Bulletin de veille du 19 octobre 2021
Québec/Canada
Le Bureau de la Responsabilité financière de l’Ontario évalue l’évolution des dépenses publiques en réponse à la COVID-19 pour l’année 2021 en Ontario tant au niveau fédéral que pour le gouvernement de la province, ainsi que les dépenses prévues jusqu’en 2022-23.
Ce rapport présente un sommaire à jour des mesures que le gouvernement de l’Ontario et celui du Canada ont mises en œuvre en Ontario pour répondre à la pandémie de COVID-19. Il donne aussi des renseignements sur les sources de financement des mesures provinciales et une estimation de l’échéancier des dépenses provinciales.
L’enjeu de la rétention des travailleurs expérimentés au Québec, où le phénomène de vieillissement démographique entre maintenant dans sa phase critique, forcera, faute d’avoir été conséquent dans ses actions, d’avoir fait preuve de vision et d’avoir agi de manière proactive, le Québec, les syndicats et les entreprises privées à réagir rapidement pour atténuer à court terme l’impact économique du vieillissement de la population québécoise.
Alors qu’il est en voie de contenir la pandémie de la COVID-19, le Québec est rattrapé par son manque de préparation face au vieillissement de sa population. Résultat : la province fait face à un problème de rareté de la main d’œuvre qui pourrait entraver sa reprise économique. « À la base, le problème du Québec est simple, déclare Robert Gagné, directeur du Centre sur la productivité et la prospérité – Fondation Walter J. Somers (CPP) et coauteur de l’étude. Son taux d’emploi est inférieur à celui de l’Ontario ou de la moyenne canadienne parce que sa population âgée de 60 ans et plus est moins présente sur le marché du travail. Le simple fait de ramener le taux d’emploi de cette tranche de la population à celui de l’Ontario permettrait théoriquement de combler la moitié des postes vacants de la province, ce qui donne un ordre de grandeur à l’ampleur du phénomène. »
Dans un rapport intitulé Vieillissement démographique : solutions pour un Québec mal préparé, les auteurs constatent que la faiblesse relative du taux d’emploi des 60 ans et plus au Québec est essentiellement attribuable à la faible participation au marché du travail des natifs – soit la population née au Canada. « Après analyse, il est apparu que le taux d’emploi de la population native de 60 ans et plus au Québec est inférieur à celui des autres catégories de travailleurs âgés, qu’il s’agisse des natifs des autres provinces ou encore des immigrants établis au Québec ou ailleurs au Canada, explique le directeur. De fil en aiguille, nous avons été à même de constater que la surreprésentation des natifs dans la fonction publique et les milieux syndiqués au Québec expliquerait cette réalité. »
Mieux protégés et bénéficiant d’avantages importants au niveau de la retraite, ces travailleurs auraient l’opportunité de se retirer plus tôt du marché de l’emploi, ce qui est clairement à leur avantage. En contrepartie, l’absence de flexibilité des conventions collectives pourrait favoriser la sortie de travailleurs qui seraient peut-être demeurés actifs s’ils avaient pu profiter d’accommodements liés à leur statut de travailleurs âgés.
[…]En retraçant la genèse du phénomène de vieillissement démographique pour les fins de cette analyse, les auteurs estiment que la province devrait tirer des leçons de la gestion de cet enjeu. « A posteriori, nous constatons que le gouvernement du Québec n’a pas agi de manière proactive alors que l’enjeu de vieillissement était pourtant connu depuis longtemps », explique Robert Gagné. Ancrées dans une logique de chômage élevé, les administrations qui se sont succédé au cours des décennies 2000 et 2010 n’ont pas suffisamment relevé les seuils d’immigration en prévision des besoins futurs du marché du travail. Résultat : la demande de travail excède désormais l’offre, un problème qui aurait pourtant pu être atténué si le bassin de travailleurs avait été bonifié en amont. « Coincé dans une logique de court terme pour un enjeu qui appelait une solution de long terme, le gouvernement s’est ainsi privé d’un important levier qui aurait pu l’aider à atténuer l’impact du vieillissement démographique. Compte tenu de la lenteur du processus et des enjeux d’arrimage sur le marché du travail, il est clair que l’immigration ne constituera qu’une infime partie de la solution de court terme », précise le directeur.
[…]La dette nette de l’ensemble des provinces canadiennes avait déjà atteint à la fin de 2019-2020 un niveau sans précédent. Ce texte vise à expliquer la dynamique qui a amené les provinces à ce niveau d’endettement, avant la pandémie, et indique que ces pressions vont s’accentuer avec la pandémie. L’analyse s’attarde également à la situation particulière du Québec.
Avant même la pandémie, l’endettement de l’ensemble des provinces canadiennes, mesuré par la dette nette, avait déjà atteint à la fin de 2019-2020 un niveau sans précédent d’environ 30 % du PIB. Contrairement à la dette fédérale qui était largement retombée à son niveau d’avant la crise financière de 2008 en pourcentage du PIB, la dette globale des provinces augmente constamment depuis près de 15 ans. La croissance des dépenses en santé des provinces plus rapide que celle de leurs revenus totaux (incluant les transferts fédéraux) constitue le plus important facteur expliquant cette divergence. Le réinvestissement dans les infrastructures observé dans l’ensemble des provinces depuis 2005 et la baisse des prix du pétrole depuis 2014 affectant principalement Terre-Neuve-et-Labrador et l’Alberta ont aussi contribué à l’augmentation de la dette nette des provinces avant la pandémie.
Le Québec a réussi à faire exception à cette tendance grâce à ses efforts pour rétablir l’équilibre budgétaire et aux versements au Fonds des générations. À la fin 2019, ces efforts ont réussi à ramener la dette nette par habitant assez près de la moyenne des provinces, mais la dette en pourcentage du PIB demeure plus élevée en raison de l’écart de richesse.
Depuis mars 2020, le choc fiscal associé à la pandémie est venu s’ajouter aux pressions déjà existantes et poussé la dette des provinces davantage à la hausse en 2020 et 2021. Les prix du pétrole se sont raffermis depuis le creux atteint au début de la pandémie, mais les pressions sur la dette des provinces reliées à la croissance des dépenses de santé et au réinvestissement en infrastructure vont continuer dans les prochaines années. Il est aussi probable qu’une partie des dépenses engagées dans le cadre de la pandémie devienne récurrente, notamment pour corriger les déficiences identifiées dans la livraison des soins de longue durée. Finalement, les nouvelles initiatives fédérales à frais partagés nécessiteront un financement corollaire des provinces qui s’ajoutera aux pressions à la hausse sur leur dette.
L’inventaire des mesures écofiscales présente, sous une forme descriptive, les principales taxes environnementales et dépenses fiscales ainsi que les droits, tarifs, permis, consignes et autres visant les particuliers et les sociétés. On y retrouve les paramètres des mesures, leurs objectifs, les revenus qu’elles permettent de générer (ou la dépense fiscale qui leur est associée), et l’utilisation des fonds amassés.
L’inventaire des mesures écofiscales au Québec sert à recenser les principaux instruments économiques visant à contrôler la pollution et gérer les ressources naturelles dans une perspective de développement durable.
Ce recensement s’appuie sur la définition utilisée par l’OCDE et vise à identifier l’« ensemble des impôts, taxes et redevances dont l’assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l’environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles ». Nous avons ajouté à l’analyse les dépenses fiscales favorables à l’environnement.
Deux types de mesures écofiscales sont principalement utilisés par les deux paliers gouvernementaux au Québec. D’une part, des taxes, frais, charges et droits sur les biens et activités dommageables à l’environnement (« prélèvements écofiscaux ») sont issus des législations québécoise et canadienne (loi fiscale, réglementation ou autres) et viennent s’ajouter directement au prix de vente ou encore au prix de production. Ils seront assumés par le client final. Ces prélèvements permettent d’inclure au prix d’un bien ou d’un service, une partie ou la totalité de son coût social et environnemental (le coût associé à l’effet de la pollution sur la santé humaine, le coût de la réhabilitation d’un site, etc.).
D’autre part, des allègements à la fiscalité des sociétés, des particuliers et aux taxes à la consommation sont prévus afin d’encourager l’adoption de modes de production et de consommation plus respectueux de l’environnement (« dépenses écofiscales »). Ces incitatifs environnementaux font l’objet d’une recension dans les documents annuels Dépenses fiscales et Rapport sur les dépenses fiscales fédérales produits respectivement par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. On y évalue notamment le coût des mesures préférentielles accordées en allègements fiscaux aux contribuables en termes de perte de recettes fiscales gouvernementales.
Cette 3e édition regroupe les mesures écofiscales sous la classification utilisée par Eurostat/OCDE (énergie, transports, pollution et ressources), ce qui permet, jusqu’à un certain point, de dresser des comparaisons internationales par base d’imposition.
Les auteurs s’intéressent à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et plus précisément à l’absence de délai de prescription dans plusieurs dispositions qui donnent le pouvoir au ministre d’établir des cotisations ou des nouvelles cotisations. Selon eux, cette absence se justifie par le fait que le Canada a un système d’autocotisation et que des renseignements sont nécessaires afin que le ministre puisse évaluer une déclaration. À la suite d’une analyse des dispositions pertinentes, les auteurs concluent qu’il serait opportun d’effectuer certains amendements afin d’amoindrir le pouvoir de réévaluation du ministre dans certains cas.
La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada impose des limites à la période pendant laquelle le ministre est autorisé à établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour un contribuable. En général, le délai de prescription pour l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation est de trois ou quatre ans à compter de la date de la cotisation initiale. Cet article traite des nombreuses dispositions de la Loi qui donnent au ministre le pouvoir d’établir une cotisation ou une nouvelle cotisation sans préciser de délai de prescription. Les auteurs regroupent ces dispositions en catégories selon les circonstances qu’elles visent. Dans ce cadre, ils examinent la raison d’être de l’omission d’un délai de prescription et se demandent si cette politique est justifiée. Les auteurs abordent ensuite brièvement les positions de l’Agence du revenu du Canada et des tribunaux en ce qui concerne l’établissement de cotisations au-delà du délai de prescription habituel, ainsi que les options offertes aux contribuables qui cherchent à apporter des modifications à une déclaration frappée de prescription. Enfin, les auteurs présentent leurs recommandations pour la modification de certaines dispositions où un délai de prescription serait justifié.
Une méthode d’évaluation du bitume dans le cadre du régime de redevances sur les sables bitumineux stable et compétitive supporterait les investissements à long terme dans une industrie contribuant substantiellement à l’économie Canadienne ce qui n’est pas le cas avec la méthode d’évaluation du bitume (Bitumen Valuation Methodology) de l’Alberta
Canada’s oil sands accounted for 63 percent of oil production in Canada in 2019.1 Royalties from oil sands production have been the source of 7.7 percent of Alberta’s revenues since 2008 (Alberta 2020). Alberta regularly reviews the royalty regimes in place for oil and natural gas extraction, but there is some contention about the design of one particular component of the oil sands royalty: the Bitumen Valuation Methodology (BVM).
The BVM is a government regulation that sets the price, and therefore influences the royalty paid, of bitumen that changes hands through non-market transactions – usually between affiliates, such as when oil sands production is sent to an upgrader owned by the same company.
Our analysis shows, however, that the BVM leads to the payment of higher royalties than is the case for similar production not subject to the regulation. We argue that royalty price setting for all bitumen sales should be determined by market prices, not by administratively set formulas.
Dans un contexte où des inquiétudes quant à la précarité d’emploi des travailleurs dans l’industrie à la demande sont manifestées depuis les 20 dernières années, l’auteur discute des options possibles afin de rendre moins précaire ces emplois, écartant l’accès à l’assurance emploi pour ceux-ci, puisqu’économiquement infaisable, celui-ci propose trois alternatives méritant considération.
Gig workers have become a fixture of the modern workforce and a focus of policy ideas to reduce their often marginalized status. This E-Brief examines one aspect of that status: the lack of unemployment insurance that magnifies the precarious nature of their work lives; an issue being examined by the federal Employment and Social Development Canada department.
The author examines two possibilities for providing EI coverage to gig workers or other unincorporated self-employed workers without employees. The first consists of integrating them into the standard, regular-benefit EI regime along the lines of the Special Benefits for Self-employed Workers program available to fishers, which involves voluntary participation. The second involves the creation of a special, separate boutique regime for gig workers. He finds both approaches are economically unfeasible.
Are there other policy responses to the challenge of assisting unemployed gig workers? There are three that merit consideration. (i) For gig workers who seek to transition to more stable employment, it is possible to obtain retraining benefits and employment assistance through existing provincial workforce development agreements. (ii) A Temporary Unemployment Assistance (TUA) provision that would provide income assistance for the unemployed who cannot access EI and who should not be required to turn to social assistance. The benefits consist of forgivable loans in the form of a flat weekly benefit for a limited duration of time. (iii) Changes to the labour code to transform these gig employment relationships and the status of its workers such that they become dependent workers rather than independent contractors.
À l’aide de la BD/MSPS de Statistique Canada, l’auteur estime les recettes de l’impôt sur le revenu des particuliers générées par une augmentation de l’impôt sur les gains en capital pour trois scénarios d’élasticité à long terme, soit aucune réaction , une faible réaction et une forte réaction.
Government deficits have fueled calls for heavier taxation of capital gains in recent years. I estimated the increase in personal tax revenues from increasing the capital gains inclusion rate from its current 50 percent of gains to two thirds, three quarters, and 100 percent in the most recent issue of Perspectives on Tax Law & Policy.
Capital gains taxation distorts investor behaviour. First, capital owners tend to delay the sale of appreciated assets and thereby defer the accompanying tax liability – the so-called “lock-in effect.” Second, capital gains taxes can also discourage entrepreneurial activity and early-stage investing because they reduce the aftertax return from risky equity-financed investment on exit. The tax code’s partial inclusion rate attenuates these impacts by encouraging more investors from realizing accrued gains.
There is a rich literature quantifying the reaction of tax filers to capital gains tax increases. The response is measured through the elasticity of capital gains taxation – a measure of how changes in the rate affect capital gains realizations. For example, an elasticity of -0.5 would indicate that a 10-percent increase in the capital gain tax rate produces a 5-percent fall in capital gain realizations. The most influential elasticity results study the reaction of US taxpayers
Un très petit nombre de gains en capital, très importants, représentent la majeure partie de la valeur des gains totaux réalisés au cours d’une année. À l’aide de la BD/MSPS de Statistique Canada, l’auteur calcule que 39 % de la valeur totale de tous les gains ont été réalisés par seulement 24 000 bénéficiaires environ – 0,9 % de tous les bénéficiaires – qui ont chacun déclaré des gains supérieurs à 250 000 $. En outre, 38 000 bénéficiaires supplémentaires, soit 1,4 %, ont déclaré des gains compris entre 100 000 et 250 000 dollars, ce qui représente au total 15 % de tous les gains réalisés. Dans l’ensemble, 2,3 % de tous les bénéficiaires ont réalisé environ 54 % de la valeur de tous les gains.
Government deficits, along with distributional concerns, have fueled calls for heavier taxation of capital gains in recent years. Yesterday, we examined modelling around taxpayer responses to any increases.
Today, still working off my article in the latest issue of Perspectives on Tax Law & Policy, we look at who, exactly, is reporting capital gains, and find that these gains are less concentrated in the hands of taxpayers at the top of the income scale than is widely believed.
Les auteurs expliquent que pour lutter contre les inégalités raciales, il faut combiner des mesures universelles à des prestations et des services supplémentaires pour les plus démunis.
Le Canada a largement échoué à lutter contre les inégalités raciales, laissant entier le débat sur le choix entre des politiques sociales ciblant les minorités raciales et des mesures universalistes bénéficiant à tous les citoyens. Nous soutenons qu’il faut agir sur les deux fronts : les inégalités raciales seraient mieux contrées par une stratégie explicite d’universalisme sélectif, combinant des politiques sociales universelles plus généreuses avec des prestations et des services additionnels aidant un peu plus les moins privilégiés.
Comparant le Canada à quatre pays ayant adopté une approche collaborative entre le gouvernement et le secteur privé concernant les soins de longue durée et dépensant sensiblement les mêmes sommes que le Canada, soit l’Allemagne, le Japon, les Pays Bas et la Suède, cette étude illustre le fait qu’une augmentation des dépenses n’est possiblement pas la meilleure solution pour faire face aux difficultés confrontées par le vieillissement de la population canadienne et suggère plutôt de s’inspirer des pays analysés afin de contrer ces difficultés.
Rethinking Long-Term Care in Canada is a new study that compares Canada to other high-income countries—Germany, Japan, the Netherlands, and Sweden—with older populations that have leveraged collaboration between the public and private sectors to better meet the needs of their elderly population, granting them more autonomy and freedom to organize their own care as they see fit.
L’auteur critique l’efficacité de l’allocation canadienne pour enfants, conçue pour venir en aide aux familles défavorisées mais dont les bénéficiaires seraient majoritairement les familles issues de la classe moyenne, ne vivant initialement pas dans la pauvreté.
Does the Canada Child Benefit (CCB) Actually Reduce Child Poverty? is a new study that finds the Canada Child Benefit is less effective than the government claims at lifting children out of poverty due to a lack of targeting. In fact, despite spending an additional $5.6 billion in 2019-20, the new Canada Child Benefit only moved an estimated 90,900 children above Statistics Canada’s Low-Income Cut-Off, a key measure of low-income.
Les multiples crédits et réductions d’impôts accordés aux petites entreprises canadiennes semblent en réalité avoir l’effet inverse du résultat souhaité : ils forcent les PME à rester petites ou à se faire racheter par une compagnie étrangère. Les auteurs proposent différentes mesures afin de remédier à ce phénomène.
Governments, including Canada’s, offer tax benefits to small businesses, such as lower rates, in the belief that these benefits encourage growth, but these attempts can easily have the opposite effect. Small businesses that face steep “tax walls,” meaning a sudden and sharp increase in tax rates once they grow past a certain size, are discouraged to grow rather than incur significantly greater tax expenses.
Canada’s tax wall is steeper than that of any other G7 country or Australia. With a tax wall representing a 27-point increase in taxes after the small business threshold is reached, it is far higher than even the second-highest walls of 18 points in Germany and the U.S., and drastically higher than the least steep wall, of three points, in Japan.
The result is that Canada encourages investors to keep companies small and less efficient. Growing companies will choose to break up into smaller, more inefficient units, before they get too big, or they may simply look to sell out to foreign buyers after reaching a certain size. This hurts Canada’s economic growth, economic efficiency and productivity, and it depresses Canadian workers’ wages.
Further, once considering both corporate and personal income taxes, Canadian small business are taxed more highly on their investments compared to S-corporations in the United States once they grow beyond $13 million in asset size (based on specific assumptions used for modelling). The higher tax in Canada encourages small business owners to migrate or sell out to US companies.
États-Unis
Les auteurs analysent le taux de réduction de la pauvreté chez les enfants qui découlerait de la bonification du Child Tax Credit proposée par le American Families Plan en utilisant des outils permettant plus de précision que les sondages menés par le gouvernement des États-Unis.
The proposed change under the American Families Plan (AFP) to the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) Child Tax Credit (CTC) would increase maximum benefit amounts to $3,000 or $3,600 per child (up from $2,000 per child) and make the full credit available to all low and middleincome families regardless of earnings or income. We estimate the anti-poverty, targeting, and labor supply effects of the expansion by linking survey data with administrative tax an government program data which form part of the Comprehensive Income Dataset (CID). Initially ignoring any behavioral responses, we estimate that the expansion of the CTC would reduce child poverty by 34% and deep child poverty by 39%. The expansion of the CTC would have a larger anti-poverty effect on children than any existing government program, though at a higher cost per child raised above the poverty line than any other means-tested program. Relatedly, the CTC expansion would allocate a smaller share of its total dollars to families at the bottom of the income distribution—as well as families with the lowest levels of long-term income, education, or health—than any existing means-tested program with the exception of housing assistance. We then simulate anti-poverty effects accounting for labor supply responses. By replacing the TCJA CTC (which contained substantial work incentives akin to the EITC) with a universal basic income-type benefit, the CTC expansion reduces the return to working at all by at least $2,000 per child for most workers with children. Relying on elasticity estimates consistent with mainstream simulation models and the academic literature, we estimate that this change in policy would lead 1.5 million workers (constituting 2.6% of all working parents) to exit the labor force. The decline in employment and the consequent earnings loss would mean that child poverty would only fall by 22% and deep child poverty would not fall at all with the CTC expansion.
Les auteurs observent une différence marquée entre la tendance de la préférence pour les dons et celle de la préférence pour les mesures de redistribution globales à mesure que la taille d’un groupe augmente, fournissant un modèle théorique sur lequel pourraient s’appuyer de futures mesures de taxation des plus fortunés.
We report the results of an online experiment studying preferences for giving and preferences for group-wide redistribution in small (4-person) and large (200-person) groups. We find that the desire to engage in voluntary giving decreases significantly with group size. However, voting for group-wide redistribution is precisely estimated to not depend on group size. Moreover, people’s perception of the size of their reference group is malleable, and affects their desire to give. These results suggest that government programs, such as progressive tax-and-transfer systems, can help satisfy other-regarding preferences for redistribution in a way that creating opportunities for voluntary giving cannot.
Le Congressional Budget Office analyse 3 scénarios, chacun comportant une série de stratégies que les États-Unis pourraient adopter afin de progressivement réduire leur budget consacré à la défense et sécurité nationale d’un trilliard, ou 14%, entre 2022 et 2031
The Congressional Budget Office was asked to examine the effects on U.S. forces of a substantially smaller defense budget. Because forces can be reduced in many ways depending on the military strategy adopted, CBO created three broad options to illustrate the range of strategies that the United States could pursue under a budget that would be cut gradually by a total of $1 trillion, or 14 percent, between 2022 and 2031. • Option 1 retains the 2017 national security strategy of “deterrence by denial,” which relies heavily on U.S. combat forces to deter military aggression against allies by denying or reversing military gains in regional conflicts. The size of U.S. forces would be reduced in proportion to the smaller budget, retaining the same balance of capabilities. • Option 2 would shift emphasis from deterrence by denial to deterrence through punishment, a strategy that is similar to the United States’ approach during the Cold War. The option would de-emphasize the role of U.S. combat forces in regional conflicts in favor of a heavier reliance on coalition forces in combat operations. It would call for reductions in conventional forces, such as brigade combat teams and fighter aircraft, and increases in long-range strike capabilities, such as cruise missiles, antiship missiles, and air defense missiles. • Option 3 focuses on maintaining the freedom of navigation in sea, air, and space around the world that the United States currently enjoys. It avoids the use of large ground forces to seize and hold territory in regional conflicts in favor of engaging enemies at standoff ranges. Although the second and third options would require the same amount of funding as the first option, they would result in different force structures and different budget allocations among the military services.
Le CBO fournit des estimations de la part des gouvernements des États et des collectivités locales qui reçoivent des subventions fédérales pour des projets d’investissement routier et qui substituent ce financement à leurs propres dépenses d’investissement routier.
In this working paper, the Congressional Budget Office provides estimates of how much state and local governments that receive federal grants for highway capital projects substitute that funding for their own spending on highway capital. We find that state and local governments reduce their own per capita spending on highway capital by 26 cents for an additional dollar of annual federal formula grants; that finding is toward the lower end of a broad range of estimates in the existing literature. The rate of substitution decreases as state and local governments run larger deficits, such that, all else being equal, those governments spend more of their own funds on highways when federal grants increase. In response to grants provided under the American Recovery and Reinvestment Act, state and local governments increased their own spending on highway capital relative to what they would have spent otherwise. Requirements in that legislation that states maintain planned levels of spending on highways or face reductions in future federal aid may have contributed to that positive relationship between grants and spending.
Cette étude donne une vue d’ensemble des nouveaux programmes d’assouplissement du crédit mis de l’avant par la réserve fédéral américaine (FED) en réponse à la pandémie de COVID-19.
The economics literature lacks articles that provide a broad roadmap—let alone a logical explanation—of the new set of Federal Reserve policy tools that were created to counter the COVID-19 recession. This study provides an overview of the motivation for these new credit-easing programs—namely to damp feedback mechanisms and channels that would otherwise amplify the downturn and impede a subsequent recovery. The study then briefly assesses the impact of the new policy tools and addresses the risks they might pose. In addition, the new credit easing tools are put into historical context through a discussion of their development as part of the Fed’s evolving and expanding role in countering financial crises.
Cette étude s’intéresse aux inégalités dans la distribution de la richesse selon la race et l’ethnie aux États-Unis et à comment les politiques fiscales peuvent aider à diminuer ces écarts.
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Historical and current injustices, both in public policy and in broader society, have resulted in vast disparities in income and wealth across race and ethnicity. Employment discrimination has denied good job opportunities to people of color. An uneven system of public education funding advantages wealthier white people and produces unequal educational outcomes. Racist policies such as redlining and discrimination in lending have denied countless Black families the opportunity to become homeowners or business owners, creating vast differences in intergenerational wealth. The lasting effects of these inequities compound over time.
Fully addressing these disparities will require a concerted effort across policy areas at all levels of government. This report focuses on one of many areas where state governments can advance racial equity: personal income tax reform. Specifically, this report recommends reforming the tax treatment of investment, business, and retirement income as well as homeownership and various tax credits for families.
Tax revenues make possible investments in education, health, housing, and other areas essential to broadly shared prosperity. But raising adequate personal income tax revenue to meet these priorities is a racial justice issue that goes beyond dollars raised. Robust, progressive taxes on income can directly counteract racial income inequality and indirectly reduce racial wealth inequality as well. With that in mind, this report outlines 10 options that can advance racial equity through better designed income tax laws
Il y a une limite à partir de laquelle ajouter des dispositions à l’Internal Revenue Code ne bénéfice plus aux contribuables, au gouvernement ou au pays globalement, selon l’auteur, le plan Build Back Better de Joe Biden franchit ces limites.
There are three primary takeaways from our analysis. The first is that the corporate tax is not just paid by corporate shareholders: raising the corporate tax rate will reduce investment and productivity growth, ultimately leading to lower wages across the board.
The second is that further increasing the progressivity of the tax code by raising individual income taxes for high-income earners comes with a cost: it will reduce incentives to work, save, and invest, broadly reducing employment opportunities throughout the economy.
And lastly, the tax code is not an effective tool for social policy: optimal tax policy raises the amount of revenue needed while creating minimal economic costs, and other goals are better addressed through proper spending programs.
International
Le niveau de dépenses engagé par les gouvernements durant la pandémie, bien que nécessaire et ayant été bénéfique, engendre certains risques, particulièrement pour les pays en voie de développement, sujets de cette analyse. Les auteurs suggèrent que les gouvernements de ces pays, dont plus du deux-tiers vivent une période d’endettement sans précédent, se doivent d’investir dans des secteurs stimulant la croissance future dont l’éducation, la santé et l’environnement.
The COVID-19 pandemic has triggered a massive increase in global debt levels and exacerbated the trade-offs between the benefits and costs of accumulating government debt. This paper examines these trade-offs by putting the recent debt boom into a historical context. It reports three major findings. First, during the 2020 global recession, both global government and private debt levels rose to record highs, and at their fastest single-year pace, in five decades. Second, the debt-financed, massive fiscal support programs implemented during the pandemic supported activity and illustrated the benefits of accumulating debt. However, as the recovery gains traction, the balance of benefits and costs of debt accumulation could increasingly tilt toward costs. Third, more than two-thirds of emerging market and developing economies are currently in government debt booms. On average, the current booms have already lasted three years longer, and are accompanied by a considerably larger fiscal deterioration, than earlier booms. About half of the earlier debt booms were associated with financial crises in emerging market and developing economies.
La tarification du carbone, les incitatifs fiscaux pour les investissements privés dans l’énergie verte et les investissements financés par la dette gouvernementale se doivent d’être combinés afin d’accélérer le redressement des finances publiques faisant suite à la pandémie de la Covid-19 et la transition vers une économie verte à l’échelle mondiale. Bien que l’endettement des pays ait été grandement accentué durant la pandémie, celui-ci reste nécessaire en matière environnementale afin d’éviter les conséquences catastrophiques que les changements climatiques causeront aux économies et finances publiques.
This paper compares the effectiveness of different fiscal policy instruments—carbon pricing, fiscal incentives for private green investments, and public green investment—in supporting a green recovery that is also fiscally sustainable. It argues that relying on carbon pricing or green investments is not sufficient to achieve the transition to a low-carbon economy in a timely and sustainable way. Carbon pricing alone would result in rapid and significant energy price increases that would be recessionary. Similarly, the level of public green investment needed to reach the Paris goals without recourse to carbon pricing would be so great that it would endanger debt sustainability. The conclusion from the simulations supports the view that a mix of supply-side policies (carbon pricing) and demand-side interventions (deficit financed green public investment) is necessary to achieve the Paris goals within the specified period and with a fiscally sustainable outcome. The paper also assesses the costs associated with transitioning to a low-carbon economy by geographic area. It finds that deficit financed public green investment by high-emitting countries only (typically advanced and emerging economies), would have positive growth impacts for those countries and enhance their fiscal sustainability, while also providing large positive spillovers to other countries, particularly to highly climate sensitive nations. In turn, the simulations show that wherever fiscally feasible it is in the best interest of all countries to increase public investment in the green economy.
La reprise de l’économie mondiale se poursuit, mais la dynamique s’est affaiblie et l’incertitude accrue.
La reprise économique mondiale se poursuit, malgré une résurgence de la pandémie. Les lignes de fracture ouvertes par la COVID-19 semblent plus persistantes : les divergences à court terme devraient laisser des traces durables sur les résultats à moyen terme. L’accès aux vaccins et l’appui précoce des pouvoirs publics sont les principaux facteurs à l’origine de ces écarts.
L’économie mondiale devrait croître de 5,9 % en 2021 et de 4,9 % en 2022, soit 0,1 point de pourcentage de moins pour 2021 que dans la mise à jour de juillet. La révision à la baisse pour 2021 résulte d’une dégradation de la situation dans les pays avancés, en partie due à des ruptures d’approvisionnement, et dans les pays en développement à faible revenu, principalement en raison de l’aggravation de la dynamique de la pandémie. Cette évolution est partiellement compensée par des perspectives à court terme plus favorables pour certains pays émergents et pays en développement exportateurs de produits de base. La propagation rapide du variant Delta et la menace de nouvelles souches du virus ont accru l’incertitude quant au temps nécessaire pour surmonter la pandémie. Les pouvoirs publics sont contraints de faire des choix devenus plus difficiles alors qu’ils disposent d’une marge de manœuvre restreinte.
Les auteurs font valoir que le fait de s’engager à assurer la viabilité des finances publiques au moyen de cadres crédibles, c’est-à-dire l’ensemble des règles et des institutions qui guident la politique budgétaire, permet de gagner du temps et de rendre la stabilisation ou la réduction de la dette moins douloureuse.
Le chapitre 1 met en évidence la nécessité de continuer à faire preuve de souplesse dans la conduite de la politique budgétaire et de renforcer les cadres correspondants à moyen terme, car les pays font face à des perspectives très incertaines et différenciées. La vaccination a permis de sauver des vies et contribue à stimuler une reprise naissante, mais les risques sont élevés compte tenu de l’apparition de nouveaux variants du virus, d’un endettement élevé et du niveau de pauvreté. Dans les pays avancés, le passage d’un soutien budgétaire à des mesures à moyen terme visant à « reconstruire en mieux » aura des effets positifs à l’échelle mondiale. Les pays émergents et les pays en développement à faible revenu présentent des perspectives plus difficiles, marquées par des séquelles économiques permanentes et une diminution des recettes. Ils ont besoin d’une aide internationale pour accroître le nombre de vaccins dont ils disposent et les fonds nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable.
De nombreux pays se trouvent dans une situation où le soutien budgétaire reste primordial pour protéger des vies et des moyens de subsistance. Dans le même temps, les autorités se heurtent à des questions sur le niveau élevé de leur dette et de leurs besoins bruts de financement. Le chapitre 2 présente des orientations sur la manière dont les pays peuvent à la fois éviter de mettre prématurément fin à leur soutien budgétaire et quand même faire savoir à leur population que leur niveau d’endettement est viable à long terme. Pour s’engager à réduire le déficit à l’avenir, les pouvoirs publics disposent de plusieurs instruments ; ils peuvent notamment mettre en œuvre des réformes budgétaires structurelles (telles qu’une réforme des retraites ou des subventions), prévoir l’adoption d’une loi qui modifie les impôts ou les dépenses, ou veiller à respecter des règles budgétaires qui conduisent à une réduction du déficit à terme. Les pays qui appliquent des règles relatives à l’endettement, par exemple, parviennent à réduire leur dette plus rapidement que les autres, même si les règles budgétaires doivent également offrir suffisamment de marge de manœuvre pour engager des dépenses en cas de besoin. Dans l’ensemble, les autorités qui s’engagent à assainir leurs finances publiques et qui atteignent des niveaux élevés de transparence budgétaire en retirent des avantages notables : budgets plus crédibles, annonces mieux perçues par les médias et taux d’intérêt plus bas sur leur dette.
Les auteurs s’intéressent aux banques centrales des pays émergeants et en voie de développement qui ont eu recours à l’achat d’actifs bancaires durant la pandémie COVID-19. Selon eux, la création d’un espace budgétaire est un résultat attendu et approprié d’une telle démarche. Toutefois, il est crucial que le motif incitant les banques centrales des pays émergeants et en voie de développement à avoir recours à ces programmes soit l’atteinte de la stabilité financière et des prix.
Many central banks in emerging market and developing economies (EMDEs) have used asset purchases to reduce financial stresses during the COVID-19 crisis, and some are doing so to provide macroeconomic stimulus. While such programs may be beneficial, they also raise concerns about heightened risks of fiscal dominance and debt monetization. A key question is whether these programs are appropriate for EMDEs and, if so, how to design them to minimize risks to central bank independence and price stability. Drawing on lessons from past episodes of fiscal dominance, asset purchase programs should be based on several key principles. First, the central bank must have operational independence to adjust its policy rate as needed to achieve its objectives. Second, it should make asset purchases on its own initiative, and at market prices. And third, it must be able to adjust the scale of purchases (or sales) as warranted for achieving its objectives. There should also be a strong preference toward purchases in the secondary market to avoid the many risks associated with direct financing.
Dans cette revue des dépenses, les auteurs se penchent sur l’inévitable pression financière que les gouvernements de l’Angleterre et de Wales devront faire faces suites aux dépenses imprévues liées à la pandémie de la COVID-19.
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The upcoming Spending Review follows a decade of austerity and unprecedented new financial pressures and service responsibilities for councils as a result of the COVID-19 pandemic. The pandemic has pushed up councils’ spending and reduced their local revenues, with the UK and devolved governments having to provide substantial top-ups to councils’ grant funding over the last 18 months to help them weather this storm. Some of these pressures are likely to persist, and will come on top of underlying increases in the demand for and cost of council-provided services. And a range of reforms to councils’ funding arrangements and responsibilities are set to take effect over the next few years – or should be considered by the UK and devolved governments.
We examine what’s happened and what’s next for councils in England and Wales, focusing on the short-term financial impact of the COVID-19 pandemic, the medium-term financial outlook, and planned and potential financial and service reforms over the next few years.
Ce survol de l’économie mondiale suite à la COVID-19 estime que les chances d’un fort resserrement budgétaire sont faibles.
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The COVID-19 pandemic and policy responses to it have continued to dominate global economic developments over the past year. Although the virus has followed a far more severe course than expected this time last year, the global economy has performed slightly better. Around the world, households and firms have adapted to life with the virus, and although the pandemic is not over, economies have become more resilient. In this chapter, we consider the global economic outlook and the kay challenge ahead: turning the economic rebound seen so far into a full and complete recovery.
For the rest of 2021, supply constraints will continue to impinge on growth. Along with other transitory factors, these point to higher inflation rates for some time. However, globally there is still a lot of slack visible in labour market data, which suggests that there remains both upside and downside inflation risk.
The risk of a major fiscal tightening, as happened after the 2008−09 crisis, is low and financing conditions are likely to stay benign. After such a deep recession, the risk of financial turbulence remains high, and so central banks will proceed only cautiously to an exit from their extraordinary pandemic-era support. One pressing issue for policymakers is ensuring that the reserves built up by households and companies during the pandemic are put to productive economic use, rather than just pushing up asset prices.
Ce court article fait état de l’ampleur du phénomène des “Pandora Papers”, ainsi que le progrès accompli et les pistes de solutions pour atteindre une plus grande transparence financière.
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Panama Papers, Paradise Papers, Bahamas Leaks et maintenant Pandora Papers – ces enquêtes nous rappellent sans cesse l’importance des questions fiscales dans nos sociétés. Pour bien comprendre l’importance de ces révélations, il est utile de les mettre en perspective sur la base des recherches économiques les plus récentes, des efforts internationaux en place pour réduire la fraude offshore, et des pistes futures pour parvenir à une plus grande transparence fiscale.
Quel sera le futur des relations commerciales du Royaume-Uni faisant suite au Brexit survenu le 31 janvier 2020, à quel point l’économie des quatre nations constitutives devra être ouverte, que devra être leur stratégie économique et quelle sera leur place dans le monde géopolitique? Cet article tente de répondre à ces questions en prenant un angle d’approche centré sur le commerce et l’investissement.
This briefing note is the launch paper for the Brexit research theme of The Economy 2030 Inquiry, a joint project between the Resolution Foundation and the London School of Economics, funded by the Nuffield Foundation. It outlines how trade shapes, and is shaped by, wider changes to the economy, defining the nature of jobs for millions and – most importantly – influences long-term prosperity.
Overall, our findings demonstrate that major shifts in the level and nature of openness have big direct impacts on people, places, and firms, but they are also intertwined with the overall economic strategy of the country. The direct effects of Brexit on trade flows and prices have started to emerge, although the impact has been clouded by the effect of Covid-19. But the longer-term impact on the nature of the UK’s economy largely remain ahead of us.
The current policy and political debate is preoccupied with the individual trade deals that the UK can now pursue. This risks leaving the country without a plan for the major economic change that Brexit is already starting to bring about. Now is the time to ask the most important questions about our future: how open the UK should be; whether to maintain the existing economic strategy, or change it; and how the UK should position itself in a world trading system dominated by three interconnected but competitive trading blocs. Answering these questions about the future will shape what policy makers must do today to avoid further relative declines of UK living standards.
Cet article couvre les développements des réformes fiscales en Australie depuis les 20 dernières années, en particulier le 2009 Autralia’s Future Tax System et le Tax White Paper de 2015 et son Re :think Tax Discussion Paper. La pandémie de la Covid-19 ayant plongé l’Australie dans une récession, une forte croissance des revenus devra être enclenchée et il est possible que le gouvernement doive considérer l’implantation de nouvelles politiques fiscales.
The year 2001 marked the centenary of the Australian Federation, and the new century promised fresh opportunities as technology developments and an emerging resources boom drove economic growth and revenues. The consequent strong fiscal position perhaps offered a chance to ‘buy’ some more tax reform. However, the 2008 global financial crisis (GFC), and associated fiscal stimulus packages, interrupted that momentum. While the Australian economy regained its low-inflation growth path, a fraught political situation further obviated opportunities for tax reform. From early 2020, the COVID-19 crisis then drove Australia into recession and the focus moved to macroeconomic stabilisation. This paper covers the limited tax reform developments over the last 20 years, in particular the 2009 Australia’s Future Tax System review and the 2015 tax white paper process with its Re:think discussion paper.
Les récentes fuites de données de la banque de l’Île de Man démontrent à quel point le partage automatique d’informations bancaires entre les différents pays serait utile à la lutte contre les paradis fiscaux. Les auteurs proposent 4 changements qui pourraient être faits aux systèmes actuels d’échange automatique de données bancaires.
Automatic exchange of bank account information could reveal more than just the locations and amounts of offshore money holdings. It could also improve beneficial ownership transparency because it can help identify individuals who choose to place their offshore holdings not directly under their name, but rather under the name of an interposed entity, say a company or trust, as a secrecy strategy. If banking data were made available, authorities could better understand the offshore strategies pursued by their residents by analysing the types of entities in which individuals choose to hold their foreign accounts (eg an LLC versus a trust) and the tax havens, or secrecy jurisdictions as we refer to them, in which they choose to set up that LLC or trust. Authorities could then spend more resources investigating and auditing those specific countries and types of entities. A recent leak from an Isle of Man bank shows how this can be done. Confirming what we have been calling for years, the leak demonstrated how the automatic exchange of banking information could start revealing the offshore strategies used by residents of each country, assisting authorities around the world in the quest for financial transparency. This brief includes four proposals to make this happen.
Les auteurs s’intéressent à l’impact des fluctuations économiques dues à la pandémie de Covid-19 sur le sort des Australiens qui occupent des emplois non standards et précaires. Selon eux, l’élimination prématurée du Coronavirus Supplement, qui a été remplacé par un système de paiements inconsistant et difficile d’accès, fait en sorte que les travailleurs qui ont perdu leur emploi subiront davantage de détresse économique que lors de la première vague de confinements.
The unprecedented economic fluctuations resulting from the COVID-19 pandemic and double-dip recession have imposed enormous costs on the millions of Australians who work in non-standard, insecure jobs. They face particularly uncertain employment prospects, due to the lack of job security and stability in hours. Most are also denied basic employment protections and entitlements – most dangerously, amidst a pandemic, they do not get paid time off in event of illness or exposure to COVID-19. New data confirms that workers in casual and other insecure jobs have borne a vastly disproportionate share of job losses during both waves of COVID-19 lockdowns. In addition to helping suppress wage growth, the overuse of casual and insecure work arrangements imposes many other costs on Australian families and society – including household financial stress, poor health and safety outcomes, and greater vulnerability to sexual assault and domestic violence. The failure of labour market policy to limit casual and insecure work, instead encouraging and facilitating its overuse, will undermine Australia’s economic and social recovery from the pandemic for years to come.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Samuel Carbonneau
- Florence Lemire Jeune
- Jean-Nicolas Tremblay
- Camille Turgeon
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé