Bulletin de veille du 14 décembre 2021
Québec/Canada
Selon le BRF, en l’absence de mesures d’adaptation, la multiplication des épisodes de précipitations et de chaleurs extrêmes fera augmenter le coût d’entretien des bâtiments publics existants. Dans un scénario basé sur des émissions moyennes, le coût cumulé qu’engendre le maintien en bon état de fonctionnement des bâtiments publics existants augmentera de 66 milliards de dollars (8,2 % d’augmentation par rapport aux coûts de référence), ou 0,8 milliard de dollars par an en moyenne jusqu’à la fin du 21e siècle. Cependant, selon un scénario basé sur des émissions élevées , les coûts cumulés augmenteraient de 116 milliards de dollars (14,5 % d’augmentation par rapport aux coûts de référence), ou 1,5 milliard de dollars par an en moyenne jusqu’à la fin du siècle.
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Au mois de juin 2019, un député a demandé au BRF une analyse des coûts qui pourraient découler des impacts du changement climatique sur les infrastructures municipales et provinciales de l’Ontario et de l’effet de ces coûts sur les perspectives budgétaires à long terme de la province. En réponse à cette requête, le BRF a lancé son projet visant à chiffrer les impacts du changement climatique sur l’infrastructure publique (ICIP).
Lors des deux premières phases de ce projet, le BRF analysé la composition et l’état de l’infrastructure municipale et provinciale, et a publié les résultats de l’analyse en novembre 2020 et en août 2021. Le présent rapport est l’un de trois rapports sectoriels qui présentent les résultats chiffrés liés au changement climatique dans la dernière phase du projet.
Le présent rapport examine les impacts des changements dans la fréquence des épisodes de précipitations extrêmes et de cycles gel/dégel sur les coûts à long terme du maintien des bâtiments publics en bon état de fonctionnement. Le contexte, la méthodologie et les sources de données du projet sont décrits dans le rapport IPIC : Document d’information et méthodologie du projet. Les renseignements détaillés sur les aspects techniques du projet ICIP sont consultables dans le rapport du WSP. Des calculs de coûts supplémentaires et des téléchargements de données sont disponibles sur le tableau de bord du ICIP sur le site Web du BRF.
Compte rendu des discussions d’une table-ronde d’experts quant à l’avenir souhaitée pour la Loi sur l’équilibre budgétaire et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, le document est une réponse à un volet de l’appel du ministre des Finances auprès des économistes universitaires de juillet 2021.
Avant la pandémie de COVID-19, le Québec était à l’équilibre budgétaire, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, et prévoyait même atteindre, quelques années à l’avance, les objectifs de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. Or, la pandémie a eu des impacts majeurs sur les finances publiques au Québec, comme ailleurs au Canada et dans le reste du monde.
Dans ce contexte, le budget du Québec 2021-2022 présenté en mars 2021 prévoit la suspension de la Loi sur l’équilibre budgétaire et indique que la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations devra être revue.
Puis, en juillet 2021, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a fait appel à la communauté des économistes universitaires pour obtenir notamment des propositions quant à des cibles ou des règles budgétaires que le gouvernement devrait se donner dans le but d’assurer une saine gestion des finances publiques.
Pour répondre à ce volet de l’appel du ministre des Finances, la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke (CFFP), en collaboration avec le Comité des politiques publiques de l’Association des économistes québécois, le CIRANO et l’Institut du Québec, a invité des experts s’étant déjà prononcé à propos des règles budgétaires québécoises actuelles pour échanger sur leur avenir. Essentiellement, il s’agissait de discuter de leur pertinence passée et actuelle, de leur possible révision et le cas échéant, de la manière d’y arriver.
La table ronde a permis de dégager un large consensus quant au fait que la mise en place de la Loi sur l’équilibre budgétaire et de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations a permis d’améliorer l’état des finances publiques au Québec. Non seulement il y a eu un consensus quant à leur pertinence passée, mais ce consensus prévaut encore aujourd’hui pour encadrer les finances publiques postpandémiques. Même si, chacune à leur manière, elles s’avèrent bénéfiques, diverses pistes d’amélioration ressortent et sont discutées.
Le présent document vise donc à rendre compte de la teneur des discussions, à mettre de l’avant les éléments de consensus, mais également certaines réserves ou certains points de vue divergents qui ont émergé.
Au Canada, les deux revues académiques principales en fiscalité sont la Revue de planification fiscale et financière, publiée par l’Association de planification fiscale et financière et la Revue fiscale canadienne, publiée par la Fondation canadienne de fiscalité. Ce Regard CFFP met en relief plusieurs caractéristiques des personnes ayant publié dans ces deux revues de 1991 à 2020 ainsi que les sujets abordés dans les articles de ces revues.
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La fiscalité et la politique fiscale sont étudiées de multiples façons par des chercheurs de différentes disciplines à travers le monde. Au Canada spécifiquement, les deux revues principales dédiées à la fiscalité sont la Revue de planification fiscale et financière (RPFF), publiée par l’Association de planification fiscale et financière et la Revue fiscale canadienne (RFC), publiée par la Fondation canadienne de fiscalité. Ces deux revues représentent un corpus important de travaux de recherche, d’analyses et d’explications pratiques en fiscalité.
Qui sont les experts qui contribuent à ces deux revues et quels sujets abordent-ils ? Dans l’objectif de débuter le portrait de la recherche en fiscalité au Québec et au Canada, la Chaire présente dans ce Regard CFFP une analyse des différentes caractéristiques de ces experts. Puis, s’ajoute à cette analyse, une présentation de l’importance relative des principaux sujets de recherche abordés dans les articles publiés.
Les auteurs ont démontré que si tous les contribuables sont des joueurs de Nash, alors un système de crédit d’impôt pour les dons de charité permettra d’atteindre le résultat socialement optimal. En revanche, lorsque tous les contribuables sont kantiens, il n’est pas nécessaire d’accorder un crédit d’impôt pour les dons de charité.
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Nous considérons une économie dans laquelle certains contribuables se comportent de manière kantienne dans leur comportement de don tandis que d’autres sont des joueurs de Nash. Un contribuable kantien maintient la norme selon laquelle tout écart suggéré par rapport à un profil d’équilibre proposé ne serait adopté par lui que si, lorsque tous les membres de leur communauté adoptaient le même écart, ils atteindraient tous un niveau de bien-être plus élevé. En revanche, un joueur de Nash suit le critère de rationalité individuelle : il s’écarterait si, en supposant que tous les autres ne s’écartent pas, il améliorait son propre gain. Nous montrons que si tous les contribuables sont des acteurs de Nash, alors il existe un régime de crédit d’impôt induisant l’efficacité pour les contributions. En revanche, si tous les contribuables sont kantiens, le crédit d’impôt optimal pour les œuvres caritatives est nul. Si les deux types de contribuables coexistent et que le gouvernement ne sait pas qui est de quel type, alors il n’est pas possible pour le gouvernement d’obtenir l’ optimum social, mais il doit s’appuyer sur un système de crédit d’impôt qui délivra un résultat `second-best’.
Le DPB estime que les demandes de remboursement de dépenses liées aux ressources par les sociétés pétrolières, gazières et charbonnières ont réduit les recettes fiscales fédérales annuelles de 1,8 milliard de dollars, en moyenne, de 2015 à 2019. De plus, il a estimé à 179 millions de dollars la valeur de l’exemption de la taxe sur le carbone pour l’activité agricole en 2019, lorsque la taxe était de 20 dollars la tonne tout en soulignant que ce montant grimpera en flèche lorsque la taxe passera à 170 $ la tonne.
La sénatrice Rosa Galvez a demandé au DPB d’évaluer le coût de dispositions fiscales portant sur l’exploitation des combustibles fossiles, notamment la déduction pour les dépenses liées aux ressources, les mesures visant à encourager l’investissement dans les immobilisations de gaz naturel liquéfié (GNL) et l’exonération de certaines activités de la taxe sur le carbone. Elle a aussi demandé une estimation des recettes cédées au titre de l’exonération de l’activité agricole de la taxe sur le carbone. Le présent rapport fournit une estimation des répercussions des éléments demandés sur les recettes.
Pour la période 1999-2019, le DPB constate une hausse d’environ 5 points de pourcentage de la part de la richesse nette des familles au Canada détenue par les 1 % les plus fortunés. Ce premier centile était constitué d’environ 160 600 familles en 2019 et celles-ci avaient chacune une richesse nette d’au moins 6,3 millions de dollars.
La sénatrice Rosa Galvez a demandé que le DPB mette à jour la Base de données sur les familles à valeur nette élevée pour l’année 2019 et que la même méthodologie soit appliquée aux années précédentes afin d’étudier les tendances de la distribution de la richesse nette canadienne. Le DPB applique une approche de modélisation d’un rapport antérieur pour estimer l’extrémité supérieure de la distribution de la richesse familiale au Canada pour l’année 2019. L’approche est également appliquée aux années 1999, 2012 et 2016 afin d’étudier les tendances de la richesse détenue par les familles les plus riches au Canada. Ce rapport fournit les détails de la mise à jour et les résultats.
La poussière fiscale et économique de la COVID-19 n’est pas encore totalement retombée et des révisions et analyses futures seront nécessaires pour pour dresser un tableau complet, mais les dernières données rapportées dans la base de données Finances of the Nation révèlent que les finances des provinces canadiennes ont traversé la pandémie avec une situation financière plus solide que ce que beaucoup craignaient en grande partie grâce au gouvernement fédéral.
While the economic and fiscal disruptions from COVID-19 were substantial, provincial governments across Canada fared far better than many anticipated. The latest data from Statistics Canada reveals the scale of the shock — with important implications for not only provinces, but also the federal government.
Le modèle des auteurs prévoit que les totaux de fin d’année pour les recettes seront supérieurs de 58,9 G$ et les dépenses inférieures de 158,3 G$ par rapport à 2020/21.
On Tuesday, Canadians will look to Chrystia Freeland as she presents the first update of federal finances this year. The ongoing recovery from COVID has been stronger than many suspected, and many emergency support programs have ended. Using the latest federal Fiscal Monitor data, we explore revenue and expense trends. We present a simple forecasting model to project revenue, expense, and the federal deficit to the end of the fiscal year. Compared to the projection in Budget 2021, Ottawa appears on track for a modest improvement in its fiscal balance this year – unless there are new spending measures.
Les auteurs concluent que la nouvelle taxe fédérale sur les logements sous-utilisés est mal conçue, notamment parce que la législation n’est pas correctement ciblée, qu’elle ne vise pas tous les propriétaires de logements vacants, que les audits de conformité seront probablement coûteux et que les nouvelles règles toucheront les sociétés privées et les fiducies résidant au Canada.
Last April’s federal budget contained a number of announcements relating to future tax changes. One tax proposal that did not attract much media attention or scrutiny was the government’s plan (originally announced in the 2020 Fall Economic Statement) to impose a 1-percent tax on the value of non-Canadian owned residential real estate that is vacant or underused, with an effective date of January 1, 2022.
The stated purpose of the Underutilized Housing Tax (UHT) was to ensure non-resident owners “who simply use Canada as a place to passively store their wealth in housing, pay their fair share” and that “Canada’s housing market is a place to grow for Canadians starting their families and building their future.” The federal government provided more details on the UHT as part of a consultation document released in August.
The objective of increasing the productive use of residential real estate is certainly a worthy goal for any level of government, particularly in these times of rapidly escalating home prices. But based on UHT details set out in the consultation document, it appears this tax is not the best way to accomplish this goal.
Le taux d’inflation pour le mois d’octobre 2021 a été de 4,7 %. C’est très élevé et malheureusement, même si ce n’est que transitoire, les effets d’une inflation élevée sont permanents. La Banque du Canada a démontré sa capacité, par le passé, à maintenir un taux d’inflation se situant près de 2 % et elle doit démontrer sa capacité à le faire pour le futur. A défaut, nous devrons assister à une érosion de notre pouvoir d’achat.
October’s consumer price index was up 4.7 percent from a year earlier.
Numbers like these are bringing an end to talk of “transitory” inflation from many forecasters and central bankers. Not before time. Canadians dismayed by recent higher prices for food, energy, appliances and much else should never have taken much reassurance from that term.
Many transitory events – storms, pandemics, recessions – leave lasting effects. With the benefit of hindsight, the inflation from the mid-1960s to the early 1990s was transitory. It came and went. Two-percent inflation was common until 1965 and became an official Bank of Canada target after 1995. But between those two dates, the consumer price index more than quintupled. The purchasing power of anything measured in dollars – cash, a mortgage, or an annuity – in 1965 had fallen to less than 20 cents on the dollar 30 years later.
The current episode may not be as bad or last as long. But like past bouts of inflation, it is eroding the value of our money. The purchasing power lost between 1965 and 1995 never came back. Neither will the purchasing power that inflation above 2 percent is costing us now. We need a fresh commitment from the federal government and the Bank of Canada to limit the damage by reaffirming our 2-percent inflation target, and making sure we hit it.
[…]Les provinces atlantiques présentent, malgré les réformes de l’assurance-emploi au fil du temps, des taux de chômage plus élevés que les autres provinces canadiennes. Cela s’explique par un accès plus facile à l’assurance emploi et aussi par des prestations plus généreuses ce qui réduit l’attrait du travail. Des impôts et taxes plus élevés, un secteur privé moins important, une productivité moindre et des coûts reliés à l’emploi supérieurs sont autant de facteurs qui expliquent un accès à l’emploi plus précaire.
Atlantic Canada’s labour market is catching up to the rest of the country, but still suffers higher unemployment and seasonality due to unnecessary barriers to job creation, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.
[…]The study finds that barriers to job creation in Atlantic Canada, which include high tax rates, a comparatively large government sector relative to the size of the economy, and a lack of private sector and investment, persist despite the region moving closer to Canadian norms in unemployment and seasonal work. Further, the study notes that reforms to Employment Insurance in 1996-97 contributed to lower regional unemployment, seasonality, and EI dependence.
Over the last 25 years, while unemployment and “seasonality” declined nationally, the declines in Atlantic Canada were larger, bringing the labour market in the region closer to the rest of the country. And yet, seasonality and unemployment in Atlantic Canada remain higher than the national average due to barriers to job creation:
- Disproportionately rewarding seasonal labour and higher levels of unemployment, especially in rural areas
- Governments in Atlantic Canada are far larger than in the rest of the country, with government spending equalling 54 per cent of the regional economy compared to 40 per cent nationally, leaving less room for private-sector job growth
- High tax rates reduce incentives for investment, entrepreneurship, job creation and skill development
- Productivity rates remain well below the national average, meaning labour costs are comparatively higher (especially in Nova Scotia)
Les banques centrales assurent que la hausse de l’inflation est temporaire et qu’elle est principalement dû au ralentissement des chaines d’approvisionnement en lien avec la Covid. D’autres s’entendent toutefois pour dire que l’inflation pourrait persister dans la mesure où l’assouplissement des politiques monétaires des banques centrales sont maintenues dans un souci de garder les taux d’intérêt faibles.
According to central banks including the Bank of Canada, today’s above-average inflation rates are mainly due to global supply-chain disruptions related to the pandemic—and therefore are transitory and likely short-lived—but a host of factors could prolong higher inflation, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.
“While COVID’s effect on the economy has certainly contributed to the rising cost of goods and services, if central banks and governments continue their aggressive policies, higher inflation could persist even after the pandemic subsides,” said Steven Globerman, professor emeritus at Western Washington University, resident scholar at the Fraser Institute and co-author of The Outlook for Inflation and Its Links to Monetary Policy.
In response to the pandemic and recession, centrals banks have dramatically increased the money supply (mainly by purchasing bonds from governments including Canada’s federal government). As a result, recent inflation rates have been much higher—for example, Canada’s rate hit 4.4 per cent in September compared to the average annual rate of 1.9 per cent the country experienced since 1991.
Many central banks, including the Bank of Canada, have indicated they believe inflation rates will return to normal levels after the pandemic subsides. However, the study finds that—absent a change in policy at the central banks and government— higher inflation rates may persist.
[…]En 2012, le gouvernement du Québec mettait en place le Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience afin d’inciter les travailleurs âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail. Pour la période de 2012 à 2019, on estime que cette politique a contribué à maintenir ou à combler près de 27 000 emplois en moyenne par année chez les 60 ans et plus, à un coût annuel moyen de 4 800 $ par emploi. Un tel crédit a donc été efficace.
En 2012, le gouvernement du Québec, à l’instar de la Suède et de l’Australie qui l’avaient précédé, mettait en place le Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience afi n d’inciter les travailleurs âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail. Ce programme est devenu le Crédit d’impôt pour prolongation de carrière (CIPC) en 2019. Le présent article évalue l’effet de ce crédit d’impôt sur le taux d’activité et d’emploi des travailleurs âgés par la méthode des différences dans les différences, en s’appuyant sur les microdonnées à grande diffusion de l’ Enquête sur la population active de Statistique Canada et en prenant l’Ontario comme groupe de référence. L’analyse probit indique un effet positif et significatif du CIPC sur la probabilité d’emploi ou d’activité dans la plupart des sous-groupes d’âge et de sexe des personnes de 60 ans et plus. Au total, sur la période de 2012 à 2019, les auteurs estiment que cette politique a contribué à maintenir ou à combler un peu moins de 27 000 emplois en moyenne par année chez les 60 ans et plus, à un coût annuel moyen de 4 800 $ par emploi, ce qui place le Québec dans une position avantageuse par rapport à des pays qui ont adopté des politiques semblables. Ainsi, un programme qui cible les classes d’âge et de revenu peut améliorer significativement la performance de cet outil fiscal.
La hausse importante de l’allocation canadienne pour enfant (ACE) en 2016 a eu pour effet d’augmenter les dépenses totales effectuées par les ménages envers leurs enfants pour notamment la nourriture et les vêtements. Si le but premier d’un programme de sécurité est d’améliorer le mieux-être des gens à faible revenu, on peut affirmer que la hausse de l’ACE a rempli son objectif.
Cette étude évalue les répercussions de la majoration en juillet 2016 de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) sur les dépenses des ménages, d’abord sur les dépenses totales et ensuite sur les sept catégories constitutives: habillement, alimentation, soins de la santé, dépenses courantes, loisir, logement et transport. L’augmentation de l’ACE était considérable : la plus grande partie des bénéficiaires a reçu une augmentation de plus de 2 000 $ par enfant par année. Nous nous intéressons aux ménages dont le revenu se situe en dessous du revenu médian et nous remarquons des effets statistiquement significatifs apportés par ce changement de politique notamment sur l’habillement, l’alimentation, l’habitation, et ce, seulement chez les ménages en logement locatif. Nous avons trouvé que, suite à l’augmentation de l’ACE, les dépenses annuelles des ménages en logement locatif ayant des enfants et dont le revenu se situe en dessous du revenu médian ont augmenté de près de 3 400 $. Les dépenses alimentaires ont augmenté d’environ 700 $ et les dépenses sur l’habitation ont augmenté d’environ 1 400 $. De leur côté, les dépenses vestimentaires ont augmenté d’environ 350 $, mais surtout pour les vêtements des enfants et non ceux des adultes.
États-Unis
De nombreux États américains utilisent leur part des fonds de redressement fiscal de manière constructive : pour compenser la baisse de leurs recettes, pour faire face aux conséquences sanitaires, économiques et fiscales de la pandémie et pour lancer de nouveaux investissements à long terme afin de lutter contre les inégalités raciales et économiques.
Most states have started using their share of the $195 billion Fiscal Recovery Funds (FRF), created under the federal American Rescue Plan to help states and localities address the pandemic’s harmful effects. Our review of these spending decisions shows that many states are using these funds constructively: to offset declines in their revenue collections, to address the health, economic, and fiscal impacts of the pandemic, and to start new long-term investments to address racial and economic inequities. Decisions in some states are not constructive. All offer important lessons for how states should use the remaining $90 billion of these funds, which will be critical both to addressing the pandemic’s ongoing damage and to putting states’ economies on a path toward a strong recovery.
Aux États-Unis, si l’initiative Build Back Better n’est pas adoptée, le crédit maximal par enfant diminuerait de 1 000 $ pour les enfants d’âge scolaire et de 1 600 $ pour les jeunes enfants.
The American Rescue Plan, enacted in March 2021, increased the Child Tax Credit for more than 65 million U.S. children — roughly 90 percent of children — and established advance monthly payments. The enhanced tax credit has enabled parents across the country to pay for food, clothing, housing, and other basic necessities and is expected to lower the number of children experiencing poverty by more than 40 percent as compared to child poverty levels in the absence of the expansion. But Congress must pass the Build Back Better bill to maintain this progress. If Congress fails to act, monthly Child Tax Credit payments will not be made on January 15, and many families will struggle to make ends meet. Moreover, failing to pass Build Back Better would take away the entire credit from many children who would no longer qualify at all and would cut the amount of the credit for millions more.
Les auteurs indiquer que de faire passer le Child Tax Credit du système fiscal au système de transferts pourrait être avantageux pour plusieurs raisons, notamment parce que la période d’admissibilité pourrait correspondre plus naturellement à la vie d’un enfant, ce qui permettrait de réagir rapidement aux baisses de revenus.
The child tax credit (CTC) has grown to become a core component of American family tax and welfare policy. Temporary expansions made the credit fully refundable in 2021 – even very low-income families could receive the maximum benefit. On a conceptual level, full refundability transitions the CTC from being a conventional tax credit to something resembling family and child allowances common elsewhere. Implementing a tax credit designed to resemble a child allowance as closely as possible raises potential administrative challenges. The purpose of this report is to explain those challenges and offer principles for efficiently administering a permanent child benefit in the US policy context.
Les recettes fiscales des États ont connu de fortes variations depuis le début de la pandémie, en partie à cause des mesures prises par les pouvoirs publics et des réactions comportementales visant à atténuer l’exposition au virus. La pandémie a provoqué un effondrement économique, plongeant le pays dans la récession. Mais la récession induite par la pandémie n’a duré que deux mois, marquant la plus courte contraction jamais enregistrée.
State tax revenues saw large swings since the onset of the pandemic, in part because of government actions and behavioral responses to mitigate virus exposure.
States reported strong revenue growth in the second quarter of 2021, but that is largely because of the lower base in 2020. Still, growth in state government revenues in the second quarter of 2021 was also strong compared with the same quarter in 2019.
Despite a more positive fiscal and economic reality than initially feared, some underlying economic indicators are still troublesome: unemployment rates are still higher than prepandemic levels; labor force participation remains subdued, potentially because of health and child care concerns; and overall prices have grown substantially, resulting in a higher-than-usual inflation rate.
L’imposition de tarifs sur les biens étrangers imposés par l’administration Trump et poursuive par l’administration Biden n’ont pas toujours l’effet escompté. En effet, le but de telles mesures est d’encourager l’économie locale mais souvent il en résulte des hausses de coûts qui doivent être supportés par les consommateurs et les entreprises.
Boosting American industry is a policy objective shared by many lawmakers and is a key issue at debate in the Build Back Better Act as well as other year-end legislation. Missing from the debates is how the tariffs put in place by the Trump administration, and largely maintained by the Biden administration, are negatively affecting U.S. manufacturers. If policymakers want to boost U.S. industry, and help relieve inflationary pressures, ending the tariffs should be an obvious starting point.
Une différence importante a été notée entre la première version de la loi pour « reconstruite une meilleure économie » (Build Back Better Act) et la loi adoptée. Dans la première version, on augmentait le taux d’impôt des entreprises à 26,5 % alors que la version finale introduit plutôt un nouvel impôt de 15 % basé sur le revenu comptable. Laquelle de ces deux mesures est la moins pire?
As the Senate considers which components of the House Build Back Better Act (BBBA) to include, one key difference between the original Ways and Means draft and the later Rules Committee version is on corporate taxes. The original draft would have raised the corporate tax rate to 26.5 percent, while the Rules Committee version would leave the corporate tax rate as is and instead create a 15 percent tax based on book income. Choosing between the two amounts to picking your poison.
International
Les choix politiques en matière de finances publiques affectent la répartition des revenus, des richesses et des opportunités entre les personnes appartenant à différents groupes définis par le revenu, la géographie et les caractéristiques ethniques/linguistiques/religieuses auxquelles elles s’identifient. Lorsqu’ils envisagent des politiques fiscales ou de dépenses, la plupart des gens se concentrent sur leurs implications en termes d’équité, peut-être même plus que d’efficacité économique.
This note provides an overview of recent studies that have begun to investigate how differing moral perspectives shape attitudes toward tax and spending policies. Recent advances in evolutionary moral psychology and their application to survey-based economic analysis yield promising insights. Understanding the moral underpinnings of various groups’ views may help policymakers design and make the case for measures that can muster broader support.
Des travaux antérieurs ont montré que les propriétaires exploitants sont très réactifs aux impôts et que cette réaction est souvent motivée par un comportement d’évitement. En mesurant avec précision à la fois le montant total de l’activité économique
économique produite par un propriétaire d’entreprise et le montant du revenu personnel retiré de l’entreprise chaque année, les auteurs montrent que l’ensemble de la réponse du revenu imposable des propriétaires exploitants à des taux d’imposition plus élevés est déterminée par le déplacement intertemporel des revenus.
We use newly linked tax records to show that the large responses of UK company owner-managers to personal taxes are due to intertemporal income shifting and not to reductions in real business activity. Around half of this shifting is short-term and helps prevent volatile incomes being taxed more heavily under progressive personal taxes. The remainder reflects systemic profit retention over long periods to take advantage of lower tax rates, including preferential treatment of capital gains. We find no evidence that this tax-induced retention increases business investment. It does, however, substantially reduce the tax revenue raised from high income business owners.
Les auteurs étudient les conséquences de l’introduction du National Living Wage au Royaume-Uni et constatent des effets positifs substantiels sur les salaires, y compris des retombées statistiquement significatives jusqu’à environ le 20e centile des salaires ainsi que de petits effets négatifs sur l’emploi qui ne sont pas statistiquement significatifs.
We estimate the effect of the introduction of the UK’s National Living Wage in 2016, and increases in it up to 2019, using a new empirical method. We apply a bunching approach to a setting with no geographical variation in minimum wage rates. We effectively compare employment changes in each part of the wage distribution in low-wage areas to employment changes among similar workers living in higher-wage areas who are less exposed to increases in the national minimum wage because their nominal wages are further above it. We find substantial positive wage effects, including statistically significant spillovers up to around the 20th percentile of wages. Overall we find small negative effects on employment which are not statistically significant. We combine these estimates with a tax and benefit microsimulation model to estimate the impact on household incomes. The largest gains go to the middle of the overall working-age income distribution, though they are more concentrated within the bottom third if we consider only households with someone in paid work. The gains to poorer working households are limited by the withdrawal of means tested benefits as earnings increase. Effects of minimum wages on household incomes are very sensitive to the size of employment effects.
Après le choc sans précédent résultant de la pandémie, l’OBR examine dans ce rapport non seulement les erreurs par rapport à ses perspectives économiques et financières de mars 2020 avant la pandémie, mais aussi la manière dont la compréhension de l’impact économique et fiscal de la pandémie a évolué au cours des quatre prévisions ultérieures. L’augmentation du nombre de cas en Europe, l’apparition de la nouvelle variante Omicron, la réimposition de restrictions de voyage et d’autres restrictions de santé publique au cours des dernières semaines rappellent que la pandémie est loin d’être terminée. Dans ce contexte, ce compte rendu des leçons tirées des tentatives successives de prévoir l’économie et les finances publiques pendant la pandémie reste très pertinent et contribuera à éclairer nos prévisions futures.
Our annual Forecast evaluation report (FER), examines how our forecasts compare to subsequent outturn data and identifies lessons for future forecasts.
In this FER, we analyse the accuracy of our forecasts and scenarios over the first year of the pandemic and how our understanding of the economic and fiscal impact of the pandemic evolved.
La publication annuelle sur les statistiques des recettes publiques contient une Étude spéciale consacrée aux premiers effets de la crise du COVID-19 sur les recettes fiscales dans la zone OCDE, qui s’intéresse à l’impact de la crise économique et des changements politiques intervenus pour venir en aide aux entreprises et aux ménages. Les auteurs examinent l’évolution des recettes nominales et du PIB nominal, de même que les variations constatées selon les types d’impôts, afin de comprendre quels sont les facteurs à l’origine de la hausse du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB et les catégories d’impôt les plus touchées.
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Ce document explicatif du Directeur parlementaire du budget de l’Australie examine la définition et l’utilisation de la réserve pour imprévus et de ses principales composantes.
This release is part of the PBO’s series of Budget explainers and examines the components and use of the Contingency Reserve, particularly the Conservative Bias Allowance and Decisions Taken But Not Yet Announced.
Une étude réalisée au Royaume-Uni montre qu’au cours des 30 dernières années, la richesse des ménages s’est accrue passant de 3 fois le revenu national à 7 fois. Le gain en capital réalisé sur la résidence principale est un important contributeur à cette hausse. Or, il peut être logique de se questionner sur cette pratique puisque la hausse des impôts a été concentrée sur les salaires et les profits plutôt que sur la croissance de la richesse.
Over the past 30 years, the total value of household wealth in the UK has risen from three times national income to well over seven times. Inflation-beating house price growth and high ownership rates have combined to add around £3 trillion of housing wealth from main residences to that total – accounting for around a fifth of all British family wealth today.
This report provides new analysis of the huge unearned, unequal and untaxed capital gains on main residences, shows that they create unwanted economic side effects such as low home ownership among the young, and sets out how the tax system could be reformed in response.
Main homes, unlike other assets, are not subject to Capital Gains Tax. Which, combined with the limited scope of Inheritance Tax, means a substantial driver of rising wealth in the UK is being ignored by the taxman. At a time when taxes on earnings and businesses are rising, it is worth exploring whether reforms to Capital Gains Tax might be a source of additional revenue – either allowing for lower taxes elsewhere or greater investment in public services.
L’accès à la propriété est de plus en plus difficile pour les jeunes âgés entre 25 et 34 ans. Cet accès plus limité s’explique par des motifs financiers. Le prix des maisons s’est accru considérablement et il est aussi plus difficile de ramasser les montants minimums requis pour acheter la première propriété. Des solutions existent mais les gouvernements sont appelés à en faire plus.
This briefing note explores how the home ownership fortunes of those aged 25 to 34 have changed over time. Owning one’s home is an enduring preference for the majority of families in the UK, but today’s young people face a more serious set of hurdles to overcome than previous generations if they want to turn that desire into reality.
Although lower youth home ownership is a majoritarian concern (this is very far from being simply a London or South East phenomenon for example), the downward trend has sharpened relative differences between, for example, higher- and lower-income young people, couples and singles and public and private sector workers.
This leaves many young people today a significant distance from the point they can buy their own home. We show that just 4 per cent of young non-owners have both the savings and earnings required to buy a typical first-time buyer (FTB) home in their region, a figure that rises to 10 per cent if they settle for a flat in a cheaper area. As a result, young people are more dependent on substantial windfalls (in the form of the Bank of Mum and Dad, partnering or government support) to access home ownership than in the past.
En 2021, un adulte gagne en moyenne 23 380 dollars par an et possède en moyenne 102 600 dollars de patrimoine. Mais ces moyennes masquent des disparités considérables, à la fois à l’intérieur des pays et entre eux. Actuellement, les 10 % les plus riches de la planète captent 52 % du revenu mondial, tandis que la moitié la plus pauvre n’en gagne que 8 %. Et un individu appartenant aux 10 % des plus hauts revenus gagne en moyenne 122 100 dollars par an, tandis que celui qui appartient aux 50 % des revenus les plus bas en gagne 3 920 dollars.
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sein de la population, c’est-à-dire qui sont les bénéficiaires et les laissés-pour-compte des politiques économiques. Or l’accès à ce type de données est essentiel pour la démocratie. Au-delà de la question des revenus et des patrimoines, il est en outre crucial que nous améliorions collectivement notre capacité à mesurer d’autres aspects des inégalités socio-économiques et leur évolution dans le temps, notamment les inégalités hommes-femmes et les inégalités environnementales. Une information librement accessible, transparente et fiable sur les inégalités est un bien public mondial. Le présent rapport offre la synthèse la plus à jour des travaux de la recherche internationale sur les inégalités mondiales. Les données et analyses qu’il rassemble s’appuient sur les études menées ces quatre dernières années par plus d’une centaine de chercheurs situés sur tous les continents, qui alimentent la World Inequality Database (ou WID.world), administrée par le Laboratoire sur les inégalités mondiales. Ce vaste réseau collabore avec des instituts de statistique, des administrations fiscales, des universités et des organisations internationales afin d’harmoniser, analyser et diffuser des données sur les inégalités mondiales qui soient comparables entre elles.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Samuel Carbonneau
- Florence Lemire Jeune
- Jean-Nicolas Tremblay
- Camille Turgeon
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé