Bulletin de veille du 2 décembre 2025

Québec/Canada

Ce Regard présente les principaux éléments retenus par l’équipe de la Chaire à la suite de la lecture du Point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2025. 

Le cycle budgétaire du Québec, dont fait partie le Point sur la situation économique et financière du Québec, est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). Nous vous partageons notre analyse initiale sous la forme d’un Regard CFFP  qui décortique ce que nous considérons être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du document présenté le 25 novembre 2025.

Voici 15 faits saillants qui ressortent de cette analyse :

  1. Une croissance économique attendue de 0,9 % en 2025 et de 1,1 % en 2026, des prévisions plus faibles qu’au Budget 2025-2026.
  2. L’économie québécoise se situerait sous son niveau potentiel jusqu’en 2029.
  3. L’inflation reste dans la fourchette cible sur l’horizon du cadre financier.
  4. Le déficit pour l’année 2025-2026 atteindrait 12,4 G$ ou 1,9 % du PIB (plus bas de 1,2 G$ comparativement aux Budget 2025-2026.
  5. Le retour à l’équilibre est toujours prévu en 2029-2030.
  6. Des écarts à résorber apparaissent encore au cadre budgétaire pour les années 2027-2028 à 2029-2030.
  7. De 2024-2025 à 2027-2028 la composante structurelle explique la majeure partie du déficit au sens de la Loi.
  8. Sauf pour 2025-2026, les revenus et les dépenses sont moins élevés pour chaque année si on compare la Mise à jour 2025 et le Budget 2025-2026, mais les soldes budgétaires ne varient pratiquement pas.
  9. Le service de la dette est plutôt stable en pourcentage des revenus consolidés.
  10. Au 31 mars 2025, le Québec, avec 38,3 % du PIB, présente la 2e plus importante dette nette des provinces canadiennes.
  11. De nouvelles initiatives budgétaires ont été présentées, d’une valeur de 4,3 G$ sur 5 cinq ans, mais dont le coût dans le cadre financier s’élève à 598 M$. Une parte de cette somme est financée par le FECC.
  12. Les situations financières du Régime des rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale permettent de réduire les taux de cotisations au 1er janvier 2026, générant de légères économies aux travailleurs et employeurs, sans coût pour le gouvernement.
  13. Harmonisation au fédéral : pour l’annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital et le maintien de l’augmentation de l’exonération limitée des gains en capital, puis pour la prolongation, pour une période de 5 ans, de l’amortissement accéléré.
  14. Annonce d’un soutien aux secteurs forestier, agricole et de la pêche soit : congé de cotisations au Fonds des services de santé, compensation carbone, mécanismes de ristournes à impôt différé (coop agricole) et d’étalement du revenu (producteurs forestiers) prolongés.
  15. Confirmation que le surplus de 1,8 G$ du FECC sera transféré vers le Fonds des générations.

Ce texte montre que le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) permet au gouvernement du Québec de financer à long terme ses engagements de retraite tout en réduisant progressivement sa dette et son service de la dette liés aux régimes de retraite.

Le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR), qui a vu le jour en 1993, est une réserve financière dont le but est d’éventuellement payer les prestations des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic. Au fil des ans, le gouvernement a fait des dépôts dans le fonds de telle sorte qu’il est prévu que les sommes qui y sont accumulées seront probablement suffisantes très bientôt pour payer la part qui lui revient des retraites présentes et futures de la plupart des employés du gouvernement. L’actif total des comptes des régimes de retraite (FARR et autres fonds de régimes de retraite) devrait même dépasser le passif au cours de l’exercice 2027-2028.

Ce texte présente d’abord un bref historique relatant les raisons de la mise en place du FARR. Puis, la mécanique comptable sous-jacente aux régimes de retraite et au FARR est expliquée. Cela permet ensuite d’éclairer le lecteur sur leurs effets sur les finances publiques, particulièrement le solde budgétaire et l’endettement. Ensuite, les auteurs posent certaines questions découlant des résultats actuels du FARR et font part de leurs réflexions quant à la suite des choses.

Ils concluent enfin que l’histoire du FARR témoigne de l’importance d’avoir une vision à long terme lors de prises de certaines décisions. Plus de 30 ans après sa création, les résultats sont bien tangibles et permettent au gouvernement de ne plus voir sa dette alourdie par un passif au titre des régimes de retraite. 

Le FARR, un exemple de succès de planification à long terme qui devrait inspirer tous les ordres de gouvernements.

Ce rapport fait ressortir les enjeux du budget de 2025 afin d’aider les parlementaires dans leurs délibérations budgétaires.

 Le déficit projeté dans le budget de 2025 devrait s’élever à 64,3 milliards de dollars par an, en moyenne, entre 2025-2026 et 2029-2030, soit plus du double de ce qui était prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 (EEA). Cette détérioration tient principalement aux nouvelles mesures de dépenses de fonctionnement courantes ainsi qu’à l’augmentation des provisions pour passifs.

En l’absence de mesures adoptées depuis l’Énoncé économique de l’automne 2024 et de mesures annoncées dans le budget de 2025, le solde de fonctionnement courant serait excédentaire de 2026-2027 à 2029-2030. Les nouvelles mesures opérationnelles prises depuis l’Énoncé économique de l’automne 2024 et dans le budget de 2025 font passer le solde de fonctionnement courant d’une position excédentaire à une position déficitaire en 2026-2027 et 2027-2028.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) maintient que la définition que donne le gouvernement aux investissements en capital est trop large. Selon la définition du DPB, les investissements en capital totaliseraient 217,3 milliards de dollars entre 2024-2025 et 2029-2030, soit environ 30 % (ou 94 milliards de dollars) de moins que ce qui est indiqué dans le budget de 2025. En outre, selon la définition du DPB, le solde de fonctionnement courant après les nouvelles mesures resterait déficitaire.

Étant donné le caractère subjectif de la définition des investissements en capital fédéraux et du rôle que cela exerce dans l’orientation des décisions de politique budgétaire et l’évaluation de la performance financière, le DPB recommande que le gouvernement mette sur pied un organe d’experts indépendant chargé de déterminer quelles catégories et mesures de dépenses fédérales peuvent être considérées comme des investissements en capital selon une définition élargie allant au-delà de celle qui figure dans les Comptes publics du Canada.

Le ministère des Finances du Canada prévoit que le ratio du déficit au produit intérieur brut (PIB) augmentera pour atteindre 2,5 % en 2025 2026, avant de diminuer à moyen terme pour s’établir à 1,5 % en 2029-2030. D’après les tests de résistance faits par le DPB, il y a 7,5 % de chances que le ratio du déficit au PIB diminue chaque année entre 2026-2027 et 2029-2030. Il est donc peu probable que l’ancrage budgétaire du gouvernement, qui consiste à réduire le déficit par rapport au PIB, puisse être respecté.

Si l’on se fie à la projection de référence à long terme du budget de 2025, le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre limitée pour réduire les recettes ou augmenter les dépenses de programme tout en veillant à ce que le ratio de la dette fédérale au PIB en 2055-2056 soit égal ou inférieur à son niveau initial (2024-2025). Cela contraste avec les orientations de la politique budgétaire des trois dernières années, qui auraient laissé une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour faire face aux difficultés et risques à venir.

Ce rapport présente une analyse détaillée du deuxième Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement pour l’exercice 2025-2026.

Ce Budget supplémentaire des dépenses présente des autorisations budgétaires supplémentaires de 10,7 milliards de dollars, dont une baisse de 113 millions de dollars des dépenses législatives prévues. Le Parlement doit approuver des dépenses de l’ordre de 10,8 milliards de dollars.

Ce Budget supplémentaire des dépenses n’inclut pas de financement pour des mesures du budget de 2025.

Les principaux secteurs de dépenses prévues sont les soins de santé, les programmes et les revendications liés aux Autochtones, la défense et le personnel.

Les parlementaires disposent d’environ cinq semaines à la suite du dépôt pour approuver la demande financière du gouvernement.

Cette étude compare la progressivité fiscale dans 45 juridictions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et montre notamment que les provinces canadiennes comptent parmi les systèmes fiscaux les plus progressifs des pays industrialisés — certaines se classant dans le top 10 mondial — tout en soulignant les différences marquées entre provinces et autres juridictions.

Tax progressivity refers to the degree to which the total tax burden increases as an individual or family’s income increases. Put differently, it is about how the tax burden is spread across income groups.

This study measures and compares tax progressivity amongst 45 high-income Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) jurisdictions—29 countries, three federalist countries including only their high- and low-tax province or state, and all the Canadian provinces. Overall, the Canadian provinces, and thus Canada as a whole, are deemed to have amongst the most progressive tax systems in the industrialized world. Newfoundland & Labrador maintains the most progressive tax system in Canada and is the second most progressive of the 45 jurisdictions. The province with the least progressive tax system is Saskatchewan; however, it still ranks 17th-highest overall. This means all Canadian provinces rank in the top half of OECD jurisdictions in tax progressivity. The remaining provinces rank between 6th-highest overall (Nova Scotia) and 16th-highest overall (Alberta). The two American jurisdictions analyzed in this study, California and Texas, ranked first and 5th most progressive, respectively, out of 45 jurisdictions, indicating that the US tax system is even more progressive than Canada. Hungary and Estonia maintain the two least-progressive tax systems in the OECD, while tax systems in Scandinavian countries such as Sweden (41st-highest) and Norway (37th-highest) are also among the least progressive. Governments in Canada continue to pursue even more progressivity despite its effects on tax fairness, democratic decision-making, and economic growth.

Ce chapitre du Rapport du Vérificateur général du Québec de novembre 2025 montre que le plan de retour à l’équilibre budgétaire du Québec est incomplet et repose sur des compressions de dépenses et des économies mal définies, ce qui augmente les risques pour la soutenabilité des finances publiques et la qualité des services aux citoyens.

Le Québec a été confronté à d’importants défis économiques au cours des dernières années. D’ailleurs, dans le budget de mars 2025, le ministère des Finances (MFQ) a déposé un plan de retour à l’équilibre budgétaire pour 2029-2030 qui prévoit un déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, de 13,6 milliards de dollars en 2025-2026. Si ce plan est suivi, le gouvernement est en voie de connaître sa plus longue période déficitaire depuis l’instauration de la Loi sur l’équilibre budgétaire, en 1996, soit une période de neuf exercices financiers consécutifs.

Or, ce plan de retour à l’équilibre budgétaire est incomplet. En effet, les mesures pour réaliser plus de la moitié des économies envisagées ne sont pas déterminées. Comme le plan prévoit également une diminution significative de la croissance des dépenses sur plusieurs années, son application pourrait compromettre le maintien du niveau des services à la population ou l’atteinte de l’équilibre budgétaire dans les délais prévus.

Par ailleurs, bien que le MFQ réalise sporadiquement certaines prévisions à plus long terme, il ne réalise pas d’analyses de soutenabilité des finances publiques portant sur la capacité du gouvernement d’assurer le financement à long terme des services à la population. Il évalue également rarement l’incidence financière à long terme des politiques budgétaires ou des mesures budgétaires d’envergure avant leur adoption. Pourtant, plusieurs facteurs augmentent la pression sur les finances publiques, notamment l’évolution démographique et le vieillissement des infrastructures.

Justement, le plan québécois des infrastructures (PQI) publié chaque année par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) n’illustre pas adéquatement les défis auxquels fera face le Québec dans les années à venir, puisqu’il ne présente pas les sommes nécessaires pour mettre en œuvre des projets qui y sont inscrits et assurer le maintien des actifs. De plus, les investissements prévus dans le PQI 2025-2035 sont sous-évalués compte tenu du nombre de projets inscrits. En effet, en ce qui concerne les projets majeurs à la phase d’étude ou de planification, les investissements prévus sont inférieurs de 75 milliards à l’estimation de leurs coûts, , ce qui a notamment entraîné la mise sur pause de certains projets.

Enfin, les coûts de reconduction relatifs au financement des activités du réseau de la santé et des services sociaux ne considèrent pas l’ensemble des coûts associés au vieillissement de la population, coûts qui sont pourtant significatifs dans le contexte démographique actuel. Une telle façon de faire met une pression additionnelle sur le réseau de la santé et des services sociaux en plus de réduire la prévisibilité budgétaire pour les décideurs.

États-Unis

Ce document analyse l’usage des taxes sur les logements vacants et les propriétés délabrées comme instruments fiscaux visant à améliorer l’utilisation du parc immobilier et à soutenir les finances municipales.

Vacancy taxes come in two varieties: a tax on vacant housing or commercial units, or a tax on abandoned or blighted properties. These taxes are one way to tackle vacancy and abandonment, but they have not had dramatic effects on housing markets where they have been tried. Instead, they are a useful tool that should be paired with other strategies.

Vacancy taxes raise modest revenues but can serve as incentives for other goals. Taxes on empty housing or commercial units act as a regulatory tax on land speculation, intended to improve the number of available units. Vacant unit taxes can lower vacancy rates but do not generally lead to lower rents. Taxes on abandoned or blighted properties act as penalties on negligent landlords or speculators, intended to spur redevelopment.

Municipalities considering vacancy taxes must understand local market conditions and design policies that avoid unintended consequences, particularly for low-income homeowners. The report reviews evidence from Vancouver, Washington D.C., San Francisco, Oakland and other jurisdictions, highlighting modest revenue gains, limited effects on affordability, and the importance of complementary housing policies.

Ce rapport explique que les récentes modifications de la loi fiscale américaine fédérale élargissent l’utilisation des plans d’épargne-études 529, permettant aux familles aisées de bénéficier de subventions fiscales pour l’éducation privée et religieuse K-12, ce qui risque de réduire significativement les recettes dédiées aux écoles publiques.

A tax subsidy that 31 states and the District of Columbia offer to mostly wealthy private-school parents will soon grow even costlier to states – further reducing revenues available to fund public schools, health care, and other public services – unless they act quickly to undo it.

The culprit is a provision of the Trump tax law enacted in July 2025 that exacerbates an ongoing effort to quietly move public dollars into private schools through the unlikely mechanism of Section 529 education savings plans.

The original intent of 529 plans was to give a tax break to parents who save for their children’s college education. However, the 2017 Trump tax law subverted the original purpose as a long-term, tax-advantaged savings vehicle for higher education. Under a provision of that bill that squeaked through the U.S. Senate by the narrowest of margins, 529 funds can now be used for tuition at private K-12 schools, most of which are religious in nature.

he 2025 Trump tax law goes even further by boosting annual tuition withdrawal limits from $10,000 to $20,000 per beneficiary and expanding the definition of qualifying expenses to include unlimited spending on K-12 non-tuition costs, such as curriculum materials, books, and tutoring. Home schooling expenses also qualify now.

Of the 31 states plus D.C. that provide state tax subsidies to families that use 529 accounts to pay for K-12 private schooling, all but three go a step further than the federal government in the imprudence of those subsidies. These states not only allow money in 529 accounts to grow tax-free and to be used for K-12 tuition, but they also give parents a separate tax break for their initial contributions to these accounts. This means a private-school parent can get a tax break for merely putting money into an account and then withdrawing it immediately to pay for tuition.

Most of the benefits of this arrangement go to the wealthiest parents, because they are the most likely to have children in private schools, their schools charge the highest tuition, they are in the highest tax brackets, and they are more likely to have the resources and financial savvy needed to participate in 529 accounts.

Even when used for higher education, 529 plans are widely recognized as inequitable and relatively ineffective. Most of the benefits go to well-off families who would have been able to save for college anyway. A 2012 report from the U.S. Government Accountability Office found that fewer than 3 percent of families participated in a 529 plan, and most benefits went to the wealthiest Americans.

But these tax subsidies are not inevitable. Ten states subsidize only higher education expenses, not K-12, for example by recapturing tax breaks for contributions and in some cases penalizing people who use the accounts in ways that are inconsistent with the original intent of saving for higher education. Other states can follow suit to avoid losing even more revenue to a top-heavy tax break that shifts money from public to private education.

Ce document explique que pour assurer la viabilité financière du Highway Trust Fund américain, il faudrait rétablir le principe utilisateur-payeur en remplaçant ou complétant la taxe sur l’essence par des redevances kilométriques et des droits d’enregistrement mieux alignés sur les coûts réels d’usage des routes.

The Highway Trust Fund, created in 1956 to finance the Interstate Highway System and other roads through fuel excise taxes, has depended on general revenue transfers for nearly 20 years.

The funding shortfall stems from several trends: the gas tax has not been adjusted for inflation, vehicles have become more fuel-efficient, and electric vehicle adoption has grown. Commercial traffic has also underpaid relative to the wear and tear it imposes on highways.

Without reform, highway spending will exceed highway revenue by $17 billion in 2026. The next five-year reauthorization of highway funding, due in September 2026, offers an opportunity to correct the funding imbalance.

Restoring the user-pays principle would make highway funding fiscally responsible and economically efficient.

We present four reform options that could close the 2026 funding gap and move toward a user-based structure. The ideal reform would be replacing existing transportation taxes with a vehicle miles traveled (VMT) tax that adjusts by vehicle weight per axle, but short of that, several transitional options could strengthen funding and move closer toward the user-pays principle.

Examples from other countries and US states show that well-designed user fees can fund transportation infrastructure effectively.

Ce rapport montre que de nombreux ménages vulnérables du Maryland ne réclament pas les crédits d’impôt sur le revenu et pour enfants auxquels ils ont droit, et propose des stratégies d’information et de services fiscaux gratuits pour améliorer l’accès à ces prestations.

Many states, including Maryland, have expanded their state-level earned income tax credits (EITCs) and child tax credits (CTCs) in recent years. However, accessing these tax benefits can be challenging for residents facing both informational and service barriers. In partnership with the Comptroller of Maryland, we analyzed where and why Marylanders may be missing out on the state’s largest income tax credits they are eligible for and offer solutions on how to increase the uptake of state tax benefits.

In this report, we detail our methods and findings from the three-phase, mixed-methods research project, wherein we interviewed Maryland’s government and community leaders, analyzed de-identified and aggregated state tax data, and conducted focus groups with households across the state. Findings from each phase informed a set of strategies for state and local officials, community leaders, and tax service providers across the country with actionable next steps to improve the uptake of state tax benefits.

Ce document présente un guide pratique pour aider les États à augmenter la participation aux crédits d’impôt comme l’EITC et le CTC, en misant sur des partenariats communautaires, des services de préparation fiscale accessibles et une meilleure coordination des politiques publiques.

Many states, including Maryland, have expanded their state-level earned income tax credits (EITCs) and child tax credits (CTCs) in recent years. However, accessing these tax benefits can be challenging for residents facing both informational and service barriers. In partnership with the Comptroller of Maryland, we analyzed where and why Marylanders may be missing out on the state’s largest income tax credits they are eligible for and offer solutions on how to increase the uptake of state tax benefits.

In this strategy playbook, we discuss how to translate our evidence into impact through seven outreach, service, and education strategies, and various ways to put them into practice. Designed like an implementation toolkit, it is intended to help state and local officials, community leaders, and tax service providers across the country with actionable next steps to improve the uptake of state tax benefits.

International

Ce document évalue les risques et opportunités du plan de transition énergétique de la Colombie, soulignant qu’une chute brutale de la production de pétrole et charbon pèserait lourdement sur la soutenabilité fiscale, mais qu’une expansion bien gérée des énergies renouvelables, accompagnée de réformes, atténuerait ces effets.

This paper assesses the risks and opportunities of Colombia’s energy transition plan. Recognizing that a sharp fall in oil and coal production would weigh heavily on fiscal sustainability and regional economies, it emphasizes that a well-managed expansion of renewable energy would be essential to mitigate these effects through policies to reskill workers, protect vulnerable communities, and foster broad social support. Moreover, complementary domestic, financial, and export-oriented reforms would further mitigate the economic costs, underscoring the importance of diversification, productivity gains, and stronger competitiveness to ensure the transition is sustainable and growth-enhancing.

Ce document analyse les risques inflationnistes d’une politique fiscale expansionniste en Colombie, démontrant que des déficits imprévus augmentent l’inflation actuelle et future via l’élargissement des écarts de production et la dépréciation du taux de change réel.

Drawing on an extensive literature, this paper examines the extent to which expansionary fiscal policy poses a challenge to containing inflation. It does so by assessing how inflation responds to shocks to the fiscal deficit and public debt, and by identifying the channels through which these effects operate in Latin American countries. The analysis finds that unanticipated fiscal deficits are associated with higher current and future inflation. Consistent with predictions from an open economy Phillips curve framework, output gaps widen, inflation expectations rise, and the real exchange rate depreciates—due to an increase in the risk premium—following a shock. Unanticipated public debt is also linked to higher inflation mainly through the output gap and exchange rate channels.

Ce document présente les nouvelles prévisions économiques et budgétaires du Royaume-Uni ainsi que l’évaluation indépendante des risques pour les finances publiques.

This Economic and Fiscal Outlook presents the OBR’s latest assessment of the UK’s economic and fiscal prospects based on policies announced up to and including the Autumn Statement 2025. The economy has grown more slowly than expected in March, amid persistent inflation, weaker household consumption, and tighter financial conditions. Public sector net borrowing is forecast to fall from 4.5 per cent of GDP in 2024–25 to 3.2 per cent by 2027–28, before rising again over the medium term due to demographic pressures and higher debt interest spending. Government debt is projected to peak at 99.8 per cent of GDP in 2028–29. Risks to the outlook remain elevated, including uncertainties around productivity, global energy markets, and policy implementation.

Ce rapport fournit un panorama détaillé de la fiscalité des sociétés à l’échelle mondiale, en analysant les taux d’imposition, les incitatifs fiscaux et les stratégies d’évitement fiscal des multinationales, notamment au moyen de données pays-par-pays permettant de mieux mesurer et suivre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Corporate Tax Statistics is an OECD flagship publication on corporate income tax, and includes information on corporate taxation, MNE activity, and base erosion and profit shifting (BEPS) practices. Corporate Tax Statistics was a key output of Action 11 of the OECD/G20 BEPS Project, which sought to improve the measurement and monitoring of tax avoidance. This publication includes a wide range of data on corporate income taxes, including corporate tax rates, revenues, effective tax rates, and tax incentives for R&D and innovation amongst other data series. It also includes anonymised and aggregated country-by-country reporting (CbCR) data providing an overview on the global tax and economic activities of thousands of multinational enterprise (MNE) groups operating worldwide. The 2025 edition contains a new disaggregation of CbCR data by MNE group size, as measured by unrelated party revenues, and by tax jurisdiction. New data on BEPS Actions 2 and 12 on hybrid mismatch arrangements and mandatory disclosure rules, as well as an expansion in the coverage of the data on effective tax rates are also included.

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Texte.

Ce rapport met en lumière comment une coopération multilatérale renforcée peut simplifier la fiscalité internationale des entreprises, réduire les complexités inutiles liées aux investissements transfrontaliers et ainsi améliorer la sécurité juridique tout en soutenant la croissance économique.

La fiscalité des activités d’investissement transfrontalières est intrinsèquement plus complexe que la conformité fiscale relative aux activités purement nationales, en raison de l’interaction entre plusieurs régimes fiscaux et administrations fiscales. Cette complexité inhérente peut être atténuée par une coopération multilatérale efficace, qui permet de réduire les difficultés qui découleraient autrement de l’existence de multiples ensembles de règles non coordonnées. La recherche d’une plus grande simplification par le biais d’efforts de coopération multilatérale peut apporter divers avantages en renforçant une plus grande sécurité juridique en matière fiscale, ce qui peut, à son tour, favoriser la croissance. Ce rapport examine les principaux aspects liés à la simplicité, les facteurs de complexité ainsi que les compromis nécessaires, tant dans le contexte national que dans celui de la coopération multilatérale. Plusieurs facteurs sont examinés pour orienter le processus d’élaboration des politiques et des règles ainsi que la mise au point de solutions concrètes dans le cadre d’efforts de coopération multilatérale, en mettant en avant les possibilités de réduire la complexité inutile. Le rapport envisage également les prochaines étapes, notamment une consultation plus étendue et l’identification de domaines prioritaires possibles pour approfondir les travaux de simplification en matière de fiscalité internationale des entreprises. De futurs travaux pourraient être menés en coopération avec d’autres juridictions, organisations et parties prenantes intéressées, en vue d’élaborer un plan de travail pratique pour la simplification. Ce rapport a été préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20.

Ce rapport offre une analyse comparative des tendances mondiales en administration fiscale, en mettant en évidence l’évolution des performances et des pratiques des administrations nationales au cours de la dernière décennie afin de soutenir la modernisation et l’efficacité des systèmes fiscaux.

This report is the thirteenth edition of the OECD’s Tax Administration Series. Drawing on data and information from a broad set of national tax administrations across the globe, it is intended to help tax administrations understand global trends in the design and administration of tax systems and to facilitate cross-border comparisons. While primarily intended for analysts, the report can also be a useful tool for senior tax administration managers and officials in ministries of finance when considering changes in tax system administration. Based on the data from the International Survey on Revenue Administration (ISORA), the 2025 edition takes a closer look at national-level tax administrations across 58 jurisdictions. In addition to its traditional focus on performance-related data and ratios for the latest available fiscal year (2023), this edition places particular emphasis on how tax administration has evolved over the past decade.

Ce rapport analyse de façon comparative la qualité des institutions budgétaires dans un échantillon de pays de l’OCDE, en montrant comment des cadres plus robustes peuvent renforcer la soutenabilité des finances publiques et la qualité de la dépense, dans un contexte de dettes croissantes, de populations vieillissantes et de besoins croissants en santé, services sociaux et défense.

OECD countries face rising public debt, ageing populations, and growing demands on health, social care and defence. Effective budgeting is critical to ensure sustainable public finances. The OECD Spending Better Framework outlines ten principles to strengthen budget institutions, including clear fiscal objectives, medium-term planning, and regular spending reviews. By combining fiscal discipline with flexibility, and integrating performance data into spending decisions, governments can allocate resources more effectively. This report highlights the importance of transparency, parliamentary oversight, and collaboration between finance ministries and line ministries—helping governments spend better for long-term impact.

Ce rapport évalue si la chancelière est parvenue à consolider les finances publiques tout en soutenant les ménages et en adoptant une fiscalité plus équitable et propice à la croissance, dans un contexte de dettes élevées et d’inflation persistante au Royaume-Uni.

The great drumbeat of doom that preceded the Chancellor’s big day turned out to be over the top: the forecasts came in better than many had feared. Still, in the face of high borrowing and sticky inflation, she had crucial hurdles to clear – fixing the public finances and easing the squeeze on families. Not two things it is easy to do at the same time. And if that were not enough, there was every danger of being tripped up by her own revenue-raisers, unless she could tax smartly in a way that was fair, sustainable and compatible with finally achieving the growth that is the only way to escape gloomy budgets in future. This report assesses whether Rachel Reeves has been able to clear each of these threebars.

Ce document analyse les déterminants de l’appui des citoyens des pays à revenu élevé aux politiques publiques de redistribution internationale.

Using an original survey of 12,000 respondents representative of eleven high-income countries (the United States, Japan, Russia, Saudi Arabia, and seven European countries), I examine public support for international redistribution and climate policies, as well as its sensitivity to key policy features such as the size of transfers and country coverage. Although global inequality is not a salient concern, it is perceived as a significant injustice. There is majority acceptance in every country for nearly all global policies tested, including those that would redistribute 5 percent of global income or entail personal costs for respondents. An information treatment shows that support for global policies causally increases among respondents who perceive them as likely; an effect opposite to warm glow. Support for international policies decreases only slightly as country coverage shrinks. Overall, the results reinforce previous findings and suggest that a broad coalition of countries could feasibly advance sustainable development

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Carole Habib
  • Kristine Javier
  • Félix Musas

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
  • Ariane Gaboury

Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille. 

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