Ce rapport analyse l’incidence financière de la redevance fédérale sur les combustibles et conclut qu’elle est généralement progressive par rapport au revenu disponible des ménages. 

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Ce rapport met à jour l’analyse distributive antérieure du DPB1 sur la tarification fédérale du carbone afin d’y inclure le Plan de réduction des émissions du Canada pour 20302 et l’application élargie de la redevance fédérale sur les combustibles, qui s’étendra à Terre-Neuve-et-Labrador, à la Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard à compter du 1er juillet 20233. Le rapport se limite à une évaluation de l’incidence distributive de la redevance fédérale sur les combustibles et fait abstraction des coûts économiques et environnementaux des changements climatiques. Comme dans nos analyses antérieures, nos estimations rendent compte, d’une part, de l’incidence « financière » directe (côté consommation) sur les ménages, c’est-à-dire de la redevance fédérale sur les combustibles et de la TPS connexe payées, moins la remise sous la forme des paiements de l’incitatif à agir pour le climat, d’une part, et d’autre part, de l’incidence « économique » (côté source) sur le revenu des ménages. Nos estimations de l’incidence économique tiennent compte de la perte de revenus d’emploi et de placement réels (corrigés de l’inflation) attribuable à la redevance fédérale sur les combustibles. Cette mise à jour comprend les données les plus récentes publiées par Statistique Canada (tableaux des ressources et des emplois, flux du commerce interprovincial et comptes des flux physiques des émissions de GES), Environnement et Changement climatique Canada (projections des émissions de GES dans le cadre du Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030) et le DPB (Perspectives financières et économiques de mars 2023). On trouvera ci-dessous un bref aperçu de nos estimations de la répartition des répercussions à l’horizon 2030-2031, exercice au cours duquel la redevance fédérale sur les combustibles atteindra 170 $ la tonne d’équivalent en dioxyde de carbone. Les annexes A et B présentent des estimations détaillées de la répartition des répercussions et de l’incidence budgétaire de l’augmentation de la redevance fédérale sur les combustibles de 65 $ la tonne en 2023-2024 à 170 $ la tonne en 2030-2031. Les sources de données, la méthodologie et les hypothèses retenues pour évaluer la répartition des répercussions sont décrites dans des rapports antérieurs.

Ce rapport fournit une estimation des recettes supplémentaires que le gouvernement fédéral pourrait percevoir si les exemptions fiscales accordées aux fiducies de placement immobilier (FPI) sont éliminées et les FPI sont assujetties au taux d’imposition des sociétés prévu par la loi de 38 %.

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Le présent rapport fait suite à la demande du député Mike Morrice (Kitchener-Centre) d’estimer les recettes supplémentaires qui pourraient être perçues par le gouvernement fédéral si les exemptions fiscales accordées aux fiducies de placement immobilier (FPI) sont éliminées, et les FPI sont assujetties au taux d’imposition des sociétés prévu par la loi de 38 %. Les recettes supplémentaires qui seraient perçues par le gouvernement si les exemptions fiscales pour les FPI étaient éliminées, et les FPI étaient imposées au taux d’imposition de base des sociétés prévu par la loi de 38 %, que nous identifions comme scénario 1, sont estimées à 285,8 millions de dollars pour les années d’imposition 2023 à 2027 (tableau 1 du résumé). Il est prévu que les FPI se constituent en société avec l’adoption de cette mesure législative. Au cours de la période allant de 2023 à 2027, des recettes supplémentaires de 95,5 millions de dollars seraient perçues indirectement sur le revenu distribué aux non-résidents et 242,6 millions de dollars sur le revenu distribué aux résidents non assujettis à l’impôt. Par ailleurs, les recettes perçues directement et indirectement sur le revenu distribué aux résidents assujettis à l’impôt seraient réduites de 52,3 millions de dollars. Les recettes supplémentaires totales sont estimées à 285,8 millions de dollars (tableau 2 du résumé). Les analyses de sensibilité visant à évaluer l’incidence sur les recettes supplémentaires d’une augmentation potentielle de 5, 10 et 15 points de pourcentage des proportions du revenu distribué aux non-résidents et aux résidents non assujettis à l’impôt sont présentées au tableau 2 du résumé. À la suite de l’entrée en vigueur de la mesure législative proposée, les recettes de l’État ne sont pas supposées être affectées par une réaction comportementale, autre que la constitution en société des fiducies.

Les auteurs concluent que même si elles ont une faible saillance politique, les dépenses de santé publique restent guidées par la partisanerie et les préoccupations électorales. 
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Bien que les systèmes de santé publique aient occupé le devant de la scène pendant la pandémie de COVID-19, les gouvernements investissent relativement peu dans la santé publique par rapport aux soins de santé curatifs. Des recherches antérieures ont montré que les dépenses de santé publique sont vulnérables aux récessions économiques et pourraient être influencées par la politique, mais très peu d’études analysent quantitativement les déterminants des dépenses de santé publique. Cette étude examine les déterminants politiques et fiscaux des dépenses de santé publique et de soins curatifs.

Nous avons assemblé une base de données regroupant les dépenses de santé désagrégées dans les provinces canadiennes de 1975 à 2018. Nous utilisons des modèles de correction d’erreurs pour étudier l’influence à court et long terme des déterminants fiscaux et politiques des dépenses de santé publique et des dépenses de santé curatives. Les déterminants fiscaux comprennent des mesures des intérêts sur la dette publique et des transferts fédéraux. Les déterminants politiques comprennent l’idéologie du gouvernement et les cycles électoraux. Nous examinons également si la croissance des dépenses curatives entraîne un effet d’éviction sur les dépenses de santé publique.

Nous ne trouvons aucune différence entre les dépenses en soins curatifs effectuées par les gouvernements de gauche et de droite, mais nous montrons que les gouvernements de gauche dépensent plus en santé publique si nous contrôlons pour les décisions passées en faveur des soins curatifs. L’austérité fiscale réduit à la fois les dépenses de santé publique et les dépenses en soins curatifs, et les gouvernements provinciaux utilisent les transferts intergouvernementaux supplémentaires pour augmenter leurs budgets de soins curatifs. Une augmentation de la proportion des budgets de santé alloués aux soins curatifs est associée à une baisse des dépenses de santé publique.

Cette publication présente en images et en quelques mots les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du budget déposé  par la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland.
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Voici 15 faits saillants qui ressortent de l’analyse effectuée par l’équipe de la Chaire à la suite de la lecture du Budget fédéral 2023 présenté le 28 mars 2023 :

1. Une récession modérée est anticipée en 2023, ayant comme résultat une croissance économique prévue de 0,3 %.
2. Le déficit budgétaire serait de 43 G$ en 2022-2023, une détérioration depuis l’Énoncé économique de 2022.
3. Aucun retour à l’équilibre budgétaire n’est indiqué, le solde prévu en 2027-2028 étant négatif de 14 G$, alors qu’un surplus était espéré lors de l’Énoncé économique de 2022
4. Il y a 67,3 G$ de nouvelles initiatives dans le budget d’ici 2027-2028, mais le coût net serait de 43 G$, une fois pris en compte les mesures de financement.
5. Les charges de programmes pour les quatre prochaines années sont significativement plus importantes que ce qui était prévu dans le Budget 2022.
6. Le ratio dette-PIB atteindrait 42,4 % en 2022-2023 pour redescendre sous la barre des 30 % en 2027-2028.
7. Supplément unique pour « l’épicerie » du crédit pour la TPS versé, en totalité ou partiellement, à tous les bénéficiaires actuels du crédit pour la TPS.
8. Déduction maximale doublée pour dépenses d’outillage des gens de métier.
9. Changements à l’impôt minimum de remplacement, dont la prise en compte de plusieurs avantages fiscaux, la hausse du taux d’imposition et le rehaussement du seuil d’application.
10. Véhicules d’épargne : Augmentation des limites de retrait dans le cas du REEE et report de l’échéance d’une mesure temporaire dans le cas du REEI.
11. Modifications concernant les transferts intergénérationnels d’entreprise visant à mieux baliser les règles aux véritables transferts d’entreprises.
12. Élargissement du Régime canadien de soins dentaires aux ménages dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $.
13. Trois crédits remboursables pour investissement (économie verte) : électricité propre, technologie propre et hydrogène propre. Ces crédits ne sont pas cumulables.
14. Impôt sur le rachat de capitaux propres des sociétés publiques au Canada au taux de 2 % de la valeur nette des rachats d’actions.
15. Le gouvernement réitère sa volonté relative à deux aspects (piliers) d’une réforme fiscale internationale : taxe sur les services numériques et impôt minimum global de 15 %.

Cet article tente d’illustrer dans quelle mesure les taux d’imposition fédéraux inférieurs imposés à certains contribuables aux revenus élevés sont imputables à des planifications fiscales agressives plutôt qu’à l’application de dispositions fiscales générales.

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It is, of course, open to the government to review the operation of the current personal alternative minimum tax (AMT), and perhaps well into its fourth decade it deserves re-examination. But the campaign platform suggests skulduggery on the part of taxpayers, and even the more measured language in the last budget – “These Canadians make significant use of deductions and tax credits, and typically find ways to have large amounts of their income taxed at lower rates” – seems intended to convey the impression of, if not impropriety, then at least inequity.

We were interested in testing this rhetoric, by trying to determine the extent to which lower federal tax rates imposed on some ostensibly higher-income taxpayers were attributable to aggressive tax planning, versus the application of standard – and generally well-accepted – tax provisions.

Les auteurs analysent le plan budgétaire proposé par le président Biden et voient dans ce plan une opportunité de corriger des iniquités issues des réformes fiscales des dernières années.

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A high-stakes tax debate will begin this year, accelerate through the presidential campaign, and likely culminate with legislative action in 2025. This debate provides an opportunity to correct our course — moving away from the flawed trickle-down path of the 2017 tax law and toward a tax code that raises more needed revenues, is more progressive and equitable, and supports investments that make the economy work for everyone. Putting down an early and important marker, President Biden’s 2024 budget proposes exactly such a course correction. The President’s budget opposes extending regressive provisions of the 2017 tax law benefitting people making more than $400,000 and supports paying for extensions of provisions affecting people below this threshold with progressive revenue. It also scales back the 2017 law’s egregiously large and permanent tax cuts for corporations and their shareholders and ensures that the wealthiest households pay some income tax each year, while reducing the special breaks they currently receive when they do pay taxes. The budget then proposes to allocate some of these progressive revenues — generated from reforms that insist that high-income households and profitable corporations pay a more reasonable amount of tax — to pay for key priorities such as expanding the Child Tax Credit, closing the Medicaid coverage gap, helping people afford rent, and making quality child care and pre-K more affordable and accessible. It would also reduce ten-year deficits by nearly $3 trillion.

Aux États-Unis, l’auteur analyse les impacts des comptes d’épargne enregistrés sur l’épargne des contribuables, sur le budget du gouvernement fédéral et sur les avantages relatifs à ces comptes attribués à chaque tranche de revenu.

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Congress has created a variety of tax-advantaged savings accounts to encourage taxpayers to save for certain expenses. These accounts are some of the largest benefits administered through the United States’ tax code.

Despite the popularity of these accounts, evidence of their effectiveness at encouraging saving is mixed. Many studies suggest that these accounts encourage little to no saving that would not have otherwise occurred in their absence. However, limitations complicate these analyses. Other research indicates that tax-advantaged accounts encourage saving, but not because of the tax advantage they provide. Rather, this research highlights that other “nontax” features of these accounts that make saving simpler—such as automatic enrollment—may encourage saving more effectively than the tax advantage does.

Tax-advantaged accounts cost the federal government revenue it would otherwise collect. Absent a reduction in spending or increase in revenue elsewhere, they will increase the budget deficit (or reduce any surplus). The revenue impact of these accounts may vary over time. Accounts that defer taxation on contributions and gains (e.g., traditional retirement accounts) reduce revenue in the short run. Over time, when households withdraw these funds and pay taxes on their withdrawals, the federal government may recoup some of this lost revenue. Accounts that exempt gains and withdrawals from taxation (e.g., Roth retirement accounts, 529 plans, ABLE accounts) will not reduce revenues in the short term, but will over time. State and local governments that model their income taxes on the federal code may also offer tax advantages on these accounts and therefore experience similar temporal changes in revenues.

Higher-earning households are more likely to both own tax-advantaged savings accounts and have larger balances in those accounts. Unlike lower-income households, who often need to spend a larger share of their income to pay for necessities, higher earners are more likely to have disposable income to save. Tax deductions and exemptions are also worth more in dollar terms to individuals in higher tax brackets than lower ones. However, savers withdraw and contribute to taxadvantaged accounts over time, and the lifetime tax benefit of a tax advantage can depend on factors besides just the saver’s marginal tax rate in the year they receive a tax advantage. In addition, tax-advantaged accounts are often only one component of a broader collection of social benefits aimed at a particular issue such as retirement or higher education financing. Some argue that measuring the regressivity of tax-advantaged accounts in isolation obscures the progressivity of the larger collection of benefits serving a given population. These and other factors could influence whether policymakers decide to alter existing tax-advantaged accounts or create new ones to address additional policy issue.

Les taxes foncières sont la forme principale de taxation effectuée par les gouvernements locaux américains; cependant, celles-ci ont un effet disproportionné sur les ménages qui ont moins de ressources.

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Local taxes are key to thriving communities. One in seven tax dollars in the U.S.—about $800 billion annually—is levied by local governments in support of education, infrastructure, public health, and other priorities. Three fourths of this funding comes from property taxes, 17 percent comes from sales and excise taxes, and six percent comes from income taxes.

Property taxes and consumption taxes are ubiquitous—but often problematic. Property taxes are the dominant local government funding source in nearly all localities, representing the largest tax revenue source in 94 percent of areas. Consumption taxes often play a secondary role, acting as the second largest source in two-thirds of areas.

Aux États-Unis, les avantages fiscaux actuels accordés aux personnes âgées réduisent les recettes fiscales associées aux impôts des particuliers d’environ 9%, mais bénéficient surtout aux plus riches, augmentent les inégalités raciales et créent des inégalités générationnelles.

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Every state with a personal income tax offers tax subsidies for seniors that are unavailable to younger taxpayers. The best academic research suggests that the median state asks senior citizens to pay about one-third less in personal income tax than younger families with similar incomes. The bulk of these subsidies are costly and poorly targeted. In many states, high-income seniors pay less tax than younger families with much lower incomes. And yet too many states have been on a steady march toward enacting and expanding carveouts for seniors.

Le Budget 2023-2024 du gouverneur de la Californie propose un 500 M$ additionnel alloué au programme de crédits d’impôts pour les constructeurs de logements sociaux, en plus des 100 M$ déjà rendus disponibles annuellement par l’État pour les crédits d’impôts en lien avec le logement.

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This handout provides updates on key recent housing and homelessness spending actions and analysis of the Governor’s 2023-24 budget proposals.

Les auteurs de cette étude s’intéressent aux dépenses publiques et à leurs impacts sur les taux effectifs d’imposition avec des données récentes de 2019 aux États-Unis. Ils concluent que le système global d’imposition est progressif.

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When policymakers or taxpayers discuss tax policy, the conversation inevitably turns to who pays, who should pay, and how much they should pay. To help inform the discussions, departments of revenue, policy organizations, and other researchers have analyzed where tax revenue comes from and how tax policy affects different groups of taxpayers.

Unfortunately, many studies about tax burdens and the progressivity of the tax system are incomplete—they fail to discuss how government transfers affect households’ tax burdens, and they neglect or insufficiently account for the economic incidence of some taxes that are ultimately borne by households. In 2007, the Tax Foundation produced a working paper examining the distribution of government spending and its impact on effective fiscal incidence rates between 1991 and 2004. Now we are updating the study with the latest data, from 2019.

We find that the overall tax and transfer system in the United States is robustly progressive. The lowest quintile of Americans receives a net of 127 percent of their market income through the tax and transfer system, accounting for both the taxes they pay and the transfers they receive. At the other end of the spectrum, the top quintile gives up 31 percent of their market income due to taxes and transfers. Residents at both ends of the income spectrum pay taxes—directly and indirectly—and receive the benefit of government transfers, but for high earners, tax liability vastly outstrips the value of benefits received, whereas for low income-earners, tax payments pale in comparison to the value of transfers received.

L’auteur de cette étude analyse les différentes règles relativement à l’amortissement accéléré dans les pays de l’OCDE et leur impact sur les investissements des entreprises. Une des principales conclusions de cette étude est que les pays devraient accorder des déductions pour amortissement plus élevées afin de stimuler les investissements des entreprises qui, à leur tour, stimulent la croissance économique.

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Capital cost recovery varies greatly across OECD countries, ranging from 100 percent in real terms in Chile, Estonia, and Latvia to only 49.6 percent in New Zealand and 58 percent in Colombia (covering industrial buildings, machinery, and intangibles). After years in which many OECD countries changed their capital allowances rules due to the pandemic, no major changes occurred in 2022. However, many of the temporary measures of accelerated depreciation will end in 2023.

On average, businesses in the OECD can recover 70.7 percent of the cost of capital investments in real terms. Investments in machinery enjoy the best treatment, with an OECD average of 87.2 percent, followed by intangibles (77.5 percent) and industrial buildings (50.7 percent). In 2000, businesses were able to recover on average 70.4 percent of capital investment costs in the OECD, followed by a gradual decline and then an increase beginning in 2018.

Inflationary pressures will decrease the value of capital cost allowances and thus increase the cost of new investments. For consistency, this report assumes an inflation rate of 2 percent, but such a low inflation rate is rare in the current economy. Mexico and Israel are currently the only OECD countries to adjust capital allowances for inflation.

Since 2000, statutory corporate income tax rates have declined significantly across the world and in OECD countries. However, as the average tax treatment of capital investments worsened for most of the last two decades, the benefits of lower statutory rates for investment and growth were partially offset. This broadening of tax bases through lower capital allowances is one of the reasons why corporate tax revenues had been growing or were stable around the world despite declining statutory rates.

Pour réduire le fardeau de la hausse des prix de l’énergie et de la nourriture chez les ménages plus vulnérables, une taxe de solidarité unique payable par les ménages à haut revenu et les sociétés serait préférable à un impôt sur les bénéfices exceptionnels, qui pourrait décourager l’investissement et créer une incertitude.

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The surge in energy and food prices, which was amplified by Russia’s invasion of Ukraine, has prompted a flurry of policy responses by countries during 2022. The aim of these policy responses was to mitigate social and economic impact of higher prices. In this paper we document announcements of policy measures based on the Database of Energy and Food Price Actions (DEFPA), which was developed based on two rounds of survey responses of IMF country teams conducted in March/April and June/July of 2022. The paper also provides discussion on policy trade-offs when considering appropriate policy responses both for countries with strong and weak social safety nets. Key policy message is that providing targeted support to households in the form of cash transfers is the most cost-effective way of alleviating the burden on vulnerable households and have to be preferred over broad-based mechanisms that prevent international prices to pass through to domestic consumers.

Les mesures de report fiscal telles la DPA accélérée ou les reports de pertes ont un impact lors du calcul des dépenses fiscales sur une seule année, car un tel calcul ne considère pas les impacts à long terme de ces mesures; le montant exact des dépenses fiscales est donc difficile à prévoir avec exactitude.

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Timing differences (loss carry-forward and accelerated depreciation) mean that tax expenditures can have long-lasting effects.

En estimant les revenus qui pourraient découler de l’implantation du Pilier 1 du BEPS, les auteurs constatent que les pays développés obtiendraient davantage de revenus (0,17% de leurs recettes fiscales) que les pays en développements (0,15% de leurs recettes fiscales), alors que les États-Unis recevraient 7.7 G€ et la Chine 3.2G€.

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This paper presents simulations of the tax revenue arising from the Pillar One Amount A proposal of the G20/OECD Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting. Amount A aims at revising taxing rights on multinational enterprises with at least €20 billion in revenue and with profitability above 10%. We consider the latest available Amount A rules and use a variety of databases (Forbes 2000 list of largest companies, Orbis database, OECD AMNE data, OECD CbCR data). In a first step, we identify the MNEs that would be covered by Amount A. Then, we approximate the destination-based revenues of MNEs in different jurisdictions, to determine reallocated profits. In a final step, we account for double taxation relief to obtain the net revenue from Amount A. We find that the total amount of additional tax revenue arising from Amount A is around e15.6 billion. We provide detailed country-specific estimates and a comparison to digital taxes. The extent of taxing rights redistribution induced by Amount A is affected by (a) the inclusion criteria of covered MNEs; (b) the reallocation parameter of 25%.

Ce rapport examine l’efficacité de certaines stratégies de communication que les administrations fiscales peuvent utiliser afin d’aider les PMEs à remplir leurs obligations fiscales.

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This report, the fourth in the OECD Forum on Tax Administration’s (FTA) series “Supporting Small and Medium-sized Enterprises (SMEs) to Get Tax Right”, looks at the various options for communication and engagement with SME taxpayers as well as providing a range of examples from FTA member administrations. Communication and engagement with taxpayers is a core part of modern tax administration, helping to support voluntary compliance and trust in the tax system as well as helping to reduce burdens. This is particularly important for SMEs which may have limited resources to deal with what can be complex tax affairs and which also have many other administrative issues to address in addition to the day-to-day running of their business. While much communication and engagement will be multifaceted in nature, this report seeks to help tax administrations in their choices of appropriate actions and activities by unpacking the different components of the tax administration communication and engagement toolkit, focusing primarily on outbound communication and engagement with SMEs.

Ce rapport examine l’efficacité de certaines stratégies de communication que les administrations fiscales peuvent utiliser afin d’aider les PMEs à remplir leurs obligations fiscales.

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The twin crises of Covid-19 and energy-price-driven inflation have had many impacts on tax and benefit policy. The need to service higher debt interest bills – among other factors – is taking tax as a share of GDP from 33 per cent in 2019-20 to around 37 per cent in 2022-23 and 2023-24, and specific spending policies are doing a critical job in supporting households through the cost of living crisis.

Here we take a quick look at five of the most important personal tax and benefit changes coming in 2023-24 that will directly affect household incomes.

Le système fiscal actuel de l’Australie encourage la vente et l’achat de véhicules inefficaces au plan environnemental, ce qui constitue un facteur important dans la croissance des émissions de gaz à effet de serre attribuables au transport de passagers. Celui-ci est parmi les plus élevés des pays développés.

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Australia’s light duty vehicle fleet is among the least fuel efficient in the world, using 24% more fuel per kilometre travelled than the UK. If the UK’s modest standards could be met here, Australian drivers would save $13 billion a year in fuel costs and overall transport emissions would be 17% lower.

Aux États-Unis, l’impôt foncier a été un des premiers impôts sur le patrimoine. Grâce aux traces écrites laissées par l’administration de cet impôt, les auteurs peuvent construire de nouvelles séries de données à haute fréquence sur le patrimoine des ménages aux États-Unis ce qui leur permet de documenter l’évolution de la richesse et des inégalités spatiales au fil du temps.

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We study the history and geography of wealth accumulation in the US, using newly collected historical property tax records since the early 1800s. The US General Property Tax was a comprehensive tax on all types of property (real, personal, and financial), making it one of the first “wealth taxes.” Drawing on many historical records, we construct long-run, consistent, high-frequency wealth series at the county, state, and national levels. We first document the long-term evolution of household wealth in the US since the early 1800s. The US experienced extraordinary wealth accumulation after the Civil war and until the Great Depression. Second, we reveal that spatial inequality in the US has been large and highly persistent since the mid-1800s, driven mainly by Southern states, whose long-run divergence from the rest of the US predated the Civil War. Before the Civil war, enslaved people were assessed as personal property of the enslavers, representing almost one-half of total taxable property in Southern states. This system is morally abhorrent and implies wrongly counting forced labor income as capital. The regional distribution of wealth and the effects of the Civil war appear very different if enslaved people are not included in the property measure. Third, we investigate the determinants of long-term wealth growth and capital accumulation. Among others, we find that counties with a higher share of enslaved property before the Civil War or higher levels of wealth inequality experienced lower subsequent long-run growth in property.