Bulletin de veille du 20 décembre 2022
Québec/Canada
En Ontario, l’impact des précipitations extrêmes se chiffre à environ 6 G$ en entretien et réparation d’ici 2030 si aucune mesure d’adaptation n’est prise, soit 27% d’augmentation des coûts par rapport à un scénario où le climat est stable. Avec des mesures d’adaptions mise en place au cours du prochain siècle, les coûts pourraient diminuer significativement.
Au mois de juin 2019, un député a demandé au BRF une analyse des coûts qui pourraient découler des impacts du changement climatique sur les infrastructures municipales et provinciales de l’Ontario et de l’effet de ces coûts sur les perspectives budgétaires à long terme de la province. En réponse, le BRF a lancé son projet visant à chiffrer les impacts du changement climatique sur l’infrastructure publique (ICIP).
Lors de la première phase de ce projet, le BRF a fait l’analyse de la composition et de l’état de fonctionnement de l’infrastructure provinciale1 et municipale2. Les résultats de cette analyse ont été publiés en novembre 2020 et en août 2021.
À l’automne 2021, dans le cadre de la deuxième phase du projet, le BRF a publié trois rapports : un document d’information qui décrit le contexte global et la méthodologie du projet ICIP, un rapport préparé par WSP Global qui présente les informations techniques détaillées sur l’impact des dangers climatiques pesant sur l’infrastructure publique, ainsi qu’un rapport décrivant comment l’évolution des précipitations extrêmes, des chaleurs extrêmes et des cycles gel/dégel aura un impact sur les coûts à long terme pour le maintien en bon état de fonctionnement des installations et bâtiments publics de l’Ontario5. En septembre 2022, dans le cadre de la phase finale, le BRF a publié un rapport qui examine comment l’évolution des précipitations extrêmes, des chaleurs extrêmes et des cycles gel/dégel affectera les coûts du maintien à long terme de l’infrastructure publique de transport en bon état de fonctionnement. Le présent rapport examine les impacts de l’aggravation des précipitations extrêmes sur les coûts à long terme du maintien en bon état de fonctionnement de l’infrastructure linéaire publique d’eaux pluviales et d’eaux usées.
Selon le Bureau du Vérificateur général du Canada, les programmes d’urgence liés à la COVID‑19 ont permis d’offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs, et ils ont ainsi empêché une augmentation de la pauvreté et atténué les inégalités de revenu, tout en aidant l’économie à se remettre des effets de la pandémie. Toutefois, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada n’ont pas établi de plans rigoureux et complets pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires. Leurs plans de vérification après paiement ne comprenaient pas la vérification de tous les paiements versés aux bénéficiaires identifiés à risque d’être inadmissibles au titre de tous les programmes de prestations liées à la COVID‑19.
Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement s’est fixé l’objectif d’aider les Canadiennes et les Canadiens le plus rapidement possible. Les programmes d’urgence liés à la COVID‑19 que nous avons audités ont permis de réaliser cet objectif. Ils ont permis d’offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs, et ils ont ainsi empêché une augmentation de la pauvreté et atténué les inégalités de revenu, tout en aidant l’économie à se remettre des effets de la pandémie.
Afin d’accélérer le versement des paiements, l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada se sont appuyés sur les attestations personnelles. Ils ont décidé dès le début de mettre l’accent sur la vérification de l’admissibilité des demandeurs après paiement, plutôt que sur la confirmation de leur admissibilité au préalable, et de procéder ensuite au recouvrement des paiements versés en trop ou à des bénéficiaires inadmissibles. La vérification de l’admissibilité après paiement était d’autant plus importante qu’il existait un risque que certains bénéficiaires ne soient pas admissibles aux prestations qu’ils avaient reçues.
Nous avons constaté que l’approche adoptée par le Ministère et par l’Agence consistant à limiter les contrôles préalables au paiement ainsi que le manque de données fournies en temps opportun au moment de la présentation d’une demande avaient entraîné le versement d’un grand nombre de paiements à des bénéficiaires qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devait être vérifiée. Nous avons constaté que des paiements totalisant 4,6 milliards de dollars avaient été versés en trop à des bénéficiaires inadmissibles aux prestations destinées aux particuliers. En outre, nous avons estimé que des paiements versés à des particuliers et à des employeurs totalisant au moins 27,4 milliards de dollars devraient faire l’objet d’une enquête approfondie. Il sera possible d’obtenir une estimation plus précise des paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles et des montants que le gouvernement devra recouvrer uniquement après que l’Agence et le Ministère auront achevé leurs vérifications après paiement.
L’équipe de la CFFP partage son analyse initiale sous la forme d’un Regard sur la mise à jour économique et financière 2022 du Québec qui décortique les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du document présenté le 8 décembre 2022.
Le cycle budgétaire du Québec, dont fait partie le Point sur la situation économique et financière du Québec, est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). Nous vous partageons notre analyse initiale sous la forme d’un Regard sur la mise à jour économique et financière 2022 du Québec qui décortique ce que nous considérons être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du document présenté le 8 décembre 2022.
Voici douze faits saillants qui ressortent de cette analyse :
- Une prévision de croissance économique de 0,7 % en 2023, significativement plus basse que dans le Rapport préélectoral d’août 2022.
- Un scénario alternatif de récession avec une diminution du PIB réel de 1 % pour 2023.
- Les perspectives économiques du scénario de référence indiqueraient que le Québec évolue à son potentiel économique.
- Une inflation de 6,8 % en 2022, qui ralentirait à 3,7 % en 2023 pour retourner dans la fourchette cible en 2024.
- En 2022-2023, le déficit budgétaire s’explique entièrement par les nouvelles initiatives de l’automne.
- Un retour à l’équilibre budgétaire toujours prévu pour 2027-2028, malgré un déficit indiqué de 2,9 G$ en 2026-2027.
- Les sources de revenus autonomes montrent des hausses relativement régulières, sauf les impôts des sociétés qui connaissent d’abord une diminution après une hausse marquée l’année dernière.
- Des dépenses de portefeuilles qui croissent fortement en 2022-2023 (13 %), mais peu en 2023-2024 (0,7 %).
- Un ratio de la dette brute au PIB sous la cible de la Loi dès 2021-2022, mais pas d’atteinte de la cible du ratio de la dette représentant les déficits cumulés au PIB pour 2025-2026.
- Un rappel des mesures anti-inflation déjà annoncée : le nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie et le plafonnement de l’indexation des tarifs gouvernementaux.
- L’annonce de la bonification du crédit remboursable pour le soutien des aînés (prestation maximale de 2 000 $ par aîné de 70 ans et plus).
- L’introduction d’une taxe sur le vapotage harmonisée avec le fédéral.
Le projet de loi C-241 propose certaines modifications quant à la déduction des frais de déplacement des gens de métiers, permettant une déduction si la personne de métier doit se déplacer à plus de 120 km de son domicile et ne prévoit maintenant aucune limite au montant des frais de déplacement et de réinstallation temporaire pouvant être déclarés. Le DPB estime à 19 G$ sur 5 ans le coût de cette modification.
Le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), propose une reconnaissance fiscale des frais de déplacement et de réinstallation temporaire engagés par les gens de métier et les apprentis admissibles. Selon la modification proposée, la distance entre le chantier et le lieu de résidence habituelle doit être d’au moins 120 km, alors qu’elle est de 150 km selon la déduction actuelle. De plus, la modification ne prévoit aucune limite au montant des frais de déplacement et de réinstallation temporaire pouvant être déclarés. Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2022 et aux années subséquentes. Le présent rapport décrit le coût supplémentaire que la mesure proposée entraînerait par comparaison à la déduction actuelle.
Au Québec, le taux d’activité sur le marché du travail des personnes âgées de 60 ans et plus est plus faible que le reste du Canada. Dans cette étude, une revue est faite de la position des personnes âgées sur le marché du travail et propose certains ajustements comme la modification des régimes de retraite complémentaires.
Ce rapport propose une analyse des relations entre la prolongation de la vie active et la retraite au Québec pour les personnes de 45 ans et plus. À partir des documents gouvernementaux de référence publiés sur environ deux décennies, nous avons d’abord retracé des analyses et des propositions dans ce domaine destinés à orienter les politiques publiques de l’emploi au Québec. Le document propose ensuite une analyse des données de l’enquête canadienne sur le revenu et des statistiques fiscales des personnes concernant les principales sources de revenus pour les personnes de 45 ans et plus, en abordant notamment la question du cumul emploi-retraite. La dernière partie du document contient des pistes de réflexion et d’intervention dans le domaine des politiques publiques de l’emploi sur l’enjeu de la prolongation de la vie active.
La modernisation du régime d’assurance-emploi canadien couterait environ 5 à 15G$ par année pour mettre en œuvre les propositions d’un précédent atelier; cette modernisation serait donc financée par une hausse considérable des cotisations à l’assurance-emploi et une implication du gouvernement fédéral plus grande.
Alors que le Canada se dirige vraisemblablement vers une nouvelle récession, son régime d’assurance-emploi (AE) semble aussi mal préparé à la hausse probable des demandes de prestations que lorsque la pandémie a frappé au début 2020. La proportion de chômeurs admissibles à l’AE a pourtant chuté de 80 % dans les années 1980 à 40 % aujourd’hui, mais beaucoup de ceux qui touchent des prestations ont du mal à joindre les deux bouts.
Les auteurs sont perplexes à l’effet que le gouvernement prévoit toujours diminuer l’impôt des contribuables l’an prochain, une mesure qui sera vraisemblablement présentée dans le cadre de l’exercice budgétaire 2023-2024, se privant ainsi de revenus nécessaires pour faire face au ralentissement à venir.
Le ministre des Finances faisait cet après-midi Le point sur la situation financière et économique du Québec. Cette mise à jour économique survient alors qu’Eric Girard prévoit comme la plupart des analystes un ralentissement économique pour 2023. Cette récession pourrait toutefois selon lui avoir peu d’effet sur l’emploi étant donné le nombre important de postes vacants qu’affichent toujours les entreprises (245 875 en septembre 2022), une analyse que plus d’un jugera optimiste.
Au Québec, le ministre des Finances a versé un montant ponctuel pour contrer l’inflation. L’analyse identifie les impacts et les effets du choix de cette mesure sur les personnes à plus faible revenu et fait un parallèle avec la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il y a 20 ans, le 13 décembre 2002, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Son article 20 se lit comme suit : « Chaque ministre, s’il estime que des propositions de nature législative ou réglementaire pourraient avoir des impacts directs et significatifs sur le revenu des personnes ou des familles qui, selon les indicateurs retenus en application de la présente loi, sont en situation de pauvreté, fait état des impacts qu’il prévoit lors de la présentation de ces propositions au gouvernement. »
Le ministre des Finances du Québec a-t-il fait état des impacts prévisibles pour les personnes en situation de pauvreté des 6,7 G$ dépensés en 2022 par son gouvernement en « montants ponctuels pour le coût de la vie » à la très grande majorité des contribuables québécois dont le revenu net était grosso modo de 104 000 $ ou moins ? Notons que c’est l’équivalent de 5 % du budget de l’ensemble des ministères pour l’année en cours qui aura été distribué « ponctuellement ».
Dans ce rapport, les auteurs analysent trois finalités que le gouvernement fédéral canadien pourrait envisager – une cible de réduction de la dette, un plafond pour le ratio des paiements d’intérêts sur les revenus ou une règle d’équilibre budgétaire – qui consiste à équilibrer le budget primaire soit par une restriction des dépenses, soit par une augmentation des impôts. Les auteurs constatent que l’atteinte et le maintien de l’équilibre budgétaire par la restriction des dépenses est la meilleure avenue.
In this paper, we evaluate three fiscal anchors that Canadian governments could adopt—a debt reduction target, a ceiling on the ratio of interest payments to revenues, and a balanced budget rule—balancing the primary budget either through expenditure restraint or tax increases. We simulate the adoption of these fiscal anchors using an economic model in which governments’ fiscal policies affect the growth rate of the economy and the real interest rate on public debt. Each scenario has different implications for government debt ratios, economic growth rates, and real interest rates on government debt from 2025 to 2050.
We rank these alternative fiscal anchors based on their potential for providing both public and private goods and services and income transfers over the 25-year time horizon of the models. We find that achieving and then maintaining a primary budget balance through expenditure restraint is the best fiscal anchor because it would allow for both more private consumption and higher public expenditures in present value terms than any of the other fiscal anchors. Similarly, the debt target anchor would be preferred to a ceiling on the ratio of interest payments to revenues, which in turn would be preferred to balancing the primary budget through tax increases. While this ranking of the fiscal anchors is based on the particular scenarios we have investigated, we feel that it would be robust to alternative strategies for implementing these fiscal rules.
Our main result—that fiscal consolidation based on expenditure restraint provides better economic outcomes than policies that rely on higher taxes—is consistent with the conclusion reached by Alesina, Favero, and Giavazzi in their pioneering study, Austerity: When It Works and When It Doesn’t, of 200 episodes of fiscal austerity in 16 OECD countries from the 1970s to 2014. They concluded that “on average, expenditure-based adjustments have consistently much lower costs than tax-based ones…” This is a lesson that Canadian governments should heed when they consider the fiscal policies that are required to put Canada’s public finances on a sustainable path in the aftermath of the COVID-19 shock.
Au Canada, la transition énergique fait en sorte d’augmenter la consommation de métaux lourds. Sachant que le Canada a une quantité importante de ce type de matériaux, la taxation des produits miniers devrait être revue pour assurer notre compétitive et profiter de cette transition.
Global policy rhetoric suggests that a great energy transition will soon be underway, driven in large part by electric vehicle (EV) and fuel-efficiency mandates. Shifting away from carbon-emitting fossil fuels toward cleaner, renewable sources of electric energy will require no less than an order of magnitude more mined minerals and rare earth elements, and Canada has a limited share of these transition minerals. Most of North America’s critical transition minerals will have to come from reserves in South America, Africa, and the Caribbean as well as Australia and China, which will see economic growth from mining jobs and capital investments. The authors conclude that Canada’s participation in the energy transition mining market may hinge on the shape of its regulatory and taxation framework for mining companies.
Au Canada, certaines provinces n’indexent pas la prestation d’assistance sociale. Heureusement, quelques provinces commencent à le faire à cause de l’importante diminution du pouvoir d’achat. Sans ces augmentations, certains contribuables devront utiliser d’autres services sociaux comme les banques alimentaires.
During periods of inflation, wage earners hope their incomes will rise to keep up with prices. Families reliant on social assistance must hope governments will choose to adjust their incomes to account for inflation. They often don’t.
États-Unis
Aux États-Unis, les lobbyistes tentent de camoufler l’important coût de certaines mesures fiscales comme les déductions des dépenses de recherche et développement, l’amortissement accéléré et les restrictions quant aux intérêts déduits.
A year-end tax package offers the last chance this year to expand the Child Tax Credit. The 2021 expansion of the credit helped drive the child poverty rate to a record low and helped millions of families pay their bills and afford things like an afterschool activity that previously was out of reach. But the credit expired at the end of last year, and policymakers haven’t yet extended this policy success, pushing millions of children back into poverty.
At the same time, corporate lobbyists and some policymakers are promoting a series of corporate tax breaks with gimmick-laden math that masks their true cost.
If year-end legislation must include the corporate provisions alongside the Child Tax Credit expansion — and if policymakers demand that it be “balanced in cost,” as Representative Kevin Brady, ranking member of the House Ways and Means Committee, has suggested — then a fair package should accurately portray how both corporations and children would fare under it and not rely on fuzzy math to hide the value of these tax breaks to corporations that overall enjoy very low tax rates.
Aux États-Unis, le crédit d’impôt pour enfant à démontrer son utilité en aidant significativement les ménages à faible revenu. Dans l’optique où le Congrès ne serait pas en mesure de renouveler et d’élargir la mesure, plusieurs ménages pourraient en souffrir.
Enacted in 1997 and expanded multiple times with bipartisan support since 2001, the Child Tax Credit helps families manage the cost of raising children. Under current law the credit is worth up to $2,000 per eligible child (under age 17 at the end of the tax year). For 2021 only, the American Rescue Plan Act increased the maximum credit amount to $3,600 for children under age 6 and $3,000 for children aged 6-17, made the credit fully available to children and families with low incomes, included 17-year-olds for the first time, and issued half of the credit through advance monthly payments.
The Child Tax Credit lifted 4.3 million people ― including 2.3 million children ― above the poverty line in 2018. It remains an effective tool for reducing poverty nationwide.
Ce premier volume décrit dix-sept choix politiques qui permettrait de réduire le déficit du budget fédéral aux États-Unis de plus de 300 G$ sur une période de dix ans. Les options couvrent de nombreux domaines, notamment la défense, la santé, la sécurité sociale et les dispositions du code fiscal.
At the request of the House and Senate Committees on the Budget, the Congressional Budget Office periodically issues a compendium of budget options to help inform federal lawmakers about the implications of possible policy choices that would reduce the deficit. This year, the report is presented in two volumes. This volume, Options for Reducing the Deficit, 2023 to 2032—Volume I: Larger Reductions, contains detailed descriptions of 17 options that would each reduce the deficit by more than $300 billion over the next 10 years or, in the case of Social Security options, have a comparably large effect in later decades. A second volume, Options for Reducing the Deficit, 2023 to 2032—Volume II: Smaller Reductions, contains short descriptions of 59 options that would each reduce the deficit by less than $300 billion over that 10-year period.
The options come from a variety of sources, including legislative proposals, budget proposals from various Administrations, Congressional staff, other government entities, and private groups. The options are intended to reflect a range of possibilities rather than to rank priorities or present a comprehensive list. The inclusion or exclusion of a particular option does not represent an endorsement or a rejection by CBO. In keeping with CBO’s mandate to provide objective, impartial analysis, this report makes no recommendations.
Ce deuxième volume décrit cinquante-neuf choix politiques qui permettrait de réduire le déficit du budget fédéral aux États-Unis de moins de 300 G$ sur une période de dix ans. Les options couvrent de nombreux domaines, notamment la défense, la santé, la sécurité sociale et les dispositions du code fiscal.
At the request of the House and Senate Committees on the Budget, the Congressional Budget Office periodically issues a compendium of budget options to help inform federal lawmakers about the implications of possible policy choices that would reduce the deficit. This year, the report is presented in two volumes. This volume, Options for Reducing the Deficit, 2023 to 2032—Volume II: Smaller Reductions, contains short descriptions of 59 options that would each reduce the deficit by less than $300 billion over the next 10 years. Options for Reducing the Deficit, 2023 to 2032—Volume I: Larger Reductions contains detailed descriptions of 17 options that would each reduce the deficit by more than $300 billion over that 10-year period or, in the case of Social Security options, would have a comparably large effect in later decades.
The options come from a variety of sources, including legislative proposals, budget proposals from various Administrations, Congressional staff, federal agencies, and private groups. The options are intended to reflect a range of possibilities rather than to rank priorities or present a comprehensive list. The inclusion or exclusion of a particular option does not represent an endorsement or a rejection by CBO. In keeping with CBO’s mandate to provide objective, impartial analysis, this report makes no recommendations.
Ce rapport examine sept questions qui pourraient éclairer la conception des politiques de prestations sociales fondées sur l’impôt aux États-Unis. Il illustre une série d’avantages et de limites à chacune des mesures d’aide financière aux ménages à faible revenu.
The central purpose of the federal income tax system is to collect revenue to fund the federal government’s activities. Nonetheless, the income tax system is also one of the largest sources of federal cash benefits to U.S. households (after Social Security) and remains the largest source of need-tested cash assistance for low- and moderate-income families with children. Policymakers often look to the federal income tax system to deliver cash benefits—especially to low- and moderate-income individuals and families. Cash benefits in the tax code for low- and moderate-income families are generally structured as refundable tax credits. Refundable credits, unlike other tax benefits, are not limited by how much a family owes in income taxes. Hence, low- and moderate-income families—who tend to owe little or nothing in income taxes—can still receive these benefits as part of their annual tax refunds. There are a variety of benefits and limitations of using the federal income tax system as the mechanism to provide cash assistance to families. Insofar as policymakers are interested in using the income tax system for this purpose, either on a temporary or permanent basis, they may wish to consider some of these issues as they develop their policies. This report examines seven issues that might inform the design of tax-based social benefit policies. Those issues are summarized in the table below.
L’auteur analyse le nouveau taux d’impôt minimum alternatif sur le revenu des grandes sociétés imposé par les États-Unis. En bref, cet impôt augmentera l’impôt sur les gains provenant de l’étranger ce qui peut causer un effet incitatif afin d’encourager le déplacement des capitaux vers les États-Unis.
The Inflation Reduction Act of 2022 (P.L. 117-169) imposes a corporate alternative minimum tax (CAMT) of 15% on the adjusted financial statement income of large corporations. Corporations would pay the larger of the minimum tax or the regular tax, which is imposed at a 21% rate and includes any additional tax from the base erosion and anti-abuse tax (BEAT). This new CAMT would apply to taxable years beginning after December 31, 2022. The CAMT makes a number of adjustments to financial statement income that bring the measure closer to taxable income, allowing for tax depreciation and net operating losses. Other adjustments reduce the base of the tax, including provisions affecting private equity firms, firms with defined benefit pension plans, and firms owning spectrum rights.
The CAMT also allows tax credits and a carryforward of the minimum tax to be credited against future regular tax liability in years when the CAMT does not apply. The CAMT applies to firms with an average of $1 billion or more in profits in any three-year period and to foreign-parented U.S. firms with profits of over $100 million if the aggregated foreign group has over $1 billion in profits. It does not apply to Subchapter S corporations, real estate investment trusts (REITs), and regulated investment companies (RICs, such as mutual funds). These three entity types generally are not subject to the corporate tax but instead pass through income to investors who pay taxes. The CAMT is projected to raise $222 billion over the next 10 years, an increase of 5.8% of corporate revenues, which is equivalent to the revenue that would be raised by increasing the regular 21% rate by slightly more than two percentage points. Relatively few corporations would be affected by the tax. One study estimated about 80 firms would be affected, 16% of the Fortune 500.
The CAMT, while raising taxes, imposes a marginal effective tax rate that is lower than the regular corporate rate. It also would increase taxes on earnings from foreign investment. This incentive effect may encourage the shifting of capital to the United States, but it is likely to be quite small given the limited coverage of the tax.
Ce document fournit de nouvelles données empiriques sur la manière dont les caractéristiques du cadre de la politique monétaire influent sur la propagation des chocs dans les pays en développement.
Our paper provides new empirical evidence about how the characteristics of the monetary policy framework affects the propagation of shocks in low-income countries (LICs). First, we analyze a cross-country panel dataset of 79 LICs over the period 1990 to 2015 to assess the impact of external shocks on real GDP growth, and we find highly significant differences between LICs where the central bank targets monetary aggregates or inflation compared to LICs that use the nominal exchange rates as the main nominal anchor. Second, we use difference-in-difference methods to assess the evolution of economic growth in sub-Saharan Africa (SSA) over the period from 1986 to 1994, and we find highly significant differences between 9 countries in the Central African Franc (CFA) zone compared to a control group of 12 other SSA countries. Our findings show that central banks in LICs can face policy tradeoffs similar to those which have been highlighted for more advanced economies, and our analysis underscores the key role of the monetary policy framework in fostering price stability and sustained economic growth in LICs.
Les auteurs s’intéressent aux impacts de la complexité des taxes et de l’administration sur les recettes fiscales des municipalités aux États-Unis. En conclusion, en l’absence d’une administration centralisée, les collectivités locales augmentent leurs coûts administratifs, imposent aux entreprises des coûts de conformité supplémentaires substantiels et réduisent les niveaux de conformité globaux.
It is easy to see how local taxation can quickly become complex without one, central knowledge base, filing system, and set of rules, and many states have taken steps to simplify local administration on some level. An examination of the general landscape reveals that centralized collection administration of local sales taxes is common, reduces compliance and administration costs for localities and businesses, and does not adversely affect local revenue—in fact, it can even increase local revenue by giving cities and towns access to more of the market. Centralizing tourism and other local taxes is less common—which puts significant burdens on online platforms—but provides similar benefits to states.
L’auteur analyse l’étude récente du Congressional Budget Office (CBO) qui présente des données illustrant le système fiscal américain actuel. En conclusion, le système fiscal aux États-Unis est très progressif et très redistributif.
Underlying every fiscal policy discussion in Washington is the question of progressivity: how much should tax and spending policy redistribute from high-income households to low-income households?
This debate is often more rhetorical than substantive, but a recent study by the Congressional Budget Office (CBO) fills this void by presenting data showing that the current fiscal system—both taxes and direct federal benefits—is very progressive and very redistributive.
The CBO study estimates the impact of federal fiscal policy on household incomes in 2019 (the most recent data). It does this by contrasting how much households benefited from social insurance programs (e.g., Social Security and Medicare) and means-tested transfer programs (e.g., Medicaid, SNAP, and Supplemental Security Income) with how much they paid in total federal taxes—including individual income taxes, payroll taxes, corporate income taxes, estate taxes, and various excise taxes.
These policies lift the incomes of many households (who receive more in federal benefits than they pay in total federal taxes) while reducing the income of others (who pay more in federal taxes than they receive in direct federal benefits). CBO’s data allows us to measure the impact of these policies on the average household within various income groups and then aggregate the results to measure how these policies redistribute income between groups of households.
Ce rapport présente les taux d’imposition sur les sociétés autour du monde. En conclusion, le taux d’imposition moyen au niveau mondial n’a cessé de diminuer depuis 1980 tout en se stabilisant lors des dernières années.
In 1980, corporate tax rates around the world averaged 40.11 percent, and 46.52 percent when weighted by GDP.[1] Since then, countries have recognized the impact that high corporate tax rates have on business investment decisions; in 2022, the average is now 23.37 percent, and 25.43 when weighted by GDP, for 180 separate tax jurisdictions.
Declines have been seen in every major region of the world, including in the largest economies. In the United States, the 2017 Tax Cuts and Jobs Act brought the country’s statutory corporate income tax rate from the fourth highest in the world closer to the middle of the distribution.
Asian and European countries tend to have lower corporate income tax rates than countries in other regions, and many developing countries have corporate income tax rates that are above the worldwide average. Today, most countries have corporate tax rates below 30 percent.
Aux États-Unis, malgré les prédictions de manque à gagner, les États ont pour la plupart engendré des revenus fiscaux supérieurs aux revenus prédits pour 2021 et 2022, attribuable à l’efficacité de la relance budgétaire du fédéral et de l’argent injecté dans l’économie.
Total state tax revenue collections increased 14.5 percent in nominal terms and 6.4 percent in real terms in the second quarter of 2022 relative to a year earlier. Both personal and corporate income tax revenues saw year-over-year real growth in the second quarter of 2022, at 6.6 and 27.1 percent, respectively. State sales tax collections grew 1.2 percent in real terms while motor fuel tax collections declined 11.8 percent in the second quarter of 2022 relative to a year earlier.
The longer-term outlook for state and local budgets also remains uncertain depending on federal monetary policy decisions and ongoing state actions, especially as federal assistance programs end and as temporary changes caused by the pandemic wane.
Les auteurs se penchent sur différentes façons de réduire la pauvreté infantile aux États-Unis, et estiment que, malgré un coût fiscal plus grand, une hausse du Child Tax Credit (CTC) devrait faire diminuer la taux de pauvreté infantile par 41%, alors que le Family Security Act 2.0 ferait diminuer ce taux de seulement 12%.
The 2021 American Rescue Plan temporarily increased the child tax credit (CTC) by increasing the per child credit from up to $2,000 per child under age 17 to up to $3,600 per child under age 6 and to up to $3,000 for children ages 6 to 17. The credit was also made fully refundable—even the lowest-income families received the full value of the credit. After the credit expired, some members of Congress aimed to extend the expanded CTC, while others provided an alternative expansion to child benefits, the Family Security Act 2.0 (FSA 2.0). FSA 2.0 would provide a maximum benefit of up to $4,200 for children under age 6 and a benefit of up to 3,600 for children ages 6 to 17. Only families with earnings could receive the new child benefit, and families earning under $10,000 would receive a prorated credit. To offset the cost of this, FSA 2.0 proposed to alter other elements of the tax system.
Using the supplemental poverty measure, we assess how each plan would reduce child poverty if it had been in place in 2018. We find that FSA 2.0 would reduce child poverty by just under 12 percent, while the expanded CTC would reduce poverty by over 41 percent. We find that the poverty rate for Hispanic children would fall by just 7 percent under FSA 2.0 compared with 38 percent under the expanded CTC. These differences are largely the result of new Social Security number requirements and offsets in FSA 2.0 that include restructuring the earned income tax credit (also known as the EITC).
We also find that the net effect of the policies in FSA 2.0 would make a small number of families worse off. Although 80 percent of white children would be in families that see an increase in resources under FSA 2.0, that is true for only about two-thirds of Black, Hispanic, and Asian and Pacific Islander children. Over one-quarter of Hispanic and Asian and Pacific Islander children would live in families that would see a decrease in resources under FSA 2.0 compared to about 19 percent of children overall.
As lawmakers consider a possible path forward to a more robust child benefit system, it is important to consider the strengths and weaknesses of different approaches.
International
Les pays qui ont accueilli des réfugiés vénézuéliens suite à la crise humanitaire dans ce pays ont vu leur dépenses en matière d’immigration augmenter d’environ 0,1 à 0,5 % de leur PIB, mais l’agrandissement de l’assiette fiscale correspondante permettrait de palier à ces déficits dans un futur rapproché.
In the wake of a historic humanitarian crisis and economic collapse, Venezuela experienced a large exodus of people who migrated to other countries in Latin America and the Caribbean (LAC). This departmental paper documents the crisis in Venezuela and the ensuing migration flows to LAC, shedding light on the local and macroeconomic impact of these migration flows on recipient economies and discussing the country-specific responses and policy options going forward. The analysis presents important lessons that could inform policy solutions to other large migration episodes elsewhere in the world. The first chapter studies the forces behind this exodus, for which the unprecedented collapse in economic and living conditions in Venezuela were central (push) factors that led to one of the largest migration episodes in history—with nearly 7 million people having left Venezuela by August 2022. It also shows that most of them relocated to other countries in LAC and looks at the socioeconomic characteristics of migrants and how these characteristics make the Venezuelan crisis different from other migration episodes that have typically affected advanced economies. While the pandemic temporarily limited the migration flows, more than a million people have left Venezuela since end-2020 as travel and borders restrictions eased, a trend that could continue in the coming years.
Malgré les recommandations des économistes en faveur de la tarification du carbone (notamment par l’entremises de taxes), d’autres alternatives existent, comme les crédits pour la R&D, qui ont comme avantage principal que leur coût est en quelque sorte « caché », de sorte qu’elles sont plus facilement acceptées politiquement.
While economists overwhelmingly recommend carbon pricing as the most cost-effective form of climate policy, other types of climate policies have great importance in practice. The idea of carbon pricing is to directly internalize the externality of carbon emissions. By using a price signal, market forces are employed to identify the most effective measures to reduce emissions. Since carbon pricing is cost-effective and can be scaled up in a straightforward manner, economists recommend it as the best option (High-Level Commission on Carbon Prices 2017). In practice, however, a great variety of climate policies exist that can be used by themselves or in combination with carbon pricing (Nascimento et al. 2022). One advantage of these other policies is that they do not appear as a new tax and their costs to economic agents are less visible than those of carbon pricing, making them easier to implement politically (Furceri, Ganslmeier, and Ostry 2021; Blanchard and Tirole 2021). Another rationale for these policies is that they can address bottlenecks or market imperfections that would limit the efficiency of carbon pricing. An example are subsidies for insulating buildings to overcome misaligned incentives in the sector. Another example are R&D subsidies to accelerate the development of low-carbon technologies in sectors where no low-cost clean alternatives exist yet.
Les pays à faible revenu doivent modifier leur politique fiscale afin de s’adapter à des conditions économiques moins optimales suite à la guerre en Ukraine, et doivent également rétablir leurs réserves fiscales afin de se préparer aux chocs économiques futurs.
Russia’s war in Ukraine and the related fallout have created a challenging external environment for the post-pandemic recovery of low-income countries (LICs). Food and commodity prices linger at elevated level with worsening food security. Global financial conditions tighten as major economies are fighting against inflation. The delay in LICs’ income per capita convergence to that of advanced economies (AEs) is expected to last into the medium term.
The war is projected to slow down LICs’ recovery from the pandemic. The upside growth surprise in 2021 decelerated in 2022. Inflation, initially driven by the economic recovery, has accelerated rapidly in 2022, heightening food insecurity and increasing risks of social unrest. Current account deficit widened from the low point in 2020, driven by import recovery in 2021, but more by commodity price hikes in 2022.
LICs’ fiscal position is increasingly under stress as governments ramped up spending to address the impact of the pandemic and the war in Ukraine, and to protect the vulnerable from high food and fuel prices. As a result, debt vulnerabilities have intensified, with an increasing number of LICs being subject to heightened risks of debt distress, in a complex environment marked by a more diverse creditor landscape. The envisaged medium-term consolidation is subject to an array of downside risks.
Dans les Balkans occidentaux, le manque de progressivité de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociales chez les travailleurs entraîne un coin fiscal disproportionné chez les particuliers qui gagnent moins, particulièrement chez les femmes.
This paper examines how labor taxation (personal income taxes and social security contributions) in the Western Balkan contributes to labor market outcomes such as high informality and a significant gender gap in participation rates. We find that limited progressivity combined with high tax wedge on low incomes poses a major twin equity-efficiency challenge in the region, resulting in low redistributive capacity and inadequate incentives to enter the job market. Policy implications are discussed with a view to alleviating the excessively high tax wedges on low incomes, while improving progressivity of income taxation.
Les auteurs s’intéressent aux principaux facteurs pouvant causer une crise fiscale et concluent que les pays ayant un plus gros pourcentage de non-résidents possédant une partie de la dette sont plus à risque d’être touchés par une crise fiscale.
The paper evaluates the key drivers of fiscal crises in a sample of countries from all three income groups—advanced, emerging, and low-income countries, using fiscal crisis data recently developed by the IMF’s Fiscal Affairs Department. The empirical study focuses on three questions: (1) How does the composition of debtholders (domestic vs. foreign, resident vs. non-resident, or official vs. non-official) affect the probability of a fiscal crisis, after controlling for the level of public debt and other relevant variables?; (2) How does the development and size of the domestic financial sector affect the probability of a fiscal crisis?; and (3) How do changes in the debt level affect the probability of a fiscal crisis, for given compositions of the sovereign debt investor base and different levels of development and size of domestic financial markets? Our findings confirm the benefits of financial development, the danger of heavy reliance on a non-resident investor base, and also that emerging market economies have a lower debt carrying capacity compared to the full sample.
En Irlande, suite à la publication du rapport d’évaluation fiscale, le ministre des Finances commente certains constats faits. Entre autres, le ministre mentionne sa position quant à la fiscalité des corporations et l’agencement avec la fiscalité de l’UE.
At the outset, let me begin by thanking the Council for its work in producing the Fiscal Assessment Report {FAR) and its thorough analysis of Budget 2023. Before I turn to the analysis set out in the FAR, I would like to provide some brief general comments on the economic and fiscal situation.
Following the easing of pandemic restrictions earlier this year, economic activity rebounded strongly with little, if any, evidence of permanent ‘scarring’ to the economy. This recovery has been most clearly evident in the labour market with a record number of people in employment and an unemployment rate of just 4.4 per cent in November.
L’auteur s’intéresse au transfert des bénéfices des banques européennes et estime que l’Union européenne perd environ 700 M$ d’impôt à chaque année à cause de ces transferts.
This paper explores profit shifting behaviour by European banks through a newly available data source. Financial institutions as of 2014 started disclosing their activity on a country-by-country level following the CRDIV EU Directive. The country-by-country reporting (CbCR) requires European banks to file their revenues, profits, number of employees and taxes paid in all countries where they operate including tax haven countries. In this paper, I construct the database for bank CbCR from the banks filings and annual reports. The database includes 51 European banks headquartered in 18 different European countries between 2014 and 2020. I use the database to study profit shifting arising from international tax differences between countries. I find that the banks’ profits are sensitive to the tax rate suggesting that banks lower their tax burden through their affiliates. The size of banks seems to have an effect, the larger the bank group, the more it might engage in tax planning. Profit shifting is estimated by using the tax differential methodology. The findings show that profit shifting by the top European banks is around 4-3% percent of the total profits booked abroad. This implies tax revenue losses of up to 3-2%. The introduction of a global minimum tax of 15% would generate between 300 to 2 billion euros depending on the final rules implemented.
En Angleterre, le prix du logement est davantage en augmentation que prévu, ce qui apporte plus de recettes au niveau des taxes foncières. Par contre, au niveau du niveau de taxation (Welsh tax income), l’analyse démontre une baisse comparativement à ce qui avait été prévu.
In our December 2021 Welsh taxes outlook (WTO) we presented five-year tax forecasts alongside the Welsh Government’s draft Budget. It covered the Welsh rates of income tax, land transaction tax (LTT) and landfill disposals tax (LDT), as well as the equivalent UK Government taxes that are required to calculate block grant adjustments.
Ce rapport reflète les résultats du sixième examen annuelle par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 5 du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) au sein de plus de 135 juridictions et pays membres. L’évaluation par les pairs se base sur cinq éléments clés : le processus de collecte d’informations, l’échange de renseignements, la confidentialité des informations reçues, les statistiques sur les échanges de décisions et la transparence sur certains aspects des régimes de propriété intellectuelle.
Dans le cadre du standard minimum de l’Action 5 du Projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base et le transfert de bénéfices (BEPS) se sont engagés à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en mettant l’accent sur l’amélioration de la transparence. Le standard minimum de l’Action 5 comprend la transparence par voie de l’échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables. L’échange de renseignements sur les décisions fiscales est un outil essentiel pour améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations pertinentes pour évaluer la situation fiscale de leurs entreprises contribuables et pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale et autres risques liés au BEPS. Plus de 135 pays et juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS et prennent part au processus d’examen par les pairs pour évaluer leur conformité au cadre de transparence. Des termes de référence spécifiques et une méthodologie ont été convenues pour les examens par les pairs, axant l’évaluation sur cinq éléments clés : le processus de collecte d’informations, l’échange de renseignements, la confidentialité des informations reçues, les statistiques sur les échanges de décisions et la transparence sur certains aspects des régimes de propriété intellectuelle. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen annuelle par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 5.
Le présent recueil inclut les versions en français des rapports d’examen du Bénin, du Burkina, du Congo, de la France, de Gabon, du Maroc, de la République démocratique du Congo et du Sénégal.
Cet article met en évidence les avantages économiques et budgétaires qui pourraient être obtenus en comblant l’écart d’emploi entre les sexes. L’auteur conclue que l’augmentation de la participation des femmes sur le marché du travail peut entraîner une augmentation du PIB et de la productivité.
Gender gaps persist in the labour market, with women less likely than men to be in employment in all OECD countries. This paper highlights the economic and fiscal dividends that could be achieved from closing the gender employment gap. It shows that increasing women’s participation in the labour market can bring positive GDP and productivity gains, as well as improvements to fiscal sustainability. Increased participation of women in the workforce is particularly helpful in the context of the shrinking labour forces that many OECD countries are expected to face over the coming decades. The paper illustrates how gender budgeting can be used by governments to mobilise policy making to close gender gaps in the labour market and help realise these economic and fiscal gains.
En Australie, les recettes gouvernementales provenant de l’impôt sur le revenu et des taxes à la consommation devraient augmenter à cause de l’inflation (notamment la non-indexation des taux d’imposition et la hausse nominale de la consommation des ménages), mais cela ne suffira pas à combler le déficit et à empêcher la hausse de la dette par rapport au PIB.
Beyond the budget 2022-23: Fiscal outlook and scenarios presents the Parliamentary Budget Office’s (PBO’s) independent projections for the Commonwealth’s fiscal position across the medium term (2026-27 to 2032-33). It also updates our analysis of long-term fiscal sustainability, to 2062-63.
Most of our medium-term projections show an improvement compared to our 2021-22 projections, published in September 2021, reflecting Australia’s recovery from the acute effects of the COVID-19 pandemic. Gross debt is projected to be lower as a percentage of GDP, and the underlying cash deficit is projected to be smaller across most of the medium term.
Despite these improvements, worsening economic conditions have added new challenges in recent months. High inflation, interest rate rises, and structural expenditure risks, such as ageing and climate change, are sources of fiscal pressure, all within the context of an uncertain global environment.
À travers le monde, la transparence bancaire est importante pour minimiser l’évasion fiscale. Ces dernières années, la transparence s’est accentuée, mais certaines failles sont encore présentes, comme une faille au niveau de l’enregistrement des bénéficiaires. L’étude identifie les failles potentielles et l’impact de celles-ci.
This paper gives an account of legal and beneficial ownership registration frameworks across 141 countries, examining how many countries have beneficial ownership laws, which legal vehicles are covered by those laws, whether countries provide public access to beneficial ownership information, and other elements that make up countries’ beneficial ownership frameworks. The report particularly focuses on companies and also weighs the risks each country’s registration level poses based on the number of vehicles registered in the country. In summary, the report shows that the world is galloping towards beneficial ownership transparency.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Frédéric Deschênes
- Tatiana Duval
- Alena Mulay-Benaissa
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé