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Bulletin de veille du 21 avril 2026

Québec/Canada

Ce rapport fournit un aperçu et une analyse du budget de l’Ontario 2026, et présente notamment les perspectives pour l’économie de la province, le solde budgétaire, la dette nette, les revenus et les dépenses.

L’objet du présent rapport est d’appuyer les membres du parlement provincial dans leur débat sur le budget de l’Ontario de 2026. Ce rapport fournit un aperçu et une analyse du budget de l’Ontario de 2026[1], et présente notamment les perspectives pour l’économie de la province, le solde budgétaire, la dette nette, les revenus et les dépenses. 

Ce Regard montre que la modification de comportements nocifs pour l’environnement est la principale raison justifiant le recours à l’écofiscalité par les municipalités. À ce justificatif se superpose la volonté de générer des revenus pour la majorité d’entre-elles.

La Chaire a réalisé un sondage auprès des municipalités de 10 000 habitants et plus au cours de l’été 2025. Celui-ci visait à identifier les mesures écofiscales déployées ainsi que celles qui étaient prévues, de même que les principales difficultés liées à leur mise en place. La majorité des municipalités répondantes ont indiqué utiliser l’écofiscalité tandis que le contexte politique est le principal frein à son utilisation.

Ce Regard présente les résultats du sondage et s’inscrit dans une démarche de recherche qui vise à mieux comprendre comment les municipalités au Québec en viennent (ou non) à déployer des mesures écofiscales. Il procure plusieurs indications et pistes de réflexion à cet égard.

Le sondage porte sur les thèmes suivants :

  • L’utilisation de l’écofiscalité par la municipalité
    • Le détail de la mesure implantée
  • Dans le cas où l’écofiscalité n’est pas utilisée, mais qu’une mesure a été envisagée
    • Le détail de la mesure écofiscale envisagée
    • La disponibilité de l’ensemble des connaissances, outils, ressources voulues et nécessaires au sein de la municipalité pour analyser et mettre en place une mesure écofiscale
      • Le principal besoin en cette matière
    • L’intention de la municipalité d’obtenir de l’assistance pour implanter une mesure écofiscale
      • La source d’assistance envisagée, le cas échéant
  • Dans le cas où une mesure a été implantée ou est envisagée, le motif évoqué à l’appui de l’utilisation de l’écofiscalité
  • Pour l’ensemble des municipalités, les freins à l’utilisation de l’écofiscalité

Ce numéro de la Revue fiscale canadienne comprend notamment un dossier sur la santé et le système fiscal canadien.

  • Sylvie Côté et Benoit Jarige, « Les limites au pouvoir de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal, étude comparée entre le Canada et la France », 39-80.

Le contrôle des déclarations fiscales par une autorité est connu par de nombreux pays, en ce qu’il constitue la contrepartie de l’adoption d’un système déclaratif ou d’autocotisation. Pour autant, la conception de l’autorité exerçant ces contrôles et, avec elle, la conception de l’étendue des pouvoirs de contrôle, diffèrent selon les états. Il en est ainsi du Canada et de la France qui, bien qu’ayant adopté un système déclaratif, ne conçoivent pas les pouvoirs de leurs autorités fiscales de la même manière. En effet, au Canada, les pouvoirs de l’autorité fiscale sont conçus comme devant être les plus larges, au contraire de la France qui, par une mise en balance avec les droits et garanties offerts au contribuable, les aborde de manière restrictive. L’analyse propose de vérifier si cette différence de conception entre le Canada et la France se traduit par une différence dans la limitation des pouvoirs des autorités fiscales en matière de contrôle. Pour ce faire, une étude de droit comparé des limites au pouvoir de l’autorité fiscale est menée entre les droits canadiens et français pour les trois temps du contrôle : en amont, durant les opérations et en aval. Elle montre que les États étudiés partagent un certain nombre de limites similaires, tels la prescription, le respect d’une forme de procédure de contrôle, l’interdiction, en principe, de pénétrer dans un lieu privé à des fins de contrôle ou encore un but cantonné à la recherche de la responsabilité fiscale. Malgré ces similitudes, l’étude démontre en revanche l’existence de différences notables entre les limites aux pouvoirs de l’autorité fiscale canadienne et de l’autorité fiscale française. Ces différences illustrent majoritairement un pouvoir accru de l’autorité canadienne en matière de contrôle, conformément aux conceptions propres aux autorités fiscales des pays étudiés. Par exemple, certaines situations permettent à l’autorité  fiscale canadienne de s’affranchir d’un délai de prescription, tandis que l’autorité fiscale française demeure toujours assujettie à un tel délai. De même, si les deux autorités fiscales sont soumises à une forme d’obligation de justification en aval du contrôle, l’autorité canadienne voit sa cotisation protégée par une présomption de validité, tandis qu’en droit français, c’est la déclaration du contribuable qui est présumée sincère.

  • Nicolas Epelbaum, Patricia Jackson Farell et al., « Sugar-Sweetened Beverage Reduction Policies— Where Does Canada Stand? », 83-97.

Les gouvernements du monde entier ont de la difficulté à déterminer le rôle que devraient jouer les taxes ou les pénalités fiscales dans la promotion de la santé publique par la réduction de la consommation de sucre. Au Canada, la seule taxe sur les boissons sucrées a été instaurée par Terre-Neuve-et-Labrador en 2022, mais elle a été supprimée en 2025 en raison des préoccupations du public concernant
l’abordabilité. Cet article passe en revue quatre catégories de politiques qui ont été proposées pour aider à réduire la consommation de boissons sucrées : l’aspect financier, l’information, le choix par défaut et la disponibilité. Les auteurs constatent qu’au Canada, des politiques ont été adoptées concernant l’étiquetage de la teneur totale en sucre des produits ainsi que les politiques en matière d’alimentation dansles écoles, mais que d’autres initiatives politiques devraient être coordonnées à l’échelle nationale pour réduire la consommation de boissons sucrées.

  • Joseph Scarfone, « Tax Credits for Healthy Behaviour—Evaluating Newfoundland and Labrador’s Fitness Tax Credit Through a Difference-in-Differences Analysis », 99-115.

Le système de santé publique canadien fait face à des pressions financières croissantes, ce qui incite les gouvernements à examiner l’adoption d’instruments à incidence fiscale pour encourager des comportements plus sains. Cet article évalue un crédit d’impôt provincial instauré à Terre-Neuve-et-Labrador pour promouvoir la participation à des activités physiques en tant que subvention de type pigouvien visant à soutenir les objectifs de santé publique. À l’aide d’une analyse de régression basée sur une méthode des doubles différences, l’étude analyse les données provinciales canadiennes recueillies au moyen d’un panel afin d’estimer l’effet du crédit sur l’activité du secteur lié à la mise en forme après son adoption. Les résultats de l’étude ne montrent aucun effet statistiquement important du crédit d’impôt sur les résultats du secteur, ce qui laisse penser que la politique n’a pas modifié substantiellement les comportements par rapport aux tendances observées dans d’autres provinces. Ces conclusions concordent avec des données antérieures sur d’autres crédits d’impôt liés à la santé et à la mise en forme et mettent en évidence les défis que présente toujours l’utilisation de mesures fiscales provinciales pour influencer les comportements. L’article se termine par l’examen d’autres cadres politiques permettant de promouvoir des changements de comportements liés à la santé dans le cadre de la politique publique provinciale.

  • Raymond Li, « Federal Tax Credits for Long-Term Home Care—Are They Meeting the Needs of Canadian Seniors? », 117-128 .

La pénurie persistante de services de soins de longue durée en établissement au Canada a fait évoluer les besoins vers les soins prodigués à domicile. Cet article évalue le crédit pour préposé à temps plein à domicile et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et constate que les caractéristiques actuelles de ces crédits, à savoir leur non-remboursabilité et l’obligation d’être propriétaire de son logement, désavantagent systématiquement les personnes âgées à faible revenu et leurs aidants naturels. L’auteur recommande de rendre ces crédits remboursables pour les personnes âgées et les aidants à faible revenu, d’étendre l’admissibilité aux personnes âgées locataires et de mettre en place des incitations pour les propriétaires afin qu’ils procèdent à des travaux de réaménagement améliorant l’accessibilité.

Ce rapport analyse les répercussions budgétaires de l’engagement du Canada envers l’OTAN et conclut que l’atteinte de la cible de 5 % du PIB d’ici 2035 nécessitera une combinaison de hausses de taxes, notamment de la TPS, et une réduction de la croissance des transferts fédéraux aux provinces et aux particuliers.

Canada’s NATO commitment to raise defence spending to 5 percent of GDP by 2035 will prompt a reshaping of federal finances, with costs approaching $150 billion by 2034/35. Under the status quo, this expenditure would significantly increase deficits and put debt-to-GDP ratios on upward trajectories.

A mixed approach combining a modest GST increase with slower growth in non-defence spending offers a practical path. Increasing the GST by two percentage points would raise roughly $25 billion annually. This consumption tax is preferred as it is less harmful to economic growth than taxes on income and savings.

The government must also curb the growth of major spending areas, including transfers to persons and provinces. This requires hard choices to maintain fiscal discipline without relying solely on debt. To strengthen credibility, the government should publish a dedicated line item for defence spending in federal budgets.

Cet article analyse le poids fiscal associé à la proportion élevée d’employés du secteur public dans les provinces de l’Atlantique canadien, nettement supérieure à la moyenne nationale, et met en lumière les coûts importants qui en découlent pour les finances publiques. 

Past analyses have shown that Atlantic Canada’s public-sector workforce is unusually large compared with the national average and that high levels of government employment impose significant costs on taxpayers. This bulletin uses Statistics Canada data to quantify the size of Atlantic Canada’s public sector and estimate the fiscal implications of elevated public-sector employment in the region. 

In 2024, public-sector employment accounted for 20.1% of all jobs nationally. In Atlantic Canada, the average was substantially higher at 25.4%. All four Atlantic provinces recorded public-sector employment shares above the national average. 

Focusing on subnational government employment—which is most relevant for provincial and municipal finances—subnational public-sector employees accounted for 18.4% of all jobs in Canada in 2024. In Atlantic Canada, the comparable figure was 22.5%, again with all four provinces exceeding the national average. 

Measured on a per-capita basis, Canada had 94 subnational public-sector employees per 1,000 residents in 2024. New Brunswick (97), Nova Scotia (110), Newfoundland & Labrador (117), and Prince Edward Island (117) all recorded higher levels of subnational public-sector employment per resident than the national average. 

Elevated public-sector employment, combined with higher-than-average compensation premiums, means that government workers receive a disproportionately large share of total labour income in Atlantic Canada compared with the rest of the country. 

If subnational public-sector employment rates in Atlantic Canada had matched the national average in 2024, the four Atlantic provinces would have employed approximately 35,000 fewer government workers, reducing their combined public-sector wage bills by an estimated $2.7 billion. For context, the combined operating deficits projected for these provinces in 2025/26 total $2.9 billion. 

États-Unis

Cet article analyse l’impact des hausses d’impôts sur la migration des ménages fortunés aux États-Unis et conclut que les préoccupations liées à la « fuite fiscale » sont largement exagérées, une hausse de 1 % du taux marginal n’entraînant qu’une réduction de 0,14 % de la population millionnaire.

Despite claims from anti-tax advocates, evidence from states like Massachusetts shows that progressive tax measures do not trigger a significant exodus of wealthy residents. A landmark study of federal tax returns from 2016 to 2023 confirms that the rich in high-tax states move no more frequently than those in low-tax states, with over two-thirds of interstate moves driven by jobs, housing, or family rather than tax policy. In Massachusetts, the « Fair Share » tax on incomes over $1 million has generated billions for public services like universal school meals and affordable childcare, while outmigration rates for high-income households actually decreased following the tax’s approval. The report emphasizes that state capacity to raise revenue from top earners remains high, as factors such as housing costs and climate are far more influential drivers of migration than marginal tax rate adjustments.

Ce document évalue les retombées fiscales et économiques de la mise en place d’un crédit d’impôt pour enfants au Connecticut, en montrant qu’un coût annuel de 316 millions de dollars pourrait générer près de 1,54 milliard de dollars de bénéfices pour l’État. 

This memo presents our estimates of the short and long-term benefits and costs of the proposed Connecticut Child Tax Credit for participants, taxpayers and the society as a whole. The analysis draws on the credit parameters proposed in the substitute for SB106 passed by the Connecticut General Assembly Children’s Committee in March 2026. 

 Key Findings : 

Connecticut is considering the establishment of a fully refundable state child tax credit worth up to $600 annually per qualifying child, capped at three children per tax unit, in families below $200,000 in household income. 

An annual expenditure of $316 million on this credit would deliver $1.54 billion in short and long-term economic benefits to the state. 

Every $1 spent each year on this child tax credit in Connecticut would generate nearly $5 in social and economic gains at the state level. 

Economic gains are driven by the fact that the child tax credit would increase lifelong health, education, earnings, and future tax contributions of children and decrease costs for child protective services, for healthcare, and for victims of crimes and the criminal justice system. The credit would also lead to lifelong health improvement of parents. 

Cette analyse démontre qu’à Washington D.C., les recettes du fonds local ont maintenu leur part de l’économie depuis 25 ans, et conclut qu’une baisse projetée à 12,7 % du revenu personnel d’ici 2030 bien en deçà de la moyenne historique de 15 % justifie l’adoption de nouvelles mesures fiscales pour prévenir des compressions massives dans les services publics.

The District government needs to increase revenue in order to adequately fund essential services and programs that residents rely on. While the mayor and some members of the DC Council have criticized growth in government spending over the last several years as out of control, the District’s Local Fund budget has held largely steady over the past 25 years when calculated as a share of the economy. In fact, the revenue the District has collected for the Local Fund budget primarily made up of income, sales, and property taxes as a share of the economy has waned over time.

Ce rapport révèle qu’au moins 88 grandes entreprises rentables aux États-Unis n’ont payé aucun impôt fédéral sur le revenu en 2025, bénéficiant de 26,7 milliards de dollars d’allégements fiscaux grâce aux réformes législatives récentes.

At least 88 of the largest U.S. corporations paid no federal corporate income taxes in 2025 despite enjoying more than $105 billion in pretax income. Although the statutory federal tax rate is 21 percent, these companies collectively received $4.7 billion in tax rebates instead of paying the $22.1 billion normally owed. This surge in corporate tax avoidance is attributed to two major legislative packages: the 2017 Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) and the more recent « One Big Beautiful Bill Act » (OBBBA). Key mechanisms facilitating this avoidance include accelerated depreciation for equipment investments and tax breaks for executive stock options. The report highlights that prominent companies across various industries, including HP, Walt Disney, and Tesla, utilized these provisions to eliminate their tax liability, shifting the tax burden away from profitable business interests.

Ce rapport analyse les impacts des récentes réformes fiscales aux États-Unis et conclut que les politiques actuelles augmentent le fardeau fiscal de la classe moyenne de 900 $ en moyenne tout en réduisant d’un milliard de dollars les impôts des 1 % les plus riches sur dix ans.

The first year of President Trump’s second term has brought major changes in U.S. tax policy, characterized by increased tariff taxes and significant tax cuts for corporations and high-income households. While middle-income Americans will see their taxes rise, the wealthiest 1 percent are slated to pay at least a trillion dollars less over the next decade. Furthermore, the report highlights that large profitable corporations continue to pay little to no federal corporate income tax; for example, companies like Tesla and Palantir reported 0 percent effective tax rates despite substantial profits. These shifts are fueled by the retroactive corporate tax cuts in the OBBBA and a dramatic curtailment of IRS enforcement, resulting in a redistribution of the tax burden toward domestic consumers and away from foreign shareholders and large business interests.

Ce rapport examine le fonctionnement et les effets de la vente des créances fiscales municipales à New York et montre que ce mécanisme peut accroître le fardeau financier des propriétaires en difficulté et soulever des enjeux d’équité en matière de fiscalité locale et de finances publiques. 

he tax lien sale is currently New York City’s main mechanism to enforce payment of taxes and other property-based charges. When property owners fail to pay City property taxes, water and sewer bills, or repair charges, the City puts a lien on the property and the balance accrues interest. A lien is a legal claim to collect the debt. If left unresolved for one to three years, the property’s lien can become eligible for the tax lien sale, where the City sells the debt to the third-party Tax Lien Trust (“Trust”). New York City’s tax lien sale has been controversial since its instatement. Opponents argue that it disproportionately impacts Black and Hispanic communities, reinforcing existing inequities in homeownership opportunities and affordability.  

Starting in 1996, the City Council authorized the Department of Finance (DOF) to hold a tax lien sale annually to address unresolved property tax debt, replacing the in rem program. This system remained in place until City Council paused the sale in 2022 amid growing opposition. Following the pause, City Council passed Local Law 82 of 2024, which renewed the tax lien sale for 2025. Local Law 82 introduced reforms which aimed to resolve debts ahead of enforcement, reduce the number of liens sold, and prevent foreclosure. It also created a Task Force to study additional reforms to the lien sale and alternative systems of tax enforcement. The 2025 tax lien sale, which took place in June 2025, was the first held under the new reforms.  

Cet article dresse un bilan des réformes fiscales internationales récentes à l’échelle mondiale et conclut que, malgré des avancées comme l’impôt minimum mondial, la complexité accrue et les compromis politiques soulèvent d’importants défis pour l’efficacité et la stabilité des systèmes fiscaux. 

On a consistent methodology basis, the largest overall improvers in the International Tax Competitiveness Index from 2016 to 2025 were Greece (+12), the United States (+10), and Hungary, Canada, and Mexico (+5 each). 

The past decade’s record suggests that countries have reliable legislative methods to improve their tax systems through ordinary tax reforms, as these countries have done. 

However, much of the decade has been focused on multilateral approaches—from the OECD to the UN to global wealth tax proposals—with a mixed record at best. Countries should look to the international community on tax, but they should look for ideas, not mandates. 

The original BEPS project’s best actions—hybrid mismatch rules and permanent establishment tightening—addressed genuine cross-border arbitrage and were worth doing; subsequent multilateral efforts have faced diminishing returns. 

Ce rapport analyse l’utilisation de droits de douane et de taxes discriminatoires sur les services numériques et transfrontaliers et montre que ces mesures, présentées comme des outils fiscaux ou réglementaires, créent des distorsions économiques, aggravent les tensions commerciales internationales et peuvent nuire à la croissance ainsi qu’aux recettes publiques à long terme. 

Cross-border services face a growing patchwork of discriminatory taxes worldwide. Three prominent examples from the UN, Europe, and the US function as quasi-tariffs. All three attempt destination-based taxation in unprincipled or haphazard ways, resulting in tax pyramiding, double taxation, and distorted production decisions. 

Though foreign companies may seem like soft targets in domestic politics, any advantage of discriminatory taxation is lost when that discrimination is reciprocated. Countries that violate neutrality receive neutrality violations in turn. The UN convention on tax threatens to legitimize violations of tax policy principles, including forms of trade neutrality and net-basis taxation. 

European digital services taxes target gross revenues against a dubious and gerrymandered tax base. The US base erosion and anti-abuse tax creates many of the same distortions the US criticizes abroad. The US, as the world’s largest services exporter, has a stronger interest in combating discriminatory services taxation than in pursuing tariffs. 

International

Ce rapport analyse les principaux enjeux macroéconomiques et budgétaires auxquels fait face le pays concerné et montre que le renforcement des politiques de finances publiques, notamment en matière de mobilisation des recettes et d’efficacité des dépenses, est essentiel pour soutenir une croissance durable et préserver la soutenabilité budgétaire. 

This note examines the implications of recent trade policy changes for developing countries. After the United States–China bilateral tariffs increased in 2018–19, the exports of a few third countries increased but the development benefits were less significant. The tariffs that were more widely applied starting in 2025 could hurt developing economies, especially in sectors that are more exposed and face higher tariffs.

However, the costs of foreign protection would be more than offset if countries responded with comprehensive reforms of their own trade policies. So far, some countries have concluded bilateral agreements and initiated limited domestic reforms. If tariff liberalization were not selective but extended to all trading partners, the gains for developing countries would be more than three times larger than the cost of higher foreign tariffs. If reforms also addressed the significant non-tariff barriers to trade in goods and services, the development benefits would be greatly magnified. 

Ce rapport analyse les enjeux macroéconomiques et budgétaires auxquels fait face le pays étudié par la Banque mondiale et montre que le renforcement des politiques de finances publiques est essentiel pour soutenir la croissance, améliorer la résilience économique et assurer la soutenabilité budgétaire à moyen terme. 

Public sentiment toward climate policies plays a critical role in their adoption, implementation, and effectiveness. This paper introduces a novel methodology for assessing policy sentiment from news media articles in 2017–23, applied here to climate policies. The methodology focuses on two policy instruments that have received significant public opposition in recent years: carbon taxes and emissions trading schemes.

The results show that the sentiment scores for each article align with intuitive notions of positive and negative sentiment, and average sentiment scores at the country level are reasonably well aligned with public opinion surveys associated with each instrument. Sentiment time trends also map well to key, well-known public protest events such as the Yellow Vests protests in France. Sentiment is more positive for emissions trading schemes compared to carbon taxes, and this result holds across all income and regional groups.

The findings further indicate that sentiment toward both carbon taxes and emission trading schemes has improved over time. Given its cost-effectiveness, scalability, and timeliness compared to traditional surveys, this study offers a valuable and broadly applicable tool for tracking the pulse of policy sentiment in real time across a wide range of policy domains, including but not limited to climate policy. 

Ce document évalue l’impact d’une réforme ambitieuse du trésor numérique au Costa Rica et montre que la plateforme SUPRES a permis d’améliorer l’efficience des finances publiques en renforçant la gestion de la trésorerie, la transparence budgétaire et la coordination des flux financiers de l’État. 

This paper evaluates the impact of Costa Rica’s adoption of SUPRES, a digital treasury platform that centralizes and automates cash transfer payments for social assistance programs. While most GovTech literature has focused on service delivery improvements, the effects of digitalization on treasury operations remain largely unexplored. Addressing this gap, we provide an empirical assessment of how GovTech reforms support treasury efficiency by improving cash management and reducing opportunity costs of borrowing for treasury.

Using administrative data and survey evidence, this analysis finds that average lead times for the analyzed social cash programs fell with the adoption of SUPRES – from 9–13 days before the reform to 2-3 days after-, generating estimated opportunity cost savings for the Treasury exceeding USD 4 million, at a relatively low implementation cost, highlighting the strong value-for-money of this reform. In 2020, the pre-SUPRES opportunity cost was about 1.1% of total domestic short-term interest payments, underscoring the importance of digital treasury reforms for managing liquidity. Although the savings are modest compared to GDP, they are significant for treasury operations, especially during tight cash periods. Survey responses from administrative staff indicate enhanced operational efficiency, transparency, and inter-institutional coordination following SUPRES adoption. Beyond treasury efficiency gains, the reform also strengthens targeting, expands financial inclusion, and supports the diversification and resilience of the social payments ecosystem by enabling a multi‑bank payment model.

Overall, the analysis shows how relatively low‑cost digital treasury reforms can deliver meaningful efficiency gains in cash management while generating broader operational and financial inclusion benefits. 

Ce document analyse les liens entre déséquilibres macroéconomiques mondiaux, politiques industrielles et recours aux droits de douane, et montre que la montée des interventions étatiques et des mesures commerciales risque d’accentuer les tensions commerciales internationales sans corriger durablement les déséquilibres externes. 

 Global imbalances denote the distribution of countries’ current account balances, identically equal to the difference between two forward-looking aggregate variables: national savings and domestic investment. Industrial and trade policies have traditionally not been considered important drivers of aggregate savings or investment, and therefore of current account balances. The former because most industrial policies are small in scope; the latter because permanent tariffs have no intertemporal effect in the textbook model, with an offsetting appreciation of the real exchange rate. The rapidly growing use of both industrial and trade policies in recent years calls for a reassessment.

This paper presents a framework to think about the role of both policies. For industrial policy, we make the important distinction between the traditional sector-specific policies via subsidies or other targeted instruments (‘micro IP’) and broader policies (‘macro IP’) that aim to promote industrial developments and competitiveness through the deployment of more aggregate instruments such as financial repression, foreign reserve accumulation, or capital controls. A key finding is that ‘micro IP’ tends to increase external balances if it fails to raise aggregate productivity. By contrast, ‘macro IP’ can, under some conditions, boost the current account, forcing other countries to adjust. Yet, these policies often come at the cost of suppressed domestic consumption and possibly domestic welfare. Our analysis confirms that tariffs are a weak tool to improve current account balances. Finally, traditional macroeconomic drivers—such as fiscal policy, demographics or credit cycles—remain critical drivers of global imbalances, especially for the US and China. 

Ce rapport analyse les systèmes fiscaux de l’Amérique latine et des Caraïbes et conclut que ceux-ci demeurent régressifs au sommet de la distribution, de sorte qu’un impôt minimum sur les très grandes fortunes serait l’outil le plus efficace pour corriger cette faiblesse. 

La politique fiscale est un instrument essentiel pour réduire les inégalités. Ce rapport, commandé par le Brésil dans le cadre de la présidence de la Plateforme régionale pour la coopération fiscale en Amérique latine et dans les Caraïbes (PTLAC) à l’Observatoire fiscal international (ITO), analyse la progressivité des systèmes fiscaux en Amérique latine et dans les Caraïbes, en mettant particulièrement l’accent sur les limites auxquelles ils se heurtent lorsqu’il s’agit d’imposer les particuliers très fortunés. Cette défaillance contribue à ce que la région se classe au deuxième rang mondial en termes d’inégalités. 

Après avoir évalué diverses options de réforme visant à corriger la régressivité au sommet de l’échelle des revenus, le rapport conclut que l’instrument le plus efficace est l’impôt minimum sur la fortune. Des estimations de recettes sont présentées pour l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Mexique, le Pérou et l’Uruguay : un impôt minimum de 2 % sur les centimillionnaires générerait un total d’environ 24 milliards de dollars par an, soit environ 0,6 % du PIB des pays analysés. 

L’impôt minimum sur la fortune n’est pas un impôt supplémentaire : il s’agit d’un mécanisme de seuil et d’une nouvelle proposition. Si les impôts déjà payés sur le revenu et la fortune n’atteignent pas un seuil minimal, la différence est prélevée. Aucun système fiscal de la région n’intègre actuellement un tel mécanisme. Sa logique n’est pas de remplacer d’autres impôts, mais de corriger l’anomalie selon laquelle les grandes fortunes sont soumises à des taux effectifs inférieurs à ceux du reste de la population. 

 

Ce document montre, à l’échelle internationale, qu’une part importante des profits exceptionnels des industries extractives est déplacée vers des paradis fiscaux, ce qui réduit l’efficacité des taxes sur les surprofits fondées sur les profits comptabilisés localement. 

Tax policy is an essential instrument for reducing inequality. This report, commissioned by Brazil under the Presidency  of the Regional Platform for Tax Cooperation in Latin America and the Caribbean (PTLAC)  from the International Tax Observatory (ITO), analyses the progressivity of tax systems in Latin America and the Caribbean, with special emphasis on the limitations they face in taxing very high-net-worth individuals. This failure contributes to the region ranking as the second most unequal in the world.

After evaluating various reform options to correct regressivity at the top, the report concludes that the most effective instrument is the Minimum Wealth Tax. Revenue estimates are presented for Argentina, Brazil, Chile, Colombia, Mexico, Peru, and Uruguay: a minimum tax of 2% on centimillionaires would generate a total of approximately USD 24 billion annually, equivalent to roughly 0.6% of GDP across the analysed countries.

The Minimum Wealth Tax is not an additional tax: it is a floor mechanism and represents a new proposal. If taxes already paid on income and wealth do not reach a minimum threshold, the difference is charged. No tax system in the region currently incorporates such a mechanism. Its logic is not to replace other taxes, but to correct the anomaly whereby large fortunes face lower effective rates than the rest of the population.

The report is organized around five central ideas:

Wealth inequality in the region is characterized by a marked concentration of wealth at the top of the distribution. The wealth of the region’s billionaires multiplied six-fold between 2000 and 2026, rising from USD 117 billion to approximately USD 700 billion. By contrast, the wealth of the poorest 50% has remained virtually stagnant. If this trajectory of accelerated concentration observed during that period continues, billionaire wealth could approach USD 2 trillion by 2040.

Tax systems in the region do not correct inequality and are, in general, regressive. The poorest 50% devotes on average around 30% of their income to taxes, making it the group that proportionally contributes the most. In contrast, the richest 1% pays on average around 22%.

The ultra-wealthy pay considerably lower tax rates than the rest of the population. The richest 0.01% pays, on average, just 20% in Brazil and 11% in Chile — in both cases, half the population average. This is because they can structure their wealth so that it generates little or no taxable income. By not declaring income, they end up paying less tax — considering the total tax burden — than the rest of the population.

Traditional reforms are insufficient to correct low taxation at the top of the distribution. The report evaluates various reform proposals to address tax regressivity at the top. Conventional alternatives, such as increases to the personal income tax, show little effectiveness in correcting this anomaly. The most effective way to do so is through a minimum wealth tax.

A minimum wealth tax has high revenue potential in the region. In a central scenario, a minimum tax of 2% on net worth exceeding USD 100 million could generate approximately USD 24 billion annually (equivalent to 0.6 percentage points of regional GDP). A more ambitious version, with a rate of 3%, would reach USD 36 billion (0.9 percentage points of regional GDP).

Ce rapport présente les évolutions récentes en matière de coopération fiscale internationale, notamment le soutien de l’OCDE aux priorités du G20 telles que la mise en œuvre des standards minimums du BEPS, le cadre de l’impôt minimum mondial et la transparence fiscale. 

Un environnement fiscal solide et stable améliore la prise de décision en matière
de politique fiscale au niveau national

Le G20 a toujours souligné le fait qu’un système fiscal international cohérent et prévisible constituait un élément clé pour encourager l’investissement transnational et maintenir des règles du jeu équitables entre juridictions. Les travaux de l’OCDE appuient cet objectif en encourageant la collaboration pour réduire l’incertitude, prévenir la double imposition, protéger les bases d’imposition et renforcer la confiance des investisseurs, autant d’actions qui consolident les fondements d’améliorations de la productivité et de la croissance à long terme au niveau mondial. Le rapport de bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre du BEPS dix ans après son lancement préparé pour le G20 en octobre 2025 illustre les avancées considérables réalisées dans la lutte contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris contre les pratiques fiscales dommageables, permettant de stabiliser les bases d’imposition dans les pays développés comme dans les pays en développement.
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L’un des axes principaux des contributions de l’OCDE à la réforme fiscale mondiale reste le soutien à la mise en œuvre du paquet BEPS et du cadre de l’impôt minimum mondial, y compris de l’Accord d’ensemble sur une solution juxtaposée. D’importantes avancées continuent de se concrétiser sur la voie de la simplification des règles, y compris par la mise en place de régimes de protection permanents, la rationalisation des processus administratifs et de conformité fiscale, la formulation d’orientations et la préservation de la cohérence des règles entre toutes les juridictions qui les mettent en œuvre. En outre, l’obtention d’un consensus sur les modifications apportées au cadre de l’impôt minimum mondial a renforcé le souhait des pays de renouer un dialogue sur les défis fiscaux soulevés par la transformation numérique de l’économie. Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ne cesse de s’étendre et d’affirmer ainsi son caractère universel, avec l’adhésion récente du Guatemala, son 148e membre. 

Ce rapport analyse la fiscalité appliquée au secteur gazier en Australie et montre que le régime actuel permet aux grandes entreprises gazières de réaliser des profits substantiels sans générer de retombées fiscales équitables. Il conclut qu’une réforme de la fiscalité des ressources est nécessaire pour assurer un meilleur rendement pour les finances publiques australiennes. 

Australia’s gas exporters pay little tax and royalties, employ few people, push up gas and electricity prices for Australian families and businesses, and worsen the climate crisis. If the Albanese government again delays major reform to the taxation of Australia’s gas export industry, these costs to Australian taxpayers will continue to mount. Refusing to tax gas exports fairly means accepting bigger budget deficits, lower quality public services and rising inequality. 

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Carole Habib
  • Kristine Javier
  • Félix Musas

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
  • Ariane Gaboury

Note: L’intelligence artificielle générative a été utilisée dans la préparation de ce bulletin de veille. 

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