Bulletin de veille du 26 janvier 2021
Québec/Canada
Au Québec, les achats en ligne prennent de plus en plus d’ampleur, surtout depuis le début de la pandémie et selon les auteurs, il est nécessaire de remettre les produits des détaillants locaux et des détaillants étrangers sur un pied d’égalité en percevant les taxes et les droits de douane dues afin d’assurer, entre autres, l’intégrité des assiettes fiscales.
Au Québec, comme ailleurs, les consommateurs effectuent de plus en plus d’achats en ligne. Ici, le commerce électronique est dominé par quelques géants américains, Amazon en tête. Ceux-ci détiennent d’importantes parts de marché. Le secteur du commerce de détail traditionnel se trouve par conséquent devant une concurrence étrangère de plus en plus importante. La consommation en ligne récupérée par les détaillants web locaux étant relativement faible, on observe le remplacement de ventes locales par des importations. Si l’achat en ligne à l’extérieur du Québec constitue une tendance lourde, il est néanmoins possible d’en atténuer l’impact sur les finances publiques. En complément aux mesures prises par le Québec dans le cadre du budget 2018-2019, une piste à considérer est l’application uniforme des taxes de vente sur les importations de biens tangibles. À l’aide des données statistiques disponibles, ce point de vue présentera un portrait du commerce en ligne au Québec, de son impact économique attendu et de son effet sur les finances publiques.
L’avènement de la 4e révolution industrielle implique de multiples nouveaux développements technologiques, entre autres en fiscalité. Par le biais d’une revue de la littérature sur le sujet, ce texte met en évidence l’utilisation potentielle de l’intelligence artificielle dans le domaine de la fiscalité et explore les questionnements qui en découlent.
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L’avènement d’une 4e révolution industrielle implique de multiples nouveaux développements technologiques, entre autres en fiscalité. Par le biais d’une revue de la littérature sur le sujet, ce premier Regard CFFP de l’année 2021 met en évidence l’utilisation potentielle de l’intelligence artificielle dans le domaine de la fiscalité et explore les questionnements qui en découlent. Y sont abordés et expliqués, les enjeux éthiques et techniques auxquels sont confrontés les développeurs des applications, l’impact de l’intelligence artificielle sur le travail des fiscalistes, des applications de start-up de machine learning en fiscalité présentement disponibles, ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies par les administrations fiscales.
Le fardeau fiscal des ménages québécois, mesuré par la structure d’impôts et de transferts des particuliers, est plus important que dans les autres provinces canadiennes. Par exemple, en appliquant plutôt la structure d’impôts et de transferts de l’Ontario au Québec, le manque à gagner aurait atteint 20% des recettes nettes du Québec en 2019.
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S’inscrivant dans la lignée de plusieurs analyses comparatives de la CFFP portant sur le poids de la fiscalité québécoise, ce texte s’intéresse à la comparaison du fardeau fiscal découlant de la structure d’impôts et de transferts des particuliers au Québec. Ainsi, le fardeau fiscal des contribuables québécois est comparé à celui qui leur serait imposé si, au lieu de leur appliquer la structure d’impôts et de transferts des particuliers en vigueur au Québec, ils avaient été soumis à celle des autres provinces canadiennes. Il est alors possible d’estimer la différence de recettes fiscales générée par la structure d’impôts et de transferts du Québec.
Cette analyse montre que le fardeau fiscal des ménages québécois est parmi les plus lourds au Canada. Ainsi, le fardeau associé à l’impôt sur le revenu, aux taxes à la consommation et aux cotisations sociales est généralement plus important au Québec que dans le reste du pays. Toutefois, cet écart du fardeau fiscal est partiellement compensé par des crédits d’impôt remboursables supérieurs et des allocations familiales plus généreuses.
Mesuré en proportion des recettes fiscales nettes collectées par la structure d’impôts et de transferts du gouvernement du Québec, il est possible de constater que le Québec aurait collecté près de 44 % des recettes fiscales en moins en 2019 s’il avait appliqué la structure d’impôts et de transferts du gouvernement de l’Alberta, qui ne prélève pas de taxe générale sur les ventes au détail. À l’opposé, en tenant compte de l’ensemble de la structure des impôts et des transferts, le fardeau fiscal des particuliers est moins élevé au Québec que si les structures en vigueur à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse y étaient appliquées. En appliquant plutôt la structure d’impôts et de transferts de l’Ontario, province la plus similaire au Québec, le manque à gagner aurait atteint 20% des recettes nettes du Québec en 2019, pratiquement inchangé par rapport à 2010.
Comme chaque fois qu’il est question du fardeau fiscal des ménages québécois, il faut garder à l’esprit que s’il apparaît plus lourd que dans la plupart des provinces, il contribue à financer un plus grand éventail de services publics que dans le reste du Canada, comme les services de garde, le régime public d’assurance-médicaments ou le régime d’assurance-parentale.
Cela dit, dans le contexte de la crise de la COVID et de ses répercussions sur les finances publiques, l’écart existant explique peut-être en partie la réticence du gouvernement du Québec à accroître ses revenus.
Le coût différentiel du changement au Programme de stabilisation fiscale pour le gouvernement fédéral est estimé à 2,9 G$ pour l’année 2021-2022.
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Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a proposé d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant (fixé en 1987) accordé à une province chaque année dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale (PSF). Cette indexation fait porter le paiement maximal à 169,82 $ par personne pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, et elle suivra la croissance de l’économie canadienne, c’est-à-dire l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) nominal par personne, les années suivantes.
L’application de la TPS/TVH à toutes les locations à court terme taxables de logements accessibles par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement générerait des recettes de 35 M$ en 2021-22 et de 86 M$ en 2025-26.
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La TPS/TVH s’appliquerait à toutes les locations à court terme taxables de logements accessibles par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement.
Par exemple, lorsque le locateur habituel (p. ex. le propriétaire foncier) n’est pas inscrit au régime de la TPS/TVH, la plateforme d’hébergement serait considérée comme le locateur et serait alors responsable de percevoir et de verser la TPS/TVH.
L’auteur fait valoir que la réduction des taux d’imposition sur les gains en capital est inéquitable et ne sert aucun but productif. Une augmentation de l’impôt sur les plus-values serait une forme d ‘«impôt sur la fortune» qui serait simple à mettre en œuvre dans notre système actuel, ne coûterait pas plus cher à percevoir et réduirait les coûts économiques d’un comportement d’évasion fiscale.
To address wealth inequality and to improve functioning of our tax system, tax rates on capital gains income should be increased. The current tax preference for capital gains costs upwards of $15 billion annually. Increasing the rate of taxation on capital gains would constitute a simpler, more efficient way of taxing high-wealth individuals compared to other recent proposals for a novel annual wealth tax, and would likely raise more revenue as well.
Le document passe en revue les indicateurs clés les plus largement utilisés dans l’analyse fiscale et présente quelques-uns des faits saillants de ce que l’on retrouve dans l’édition 2021 du Bilan de la fiscalité au Québec.
The first part of this 2021 edition of the Bilan de la scalité au Québec presents the tax announcements made by the Québec and federal governments, and by those of the other provinces, since the previous edition of the report. The next two sections compare Québec against the other Canadian provinces in terms of taxation. The fourth section presents an overview of tax expenditures in Québec and evidences the choices made regarding the dierent sources of tax revenues. Then, two sections examine taxation from dierent angles, namely, households (net tax burden) and individuals (prole of Québec taxpayers). Finally, the last section looks at various indicators of income inequality and how governments reduce inequality through taxation.
Les revenus des « taxes sur le péché » (alcool, jeu, essence, etc.) ne devraient pas uniquement être versées au fonds consolidé parce qu’elles concernent des comportements qui laissent un héritage à long terme en matière de coûts de santé et de coûts sociaux. À cet égard, les provinces canadiennes pourraient prendre exemple sur le Québec qui utilisent une partie des revenus des taxes sur l’alcool et les ressources naturelles pour les investir dans son Fonds des générations et ainsi réduire sa dette.
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Provincial governments across Canada face a conflict of interest surrounding the policy treatment of alcohol, tobacco and gambling. On the one hand, all provinces derive substantial revenues from “sin taxes” or from providing these goods and services through government monopolies. On the other hand, governments have a mandate to promote public health, all of which are negatively affected by alcohol, tobacco and gambling addictions. This commentary explores the conflict of interest surrounding sin taxes.
Selon l’auteur, les nouvelles règles de TPS proposées par le gouvernement fédéral sur les fournisseurs étrangers introduisent de la certitude et de la clarté dans l’imposition de l’économie numérique et garantiront également que les fournisseurs étrangers paieront leur juste part.
The Trudeau government recently announced the extension of the GST to include digital products and services sold remotely to Canadians by foreign suppliers. This change is sometimes referred to as the “Netflix Tax.” The tax policy change is long overdue, and will ensure foreign suppliers of digital services to Canadians pay their fair share of taxes. The new rules will impart greater integrity to our tax system and prepare Canada to look to the future of digital taxation with clear eyes.
La performance des répondants québécois est globalement un peu plus élevée que celles des répondants des autres provinces canadiennes, bien qu’il n’y ait pas de grandes différences entre les provinces.
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La fiscalité est indéniablement un sujet complexe qui rebute bon nombre d’individus. Pourtant, la compréhension de la fiscalité est cruciale alors que la planification de la retraite, l’épargne-étude et une portion importante de nos politiques sociales sont imbriquées dans notre système fiscal. Cette étude utilise une enquête par sondage pour mesurer les connaissances des Canadiens quant aux principes de base de l’impôt sur le revenu, pour observer l’évaluation qu’ils font de leurs connaissances et pour étudier leur comportement en termes de déclaration d’impôt. Faire preuve de littératie fiscale consiste à disposer de connaissances fiscales adéquates, d’une bonne appréciation des limites de ses connaissances, le tout permettant de prendre des décisions éclairées, notamment au moment de faire sa déclaration de revenu. Nos résultats montrent que les Canadiens performent bien aux questions portant sur les concepts de base mais
qu’ils éprouvent plus de difficulté pour la compréhension des sujets plus complexes liés à la progressivité de l’impôt. Les résultats étaient assez similaires d’une province à l’autre, quoique les Québécois se distinguent avec des notes légèrement meilleures à notre questionnaire accompagnées par une évaluation plus négative de leurs propres connaissances. Notre méthode de mesure permettra le développement de meilleurs modèles expliquant la conformité fiscale ou l’opinion publique en matière de fiscalité et de redistribution.
L’auteure examine les parallèles qui peuvent être établis entre l’après-Seconde Guerre mondiale et l’après-COVID-19, notamment du point de vue de l’administration fiscale.
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Dans cet article, Shirley Tillotson compare les politiques adoptées par le gouvernement canadien pour répondre aux exigences fiscales de la Seconde Guerre mondiale avec une mesure d’aide au revenu largement accessible qui a été instaurée en 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19. Elle examine également les éléments de l’administration fiscale d’après-guerre afin d’établir des parallèles qui peuvent nous aider à réfléchir à notre situation actuelle et à ce que nous envisageons de faire dans un avenir proche. Soulignant les grandes difficultés et les inquiétudes qui ont pesé sur les décisionnaires au cours de la période plus ancienne, l’auteure souligne que nous devons faire preuve de modération dans nos attentes, et elle recommande de prêter attention tant aux contingences du moment (comme l’expérience de vie des principaux décisionnaires) qu’aux dynamiques structurelles à plus long terme en jeu (comme les changements dans
la composition du marché du travail).
Dans cet article, l’auteur projette les futurs ratios d’endettement du fédéral et des provinces à partir de plusieurs scénarios, selon un modèle qu’il a développé. Il constate que les provinces font face à d’importants défis à long terme en raison du vieillissement de la population, de la baisse des taux de croissance économique et de la hausse des coûts des soins de santé. Le Québec constituerait néanmoins un cas d’exception. Du côté fédéral, le gouvernement a plutôt un excès de capacité fiscale, même en tenant compte de l’imposante « dette COVID ».
In this article, Trevor Tombe examines the sustainability of Canada’s public debt in the face of steadily rising provincial debt, a severe economic shock from COVID-19, and mounting health-care costs associated with an aging population. He finds that while the federal debt is solidly sustainable, despite a large increase owing to COVID-19, the debt burden of most provincial governments is not. He discusses some of the policy options available to improve fiscal outlooks, focusing in particular on reform of federal transfers
Les budgets des municipalités au Canada sont plus souvent qu’autrement impossibles à déchiffrer pour des non-experts. Les villes canadiennes ont une responsabilité fiscale de transparence. Les auteurs analysent 31 villes et proposent des solutions simples afin d’éclairer leurs résidents et lecteurs.
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Outdated practices make the budgets of too many Canadian cities impossible for non-experts to understand. In this report, authors William B.P. Robson and Miles Wu grade the clarity, comprehensiveness, and timeliness of the financial presentations of 31 major Canadian municipalities, based on their most recent budgets and financial statements, and prescribe some simple fixes to help the poor performers. The report urges municipal governments to present budgets using the same public sector accounting standards (PSAS) and format they use in their year-end financial statements. One key consequence of this change would be that municipal budgets would use accrual accounting with respect to capital, recording revenues and expenses as assets deliver their services, rather than focusing on upfront outlays of cash, which the authors argue would help cities plan and pay for infrastructure.
Les auteurs soulignent que les Canadiens gagnant moins de 100 000 dollars par an paient une part importante de l’impôt sur le gain en capital; près de 40 % des Canadiens qui paient des impôts sur les gains en capital se trouvent dans cette catégorie de revenus.
Correcting Common Misunderstandings about Capital Gains Taxes is a new study that finds Canadians earning less than $100,000 a year pay a much greater portion of capital gains taxes than many believe. In fact, the estimated share of capital gains taxes paid by those earning less than $100,000 a year is 38.4 per cent when the capital gain is excluded from income.
L’auteure s’est penchée sur les réglementations excessives au Canada, soit les règles, les politiques et la mauvaise gouvernance qui ne servent pas ou peu l’intérêt public. Selon elle, les entreprises canadiennes pourraient économiser près de 11 milliards de dollars par an si les gouvernements des deux paliers réduisaient la bureaucratie inutile.
No discussion about productivity would be complete without considering the drag that excessive regulating has on productivity and economic growth. Excessive regulation, often colloquially referred to as red tape, stands in stark contrast to justified regulation where social benefits outweigh social costs. Justified regulation serves a clear purpose, delivers reasonable benefits relative to its costs, and is administered efficiently and fairly. It includes government laws, regulations, rules, and policies that support an efficient and effective marketplace and that provide citizens and businesses with intellectual property protections and other protections that they need. Many government rules (and the administration that supports them) fall into this category. Excessive regulation is the dark side of regulating—government rules and processes run amok. It refers to rules, policies, and poor government service that do little or nothing to serve the public interest, while creating financial costs and frustration for producers and consumers alike. Sometimes the excess is the government rule or regulation itself. Other times it is the way the government rules are administered. Often it is a combination of both.
L’auteur propose que les crédits d’impôt pour RS&DE soient augmentés pour les grandes entreprises et réduits pour les petites entreprises, ce qui créerait des gains substantiels pour le gouvernement fédéral.
There is a sound public policy case for subsidizing research and development. When firms perform R&D, they create knowledge that allows them to introduce new products, improve existing goods and services or reduce production costs. However, some of the knowledge created inevitably leaks out or spills over to other firms, allowing them to reap benefits from R&D without performing it themselves. These spillover benefits improve Canada’s overall economic performance, but firms do not consider them when deciding how much to invest in R&D, so a subsidy to encourage more R&D is the right policy response.
When deciding how much to subsidize R&D, governments should consider both the benefits and costs of the subsidy. The benefit to Canadians from subsidizing R&D is determined by the knowledge spillovers. While the additional R&D induced by a subsidy is also a benefit, capital and labour are assumed to be fully employed so this output gain is offset by losses in other sectors when taxes are increased, or spending is cut, to finance the subsidy.
The analysis of benefits and costs incorporates the assumption that market signals result in R&D being performed as efficiently as possible. A subsidy interferes with market signals by lowering the hurdle rate for a profitable investment. As a result, subsidies allow firms to undertake R&D projects with lower commercial value but the cost to society of performing the R&D remains the same. This efficiency loss becomes a larger share of the spillover benefit as the subsidy rate rises.
Raising taxes to finance an R&D subsidy does not have a direct negative effect on Canadians’ overall income if the revenue from the tax – the subsidy — stays in Canada. However, some of the subsidy will be transferred to foreigners, which reduces the income of Canadians. This transfer occurs through higher profits of R&D performers that are foreign-owned and through lower export prices of products and services developed with subsidized R&D.
Finally, expenses incurred by governments to administer the program and by firms to comply with its eligibility requirements represent a cost to society. Resources devoted to these activities could have been used productively elsewhere.
(…)
États-Unis
Aux États-Unis, il serait préférable de viser une augmentation des impôts sur les revenus élevés plutôt que de réduire l’impôt sur le revenu. Cela pourrait générer des recettes substantielles, favorisant ainsi des investissements publics tels que l’amélioration des écoles, à réparer les systèmes d’eau souvent négligés et d’autres infrastructures publiques dans ces communautés.
As states enter their 2021 legislative sessions, lawmakers in several states including Arkansas, Mississippi, Montana, and West Virginia are calling for cutting personal income taxes. This would sap revenues needed for an effective response to the COVID-19 pandemic and threaten states’ recovery from the recession. And, by weakening state finances, it would undermine efforts to advance racial justice — just when growing understanding of the nation’s shameful history of racism, as well as white supremacist opposition to American democracy itself, demand the opposite approach.
Les auteurs soulignent que le programme d’assistance TANF aux États-Unis a perdu environ 40 % de sa valeur depuis 1996 en raison de l’inflation, il est donc important et urgent pour eux de rétablir la subvention globale au moins à sa valeur initiale. En 2019, à l’échelle nationale, seulement 23% des familles vivant dans la pauvreté ont reçu une aide en espèces du TANF.
States spend only about a fifth of their combined federal and state dollars under the Temporary Assistance for Needy Families (TANF) block grant on basic assistance for families with children, our analysis of the latest data from fiscal year 2019 shows, and several states spend less than a tenth. States are using their considerable flexibility under TANF, the primary cash assistance program for families with the lowest incomes, to divert funds away from income support for families and toward other, often unrelated state budget areas, as they have increasingly done since TANF’s creation in 1996. By changing course and redirecting the funds back towards cash assistance, states could improve academic, health, and economic outcomes for children in families in poverty, research shows. Direct financial assistance to families struggling to make ends meet can improve children’s long-term outcomes while also providing parents with the cash they need to afford basic necessities like rent, utilities, personal hygiene products, and school supplies. Over time, however, TANF has significantly declined in performing this core task. Fewer families in need even have access to the program (in 2019, for every 100 families living in poverty, only 23 received TANF cash assistance, down from 68 families when TANF was created); benefits have lost value for those who do have access; and as this report explains, states are spending a shrinking portion of their TANF funds on basic assistance.
Les auteurs présente l’enjeu des inégalités de revenus aux États-Unis, notamment à l’aide des données sur la distribution des revenus dans le pays.
Income inequality—that is, the extent to which individuals’ or households’ incomes differ—has increased in the United States since the 1970s. Rising income inequality over this time period is driven largely by relatively rapid income growth at the top of the income distribution. For example, in 1975, the average income of households in the top fifth of income distribution was 10.3 times as large as average household income in the bottom fifth of the distribution; in 2019, average top incomes were 16.6 times as large as those at the bottom.
L’auteur discute du traitement du gain en capital aux États-Unis au cours des dernières années et s’intéresse particulièrement aux réponses des contribuables américains à l’imposition du gain en capital.
Compared with most other tax provisions, the potential revenue gain scored for an increase in capital gains taxes is strongly affected by behavioral responses assumed by the Joint Committee on Taxation (JCT) and the Department of the Treasury. As an illustration, the Obama Administration estimated in February 2010 that allowing the Bush tax cuts for capital gains to expire would have raised $16 billion of revenue in FY2019. Yet, based on Congressional Budget
Office (CBO) projections in January 2010, the current effective capital gains tax was 13.3% in 2008 and would have increased to 17.9% in 2019; applying the differential in these rates to the realizations in 2019 would have produced a revenue difference of $40 billion. Although some of this differential could arise from different forecasts, assumptions about behavioral responses are the main reason for the reduction in projected revenues.
Les auteurs s’intéressent à l’instauration du revenu de base universel aux États-Unis. Selon eux, ce changement radical dans la politique fiscale américaine ne pourrait être mis en place que si ce programme remplace la totalité des programmes de transfert existants, y compris la sécurité sociale, l’assurance maladie et Medicaid.
At various times throughout our nation’s history, a wave of collectivist sentiment has swept the country. These waves, born out of a deep disenchantment with current circumstances, are often characterized by a fervent, but mistaken, belief that society can be improved by subordinating the interest of the individual to centralized government control. We are experiencing such a collectivist wave today. Riding atop this populist wave is a strong sentiment that government should use its power to tax to redistribute income from rich to poor. A popular policy instrument for this redistribution is the universal basic income (UBI).
En Californie, les recettes de l’État ont presque retrouvé leur niveau avant la pandémie et les dépenses n’ont pas augmenté de manière aussi spectaculaire que prévu. Ce document présente différentes propositions budgétaires, notamment la façon dont pourrait être alloué le surplus budgétaire à court terme.
The state’s fiscal situation has continued to rapidly evolve since the beginning of the coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic last year. Although the state economy abruptly ground to a halt in the spring with the emergence of COVID-19, it has experienced a quicker rebound than expected. While negative economic consequences of the pandemic have been severe, they do not appear to have been as catastrophic from a fiscal standpoint as the budget anticipated. But, the recovery has been uneven. Many low-income Californians remain out of work, while most high-income workers have been spared.
On January 8, 2021, Governor Newsom presented his proposed state budget to the Legislature. In this report, we provide a brief summary of the proposed budget based on our initial review. In the coming weeks, we will analyze the plan in more detail and release several additional budget analyses.
The objective of this report is to summarize the Governor’s budget structure and major proposals for the Legislature, including any themes that emerged as we conducted our preliminary review. We also provide our initial assessment of the structure of the budget and raise issues for legislative consideration on the major budget proposals.
Selon l’auteur, la nature sociale de l’être humain, en faisant abstraction du modèle économique standard, est un aspect important pour comprendre la fonction sociale de l’État moderne et pourquoi les préoccupations relatives à l’inégalité sont si omniprésentes. Bien qu’individuellement, l’être humain n’est pas porté à résoudre les problématiques sociales, il l’est de manière de manière collective.
This paper argues that the social nature of humans, absent from the standard economic model, is crucial to understand our large modern social states and why concerns about inequality are so pervasive. A social solution arises when a situation is resolved at the group level (rather than the individual level) through cooperation and fair distribution of the resulting surplus. In human societies, childcare and education for the young, retirement benefits for the old, health care for the sick, and income support for those in need, is resolved at the social level, and through the social state in advanced economies. Social situations are pervasive even outside government and play a significant role in the distribution of pre-tax market incomes.
En 2019, l’État de New York a versé au gouvernement fédéral 22,8 milliards de dollars de plus en impôts qu’il n’en a reçu en dépenses fédérales. Ceci fait de New York l’état ayant la pire balance de paiement en termes absolus et troisième en termes de population.
In its fourth annual analysis, the Rockefeller Institute of Government has estimated the distribution of Federal budget receipts and expenditures across the United States. This report examines where Federal funds are generated and spent, the balance of payments differential that exists between the states, the primary explanations for those differences, and how those gaps change over time.
This annual analysis is designed to aid policymakers as they continue to discuss whether there is too much redistribution or too little, and the impact of those redistribution decisions on states. The Rockefeller Institute estimated detailed revenue and spending data for Federal fiscal year (FFY) 2018 and developed a preliminary data series for FFY 2019. This report presents a national analysis while paying close attention to New York.
Aux États-Unis, Joe Biden prévoit une réponse à deux volets pour lutter contre la pandémie et la crise économique. Le premier volet s’appuie sur les mesures d’aide adoptées en 2020 et comprend notamment une aide plus importante aux particuliers, aux ménages et aux petites entreprises. Le deuxième volet comprend un plan de relance à long terme, dont des initiatives en termes d’infrastructures, d’énergie verte, d’éducation.
In releasing details of his coronavirus relief plan Thursday evening, President Joe Biden envisions a two-part response to the pandemic and economic crisis. The first aspect builds on previous rounds of relief enacted in 2020, and would provide larger payments to individuals, expanded relief for households and small businesses, funding for vaccine distribution, and aid to state and local governments. In all, the first aspect—called the American Rescue Plan—contains about $1.9 trillion in relief.
The second aspect goes beyond targeted relief measures toward recovery, including infrastructure, green energy, health care, and education initiatives. It will focus on the longer-term recovery and be detailed later this year.
Aux États-Unis, les propositions de Joe Biden d’augmenter le taux d’imposition des sociétés et d’imposer le gain en capital d’une société ainsi que les dividendes admissibles à un taux ordinaire auraient comme effet d’augmenter le taux d’imposition marginal intégré sur les dividendes distribués à 62,73 %, soit le plus élevé des pays de l’OCDE.
In the United States, corporate income is taxed twice, once at the entity level and once at the shareholder level. Before shareholders pay taxes, the business first faces the corporate income tax. A business pays corporate income tax on its profits; thus, when the shareholder pays their layer of tax they are doing so on dividends or capital gains distributed from after-tax profits.
The integrated tax rate on corporate income reflects both the corporate income tax and the dividends or capital gains tax—the total tax levied on corporate income. The Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) significantly reduced the tax burden on corporate income in the United States, which brought the U.S. integrated tax rate on corporate income closer to the OECD average and thus improved U.S. competitiveness.
Aux États-Unis, l’instauration d’un crédit d’impôt universel sur le revenu du travail augmenterait considérablement les revenus des travailleurs à faible et à moyens revenus. Cette proposition aurait pour effet de garantir que les personnes travaillant à temps plein ne pourraient se retrouver en situation de pauvreté.
The universal earned income tax credit is a worker subsidy designed to offset wage stagnation. The base proposal would replace existing subsidies for working families with a refundable 100 percent tax credit on individual wages up to $10,000 and a larger, refundable child tax credit. The maximum credit grows with gross domestic product, guaranteeing that low-wage workers benefit from economic growth. The credits are offset by a broad-based value-added tax or income surtax. The proposals are progressive: After-tax income for the bottom quintile would increase by about 25 percent. The tax burden on the top 1 percent would increase by 7–14 percent of income, depending on financing.
Aux États-Unis, les auteurs suggèrent l’instauration d’une retenue à la source sur le gain en capital. Cette politique éliminerait l’incitation à conserver des actifs en vue de reporter ou d’éviter l’imposition des gains en capital.
Capital gains income currently escapes taxation for decades and often forever, as the wealthy wait to sell their stock and other assets. We propose capital gains tax withholding as a friendly amendment to existing reform proposals. Under withholding, the very wealthy – the 0.05% with wealth above $50 million – would have to prepay capital gains taxes over a ten-year period. Illiquid entrepreneurs can prepay their cash taxes using a no-risk government loan. Withheld amounts would be credited toward standard capital gains taxes due upon asset sale so that there is no double tax. Withholding improves mark-to-market proposals because valuation uncertainty and price swings do not impact ultimate tax liability under withholding and because illiquid taxpayers can pay cash taxes without liquidation. Withholding complements realization-at-death proposals because withholding generates large revenue from the living, so a future Congress cannot spare the wealthy without giving them obscenely large refunds. An analysis by the Penn Wharton Budget Model estimates that capital gains withholding would enable Congress to raise $2 trillion 2021-2030 even without raising capital gains tax rates.
International
Les auteurs constatent qu’au Royaume-Uni, les programmes de soutien du gouvernement ont protégé les revenus et les emplois des ménages cette année. Ainsi, même si le PIB en novembre 2020 était de 8,5% inférieur aux niveaux d’avant la pandémie, le chômage n’était que de 5,1% (seulement 1,2 point de pourcentage de plus qu’il y a un an) et les revenus réels des ménages de retraités ont très légèrement augmenté, de 0,1 pour cent. Néanmoins, la fin des programmes de soutien pourrait entraîner de nombreuses personnes dans la pauvreté si elle n’est pas planifiée correctement.
This is our third dedicated Living Standards Outlook, in which we assess how the hoped-for post-pandemic economic recovery might translate into a recovery for living standards. Focusing on working-age households, we provide projections for household disposable incomes across the income distribution. We take as our basis the most recent projections from the Office for Budget Responsibility (OBR) and the Government’s stated policy choices, and combine that with official survey data to assess the impact on households’ living standards through to 2024-25.
Since the crisis hit, the Government support schemes have prevented an unprecedented collapse in GDP from turning into a living standards disaster. But the withdrawal of the extra £20 on Universal Credit (UC) and Working Tax Credits (WTC), due to expire in April 2021, and the expected increase in unemployment of 900,000 in 2021-22 as the JRS comes to an end, together mean that typical non-pensioner household incomes are projected to fall by 0.4 per cent in 2021-22. When combined with the expected fall in incomes in 2021-22, stalled income growth after the vote to leave the EU, and a much larger fall in household incomes after the financial crisis, we are two thirds of the way through a dreadful decade and a half for living standards: real income growth of 8 per cent is projected over the 15 years between 2009-10 and 2024-25 – five times less than the 38 per cent recorded during the 15 preceding years (1994-95 to 2009-10).
A living standards recovery in the first half of the next decade depends on timing the withdrawal of economy support closely to the easing of the public health restrictions, a strong fiscal stimulus, and moving a post-Brexit and post-Covid UK onto a path of faster productivity growth.
Les auteurs ont étudié la mise en place potentielle d’un impôt sur la fortune en Afrique du Sud et, selon eux, celui-ci devrait être complémentaire plutôt qu’être un substitut aux impôts actuels sur les revenus du capital. De plus, ils suggèrent certaines alternatives en vue de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
This paper considers the feasibility of implementing a progressive wealth tax to collect additional government revenue to both reinforce fiscal sustainability in the wake of the COVID-19 crisis and reduce persistent extreme inequality in South Africa. Drawing on our new companion paper, we first identify the tax base and discuss the design of potential tax schedules. Testing alternative tax schedules, we estimate how much additional revenue could be collected from a progressive tax on the top 1% richest South Africans. Our results show that under conservative assumptions, a wealth tax could raise between 70 and 160 billion Rands — 1.5% to 3.5% of the South African GDP. We discuss in turn how sensitive our estimates are to assumptions on (1) mismeasurement of wealth and (2) tax avoidance and evasion, based on the most recent tax policy literature. We examine technical issues related to the enforcement of the tax, and how third-party reporting and pre-filled declarations could be used to optimize measurement of taxable wealth and minimize evasion and avoidance opportunities. Finally, we explain how this new tax could interact with other capital related taxes already in place in South Africa, and discuss the potential impact on growth.
Équipe de rédaction
Recherche et sélection des articles :
- Alexendra Caron-Godin
- Catherine Giroux
- Léa Rif
Coordination et édition :
- Tommy Gagné-Dubé