Bulletin de veille du 30 novembre 2021

Québec/Canada

Les auteurs s’intéressent aux impacts futurs des fermetures d’écoles, lors de la pandémie, sur les enfants aux États-Unis. Selon eux, les coûts associés au prolongement du temps d’enseignement au cours des deux prochains étés seraient rentabilisés à long terme car, dans le futur, ils engendreraient un revenu de travail et des taxes à la consommation plus élevés pour ces enfants. 

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À l’aide d’un modèle structurel de cycle de vie et de données sur les visites d’écoles provenant de Safegraph et sur les fermetures d’écoles provenant de Burbio, nous quantifions l’impact hétérogène des fermetures d’écoles pendant la crise de la COVID-19 sur les enfants affectés à différents âges et provenant de ménages ayant des caractéristiques parentales différentes. Nos données suggèrent que les écoles secondaires ont été fermées pendant des périodes plus longues que les écoles élémentaires (ce qui implique que les enfants plus jeunes ont reçu davantage d’enseignement en présentiel que les enfants plus âgés), et que les écoles privées ont connu des fermetures plus courtes que les écoles publiques, et que les écoles des comtés américains plus pauvres ont connu des fermetures d’écoles plus courtes. Nous étendons ensuite le modèle structurel du cycle de vie des investissements dans l’enseignement privé et public étudié par Fuchs Schundeln, Krueger, Ludwig et Popova (2021) pour inclure le choix des parents d’envoyer ou non leurs enfants dans des écoles privées ; nous le disciplinons empiriquement avec des données sur les investissements parentaux provenant du PSID ; puis nous introduisons dans le modèle les mesures de fermeture d’écoles de notre analyse empirique afin de quantifier les conséquences à long terme des fermetures d’écoles sur les cohortes d’enfants scolarisés pendant la pandémie de la COVID-19. Les pertes futures de revenus et de bien-être sont les plus importantes pour les enfants qui ont commencé l’école secondaire publique au début de la crise de la COVID-19. Si l’on compare les enfants du quartile supérieur aux enfants du quartile inférieur de la distribution des revenus, les pertes de bien-être sont d’environ 0,8 point de pourcentage supérieures pour les enfants les plus pauvres. La prise en compte des fermetures d’écoles plus longues dans les comtés plus riches réduit cet écart d’environ 1/3. Une intervention politique qui prolongerait la scolarité de 3 mois (6 semaines au cours des deux étés à venir) génère des gains de bien-être significatifs pour les enfants et dégage des recettes fiscales futures qui permettraient approximativement de financer cette extension de la scolarité.

Ce Regard CFFP présente les faits saillants du Point sur la situation économique et financière du Québec 2021 du point de vue de la Chaire en fiscalité et en finances publiques.

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Le cycle budgétaire du Québec, dont fait partie le Point sur la situation économique et financière du Québec, est au cœur du travail de la Chaire en fiscalité et en finances publiques (CFFP). Nous vous partageons notre analyse initiale sous la forme d’un Regard sur la mise à jour économique et financière 2021 du Québec qui décortique ce que nous considérons être les faits saillants de finances publiques et de politique fiscale du document présenté le 25 novembre 2021.

Il en ressort que l’économie performe mieux que prévu. Par conséquent, les revenus du gouvernement sont plus élevés, lui permettant de financer de nouvelles initiatives tout en revoyant ses cibles de déficits à la baisse. Malgré cette embellie, les défis restent nombreux. On n’a qu’à penser à la présence d’un déficit structurel estimé à 4 G$, à l’enjeu des soins de santé, au défi de la rareté de main-d’œuvre ainsi qu’à la cible visant à éliminer l’écart de richesse avec l’Ontario d’ici 15 ans.

Voici douze faits saillants qui ressortent de cette analyse :

  1. Une croissance du PIB réel en 2021 plus vigoureuse que prévu en mars dernier, soit 6,5 % vs 4,2 %.
  2. Un déficit budgétaire 2020-2021 réduit de moitié, à 7,5 G$ par rapport aux prévisions du Budget de mars 2021.
  3. Des déficits moindres réduisant également le niveau d’endettement anticipé.
  4. Un retour à l’équilibre budgétaire toujours prévu pour 2027-2028, en dépit d’un déficit structurel de 4 G$.
  5. Toutes les sources de revenus autonomes en hausse par rapport aux projections du Budget de mars dernier.
  6. Une hausse des transferts fédéraux, en partie en raison de l’entente asymétrique sur les services de garde.
  7. Une cible qui est de rattraper le niveau du PIB réel par habitant de l’Ontario d’ici 2036.
  8. Un ratio de la dette brute au PIB sous la cible de la Loi dès 2021-2022, mais pas d’atteinte de la cible du ratio de la dette représentant les déficits cumulés au PIB pour 2025-2026.
  9. Une Prestation exceptionnelle pour le coût de la vie mise en place pour pallier la hausse du coût de la vie des ménages à faibles et moyens revenus.
  10. Une bonification importante du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, en particulier pour les ménages à hauts revenus.
  11. Une bonification du crédit pour Soutien aux aînés.
  12. Un plan pour former, requalifier et attirer 170 000 travailleurs vers cinq secteurs ciblés (santé et services sociaux, éducation, services de garde à l’enfant, génie et technologie de l’information, construction).

Selon le DPB, la probabilité qu’une province touche un montant au titre du programme de stabilisation fiscale, même après les modifications annoncées, ne s’écarte guère de l’expérience historique depuis 1995. Les provinces riches en ressources, comme Terre Neuve-et-Labrador et l’Alberta, sont plus susceptibles (parfois deux fois plus) de se voir verser un montant au titre du PSF en raison de la plus grande instabilité de leurs revenus totaux et donc de la plus grande probabilité d’y être admissibles par rapport aux autres provinces. 
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Le Programme de stabilisation fiscale (PSF) a été créé en 1967 par le gouvernement fédéral pour assurer les gouvernements provinciaux contre les pertes de revenus extraordinaires qu’ils subissaient d’une année à l’autre. Comme pour tout régime d’assurance, des rajustements y ont été apportés, et des franchises et des limites ont été établies au cours des 50 dernières années.

Le présent rapport évalue, à l’aide d’un modèle de simulation stochastique, les propriétés d’assurance du programme actuel, les changements qui y ont été apportés récemment et les modifications qui y sont proposées. Ce modèle simule des milliers de revenus provinciaux et applique la formule du PSF pour déterminer l’admissibilité d’une province à un paiement et la couverture pour pertes offerte par le programme.

Pour quantifier l’étendue de l’assurance contre les pertes de revenus extraordinaires, nous mesurons un paramètre de « couverture pour pertes importantes ». Exprimé en pourcentage, ce paramètre correspond à la proportion des pertes de revenus qui seraient couvertes par des paiements au titre du PSF, en moyenne, lorsque les revenus provinciaux totaux baissent de plus de 5 % (ce qu’on entend par perte importante).

Les résultats exposés dans le présent rapport ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et se fondent sur des résultats prévus en 2025-2026, de manière à faire abstraction de la pandémie de COVID-19 et de la reprise.

L’IDQ publie ses analyses et recommandations par rapport à la pénurie de main-d’œuvre actuelle au Québec, à l’approche de la mise à jour économique du gouvernement du Québec du 25 novembre 2021, lui offrant des priorités pour une reprise postpandémique plus forte.

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Lors de son discours d’ouverture le 19 octobre dernier, le premier ministre François Legault a indiqué que la réduction des pénuries de main-d’œuvre serait dorénavant une priorité pour son gouvernement. Plus récemment, dans un document à saveur économique intitulé Une vision économique ambitieuse – Un Québec qui gagne, le gouvernement du Québec réitérait son objectif de « répondre à la rareté de main-d’œuvre ». Pour l’Institut du Québec (IDQ), qui a publié de nombreuses études sur ces enjeux et poursuit ses travaux sur cette problématique, cette orientation constitue une très bonne nouvelle. Par ces interventions, le gouvernement du Québec s’attaquera à un enjeu majeur pour l’économie et la société. En vue de la mise à jour économique qui viendra préciser les pistes d’intervention évoquées dans le discours inaugural et dont le dépôt est prévu pour le 25 novembre prochain, l’IDQ souhaite faire le point sur ces questions et alimenter cet important débat en contribuant aux décisions gouvernementales.

Dans ce texte, les auteurs proposent au gouvernement fédéral d’introduire un mécanisme de stabilisation de la demande, impliquant des ajustements au taux de la TPS en fonction de la différence entre le PIB actuel et potentiel afin de stimuler la demande en biens et services lors d’un creux économique ou de recouvrer les pertes lors d’un sommet. Cela pallierait au fait qu’il est difficile pour le gouvernement d’offrir un stimulus fiscal efficace dans un environnement de faibles taux d’intérêt et de forte dette publique.

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The federal government should consider automatic cuts to the goods and services tax (GST) in downturns as a complementary fiscal policy measure states the report.

Authors Robin Boadway and Thorsten Koeppl propose an automatic mechanism that would use temporary cuts in the GST to deliver timely, targeted and fiscally anchored stimulus for aggregate demand during economic downturns and recoveries. 

The proposed Demand Stabilization Mechanism (DSM) would use a simple rule. When the economy’s negative output gap (the difference between actual and potential GDP) is forecast to reach 2 percent or more sustained for four consecutive quarters, a temporary GST cut would automatically kick in to stimulate demand for goods and services. The cut would initially remain in effect for four quarters, after which it could be extended depending on the state of the economy. Once the economy is on the recovery, the GST would resume at a higher level than before the cut to recoup lost revenues for the government over a set time period, thus providing a fiscal anchor. 

Afin de maintenir les importants bénéfices macroéconomiques associés à la souveraineté monétaire actuelle du Canada, dont le faible taux d’intérêt, tout en tenant comptes des bénéfices associés à l’utilisation de la cryptomonnaie, dont l’efficacité et la sécurité, le Canada devrait adopter une crypto monnaie administrée par la Banque du Canada.

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Canada is on the cusp of a new chapter in its monetary history. The emergence of crypto assets like Bitcoin and stablecoins, such as Facebook’s Diem, offer the promise of major gains in the efficiency and safety with which Canadians pay for goods and services and invest their savings. But a way needs to be found to reap those microeconomic rewards without jeopardizing Canada’s ability to manage future economic and financial crises. In this Commentary, we explain why the Bank of Canada should adopt a central bank digital currency, not simply for defensive reasons, but as a way to facilitate the emergence of stablecoins that are tightly linked to the Canadian dollar. That way, the Canadian dollar would continue to serve as the unit of account for most transactions in a crypto world, and Canadians would be able to reap the benefits of stablecoins without ceding control over key macroeconomic and financial stability policy levers. Canadian-dollar-linked stablecoins could become attractive to Canadians if they are convertible into cash issued by the Bank of Canada and are well designed and well regulated. Bank of Canada issued digital Canadian dollars could also encourage the private sector to introduce

Canadian-dollar-linked stablecoins by enabling convertibility to take place digitally without having to rely on physical banknotes. Stablecoin platforms could also be given access to central bank liquidity facilities to ensure that transactions settle in good times and bad, and access to deposit insurance to help mitigate the risk of runs.

We believe that such a Bank of Canada digital currency should be issued in token form, with decentralized technology for settling transactions. That way most of the benefits Canadians currently enjoy with paper banknotes can be retained. Our preference is for an “indirect CBDC,” one that is allowed to pass over the balance sheet of payment providers, mimicking cash/banknotes on the Bank of Canada’s balance sheet today. As such, the CBDC would be a claim on the Bank of Canada, not on a financial intermediary.

L’auteur s’intéresse à la promesse électorale des libéraux d’accorder 23,7 G$ en nouveaux paiements de transferts aux provinces et aux territoires du Canada. Selon lui, on peut s’attendre à ce qu’Ottawa et Québec négocient l’accord habituel pour couvrir les nouveaux transferts selon les principes bien établis du fédéralisme asymétrique.

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The Liberal government returns to the House of Commons this week, and it has set an ambitious and far-reaching health and social policy agenda. In addition to the Early Learning and Child Care Plan announced in Budget 2021, the Liberals promised several major health care and social spending initiatives in the recent election campaign: $6 billion to eliminate health system wait lists; $3.2 billion to hire 7,500 new family doctors, nurses and nurse practitioners; $9 billion to begin fixing long-term care; $5 billion for a new Canada Mental Health Transfer, plus $500 million to combat the opioid crisis. All in, that’s $23.7 billion in new transfer-payment dollars heading from Ottawa to the provinces and territories in the coming years – on top of the $30 billion already committed for childcare. How quickly Canadians see these changes up and operating is a complicated question, and it starts with how the money will get from Ottawa to the provinces and territories.

Au niveau de la liberté économique, mesurée par le degré d’interférence du gouvernement sur les affaires commerciales de sa population, le Québec apparaît au 56e rang des États nord-américains, étant au neuvième et dernier rang des provinces canadiennes. Le régime fiscal fait partie des critères étudiés pour construire cet indicateur.

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Canadian provinces once again lag behind U.S. states in economic freedom, finds a new report released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan, public policy think-tank. Economic freedom—the ability of individuals to make their own economic decisions about what to buy, where to work and whether to start a business—remains fundamental to prosperity.

“Higher levels of economic freedom lead to more opportunity, more prosperity, greater economic growth, more investment and more jobs for Canadians,” said Fred McMahon, the Dr. Michael A. Walker Research Chair in Economic Freedom at the Fraser Institute and co-author of this year’s Economic Freedom of North America report, which measures government spending, taxation and labour market restrictions using data from 2019 (the latest year of available comparable data).

After seven straight years atop the rankings—which include the 50 U.S. states, 32 Mexican states and 10 Canadian provinces—Alberta fell from top spot three years ago and this year tied for 33rd place.

[…]

British Columbia is the second-highest ranked province (47 th) followed by Ontario (52nd), Saskatchewan (54th), Manitoba (55 th) and Quebec (56 th)

[…]

The Economic Freedom of North America report (also co-authored by José Torra, head of research at the Mexico City-based Caminos de la Libertad) is an offshoot of the Fraser Institute’s Economic Freedom of the World index, the result of more than a quarter century of work by more than 60 scholars including three Nobel laureates

Les législatures fédérale et provinciales du Canada devraient considérer la mise en place de mécanismes de limitations de revenus et dépenses (Tax and expenditure limitations – TELS), de manière à mieux contrôler les déficits et dettes des administrations publiques au pays. Selon cette étude de l’Institut Fraser, la performance fiscale des gouvernements tant sur le court terme que sur le long terme, en serait améliorée.

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If the federal government had introduced even a modest rule imposing more discipline on the growth in government spending starting in 2015— even one that allowed for all the COVID emergency spending—the federal budget could have been balanced by 2025/26, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.

[…]

“Fiscal rules, or what have been called fiscal anchors, create restrictions on the growth in government spending, how it’s financed by limiting deficits, and/or constraining the growth in government debt. Such rules have not only been beneficial for taxpayers and the nation’s financial well-being in the past but also force governments to better prioritize the spending programs they want to pursue.”

The study shows that had a fiscal rule been in place that limited Ottawa’s spending increases to 2.9 per cent (keeping pace with population growth and inflation) instead of the actual 5.0 per cent average from 2015 to 2019—allowing the rule to be suspended during the COVID-19 pandemic—the federal budget could be balanced by 2025/26 with a surplus of $4 billion that year.

Instead, the Parliamentary Budget Officer has projected the federal budget likely won’t be balanced until at least 2070 without significant policy changes.

Il est estimé que les personnes âgées atteindront environ 26% de la population de la Colombie-Britannique en 2043. La province doit faire des changements à sa politique budgétaire afin de palier l’augmentation des coûts en santé, déjà exacerbés par la COVID-19, si elle veut équilibrer son budget avant 2040.

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British Columbia’s senior population will reach 26 per cent of the total population by 2043, leading to persistent budget deficits and increased healthcare spending, finds a new study released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan Canadian public policy think-tank.

“BC’s aging population will only put more pressure on provincial finances in the coming years,” said Jake Fuss, senior economist at the Fraser Institute and co-author of The Implications of an Aging Population for Government Finances in British Columbia.

[…]

While the BC government currently expects to run budget deficits for at least another two years, the study finds the aging population will cause further challenges and the province may not balance its budget until at least 2040 unless it makes changes to its spending.

The risk of future recessions, rising interest rates, and other unexpected events will only compound problems further.

Cette étude de l’Institut Fraser analyse les politiques stimulant les investissements. Les auteurs concluent que les investissements de capitaux au Canada,  davantage que plusieurs autres pays développés et particulièrement dans le domaine des énergies fossiles, ont drastiquement chutés depuis 2014 passant de 28% à 9%.

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Texas and Oklahoma are once again at the top of the rankings for the most attractive jurisdictions in North America for oil and gas investment, while no Canadian province is even in the top 10, according to this year’s survey of petroleumsector executives released today by the Fraser Institute, an independent, non-partisan, Canadian public policy think-tank.

[…]

The survey, conducted between May and August of 2021, ranks 22 North American jurisdictions (17 states and five provinces and territories) based on policies affecting oil and gas investment

[…]

Investors pointed to the uncertainty concerning environmental regulations, regulatory duplication and inconsistencies, and the cost of regulatory compliance as major areas of concern in Canadian jurisdictions compared to US states.

[…]

“Policies matter, and when investors are clearly indicating they would rather invest in American states instead of Canadian jurisdictions, policymakers should take note,” said Jairo Yunis, a policy analyst at the Fraser Institute.

L’auteur s’intéresse aux Pandora Papers, la plus récente enquête d’envergure portant sur les paradis fiscaux. Il est d’avis que les gouvernements devraient imposer des sanctions contre les conseillers qui ont été téméraires ou négligents, et non les contribuables qui se sont fiés aux conseils professionnels. 

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The most recent tax haven data leak, the Pandora Papers, is aptly named. According to an Ancient Greek myth, Pandora was a mortal human who opened Pandora’s box – it was really just a jar – to inadvertently release sickness, death and other calamities into the world. In the case of the Pandora Papers, roughly 12 million pages were leaked from law firms based in tax havens such as Singapore and the British Virgin Islands. The leaked documents reveal how tax havens visit various horrors on the world by privileging the interests of gangsters, millionaires and multinational corporations. There are roughly 30 countries in the world that are characterized as tax havens because their governments impose low or no taxes and often help non-resident investors obscure who owns what assets. Like the Panama Papers from 2016, the Pandora Papers reinforce the idea that this offshore world is rigged in favour of the wealthy and powerful, and against the interests of average citizens. The French words for tax havens are fiscaux paradis, a term that can be more directly translated as “fiscal paradises.” Indeed, the offshore world provides a paradise for three main actors: criminals, millionaire and multinational corporations.

L’auteur remet en question la croyance canadienne populaire selon laquelle les grandes entreprises sont des prédateurs causant un large éventail de maux, tels que l’inégalité des revenus et la disparition des petites entreprises familiales. Il est d’avis que le Canada s’est placé dans un piège en favorisant les politiques avantageant les petites entreprises, puisqu’une part plus importante de l’économie du pays réside maintenant dans les petites entreprises, plutôt que les grandes.

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In recent years it has become de rigueur to proclaim that small business is good and big business is bad. Our politicians actively support and praise small- and medium-sized enterprises (SMEs). But the flip side of SME worship is the derision of big business. Increasingly, big business is the villain. If only, the narrative goes, Canada’s Competition Bureau would show some courage and stop mergers, file more suits against “monopolists,” and break up existing companies, all would be well. Income inequality would decline. Wholesome “mom and pop” small businesses would thrive. The environment would be protected. And consumers and workers would be better off. This populist appeal may be seductive, but it’s also misguided and dangerous. If Canada wants a growing, competitive economy with higher productivity and wages, policy-makers need to recognize the critical role that large businesses play – and ensure that policies recognize and support that role. Among developed nations, large corporations outperform small businesses on virtually all economic and social indicators. Consider wages: In Canada, one study has shown that large firms (more than 500 employees) pay their workers on average 44 percent more than small firms. Large firms can do so because, on average, they are more productive than small firms. What about job growth? According to Statistics Canada, from 2002 to 2020, small businesses increased employment at half the rate of large businesses (by 13 percent versus 26 percent). Large companies also outperform SMEs on a host of other economic and social measures, whether it’s employing female workers or being unionized.

L’auteure analyse l’effet de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs et discute de moyens de compenser ces contribuables sans toutefois les décourager à faire la transition vers une technologie plus carboneutre.

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Canada’s federal carbon tax currently applies in Alberta, Saskatchewan, Manitoba and Ontario. Farmers in these provinces lack consistency on the tax, which is differentially applied to agricultural fuels. They must navigate between distinct sets of rules depending on the type of fuels they’re using and what those fuels are used for. Some fuels are eligible to be fully exempt from the carbon tax; others may be allowed a partial exemption, and still others may force farmers to face the full amount of the carbon tax. The most significant agricultural fuel sources facing the full amount of the carbon tax are natural gas and propane used for grain and oilseed drying and for the heating of barns and other farm buildings. The burden of these tax payments on farmers is unclear. Agriculture and Agri-Food Canada reports carbon tax cost estimates for grain and oilseed drying that range from an average of $210 per farm in Alberta to $774 per farm in Saskatchewan. Individual farmers, in contrast, have reported carbon tax costs of up to $10,000.

Le présent rapport évalue, à l’aide d’un modèle de simulation stochastique, les propriétés d’assurance du programme actuel, les changements qui y ont été apportés récemment et les modifications qui y sont proposées. Ce modèle simule des milliers de revenus provinciaux et applique la formule du PSF pour déterminer l’admissibilité d’une province à un paiement et la couverture pour pertes offerte par le programme.

Pour quantifier l’étendue de l’assurance contre les pertes de revenus extraordinaires, nous mesurons un paramètre de « couverture pour pertes importantes ». Exprimé en pourcentage, ce paramètre correspond à la proportion des pertes de revenus qui seraient couvertes par des paiements au titre du PSF, en moyenne, lorsque les revenus provinciaux totaux baissent de plus de 5 % (ce qu’on entend par perte importante).

Les résultats exposés dans le présent rapport ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et se fondent sur des résultats prévus en 2025-2026, de manière à faire abstraction de la pandémie de COVID-19 et de la reprise.

Les sommes provenant du fonds des revendications particulières ayant comme objectif d’accroître l’indépendance économique des Premières Nations, les législatures et les chefs des Premières Nations doivent voir à ce que celles-ci ne puissent bénéficier des économies régionales, provinciales et nationales hors-réserve et ce, aux dépens des Premières Nations.

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Depuis 1973, 535 revendications particulières évaluées à plus de 6 milliards de dollars ont été réglées entre le Gouvernement du Canada et les Premières Nations pour honorer des obligations non respectées aux termes de certains traités. Les détracteurs des revendications territoriales spécifiques font remarquer l’absence de preuves statistiques de l’impact positif sur les économies des Premières Nations et décrivent les revendications particulières comme étant une responsabilité de plusieurs milliards de dollars à assumer par les contribuables canadiens. Cette recherche montre que les économies des Premières Nations perdent les avantages économiques des revendications spéciales à cause des hauts niveaux de fuite économique, plus particulièrement lorsque de grandes proportions des fonds de règlement sont versées en fonction du nombre d’habitants. En collaborant avec les services de la Little Red River Cree Nation (LRRCN) de l’Alberta (qui vient d’obtenir un règlement de 239 millions de dollars), nous utilisons les données relatives aux dépenses des ménages, les états fi nanciers des entreprises appartenant à la bande et les rapports de vérification de l’administration de la bande pour évaluer le niveau de leur fuite économique ainsi que l’impact économique du règlement de leurs revendications particulières. Les résultats montrent que la fuite économique encourue par la LRRCN s’élève à 83,5 pour cent. En utilisant les données relatives aux dépenses des ménages et les modèles des entrées-sorties, nous pouvons estimer l’impact économique de ce règlement. En supposant un versement sur base de 100 pour cent par habitant, ce règlement contribuerait entre 275 et 339 millions de dollars à la production provinciale, entre172 et 212 millions de dollars au produit intérieur brut et entre 110 et 127 milliards de dollars aux revenus de travail et créerait entre 2393 et 2714 emplois à temps plein. Les résultats de cette recherche peuvent s’avérer très utiles pour les chefs des Premières Nations dans leurs décisions futures concernant la distribution et l’investissement des règlements des revendications particulières.

Le rapport du Vérificateur général du Québec pour l’année 2021-2022, soumis à l’Assemblée nationale, fait part du résultat des travaux menés au cours du dernier exercice qui se sont terminés récemment. En ce qui a trait au Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), une mesure d’aide aux entreprises touchées par la pandémie, la vérificatrice générale est d’avis que les critères d’admissibilité qui ont été rendus publics n’étaient pas complets et transparents.

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L’Assemblée nationale confie au Vérificateur général du Québec le mandat de favoriser, par la réalisation d’audits, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics. Dans le cadre de son mandat, il réalise, dans la mesure qu’il juge appropriée, des audits financiers, des audits de la conformité des opérations avec les lois, les règlements, les politiques et les directives, ainsi que des audits de performance. Le champ de compétence du Vérificateur général s’étend principalement aux organismes publics et aux organismes du gouvernement, et comprend également les fonds versés sous forme de subventions. Dans le rapport qu’il soumet à l’Assemblée nationale, le Vérificateur général signale les sujets découlant de ses travaux qui méritent d’être portés à l’attention des parlementaires. Le document est livré sous forme de tomes. Le présent tome fait part du résultat des travaux menés au cours du dernier exercice qui se sont terminés récemment. Chaque chapitre qu’il contient renferme les principales constatations, les conclusions et les recommandations afférentes à ces travaux. Le premier chapitre, lui, donne à la vérificatrice générale l’occasion d’exposer son point de vue sur des enjeux relatifs aux audits en cours ou à venir. Depuis 2017, le Vérificateur général intègre davantage les principes de développement durable aux audits de performance. Dans ce contexte, la commissaire au développement durable offre une réflexion complémentaire aux rapports d’audit, qui met en évidence les enjeux de développement durable. Pour le présent tome, ces observations complètent les constats formulés par le Vérificateur général dans le chapitre 4 portant sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure.

États-Unis

Cet outil budgétaire décompose les grandes lignes du budget pour l’année fiscale de 2022 du Gouvernement du district de Colombia (DC). On y constate les progrès visant à réduire les écarts sociaux reliés à la pandémie et l’objectif de bâtir un futur plus équitable.
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DC lawmakers approved a fiscal year (FY) 2022 budget that makes great strides towards repairing the racially disparate harm of the pandemic and building a more equitable future. Demand for public services increased sharply in the pandemic, as tens of thousands of residents fell behind on rent, faced unprecedented health care needs, and struggled to keep their businesses afloat. The health and economic crises exacerbated already widening racial inequities put in place by centuries of policies and practices that disadvantaged residents of color and privileged white residents in employment, education, and wealthbuilding opportunities. Because of that history, Black and brown DC residents bore the brunt of the pandemic’s harm in terms of both job loss and jobrelated exposure to the COVID-19 virus, contracting the virus, and death, while white residents largely kept their jobs and remained relatively protected.

DC policymakers met the urgency of the moment. They leveraged nearly $2.5 billion in American Rescue Plan (ARP) dollars in the financial plan to offset pandemic-driven revenue losses and to strengthen investments in education, equitable economic development, and other crucial lifelines for residents struggling to make ends meet. 2 In addition, the DC Council raised income taxes on the city’s wealthiest residents to fund ongoing, transformative investments in cash for workers earning low wages, raises for early educators, and housing for residents who are homeless or on the verge of homelessness. The tax increase made DC’s tax system more equitable by asking for more from the richest, predominantly white, households who have typically paid less in local taxes as a share of their income than the bottom 80 percent combined.

Ce rapport s’intéresse au nouveau projet de loi Build Back Better. Son adoption aurait notamment pour effet de rendre la loi de l’impôt plus progressive et d’augmenter les revenus prélevés par le gouvernement fédéral.
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The House Build Back Better bill that was made public in the first week of November would raise significant revenue and make our tax code more progressive, but its impacts are complicated by the fact that different provisions would be in effect in different years and by uncertainty about whether temporary provisions would eventually be extended. The bill’s contribution to the progressivity of our tax code is also somewhat limited by its provision to increase the cap on deductions for state and local taxes (SALT) in a way that is not targeted to middle-income taxpayers.

If the bill becomes law, in 2022 federal taxes would go up for the average taxpayer among the richest one percent and down for the average taxpayer in other income groups. In the first few years after 2022 the effects would be similar except that the overall tax increase for the richest one percent would be larger (because corporate tax increases go into effect in 2023 and mainly affect the rich) and tax cuts for low- and middle-income groups would be smaller because most of the provisions related to refundable tax credits would expire at the end of 2022. Many Democrats in Congress want to make all the refundable tax credit provisions permanent, but even if they do not, the tax provisions in the bill would make the tax system significantly more progressive than it is today.

Les projections quant aux fonds qui devront être injectés dans Medi-Cal, un programme étatique mettant en place une couverture de santé pour les Californiens à bas revenus, sont volatiles en raison de leur dépendance avec le taux de chômage de cet État. 

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This post describes our fiscal outlook for Medi-Cal, the major factors that we expect to drive changes in General Fund spending in Medi Cal, and a number of our key underlying assumptions. (Specifically, this post concerns projections of Medi-Cal local assistance spending within the Department of Health Care Services [DHCS].) We estimate that Medi-Cal General Fund spending will be $27.5 billion in 2021-22, a downward adjustment of $470 million compared to the 2021-22 Budget Act estimate. This adjustment largely is driven by our expectation of higher levels of federal funding being available (offsetting General Fund costs) than was previously anticipated. Between our revised 2021-22 estimate and 2022-23, we project General Fund costs in Medi-Cal to grow by $3.6 billion to $31.1 billion. This net increase primarily is due to our expectation that enhanced (pandemic-related) federal funding no longer will be available and a scheduled ramp up in costs for augmentations approved in the 2021-22 Budget Act. Projected declines in caseload and its associated costs reduce the projected growth in year-over-year spending below what it otherwise would be.

Cet article analyse les changements opérés par les pays européens quant à leurs taxes sur les services numériques en réaction au premier pilier 1 des mesures de l’OCDE, exigeant que les multinationales paient une partie de leurs impôts sur le revenu aux pays où leurs consommateurs sont situés.

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Over the last few years, concerns have been raised that the existing international tax system does not properly capture the digitalization of the economy. Under current international tax rules, multinationals generally pay corporate income tax where production occurs rather than where consumers or, specifically for the digital sector, users are located. However, some argue that through the digital economy, businesses (implicitly) derive income from users abroad but, without a physical presence, are not subject to corporate income tax in that foreign country.

To address these concerns, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) has been hosting negotiations with more than 130 countries to adapt the international tax system. The current proposal would require some of the world’s largest multinational businesses to pay some of their income taxes where their consumers are located. This proposal is referred to as Pillar 1.

L’auteure analyse les impacts que pourraient avoir une mesure fiscale de taxation minimale de 15% des bénéfices comptables des grandes entreprises aux États-Unis, comparativement à une augmentation de la taxation des grandes entreprises dans ce même pays. Elle est d’avis que malgré un taux d’imposition global plus bas, un impôt minimum comptable est plus susceptible de nuire à l’investissement.

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The House budget reconciliation deal rejected a corporate income tax rate increase in favor of a 15 percent minimum tax on book income. Though both President Biden and the House Ways and Means committee proposed a tax rate hike, conservative Democrats blocked that measure, arguing it would harm the economy. But a moderate rate hike would be less of a disincentive than the book minimum tax for large, capital-intensive corporations to invest.  

L’auteur s’intéresse à la manière la plus optimale d’imposer les sociétés aux États-Unis, soit, selon lui, d’autoriser les entreprises à ne prélever que 80% de la valeur de leurs déductions et crédits.

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After rejecting corporate income tax rate increases to help pay for  President Biden’s Build Back Better plan, House Democrats passed a 15 percent alternative minimum tax on the income very large corporations report to their shareholders. This tax on book income would raise about $300 billion over 10 years. But it creates a mess of policy and administrative problems. Here is one better way: Allow firms to take only, say, 80 percent of the value of their deductions and credits. The idea, which MIT accounting professor Michelle Hanlon suggested on the November 11 episode of TPC’s podcast The Prescription, has multiple benefits over the book tax.

Les auteurs s’intéressent aux effets que peuvent engendrer la modification du plafond d’un programme permettant la déduction du revenu taxable de certains contribuables américains, soit le Tax Cut and Job’s Act’s (SALT). Ils sont d’avis que la modification du plafond profiterait massivement aux déclarants à revenu élevé, mais ne ferait presque rien pour les ménages à revenu moyen.

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Congress seems to be considering two ways to address the Tax Cut and Job Act’s $10,000 cap on the state and local tax (SALT) deduction. The House version of President Biden’s Build Back Better (BBB) bill would raise the cap to $80,000. An alternative plan,  first proposed by the Institute on Taxation and Economic Policy (ITEP), would eliminate the contentious cap entirely for those making $400,000 or less and then gradually restore the $10,000 deduction limit. Senators Bernie Sanders (I-VT) and Bob Menendez (D-NJ) are developing a proposal similar to that idea, though final details may differ.

Les auteurs examinent les programmes d’aide fédérale aux États et aux gouvernements locaux des États-Unis, lors de la Grande Récession, afin de tirer des leçons dans une démarche de reprise économique suite à la pandémie. Ils sont d’avis que l’équité et l’inclusion doivent éclairer les efforts actuels afin d’assurer une reprise économique inclusive.

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By examining federal aid to state and local governments during the Great Recession, we draw lessons that can inform current state and local efforts to build an inclusive economic recovery from the COVID-19 pandemic. We primarily compare the American Recovery and Reinvestment Act of 2009 with the American Rescue Plan Act of 2021, focusing on mechanisms to improve transparency and accountability and to center equity and inclusion in state and local spending of federal economic recovery funds.

International

Les auteures s’intéressent à la budgétisation sensible au genre dans les pays du G20. Les résultats d’une enquête du FMI révèlent que bien que les politiques budgétaires ciblées constituent un mécanisme clé par lequel les gouvernements cherchent à atteindre leurs objectifs en matière d’égalité des sexes, les outils de gestion pour opérationnaliser ces politiques sont beaucoup moins bien établis dans les pays du G20.

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Achieving gender equality remains a significant challenge, that has only deepened with the on-set of the COVID-19 pandemic. Gender budgeting (GB) can help promote gender equality by applying a gender perspective to fiscal policies and the budget process. This paper takes stock of GB practices in G20 countries and benchmarks country performance using a GB index and data gathered from an IMF survey. All G20 countries have enacted gender focused fiscal policies but the public financial management (PFM) tools to operationalize these policies are far less established. We find that notwithstanding heterogeneity across countries, the average G20 level of GB practice is relatively low. More progress has been made establishing GB frameworks and budget preparation tools than with budget execution, monitoring and auditing. Too few countries assess the upfront impact of policies on gender and/or evaluate ex-post the effectiveness of policies and programs. Where GB features are in place, they tend to operate as an ‘add-on’, rather than a strategic and integral part of resource allocation decisions. Progress with GB does not appear to be dependent on the level of country development. Key to future efforts will be harnessing opportunities for integrating GB tools into existing PFM systems and more closely linking GB initiatives with PFM reforms.

Les auteurs s’intéressent au rôle des politiques fiscales dans la distribution des gains provenant de l’automatisation, une technique qui réduit ou élimine la nécessité de l’intervention d’opérateurs humains dans de nombreux pays. Ils sont d’avis que la taxe sur les robots est l’outil le plus puissant pour réduire les inégalités, car elle ralentit le remplacement de la main-d’œuvre peu qualifiée par des robots.

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Careful calibration of spending and tax policies can reduce inequality caused by automation. For many observers, automation has been responsible for both strong economic growth and rising inequality in many countries in recent decades. Automation raises productivity, but it can exacerbate inequality. This is because it replaces low-skilled workers and helps owners of capital earn bigger monopoly rents. And with the advent of next-level automation in the form of robots, the challenge is more pressing than ever. Fiscal policy instruments can reduce inequality, generally at the cost of some foregone growth in the long term.

Cette étude s’intéresse à l’imposition du salaire minimum sous la prémisse que l’application de la loi est imparfaite et que plusieurs travailleurs indépendants ne déclarent pas tous leurs revenus. L’imposition du salaire minimum servirait alors à contrer la sous-déclaration en permettant de récolter une partie des revenus.
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We study the taxation of the minimum wage in an environment with imperfect enforcement and informality. We leverage an increase in the audit threat for earnings below a reporting threshold at twice the minimum wage in Hungary and estimate reporting and employment responses with administrative panel data. Using bunching estimators and difference-in-differences methods, we show that a substantial share of those who report earning the minimum wage earn at least the same amount off the books. When enforcement is imperfect, a taxed minimum wage serves as a backstop on underreporting and recovers some revenue but also increases informality.

Cet article s’intéresse à la nécessité d’augmenter les recettes publiques des pays d’Afrique subsaharienne en raison des difficultés rencontrées face à la COVID-19 et comment cela est également une opportunité de rendre leurs systèmes fiscaux plus efficaces et équitables.
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Given the massive impact of the COVID-19 pandemic on public finances globally, it is little surprise that the IMF’s October 2021 forecasts of debt and debt servicing costs in sub-Saharan Africa are substantially higher than October 2019 forecasts (Figure 1). Many countries in sub-Saharan Africa may need to consider fiscal consolidation measures to enhance the sustainability of their public finances even while they continue to manage the ongoing pandemic and seek to secure economic recovery. The need for higher public revenues presents an opportunity for countries to make their tax systems more efficient and equitable, including through well-designed green taxes, property taxes and rationalised tax expenditures. Getting these reforms right will be essential to ensure that they do not hinder the recovery and that they are socially and politically acceptable. Given the massive impact of the COVID-19 pandemic on public finances globally, it is little surprise that the IMF’s October 2021 forecasts of debt and debt servicing costs in sub-Saharan Africa are substantially higher than October 2019 forecasts (Figure 1). Many countries in sub-Saharan Africa may need to consider fiscal consolidation measures to enhance the sustainability of their public finances even while they continue to manage the ongoing pandemic and seek to secure economic recovery. The need for higher public revenues presents an opportunity for countries to make their tax systems more efficient and equitable, including through well-designed green taxes, property taxes and rationalised tax expenditures. Getting these reforms right will be essential to ensure that they do not hinder the recovery and that they are socially and politically acceptable.

La concurrence fiscale entre les pays de l’Union Européenne est un phénomène économique majeur dont les répercussions sont souvent sous-estimées. Ce rapport détaille les effets négatifs tant économiques, sociaux et politiques de la concurrence fiscale au sein de l’Union Européenne du point de vue de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés.
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Ce rapport fournit une analyse empirique de la concurrence fiscale entre les particuliers et les entreprises dans l’Union européenne. Nous constatons que la concurrence fiscale prend de plus en plus la forme de régimes fiscaux préférentiels ou étroitement ciblés qui s’ajoutent aux réductions générales de taux. Nous fournissons un classement des régimes les plus néfastes ciblant les étrangers, principalement les personnes à haut revenu ou à grande fortune. Nous discutons également de plusieurs options pour faire face à ces tendances.

L’OBR publie son analyse des dépenses et de l’emprunt du gouvernement d’Angleterre pour le mois d’octobre 2021.

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The Office for National Statistics (ONS) and HM Treasury published their Statistical Bulletin on the October 2021 Public Sector Finances this morning. Each month the OBR provides a brief analysis of the data and a comparison with our most recent forecast – in this instance our October 2021 Economic and fiscal outlook (EFO). We will publish monthly profiles consistent with this forecast on 9 December, so for the purposes of this release we have compared the latest data to outturns in previous years.

Depuis la crise économique de 2008, le taux de croissance du niveau de productivité au Royaume-Uni a augmenté moins rapidement que les autres pays développés, entraînant un manque d’investissement et d’innovation. Par conséquent, des politiques visant à promouvoir le développement durable, diminuant les incertitudes pour les entreprises et stimulant les investissements doivent être adoptées afin de stimuler l’économie.

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The UK is set for a decade of major change, with private sector firms in the front line. How ready are they for this change? What form should policy towards business take within a new economic strategy for the UK? This report is the first of a series on UK firms for the Economy 2030 Inquiry to address these questions. 

Private sector productivity is the key driver of longer-term improvements in living standards. UK performance in this regard is dire in two respects – levels and growth. These are a pervasive feature of the UK, present in most sectors of the economy.  

The gap between the best and worst firms is huge, but this problem is not especially bad in the UK when compared to other countries, nor getting any worse overall. Nor do UK firms appear to have suffered the same loss of dynamism as in other countries. Where they stand out, though, is in their low levels of investment and mediocre management. Increasing investment is necessary but must be wisely targeted, and will necessitate postponing consumption or increasing net imports. 

Au Royaume-Uni, le gouvernement devrait moins se concentrer sur les taux de chômage et davantage se concentrer sur le taux élevé d’inactivité économique s’il souhaite avoir un prompt rétablissement économique, les résultats du troisième quart de 2021 n’ayant pas été encourageants en matière de taux d’emploi.

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Going into the autumn, most official forecasters expected unemployment to be little affected by the ending of the Coronavirus Job Retention Scheme (JRS), which closed in September 2021. However, there were still 1.1 million workers on furlough as the scheme ended, skewed towards sectors like aviation that are still far from reaching pre-pandemic levels of activity, and increasingly skewed to older workers, who tend to struggle finding work after periods of worklessness. Understanding what has happened to those furloughed workers is key to assessing the health of the labour market this autumn. This spotlight presents the first evidence based on data collected from workers after the JRS closed, supplementing what is already known about furloughed workers’ expectations (measured in September), and businesses’ assessment of their furloughed employees’ outcomes (measured in early October).

Our survey suggests that 88 per cent of respondents who were furloughed in September were in work in October, with 8.5 per cent being inactive and just 3.4 per cent being unemployed. If this is representative of the population, this implies around 136,000 of the 1.1 million on furlough in September were not working in October. Those furloughed in September had worse outcomes than those employed normally in September, with furloughed workers six times more likely to be out of work in October than those employed normally, even after accounting for factors like age and sector. This is driven by fully furloughed workers, as partially furloughed workers were no more likely than those who were regularly employed in September to be out of work by early October.

[…]

Ce rapport fait état de l’impact laissé par la Covid-19 au Royaume-Uni sur l’évolution du marché du travail, étayant l’impact de cette crise sur les taux d’emploi selon les divers groupes de la population, faisant part de l’impact de celle-ci sur la productivité économique et sur les modalités quant au lieu de la prestation de travail. Les auteurs concluent qu’on ne peut modéliser sur les récessions antérieures pour déterminer les impacts futurs de cette crise.

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The scale of the Covid-19 crisis, its cause, and the speed at which it hit, have all been different from previous crises. The highly unequal impact on different sectors, the scale of behavioural change – with reduced travel and the shift of spending online – and the very unusual policy response – including the Coronavirus Job Retention Scheme (JRS) – also mark this out as not just any old recession. From remote working to changes in the size of different sectors, Covid-19 has also changed the way that we work. This report, part of the Economy 2030 Inquiry, considers the nature of these labour market developments with an eye on the longer-term changes, and the resulting challenges for policy makers over the rest of this decade.

First, it is now clear that fears of rising unemployment have been largely unfounded. Instead, participation has taken a hit – particularly through younger and older workers leaving the labour force, something which could leave a permanent hit to GDP.  Second, the labour market is still in flux, and the frictions and mismatch that have already emerged means that the Covid-19 crisis will hit productivity in the short run. Finally, although full-time homeworking looks set to end, hybrid working models are expected to stay, particularly for highly-paid workers. Too many people are focused on the lifestyle changes for professionals; the longer-lasting impact of homeworking will be disruption for lower earners, who need to find new jobs in new places as demand shifts.

Cet article, analysant les régimes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux touristes en se concentrant particulièrement sur l’Union Européenne, sur la Chine et sur l’Australie, conclut que ces régimes contribuent à améliorer l’industrie touristique et le commerce de détail local tout en équilibrant la responsabilité fiscale des résidents et non-résidents.

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Many Value-Added Taxes (VATs) or Goods and Services Taxes (GSTs) include a tax refund scheme for goods acquired by tourists when they visit the jurisdiction, and then return home. The policy, design and operation of tourist tax refund schemes have not been widely researched in the literature. This paper fills this gap and provides a detailed discussion of the policy, legal design and administration of tourist tax refund schemes. The paper first explores the policy rationale for the establishment of tourist tax refund schemes. It identifies three main rationales: the destination principle which is the basis for most VATs; the goal of providing an incentive to the tourism industry; and the principle of equity, or fairness. The paper explores the policy issues and tax risks that should be considered by countries seeking to establish, or administer, such a scheme and compares key elements of the legal design of tourist tax refund schemes around the world. The paper does an analysis of the main elements of the European Union VAT tourism tax refund scheme and then focuses on a detailed comparative case study of the design and administration of the tourism tax refund schemes in the GST of Australia and the VAT of the People’s Republic of China. The analysis reveals that different countries have different policy goals and design elements in their tourism refund schemes and face different operational challenges in their implementation. The authors recommend improvements to the design and administration of the schemes in Australia and China in light of the policy and comparative analysis.

Le Tax Justice Network fait un retour sur l’état de la justice fiscale pour une deuxième année, évaluant les revenus mondiaux perdus à cause de paradis fiscaux ou d’évasion fiscale et offrant des pistes de solutions afin d’améliorer l’uniformité et l’équité des systèmes fiscaux dans le monde.

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Le rapport « Justice fiscale : état des lieux 2021 » est une mise à jour des conclusions de notre premier rapport publié en 2020, le premier du genre à fournir des statistiques complètes, et de portée quasi mondiale, sur les pertes de recettes liées aux abus fiscaux transfrontaliers des multinationales et des individus qui dissimulent des actifs et des sources de revenus à l’étranger. Cette année, les pertes fiscales annuelles constatées s’élèvent à 483 milliards de dollars américains à l’échelle mondiale.

À l’échelle nationale, la COVID-19 opère une distinction brutale entre ceux qui ont les moyens de se protéger eux-mêmes et leurs familles et ceux qui ne le peuvent pas, et entre ceux qui bénéficient de la protection d’un État efficace et prompt à réagir et ceux qui en sont privés. D’un pays à l’autre, pour autant qu’on puisse en juger, les inégalités sont encore plus marquées et sont, à l’évidence, imputables aux décisions politiques prises par les pouvoirs. Les décisions successives de nombreux gouvernements de pays à revenus élevés ont donné la priorité à l’accès aux vaccins pour leurs propres populations et aux profits des multinationales pharmaceutiques. Les décisions ont été prises et pérennisées, et ce en toute connaissance des coûts. Au titre de ces coûts figurent un bilan humain qui ne cesse de s’alourdir dans les pays à faible revenu et la prolifération inévitable de variants plus dangereux du virus. Ces décisions révèlent le peu de considération portée à la vie des populations des pays à faible revenu et contribuent activement aux futurs risques sanitaires pour les habitants des pays à revenu élevé.

Les auteurs s’interrogent quant à la possibilité de réduire les gaz à effet de serre sans politique fiscale.  Selon eux, la seule fois où l’Australie a su réduire les émissions dans l’ensemble de l’économie est lors d’une période où les impôts et les technologies faisaient partie du dosage politique pour lutter contre le changement climatique. 

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The Morrison Government’s ‘technology not taxes’ approach to climate change policy is little more than new branding for an old strategy – a strategy pioneered by the Howard Government back in the 1990s. Rather than introduce a carbon price, mandatory energy efficiency standards or restrictions of fossil fuel consumption or extraction, the Howard Government pursued a ‘no regrets’ approach to climate action that prioritised the protection of jobs in the fossil fuel sector over climate action and relied on public expenditure on new technologies to ‘prove’ that action was being taken. An analysis of the Howard Government’s take on ‘technology not taxes’ from his 1997 climate change policy announcement, 1 reveals that the emission reductions he promised completely failed to eventuate. Indeed, rather than falling, emissions rose faster compared to the no-policy change Business as Usual forecast at the time. On a cumulative basis, from 1998 to 2010, actual emissions were 411 MT CO2-e higher than Prime Minister Howard forecast they would be with the policy changes

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Samuel Carbonneau
  • Florence Lemire Jeune
  • Jean-Nicolas Tremblay
  • Camille Turgeon

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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