Dans ce budget alternatif, en ce qui concerne la fiscalité, les auteurs proposent de mettre en œuvre de nouvelles mesures fiscales ciblant les plus riches et les plus grandes sociétés afin de redistribuer les richesses, de promouvoir l’égalité des genres et des races, d’atténuer le pouvoir des sociétés et de soutenir ces investissements publics urgents.

Chaque année, le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) collabore avec des experts de tous les coins du pays afin de publier le Budget fédéral alternatif (BFA), un exercice de réflexion sur l’éventail des possibles. Ce guide complet montre comment le budget fédéral pourrait concrétiser une vision où toutes les Canadiennes et tous les Canadiens auraient accès aux meilleurs services publics et aux soutiens au revenu dont ils ont besoin pour sortir de la pauvreté, tout en s’attaquant aux plus grands défis de notre époque, comme l’inégalité des revenus, le changement climatique, le coût de la vie, le racisme et l’avancement de la vérité et de la réconciliation. Il démontre également que le gouvernement fédéral pourrait financer ce changement transformateur au moyen d’une série de mesures fiscales progressives. 

Le BFA de cette année est produit en prévision des élections fédérales de 2025. Nous espérons qu’il servira d’inspiration et d’orientation à tous les partis politiques qui se préparent à entrer en campagne électorale.

Ce cahier de recherche trace les contours actuels des dépenses en matière de protection sociale et jette un regard vers l’arrière pour observer son évolution comparativement à il y a 25 ans. Pour ce faire, l’ensemble des dispositifs utilisés par les administrations publiques (fédéral et du Québec) sur le territoire du Québec est examiné afin de construire un inventaire des dépenses budgétaires, fiscales et des régimes assurantiels en matière de protection sociale du Québec pour 1996 et 2022.

Au moyen de l’exploitation des données financières contenues dans les différents rapports publics gouvernementaux, le présent cahier de recherche a pour objectif de contribuer à tracer les contours actuels des dépenses en matière de protection sociale au Québec, poursuivant l’étude de la Chaire publiée en 2021, en y intégrant les dépenses de protection sociale fédérale au Québec, ainsi que celles des régimes assurantiels sur le territoire québécois.

Pour y arriver, l’ensemble des dispositifs utilisés par les administrations publiques fédérale et du Québec sur le territoire du Québec en 2022 est examiné. Un inventaire des dépenses budgétaires, fiscales et des régimes assurantiels en matière de protection sociale du Québec est donc effectué et ces dernières sont classées selon les objectifs suivants : soutenir le revenu; inciter à la prévoyance; soutenir l’emploi; reconnaître la charge de famille; assurer l’offre de services de santé et de services sociaux; soutenir l’éducation; répondre à une situation-problème; améliorer les conditions d’existence de groupes particuliers; renforcer l’intégration sociale et promouvoir la participation sociale; favoriser l’équité et la reconnaissance des droits.

Le même exercice de recension a été également effectué pour l’année 1996En comparant ces deux années, force est de constater que l’évolution de la protection sociale au Québec est marquée par des modifications et des ajouts successifs au fil des ans. En bout de piste, peu importe la perspective – que l’on considère les dépenses globales, qu’elles soient ajustées pour l’inflation, pour la taille de la population ou en proportion de l’économie – le constat est que les dépenses de protection sociale ont pris de l’ampleur au Québec au cours des 25 dernières années.

Dans cet article, les auteurs étudient les effets sur l’emploi des travailleurs âgés de l’offre d’un crédit d’impôt pour les revenus du travail.

We provide empirical evidence on the effectiveness of a tax measure aimed at increasing the employment rates of older workers in Quebec, Canada. We use several data sources and various identification strategies. First, we use a Quebec-Ontario difference-in-differences design and do not detect robust effects on employment for most age groups except for those aged 60 to 64, but the common trend assumption is found not to hold. For this last group, we use an alternative identification strategy that exploits the variation in treatment intensity over time using longitudinal administrative tax data for Quebec only. Doing so, we do not find any effect on transitions in or out of the labour force. We do find a small positive effect on earnings (intensive margin) but a negative one on the affected workers’ net tax liability. Finally, addressing the invalid comparison with Ontario, we investigate the impact of the credit using a staggered adoption design exploiting differences across cohorts within Quebec. The results are consistent with the alternative approach. We conclude that the tax measure
does not appear to be a cost-effective way of raising public revenues nor of increasing the employment rates of older workers.

Ce rapport examine certains des obstacles à la publication en temps opportun des Comptes publics du Canada et fait des recommandations aux parlementaires afin d’améliorer le processus.

Le Canada n’est pas à la hauteur de la norme des lignes directrices avancées du Fonds monétaire international (FMI) en ce qui concerne la diffusion d’informations sur les finances publiques qui recommande que les gouvernements diffusent leurs états financiers annuels dans les six mois suivants la fin de l’exercice financier.

Devancer la date de dépôt obligatoire des Comptes publics permettrait de publier le rapport dans les temps sans qu’il y ait des effets importants sur le processus de production.

Dissocier la publication et le dépôt au parlement des Comptes publics permettrait plus aisément de veiller à ce qu’ils soient publiés en temps opportun, particulièrement durant les années électorales.

Si des parlementaires tiennent à avoir accès aux Comptes publics avant l’automne, il faudrait modifier le processus actuel de façon à, entre autres, finaliser les revenus fiscaux estimés plus tôt ou donner priorité à la publication des parties vérifiées des Comptes publics.

• Ross Hickey, A. Abigail Payne et Justin Smith, « Understanding the Efficacy of Tax Credits for Charitable Donations in Canada », 317-327.

Cet article décrit brièvement l’historique du traitement fiscal des dons de bienfaisance au Canada ainsi que la logique politique sous-jacente, et examine certaines
tendances en matière de dons au fil du temps. À partir des données sur l’effet des modifications des taux d’imposition sur les dons, les auteurs montrent la sensibilité des Canadiens au crédit d’impôt pour les dons.

• Lori McMillan, « Tax Exemption for Canadian Non-Charitable Non-Profits—More Information, Please! », 329-346.

Au Canada, les organismes sans but lucratif et sans vocation de bienfaisance bénéficient d’une exemption fiscale, mais la raison d’être de cette exemption et les
objectifs politiques ont été mal formulés depuis le début. Les données empiriques laissent penser que les principales sources de revenus du sous-secteur sont de nature commerciale et non des dons, ce qui dément certaines des hypothèses vagues soustendant l’exemption. Compte tenu de la nature commerciale d’un grand nombre de ces organismes et du manque d’informations facilement accessibles sur leurs activités, davantage d’informations sont nécessaires pour assurer l’équité fiscale entre les organismes commerciaux et les organismes sans but lucratif. Les objectifs politiques de cette exemption doivent également être précisés.

• Iryna Khovrenkov, « Half-Siblings or Close Cousins? Contrasting Operating and Grant-Making Foundations Through a Disbursement Policy Lens », 347-358.

Presque toutes les fondations de bienfaisance au Canada sont assujetties à la règle sur le contingent des versements, qui les oblige à dépenser chaque année une part fixe de leurs actifs. En vertu des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2022, les fondations doivent dépenser un pourcentage plus élevé si leurs actifs dépassent un nouveau seuil prévu par la loi. Si la politique de versement fondée sur la valeur des actifs reconnaît la nécessité de soutenir durablement le secteur caritatif, elle ne tient pas compte de la diversité de la communauté des fondations au Canada. Comment interpréter ces obligations de versement pour les fondations qui financent leurs propres initiatives philanthropiques (fondations opérationnelles) par rapport à celles qui accordent uniquement des subventions (fondations subventionnaires)? Cet article examine en détail la distinction entre les fondations opérationnelles et les fondations subventionnaires au Canada, à l’aide de mesures clés tirées des données sur les fondations de l’Agence du revenu du Canada pour les années 2005 à 2018. Il s’interroge sur le lien existant entre les deux catégories d’organisations au regard d’obligations de versement identiques. En outre, cet article clarifie l’intention politique de l’exigence de versement existante, compte tenu du fait que le secteur des fondations au Canada est de plus en plus diversifié et que les fondations opérationnelles y sont plus nombreuses. 

• Kathryn Chan, « The Registered Charity Appeals Process—More Reasons (and a Few Proposals) for Reform », 359-374.

La procédure actuelle de contestation des décisions de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada présente d’importantes lacunes, qui sont bien connues dans le milieu. Divers comités et universitaires ont exhorté le Parlement à accroître la transparence des processus décisionnels de la Direction et à créer une procédure d’appel plus accessible pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

Dans cet article, l’auteure analyse deux développements qui rendent encore plus convaincants les arguments en faveur d’une réforme du processus d’appel des
organismes de bienfaisance. Le premier est le remaniement par la Cour suprême du Canada du cadre de contrôle judiciaire dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (2019 CSC 65); le deuxième est la tendance à la contestation de droit public du régime des organismes de bienfaisance enregistrés devant les cours supérieures. L’auteure présente également des options possibles pour la réforme du modèle canadien actuel. Elle examine notamment si des éléments de la procédure de renvoi en vertu du droit anglais régissant les organismes de bienfaisance pourraient être intégrés dans le régime actuel des organismes de bienfaisance enregistrés dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. 

• Joel Wood, « The Past, Present, and Future of Fuel Taxation in Canada », 375-400.

This article examines the fiscal landscape of gasoline and diesel fuel taxes in Canada at the federal and provincial/territorial levels. After describing the taxes and the current carbonpricing system, the author discusses the various rationales put forward to justify the taxation of fuels. He notes that the revenues from these taxes have declined as a share of total government revenue, and explains why this decline is expected to continue into the future, especially as electric vehicles become more widely adopted. The article then considers the advantages and disadvantages of replacing fuel taxes with a tax on vehicle kilometres travelled (VKT). Finally, the article provides initial estimates of VKT tax rates that would replace the revenue from current federal and provincial/territorial excise taxes on gasoline and diesel fuels

Ce texte analyse la faiblesse des investissements en capital des entreprises canadiennes, soulignant que cette insuffisance nuit à la productivité et à la prospérité du pays, et propose des réformes fiscales et réglementaires pour stimuler ces investissements et améliorer les conditions économiques pour les travailleurs canadiens.

Business investment in Canada has been so weak since 2015 that capital per worker is falling.

A longstanding gap between investment per available worker in Canada compared to the United States and other OECD countries narrowed from the late 1990s through the early 2010s, but has since widened to a chasm. In 2024, Canadian workers will likely receive only 66 cents of new capital for every dollar received by their counterparts in the OECD as a whole, and 55 cents for every dollar received by their US counterparts.

Labour productivity and investment go together. Productivity growth creates opportunities and competitive threats that spur businesses to invest. Investment increases productivity by equipping workers with better tools. Investment per worker that is lower in Canada than abroad tells us that businesses see less opportunity in Canada and prefigures weaker earning growth and living standards than elsewhere.

We need pro-growth reforms to stimulate business investment and prevent Canadian workers from being relegated to low value-added activities compared to workers in other countries.

Dans ce court texte, l’auteur démontre que, malgré ce que semble attester une analyse récente, les dépenses des provinces en santé augmentent bel et bien plus vite que les transferts en santé versés par Ottawa.

La Presse rapportait récemment, sur la base d’un article de La Presse canadienne écrit en partenariat avec le StoryLab du Collège Humber, que la croissance des transferts fédéraux en santé dépassait les augmentations des dépenses de santé dans toutes les provinces. Sous-entendu : les provinces se plaignent à tort, puisqu’Ottawa a haussé sa contribution.

L’article souligne que des décennies de comptes publics provinciaux et de transferts fédéraux ont été passés au peigne fin, et que les résultats contrastent fortement avec le discours voulant que le gouvernement fédéral ne contribue pas adéquatement à la hausse des dépenses de santé des provinces.

Selon StoryLab, les transferts fédéraux aux provinces auraient crû de 212 % de 2004-2005 à 2022-2023, comparativement à 158 % pour les dépenses de santé des provinces.

Mais qu’en est-il exactement?

Dans cet article, l’auteur postule notamment que même si les partis politiques fédéraux reconnaissaient l’existence du déséquilibre fiscal, des contraintes politiques et institutionnelles suggèrent qu’il est peu probable que l’équilibre fiscal soit atteint.

Pourquoi le déséquilibre fiscal persiste-t-il dans la fédération canadienne ? Cet article présente deux solutions pour résoudre ce déséquilibre : d’un côté, la vision néolibérale réduit les taxes et la présence de l’État fédéral pour maximiser l’autonomie des provinces et, de l’autre, la perspective sociale-démocrate augmente les transferts intergouvernementaux de manière conditionnelle pour diminuer les inégalités entre les provinces. Or, des contraintes politiques et institutionnelles empêchent les gouvernements d’effectuer les changements nécessaires pour résoudre le déséquilibre fiscal d’une de ces manières. S’appuyant sur des perspectives théoriques tirées de l’économie politique comparée, cet article explique les échecs du fédéralisme fiscal canadien.

Ce court texte analyse la proposition de l’administration Biden-Harris de taxer les gains en capital non réalisés des ménages les plus riches, expliquant que cela permettrait de combler une faille fiscale majeure, tout en générant 500 G$ de recettes supplémentaires sur dix ans, et en rendant le code fiscal plus équitable en ciblant les ménages détenant plus de 100 M$ d’actifs.

A proposal in the Biden-Harris Administration’s 2025 budget would require households with more than $100 million in wealth to pay income taxes of at least 25 percent of their annual income, including their unrealized capital gains — gains in the value of assets that they have not yet sold. Critics argue that unrealized capital gains, which are a primary source of income for many extremely wealthy households, are mere “paper” gains that do not constitute real income (though they meet a textbook definition of income). But unrealized gains make asset owners better off in very real ways. Claiming that unrealized gains are not “real” is akin to claiming that individuals such as Jeff Bezos and Elon Musk are not rich unless they sell their companies’ stock.

Ce court texte analyse les données de pauvreté de 2023, mettant en lumière que la réduction de la pauvreté infantile, qui avait atteint des niveaux records grâce aux mesures d’assistance pandémique, a été partiellement annulée après l’expiration de ces programmes, soulignant l’importance des choix politiques, notamment l’expansion du crédit d’impôt pour enfants, pour réduire les inégalités et combattre efficacement la pauvreté.

Census data paint a complicated picture of progress against poverty in 2023, as the national poverty rate fell, rose, or held steady depending on which measure is used:

• The official (cash-only) poverty measure fell because of a strong economy.
• Under the standard Supplemental Poverty Measure (SPM), which counts non-cash benefits such as food assistance and whose poverty thresholds Census adjusts annually for changes in the amount typical families with children spend on basic needs, poverty rose because of an unusual faster-than-inflation spike in those thresholds, partly tied to spending changes that had occurred before 2023.
• Under an alternative SPM that adjusts the poverty line simply for inflation similarly to the official poverty measure, poverty held steady in part because some pandemic food assistance expired early in 2023.

In other words: using inflation-adjusted measures, poverty fell under the official poverty measure, but was unchanged using the alternative SPM, which accounts for food assistance expirations.

Ce rapport présente une approche globale pour mesurer la performance de l’IRS (Internal Revenue Service) afin de maximiser le rendement des 60 G$ d’investissements sur 10 ans alloués dans le cadre de la loi sur la réduction de l’inflation (IRA), en recommandant des indicateurs de succès transparents et cohérents avec les objectifs de service, d’application de la loi fiscale, et d’équité fiscale, tout en permettant aux décideurs de comprendre les compromis financiers entre les différents programmes.

The Inflation Reduction Act (IRA) of 2022 enacted an $80 billion 10-year investment in the Internal Revenue Service on top of the agency’s regular annual appropriations. Although Congress cut the IRA funding by over 25 percent the following year, the agency has maintained its commitment to the transformative IRS Inflation Reduction Act Strategic Operating Plan to bring the agency into the 21st century. That plan includes detailed objectives and a summary of what success would look like for each new initiative. But it does not provide specific metrics for evaluating the agency’s performance in achieving many of those goals. 

Well-defined performance metrics will provide insight into the overall return on the now nearly $60 billion investment, inform the IRS’s choices between various programs, and identify ways to improve a program’s effectiveness. 

The paper lays out a holistic approach to measuring the IRS’s performance with outcome measures that are (1) transparent and consistent with the service, enforcement, and equity goals emphasized in the IRS mission statement; (2) tied to measurable outputs and, in some cases, inputs and efficiency; and (3) reflective of the reality that some factors are beyond the control of the IRS. 

Importantly, performance metrics should be bundled together to allow lawmakers and administrators to understand the trade-offs between goals and weigh the choices between various IRS activities. Finally, the effectiveness of all IRS actions cannot be reduced to a single quantitative metric or even a bundle of metrics. Performance measures are not a replacement for a thorough evaluation of the IRS’s actions.

Ce rapport montre que les recettes fiscales totales de l’État ont augmenté de 3,0 % en termes nominaux et de 0,6 % en termes réels au cours du premier trimestre 2024 par rapport à l’année précédente. Les principales sources de recettes fiscales ont enregistré des résultats mitigés.

Total state government tax revenue collections rose 3.0 percent in nominal terms and 0.6 percent in real terms in the first quarter of 2024 relative to a year earlier Key tax revenue sources showed mixed performance. In the first quarter of 2024, personal income tax revenues declined by 1.4 percent in real terms compared to the previous year, while corporate income tax revenues rose by 2.4 percent. Inflation-adjusted sales tax collections fell by 1.7 percent, whereas motor fuel tax collections increased by 4.3 percent over the same period.

Preliminary data for the second quarter of 2024 indicate continued sluggishness in the median state tax revenue collections in the second quarter of 2024. Although nominal state tax revenues rose by 7.2 percent in the second quarter of 2024 compared with the same period in 2023, the year-over-year growth in the median state was a modest 1.0 percent.

This stagnation can be partially attributed to recent state tax policies, including income tax rate cuts and one-time rebates.

The fiscal outlook for states remains uncertain, with potential risks posed by ongoing economic fluctuations, policy changes, and the fading impact of federal pandemic aid. While many states have built up substantial rainy-day funds, which could help ease the transition to slower revenue growth, the long-term sustainability of recent tax cuts amid economic headwinds remains a concern.

Ce rapport analyse l’évolution du discours fiscal dans les programmes électoraux de 65 pays, montrant une tendance croissante des partis politiques à promouvoir des dépenses publiques plus élevées, ce qui entraîne à moyen terme une pression accrue sur les déficits et la dette publique, particulièrement dans les contextes de détérioration des finances publiques ou de l’adoption de règles fiscales.

We study the supply of fiscal ideas leveraging thousands of electoral platforms from 65 countries in the Manifesto Project to link how political parties discuss fiscal policy with fiscal outcomes. We provide three sets of results. First, fiscal discourse has become increasingly favourable to higher government spending since at least the 1990s in advanced and emerging economies and across the political spectrum. This pattern does not track survey trends in voter preferences, suggesting that parties have played a role in shifting the focus of political campaigns to fiscal issues to win over voters. Second, fiscal discourse turns conservative under more adverse fiscal conditions, including in the aftermath of debt surges and after the adoption of fiscal rules, but only to a limited extent. Third, over the medium-run, relative discourse changes in favor of government expansion and away from fiscal restraint are followed by higher fiscal deficits. Together, our results suggest that adverse shifts in the supply of fiscal ideas could add to fiscal pressures over time.

Ce rapport souligne l’importance de renforcer les cadres budgétaires dans la région Asie-Pacifique, mettant en avant la nécessité d’une approche plus globale et axée sur les risques pour améliorer la gestion des finances publiques, en particulier dans le contexte d’une augmentation de la dette publique et des défis posés par le vieillissement de la population et le changement climatique.

This paper seeks to guide the reform of fiscal frameworks in Asia-Pacific in the context of calls for a more active fiscal policy in a shock-prone world. It highlights that the cost of fiscal support is large and that fiscal frameworks, including fiscal rules, are being put to the test given the sharp increase in debt, high interest and weaker growth prospects. The stress is only compounded by long-term challenges like aging populations, climate change and the need to deliver on the sustainable development goals. In this context, it is timely to review the effectiveness of fiscal policy in Asia-Pacific and seek for ways to strengthen fiscal frameworks. After the global financial crisis, fiscal policy in Asia-Pacific became more countercylical and stronger than in other regions—especially in advanced economies. The paper shows that the degree of countercyclicality has been asymetric, with larger responses during periods of weak growth, and in particular in response to large shocks—the global financial crisis and the pandemic. It highlights that responses to the pandemic were large and used a wide range of tools, and how fiscal and monetary policy complemented each as they responded to large shocks. It looks into the deterioration of debt dynamics in Asia-Pacific, as public debt has been rising persistently across most countries driven by declining growth and rising deficits—particualrly after the global financial crisis for advanced economies and after the pandemic for emerging market and low income countries. The paper reviews fiscal frameworks across Asia-Pacific, including the use of fiscal rules, medium-term fiscal frameworks, and fiscal councils. It describes the characteristics of fiscal rules, which usually focus on debt and budget balances and are set by law but tend to lack well-specified enforcement mechanism or escape clauses. It highlights that compliance with the rules has worsened following the pandemic as—in contrast with the outturns before the pandemic–Asia-Pacific countries tend to show larger deviations relative to other regions. It also shows that despite the increase adoption of medium-term fiscal frameworks in Asia-Pacific forward guidance has been hampered by the lack of binding targets and ex-post analysis. Moreover, they do not seem to have resulted in better macro-fiscal forecast in part due to weak capacity and enforcement, lack of integration with the annual budget, and exposure to shocks—with risk analysis mostly limited to qualitative discussions. Proposed reforms seek to implement a comprehensive, risk-based approach to public finances. They focus on strengthening the medium-term orientation of fiscal policy through credible medium-term fiscal plans, fiscal rules linked to the medium-term strategy and the annual budgets, and a stronger reliance on fiscal councils. They also emphasize the need for a broader view of the public sector as fiscal policy is being conducted through multiple channels, which requires assessing and managing vulnerabilities and a significant improvement in fiscal statistics. They also address aging and climate change by focusing on assessing large intergenerational trade-offs, reporting on long-term debt dynamics, and on green medium-term fiscal frameworks that incorporate the effects of climate change and climate policies.

Cet article analyse le partage des risques fiscaux en Chine, montrant que bien que les transferts fiscaux aient déjà joué un rôle important dans la redistribution des ressources entre les provinces, il propose une réforme visant à renforcer ce mécanisme de partage des risques en adaptant les transferts en fonction des chocs spécifiques que chaque province subit, afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques tout en maintenant les effets redistributifs actuels.

The COVID-19 pandemic has weakened the fiscal positions of local governments in China, while the recent stress in the Chinese property market has further compounded this issue, calling for stronger fiscal risk sharing among provinces. This paper examines the existing central to local governmental transfer system and its effect on interprovincial risk sharing and redistribution in China. We show that the fiscal transfers have played an important role in risk sharing although their main purpose is still redistribution. We also propose an alternative transfer mechanism with the size of transfers to each province linked to the shocks that the province is facing to enhance the fiscal risk-sharing effect. Using counterfactual simulations, we show that such an alternative mechanism can significantly enhance risk sharing among all provinces against idiosyncratic shocks while maintaining a comparable level of redistribution effect. Intergovernmental reforms and other structural measures could also be considered to further improve policy efficiency and effectiveness.

Ce rapport indique que, pour 2023, tandis que le solde public a été plus creusé qu’anticipé en France, le ratio de la dette publique au PIB s’est établi à un niveau moindre que prévu (110,6 points contre 111,2). Cela s’explique principalement par la dynamique du PIB en valeur (+6,3 % contre une prévision à 4,6 %), porté par le déflateur du PIB (+5,4 % contre +3,6 % prévu).

Les prévisions de finances publiques du Gouvernement jouent un rôle important dans la conduite de la politique économique. Les prévisions macroéconomiques en sont par ailleurs un ingrédient essentiel. La croissance et l’inflation sont en effet un déterminant majeur des recettes et de certaines dépenses des administrations publiques.

Cette note compare ainsi les prévisions macroéconomiques et de finances publiques du projet de loi de finances initiale pour l’année suivante et leur réalisation. Compte tenu de la difficulté à anticiper le comportement des ménages et des entreprises et des évènements inattendus pouvant se produire après qu’une prévision a été effectuée, des écarts entre les prévisions et leur réalisation sont inévitables. Aussi est-il nécessaire pour juger de la précision des prévisions du Gouvernement de le faire sur une période longue : la période ici retenue couvre les années 2004 à 2023. Il est par ailleurs utile, pour apprécier cette précision, de
disposer d’une base de comparaison au moment où la prévision est effectuée : les prévisions du Gouvernement sont ainsi comparées à celles du consensus des économistes en septembre de chaque année.

Les prévisions de croissance du Gouvernement sont en moyenne un peu optimistes par rapport à celles du consensus des économistes et encore davantage par rapport à leur réalisation. Sur vingt ans, hors exercices 2009, 2020 et 2021 marqués par les crises financière et sanitaire, l’écart moyen entre les prévisions du Gouvernement et du consensus des économistes s’établit à 0,20 point. L’écart moyen entre les prévisions du Gouvernement et la croissance observée s’élève lui à 0,40 point sur la période (prévision de 1,75 % en moyenne contre une réalisation à 1,35 %). En incluant les trois années de crise 2009, 2020 et 2021, cet écart atteint 1,05 point (prévision de 2,0 % en moyenne contre une réalisation de 0,95 %). Dans les deux cas, l’écart positif entre les prévisions du Gouvernement et leur réalisation est statistiquement significatif, ce qui désigne un biais optimiste.

Ce rapport sur les risques et la soutenabilité budgétaires constitue la dernière mise à jour de l’évaluation de l’Office for Budget Responsability des pressions actuelles sur les finances publiques 

The analysis in this report shows that, based on policy settings in March 2024, these and other pressures would eventually put the public finances on an unsustainable path. Over the next 50 years, public spending is projected to rise from 45 to over 60 per cent of GDP, while revenues remain at around 40 per cent of GDP (Chart 1.1). As a result, debt would rise rapidly from the late 2030s to 274 per cent of GDP in our baseline projection. Longterm projections such as these are inherently highly uncertain but there is a similar upward debt trajectory in nearly all the alternative scenarios that we consider. Indeed, debt is projected to rise further to over 300 per cent of GDP, when further shocks and pressures are taken into account. In practice, if these pressures and shocks were to materialise as we project, then governments would need to take mitigating policy action to prevent this debt spiral from occurring. On our baseline projection, to return debt to its pre-pandemic levels would require an average fiscal tightening of 1.5 per cent of GDP per decade over the next 50 years.

Dans ce rapport, les auteurs indiquent que le gouvernement devra examiner sa position sur certaines des augmentations d’impôts qui ont déjà été programmées pour entrer en vigueur au cours de cette législature, comme l’annulation des augmentations prévues de la taxe sur les carburants, puisque les niveaux réels de la taxe sur les carburants seront historiquement bas même avec ces augmentations.

Ahead of Autumn Budget 2024, this report explores some of the tax policy choices that may face the new Chancellor, and sets out what reforms could best raise revenue while also improving the design of the tax system.

There are many good reasons to expect a range of tax policy changes at this Budget. It will no doubt deliver on the Labour manifesto’s tax commitments, but the Chancellor will also need to grapple with a legacy of scheduled tax rises including upcoming increases in Fuel Duty and Stamp Duty and we set out proposals for these. It is also likely that there will be further new tax rises to ameliorate the public spending outlook.

The Government has ruled out some of the big revenue-raising tax options, but despite these constraints we find that there is still scope to raise substantial revenue – of over £20 billion if needed – with a focus on Inheritance Tax, Capital Gains Tax and pension contribution tax reliefs. Crucially, the recommended reforms would also make the tax system more consistent.

Progress is also needed to kick-off longer-term reform of other parts of the tax system, and we set out desirable directions of travel for business rates, Council Tax and the treatment of electric vehicles.