Ce texte analyse les impacts macroéconomiques d’une guerre tarifaire entre le Canada et les États-Unis, en simulant deux scénarios : l’imposition de tarifs sur les exportations canadiennes et l’ajout de contre-tarifs sur les importations. Les résultats de cette tension commerciale entraînent, dans tous les cas, une contraction du PIB. Les prévisions indiquent que l’Ontario sera plus fortement affectée en raison de son intégration commerciale avec les États-Unis.

Nous utilisons un modèle à vecteurs autorégressifs (VAR) pour produire des prévisions macroéconomiques conditionnelles à deux scénarios de guerre tarifaire entre les États-Unis et le Canada. Le premier scénario examine l’impact de l’imposition de tarifs douaniers sur les exportations canadiennes vers les États-Unis, tandis que le second ajoute l’effet de contre-tarifs canadiens sur les importations en provenance des États-Unis. Nos résultats montrent que ces tensions commerciales auraient des conséquences significatives sur l’économie canadienne, avec des baisses notables du PIB et de l’emploi. L’analyse met en évidence une contraction plus marquée lorsque les importations sont également affectées, soulignant les effets amplificateurs des mesures de rétorsion. Dans le scénario de guerre tarifaire avec représailles, le modèle prévoit une baisse de PIB de 4,2% ce qui correspond à la destruction d’environ 700 000 emplois au Canada. Par ailleurs, le modèle interprète ces scénarios comme des chocs de demande négatifs pour l’économie canadienne, entraînant des pressions déflationnistes et un ajustement des taux d’intérêt par la Banque du Canada. Ces résultats illustrent la pertinence des scénarios de risque dans l’analyse des chocs économiques et leur utilité pour l’élaboration des politiques économiques.

Ce Regard CFFP Crise pandémique 5 ans après – Rétrospective fiscale et de finances publiques et un regard vers l’avant vise à rappeler, de façon relativement succincte, à l’aide de tableaux et d’images commentés, les principaux aspects relatifs à la réponse économique et financière de nos gouvernements, d’y jeter un regard critique, bien sûr influencé ou aidé par un recul de 5 ans, en vue d’en comprendre les bons et moins bons coups, et peut-être établir certains guides pour la prochaine crise.

Il y a 5 ans, la pandémie de COVID-19, crise mondiale, a chamboulé le quotidien de la totalité de la population québécoise. Face à la mise sur pause de l’économie, les gouvernements du Canada et du Québec sont intervenus par une série de mesures financières pour supporter la population.

Après la mise en contexte qui permet de rappeler l’ampleur de la crise en termes de décès et de rigueur sanitaire, les chapitres 1 et 2 abordent une rétrospective des effets macro de la crise par l’analyse des principaux indicateurs économiques puis de finances publiques, en comparant les positions avant, pendant et après la crise.

Le chapitre 3 revient ensuite sur les grandes étapes du déploiement des mesures fiscales et financières des gouvernements pour faire face aux conséquences économiques de la crise, tandis que le chapitre 4 procure plus de détails sur des mesures fiscales et budgétaires marquantes.

Enfin, 5 ans après la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le chapitre 5 tire certains constats découlant de ces rétrospectives, qui ultimement nous permettront de répondre en partie à la question : saurons-nous quoi faire et comment faire face à la prochaine crise ?

Ce rapport analyse l’élasticité du revenu imposable face aux réformes fiscales au Canada et conclut que les hauts revenus réagissent fortement aux hausses d’impôt.

Dans cet article, nous utilisons la variation des taux marginaux d’imposition et des seuils de tranche auxquels ils s’appliquent afin d’identifier les effets de substitution et de revenu des réformes fiscales. Nous employons un estimateur en triple différence qui exploite la variation induite par les réformes fiscales infranationales, permettant ainsi d’identifier les réponses comportementales aux impôts même en présence de chocs non observables dans la distribution des revenus. Bien que les contribuables à hauts revenus réagissent davantage aux changements fiscaux, nos résultats suggèrent que cela reflète bien plus les effets de revenu ou de saillance des réformes fiscales, plutôt qu’une hétérogénéité intrinsèque des effets de substitution. Nous discutons des implications pour les politiques fiscales redistributives optimales.

Le budget alternatif 2025 de l’Institut C.D. Howe propose des mesures pour améliorer la productivité et la croissance du Canada, tout en équilibrant les finances publiques et en réduisant les impôts.

The government did not present its 2024 Fall Economic Statement (FES) until mid-December. The FES was late because the government closed its books for 2023/24 late. It tabled the public accounts (Canada 2024b) more than 8½ months after the March 31st close of the fiscal year, a delay that prompted adverse comment (Robson and Dahir 2024b; PBO 2025). The final numbers showed a deficit for the 2023/24 fiscal year of $62 billion – up from $35 billion the previous year, and more than $20 billion more than the deficit projected in the 2024 federal budget. The public accounts showed the reason: spending well above forecast. The ratio of federal net debt to GDP, which the government had committed to reduce, and which should fall when the economy is not in recession, rose in 2023/24. These developments set the stage badly for the beginning of 2025, when an aggressive and unpredictable new US administration showed that it was ready to abandon longstanding US support for a rules-based trading system and western security, and targeted Canada specifically with threats of punitive tariffs.

Dans cette note, l’auteur propose l’introduction au Québec d’un nouvel impôt progressif sur le patrimoine des ménages excédant 1,8 million de $. 

Une fois de plus, le gouvernement du Québec s’est engagé dans une vague de compressions pour réduire son déficit budgétaire. En faisant le choix de l’austérité, le gouvernement dégrade davantage l’accessibilité et la qualité des services publics au moment où plusieurs de ces services auraient plutôt besoin d’investissements majeurs. Mais en coupant dans les services, le gouvernement choisit aussi d’ignorer l’autre approche permettant de rééquilibrer un budget : hausser les revenus. Dans cette fiche, nous montrons comment le gouvernement québécois pourrait engranger des sommes considérables grâce à la mise en place d’un nouvel impôt sur le patrimoine des ménages les mieux nantis.

Ce document montre que, malgré ses engagements, le gouvernement Ford n’a pas réduit de manière significative le fardeau fiscal en Ontario, qui a même augmenté en proportion du PIB, et propose deux scénarios de réformes fiscales pro-croissance — plus ou moins ambitieuses — visant à alléger ce fardeau tout en maintenant un niveau de revenus publics comparable à celui observé sous le gouvernement Wynne.

Several past analyses published by the Fraser Institute have documented the policy continuity that has continued to mark fiscal policy in Ontario following the transition from Premier Kathleen Wynne’s Liberal government to nowPremier Doug Ford’s Progressive Conservative government with respect to government
spending. 

This bulletin extends that analysis to consider the extent of policy continuity or change with respect to tax policy in Ontario.

Dans ce rapport, le CBO, pour montrer comment les variations des conditions économiques peuvent affecter ses projections budgétaires, a analysé comment les recettes, les dépenses et les déficits pourraient évoluer si les valeurs des principales variables économiques différaient de celles des prévisions de l’agence.

At least once a year, the Congressional Budget Office publishes a report providing the agency’s projections of what the federal budget and the economy would look like in the current fiscal year and over the next 10 years if current laws governing taxes and spending generally remained unchanged. The agency uses its economic forecast—which includes projections of income, inflation, interest rates, and other variables—as a basis for projecting revenues from each major revenue source (individual, corporate, payroll, and other taxes), spending for federal budget accounts, the resulting deficits or surpluses, and federal debt. If economic conditions differed noticeably from those in CBO’s forecast, budgetary outcomes could diverge from those in the agency’s baseline budget projections.

To show how variations in economic conditions might affect its budget projections, CBO analyzed how revenues, outlays, and deficits might change if the values of key economic variables differed from those in the agency’s forecast. To do so, CBO generated four economic scenarios that would result in larger budget deficits. In isolation, each of those scenarios would cause the cumulative deficit for the 2026–2035 period to be larger than it is in CBO’s baseline projections—by an amount between $184 billion and $388 billion. (The total deficit projected for that period is $21.8 trillion.)

Ce rapport critique l’Educational Choice for Children Act de 2025, concluant qu’elle créerait un abri fiscal massif permettant aux plus riches d’éviter l’impôt tout en drainant plus de 136 milliards de $ des budgets publics vers les écoles privées sur dix ans, ce qui soulève d’importantes préoccupations pour l’équité fiscale et le financement des services publics.

The Educational Choice for Children Act of 2025 (ECCA) would ostensibly provide a tax break on charitable donations to organizations that give out private K-12 school vouchers. Most of the so-called “contributions,” however, would be made by wealthy people solely for the tax savings, as those savings would typically be larger than their contributions.

ITEP estimates that ECCA would spur $126 billion in contributions to private school voucher funds over the next 10 years but would cost the U.S. Treasury more than that—$134 billion—because the tax subsidies being paid out would exceed the contributions made to these funds. Most states would automatically provide additional tax breaks on top of those offered by the federal government, bringing the total loss to public budgets to over $136 billion. In effect, ECCA seeks to harness wealthy families’ interest in tax avoidance and personal profit as a means of bolstering private schools at the expense of public budgets.

Ce rapport estime que l’Educational Choice for Children Act of 2025 entraînerait une perte de recettes fiscales de plus de 136 milliards de $ sur dix ans en créant une échappatoire fiscale majeure, notamment par l’évitement de l’impôt sur les gains en capital, favorisant ainsi les contribuables les plus riches au détriment du financement public et de l’équité fiscale.

The Educational Choice for Children Act of 2025 (ECCA) would provide donors to nonprofit groups that distribute private K-12 school vouchers with a dollar-for-dollar federal tax credit in exchange for their contributions. We estimate that these credits would reduce federal tax revenues by $10 billion in 2026 and by $125.8 billion over the next 10 years.

In addition to the federal government covering the full cost of these donations with tax credits, donors would also be able to reduce their taxes further by avoiding capital gains tax on contributions of appreciated stock. We estimate that this form of tax avoidance would reduce federal revenues by an additional $469 million in 2026 and by $8.2 billion over the next 10 years. It would also reduce state revenues by $129 million in 2026 and by $2.3 billion over the next 10 years. In total, capital gains tax avoidance would come at a combined cost to federal and state governments of $598 million in 2026 and $10.5 billion over 10 years.

In total, the ECCA would reduce federal and state tax revenues by $10.6 billion in 2026 and by $136.3 billion over the next 10 years. Federal tax revenues would decline by $134 billion over 10 years while state revenues would decline by $2.3 billion.

Ce court texte plaide pour une réforme de la fiscalité du tabac dans l’Union européenne afin de taxer les produits en fonction de leur niveau de risque pour la santé, concluant qu’une telle approche — inspirée par le succès de la Suède — permettrait de réduire les décès évitables, de diminuer le poids des marchés illicites, et de stabiliser les recettes fiscales liées à la consommation de nicotine, tout en améliorant l’efficacité des politiques publiques de santé.

An update to the EU’s Excise Tax Directive that embraces harm reduction principles would save lives and provide a steady stream of revenue to support public health expenditures.

Taxing tobacco products according to the risks they pose to consumers encourages smokers to switch to less harmful products.

One EU country, Sweden, has embraced alternative tobacco products, which has driven the nation’s smoking rate to the lowest level in the EU.

The European Council and other Member States could learn from Sweden’s success and embrace harm reduction to reduce smoking rates across the EU.

The EU plays an influential role in international tobacco taxation and could set an example for the rest of the world to effectively promote public health.

Ce rapport examine les évolutions fiscales et financières des gouvernements locaux et régionaux en Croatie, en proposant des recommandations politiques visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de la prestation des services publics, tout en soutenant un développement régional plus équitable.

The Subnational public finance report is the first in a series of World Bank reports that analyze local and regional government fiscal and financial developments in Croatia. The objective of this work is to offer policy advice on improving public service delivery in a fiscally efficient and sustainable manner, as well as promoting more balanced regional development. This report provides a comprehensive analysis of expenditure, revenue, and debt data for 576 subnational government units in Croatia. It offers and in-depth view into the spending patterns across the country with the focused analysis of the efficiency of spending for selected functions. It then examines the financing sources, particularly a variety of transfers from the central government towards subnational units and explores whether the changes in the approach for fiscal capacity calculation could make the distribution of these transfers more efficient and equitable. The policy actions listed are not exhaustive but together with an ongoing work on fiscal needs offer a key insight for the reform of the overall fiscal equalization system in Croatia.

Ce texte montre que les pays européens font face à des pressions de dépenses croissantes dans des domaines clés comme les pensions, les soins de santé, la transition climatique, la défense et les coûts d’emprunt, nécessitant ainsi un renforcement de la politique fiscale et la mise en place de réformes structurelles afin d’assurer leur durabilité économique.

European countries face high, rising, and long-lasting spending pressures, calling for a renewed focus on fiscal policy and comprehensive structural reforms to prepare their economies for the future. On top of existing fiscal consolidation needs, spending pressures in five key areas are imminent and growing in Europe: pensions and healthcare/long-term care driven by population aging; climate transition; increased defense spending; and higher borrowing costs. Some pressures are immediate, others will build up over time. Projections indicate that additional expenditures could reach 5¾ percent of GDP annually by 2050 in Advanced Europe and 8 percent in Central, Eastern, and Southeastern Europe (CESEE). Addressing these challenges will require extensive efforts, including enhancing institutional capacity and implementing deep structural reforms to manage spending, ensure adequate revenue, and meet environmental, social, and security objectives. Policymakers must also consider the distributional impacts of reforms, particularly on vulnerable households. A broad reform agenda tailored to country circumstances is essential, with urgent actions needed in many countries to ensure the sustainability of pension systems and to combat climate change through fiscal instruments like carbon pricing. Increased revenue mobilization, particularly in CESEE, and the reduction of inefficient spending are critical for creating fiscal space for priority expenditures. Strengthening the EU’s fiscal capacity to provide common public goods such as climate, defense, energy security, and R&D and implementing structural reforms to enhance growth potential are also vital. However, raising awareness of these issues and implementing the necessary reforms will be challenging. A well-designed fiscal framework that incorporates long-term spending pressures, supported by comprehensive analysis and data, is crucial for informing public debate and guiding national decision-making to ensure that spending pressures are adequately addressed. Ultimately, inaction is not an option, as it risks fiscal sustainability and the fulfillment of priority spending needs.

Ce texte aborde des principes et des stratégies essentiels en matière de législation des systèmes fiscaux afin d’assurer une collecte des impôts équitable et efficace.

Fair and effective tax collection is critical to the success of any tax system in raising revenue and should be properly legislated. Voluntary payment of taxes by taxpayers is always preferred and should be encouraged and supported by the tax procedure legal framework. However, the law should also provide for protective measures to prevent taxpayers from frustrating tax collection efforts by taking either themselves or their assets out of the tax administration’s reach. As a last resort, the tax administration should be able to compel the recovery of outstanding tax debts from taxpayers or certain third parties through different legislative measures. Such powers should however be complemented by adequate safeguards for taxpayers. This note focuses on the key issues that should be taken into consideration in designing tax law provisions to support fair and effective tax collection.

Ce document examine les défis liés à l’imposition des cryptomonnaies, révélant que malgré l’introduction de rapports obligatoires par des tiers pour surveiller les revenus issus des plateformes domestiques, plus de 90 % des investisseurs ne déclarent pas leurs gains, et beaucoup déplacent leurs transactions vers des plateformes étrangères non réglementées, soulignant ainsi la nécessité d’une coordination fiscale internationale pour lutter contre l’évasion fiscale dans un marché décentralisé et transfrontalier.

Cryptocurrencies pose substantial challenges to tax enforcement due to their anonymous and decentralized properties, undermining conventional regulatory practices. We study the impact of an ambitious new enforcement initiative aimed at addressing these challenges: domestic third-party reporting of crypto income. We estimate tax compliance and behavioral responses to this new policy by combining unique Danish microdata from domestic crypto platforms, administrative tax records, and cross-border bank transfers. Despite the introduction of domestic third-party reporting, over 90% of crypto investors do not declare crypto income. Moreover, we identify a significant and persistent evasion response to the policy as investors shift trading activity from domestic platforms, subject to third-party reporting, to foreign platforms outside regulatory reach. Our findings underscore the limits of domestic enforcement strategies in addressing tax evasion for decentralized, borderless assets like cryptocurrencies, highlighting the need for international coordination.

Cette note fournit une estimation des recettes que les États membres de l’Union européenne pourraient obtenir avec un impôt minimum de 2 % ou 3 % sur le patrimoine des personnes possédant plus de 100 millions d’euros ou 1 milliard d’euros de patrimoine, soit les scénarios envisagés dans le rapport commandé par la présidence du G20.

The main conclusion is that a minimum tax equal to 2% of wealth is the most effective way to achieve that goal. A minimum tax addresses all potential forms of tax avoidance, without the need to target specific schemes. A minimum tax expressed as a fraction of wealth is more effective than a minimum tax expressed as a fraction of income, because wealth is better defined than income for ultra-high-net-worth individuals. Even though the tax would be expressed as a fraction of wealth, it would generally not raise liquidity issues, because 2% is significantly lower than the return to capital for ultra-high-net-worth individuals (which has
exceeded 7% a year on average over the last four decades, net of inflation). Finally, because any individual income tax (and similar levies) already paid would be creditable against this new tax, it does not create any double taxation. That is, someone already paying a significant amount of income tax would have no extra tax to pay: by construction, the instrument proposed would only affect taxpayers who are both extremely wealthy and undertaxed. It seems difficult to
construct a more targeted or fairer levy.

This proposal is inspiring conversations in the EU parliament as well as in national parliaments. In February, the French National Assembly voted for a 2% minimum tax on centi-millionaires. Others could follow.

Ce rapport montre qu’à Djibouti, l’absence d’un cadre juridique efficace pour l’échange de renseignements fiscaux entrave la transparence et la coopération internationale, mettant en évidence la nécessité de réformes urgentes pour garantir une conformité aux normes mondiales. 

Ce rapport d’évaluation par les pairs analyse la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande pour Djibouti, dans le cadre du deuxième cycle d’examens menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales depuis 2016. En raison de l’expérience pratique limitée de Djibouti en matière d’échange de renseignements sur demande, et conformément à la méthodologie des examens par les pairs et des examens des non‑membres, le rapport évalue uniquement le cadre juridique de la juridiction. L’évaluation de la mise en œuvre pratique de ce cadre fera l’objet d’un futur examen de phase 2.

Ce rapport montre qu’aux Îles Vierges britanniques, malgré les progrès réalisés en matière de transparence fiscale et d’échange d’informations, des lacunes persistantes dans la disponibilité des informations comptables compromettent l’efficacité des mécanismes de coopération internationale. 

This supplementary peer review report analyses the practical implementation of the standard on exchange of information on request (EOIR) in the British Virgin Islands, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.

Ce rapport montre qu’en Côte d’Ivoire, les efforts en matière de transparence fiscale progressent avec l’évaluation du Forum mondial, révélant des avancées mais aussi des défis à relever pour garantir un échange efficace de renseignements et une meilleure conformité aux normes internationales. 

Ce rapport d’évaluation par les pairs analyse la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande en Côte d’Ivoire, dans le cadre du deuxième cycle d’examens menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales depuis 2016.

Ce rapport montre qu’au Burkina Faso, malgré les avancées qui ont été réalisées en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements, des lacunes subsistent dans la mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs et la conservation des données bancaires. 

Ce rapport d’évaluation par les pairs analyse la mise en œuvre de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande pour le Burkina Faso, dans le cadre du deuxième cycle d’examens menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales depuis 2016. En raison de l’expérience pratique limitée du Burkina Faso en matière d’échange de renseignements sur demande, et conformément à la méthodologie des examens par les pairs et des examens des non‑membres, le rapport évalue uniquement le cadre juridique de la juridiction. L’évaluation de la mise en œuvre pratique de ce cadre fera l’objet d’un futur examen de phase 2.

Ce rapport montre qu’en Arménie, malgré des progrès en transparence fiscale, des lacunes dans l’accès aux informations sur la propriété et les comptes bancaires nécessitent un renforcement du cadre réglementaire pour assurer la conformité internationale.

This peer review report analyses the practical implementation of the standard on exchange of information on request (EOIR) in Armenia, as part of the second round of reviews conducted by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes since 2016.

Ce texte montre qu’alors que les dépenses liées aux prestations pour incapacité atteignent 2 % du PIB au Royaume-Uni, le gouvernement envisage des réformes pour en restreindre l’accès, soulevant des inquiétudes quant à l’impact sur les ménages à faible revenu. 

The Government is set to announce a “radical” Green Paper on health-related benefit reform this Spring, and more immediate benefit cuts are expected ahead of the Spring Statement on 26 March. The backdrop is fast-rising spending on working-age health-related benefits: spending is set to rise by £32bn between 2019-20 and 2029-30, from 1.3% to 2.2% of GDP. We set out five principles to guide policy makers through reforming incapacity and disability benefits […].

Ce texte montre qu’au Royaume-Uni, les coupes budgétaires envisagées dans les aides aux personnes en situation de handicap risquent d’accroître la précarité des ménages les plus vulnérables, soulevant des inquiétudes sur l’équilibre entre rigueur fiscale et protection sociale. »

Green Paper marks a serious attempt by the Government to tackle two major concerns: the growing spend on disability benefits, and the large number of people who are not working through ill-health. The proposals to tackle the former go much further than reforms suggested by the previous Government; between 800,000 and 1.2 million people are set to lose entitlement to PIP (worth at least £4,000 a year by 2029-30)—as well as any benefits that they (or others) receive that are linked to PIP eligibility. This is a straightforward cut to the generosity of the disability benefit system, with the state saying, in effect, that it will support people with a narrower range of health problems than it did before.