éliminer les écarts à résorber et la deuxième requiert surtout d’éviter d’aggraver le déficit budgétaire, au sens de la Loi, par de nouvelles initiatives. S’il y a de nouvelles initiatives, celles-ci doivent être accompagnées d’un engagement clair quant à leur financement.
• Le gouvernement doit considérer la possibilité d’agir aux revenus, notamment pour contribuer à combler le déficit structurel.

En matière de planification de long terme

• Les avantages de la planification de long terme pour l’État sont grands. La décision de créer le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) en 1993 en est un bel exemple.
• Maintenant que le gouvernement est sur le point d’atteindre ses objectifs concernant le FARR, il doit évaluer la possibilité de se doter d’une politique claire de manière à conserver un équilibre entre le passif et l’actif des régimes de retraite.
• Toujours sous l’angle de la planification de long terme, le positionnement relatif de l’endettement du Québec, en pourcentage du PIB ou en dollars par habitant, s’est amélioré, notamment grâce au Fonds des générations. Ce Fonds des générations joue un rôle d’équité intergénérationnelle. Il doit être maintenu et il faut éviter de réduire ses sources de revenus pour des objectifs de court terme.
• En matière de transparence de long terme, le VGQ a noté l’importance de réaliser des analyses de soutenabilité des finances publiques. La CFFP produit périodiquement depuis 2007 une telle analyse et est en voie de finaliser l’édition 2026 de l’analyse de soutenabilité; il sera alors possible de déterminer si l’actuel cadre financier permet d’observer, sur un horizon de long terme, la soutenabilité des finances publiques du Québec.

En matière de dépenses publiques

• Devant l’importance du déficit de maintien des actifs des infrastructures et de la difficulté à le voir se résorber, le gouvernement du Québec devrait évaluer la pertinence de s’engager d’abord et avant tout à prioriser l’entretien de ce qui existe déjà.
• Dans le cadre du Plan d’Action pour compléter le Réseau des services de garde éducatif à l’enfance (RSGÉE) du gouvernement, qui inclut la volonté de convertir des places non subventionnées en places subventionnées, la conversion en CPE ciblée à certains territoires très défavorisés qui montrent déjà un nombre de places en SGÉE suffisant apparaît être une solution pertinente afin d’améliorer l’accès aux CPE dans une perspective d’égalité des chances et d’équité.
• Considérant les réductions d’impôts sur le revenu des dernières années et notamment l’annonce du gouvernement fédéral de bonifier les versements du crédit de TPS pour l’année en cours et pour les 5 prochaines années (renommé Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels), et compte tenu du contexte budgétaire québécois plus difficile, il n’apparait pas nécessaire d’en faire davantage en vue de remettre de l’argent dans la poche des ménages.
• Un regard historique montre que le Québec s’est distingué grâce à son système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE). En vue d’espérer atteindre ses objectifs environnementaux, le gouvernement du Québec doit le maintenir et prendre en compte les avis du Comité consultatif sur les changements climatiques.

En matière de fiscalité

• Des gestes pourraient être posés pour bonifier l’incitation au travail de divers groupes : reconsidérer l’abolition du bouclier fiscal et en présenter une version 2.0 bonifiée; amélioration de la coordination entre la prime au travail adaptées et les programmes d’assistance sociale (travailleurs handicapés); revoir la façon de réduire le supplément aux revenus de travail (aide sociale et solidarité sociale); d’autres améliorations proposées au RRQ; assouplissement des règles pour le crédit d’impôt pour fonds des travailleurs pour les personnes de 65 ans.
• Du côté des impôts de sociétés, une révision au fonctionnement de la Déduction pour petite entreprise pourrait être envisagée, permettant d’atténuer des problèmes inhérents à cette mesure. Puis une réflexion sur l’opportunité d’implanter ou non un impôt minimum des sociétés est ajoutée.
• Le soutien des activités d’observation et de recouvrement de Revenu Québec en vue de l’atteinte des cibles de récupération ambitieuses contenues à son plan stratégique doit demeurer prioritaire. Pour l’accompagner, il semble couler de source qu’une mesure régulière de l’écart fiscal de conformité doit orienter le dosage des efforts en matière de contrôle fiscal.
• Un recours accru à l’écofiscalité est encouragé, notamment du côté municipal où l’examen des efforts à consacrer à leur conception, à leur mise en place et à leur suivi, constitue un sujet d’intérêt pour le développement de l’écofiscalité;
• Si l’écofiscalité doit être considérée, ayant plusieurs vertus, il est également possible d’envisager d’autres avenues pour accroître les revenus, chacune ayant aussi des vertus. On peut penser aux cotisations sociales pour le financement de mesures ciblées ou à la tarification de services publics, dont la tarification spécifique de l’électricité.
• Un rappel des arguments en faveur de la hausse des taxes sur le carburant (ou minimalement de son indexation) est important. Aussi, le gouvernement du Québec devrait se préparer et prévoir les étapes à l’implantation d’une taxe kilométrique pour notamment pallier la baisse du rendement de la taxe sur l’essence.