Bulletin de veille du 3 décembre 2024

Québec/Canada

Cette étude analyse l’impact économique des revenus des régimes de retraite au Canada, qui ont généré 84 G$ en 2021, représentant 5 % des revenus totaux des Canadiens. Il décrit les avantages fiscaux pour les gouvernements, notamment grâce aux recettes générées et aux économies sur les soutiens sociaux, ainsi que les effets économiques locaux des pensions. Le rapport fournit des données sur l’évolution et les contributions des régimes publics et privés, ainsi que leur répartition sectorielle et démographique.

La sécurité de la retraite est le rêve de tous les Canadiens, mais les employeurs, en particulier ceux du secteur privé, offrent de moins en moins la norme de référence consistant en un régime de retraite en milieu de travail. En 2023, 6,9 millions de travailleurs canadiens, soit 34 % de toutes les personnes employées, étaient couverts par un régime de pension agréé. On sous-estime le revenu de retraite que ces régimes contribuent à l’économie nationale et locale, aux budgets gouvernementaux et à l’égalisation de la sécurité de retraite pour les groupes en quête d’équité. Ce rapport présente cette valeur en contexte.

Ce rapport analyse les politiques fiscales liées au financement public de la procréation médicalement assistée (PMA), mettant en évidence l’utilisation de crédits d’impôt et de subventions pour réduire les coûts pour les familles, et propose des réformes fiscales visant à harmoniser l’accès et à limiter les tensions sur les finances publiques.

Dans le contexte de la baisse de fécondité dans les pays développés, les milieux de la recherche et des politiques publiques s’intéressent à la question de savoir si la procréation médicalement assistée (PMA) peut s’avérer être un outil efficace pour prévenir le déclin démographique. Selon Statistiques Canada, le taux de fertilité agrégé a atteint son niveau le plus bas en 2022 au Canada, avec 1,33 enfant par femme. Au Québec, ce taux était de 1,49 en 2022, un des niveaux les plus bas enregistrés depuis 2002. Plusieurs études ont montré que l’expansion de l’éducation supérieure représente une des raisons principales du déclin de la fertilité et du report des naissances. En moyenne, les femmes choisissent de s’éduquer plus longtemps et reportent la maternité à un âge où leur fertilité est plus basse. D’autres raisons biologiques semblent contribuer à la baisse de la fertilité avec l’émergence de conditions de santé qui limiteraient la fertilité chez les femmes (endométriose, troubles endocriniens) et chez l’homme (baisse du nombre et de la qualité des spermatozoïdes).

Dans cette étude, l’auteure propose un modèle théorique normatif de taxation non linéaire afin d’établir quelles sont les conditions sous lesquelles un gouvernement, tel que celui du Québec, aurait intérêt à intervenir dans le financement de la PMA. Le cas échéant, il s’agit de déterminer sous quelles formes l’État devrait intervenir et quels groupes de la population devraient être privilégiés.

Dans l’inventaire, la compilation des prélèvements écofiscaux au Québec et leur comparaison internationale montrent, à nouveau, que ceux-ci sont relativement diversifiés, mais génèrent des revenus moins élevés en 2022. On décèle donc un espace pour utiliser davantage l’écofiscalité afin de contribuer à l’atteinte des cibles environnementales collectives dont s’est doté le Québec, d’autant plus que les revenus tirés de ces prélèvements pourraient contribuer à la résorption de son déficit budgétaire.

L’Inventaire des mesures écofiscales au Québec est une publication annuelle qui recense les principaux instruments économiques visant à contrôler la pollution et gérer les ressources naturelles dans une perspective de développement durable.

Ce recensement s’appuie sur la définition utilisée par l’OCDE et vise à identifier l’« ensemble des impôts, taxes et redevances dont l’assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l’environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles ». Nous avons ajouté à l’analyse les dépenses fiscales favorables à l’environnement. De plus, bien qu’elles ne soient pas compilées dans les indicateurs, certaines mesures écofiscales municipales sont présentées.

Les mesures écofiscales sont regroupées sous la classification utilisée par Eurostat/OCDE (énergie, transports, pollution et ressources), ce qui permet, jusqu’à un certain point, de dresser des comparaisons internationales par base d’imposition.  Cette comparaison indique que les mesures utilisées au Québec sont relativement diversifiées, mais que leur impact, mesuré en proportion du PIB, est moins important qu’en moyenne parmi les pays de l’OCDE (moyenne non pondérée).

Ceci s’explique principalement par le niveau de recettes tirées des prélèvements sur l’énergie. En 2022, les recettes tirées de cette base d’imposition équivalent à 0,9 % du PIB au Québec, contre 1,2 % du PIB en moyenne parmi les pays de l’OCDE.

Ce document présente les faits saillants du Point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2024 recensés par la CFFP.

Le cycle budgétaire du Québec, dont fait partie le Point sur la situation économique et financière du Québec, est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). Nous vous partageons notre analyse initiale sous la forme d’un Regard CFFP  qui décortique ce que nous considérons être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du document présenté le 21 novembre 2024.

Voici 12 faits saillants qui ressortent de cette analyse :

  1. Des perspectives économiques positives pour 2024 se traduisant par une croissance économique de 1,2 %, le double de ce qui était indiqué au moment du Budget 2024-2025.
  2. Les perspectives économiques montrent que l’économie québécoise évoluerait sous son potentiel jusqu’en 2027.
  3. L’inflation sera inférieure à ce qui a été anticipé pour 2024 avec un taux prévu de 2,5 %, dans la fourchette cible. Le taux d’inflation anticipé pour 2025 est de 2,2 %.
  4. Le déficit pour l’année 2024-2025 est demeuré stable à 11 G$ malgré des transferts fédéraux plus élevés, l’harmonisation au changement du traitement des gains en capital qui génère des revenus fiscaux supplémentaires, l’utilisation de la moitié de la provision pour éventualités de 1,5 G$ et une meilleure croissance économique qu’anticipé.
  5. Des écarts à résorber apparaissent encore au cadre budgétaire, mais ont été diminués pour les années 2027-2028 et 2028-2029.
  6. Les efforts à faire pour respecter la Loi sur l’équilibre budgétaire demeurent grands, sachant l’existence d’un déficit structurel important en 2028-2029.
  7. La croissance des dépenses de portefeuilles est plus forte que prévu au Budget 2024-2025 pour l’année 2024-2025, mais est plus faible de 2025 à 2027.
  8. Le service de la dette est plutôt stable en pourcentage des revenus consolidés.
  9. Au 31 mars 2024, le Québec présente la 2e plus importante dette nette des provinces canadiennes.
  10. De nouvelles initiatives budgétaires ont été présentées dont le coût s’élève à plus de 2 G$ sur cinq ans.
  11. Des modifications importantes sont apportées au crédit d’impôt pour prolongation de carrière à compter de 2025, dont la hausse de l’âge d’admissibilité au crédit de 60 à 65 ans.
  12. Une économie de dépenses fiscales de 1 G$ en 2024-2025 provenant de l’harmonisation du Québec au rehaussement du taux d’inclusion du gain en capital annoncé au budget fédéral 2024.

Cette analyse complémentaire contient les estimations révisées du DPB au sujet des retombées potentielles des dépenses publiques et des mesures fiscales sur l’économie canadienne de manière à aider les parlementaires dans leurs délibérations sur la situation économique et fiscale actuelle.

Les multiplicateurs budgétaires offrent une estimation des retombées économiques potentielles des politiques gouvernementales. Il s’agit de l’incidence sur le produit intérieur brut (PIB) d’une augmentation permanente de 1 $ des mesures budgétaires (autrement dit, des nouvelles dépenses ou des réductions d’impôt).

En règle générale, différents modèles macroéconomiques produisent différentes estimations des multiplicateurs budgétaires. Selon la conjoncture économique, la politique monétaire peut tenir compte des nouvelles mesures budgétaires afin d’éviter une surchauffe de l’économie et une hausse de l’inflation au-delà de la cible fixée.

Les conditions macroéconomiques ont évolué considérablement au Canada depuis que le DPB a publié ses dernières estimations des multiplicateurs budgétaires pendant la reprise économique qui a suivi la COVID en 2021. Les taux d’intérêt devraient revenir à la normale alors que l’inflation devrait se maintenir près de la cible de 2 % et que l’économie absorbera graduellement la capacité excédentaire à moyen terme.

Nos estimations partent du principe que la politique monétaire tiendra compte des nouvelles mesures budgétaires. Le tableau ci-dessous résume les multiplicateurs budgétaires fondés sur le modèle macroéconomique et fiscal employé dans les perspectives économiques et financières d’octobre 2024 du DPB.

Ce rapport présente une analyse détaillée du deuxième Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement pour l’exercice 2024-2025, dans lequel ce dernier demande au Parlement d’approuver des dépenses de 21,6 G$.

Ce Budget supplémentaire des dépenses présente des autorisations budgétaires supplémentaires de 24,8 milliards de dollars. Le Parlement doit ainsi approuver des dépenses de l’ordre de 21,6 milliards de dollars.

Le quart environ des autorisations budgétaires proposées (6,4 milliards de dollars) sont liées à 143 mesures du budget de 2024.

Les principaux secteurs de dépenses prévues sont les programmes et les revendications liés aux Autochtones; l’approvisionnement et le soutien militaires; et le personnel.

Les parlementaires disposent d’environ trois semaines à la suite du dépôt pour approuver la demande financière du gouvernement.

Ce rapport évalue la transparence et la responsabilité fiscale des gouvernements canadiens en analysant leurs budgets, estimations et états financiers pour les exercices 2022-23 et 2023-24. Il met en lumière des disparités dans la qualité, la cohérence et la ponctualité des informations financières publiées, avec des notes allant de A- à D+, tout en soulignant les progrès réalisés grâce à l’adoption des normes comptables du secteur public. L’objectif principal est de fournir aux citoyens et aux législateurs les outils nécessaires pour surveiller les performances financières et exiger des comptes, tout en encourageant des améliorations continues dans la gestion publique. 

Canadians and their elected representatives know too little about how Canada’s federal, provincial and territorial governments tax and spend. The explosion of spending and debt since the COVID-19 pandemic has made transparency in government budgets and financial statements, and the information they should reveal about governments’ capacity to deliver public services, more important than ever. As grades ranging from A– to D+ in this report card indicate, some governments provide useful and timely information, but too many present information that is opaque, misleading and late. In this year’s report card – which covers year-end financial statements for fiscal year 2022/23, and budgets and estimates for 2023/24 – Alberta and Yukon topped the class with grades of A–. Nunavut earned a B+, Saskatchewan a B and Quebec a B–. New Brunswick, Ontario, Manitoba and British Columbia all earned grades of C+. The federal government and Nova Scotia earned Cs. Next came Newfoundland and Labrador and the Northwest Territories with grades of C–. At the bottom of the class was Prince Edward Island with a D+. The fiscal transparency of Canada’s senior governments has improved over time. Two decades ago, none used consistent accounting in their budgets and financial statements; now, presentations consistent with Public Sector Accounting Standards in both are the rule. But timeliness is a continuing problem, backsliding in presentation is a constant risk and the gaps between budget bottom lines and changes in service capacity as revealed in public accounts are disconcertingly large. Less backsliding and further progress can ensure that Canadians get more transparent reporting and better fiscal accountability from their governments.

Ce rapport analyse le concept de revenu viable en Estrie, en mettant en lumière les écarts de revenus après impôt entre les ménages et les implications fiscales pour réduire la pauvreté, notamment par le biais de politiques adaptées au coût de la vie, au logement abordable et à l’accès aux services de garde.

Depuis 2015, l’IRIS calcule le revenu nécessaire pour vivre au-dessus du seuil de la pauvreté. D’abord un indicateur pour les grandes villes du Québec, le revenu viable a été adapté en 2023 pour qu’il puisse être calculé pour de plus petites municipalités. Nous avions alors présenté les résultats pour la Montérégie, qui comporte une grande partie de la banlieue de Montréal, ainsi que pour la Côte-Nord et la Gaspésie, deux régions éloignées fortement dépendantes des ressources naturelles et d’industries saisonnières. Cette fois-ci, l’étude se penchera sur la région de l’Estrie, une région semi-urbaine où l’agriculture et l’industrie manufacturière prennent une large place en comparaison avec le reste du Québec.

Nous présenterons les revenus viables de trois situations de vie (personne seule, famille monoparentale avec un·e enfant d’âge préscolaire et famille biparentale avec 2 enfants d’âge préscolaire) pour 22 localités réparties dans 8 MRC de l’Estrie. Nous commencerons par tracer un portrait socioéconomique et démographique de la région et de ses MRC, puis nous porterons notre regard sur deux à trois localités par MRC pour lesquelles nous avons calculé le revenu viable. Finalement, nous avons classé les résultats selon la taille des localités. La grande majorité des données socioéconomiques et démographiques proviennent du recensement de 2021.

Cette publication est construite pour permettre la lecture ciblée des portraits de MRC particulières (chapitres 2 à 9) selon l’intérêt du lecteur ou de la lectrice. Une personne qui lit l’ensemble de l’étude trouvera plusieurs informations pertinentes tout au long de sa lecture, mais risque de trouver la forme répétitive. Le chapitre 10 offre quant à lui une vision d’ensemble des résultats.

Cette note de recherche présente un bilan des connaissances sur les classes moyennes, en particulier au Québec et au Canada. Elle repose sur une revue de littérature (scoping review) et sur l’analyse de quelques données secondaires tirées de l’Enquête sur la situation financière de 2019 de Statistique Canada.

Le débat au sujet des classes moyennes et de leur importance est de plus en plus récurrent dans les sciences sociales et dans l’espace public. Mais si le concept est souvent mobilisé, il ne fait guère l’objet de consensus quant à sa définition, à son évolution ou à la mesure de sa taille et de son poids économique. 

L’Observatoire québécois des inégalités publie la première d’une série de trois notes de recherche qui présente un bilan des connaissances sur les classes moyennes, en particulier au Québec et au Canada. Ce travail repose sur une revue de littérature et sur l’analyse de quelques données secondaires tirées, entre autres, de l’Enquête sur la situation financière de 2019 de Statistique Canada.

États-Unis

Cette étude analyse la progressivité et la redistribution du système fiscal et de transferts aux États-Unis, concluant que ce système est devenu plus redistributif au cours des 50 dernières années, principalement grâce à l’augmentation des transferts aux groupes à faible revenu, malgré des divergences méthodologiques entre les études analysées.

There is a widespread view that the tax and transfer system has become less progres-sive and less redistributive. To assess this view, we compare data from three studies: Congressional Budget Office (2024), Piketty, Saez, Zucman (2018), and Auten and Splinter (2024). Although they use different definitions of income, units, and taxes and transfers, all three show that the tax and transfer system has become more redistributive, not less. We also review all studies of the issue since 2012, which confirms these findings. In short, there is robust evidence across definitions and methodologies, that the tax system has become more redistributive.

Ce texte examine les impacts des propositions budgétaires républicaines pour l’année 2025 aux États-Unis, soulignant des coupes significatives dans les programmes sociaux et environnementaux, ainsi qu’une réduction de 18 % du budget de l’IRS, ce qui limiterait sa capacité à percevoir des recettes fiscales et à faire respecter les lois fiscales.

Fiscal year 2025 started on October 1, but its funding under a stopgap continuing resolution runs out on December 20, 2024. Policymakers are debating whether to finalize 2025 appropriations during lame duck or when the new Congress convenes early next year. When policymakers finalize these bills, they should reject those approved by the Republican majority on the House Appropriations Committee as a guidepost. Those bills would lead to deep cuts in a range of important programs, including those that provide key services to people with low incomes and underserved communities. Rather, policymakers should work from the bipartisan bills passed by the Senate Appropriations Committee, which would better meet the nation’s needs.

The full House of Representatives passed only five of the 12 House Republican appropriations bills. Another was defeated, one was pulled back from House consideration, and the full House never considered the remaining five. Nevertheless, all of these bills will presumably represent the House Republican position during negotiations over final 2025 appropriations.

Ce rapport examine la stagnation des revenus fiscaux des États américains au deuxième trimestre de 2024, mettant en lumière l’impact des réductions d’impôts sur les revenus des taxes sur le revenu personnel et les ventes, et soulignant les défis budgétaires croissants pour les gouvernements des États face aux incertitudes économiques et aux modifications des politiques fiscales fédérales.

State revenue growth in fiscal year 2024 remained weak, mirroring the trend seen in fiscal year 2023. This sustained weak growth followed a period of robust growth during the preceding two years, driven by temporary factors including federal fiscal aid during the COVID-19 pandemic and strong stock market performance. States previously forecasted that this growth would continue, but revenues in fiscal years 2023 and 2024 have fallen below those earlier projections.

The state revenue outlook remains uncertain as states brace for the expiration of Tax Cuts and Jobs Act provisions and possible fiscal policy changes following the 2024 presidential election.

International

Ce texte traite de l’impact des changements climatiques sur les économies en développement, en explorant le rôle de la politique fiscale afin d’en atténuer leurs effets négatifs.

The impacts of climate change on developing economies are becoming increasingly severe, creating challenges for risk management and requiring enhanced levels of resilience. This paper explores how to mitigate the effects of such climate shocks on developing economies, placing a particular focus on the role fiscal policy in creating and strengthening an economy’s resilience. Using data on natural disasters, the analysis shows that economies with constrained fiscal space experience more pronounced negative effects. In an application to a small open economy, the paper tests the presence of the non-linearity of short- and long-run disaster impacts in the World Bank’s macroeconomic and fiscal model and illustrates the importance of fiscal policy in mitigating shocks.

Cette note technique s’intéresse aux incitatifs fiscaux dans les pays en développement en proposant des recommandations pour améliorer leur efficacité, comme une approche globale du gouvernement, des pratiques transparentes et un cadre moderne de gestion des risques de conformité.

This technical note sets out the essential elements to effectively manage tax incentives in developing countries, emphasizing the important role that revenue authorities must play in preventing abuses and revenue leakages. The note presents considerations for a risk-based compliance program on tax incentives that combines various supportive, preventative, and corrective practices and approaches. It also delineates key enablers, such as a whole-of-government approach, robust transparency and accountability practices, and a modern compliance risk management framework.

Ce court texte présente que, malgré des hausses successives du taux supérieur de l’impôt sur le revenu en Écosse, les recettes fiscales pourraient avoir diminué. Selon l’auteur, cela suggère que des comportements d’évitement fiscal et de migration ont été stimulés, bien que l’ampleur de ces effets demeure incertaine. 

As well as setting spending plans, next month’s Scottish Budget will also set the rates and bands of Scotland’s devolved taxes for 2025–26. Moreover, alongside the Budget, the Scottish Government has said it will publish a tax strategy setting out its high-level approach to tax policymaking.

A key part of its strategy so far has been to increase the income tax paid by those with above-average incomes in order to raise revenue and increase the progressivity of the tax system. In the run-up to the Budget and tax strategy, where the Scottish Government faces a choice about whether to continue with this approach, it is worth asking: ‘What do we know about the impact of these changes?’.

Cette étude montre qu’au Royaume-Uni, les recettes issues des ressources naturelles dans les collectivités locales révèlent un enjeu majeur. Cela s’explique par l’influence des revenus exceptionnels sur les décisions de dépenses publiques, mettant en évidence la nécessité d’une gestion optimale pour maximiser leurs bénéfices économiques et sociaux. 

We use plausibly exogenous variation in the redistribution of natural resource tax revenues in Peru to study whether transfers to local governments can stimulate economic activity in low income areas. We show that resource windfalls to non-extractive municipalities between 2006 and 2018 changed the size and composition of local government expenditures and had effects on local labor markets and household welfare. We find an increase in labor force participation, earnings, and formality. The windfalls spur improvements in sectors that do not directly serve municipalities and especially benefit poorer rural areas, which experienced significant increases in household income and consumption, along with a decline in poverty

Cette étude montre qu’au Ghana, le système fiscal fait face à des défis majeurs, notamment une faible mobilisation des recettes et une dépendance accrue aux taxes indirectes, soulignant l’urgence de réformes structurelles pour renforcer l’équité fiscale et soutenir une croissance économique durable. 

The Government of Ghana published the maiden edition of its Medium-Term Revenue Strategy (MTRS) in September 2023 which outlines the tax revenue objectives of the Government and the main tax policy and administration interventions to be undertaken between 2024–2027. In the context of ambitious revenue mobilisation goals and a challenging fiscal outlook, the design of the country’s tax system is a crucial issue for policymakers.

This edition of the Survey of Ghana’s Tax System provides a comprehensive overview of the tax system as of the start of 2024, and updates an earlier edition published in 2021. The Survey is intended as a repository of key information for researchers, policymakers, and the public, as well as highlighting revenue and policy trends and patterns of note, as a first step for identifying challenges and areas for reform.

Ce court texte discute qu’au Royaume-Uni, la réforme de l’impôt sur les successions visant les exploitations agricoles suscite des débats intenses, mettant en lumière la nécessité d’équilibrer équité fiscale et préservation des exploitations familiales.

The Budget announced a range of changes to inheritance tax, curtailing reliefs for agricultural and business assets, bringing pensions into the scope of inheritance tax and freezing tax-free allowances until 2029–30. Together, the changes are expected to raise around £2.3 billion per year by 2029–30, £520 millions of which comes from reducing business and agricultural reliefs.

While accounting for only a small part of the higher inheritance tax revenue, the changes to agricultural and business reliefs and specifically their effects on farms and farmers have received significant attention. What are the changes? Who will be affected? And are these measures a good idea?

Le rapport  de l’OCDE montre qu’en 2023, le ratio moyen impôts/PIB des pays de l’OCDE a reculé de 0.1 point de pourcentage (p.p.) pour s’établir à 33.9 %. C’est la deuxième année consécutive que le ratio moyen impôts/PIB diminue légèrement, même s’il reste supérieur à son niveau de 2019, année précédant une période difficile pour les finances publiques des pays de l’OCDE, marquée notamment par la pandémie de COVID-19, l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et le niveau d’inflation le plus élevé depuis 30 ans dans les pays de l’OCDE. Les pays de l’OCDE ont continué à utiliser la politique fiscale pour atténuer les défis liés au coût de la vie en 2023, face à des pressions croissantes sur les dépenses liées à des défis à long terme tels que le changement climatique et le vieillissement de la population, qui nécessiteront des revenus plus élevés.

Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts. Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965. La présente édition inclut une étude spéciale sur les taxes sur les produits nocifs pour la santé dans les pays de l’OCDE.

Le rapport 2024 révèle que, bien que la TVA reste la principale source de recettes fiscales sur la consommation dans les pays de l’OCDE, des tendances émergent : une digitalisation accrue des déclarations fiscales, une montée des taxes environnementales et un glissement progressif vers une fiscalité conçue pour influencer les comportements des consommateurs.

Consumption Tax Trends provides information on Value Added Taxes/Goods and Services Taxes (VAT/GST) and excise duty rates in OECD member countries. It also contains information about international aspects of VAT/GST developments and the efficiency of this tax. It describes a range of other consumption taxation provisions on tobacco, alcoholic beverages, motor vehicles and aviation fuels.

Ce rapport de l’OCDE présente les développements récents en matière de fiscalité internationale y compris en ce qui concerne la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Il couvre également les avancées réalisées concernant la mise en œuvre des standards minimums du BEPS et de transparence fiscale, ainsi que des mises à jour sur la politique fiscale, la fiscalité et inégalités et l’administration fiscale.

En amont du sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 sous la présidence brésilienne, j’ai le plaisir de vous rendre compte des principales évolutions intervenues dans le domaine fiscal depuis mon dernier rapport à votre attention en septembre 2023. De manière significative, 57 juridictions se sont retrouvées à Paris le 19 septembre pour participer à la cérémonie de signature d’une nouvelle convention multilatérale destinée à mettre en œuvre la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), qui renforcera l’application d’un impôt minimum mondial et procurera aux pays en développement un outil plus simple pour leur permettre de percevoir leur juste part des recettes fiscales. D’importants paiements soumis à une imposition faible ou nulle proviennent souvent de pays en développement. La RAI impose ces paiements lorsqu’ils sont insuffisamment imposés dans la juridiction du bénéficiaire, ce qui contribue à protéger leur base d’imposition. Plus de 70 pays en développement membres du Cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS (Cadre inclusif) sont fondés à demander l’inclusion de la RAI dans leurs conventions conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif, conformément à l’engagement pris en lien avec la RAI, soit en apportant des modifications bilatérales à leurs conventions fiscales, soit en adhérant à la nouvelle convention multilatérale (Convention multilatérale sur la RAI). La Convention multilatérale sur la RAI a été approuvée par les membres du Cadre inclusif en septembre 2023 et 19 membres du Cadre inclusif ont signé la Convention multilatérale (ou une lettre d’intention en vue de signer la Convention multilatérale le plus rapidement possible) le 19 septembre 2024.

Ce rapport explore la variété des impôts dans le système australien, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur la consommation en passant par les dépenses fiscales. Il permet de découvrir comment ils fonctionnent ensemble, d’examiner les caractéristiques telles que l’efficacité, l’équité, la volatilité et la conformité, et de comprendre les taxonomies. Il permet également d’étudier les scénarios futurs de modification de la composition de l’impôt, de réduction de la composition de l’impôt par le biais d’une politique ou de taxes d’accise.

Australians pay a variety of taxes, at different stages of their economic life. Some are taxes on income, some are taxes on what we consume, and some are taxes designed to reflect the economic impact of what we do.

Most of the time, Australians discuss particular taxes, like income tax and what it means for them. But how do the different types of taxation relate to each other? Do some play a bigger role than others in generating revenue?

The common term for thinking about the taxes taken together is the ‘tax mix’. It is ultimately the ‘tax mix’ that determines what we pay.

But many readers are less familiar with the ‘tax mix’ than they are with individual taxes. They also know that the tax system can work differently in other countries. They sometimes wonder if Australia’s tax system could be different to what it is now. Could we have a different tax mix?

Some readers may be interested in the level in which individual taxes should be set, as they have varying beliefs about the role and size of government. Nevertheless, given any target level of tax revenue, it is likely that a combination of taxes will be needed to reach that amount.

This paper provides background information about how Australia’s taxes work, and about what it would mean to change the tax mix in a significant way.

Changing the tax mix is not easy, and this paper shows that only very large policies would significantly change the relative shares of taxes within the mix.

We start by reviewing the composition of Australia’s tax mix since Federation, introducing the major taxes that have funded Australian governments’ expenditure over time.

Chapter 2 looks at the interplay between taxes, transfers (such as social assistance payments) and ‘tax expenditures’ (concessions) as tools governments can use to achieve policy outcomes.

Following this we describe several common methods for assessing the relative efficacy of taxes. Chapter 3 explains how any system of taxation involves trade-offs between multiple objectives and illustrate the various roles that taxes play within the overall mix.

Chapter 4 suggests other lenses for looking at taxes, particularly personal income tax, such as through industries, age and gender.

Finally, we consider some scenarios which illustrate what these trade-offs mean for the mix of taxation in Australia.

Ce rapport examine les transferts intergénérationnels de richesse au Royaume-Uni, en mettant en évidence l’impact croissant des dons financiers et des héritages sur l’accession à la propriété, ainsi que les inégalités sociales qui en découlent, tout en soulignant le rôle des politiques fiscales dans la redistribution des ressources entre générations.

Along the journey from cradle to grave, all sorts of things – including meaning, nurturing and understanding – flow between the generations. But there are also important and much more quantifiable flows – of time, money and other material resources – between the adult cohorts.

The sixth Intergenerational Audit for the UK, produced as part of the ESRC-funded Connecting Generations research programme, evaluates the economic importance of these intergenerational exchanges. Taking a more targeted approach than previous audits, this year’s report examines the critical support older generations offer to younger ones, including housing assistance, childcare, and financial aid such as gifts and inheritances. It also sheds light on the unpaid care responsibilities that younger and middle-aged adults frequently provide, particularly for ageing parents.

Cette étude analyse l’évolution des inégalités de richesse au Royaume-Uni, montrant que malgré une hausse des prix des actifs et des gains en capital passifs, l’inégalité relative est restée stable grâce à des politiques fiscales ciblées, tout en recommandant des réformes pour mieux taxer les transferts de richesse intergénérationnels et élargir la base des impôts sur le capital.

The turbulent 2020s have had profound implications for household wealth in Britain: lockdowns pushed saving to unprecedented highs, asset prices surged and then tanked, and high inflation eroded the real value of wealth. This recent turbulence came on the back of decades of rising wealth. But, unlike elsewhere, relative wealth inequality in Britain did not soar during the era of rapidly rising wealth. This report discusses what lies behind this puzzling stability, which is key to understanding the reality of wealth inequality in Britain today and how it might evolve in future.

We find that the headline of stable wealth inequality hides offsetting changes in inequalities between and within age groups. Between the financial crisis and the pandemic, the gap between young and old widened, but a more equal distribution of wealth among older Britons kept a lid on headline inequality. The sharp fall in total wealth in the 2020s has reduced the gap between young and old, but a lot of wealth remains on older households’ balance sheets that will continue to cascade down via inheritances and financial gifts. Policy should, do more to deal with the present reality of Britain’s unbalanced wealth landscape.

Ce rapport montre que les pays perdent 492 G$ d’impôts par an en raison des abus fiscaux au niveau mondial, en grande partie à cause des huit pays qui restent opposés à une convention fiscale des Nations unies.

La fiscalité est notre superpuissance sociale, qui permet aux citoyens du monde entier de vivre ensemble plus longtemps, en meilleure santé et dans de meilleures conditions. Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière de l’histoire de la fiscalité internationale. Après six décennies au cours desquelles le club des pays riches, l’OCDE, a présidé à l’élaboration de règles fiscales internationales de plus en plus inadaptées, une révolution démocratique mondiale
est sur le point de se produire : les négociations complètes de la convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale
débuteront en 2025.

Pour la première fois, tous les pays du monde négocieront un instrument fiscal juridiquement contraignant. Un instrument qui aura le pouvoir d’établir de
nouvelles règles et normes, et de créer un nouveau forum pour toutes les décisions futures.

Pour la première fois, les anciennes colonies des pays membres de l’OCDE participeront sur un pied d’égalité avec leurs anciens colonisateurs : un siège à la
table, plutôt que d’être au menu, comme l’a dit de façon mémorable Dereje Alemayehu de Global Alliance for Tax Justice.

Et pour la première fois, la négociation des questions fiscales internationales se déroulera en toute transparence devant les opinions publiques respectives de
chaque pays. Les gouvernements des pays membres de l’OCDE n’auront plus la possibilité de se présenter comme les champions du progrès, puis de bloquer
tous les efforts à huis clos. 

Ce rapport, l’édition Justice Fiscale: État des Lieux 2024, confirme une fois de plus à quel point le monde a tout à gagner de réformes globales. Les pays du
Nord perdent de loin le plus grand nombre de recettes fiscales en termes absolus. Les pays du Sud, quant à eux, subissent de loin les pertes les plus
importantes en pourcentage des recettes fiscales actuelles ou des dépenses actuelles pour les services publics vitaux tels que la santé et l’éducation.

Cet article traite des tendances récentes des inégalités économiques mondiales et soutient que la fiscalité et les politiques publiques progressives permettent le mieux de diminuer les disparités de revenus.

Cet article traite des inégalités économiques mondiales et souligne l’importance de la fiscalité et des politiques publiques. Les pays avec des systèmes fiscaux progressifs et des investissements dans la santé et l’éducation réussissent à diminuer les inégalités. C’est le cas de pays d’Europe comme l’Islande, la République Tchèque et la Slovaquie. À l’inverse, les pays avec des systèmes fiscaux régressif démontrent des disparités de revenus élevées. C’est le cas notamment des États-Unis et de l’Afrique du Sud où les plus riches détiennent un pourcentage élevé des revenus.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Alyson Auger-Collette
  • Mirlyn-Daphney Brutus
  • Kristine Javier
  • Louis Lemay 

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé

Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille pour la préparation de certaines des phrases résumées (en gras) des documents. 

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