La Revue de l’APFF publie le premier numéro de son 43e volume. 

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• Hugues Gagnon, « Le secret professionnel de l’avocat dans le contexte fiscal des opérations à divulgation obligatoire au Canada », 21 mars 2023, 52 pages.

Au Québec comme au Canada, les divulgations obligatoires visées par certains types de transactions posent certains soucis au niveau déontologique.

Au Canada, les lois fiscales québécoises et fédérales obligent les contribuables, et les professionnels qui les assistent, à produire une déclaration de renseignements lorsqu’ils mettent en place certaines opérations définies. L’exhaustivité de ces déclarations et l’importance des pénalités applicables soulèvent de sérieux enjeux déontologiques pour les professionnels concernés et pour leurs clients. L’auteur aborde le privilège des communications avocat client en tentant d’abord de le situer dans le contexte fiscal canadien. Il analyse ensuite la possibilité qu’un contribuable revendique ce droit à la confidentialité dans le cadre des règles de divulgation obligatoire et la façon dont les avocats et notaires fiscalistes peuvent remplir cette obligation déclarative dans le respect du secret professionnel qui leur est applicable.

• Vincent Dionne et Stéphanie Jean, « Le dilemme entre la divulgation obligatoire et le secret professionnel du comptable au Québec », 21 mars 2023, 22 pages.

Au Québec, le comptable participant à des transactions visées se voit dans l’obligation de divulguer l’opération en question. Par contre, une certaine ambiguïté existe entre la divulgation et le secret professionnel.

L’obligation de divulgation par le conseiller ou le promoteur qui commercialise une opération déterminée par le ministre du Revenu en vertu de la Loi sur les impôts ou qui en fait la promotion soulève des enjeux à l’égard du secret professionnel du comptable. Ce texte vise à mettre en lumière l’ambiguïté qui existe dans l’interaction entre, d’une part, les dispositions législatives qui prévoient la protection du secret professionnel du comptable et, d’autre part, l’application, ou non, de l’article 53.1 de la Loi sur l’administration fiscale qui ne permet pas au comptable de soulever le secret professionnel pour refuser de remettre un document qui ferait l’objet d’un examen ou d’une saisie en vertu de la Loi sur l’administration fiscale.

• Etienne C. Laplante, « Enjeux fiscaux et commerciaux actuels en matière de rémunération des gestionnaires des fonds d’investissement constitués en société en commandite », 21 mars 2023, 69 p.

Au Québec, certains enjeux existent sur la rémunération des gestionnaires de portefeuille constitué en société en commandite. L’article a pour but de faire la lumière sur cet enjeu.

L’auteur effectue une revue des pratiques courantes en matière de rémunération des gestionnaires de fonds de capital-investissement et expose certains enjeux commerciaux et fiscaux, tant en matière d’impôt sur le revenu que de taxes à la consommation, relatifs à chacun des deux volets habituels de cette rémunération, soit les frais de gestion et l’intérêt différé (carried interest), en distinguant les deux principaux types de structure de rémunération utilisés par les fonds d’investissement, c’est-à-dire la « méthode de l’attribution » et la « méthode de la facturation ».Ce faisant, l’auteur tente de mettre en lumière certaines zones d’ambiguïté où l’attention des praticiens chargés d’assister les investisseurs ou les gestionnaires dans la mise en place et la négociation de structures de fonds de capital-investissement se doit d’être particulièrement mobilisée.

• Éric Gélinas, « Options d’achat d’actions d’employés: équité fiscale recherchée », 21 mars 2023, 24 p.

Au Québec comme au Canada, certaines modifications ont été apportées dans le but d’augmenter l’équité fiscale.

Des changements importants ont été apportés à la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu et à l’article 725.2 de la Loi sur les impôts du Québec. Ces changements sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et ont pour effet de limiter la possibilité, pour un employé, de bénéficier de cette déduction dans certaines circonstances. L’auteur analyse ces changements ainsi que divers aspects fiscaux liés aux régimes d’options d’achat d’actions en général.

En Ontario, une croissance de 4,6% du nombre d’emplois a été constatée, et ce, dans toutes les catégories démographiques, ce qui constitue la plus forte croissance jamais enregistrée pour deux années d’affilées.

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La création d’emplois postpandémie en Ontario est demeurée solide en 2022, avec une hausse de 338 300 emplois (ou 4,6 %). Avec la hausse de 2021, il s’agit de la plus forte augmentation sur deux ans jamais enregistrée. Le taux de chômage annuel de la province a chuté pour atteindre 5,6 %, un taux identique à celui observé en 2019, avant la pandémie.

En Nouvelle-Écosse, les mesures temporaires liées à la Covid-19 ont grandement aidé la population à faible revenu. Plus spécifiquement, le niveau de pauvreté chez les enfants a chuté de 24% en 2020. Ce rapport propose des solutions pour maintenir et diminuer le niveau de pauvreté en Nouvelle-Écosse.

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The 2022 report provides child and family poverty rates for Nova Scotia, based on 2020 data. Nova Scotia’s child poverty rate in 2020 decreased by 24.3%. This is the most significant single-year reduction on record (between 2019 and 2020). 31,370 children were living in low-income families in Nova Scotia. Government benefits reduced child poverty by 55.9%, lifting 26,810 children aged 0-17 out of poverty in NS, without those transfers, the child poverty rate would have been 41.4%.

Without the temporary pandemic benefits (including the CERB), the child poverty rate in Nova Scotia would have increased. Nova Scotians received 99% of temporary benefits from the federal government (only 0.3% from the provincial government).

This report also offers 17 recommendations for government to eradicate poverty.

En Nouvelle-Écosse, les auteurs constatent une bonne reprise économique suivant la pandémie avec un taux de chômage faible. Par contre, certains secteurs ont besoin d’investissement majeur, comme le secteur de la santé.

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The Nova Scotia Alternative Budget is a collaborative Budget, involving stakeholders from many sectors of our province, including front-line service organizations, other non-profit organizations, and academics with diverse expertise. It includes a set of fiscal policy measures in a workable budget that considers the province’s fiscal, social, environmental, and economic realities. It is framed to ensure that the choices do not just benefit the few, but are in the best interest of the public and the many.

The 2023 Nova Scotia Alternative Budget’s top priorities are, Dealing with the Healthcare Crisis, Addressing Social and Economic Inequalities, Transformational Climate Investment, Investing in the Next Generation.

La soutenabilité financière du Québec étant précaire, une suspension des versements au Fonds des générations pour financer une baisse d’impôts ou une hausse des dépenses gouvernementales nuirait à sa situation.

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Le gouvernement a indiqué son intention de fixer, dans le budget 2023-2024, un nouvel objectif de réduction de la dette couvrant les 10 ou 15 prochaines années et d’ajuster la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (LRD) en conséquence. En matière de réduction de la dette, quel objectif le gouvernement devrait-il se donner à long terme ?

Nous sommes d’avis que pour atteindre une réelle équité entre les générations dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, le gouvernement doit accompagner sa nouvelle cible de réduction de la dette d’outils de surveillance et de mise en œuvre de la soutenabilité des finances publiques du Québec à long terme.

Dans l’avis qui suit, nous arguons que le gouvernement devrait mettre davantage l’accent sur la résilience à long terme de ses finances publiques en s’assurant d’afficher une soutenabilité financière, que sur le choix de cibles spécifiques formulées en termes de ratio de dette publique. En l’absence d’une publication régulière de projections budgétaires de long terme par le gouvernement qui soient plus longues que le cadre financier quinquennal , nous nous tournons vers quelques-unes des plus récentes études sur la soutenabilité budgétaire du Québec afin d’établir un état de la situation. Malgré d’incontestables progrès observés depuis l’adoption de la LRD, nous constatons que la soutenabilité budgétaire du Québec demeure fragile.

Les auteurs de ce rapport se penchent sur la faible propension des entreprises québécoises et canadiennes à investir et à innover comparé à leurs homologues des autres pays occidentaux. Les chercheurs indiquent qu’il est temps d’effectuer une réforme de la stratégie fiscale afin de limiter l’intervention de l’État sur le marché.

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À ce chapitre, les chercheurs de HEC Montréal proposent d’effectuer une réforme en profondeur de la stratégie fiscale qui limiterait l’intervention de l’État. « Au lieu d’offrir sans cesse de nouveaux crédits d’impôt, de surcroît remboursables, le gouvernement obtiendrait de meilleurs résultats en réduisant le fardeau fiscal des entreprises et en leur laissant davantage de marge de manœuvre pour qu’elles s’affrontent à travers une saine mécanique de concurrence, suggère Robert Gagné. Ultimement, c’est l’ensemble de l’économie qui y gagnerait! Les entreprises seront ainsi plus compétitives, plus profitables et donc plus pérennes. Certaines d’entre elles parviendraient peut-être à s’imposer sur les marchés étrangers et, plus important encore, les consommateurs québécois pourraient profiter de produits de meilleure qualité à des prix concurrentiels. »

Selon les auteurs, le Québec n’a pas le luxe d’attendre pour amorcer cette réforme. « À l’instar de l’ensemble du Canada, l’Ontario est en perte de vitesse par rapport aux principales économies occidentales. Ce retard est même appelé à s’accentuer au cours des prochaines années si on se fie à des projections relayées par le ministère des Finances du Canada. L’objectif du gouvernement Legault d’égaler le niveau de vie de l’Ontario d’ici 2036 devra donc impérativement constituer un seuil minimal à atteindre sans quoi, le Québec risque de voir son retard économique progresser encore davantage », conclut Robert Gagné.

Cette publication présente en images et en quelques mots les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du budget déposé hier par le ministre des Finances du Québec, Éric Girard.

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Le Budget du Québec est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). Chaque année, l’équipe de la Chaire examine les documents budgétaires d’un couvert à l’autre. L’analyse initiale est présentée sous la forme d’un Regard sur le budget qui décortique ce que l’équipe considère être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du budget présenté le 21 mars 2023.

1. La croissance économique serait de 0,6 % en 2023 et de 1,4 % en 2024, des prévisions légèrement plus faibles que celles de la mise à jour de décembre 2022.
2. Les perspectives économiques du scénario de référence indiqueraient que le Québec évoluerait légèrement sous son potentiel jusqu’en 2027.
3. Une inflation de 3,5 % en 2023, qui retournerait dans la fourchette cible en 2024.
4. Le retour de la Loi sur l’équilibre budgétaire accompagné d’un plan de résorption des déficits, partant de 4 G$ en 2023-2024 et se réduisant de 1 G$ par année pour atteindre l’équilibre en 2027-2028.
5. Le budget indique plus de 12 G$ de nouvelles initiatives de 2022-2023 à 2027-2028, les trois quarts étant le coût de la baisse d’impôt.
6. De 2024-2025 à 2027-2028, la croissance annuelle moyenne serait de 3,3 % pour les revenus autonomes et des 2,6 % pour les transferts fédéraux.
7. La croissance des dépenses de portefeuilles reste forte pour la Santé et les Services sociaux, l’Éducation et l’Enseignement supérieur.
8. Le PQI 2023-2033 s’élève à 150 G$ dont 82,5 G$ (55 %) sont prévus au cours des cinq prochaines années.
9. La dette nette atteindra 207 G$ au 31 mars 2023 ou 37,4% du PIB.
10. Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations en se fixant comme objectif de réduire le ratio de dette nette au PIB à l’intérieur d’une fourchette allant de 27,5 % à 32,5 % d’ici 15 ans soit à l’année financière 2037-2038 (cible médiane à 30 % du PIB).
11. Le gouvernement révise les sources de revenus qui sont dédiées au Fonds des générations.
12. Le gouvernement annonce des retraits du Fonds des générations de 2,5 G$ en 2023-2024 et 2024-2025 pour rembourser la dette.
13. Comme promis, une baisse d’impôt sur le revenu est annoncée, soit une réduction d’un point de pourcentage des deux premiers taux du barème d’imposition, respectivement de 15 % à 14 % et de 20 % à 19 %.
14. Le taux d’indexation de la composante logement du crédit solidarité est doublé (de 6,4 % à 12,88 %).
15. En cumulant la réduction d’impôt et la bonification du crédit solidarité, l’économie atteint 367 $ pour une personne seule gagnant 50 000 $, une diminution de 7,4 % par rapport à l’impôt payable avant l’annonce ou 0,7 % par rapport à son revenu imposable.
16. Changements aux fonds fiscalisés (fonds de travailleurs) : allongement de durée de détention minimal et élimination de l’admissibilité au crédit d’impôt si le contribuable est assujetti au taux d’imposition supérieur du barème.
17. Nouveau congé fiscal pour les sociétés pour la réalisation d’un grand projet d’investissement : congé d’impôt sur le revenu et de cotisations au FSS.
18. Renforcement de mesures écofiscales : hausse des droits sur les pneus et mise en place du Fonds bleu qui sera alimenté en partie par la redevance sur l’eau.
19. Un Plan économie verte 2023-2028 qui atteint 9 G$, soit 1,4 G$ de plus que le plan précédent.
20. Plusieurs changements aux RRQ, en vigueur au 1er janvier 2024, dont cotisations facultatives pour les bénéficiaires qui travaillent après 65 ans, interdiction de cotiser après 72 ans, hausse de l’âge limite de report de la rente à 72 ans, protection pour ne pas réduire la moyenne des gains carrière par des revenus après 65 ans.

Dans cette étude, les auteurs suggèrent que le gouvernement fédéral doit changer son approche de la politique budgétaire puisqu’ils la considèrent imprudente et inéquitable pour les générations futures. Ils présentent une approche alternative qui comprend que le gouvernement fédéral légifère sur un ensemble de principes directeurs afin de procéder à un assainissement budgétaire.

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The current federal fiscal framework is imprudent and unfair to future generations. A new approach to fiscal policy is needed.

The government has demonstrated a bias for deficit financing. Budgets from 2016 to 2019 showed deficits throughout each five-year forecast horizon. A commitment to balancing the budget was made in 2016 but dropped in 2019 when a declining debt-to-GDP ratio became the fiscal anchor.

While incurring debt to finance measures to stabilize the economy during the pandemic was sound public policy, fairness requires that the government pay down the debt while the people benefiting from the spending are paying taxes.

However, this is not likely to occur under the current fiscal plan. Substantially more fiscal consolidation is required to pay down the debt within 20 years than shown in the current fiscal plan. Further, even achieving the less challenging objective of returning the debt ratio to its pre-pandemic level would require more fiscal consolidation than currently envisioned.

The federal government cannot credibly claim that its approach to fiscal policy is either prudent or fair. To achieve a better outcome, the government should surrender some of its fiscal policy flexibility. One approach would be to enshrine specific constraints in legislation, as is done in many other countries. This E-Brief argues that a better approach would be to legislate a set of guiding principles for fiscal policy while allowing a high degree of discretion in their application and requiring an independent assessment of compliance with the principles.

Au Québec, le gouvernement caquiste, comme mentionné à titre de proposition électorale, compte baisser le taux d’imposition des deux premières tranches de revenu. Au niveau de l’équité, cette mesure favorise les ménages à faible revenu, mais aussi les ménages à revenu élevé.

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Durant la campagne électorale de 2022, la Coalition avenir Québec (CAQ) a promis de réduire les impôts des particuliers. Depuis, le ministre des Finances, Eric Girard, a réitéré cette volonté à plusieurs reprises. Le gouvernement caquiste propose ainsi de réduire d’un point de pourcentage le taux d’imposition des deux premiers paliers de la table d’impôt québécoise – les faisant passer respectivement de 15 à 14 % et de 20 à 19 %. Cette baisse d’impôt d’une valeur de 1,8 milliard de dollars par année serait financée par une réduction des versements prévus au Fonds des générations pour les années à venir.

Au Québec, à la suite du dévoilement du budget, une baisse du taux d’imposition sur les deux premières tranches de revenus a été constatée. Aussi, d’autres mesures ont été annoncées concernant le logement, l’environnement et la santé.

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Eric Girard présentait aujourd’hui son 5e budget à titre de ministre des Finances. En ce début de 2e mandat et en l’absence de pandémie, le conservatisme de la Coalition avenir Québec apparaît plus évident que jamais.

Comme prévu, le gouvernement choisit d’adopter une mesure qui faisait pourtant pratiquement l’unanimité… contre elle, soit une baisse d’impôt qui coûtera près de 2 G$ au Trésor public. En tenant compte des autres baisses d’impôt entrées en vigueur depuis le dernier mandat libéral en 2018, ce sont 4,1 milliards de dollars par année qui auraient pu aller dans les coffres de l’État. Bien que le gouvernement ne prévoie plus de récession, l’État se prive ainsi de revenus qui auraient pu être utilisés pour soutenir l’économie dans les mois à venir, notamment par l’entremise d’un meilleur financement des services publics.

Par ailleurs, cette mesure profitera davantage aux personnes qui n’en ont pas besoin, comme nous l’avons montré dans une récente étude. Grâce à cette baisse, un ménage dans lequel les deux conjoints gagnent 100 000 $ paieront 0,81 % de moins en impôts alors qu’un ménage où les conjoints gagnent un revenu moyen obtiendra une réduction de 0,66 % (656 $) de l’impôt à payer, comme on peut le voir au tableau ci-bas. Pour un couple où les conjoints gagnent tous les deux 30 000$, la baisse d’impôt sera de 0,43 % (256 $).

Au Québec, à la suite du dévoilement du budget, plusieurs mesures environnementales ont été proposées, mais aucune mesure suffisante n’a été proposée pour reprendre le retard au niveau environnemental du Québec.

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Le budget 2023 du ministre des Finances Eric Girard aurait pu être l’occasion de mettre en place un véritable plan de transition écologique et de prendre des mesures concrètes pour redresser les services publics ou encore répondre à la crise du logement. Pourtant, le gouvernement Legault se prive des moyens nécessaires pour réellement faire face aux défis de l’heure, qu’il s’agisse de la crise du logement, de la crise climatique ou de la détérioration sans précédent des services publics. Ce faisant, les choix effectués par le gouvernement Legault dans l’exercice budgétaire 2023-2024 révèlent un conservatisme fiscal en décalage avec la situation actuelle du Québec.

L’auteur précise que cette note d’analyse vise principalement à mettre en évidence les risques et les opportunités que présente la Loi sur la réduction de l’inflation aux États-Unis pour l’économie verte du Québec. Celle-ci engendrera certes des turbulences dans plusieurs domaines, mais une grande incertitude subsiste quant à leur ampleur et leur direction.

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Avec des investissements de près de 40 milliards de dollars par année dans l’économie verte d’ici 2032, l’Inflation Reduction Act (IRA) adopté en août 2021 aux États-Unis pourrait avoir un impact sur l’économie québécois.

Selon les études économiques et politiques que nous avons consultées, l’IRA pourrait changer le contexte concurrentiel dans les secteurs de l’énergie renouvelable, des véhicules électriques et des batteries et ainsi, nécessiter un changement de positionnement du Québec. En stimulant la demande et en privilégiant les partenaires commerciaux nord-américains, l’IRA pourrait également créer des opportunités d’affaires pour les entreprises québécoises, notamment dans le secteur des minéraux critiques.

À la lumière de cette analyse, un constat s’impose : le gouvernement du Québec aura tout intérêt à revoir ses programmes et ses politiques afin d’investir le plus judicieusement et stratégiquement possible dans ce contexte de changement. Certaines options pourraient être moins rentables qu’anticipées alors que de nouvelles opportunités se profilent déjà à l’horizon.

Cette étude se penche sur l’effet des ralentissements économiques majeurs sur la dette publique canadienne. Les auteurs indiquent que le gouvernement fédéral devrait adopter une politique fiscale davantage restrictive afin de réduire la probabilité que le ratio de la dette fédérale continue à augmenter. Ils suggèrent une solution qui implique d’augmenter l’excédent budgétaire projeté à 2% du PIB.

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Prior to the pandemic, the federal government’s fiscal anchor was to maintain its debt-to-GDP ratio at 30%. But then, with federal borrowing to finance the massive increase in pandemic-related spending, the debt ratio shot up to 47.5% in 2021. Rather than adopt the fiscal restraints necessary to return the debt ratio to its previous target, the federal government has embraced a new fiscal anchor—gradually reducing the federal debt-to-GDP ratio over the medium term—with no explicit target ratio or timetable. Although it has adopted a very accommodating goal, the federal government argues that a declining debt ratio will provide the “fiscal room” to deal with future fiscal challenges arising from recessions, new pandemics, and geopolitical risks. To demonstrate its commitment to its new fiscal anchor, the federal government has projected a steadily declining debt-to-GDP ratio over the next 45 years, assuming a constant annual economic growth rate of 1.6%. However, the assumption that the economy will grow at a constant rate ignores our historical experience—that the Canadian economy will experience one or more recessions in the coming decades.

 What are the policy implications of taking the likelihood of future recessions seriously? Clearly, a government’s fiscal policy should not be so restrictive that it entirely eliminates the possibility of an increase in the debt ratio after a downturn in the economy. Nonetheless, we argue that the federal government should adopt a more restrictive fiscal policy to reduce the likelihood that the federal debt ratio will increase in the future. Our model indicates that, if the federal government increased its projected primary budget surplus to 2% of GDP, the probability of an increasing debt ratio would drop to around 20%. As demonstrated in our recent publication, An Evaluation of Three Alternative Fiscal Anchors for Canada, and consistent with the conclusion reached by Alesina, Favero, and Giavazzi in their pioneering book, Austerity: When It Works and When It Doesn’t, the best way to lower budget deficits and public debt is through restraint of public-sector expenditures.

Dans ce rapport, les auteurs tentent de chiffrer les subventions accordées par le biais des dépenses publiques canadiennes aux sociétés entre 2007 et 2019. Ils concluent que les subventions aux entreprises n’ont pas de retombées économiques générales positives et qu’il s’agit d’un domaine de la fiscalité qui nécessite des réformes.

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Federal, provincial, and local government spending on business subsidies totalled $352.1 billion (inflation-adjusted) from 2007 to 2019. For perspective, Canada spent $327.5 billion (inflation-adjusted) on national defence over the period, $24.6 billion less than was spent on business subsidies. Such spending came with significant costs to Canadian taxpayers and government budgets. Given ongoing budget deficits, and the questionable efficacy of business subsidies in achieving widespread economic growth, Canadian governments should carefully re-evaluate this area of spending.

A significant body of research finds little evidence that business subsidies generate widespread economic growth and/or job creation. In fact, business subsidies might have a negative impact on economic development as governments’ attempts to pick winners by interfering in the free market ultimately distort private decisions and misallocate resources. The questionable efficacy of business subsidies warrants a closer review of the cost of government spending in this area.

It is also useful to review the cost of subsidies in a budgetary context. One way to do this is to assess provincial subsidies as a share of corresponding corporate income tax revenue from 2007 to 2019. This represents the amount of taxes that could be reduced or even eliminated in the absence of such subsidies.

Business subsidies represented roughly half of all corporate income tax revenue (on average) in Ontario (46.1 percent) and Nova Scotia (47.6 percent) from 2007 to 2019. In the three remaining provinces—New Brunswick, Alberta, and Newfoundland and Labrador—business subsidies represented between 30 and 40 percent of corporate income tax revenues on average. Corporate income taxes could have been reduced meaningfully if governments had ended business subsidies in any of these provinces.

Clearly, business subsidies come with significant costs to Canadian taxpayers and government budgets. To the extent that these subsidies do not have broad economic benefits, as the literature suggests, this is a key area for spending reform.

Aux États-Unis, le budget 2024 de l’administration Biden prévoit des investissements au niveau du support aux enfants, de l’aide au logement et des investissements en éducation. Ces investissements seront financés par l’augmentation du taux d’imposition des personnes à revenu élevé.

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President Biden’s 2024 budget invests in people and communities and creates a 21st century tax system that supports these investments to build toward an economy that works for everyone. It lays out an agenda that would move us closer to a nation where everyone — regardless of their background, identities, or where they live — has the resources they need to thrive and share in the nation’s prosperity.

The budget makes important investments in a range of areas, including in children, supports for workers, housing affordability, education, and core government functions, among others, and finances these investments by raising taxes on high-income people and profitable corporations that have benefitted the most from the nation’s economy. The President’s budget would broaden opportunity, including among people and communities who have long been underinvested in, such as people with low incomes, people of color, Indigenous communities, and people in rural communities, among others.

En Arizona, les crédits d’impôt seraient calculés automatiquement, ce qui pourrait avoir pour effet de favoriser les personnes à revenu élevé.

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The Arizona legislature is considering a proposal that would wreak enormous harm on rural areas, local governments, schools, and other vital services Arizona’s people and economy depend on, while delivering an unnecessary payout to already wealthy people through a series of new income tax cuts.

The plan is a wolf in sheep’s clothing: proponents claim it’s harmless, but its complex formulas hide a predatory, harmful outcome. It’s dressed up differently, but it’s ultimately the same kind of irresponsible, triggered income tax cuts being pushed in states across the country.

The proposal takes two forms, Senate Concurrent Resolution 1035 and Senate Bill 1577. Though they’d take different paths to becoming law — the resolution is a ballot question that legislators would put to voters without the governor’s approval and the bill is moving through the standard legislative process — they’d arrive at the same goal. Obscured by terminology like “structural surplus” and a complicated set of formulas based on state revenue and spending data, each proposal would produce a series of costly tax cuts — and could eventually eliminate the state’s income tax altogether — that would provide an outsized gain to wealthy taxpayers who need it least, at the ultimate expense of everyone else.

Aux États-Unis, le Congrès républicain prévoit une diminution de l’assistance alimentaire (SNAP) dans la résolution budgétaire annuelle. Selon le présent article, ce changement affecterait particulièrement les ménages à faible revenu.

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House Republicans are planning to release an annual budget resolution soon that will likely call for deep cuts to the Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP). House Republican leaders are pressing for cutting the deficit, refusing to raise revenues, and even calling for more tax cuts, while saying they will shield certain areas of the budget (Medicare, Social Security, and military spending) from cuts. This approach makes Medicaid and SNAP prime targets for proposed cuts. Prominent Republicans have put forward several proposals to cut SNAP (the focus of this analysis) and there is a legislative vehicle to try to enact them: this year’s expected farm bill to reauthorize SNAP and other Agriculture Committee programs. Policymakers should reject these damaging proposals and instead focus on protecting and strengthening SNAP, including by improving benefit adequacy, expanding access for populations who have low incomes and are underserved by or excluded from SNAP, and enhancing customer service and modernization.

Aux États-Unis, le budget 2024 du président présente des investissements en immobilier. De manière plus spécifique, un montant de 73,3G$ va être utilisé pour le logement, ce qui devrait affecter positivement la crise du logement.

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President Biden’s fiscal year 2024 budget request both outlines modest increases in funding for housing and homelessness programs and proposes new funding to start making the type of investments necessary to address the nation’s housing affordability crisis. The modest increases would be through discretionary funding, or what policymakers choose to set through the annual appropriations process, which recognizes the political reality that many Republican lawmakers are proposing significant cuts to housing programs. The new funding, meanwhile, would be mandatory (and thus not subject to the instability of the annual appropriations process), which acknowledges that the nation’s housing crisis requires long-term commitment.

L’auteur analyse et résume la décision de la Cour Suprême américaine United States v. Bittner qui porte sur l’obligation d’un particulier américain de déclarer tous ses comptes financiers étrangers renfermant un montant supérieur à 10 000 dollars. Il propose des modifications à la loi actuelle concernant les pénalités non intentionnelles qui peuvent être attribuées en cas de violation de la loi.

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Federal law requires U.S. persons with a financial interest in or signature or other authority over foreign financial accounts totaling more than $10,000 to report these accounts by filing a Report of Foreign Bank and Financial Accounts, commonly known as an FBAR, each year. The IRS may levy civil penalties of up to $10,000 for each non-willful violation of the reporting requirement. On February 28, 2023, the U.S. Supreme Court held that this maximum penalty applies to each untimely or inaccurate annual FBAR form, rather than to each foreign account not properly reported. In the case before the Court, the IRS had assessed $2.72 million in per-account penalties based on five years of untimely FBAR forms. The Court’s holding limits the maximum total penalty that may be assessed for those five untimely filings to $50,000, or $10,000 for each untimely annual report. This Legal Sidebar discusses the relevant penalty provisions and analyzes the Court’s decision.

La bonification du Child Tax Credit (CTC) telle que proposée par le président Biden dans sa plus récente proposition budgétaire permettrait d’atteindre les ménages à très faibles revenus en abolissant le seuil de revenu minimal de 2500 $ actuellement nécessaire à l’admissibilité au CTC.

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In his latest budget proposal, President Biden proposes enhancing the Child Tax Credit (CTC) based on the temporary credit that was in effect for 2021 as part of the American Rescue Plan Act. The temporary enhancement was an enormous success, cutting child poverty nearly in half. The President and many members of Congress sought to carry that success forward, including it in the House-passed Build Back Better Act. Unfortunately, that bill stalled in the Senate and CTC provisions were not included in the Inflation Reduction Act which passed last summer. As a result, millions of children slipped back into poverty in 2022.

ITEP has previously explored the effects of extending the CTC enhancement into 2023. The expansion would benefit 55 million children, and, unlike current law, no children would face a reduced credit because their families earn too little.

Dans son plan budgétaire 2024, le président des États-Unis propose une hausse du taux d’imposition des sociétés, ce qui générerait 1,326 billions de dollars de recettes sur 10 ans.

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President Biden’s latest budget proposal includes trillions of dollars of new revenue that would be paid by the richest Americans, both directly through increases in personal income, Medicare and estate taxes, and indirectly through increases in corporate income taxes.

Like his previous budget plan, this one would partly reverse the steep cut in the corporate tax rate enacted by former President Trump, crack down on tax avoidance by multinational corporations and non-corporate businesses, sharply limit tax breaks for capital gains enjoyed by the wealthy, and make our tax code more progressive in many other ways.

This year, the President has added proposals to strengthen the recently enacted excise tax on stock buybacks, more thoroughly reform tax rules for multinational corporations, and add more than $600 billion to Medicare’s solvency by reforming how the wealthy help finance the program, among others.

Aux États-Unis, le mécanisme de crédits d’impôts pour dons à des organisations qui financent (à l’aide de bourse ou de bons) les frais de scolarité dans les écoles privés est utilisé majoritairement par les familles à revenus élevés, ce qui mène à une forme d’évitement fiscal en redirigeant ces sommes vers le régime scolaire privé.

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Lawmakers in several states are discussing enacting or expanding school voucher tax credits, which reimburse individuals and businesses for “donations” they make to organizations that give out vouchers for free or reduced tuition at private K-12 schools. In effect, these credits allow contributing families to opt out of paying for public education and other public services.

New data—published here for the first time—reveal that wealthy families are overwhelmingly the ones using these credits to opt out of paying tax to public coffers. In all three states providing data, most of the credits are being claimed by families with incomes over $200,000.

Wealthy families’ interest in these programs is being driven partly by a pair of tax shelters that can make “donating” profitable. These shelters hinge on stacking state and federal tax cuts and are being advertised in the states as a way to get a “double tax benefit” and “make money” in the process. This kind of language is a far cry from most nonprofit fundraising pitches and gives some sense of the supersized nature of the tax benefits being offered for private and religious K-12 schooling.

Voucher tax credits are without merit and should be repealed. Short of that, states can end their use as profitable tax shelters with straightforward reforms. A national solution to this problem, however, will require action by the IRS.

Les auteurs de cet article analysent les impacts de l’introduction de l’amortissement accéléré dans le budget du Royaume-Uni.

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At his Spring Budget on Wednesday, British Chancellor Jeremy Hunt announced the introduction of a form of full expensing in the UK. Firms will benefit from a 100 percent up-front deduction for most investments in plant and machinery, with certain ‘integral features’ and ‘long life items’ subject to a 50 percent first-year deduction instead. The introduction of full expensing will coincide with an increase in the headline corporation tax rate from 19 percent to 25 percent.

Crucially, while the rate increase is a permanent policy change, full expensing is time-limited and will expire in 2026—although Hunt twice signaled his intention to make full expensing permanent ‘as soon as we can responsibly do so.’ (The temporary nature of the tax reform is primarily designed to help the British government meet its fiscal rules, which set limits on the budget deficit and government debt at the end of a rolling five-year forecast window.)

Dans cet article, les auteurs analysent le budget proposé par le Président Biden pour l’année 2024 aux États-Unis. Le budget propose plusieurs augmentations d’impôts importantes pour les personnes à hauts revenus et les entreprises. Les auteurs prévoient une baisse du PIB américain de 1.3% due à l’augmentation des impôts sur les sociétés.

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While the Biden budget aims its tax increases at corporations and high-income individuals, the economic effects of higher marginal tax rates would be more widespread. Using the Tax Foundation’s General Equilibrium Model, we estimate the Biden budget would reduce long-run economic output by about 1.3 percent and eliminate 335,000 full-time equivalent jobs.

Our estimate likely understates the full economic harm from the budget because we do not model the effects of the 25 percent “billionaire minimum tax” on unrealized capital gains of high-net-worth taxpayers or the impact of certain international tax changes, such as the undertaxed profits rule (UTPR).

The Office of Management and Budget (OMB) estimates the FY 2024 federal budget would reduce the debt-to-GDP ratio by about 7 percentage points from its baseline estimate of 117 percent by the end of 2033 to 110 percent. But by reducing economic output, we estimate that the budget would lead to a smaller improvement in the debt-to-GDP ratio on a dynamic basis, reducing it by about 4.5 percentage points by 2033. Forty years from now, we estimate the plan reduces the debt-to-GDP ratio by about 17 percentage points.

The actual deficit reduction is highly uncertain, as at least $1 trillion of the estimated reduction comes from untested revenue sources (e.g., the billionaire minimum tax and UTPR). Further, if certain policies discussed in the budget were extended, it could wipe out all of the projected deficit reduction, while still harming long-run economic output.

Au niveau mondial, l’adhésion de quelques pays dont les États-Unis et la Chine à une politique de taxe sur le kérosène consommé lors des vols internationaux permettrait de diminuer de 75% les émissions de CO2 du secteur de l’aviation civile internationale.

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Lever l’exonération fiscale dont bénéficie le kérosène utilisé pour les vols internationaux est une demande récurrente de nombreux acteurs engagés pour le développement durable. Actuellement, cette exonération maintient la tarification carbone du kérosène à un niveau excessivement bas et s’avère incohérente avec les objectifs de décarbonation que se fixe la communauté internationale. Une taxe de 0,33 euro par litre permettrait de récolter 18 milliards d’euros par an, tandis qu’une taxe de 0,1 euro par litre permettrait de récolter 5,8 milliards d’euros par an. Cette taxe reposerait in fine sur un principe pollueur-payeur et la structure concentrée du secteur devrait en faciliter la collecte. Si des négociations internationales sont incontournables pour une adoption au niveau mondial, l’instauration d’une telle taxe, ou du moins la fin de l’exonération fiscale actuelle, ne contredit pas la Convention de Chicago qui pose depuis 1944 les bases de la coopération internationale en matière d’aviation civile. Bien qu’elle ne puisse suffire à elle seule à financer les besoins des pays du Sud en matière d’adaptation au changement climatique, la taxation des carburants de l’aviation civile est une piste intéressante pour abonder à court terme un fonds à destination des pays vulnérables. À plus long terme, une telle taxation accélérerait la transition bas carbone du secteur de l’aviation civile internationale.

Les auteurs s’intéressent à l’impact de l’activité économique sur les recettes fiscales perçues et concluent qu’il serait possible pour les gouvernements de mieux aligner les interventions en matière de politique fiscale sur le cycle économique.

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This paper provides new empirical evidence on tax buoyancy (tax revenues responsiveness to changes in economic activity) over the period 1990-2020 using a large panel of 185 countries. This study compares short-term and long-term buoyancy coefficients for total tax revenues and different individual taxes by reviewing and contrasting a range of estimators. Our results broadly confirm the main body of the literature on long-term buoyancy hovering around one. We find evidence of lower estimates for short-term buoyancy relative to previous literature, suggesting a limited automatic stabilization power of taxes. As a robustness exercise, in addition to changes in tax rates, we introduce novel control variables for tax exemptions and bases to disentangle discretionary from automatic tax revenue changes. The marginal changes in the results when controlling for policy actions suggest that, on average, the economic cycle does not necessarily influence tax reforms.

Au Pays-Bas, l’augmentation de la taxe sur les départs (departure tax) payée par les compagnies aérienne devrait tripler, ce qui engendrerait des recettes d’environ 600 millions d’euros annuellement.

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The Netherlands has committed to the EU’s ambitious targets for cutting greenhouse gas emissions by 2030 and emissions neutrality in 2050 but at the same time is also vulnerable to sea-level rise and flood risks. This paper reviews recent mitigation policy initiatives in the Netherlands, including carbon levies for the industry and power sectors, energy and car tax reforms, and air passenger taxes, and recommends some modifications to these initiatives. The paper also provides assessments of hazards and macroeconomic risks from weather shocks and climate change and assesses the adaption plan against key principles on mainstream climate change into macro-fiscal planning.

Aux Pays-Bas, l’utilisation de différentes taxes sur l’énergie, notamment la hausse de la taxe sur l’utilisation du gaz, combinée à une baisse de la taxe sur l’électricité, a permis de promouvoir un changement de consommation en faveur des énergies plus propres.

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Global inflation surged in 2022, driven by high gas price growth. With Russia being a key supplier of energy products, the start of the war in Ukraine has led to strong inflationary pressures in the euro area (EA), given the region’s significant exposure to the Russian gas. The price shock has been particularly strong in the Netherlands, largely due to the larger share of gas on the energy mix compared to other peers, making the country vulnerable to changing market conditions.

En contexte post-Covid, le FMI estime que les mesures d’assainissement budgétaire dans les pays dont les revenus sont plus faibles devraient inclure une hausse des taxes foncières, des taxes sur la valeur ajoutée et des taxes en matière d’environnement, tout en réduisant les dépenses fiscales.

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Surges in public debt in many countries since the COVID-19 pandemic have rekindled interest in fiscal consolidations, which often entail difficult policy choices in the face of economic and political constraints. This paper presents findings from a survey of the literature on fiscal consolidations, focusing on the pre-existing conditions, impact and design aspects of past consolidation episodes. These findings provide insight into factors that influence the chance of successful consolidations, their growth and distributional impact, the pace, phasing, duration and policy mix of reforms to mitigate the impact, and the role of fiscal institutions and capacity development in successful consolidations.

Les auteurs s’intéressent aux zones économiques spéciales (Freeports) récemment annoncées par le gouvernement britannique et estiment que les incitatifs fiscaux présents dans celles-ci auront pour effet de stimuler l’investissement et l’emploi dans les secteurs où elles sont situées, mais que cela pourrait se faire au détriments de d’autres endroits dans le pays.

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In January 2020, the UK government formally announced its intention to create a number of Freeports across the UK, with the aim of promoting job creation and regeneration, boosting trade, investment and innovation, and supporting the ‘levelling up’ agenda. The Freeports offer various tax and customs reliefs, simplified import and export procedures, enhanced trade promotion, and additional support for innovation, increasing their attractiveness to both domestic and international businesses. They also benefit from an injection of seed capital from central government and the full local retention of business rates revenue from qualifying new development, in order to enable investment in complementary infrastructure and skills.

This report aims to provide an accessible overview of the Freeports programme, looking at existing evidence on the potential impacts of the policy, and what we may learn about its actual impacts from future evaluation.

Dans le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, l’exemption de celle-ci sur des biens qui sont plus susceptibles d’être achetés par les entreprises (à l’inverse des consommateurs) pourrait potentiellement occasionner une hausse des revenus liés à la taxe. 

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Tax exemptions must surely reduce revenues, right? This briefing explains why that’s not always true for VAT.

L’IFS se prononce sur le Spring Budget 2023, et estime que la bonification de la DPA annoncée qui permet de profiter de la déduction complète de certaines dépenses en matière d’investissement pour les trois prochaines années est insuffisante, et que le régime devrait être bonifié à plus long terme.

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An initial response to the Spring Budget 2023 from IFS researchers.

En Suisse, selon les auteurs, la réduction de la progressivité de la taxe sur la richesse des dernières décennies est responsable d’environ 25% de la hausse de la concentration de richesse dans le top 0,1%.

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Like in many other countries, wealth inequality has increased in Switzerland over the last fifty years. By providing new evidence on cantonal top wealth shares for each of the 26 cantons since 1969, we show that the overall trend masks striking differences across cantons, both in levels and trends. Combining this with variation in cantonal wealth taxes, we then estimate an event study model to identify the dynamic effects of reforms to top wealth tax rates on the subsequent evolution of wealth concentration. Our results imply that a reduction in the top marginal wealth tax rate by 0.1 percentage points increases the top 1% (0.1%) wealth share by 0.9 (1.2) percentage points five years after the reform. This suggests that wealth tax cuts over the last 50 years explain roughly 18% (25%) of the increase in wealth concentration among the top 1% (0.1%).

En Angleterre, le ralentissement économique prévu devrait être moins long que prévu, et le déficit budgétaire devrait être moins important selon les prévisions, ce qui est dû, entre autres, aux investissements et au support lié à l’énergie.

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The economic and fiscal outlook has brightened somewhat since our previous forecast in November. The near-term economic downturn is set to be shorter and shallower; mediumterm output to be higher; and the budget deficit and public debt to be lower. But this reverses only part of the costs of the energy crisis, which are being felt on top of larger costs from the pandemic. And persistent supply-side challenges continue to weigh on future growth prospects. Against this backdrop, the Chancellor has spent two-thirds of the improvement in the fiscal outlook on his Budget measures, providing more support with energy bills and business investment in the near term, while boosting labour supply in the medium term. This lowers inflation this year and, more significantly, sustainably raises employment and output in the medium term. But it leaves debt falling by only the narrowest of margins in five years’ time.

Ce rapport illustre les perspectives économiques mondiales en date de mars 2023. Il est notamment mentionné que les pouvoirs publics doivent prendre des mesures afin de réduire les tendances inflationnistes et relancer une croissance économique durable.

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Les perspectives économiques à court terme se sont améliorées, grâce à la baisse des prix des matières premières et à la réouverture de la Chine, avec une légère reprise de la croissance mondiale et une inflation qui va reculer progressivement. Cependant, les risques de révision à la baisse prédominent.

Le rapport intermédiaire souligne que la reprise reste fragile, les principaux risques étant liés à l’incertitude concernant la guerre en Ukraine et à l’évolution des marchés de l’énergie, ainsi qu’aux importantes vulnérabilités financières. Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures bien conçues pour réduire les tensions inflationnistes, garantir un meilleur ciblage des mesures de soutien budgétaire et relancer une croissance durable. Ce rapport intermédiaire constitue une mise à jour de l’évaluation présentée dans le numéro de novembre 2022 des Perspectives économiques de l’OCDE (numéro 112).

Ce rapport d’examen par les pairs de 2022 examine la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 du BEPS concernant l’utilisation abusive des conventions fiscales, en particulier, le chalandage fiscal. En bref, ce rapport montre que plusieurs juridictions ont élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum, notamment en prenant les mesures nécessaires afin que les dispositions de l’IM BEPS entrent en vigueur.

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Dans le cadre du standard minimum de l’Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l’examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2022, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque juridiction membre.

Cette étude analyse la qualité du Domestic revenue mobilization (DRM) et de ses donneurs; ce programme a été instauré dans des pays à faibles et moyens revenus afin d’assurer une certaine cohérence entre leurs politiques fiscales et leurs politiques de développement.

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Between 2017 and 2022, Oxfam examined aid to DRM from multiple donors provided to multiple low- and middle-income countries.

This synthesis report seeks to draw lessons across these studies. The key issues examined include tradeoffs between efficiency and effectiveness in generating revenues on the one hand, and equity on the other; whether donors support direct or indirect taxation; the progressivity of instruments supported; whether aid to DRM explicitly links revenues to poverty reduction (health, education, social protection); whether aid supports country ownership; and whether aid explicitly seeks to advance gender equality.

Ce rapport est une analyse du budget du Royaume-Uni pour l’année 2023. Les auteurs concluent que le chancelier a annoncé une quantité importante de mesures ayant pour but de stimuler le marché de l’emploi, mais que la population paiera plus d’impôts tout en voyant les services publics réduits.

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This document presents the Resolution Foundation’s overnight analysis of the 2023 Spring Budget. It examines the economic backdrop to Budget 2023 and assesses whether the Chancellor has successfully delivered on his central objective of boosting growth through higher employment and business investment. It concludes that the Chancellor announced an impressively broad suite of policies to encourage more people into work, but Britain’s economy remains stuck in a deep funk: people may be supported into work but they are getting poorer, paying more tax and seeing public services cuts.

En Afrique, nous constatons une augmentation de la transparence au niveau des véhicules légaux de détention. En effet, ce rapport illustre les modifications législatives effectuées en Afrique pour augmenter la transparence.

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Beneficial ownership transparency is gaining ground in Africa. At the start of 2023, 23 of 54 African countries have laws and regulations requiring the real people—the beneficial owners—behind legal vehicles to disclose themselves to a government authority. More than half of the continent has committed to publicly disclose the beneficial owners in sectors prone to corruption and fraud: public procurement and the extractive industries.

Lifting the veil of secrecy that shrouds the owners of companies, partnerships, trusts and foundations is a central tool for African governments to tackle illicit financial flows. The case studies included in this report—from Cameroon, Kenya, Liberia, and Senegal—show the impacts of beneficial ownership transparency or the consequences of its absence. The absence of beneficial ownership transparency may have helped facilitate the capture of state resources and minerals by politically connected elite, and the theft of funds meant for responding to the Covid-19 pandemic.

In the wake of the scandals illustrated in the case studies, African nations introduced new laws for beneficial ownership transparency or sealed loopholes in existing legislation.

This report examines the commitments of all African countries to beneficial ownership transparency. It delves more deeply into the 18 African jurisdictions covered by the Tax Justice Network’s Financial Secrecy Index 2022. This includes assessing who has to register, when they have to register, and if the public has access to information on the real owners of companies.

For effective beneficial ownership transparency, African countries can take further action, as outlined by the Tax Justice Network’s Roadmap for Effective Beneficial Ownership Transparency. For beneficial ownership transparency to help in the fight against illicit financial flows, all owners of all legal vehicles need to register and keep their information up to date with a government authority. All information should be accessible to the public, and there should be rigorous verification mechanisms in place and sanctions that are strong enough to act as a deterrent.

Ce rapport met de l’avant les défis et les progrès reliés au nouveau registre des propriétaires mis en place en 2022, qui a pour objectif d’améliorer la situation face à l’évasion fiscale en Amérique latine.

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This paper gives an account of legal and beneficial ownership registration frameworks across Latin American countries, examining how many countries have beneficial ownership laws, which legal vehicles are covered by those laws, whether countries provide public access to beneficial ownership information, and other elements that make up countries’ beneficial ownership frameworks. The report particularly focuses on companies and also weighs the risks each country’s registration level poses based on the number of vehicles registered in the country. In summary, the report shows that the world is galloping towards beneficial ownership transparency.

En Australie, la privatisation de Sydney Water, la société d’État responsable de l’eau pour la ville de Sydney, entraînerait une baisse des revenus du gouvernement d’environ 870 millions par année, et une augmentation correspondante des impôts pour les citoyens afin de compenser cette diminution.

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Safe drinking water and sewage services are one of the most essential elements of public infrastructure in our society. Communities cannot survive and thrive without reliable water services. Providing those services is core business for any municipal or regional government.

But beyond the obvious importance of good water systems to life, health, and well-being, the water system also constitutes a valuable economic asset in the overall portfolio of public enterprise (see box). Investments in high-quality water and sewage systems represent enormous sums of fixed capital. The financial and operational dimensions of water systems are significant to the fiscal and macroeconomic functioning of the whole state economy.

In this context, suggestions that the Sydney Water system might be sold to private investors raise a wide range of significant concerns: regarding the efficiency and safety of their continued operation, access to healthy and affordable water services for state residents, and the economic implications for customers, workers, and state government itself. A new research report from the Centre for Future Work reviews some of those concerns and considers the likely consequences of Sydney Water’s potential privatisation.