La Revue de l’APFF publie le deuxième numéro de son 43e volume. 
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• Camille Lajoie, Michaël Robert-Angers et Luc Godbout, « Taxation des carburants au Québec : constats et comparaisons », pp. 203-252.

Les auteurs effectuent une analyse comparative de la taxation des carburants au Québec.
Au Québec, plusieurs prélèvements fiscaux (taxe sur les carburants provinciale, taxe d’accise fédérale, TVQ et TPS) s’appliquent sur le carburant utilisé par les véhicules routiers, constituant une part importante du prix à la pompe. Si la proportion de taxes payées pour ce produit est relativement élevée, il importe toutefois de relever qu’une partie des taxes appliquées est consacrée à l’entretien et au développement du réseau routier. Dans un contexte de lutte contre les changements climatiques, on peut aussi voir les taxes sur le carburant comme un « désincitatif » à la consommation de ce produit générateur de gaz à effet de serre. Après avoir détaillé les prélèvements fiscaux appliqués sur le carburant, les auteurs constatent qu’au Québec ceux-ci ont eu un effet limité sur les récents soubresauts du prix à la pompe, que leur niveau en dollars constants est demeuré stable depuis 10 ans tandis que leur poids dans l’économie est en baisse et qu’ils demeurent relativement peu élevés en comparaison avec ce qui est appliqué ailleurs dans le monde. Ces éléments permettent d’avancer qu’un rehaussement de la taxe sur les carburants du Québec pourrait être envisagé alors que le gouvernement du Québec est confronté à un défi de financement de son réseau routier.

• Agathe Simard, « La détermination du lieu de résidence d’une fiducie aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu du Québec », pp. 253-304.

L’auteure met en lumière les gestes et les actes d’administration et les autres facteurs à prendre en compte pour établir le lieu de résidence d’une fiducie

Dans un contexte d’assujettissement à l’impôt du Québec, la détermination du lieu de résidence d’une fiducie est un enjeu majeur. La Cour suprême du Canada a clarifié cette question dans l’arrêt Fundy Settlement c. Canada, qui établit que, tout comme pour une société, le critère applicable est le lieu où la gestion centrale et le contrôle s’exercent. L’auteure analyse ce critère en examinant la nature particulière d’une fiducie, notamment selon la jurisprudence fiscale québécoise récente. Elle met ainsi en lumière les gestes et les actes d’administration et les autres facteurs à prendre en compte pour établir le lieu de résidence d’une fiducie.

• Éric Hamelin et Albert Brunelle, « Le gain résultant de la disposition d’actions émises lors d’un roulement fiscal et l’article 54.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu », pp. 305-352.

Les auteurs effectuent une revue de l’affaire Atlantic Produits d’Emballage Ltée et de ses implications.

Dans l’affaire Atlantic Produits d’emballage Ltée, l’appelante a transféré, par roulement fiscal en conformité avec l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), des équipements et l’achalandage de sa division de papiers sanitaires à une nouvelle société et, immédiatement après, a vendu les actions obtenues en contrepartie à Cascades Canada Inc. Invoquant que les actions vendues constituaient des immobilisations en conformité avec l’article 54.2 L.I.R., l’appelante a inclus un gain en capital (imposable à 50 %) dans le calcul de son revenu. L’Agence du revenu du Canada a établi une nouvelle cotisation selon laquelle le gain constituait du revenu d’entreprise entièrement imposable et que l’article 54.2 L.I.R. ne s’appliquait pas. La Cour canadienne de l’impôt en 2018 et la Cour d’appel fédérale en 2020 ont maintenu cette nouvelle cotisation. En Cour d’appel fédérale, l’appelante a soutenu que les principes de common law permettaient de qualifier les actions d’immobilisations malgré le non-respect des conditions de l’article 54.2 L.I.R. La Cour a refusé d’examiner ce nouvel argument pour des raisons d’équité procédurale.

• Marie-France Bergevin, « La fiscalité pour la pérennité des entreprises agricoles et de pêche au Canada », pp. 353-410.

L’auteur analyse différents mécanismes fiscaux mis à la disposition des entreprises agricoles et de pêche au Canada.

Ce texte analyse différents mécanismes fiscaux mis à la disposition des entreprises agricoles et de pêche au Canada. L’autrice traite des définitions
d’« agriculture » et de « pêche » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la déduction pour gains en capital à la disposition de biens agricoles ou de
pêche admissibles et du transfert de biens agricoles ou de pêche admissibles en faveur d’enfants d’agriculteurs ou de pêcheurs. Enfin, des éléments de
planification de transferts d’entreprises agricoles ou de pêche ainsi que des aspects juridiques de ces opérations sont abordés.

Le Budget fédéral alternatif 2024 du CCPA conclu prouve que les Canadiennes et les Canadiens peuvent vraiment avoir de bons programmes—à condition de rendre notre système fiscal plus progressiste et d’investir intelligemment dans les services publics, les soutiens au revenu et l’infrastructure sociale et physique.
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Depuis 24 ans, le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) publie chaque année un budget fédéral alternatif (BFA).

Le BFA est un exercice d’imagination. Son objectif est d’entraîner l’imaginaire collectif à voir toutes les possibilités, d’insuffler de l’espoir dans les moments difficiles et de proposer des alternatives claires au statu quo.

Et ces alternatives ne sont pas seulement imaginées. Elles sont clairement formulées. Nous les avons chiffrées. Et nous avons trouvé des moyens réalistes de les financer.

Le salaire locatif, soit le montant que les gens doivent gagner pour payer leur loyer sans y consacrer une part trop importante de leurs revenus, est considérablement plus élevé que le salaire minimum dans toutes les provinces.
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This study examines the gap between the minimum wage and what it costs to rent an apartment in Canada. The rental wage measure provides a clear picture of the relationship between wages and rents because it calculates the hourly wage required to afford rent while working a standard 40-hour week and spending no more than 30 per cent of one’s income on housing. In other words, the rental wage is how much people need to earn to pay rent without spending too much of their income on it.

The rental wage is considerably higher than minimum wage in every single province. Even in the three provinces with the highest minimum wage in Canada—B.C., Ontario, and Alberta—there’s a shortfall in what minimum-wage workers earn and the rent they have to pay, on average.

In practice, this means that the higher minimum wages in these provinces don’t directly translate into better living conditions because landlords capture a larger share of those wages through high rents. The wage increases that people fought so hard for should improve the material conditions of working families, not go back into the pockets of the property-owning class.

When we look at Canadian cities (CMAs), the story is equally stark: the one-bedroom rental wage is lower than the minimum wage in only three CMAs. All are in Québec: Sherbrooke, Trois-Rivières, and Saguenay. Even there, rental affordability is on the decline. Every other CMA in Canada has average rents that far exceed what workers earn on the minimum wage.

Dans sa plus récente étude sur la soutenabilité budgétaire à long terme du Québec, qui actualise les hypothèses et la méthodologie de projection, la Chaire montre que les finances publiques du Québec sont mieux préparées aujourd’hui pour traverser les prochaines décennies.
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La prémisse à la base des effets de la transformation démographique au Québec sur la soutenabilité budgétaire à long terme est qu’elle exerce une pression de plus en plus forte sur les coûts de la santé, tout en limitant la croissance économique génératrice de revenus pour l’État. La combinaison des deux phénomènes pourrait ainsi compromettre la pérennité des équilibres financiers du gouvernement qui aurait comme conséquence potentielle une croissance de l’endettement qui soulèverait un problème d’équité intergénérationnelle.

La Chaire s’intéresse à cette question depuis près d’une quinzaine d’années. Comme à toutes les éditions précédentes, chacune des hypothèses à la base de la projection des équilibres financiers de long terme du gouvernement du Québec est revue en vertu de la littérature et des données les plus récentes. Pour la première fois, la projection incorpore une certaine évaluation des effets que les changements climatiques pourraient avoir sur la croissance économique ou sur les finances publiques.

La projection débute en 2027-2028, la dernière année de l’exercice budgétaire le plus récent du gouvernement québécois (mars 2023). L’objectif de l’analyse demeure toujours de mesurer si, avec le même niveau de fiscalité et de taxation qu’aujourd’hui, le gouvernement peut maintenir les services actuels à population, sans encourir des déficits année après année qui augmenterait le poids de l’endettement.

Les résultats du scénario de base sont présentés en trois périodes distinctes soit moyen terme (2027-2039), long terme (2039-2051) et très long terme (2051-2063). Si à moyen terme des déficits apparaissent dès la première année de la projection et persistent, le long terme se caractérise par une grande stabilité au niveau des écarts à résorber, mais qui sont plutôt faibles en proportion du PIB. Enfin, le très long terme montre une légère détérioration continue des résultats au niveau du solde budgétaire en proportion du PIB.

Bien sûr, les résultats obtenus dépendent des diverses hypothèses posées pour projeter ce scénario de base. Toutefois, des analyses de sensibilité sont réalisées sur certaines de ces hypothèses, dans le but d’évaluer leur niveau d’influence sur les résultats. On y montre notamment l’importance du point de départ à l’équilibre.

Plusieurs constats ressortent de l’édition 2023 de la soutenabilité budgétaire de long terme du Québec, dont des améliorations notables aux équilibres financiers, comparativement aux éditions antérieures. Pour la première fois, les résultats permettent de conclure que, sur la base du scénario de référence et de l’approche retenue, et malgré certaines périodes de déficits se répercutant sur la dette, il sera possible à la future génération de bénéficier, sur un horizon de 40 ans, d’un même niveau de services, sans alourdir son fardeau fiscal ou son niveau d’endettement. À cet égard, il faut toutefois rappeler que la projection se fait sur la base du niveau et de la qualité des infrastructures et des services actuels, avec ce qu’ils comportent de bon et de moins bon.

Enfin, il faut rappeler que l’objectif du présent exercice n’est pas de prédire l’avenir, mais plutôt d’effectuer une projection des tendances actuelles créant des pressions sur la croissance du financement des services publics au moment où la croissance économique et celle des revenus de l’État s’atténueront, en lien avec la transformation démographique. Même si l’amélioration des résultats est indéniable, le gouvernement doit rester attentif et prévoyant, car nombre de défis demeurent.

Dans ce rapport, le DPB présente son évaluation de la viabilité financière à long terme du gouvernement fédéral, des administrations infranationales et des régimes de retraite généraux.
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En ce qui concerne le secteur des administrations publiques considérées comme un tout, c’est-à-dire le gouvernement fédéral, les administrations infranationales et les régimes de retraite généraux pris ensemble, la politique budgétaire actuelle au Canada est viable à long terme. Par rapport à la taille de l’économie canadienne, la dette publique générale nette devrait diminuer progressivement à long terme en raison de la marge de manœuvre financière au niveau fédéral et de l’amélioration de la situation de l’actif net des régimes de retraite publics.

La politique budgétaire fédérale actuelle est viable à long terme. Nous estimons que le gouvernement fédéral pourrait augmenter ses dépenses ou réduire les impôts de 1,7 % du PIB (49,5 milliards de dollars en dollars courants, augmentant par la suite au rythme du PIB) tout en demeurant viable sur le plan budgétaire.

Pour ce qui est des administrations infranationales, qui comprennent les administrations provinciales, territoriales, locales et autochtones, les politiques budgétaires actuelles sont viables à long terme. Selon la politique actuelle, les revenus et les dépenses de programmes prévus des administrations infranationales sont suffisantes pour maintenir le ratio de la dette nette par rapport au PIB des administrations infranationales en dessous de son niveau de 2022 pour l’horizon de 75 ans.

La structure actuelle tant du Régime de pensions du Canada (RPC) que du Régime de rentes du Québec (RRQ) est viable à long terme. Avec la structure actuelle des régimes, les cotisations et les prestations prévues sont suffisantes pour garantir que la position nette de l’actif par rapport au PIB est supérieure à sa valeur de 2022 après 75 ans.

La Fondation canadienne de fiscalité fait paraître un nouveau numéro de la Revue fiscale canadienne, incluant une section sur la politique fiscale relative à l’impact fiscal lié à l’inflation.
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• Jeff Hansen, Devan Mescall et Graham Purse, « Policy Forum : The Effects of Indexation and Inflation on Tax System Design », pp. 389-404.

Les décideurs politiques devraient envisager d’indexer davantage les montants du système fiscal qui sont fixes et exprimés en monnaie.
L’indexation des régimes fiscaux vise à lutter contre les effets de l’inflation. Dans cet article, les auteurs explorent les différentes approches d’indexation du régime fiscal canadien et examinent l’incidence de l’inflation sur les recettes publiques, la neutralité du régime fiscal, les sociétés privées sous contrôle canadien et les contribuables individuels. Ils considèrent également différentes approches de conception des régimes fiscaux qui tiennent compte de l’inflation, en mettant particulièrement l’accent sur les approches d’indexation. L’article se termine par une série de recommandations pour relever les défis posés par l’inflation dans la conception des régimes fiscaux.

• Kenneth J. McKenzie, « Policy Forum : The Impact of a Rise in Inflation on Marginal Effective Tax Rates on Corporate Capital », pp. 405-413.

Les résultats soulignent l’importance d’un taux d’inflation faible et stable du point de vue de la fiscalité des investissements des entreprises.

Cet article se propose d’examiner l’incidence de l’inflation sur les effets incitatifs de l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada. Il présente des calculs illustratifs du taux effectif marginal d’imposition (TEMI) sur le capital suivant deux scénarios d’inflation, soit 2 pour cent et 4 pour cent. Il est montré que, bien qu’il existe des effets neutralisants, une inflation plus élevée a tout compte fait tendance à augmenter le TEMI sur le capital, mais surtout elle accroît la variabilité des TEMI selon les biens et les secteurs. Cette augmentation des distorsions entre biens et entre secteurs a des conséquences importantes sur l’efficacité de l’économie canadienne.

• Melville McMillan, « Policy Forum : Inflation Indexation and Capital Gains Tax Reform », pp. 415-428.

Les gains en capital devraient être indexés sur l’inflation afin que chaque investissement, chaque actionnaire (et détenteur d’immobilisations en général) et tous les contribuables soient traités équitablement par le système fiscal.

S’appuyant sur les données de l’indice composite de la Bourse de Toronto de 1971 à 2020, cet article analyse les différences entre les augmentations réelles du pouvoir d’achat résultant des gains en capital et des gains en capital imposables établis, en supposant des taux d’inclusion de 50 pour cent et de 75 pour cent, sur des actifs ayant des périodes de détention de 5, 10 et 20 ans. L’analyse montre que l’inclusion partielle des gains nominaux ne donne qu’une faible approximation du revenu réel (en dollars constants) tiré des gains en capital et entraîne généralement une surévaluation ou une sous-évaluation considérable de ce revenu et de l’impôt. 

• Tammy Schirle, « Pensions, Retirement Incentives, and the Role of Inflation », pp. 429-444.

L’analyse illustre les différentes façons dont l’inflation des salaires et des prix est un facteur important dans la conception des régimes de retraite à prestations définies.

Cet article décrit le rôle de l’inflation des prix et des salaires dans les régimes de retraite et le bien-être des participants aux régimes de retraite agréés. Le régime de pension de la fonction publique fédérale est utilisé comme exemple pour illustrer comment on peut tenir compte de l’inflation des prix et des salaires dans la conception des pensions. Différents scénarios illustrent l’importance des dispositions des régimes de pension sur le niveau de vie offert aux retraités ainsi que sur les incitations à retarder le départ à la retraite et à continuer à travailler à un âge plus avancé.

• Jack M. Mintz et V. Balaji Venkatachalam, « Symposium: Corporate Minimum Tax Options », pp. 445-469.

Le Canada devrait prendre le temps de déterminer si l’impôt minimum de remplacement des sociétés des États-Unis constitue réellement un impôt minimum.

Le Canada est devant un dilemme. Devrait-il adopter l’impôt minimum des sociétés du Pilier Deux comme d’autres pays parties à l’entente ou un impôt minimum de remplacement des sociétés à la manière américaine, mieux aligné sur l’impôt minimum des États-Unis, son plus grand partenaire commercial? La réponse à cette question n’est pas simple. L’impôt minimum des sociétés du Pilier Deux est complexe et propice à la distorsion, même s’il prévoit un taux de concurrence fiscale plancher de 15 pour cent; mais un impôt minimum des sociétés purement canadien pourrait réduire les distorsions et générer plus de recettes en s’appliquant à un groupe de sociétés élargi. Les auteurs du présent article soutiennent que le Canada devrait prendre le temps de déterminer si l’impôt minimum de remplacement des sociétés des États-Unis constitue réellement un impôt minimum. Le Canada disposerait ainsi d’options d’imposition des sociétés supérieures à l’impôt mondial du Pilier Deux.

• Robin Boadway et Jean-François Tremblay, « The Implications of Pillar Two for Corporate Tax Reform », pp. 471-487.

Le Canada devrait évaluer la mise en place d’un système de déduction pour capitaux propres (DCP) fondé sur le principe de territorialité.

Les récentes propositions de réforme fiscale des sociétés au Canada préconisent de remplacer l’impôt actuel sur le revenu des actionnaires par un impôt sur
les loyers ou les bénéfices exceptionnels. Une option réalisable consisterait à mettre en place un système de déduction pour capitaux propres (DCP) fondé sur
le principe de territorialité. Le Canada a adhéré à l’approche de réforme fiscale internationale des sociétés élaborée par l’Organisation de coopération et de
développement économiques, y compris l’impôt minimum proposé dans le Pilier Deux. Nous examinons la compatibilité de l’adoption du Pilier Deux et du
système de DCP. Plusieurs éléments du Pilier Deux contribueraient à la mise en place d’un système de DCP. Les grandes multinationales seraient tenues de payer un impôt supplémentaire si leur taux d’imposition effectif dans une juridiction donnée était inférieur à 15 pour cent. Les taux d’imposition effectifs et l’impôt supplémentaire reposeraient tous deux sur l’approche territoriale et la comptabilité consolidée. L’impôt supplémentaire ressemblerait à un impôt sur les bénéfices exceptionnels. Le Pilier Deux pourrait également atténuer la concurrence fiscale et réduire les contraintes auxquelles font face les pays lorsqu’ils augmentent leurs taux d’imposition sur les bénéfices exceptionnels. Pour ces raisons, le Pilier Deux faciliterait le passage à un système de DCP. Dans le même temps, l’impôt minimum découragerait l’adoption d’une DCP si la déduction du coût du financement par capitaux propres réduisait le taux d’imposition effectif du Pilier Deux. Tout compte fait, le Pilier Deux serait compatible avec les propositions de réformes fiscales des sociétés.

• Amin Mawani, « MNEs’ Incentives Under a Global Minimum Tax Based on Accounting Standards », pp. 489-516.

Ce document examine les choix que font les entreprises entre la déclaration de revenus comptables plus élevés et la déclaration de revenus imposables moins élevés.
L’Organisation de coopération et de développement économiques a proposé un impôt minimum mondial (IMM) dans le cadre du Pilier Deux dont la base d’imposition est le taux d’imposition effectif (TIE) propre à chaque juridiction, une mesure comptable qui est calculée en application des règles de la comptabilité d’exercice. L’histoire a montré que lorsque l’impôt est levé sur des chiffres comptables, les contribuables ont souvent recours à la discrétion dont ils disposent en matière de comptabilité pour gérer leur obligation fiscale. Le présent article soutient que la discrétion que les multinationales peuvent exercer relativement aux règles comptables pour modifier leur TIE sera limitée parce que l’augmentation du TIE (pour réduire l’IMM) réduit également le résultat comptable, ce qui, à son tour, pourrait imposer aux sociétés des coûts plus élevés en matière d’information financière. Les coûts d’information financière sont les frais qu’engagent les sociétés pour déclarer un résultat comptable moins élevé, et ils peuvent comprendre des coûts d’emprunt plus élevés ou des clauses plus restrictives imposées par les prêteurs. Les sociétés préfèrent généralement déclarer des revenus nets durables avec un taux de croissance soutenue pour impressionner leurs parties prenantes sur le marché des capitaux. également nuire au cours de l’action d’une société au moyen du ratio cours-bénéfice

• Luc Godbout et Suzie St-Cerny, « Finances of the Nation: Is the CWB Enhancement Achieving Its Dual Objective of Supporting Income and Incentivizing Work? The Effects for Couples in Ontario and Quebec », pp. 523-541.

Pour atténuer l’impact des TEMI élevés, le gouvernement fédéral pourrait à l’avenir envisager l’introduction d’une forme de bouclier fiscal spécifique à l’ACE, sur le modèle de ce qui existe déjà au Québec.

In this article, Luc Godbout and Suzie St-Cerny focus on the effects of enhancing the Canada workers benefit (CWB) in 2021. More specifically, they seek to determine whether, for couples in Ontario and Quebec, the enhancement served to render work more rewarding (by lowering effective marginal tax rates) and to provide better income support for low-income workers (by increasing disposable income). The authors show that, while the objective of income support was achieved, the results for the objective of work incentivization were mixed, depending largely on a couple’s family income level and working income split. The authors suggest how the CWB might be reformed to better fulfill its role in incentivizing work.

• Luc Godbout et Natalie Hotte, « Planification fiscal personnelle : Les paramètres du nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première
  propriété (CÉLIAPP) », pp. 603-626.

Les auteurs détaillent les paramètres du CÉLIAPP.

En vigueur depuis le 1er avril 2023, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CÉLIAPP), instauré par le gouvernement fédéral, a pour objectif de favoriser l’accumulation d’épargne en vue de l’achat d’une première habitation. À la lumière des dispositions législatives, les auteurs détaillent les paramètres du CÉLIAPP et en font ressortir les particularités par comparaison avec les paramètres d’autres véhicules d’épargne existants, notamment le CÉLI et le REÉR.

Le moyen le plus simple d’atténuer les conséquences de l’interaction entre l’inflation et les impôts est de réduire l’inflation. Mais cela prend du temps et entraîne des désagréments. En attendant, les gouvernements devraient s’attaquer à la manière dont la non-prise en compte de l’inflation nuit aux salariés, aux épargnants et aux bénéficiaires de prestations.
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Inflation and taxation are a painful combination. Money losing its purchasing power hurts on its own, but tax provisions that ignore inflation can multiply the pain for earners, savers, and recipients of benefit programs as well.

This E-Brief identifies problematic interactions between inflation and taxes and highlights some that governments could address, notably by indexing various thresholds and amounts. Automatic increases in line with consumer prices are better than ad hoc changes, which governments often present as tax relief, even if they leave taxpayers no better off.

Critics of specific tax provisions with bad economic effects may welcome the shrinking of their real value by inflation, but explicit discussion and decisions are more transparent than arbitrary erosion.

Inflation hurts. Taxes should not make it worse. Now would be a good time for some changes to lessen the pain

La COVID-19 a eu un impact considérable sur les finances publiques. Une enquête sur l’impact de la pandémie sur les finances publiques met en évidence les problèmes liés à l’actualité, à l’exhaustivité et à la fiabilité des informations que les gouvernements principaux du Canada fournissent à leurs assemblées législatives et au public en général, et en particulier en période de crise.
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Beyond its damage to Canadians’ health and their economy, COVID-19 strained public finances, and both highlighted and exacerbated gaps in governments’ accountability to legislators and voters.

Spending by all senior governments jumped in the 2020/21 fiscal year – up 7 percent on average across provinces and territories, and up more than 70 percent for the federal government. Although federal direct transfers and indirect support through other programs buoyed provincial and territorial revenues, higher expenses boosted accumulated deficits across the board, with the federal government in particular borrowing enough to impair its capacity to deliver services in the future.

Stewardship of public funds during the pandemic was lax. Some governments delayed their 2020/21 budgets until late in the fiscal year, and the federal government presented no budget at all. The completeness and quality of information about COVID’s impact in governments’ public accounts varied widely. Comparisons of that limited information show major differences among governments’ spending on healthcare and other programs, including health spending unrelated to the pandemic, that are hard to explain with reference to COVID’s health or economic impacts.

Although many provinces and territories finished 2020/21 with surprisingly strong revenues and bottom lines, the debt-financed federal spending that supported them is winding down. Restoring fiscal health will require discipline, and COVID revealed that fiscal accountability in times of crisis is inadequate. Legislators should insist on timelier, fuller, and more reliable fiscal information in the future.

En 2022, les auteurs estiment que la famille canadienne moyenne a gagné un revenu de 106 430 $ et a payé 48 199 $ d’impôts totaux – ce qui signifie que la famille canadienne moyenne a consacré 45,3 % de son revenu aux impôts, contre 35,6 % aux produits de première nécessité.
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The Canadian Consumer Tax Index tracks the total tax bill of the average Canadian family from 1961 to 2022. Including all types of taxes, that bill has increased by 2,778% since 1961.

Taxes have grown much more rapidly than any other single expenditure for the average Canadian family: expenditures on shelter increased by 1,880%, food by 870%, and clothing by 654% from 1961 to 2022.

The 2,778% increase in the tax bill has also greatly outpaced the increase in the Consumer Price Index (863%), which measures the average price
that consumers pay for food, shelter, clothing, transportation, health and personal care, education, and other items.

The average Canadian family now spends more of its income on taxes (45.3%) than it does on basic necessities such as food, shelter, and clothing combined (35.6%). By comparison, 33.5% of the average family’s income went to pay taxes in 1961 while 56.5% went to basic necessities.

In 2022, the average Canadian family earned an income of $106,430 and paid total taxes equaling $48,199 (45.3%). In 1961, the average family had an income of $5,000 and paid a total tax bill of $1,675 (33.5%).

Les auteurs s’intéressent à l’effet de l’incarcération sur différents paramètres et leur analyse ne révèle aucun effet à long terme sur les revenus, l’emploi, l’activité indépendante ou le comportement en matière de déclaration d’impôts, dans l’ensemble et dans les principaux sous-groupes. Cependant, les pertes de revenus subies pendant la période d’incapacité ne sont jamais récupérées, ce qui implique que l’incarcération diminue de manière significative le revenu cumulé tout au long de la vie. 
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We study the effect of incarceration on wages, self-employment, and taxes and transfers in North Carolina and Ohio using two quasi-experimental research designs: discontinuities in sentencing guidelines and random assignment to judges. Across both states, incarceration generates short-term drops in economic activity while individuals remain in prison. As a result, a year-long sentence decreases cumulative earnings over five years by 13%. Beyond five years, however, there is no evidence of lower employment, wage earnings, or self-employment in either state, as well as among defendants with no prior incarceration history. These results suggest that upstream factors, such as other types of criminal justice interactions or pre-existing labor market detachment, are more likely to be the cause of low earnings among the previously incarcerated, who we estimate would earn $5,000 per year on average if spared a prison sentence.

Les déménagements interétatiques sont en baisse, malgré des systèmes fiscaux de plus en plus disparates d’un État à l’autre.
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State tax levels have little effect on whether and where people move — certainly not to a degree that should lead state policymakers to enact unaffordable tax cuts to attract people or avoid enacting productive increases focused on the wealthy. U.S. residents have been moving away from the Northeast, the industrial Midwest, and the Great Plains to the Sun Belt and West for decades, and this pattern is substantially independent of state tax levels or the presence of an income tax.

Selon les projections du CBO, les États-Unis seront confrontés à des perspectives budgétaires difficiles dans les années à venir. Mesurés en pourcentage du PIB, les déficits importants et durables conduisent à une dette fédérale élevée et croissante qui dépasse tous les niveaux précédemment enregistrés.
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Each year, the Congressional Budget Office publishes a report presenting its projections of what the federal budget and the economy would look like over the next 30 years if current laws generally remained unchanged. The long-term budget projections typically follow CBO’s 10-year baseline budget projections and then extend most of the concepts underlying them for an additional 20 years. This year, the long-term projections are based on CBO’s May 2023 baseline projections but also reflect the estimated budgetary effects of the Fiscal Responsibility Act of 2023 (Public Law 118-5), which was enacted on June 3, 2023.

Ce rapport présente les projections de recettes et de dépenses du CBO pour la période 2023-2033, dans le cadre des comptes nationaux de revenus et de produits et de leurs catégories de recettes et de dépenses courantes.
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The federal government’s fiscal transactions are recorded in two major sets of accounts: The Budget of the United States Government (often called the federal budget), which is prepared by the Office of Management and Budget, and the national income and product accounts (NIPAs), which are produced by the Department of Commerce’s Bureau of Economic Analysis (BEA). The federal budget is the framework generally used by executive branch agencies and the Congress; it is also the presentation of budgetary activity that is most often discussed in the media. The NIPAs, by contrast, are not intended to help the government plan or manage its activities. Instead, those accounts provide a general framework for describing the entire U.S. economy.

Each year, CBO publishes projections of federal revenues and outlays for the current fiscal year and the next 10 years. Those baseline budget projections reflect the standard structure for budgetary accounting. This report presents CBO’s projections of revenues and outlays for the 2023–2033 period translated into the framework of the NIPAs and their categories of current receipts and expenditures.

L’expansion du crédit d’impôt fédéral pour enfants au niveau de 2021 aiderait près de 60 millions d’enfants l’année prochaine.
Ce sont les enfants aux revenus les plus faibles qui seraient les plus aidés, notamment ceux des familles issues de la diversité.
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The federal Child Tax Credit (CTC) is one of the most effective tools that the U.S. uses to assist families with children, raise incomes, and reduce poverty. The CTC provides families with a tax credit of up to $2,000 for each child in their household. The credit is only partially refundable, though, with limits that prevent families with lower income from receiving the full credit. Often the poorest families get no credit at all. This means that a policy meant to help children does less for poor children of all races and disproportionately leaves out Black and Hispanic children.

ITEP previously estimated that Congressional Democrats’ proposal to expand the Child Tax Credit would help nearly 60 million children next year, especially those in lower-income families. This analysis expands on that work by estimating how the proposal would affect Americans in different racial and ethnic groups. Expanding the federal Child Tax Credit to 2021 levels would help children of all races and would be particularly beneficial to children and families of color, helping to mitigate existing inequities in the tax code that contribute to the racial wealth gap.

The credit was temporarily expanded in 2021 as part of the Biden administration’s COVID response plan. That expansion increased the credit amount and made it available to all children, including those in families with very little income. The expansion was enormously successful, cutting child poverty nearly in half. And despite warnings from skeptics, the credit expansion did not prevent low-income parents from re-entering the workforce.

Using evidence of the temporary expansion’s success, many lawmakers now want to make the enhanced credit a permanent feature of the tax code. President Biden included an expansion of the Child Tax Credit in his annual budget request earlier this year, and more recently, Democrats in the House and Senate have introduced bills with the support of nearly the entire Democratic caucuses. This analysis models the House’s American Family Act.

Un plus grand nombre de parents ont déclaré avoir des difficultés à payer la nourriture et les factures mensuelles après l’expiration des versements mensuels du CCT. 60 % des parents qui recevaient auparavant les versements mensuels ont déclaré qu’il était plus difficile pour leur famille de faire face à leurs dépenses depuis l’arrêt des versements. Les parents ont également fait état d’un stress financier accru et d’une plus grande difficulté à se procurer d’autres biens pour leurs enfants et leur ménage.
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his report presents findings from a July 2022 survey of families with children on the effects of the 2021 expanded child tax credit (CTC) in the US and Puerto Rico. Most eligible families received advanced monthly payments of the CTC from July to December 2021. The expanded credit was fully refundable, meaning that families with very low incomes received the maximum credit.

Our findings detail how families had a harder time affording essentials once the expanded credit expired. They faced more financial stress and higher levels of food hardship, reversing the positive benefits reported during the distribution of monthly payments.

L’auteur réfléchit à la manière dont les administrations auront à composer avec l’intelligence artificielle générative à partir de l’exemple des douanes.
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Cet article examine les enjeux propres à l’intelligence artificielle générative (IAG) dans les administrations publiques et les effets de sa nature langagière sur les interactions homme machine. Au niveau organisationnel, les avantages de l’IAG sont la réduction des coûts par l’internalisation des tâches, l’uniformisation et la conformité du langage administratif, l’accès à un vaste corpus de connaissances et, potentiellement, un changement de paradigme dans la détection de la fraude. L’article tente de déconstruire les raisons de la défiance envers l’IAG. Les risques associés à l’IAG dans le secteur public sont souvent similaires à ceux associés à
l’IA conventionnelle, mais si certains risques restent pertinents, d’autres le sont moins car la technologie de l’IAG en limite l’explicabilité donc aussi les usages dans les administrations publiques. Au niveau individuel, la nature « langagière » de l’IAG est une rupture profonde, par rapport à la nature « numérique » des systèmes d’IA mis en œuvre dans les administrations publiques jusqu’à présent. L’impact transformateur de l’IAG sur la production intellectuelle de l’État fait naître la crainte de remplacement ou plutôt d’asservissement des fonctionnaires aux machines. L’article plaide pour le développement de la vigilance et de la pensée critique comme compétences spécifiques pour les fonctionnaires qui sont devenus très spécialisés et qui devront penser avec une machine qui, elle, est éclectique par nature.

La reprise mondiale ralentit, sur fond de divergences croissantes d’un secteur d’activité et d’une région à l’autre.

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La croissance mondiale devrait passer, selon les estimations, de 3,5 % en 2022 à 3,0 % en 2023 et 2024. Bien que les prévisions pour 2023 soient légèrement plus favorables que ce qui avait été prévu dans l’édition d’avril 2023 des Perspectives de l’économie mondiale (PEM), elles restent faibles par rapport aux précédents historiques. La hausse des taux directeurs appliquée par les banques centrales pour lutter contre l’inflation continue de peser sur l’activité économique. L’inflation globale à l’échelle mondiale devrait passer de 8,7 % en 2022 à 6,8 % en 2023, puis 5,2 % en 2024. L’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) devrait ralentir plus graduellement, et les prévisions concernant l’inflation en 2024 ont été révisées à la hausse.

La récente sortie de l’impasse concernant le plafond de la dette américaine et, plus tôt dans l’année, les mesures énergiques prises par les autorités pour endiguer les turbulences dans le secteur bancaire américain et suisse ont réduit les risques immédiats de perturbation dans le secteur financier. Ces nouvelles ont atténué les risques qui pèsent sur les perspectives. Toutefois, dans l’ensemble, les facteurs influant sur les perspectives restent orientés à la baisse. L’inflation pourrait rester élevée et même s’accélérer si d’autres chocs se produisaient, notamment ceux liés à l’intensification de la guerre en Ukraine et à des phénomènes météorologiques extrêmes, ce qui provoquerait un durcissement des politiques monétaires. Les turbulences du secteur financier pourraient reprendre, à mesure que les marchés s’adaptent à un nouveau resserrement des politiques menées par les banques centrales. En Chine, la reprise pourrait ralentir, en partie à cause de problèmes non résolus dans le secteur immobilier, ce qui engendrerait des effets de contagion au-delà des frontières du pays. Les situations de surendettement souverain pourraient s’étendre à un plus grand nombre de pays. Du côté positif, l’inflation pourrait ralentir plus rapidement que prévu, ce qui réduirait la nécessité de durcir les politiques monétaires, et la demande intérieure pourrait à nouveau se révéler plus résiliente.

Dans la plupart des pays, la priorité reste de faire durablement baisser les prix tout en garantissant la stabilité financière. Les banques centrales devraient donc continuer de mettre l’accent sur le rétablissement de la stabilité des prix et le renforcement de la supervision financière et de la surveillance des risques. Si les tensions sur les marchés venaient à se concrétiser, les pays devraient fournir rapidement des liquidités tout en atténuant la possibilité d’un aléa moral. Ils devraient également constituer des réserves budgétaires, en veillant à ce que la composition du rééquilibrage budgétaire garantisse un appui ciblé aux plus vulnérables. Des améliorations du côté de l’offre faciliteraient le rééquilibrage des finances publiques et un recul plus progressif de l’inflation vers les niveaux visés.

L’analyse empirique basée sur l’approche des différences dans les différences fournit des preuves solides que la réduction du taux de TVA sur les restaurants et les services de restauration en Lituanie n’a pas eu d’impact statistiquement significatif sur les consommateurs.
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Could temporary tax cuts stimulate consumer spending? Sector-specific measures to the COVID-19 pandemic provides a quasi-experimental variation in consumption patterns to infer a causal effect of tax policy changes. Using a novel dataset of daily debit and credit card transactions, this paper investigates the effectiveness of Lithuania’s decision to cut the standard value-added tax (VAT) rate from 21 percent to 9 percent on restaurants and catering services during the pandemic in a difference-in-differences regression framework. I obtain robust evidence that the VAT reduction has had no statistically significant impact on consumer spending on restaurants and catering services, while other policy interventions such as mobility restrictions and vaccination have more pronounced effects. These results have important policy implications in terms of the expected stimulative effect of sector-specific VAT reductions and the effective design of fiscal policy interventions to counter the impact of pandemics during which mobility is highly constrained.

Les analyses des réponses aux impulsions confirment que certaines mesures politiques prises par le gouvernement favorisent la participation des femmes au marché du travail. Ces mesures sont les suivantes : soutien gouvernemental à la garde et à l’éducation des jeunes enfants, programmes actifs du marché du travail et allocations de chômage.
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This paper examines the role of structural fiscal policies to promote female labor force participation and reduce gender gaps in labor markets in 26 OECD countries from 2000 to 2019. As both female labor force participation and many explanatory/control variables clearly exhibit non-stationarity (potentially leading to spurious regression results), we employ a panel vector error-correction model, in contrast with most previous empirical studies on this matter. Our analyses confirm statistically significant positive impacts of government spending on (1) early childcare and education, (2) active labor market programs, and (3) unemployment benefits, all of which would help encourage women to enter the labor force, while (4) an increase in relative tax rate on second earner could have negative impact on female labor force participation.

Ce rapport met en lumière 10 faits essentiels concernant la politique fiscale et de finances publiques du Royaume-Uni qui sous-tendront les choix auxquels les gouvernements seront confrontés dans les décennies à venir.
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Looking across the next 20 years, there will be important and difficult choices over both the level of taxation and the design of different taxes. Both will affect the type of society we live in.

The big-picture choices over how much to tax and spend will be difficult in large part because of poor economic growth and growing spending pressures. The public finances are easier to manage when economic growth is strong; it is easier for governments to improve services when the whole country is getting richer and it is easier to manage the stock of (nominal) debt when the economy grows faster than the rate of interest on government debt. But over the last decade, economic growth has been historically weak, and forecasts expect it to remain so. In most post-war years, UK governments could afford for revenue to fall below the level of non-interest spending and still see debt falling as a share of national income. No longer. High public sector debt, in conjunction with weak economic growth and high interest rates, means the next government would need to run a primary surplus simply to stop debt rising. That is, it would need to raise more in revenue than is spent on public services and benefits (excluding spending on debt interest). This will be a major constraint on fiscal policy at a time when there are major spending pressures. Many areas of public spending are already under strain after a decade of austerity, since the pandemic hit and in the face of high inflation; industrial action over pay awards is just one indication of this. Spending pressures will grow, most notably because the share of the population that is over the state pension age is about to start rising for the first time in 50 years. Spending would need to rise simply to provide the same health services and state pensions to an ageing population. The planned move to net zero, meanwhile, will bring further costs.

Le gouvernement Irlandais prévoit d’enfreindre la National Spending Rule chaque année jusqu’en 2026.
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The Government now plans to repeatedly breach the National Spending Rule every year out to 2026. The Government’s intention is to go beyond plans set out in April, repeatedly breach the National Spending Rule every year out to 2026. The Rule sets a 5% limit for core spending increases net of new tax measures — a speed broadly matching trend growth that would help stabilise the economy and avoid fuelling price and wage pressures. Core net spending is now expected to be €4 billion higher by 2026 compared to previous plans.

L’Office for Budget Responsability (OBR) publie sa dernière mise à jour de l’évaluation des risques fiscaux et de la pérennité des finances publiques du Royaume-Uni. 
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The latest update of our assessment of fiscal risks and sustainability was published in our Fiscal risks and sustainability report.

Chapter 2 explores the drivers of, and prospects for, one of the most worrying post-pandemic trends, the rise in health-related inactivity among working-age adults;

Chapter 3 considers the impact of the rise in gas prices on energy demand and supply and the fiscal costs of meeting or missing the net zero emissions target in 2050;

Chapter 4 examines the vulnerability of current government debt levels, the impact of the recent interest rate rises, and prospects for reducing debt over the medium term; and

Chapter 5 provides an update on the other risks in our fiscal risks register, how those 50 risks have evolved since our last update in July 2021, and any actions that the Government has taken to mitigate them. Our risks register can be found in ‘Supporting documents’ below.

Le traitement fiscal différencié des revenus du travail et du capital peut affecter l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux.
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L’épargne des ménages a connu des soubresauts au cours des trois dernières années. Le taux d’épargne ajusté a atteint 24,4 % pendant la pandémie, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré. L’épargne a diminué depuis, mais reste supérieure à son niveau d’avant la pandémie.
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Over the past four decades, the total value of wealth owned by UK households has been on a seemingly-relentless upward path: rising from around three-times GDP in the mid 1980s to almost eight-times.  The key driver of this rise in wealth has been falling interest rates and the associated increase in asset prices. But the cost of living crisis has thrown this upward march into reverse as interest have risen sharply in response to the highest inflation in 40 years.

In this report we explore the impact of both changes in households’ active saving behaviour, as well as ‘passive’ moves driven by the sudden end to ultra-low interest rates, on the composition and distribution of household wealth. In addition, we discuss how policy makers should think about how to respond to seismic changes in the level – and volatility – of interest rates.

Le Tax Justice Network estime à  480 milliards de dollars américains dans le monde entier les pertes de recettes fiscales annuelles dues aux abus fiscaux transfrontaliers commis par les multinationales et par les particuliers qui dissimulent des actifs et des flux de revenus à l’étranger. 
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Tout se résume à un chiffre : 4 800 milliards de dollars américains. C’est le montant d’impôts que nous estimons que les entreprises et les particuliers fortunés éviteront et éluderont au cours de la prochaine décennie sous la direction actuelle de l’OCDE en matière de fiscalité. C’est ce que les pays ont à gagner en adoptant les normes de lutte contre les abus fiscaux auxquelles l’OCDE s’oppose depuis longtemps – des normes qui ne peuvent être obtenues que par le
biais d’un processus démocratique au sein des Nations Unies.

En Décembre prochain, 4,8 billions de dollars américains de notre futur argent public seront mis sur la table. Cet argent nous appartient à tous, ainsi qu’au
milliard d’âmes qui attendront de naître au cours de la prochaine décennie. Les pays ont un choix à faire : abandonner cet argent maintenant, et avec lui notre
avenir, à la poignée de personnes les plus riches du monde, ou le réclamer, et avec lui un avenir où le pouvoir des entreprises et des milliardaires les plus riches, comme les rois et les barons avant eux, est limité par la marche de la démocratie. Un avenir où la fiscalité est notre outil le plus puissant pour relever
les défis auxquels nos sociétés sont confrontées et pour construire un monde plus juste, plus vert et plus inclusif.

Selon les auteurs, la sécurité sociale réduit les inégalités de richesse dans l’Union européenne.
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The ageing of society means that public pension systems are becoming increasingly important. What is the impact of public pension entitlements on wealth inequality among pensioners?

Although for a majority of households public pension entitlements are the most valuable asset, it’s still difficult to estimate their value and assess the impact of social security wealth on wealth distribution. Existing litterature covers almost exclusively developed economies, where social security systems are usually progressive. And the availability of cross-country studies is also very low.

Using new data, this paper fills this gaps and compares the impact of the public pension system on wealth inequality in 19 European countries. Key findings are:

• Social security wealth reduces wealth inequality
• However, there is great variation in the strength of the equalizing power of the public pension system: the impact of social security wealth on (augmented) wealth inequality is strongest in Germany, Austria, the Netherlands, and Estonia, while it is lowest in Greece, Slovenia, and Luxembourg
• Countries where public pension systems mitigate wealth inequality to the greatest extent tend to have high private wealth inequality
• Social security wealth does not invalidate the European wealth hierarchy: Western Europe is richer not only in private wealth terms, but also in social security wealth terms

Le Canada présente certaines similitudes avec son voisin nord-américain. Les niveaux et les tendances de l’inégalité des salaires à l’échelle nationale sont similaires, bien que plus faibles, à ceux des États-Unis. Comme aux États-Unis, l’augmentation de l’inégalité salariale nationale est due à une augmentation de l’inégalité au sommet (p90/p50) de la distribution.
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The rise of economic inequalities in advanced economies has been often linked with the growth of spatial inequalities within countries, yet there is limited comparative research that studies the relationship between national and subnational economic inequality. This paper presents the first systematic attempt to create internationally comparable evidence showing how different countries perform in terms of geographic wage inequalities. We create cross-country comparable measures of spatial wage disparities between and within similarly-defined local labour market areas (LLMAs) for Canada, France, (West) Germany, the UK and the US since the 1970s, and assess their contribution to national inequality. By the end of the 2010s, spatial inequalities in LLMA mean wages are similar in Canada, France, Germany and the UK; the US exhibits the highest degree of spatial inequality. Over the study period, spatial inequalities have nearly doubled in all countries, except for France where spatial inequalities have fallen back to 1970s levels. Due to a concomitant increase in within-place inequality, the contribution of places in explaining national wage inequality has remained fairly constant over the 40-year study period, except in the UK where we document a significant increase. Whilst common global social, economic and technological shocks are important drivers of spatial inequality, this variation in levels and trends of spatial inequality opens the way to comparative research exploring the role of national institutions in mediating how global shocks translate into economic disparities between places.