Bulletin de veille du 23 mars 2021
Québec/Canada
Les auteurs s’intéressent à l’état de la dette en Ontario et notent que la province a dépensé 116,7 milliards de dollars au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021, soit 10,3 G$, ou 9,7 %, de plus qu’au cours des trois premiers trimestres de 2019-2020. De plus, ils remarquent que les dépenses ont été inférieures en 2020- 2021 par rapport à 2019-2020 dans les secteurs de l’éducation postsecondaire, de la justice et de l’intérêt sur la dette.
Le présent rapport fait le point sur le plan de dépenses de la province pour 2020-2021 et examine les dépenses réelles du gouvernement au cours des trois premiers trimestres de l’exercice 2020-2021, du 1er avril au 31 décembre 2020. Le plan de dépenses total de la province n’a pas changé au troisième trimestre. Cependant, la province a réaffecté 7,1 milliards de dollars de ses fonds non répartis aux secteurs de programmes. Un montant de 4,5 milliards de plus (7,1 %) a été affecté au secteur de la santé dans le cadre du plan de dépenses, surtout pour le fonctionnement des hôpitaux et des foyers de soins de longue durée. Les dépenses dans le secteur des autres programmes ont été majorées de 1,6 milliard de dollars (5,2 %), y compris 0,6 milliard de dollars de plus pour la subvention de fonctionnement de Metrolinx et 0,6 milliard de dollars pour le programme de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie destiné aux entreprises qui ont dû limiter leurs services en raison de la pandémie de COVID-19. Au total, 1,0 milliard de dollars de plus (3,2 %) a été affecté au secteur de l’éducation dans le cadre du plan de dépenses : première étape du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire du gouvernement fédéral (0,4 milliard de dollars), Programme de soutien aux apprenants (0,4 milliard de dollars) et financement fédéral pour les services de garde d’enfants aux termes du Cadre de relance sécuritaire (0,2 milliard de dollars).
L’auteur, en se basant notamment sur les estimations des effets comportementaux liés à l’implantation d’une taxe sur la richesse calculés par la UK Wealth Tax Commission, en arrive à la conclusion qu’une taxe sur la richesse (1 % sur les actifs nets dépassant 20 M$) au Canada rapporterait 10 G$ annuellement par rapport au 5,6 G$ estimé par le DPB en juillet 2020.
A one per cent tax on wealth over $20 million would generate nearly twice as much revenue as previously calculated by the Parliamentary Budget Office, money that could lift hundreds of thousands of Canadians out of poverty and fund health, social and environmental programs, new research by the CCPA-BC shows.
This $10 billion boost to annual public revenues could implement long-term increases to funding for important social programs like child care, health care and seniors care and help pay for more ambitious climate action across Canada.
Le texte porte sur la présomption de validité de la cotisation et le renversement du fardeau de preuve dans le cadre du processus de vérification et de cotisation par l’administration fiscale au Québec. Ces deux principes ont pour effet de conférer à l’administration fiscale un régime particulier de preuve facilitant l’établissement de la cotisation. Ce texte met en lumière que l’administration fiscale doit, dès l’étape de la vérification, anticiper les règles de preuve applicables lors de l’édification de cette trame pour en assurer l’exactitude si elle devait en faire la preuve, dans le cas où le contribuable ou le mandataire tenterait de la démolir.
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Au Québec, l’établissement d’une cotisation par l’administration fiscale fait appel à deux principes propres au droit fiscal : la présomption de validité de la cotisation et le renversement du fardeau de preuve incombant au contribuable ou au mandataire qui découle de cette présomption. Ces deux principes ont pour effet de conférer à l‘administration fiscale un régime particulier de preuve facilitant l’établissement de la cotisation.
La cotisation établie par l’administration fiscale jouit d’une présomption de validité qui lui permet de fonder la cotisation sur une trame factuelle ou, dit autrement, sur des hypothèses de fait composées de faits qu’elle a constatés ou inférés, notamment lors de la vérification, qui sont tenues pour avérées et dont découlent les obligations fiscales du contribuable ou du mandataire.
La présomption de validité de la cotisation a pour effet d’attribuer le fardeau de la preuve au contribuable ou au mandataire de sorte qu’il doit démolir la trame factuelle de l’administration fiscale qui fonde la cotisation afin de la faire tomber.
La revue de ces deux principes se veut particulièrement importante dans le contexte de la pandémie actuelle où les activités de vérification auront été adaptées à cette réalité sanitaire étant donné qu’elles pourront se faire difficilement sur place, et où il faudra recourir plus intensément à la vérification à distance. Les cotisations résultant des vérifications reposeront peut-être davantage sur des inférences de fait qui bénéficient du régime particulier de preuve.
En premier lieu, le texte traite de la présomption de validité de la cotisation et du renversement du fardeau de preuve, et de leurs incidences au regard de l’établissement de la cotisation par l’administration fiscale, et donc du contexte dans le cadre duquel la cotisation résultant d’une vérification est établie.
En deuxième lieu, il est question de l’édification de la trame factuelle lors de l’établissement de la cotisation par l’administration fiscale. Bien qu’elle dispose d’un régime particulier de preuve et qu’elle soit ainsi dispensée de faire la preuve formelle de sa trame factuelle, le texte met en lumière que l’administration fiscale devrait, dès l’étape de la vérification, anticiper les règles de preuve applicables lors de l’édification de cette trame pour en assurer l’exactitude si elle devait en faire la preuve, dans le cas où le contribuable ou le mandataire tenterait de la démolir. La qualité que devraient idéalement avoir les faits constatés et les faits inférés y est traitée.
Le Budget principal des dépenses du gouvernement pour 2021-2022 prévoit des autorisations de dépenses budgétaires totalisant 342,2 G$, dont les grands postes sont les prestations aux aînés (62,4 G$) et le transfert canadien en matière de santé (43,1 G$).
Le présent rapport porte sur le plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2021-2022, qui appuie les deux premiers projets de loi de crédits visant à faire approuver par le Parlement des dépenses totalisant 141,9 milliards de dollars en autorisations de dépenses budgétaires.
Le coût net de l’augmentation du nombre maximal de semaines disponibles pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) est de 668M$ pour 2020-2021 et de 4 530 $ pour 2021-2022.
La PCRE est une prestation mise en œuvre le 27 septembre 2020 s’élevant à 500$ par semaine. La PCRE est offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, qui ont gagné au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020 et qui ne sont pas en mesure de reprendre leur emploi ou qui ont vu leurs revenus diminuer d’au moins 50% en raison de la pandémie de la COVID-19. La durée de ce programme est d’un an.
Ceux qui demandent la prestation devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu annuel dépassant un seuil de 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue. Le seuil de 38 000$ n’inclut pas les montants reçus en vertu de la prestation. La prestation est imposable.
En février, le programme a été modifié afin de faire passer de 26 à 38 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles il est possible de réclamer la PCRE.
Le coût du projet de loi C-246 (modifications législatives permettant aux étudiants détenant un certificat pour crédit d’impôt pour personnes handicapées de recevoir une bourse égale à leurs droits de scolarité annuels) est de 89M$ en 2021-2022.
Ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants de manière que les étudiants qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement désigné reçoivent une bourse égale à leurs droits de scolarité annuels. Le projet de loi entrerait en vigueur en août 2021, au début de l’année de prêt 2021-2022.
À moyen terme, le défi du redressement des finances publiques est inévitable : la productivité défaillante du Québec et la faible croissance prévue entre 2024 et 2030, conjuguées aux pressions grandissantes sur le système de santé, entraîneront des déficits croissants.
Loin d’être un exercice de prédiction du prochain budget provincial, cette analyse vise plutôt à simuler les revenus et des dépenses de l’État, sans intervention du gouvernement pour en modifier la trajectoire. Les modélisations ont été effectuées en tenant compte des prévisions actuelles de revenus et de taux d’intérêt, combinées à une croissance des dépenses en santé (+ 4,9 % par année) et en éducation (+ 3,3 % par année) influencée par la démographie et qui sous-tend un
facteur d’amélioration des services. Les simulations sont effectuées à l’aide du modèle du Conference Board du Canada.
Les auteurs s’intéressent au salaire minimum au Canada. Selon eux, l’évolution du salaire minimum dans les différentes provinces canadiennes démontre que les gouvernements se trompent souvent quant au moment où une hausse du salaire minimum devrait se faire, par exemple, lors de la lente reprise après la récession de 2008-09. Ainsi, l’impact négatif d’une hausse du salaire serait minimisé s’il était plutôt augmenté lorsque les conditions du marché du travail sont bonnes.
Raising minimum wages is usually done in an attempt to help low-income households. However, extensive research shows higher minimum wages rarely provide a boost to the intended households, and often hurt the very people they intend to help. There is near unanimity among researchers that higher minimum wages cause employment losses in Canada, especially among youths who account for most of the people earning a minimum wage. The extent of these job losses varies. In particular, we have little experience with the type of large increases in the legislated minimum recently enacted in Alberta and Ontario, but these losses are likely to exceed the estimates based on past incremental increases. The reduction in labour inputs usually happens over an extended period of time; it is naïve to look at employment in the few months following a minimum wage hike to evaluate their impact. As well, large increases in the minimum wage put upward pressure on consumer prices.
Les auteurs se concentrent sur la proposition de la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral qui se traduit par une taxe de 170$ par tonne et qui sera introduite de manière progressive sur neuf ans. Selon le gouvernement fédéral, une telle taxe n’aura aucun effet sur le PIB national. Cela ne correspond toutefois pas aux études antérieures et à la présente étude qui suggère que le PIB réel pourrait diminuer d’environ 2,1 % par rapport au scénario sans cette taxe. Enfin, l’économie pourrait perdre jusqu’à 200 000 emplois.
The federal government’s Healthy Environment and Healthy Economy (HEHE) plan includes a $170-per-tonne carbon tax to be phased in over 9 years. Unlike previous cases when the government proposed major policy changes, it has not released any quantitative economic analyses of the impacts of the plan, except to claim that the policy will have no effect on GDP. This claim is at odds with numerous previous analyses of the costs of greenhouse-gas emission controls that were made inside and outside the federal government during discussions of the Kyoto Protocol.
In this study, we present an analysis using a large empirical model of the Canadian economy that indicates that the tax will have substantial negative impacts, including a 2.1% decline in Gross Domestic Product and the net loss of over 200,000 jobs, even after taking account of jobs created by new government spending and household rebates of the carbon charges. The drop in GDP works out to about $1,800 in current dollars per employed person.
Cette étude montre qu’une augmentation de l’impôt foncier non résidentiel décourage les entreprises à faire des investissements en construction de bâtiments
When considering an increase in their non-residential property tax rates, Alberta municipalities must also take into account the adverse effects such an increase will likely have on business investment in their communities. Based on data on commercial and industrial permit values for 17 Alberta cities from 1998 to 2017, this paper shows that increasing the non-residential property tax rate corresponds to a drop in businesses investment in buildings and structures. Raising the non-residential property tax rate by, for example, 10 per cent results in a seven per cent drop in business investment.
Businesses have long expressed concerns about municipal government’s excessive reliance on taxing commercial and industrial property. The issue has become particularly salient in Alberta since the City of Calgary increased its non-residential property tax rate, not only to replace its business tax, but also to offset the decline in the property tax base from the reduction in the assessed value of downtown office buildings.
Calgary rationalized that eliminating the business tax and shifting the tax burden to the non-residential property tax would boost the city’s competitiveness and attractiveness, besides contributing to improved administrative efficiency in the tax system. The business tax that the city eliminated was responsible for almost a quarter of non-residential and business tax revenues. However, the city envisioned that eliminating this tax.
[…]
États-Unis
Selon les auteurs, la façon dont les politiciens ont présenté des impôts relativement bas comme un «avantage de l’Alberta» rend la création d’une taxe de vente provinciale particulièrement risquée d’un point de vue électoral.
Alberta is the only Canadian province without a provincial sales tax (PST). Despite repeated calls from prominent economists and other policy experts, Alberta politicians have long rejected the idea of creating a PST in the province. This is not only the case of previous Progressive Conservative governments but also of the New Democratic (NDP) government of Rachel Notley. Partisanship alone cannot explain why politicians in the province have been so reluctant to consider the creation of a PST, which has become the “third rail of Alberta politics” (touch it and die). Using the concept of ideational policy feedback, this article argues that, in addition to structural factors such as the availability of resource revenues to create massive fiscal downfalls in good times, the ways in which politicians have framed comparatively low taxes as an “Alberta Advantage” makes the creation of a PST particularly risky from an electoral standpoint.
Le crédit d’impôt pour enfants aux États-Unis connaîtra plusieurs extensions en raison du Plan de relance de Biden. De fait, ces dernières permettront de lutter contre les disparités raciales. Actuellement, environ la moitié des enfants noirs et latinos ne bénéficient que d’un crédit d’impôt partiel, voire d’aucun crédit, car les revenus de leurs familles sont trop faibles. Ce défaut de conception de l’actuel crédit créer une discrimination persistante dans l’emploi et une inégalité des chances quant à l’éducation et au le logement.
The American Rescue Plan Act, which Congress has passed and President Biden is expected to sign on March 12, will provide needed help to tens of millions of people, reduce high levels of hardship, help school districts address student learning loss, and bolster the economy. The economy remains weak, the jobs recovery has lost momentum, and there are 9.5 million fewer jobs than in February of 2020. Black and Latino unemployment is 9.9 percent and 8.5 percent, respectively, well above the white unemployment rate of 5.6 percent — which itself is too high. The economy won’t return to its full potential until 2025, the Congressional Budget Office projects; the number of people employed won’t return to pre-pandemic levels until 2024; and unemployment won’t fall below 4 percent until 2026.
Un troisième paiement direct (stimulus checks) aura lieu aux États-Unis, mais les échelles de revenu concernant la diminution de l’aide seront plus étroites. Ce rapport présente les éléments déterminants de ce troisième paiement.
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On February 27, 2021, the House passed the American Rescue Plan Act of 2021 (ARPA, H.R. 1319). Section 9601 of that bill would create a third round of direct payments (also referred to as economic impact payments or stimulus checks). On March 4, 2021, Senator Schumer proposed S.Amdt. 891 to H.R. 1319 (hereinafter referred to as “the Senate amendment”), which would narrow the income ranges over which the direct payments are phased out. This Insight compares the effects of the shortened phaseout ranges in the Senate amendment to the phaseout ranges included in the House-passed version of H.R.
1319.
Cet article présente les iniquités économiques et raciales importantes à Washington DC. Les résidents les plus riches payent moins de taxes (en pourcentage de leur revenu) que les résidents de la classe moyenne. L’impôt sur le revenu peu progressif combiné aux taxes à la consommations sont la cause du problème de régressivité. Les auteurs discutent également du lien avec les iniquités raciales.
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The richest 1 percent of DC residents pay less in DC taxes as a share of their income than middle-income residents, according to new findings from a leading tax research organization, and the richest 20 percent pay less than the bottom 80 percent of residents combined. The new analysis also shows that DC’s flawed tax system fails to adequately lessen DC’s gaping racial income inequities. The vast majority of high-income residents are white, a result of centuries of institutionalized racism, but our tax system does not require more of high-income white DC residents than a proportionate share of DC’s taxes.
As we witness an ongoing pandemic that has widened DC’s long-standing economic and racial inequities, and as we struggle to find the resources to address the pandemic’s harm, the place for lawmakers to start is to increase taxes on the wealthiest DC residents and righting DC’s upside-down tax system.
Aux États-Unis, le American Rescue Plan augmentera considérablement les revenus de ceux qui en ont le plus besoin, en prévoyant une aide de 1,9 trillion de dollars. Il permettrait d’augmenter les revenus des 60% les moins riches de 11% en moyenne.
The Senate and House-passed versions of the $1.9 trillion COVID relief bill have identical provisions expanding the Child Tax Credit and Earned Income Tax Credit while each bill’s cash payment provisions differ slightly.
While there are many other crucial components of the American Rescue Plan, these three provisions—the CTC, EITC and cash payment provisions—would dramatically boost the incomes of those who most need help. Under either bill, these three provisions combined would increase the incomes of the bottom 60 percent of Americans by an average 11 percent. They would increase the incomes of the poorest 20 percent of Americans by an average 33 percent, as illustrated in the table below.
La bonification de la PUGE et, surtout, l’introduction de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) ont eu pour effet de réduire la pauvreté des enfants.
We investigate whether child tax benefits reduce child poverty and labor force participation among single mothers within the context of the 2015 expansion of the Canadian Universal Child Care Benefit (UCCB) and the 2016 introduction of the Canada Child Benefit (CCB). We compare single mothers to single childless women as single mothers have historically had the highest poverty rates. Our analysis indicates that both reforms reduced child poverty, although the Canada Child Benefit had the greater effect. We find no evidence of a labor supply response to either of the program reforms on either the extensive or intensive margins.
Aux États-Unis, les auteurs constatent que la plupart des décideurs politiques locaux et étatiques ne prennent généralement pas en compte l’impact des programmes ou des propositions sur l’équité raciale, notamment en raison du manque de données. Le décret de l’administration Biden sur l’équité raciale pourrait aider à d’augmenter l’étendue des données disponibles et les procédures standards entreprises par les agences lors de l’examen des politiques fiscales.
The COVID-19 pandemic and the ensuing recession, as well as racial injustices and protest responses throughout 2020, have highlighted that public policies can have very different impacts on populations by race or ethnicity. Tax policies, in particular, are commonly perceived as “race neutral,” often because information on race or ethnicity is not solicited in tax collections or explicitly referenced in those policies. But that does not mean tax systems affect people of different races and ethnicities in the same way. We know that Black, Latinx, and Native American households have already been bearing the brunt of COVID-19 cases, deaths, and the economic downturn. Fiscal actions taken by state and local governments going forward can mitigate or amplify these racial inequities, and some places are making targeted efforts to tackle them.
Aux États-Unis, les auteurs suggèrent que le Congrès devrait fortement réfléchir à la manière de maximiser la quantité de biens et de services qui peuvent être fournis efficacement et équitablement aux bénéficiaires de l’aide sociale pour les subventions accordées. De plus, les déductions universelles sans plancher devraient être considérées.
Because of the small share of the population currently eligible for itemized tax deductions for charitable giving, many charities have argued that a more universal charitable deduction or tax credit should exist. A more universal subsidy could (but would not necessarily) increase significantly the resources made available for charitable purposes and would symbolize the nation’s commitment to giving as a strong societal goal. In this brief, we show that whatever the revenue cost associated with a more universal deduction, Congress should strongly consider how to maximize the amount of goods and services that can be provided efficiently and equitably to charitable recipients for the subsidies it provides. Setting a floor contribution level above which some tax subsidy would be provided is a primary way of achieving that objective. Other approaches, such as allowing deductions up to the time of tax return filing (as with deductions for contributions to individual retirement accounts) and strengthened reporting, can also increase the amount of resources flowing through charities to beneficiaries for each dollar of subsidy provided.
Les auteurs présentent la façon dont une politique fiscale pourrait équivaloir à une augmentation du salaire minimum, soit en instaurant une nouvelle taxe sur les employeurs et un crédit d’impôt.
This document describes how to use tax policy to achieve the same economic goal as a minimum wage increase: increasing the net pay of low paid workers using extra taxes on their employers. The policy has two parts. First, there is a new refundable tax credit for low paid workers equal to a fraction t of the pay gap (the gap between current pay and pay under the aspirational living wage). Second, these refundable credits are funded by a new employer level payroll tax at rate t assessed on the pay gap generated by each employer. Employers will be encouraged to credit the new payroll tax directly on their workers’ paycheck. For ease of administration, small employers are exempt from the policy if none of their workers is paid below the current minimum wage plus a fraction t of the gap between the aspirational living wage and the current minimum wage. The parameter t would grow each year (e.g., 20%, 40%, 60%, 80%) to make low wages come close to the aspirational living wage within a few years. This policy is effective in increasing low pay, it is easy to administer, and relies on well tested policy components. It is different from a straight minimum wage increase because it creates a new tax and a new credit outlay which can be administered and regulated separately.
International
En Amérique latine et dans les Caraïbes, la réponse de la politique budgétaire au choc COVID-19 a été beaucoup plus importante que lors de la crise financière en 2008. À présent, un assainissement budgétaire progressif est de mise et celui-ci doit s’accompagner d’engagements véritables notamment en ce qui concerne la gestion de dette.
The fiscal policy response to the COVID-19 shock in most LAC countries was much larger than during the GFC, suggesting fiscal space was not as tight as expected. We argue that it is feasible and desirable, though not without risks, to embark in a more gradual consolidation path than currently envisaged by several countries in the region. Avoiding an early withdrawal of support in 2021 and 2022 is important given that countries are still facing high rates of contagion and deaths, vaccination will take place very slowly, the economic recovery is partial, uncertain and not strong enough to help those most affected by the twin public health and economic crisis. At the center of this discussion is our conviction that fiscal space is not set in stone and it is endogenous to the medium-term targets and commitments undertaken by governments and congresses throughout the region. Also, revisions to fiscal responsibility frameworks should help anchor fiscal sustainability, as well as improve their effectiveness and flexibility. In this context, low-for-long interest rates and easy market access is generating a situation that, in spite of higher debt levels, interest cost on public debt will remain contained in the foreseeable future. Especially if, as argued in this paper, a more gradual fiscal consolidation path is accompanied with stronger commitments and institutional frameworks that ensure debt is put on a credible downward trajectory once the pandemic is under control. Catalyzing these changes, as well as initiating the debate to design other fiscal reforms to strengthen social protection and increase the progressivity of public finances, would require a broad social consensus and political cohesion around several crucial dimensions of public finances: a fiscal pact. On the other hand, if this agenda is neglected the continuation of low growth, social discontent, and political polarization could drive Latin America towards a very dangerous path of institutional and economic decay.
Le manque de mobilité sociale peut avoir un impact négatif sur la croissance économique. Les politiques qui favorisent la mobilité sociale consistent notamment à améliorer l’accès aux soins et à l’éducation, à soutenir l’apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’à mettre en place des régimes de protection sociale efficaces.
Sharing economic benefits equitably across all segments of society includes addressing the specific challenges of different generations. At present, youth and elderly are particularly vulnerable to poverty relative to adults in their middle years. Broad-based policies should aim to foster youth integration into the labor market and ensure adequate income and health care support for the elderly. Turning to the intergenerational dimension, everyone should have the same chances in life, regardless of their family background. Policies that promote social mobility include improving access to high-quality care and education starting from a very early age, supporting lifelong learning, effective social protection schemes, and investing in infrastructure and other services to reduce spatial segregation.
Les auteurs présentent une analyse de la situation canadienne qui s’attardent principales sur les inégalités de revenus et l’imposition d’un prix sur le carbone au pays.
This Selected Issues paper on Canada was prepared by a staff team of the International Monetary Fund as background documentation for the periodic consultation with the member country. It is based on the information available at the time it was completed on February 25, 2021.
Les auteurs s’intéressent à la réponse du Canada à la COVID-19 et constatent que celle-ci a été forte, décisive et bien coordonnée. Ils constatent néanmoins que la crise a montré les lacunes du régime d’assurance-emploi et que celui-ci devra être réformé.
The Canadian economy was operating at close to capacity and had strong policy buffers when the COVID-19 pandemic hit. Economic and social restrictions put in place in March 2020 helped to mitigate the first wave of the virus, but they came at a significant cost. There was an unprecedented decline in activity in the first half of 2020, followed by a strong rebound in the third quarter as virus-related restrictions were eased. With the onset of the second wave of the virus in late September sparking renewed restrictions across the country, the recovery has slowed. Looking ahead, the strength and durability of the recovery hinges on the evolution of the pandemic.
Ce rapport examine les impacts économiques et environnementaux d’une réforme fiscale sur les matériaux au niveau mondial, qui met en œuvre des taxes sur les métaux primaires et les ressources minérales, et utilise les recettes de ces taxes pour financer les subventions aux produits recyclés et à la production de métaux secondaires.
Sans nouvelles mesures politiques, l’utilisation mondiale de matériaux devrait augmenter dans les décennies à venir, avec des impacts négatifs importants sur l’environnement. Ce rapport analyse les mécanismes par lesquels les politiques d’efficacité des ressources et d’économie circulaire peuvent parvenir à un découplage entre la croissance économique et l’utilisation des matériaux. En utilisant le modèle ENV-Linkages de l’OCDE, ce rapport examine les impacts économiques et environnementaux d’une réforme fiscale sur les matériaux au niveau mondial, qui met en œuvre des taxes sur les métaux primaires et les ressources minérales, et utilise les recettes de ces taxes pour financer les subventions aux produits recyclés et à la production de métaux secondaires.
La mise en œuvre de la réforme fiscale sur les matériaux permettrait un découplage relatif entre l’utilisation des matériaux et la croissance économique dans les années à venir. Ainsi, l’analyse quantitative montre qu’au niveau mondial, l’utilisation de matériaux primaires est réduite de 27% pour les métaux et de 8% pour les minéraux non métalliques, avec une réduction globale d’environ 7% par rapport au scénario de référence pour l’année 2040. La réduction prévue de l’utilisation de matériaux est atteinte avec un impact limité sur l’activité économique mondiale, avec une perte globale de 0,2% du PIB mondial en 2040. Les réformes déployées déclenchent la transition vers une utilisation accrue de matériaux secondaires, remplaçant les matériaux primaires, avec pour conséquence de réduire les impacts environnementaux de l’utilisation de matériaux.
Dans l’ensemble, les impacts économiques sont faibles mais cachent des disparités régionales, liées à plusieurs facteurs : selon que les pays sont importateurs ou exportateurs nets de matériaux primaires, et également en fonction des technologies de production disponibles et des coûts des intrants des matières primaires et secondaires. En outre, quelques secteurs sont gravement touchés et des politiques d’accompagnement pourraient contribuer à rendre la transition acceptable.
Une mise en œuvre régionale partielle de la réforme entraîne des pertes de compétitivité pour certains pays ainsi que des effets de fuite: l’utilisation de matériaux augmente dans les régions qui ne mettent pas en œuvre la réforme fiscale matérielle. La baisse de l’utilisation de matériaux dans le cas d’une transition énergie et matériaux combinée montre des synergies: la baisse de l’utilisation des matériaux primaires atteint 19% en 2040, tandis que les coûts du PIB restent limités. Cependant, le scénario de transition énergie et matériaux combinée augmente le nombre de secteurs concernés et accentue encore la transition vers les secteurs verts. Ces changements dans la structure de l’économie facilitent la transition des matériaux primaires vers les matériaux secondaires.
Ce rapport présente un résumé des mesures annoncées dans le budget de mars 2021 du Royaume-Uni. Les points clés : support fiscal additionnel important, une extension des supports reliés à la crise déjà en place, des déductions aux entreprises pour l’investissement, et plusieurs autres.
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This briefing note provides an assessment of the measures announced in the March 2021 Budget. The context for this Budget was an intensification of the Covid-19 pandemic, creating a need for further policy measures to support families and firms in the months before the completion of the vaccine rollout. In response, the Chancellor announced significant additional policy support for the economy in the first two years of the forecast. He also outlined plans to repair the damage to the public finances by raising taxes in the middle of the decade.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Alexendra Caron-Godin
- Catherine Giroux
- Léa Rif
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé