Bulletin de veille du 5 novembre 2019

Québec/Canada

En 2018-2019, les revenus totaux de l’Ontario ont augmenté légèrement de 2,1 %, résultat d’une hausse étonnamment forte de 5,8 % des revenus fiscaux, contrebalancée par une baisse de 5,3 % des revenus non fiscaux.
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Le présent commentaire décrit les facteurs qui sont à l’origine de la hausse relativement forte de 3,7 milliards de dollars du déficit sur 12 mois et montre que cette hausse est en grande partie attribuable aux choix stratégiques du gouvernement précédent et du gouvernement actuel, y compris l’annulation du Programme de plafonnement et d’échange et l’augmentation des dépenses liées aux subventions à l’électricité.

Le commentaire examine également la baisse exceptionnellement importante de 4,3 milliards de dollars du déficit réel de 2018‑2019 par rapport à la projection du budget de 2019, attribuable en grande partie à des revenus plus élevés que prévu.

Moody’s a abaissé la cote de crédit attribuée à l’Ontario, qui est passée de AA à AA-, et a revu sa perspective de « négative » à « stable ». Fitch a maintenu sa cote de AA-, mais a également révisé sa perspective de « négative » à « stable ». Les cotes et perspectives des deux autres agences sont demeurées inchangées.
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La dette de l’Ontario est évaluée par quatre grandes agences de notation internationales, lesquelles examinent les perspectives financières et économiques et les risques futurs de la province. La cote de crédit qu’elles établissent traduit leur opinion de la capacité qu’a l’Ontario de remplir les obligations financières que lui impose sa dette.

Pour favoriser l’innovation, le gouvernement du Québec doit premièrement avoir un leadership politique et administratif efficace et un engagement réel, ce qui inclut une capacité de dialogue avec les parties prenantes.
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Peut‐on faire plus avec moins ? C’est une question qui ne date pas d’hier pour les gouvernements. Malgré l’embellie budgétaire récente, le gouvernement du Québec devra faire plus avec moins dans les décennies à venir. La trop lente croissance économique ainsi que le vieillissement de la population vont le forcer à changer ses façons de faire. Pour pouvoir faire plus avec moins, il va devoir innover. Certaines de ses organisations ont démontré que c’était possible. Il faut passer de ces réussites ponctuelles à un modèle plus général. C’est ce qui est proposé en conclusion de ce rapport de recherche. Un tel changement nécessite de repenser un certain nombre d’habitudes, de règles, de structures. Il n’est pas question ici d’une révolution administrative mais de changer graduellement et itérativement, que des innovations entraînent les suivantes. C’est ce que font de nombreux gouvernements en ce moment pris dans la même problématique d’ensemble. De plus, les technologies de l’information vont aider à innover. Elles rendent possible une meilleure coordination d’ensemble que par le passé et peuvent libérer d’un certain nombre de tâches les employés du secteur public. Outre faire plus avec moins en changeant les façons de faire, il pourrait être aussi possible de mieux faire en innovant. Ce que ce rapport propose en conclusion est un modèle d’innovation dans le secteur public basé sur une recension importante des écrits et un travail empirique sur les prix de la gestion innovatrice qui poursuit nos publications antérieures (Bernier, Hafsi et Deschamps, 2013 et 2015). Nous proposons ici une analyse particulière des données sur le Québec que nous avons mises à jour pour lancer la proposition qui suit.

Synthèse des principaux engagements des partis politiques modifiant le cadre financier du gouvernement fédéral à l’occasion de l’élection fédérale 2019.
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Dans le cadre de la campagne électorale fédérale 2019, la Chaire a organisé un débat électoral 2019 sur les enjeux de fiscalité et de finances publiques qui a eu lieu au Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke. Pour faire suite à cette activité, la Chaire a publié une synthèse des promesses financières des partis politiques qui est reprise ici sous la forme d’un Regard CFFP pour en garder la trace.

Pour les ménages faisant partie de la classe moyenne, le coût net de l’implantation de l’ACE, de l’abolition des crédits d’impôt et des changements au barème d’imposition fédéral se chiffre à 3,46 milliards de dollars.
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Au cours de la campagne électorale fédérale qui vient de se terminer, conservateurs et libéraux ont multiplié les promesses pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens, de nombreuses propositions ciblant les familles avec enfants. Cette situation n’a rien de nouveau. Depuis son élection en octobre 2015, le bien-être de la classe moyenne canadienne a été au cœur du discours du gouvernement de Justin Trudeau. Ce dernier a mis en place plusieurs mesures afin d’améliorer la situation des familles de la classe moyenne et de ceux « qui travaillent fort pour en faire partie ».

Le gouvernement fédéral a ainsi annoncé, en décembre 2015, une baisse d’impôt « pour la classe moyenne » qui a pris la forme d’une diminution du 2e taux du barème d’imposition de 22 % à 20,5 %. L’ajout d’un 5e taux de 33 % pour les revenus supérieurs à 200 000 $ devait contribuer à financer cette baisse de taux. De plus, le gouvernement a instauré l’allocation canadienne pour enfants (ACE) « pour aider les familles à revenu faible ou moyen à joindre les deux bouts », allocation qui a notamment remplacé la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et la baisse d’impôt pour les familles introduites par le gouvernement précédent ainsi que la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

Dans ce contexte, ce cahier de recherche cherche à évaluer comment les mesures implantées depuis 2016 ont affecté la situation des ménages canadiens, pour différents types de ménages. Plus précisément, il s’agit de déterminer si les mesures ciblant la classe moyenne ont bénéficié à celle-ci. Pour ce faire, la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada est utilisée pour départager les ménages faisant partie de la classe moyenne en 2015 ainsi que ceux ayant un revenu plus faible ou plus élevé. Ensuite, les impôts et transferts fédéraux de 2015 sont comparés à ceux de 2018. Dans un deuxième temps, l’impact net des modifications sur les recettes fiscales est estimé pour l’année 2018 et réparti entre les ménages à faible revenu, appartenant à la classe moyenne et ayant un revenu élevé.

Les estimations obtenues confirment que les changements implantés par le gouvernement fédéral se sont traduits par des hausses du revenu après impôts agrégé des familles avec enfants de la classe moyenne et de celles ayant un revenu plus faible. Ces hausses sont largement attribuables à l’entrée en vigueur de l’ACE. Pour tous les types de ménages, la diminution du 2e taux d’imposition a légèrement augmenté le revenu après impôts agrégé des ménages de la classe moyenne, mais également d’une bonne partie des ménages ayant un revenu plus élevé. L’entrée en vigueur de l’ACE, qui a augmenté les prestations des familles à faible revenu et de celles faisant partie de la classe moyenne, explique la majeure partie du coût net des modifications aux transferts et aux impôts. La non-imposition de l’ACE, alors que la PUGE était imposable, a amputé les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu de près d’un milliard de dollars, la moitié de cette diminution provenant des ménages de la classe moyenne. Par ailleurs, l’ajout d’un 5e taux a augmenté les recettes de l’impôt sur le revenu prélevées auprès des ménages les plus riches, compensant partiellement les pertes de recettes fiscales entraînées par la diminution du deuxième taux d’imposition.

En 2013, les prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés, par le gouvernement du Québec, s’élevaient à 9,0 milliards de dollars, soit 4,7 milliards de dollars qui étaient attribuables à l’impôt sur le revenu des sociétés et 4,3 milliards de dollars qui provenaient de la cotisation au FSS.
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Ce document présente les statistiques fiscales des sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée en 2013. Dans cette édition, des statistiques ont été ajoutées, notamment une section concernant les multinationales, ainsi que des tableaux statistiques détaillés liés à celles-ci.

Ce document regroupe des données relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés, aux crédits d’impôt accordés aux sociétés, à la cotisation au Fonds des services de santé, aux prélèvements effectués auprès de sociétés provenant de certains secteurs spécifiques, aux cotisations sociales des sociétés et au bilan des sociétés non financières.

Les données fiscales et financières contenues dans le document sont tirées notamment de l’ensemble des déclarations de revenus produites par les sociétés ayant des activités au Québec.

Le document est divisé en deux parties. La première partie présente un sommaire des statistiques fiscales et financières des sociétés. La seconde partie se compose de tableaux statistiques détaillés portant sur les principales composantes de la déclaration de revenus des sociétés, leur bilan financier et certains crédits d’impôt accordés aux sociétés. En annexe, on trouve une définition des composantes des tableaux détaillés, des précisions sur la méthodologie de construction de la population ainsi que les principales modifications apportées à la fiscalité des sociétés qui trouvent application en 2013.

L’article analyse la méthode utilisée au Royaume-Uni et au Canada afin de qualifier le travailleur en tant qu’employé ou en tant que contracteur indépendant et analyse des modifications législatives possibles sur la question.
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Les tribunaux et les assemblées législatives au Canada et à travers le monde décident si votre chauffeur Lyft est un entrepreneur indépendant ou un employé. La classification est une question cruciale. Le présent rapport est une enquête sur l’état actuel de l’économie à la demande et sur la façon dont les tribunaux et les assemblées législatives en Amérique du Nord et au Royaume-Uni traitent la question de la classification des emplois.

Une analyse des différents taux d’impôt foncier dans cinq importantes agglomérations métropolitaines canadiennes permet de réaliser que les taux d’imposition sont plus élevés pour les bâtiments non résidentiels que pour les bâtiments résidentiels.
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The study finds that in most cities, commercial and industrial tax rates are typically higher than residential rates and sometimes by relatively large amounts. For example, in British Columbia’s Lower Mainland, industrial property tax rates can be 10-to-20 times higher than residential rates in some communities. In the Greater Toronto and Hamilton region, commercial property tax rates were more than twice residential rates, while industrial property tax rates were almost three times those of residential rates. Ratios of commercial and industrial rates to residential rates for the Greater Montreal region are similar to those of the Greater Toronto and Hamilton area (though with greater variation), while in the Calgary and Edmonton regions, the municipal tax rate for non-residential owners is close to twice that of residential owners on average. The higher property taxes paid by non-residential asset owners relative to owners of residential assets raise important questions about the criteria used by jurisdictions in levying property taxes. While the study does not evaluate whether municipalities are employing a user-pay principle in setting property tax rates, it can be argued that the lower rates paid by owners of residential housing reflect the fact that local governments face incentives to minimize taxation on groups most likely to vote in local elections, most notably homeowners. Given the identified differences in property-tax rates across property classes, considerations of transparency and accountability make it incumbent upon jurisdictions levying property taxes to justify differences in the property-tax rates levied upon owners of different classes of property.

La règle, selon laquelle l’enveloppe globale de la péréquation au Canada doit augmenter indépendamment du fait que l’écart entre les provinces les plus riches et les plus pauvres est en croissance ou en diminution, est difficile à défendre sur la base des principes fondamentaux du programme.
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Why Is Equalization Still Growing? finds that due to a specific rule (created in 2009) within Canada’s equalization program, which transfers federal tax dollars to lower-income provinces, total equalization payments to “have-not” provinces must grow every year, even if the gap between richer and poorer provinces shrinks. As a result, total program costs over the past two years have been $2.1 billion (or 5.7 per cent) larger than they would have been without the rule.

États-Unis

La Charte des droits des contribuables, adoptée par le Colorado en 1992, a été bénéfique pour freiner les ardeurs du gouvernement américain au niveau de la perception de l’impôt.
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In 1992 Colorado became a model for the national tax revolt when voters adopted the Taxpayer Bill of Rights (TABOR) — a unique constitutional amendment that hamstrings the government’s power to levy taxes, incur debt, and spend taxpayer money without voter input. Colorado is the only state to boast such a strict charter on taxation, debt, and spending.

Despite its public appeal, TABOR has been a convenient boogeyman to Colorado politicians. Before ballots were cast in 1992, opponents disingenuously claimed that TABOR would neutralize government’s ability to perform basic functions. Several Chicken Littles even claimed that Pope John Paul II, who was visiting Denver in 1993 for World Youth Day, would be assassinated due to cuts in law enforcement and security. Fortunately, Coloradans ignored such hyperbole and voted TABOR into law. For more than two decades, pro-spending lobby groups persisted in their efforts to undermine TABOR. Always falling short of a full repeal, opponents have managed to chip away at some of the key components of TABOR over the years, weakening the overall impact of the law. Today, TABOR faces some of its biggest challenges yet, including ballot measures that will permanently undermine the spirit of this law.

La thèse défendue par Elizabeth Warren, à l’effet que les milliardaires des États-Unis se sont accaparé la démocratie du pays et qu’un impôt sur la fortune viendrait rééquilibrer le tout, est peu crédible puisque les milliardaires en question ont des allégeances politiques très différentes.
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“Billionaires have seized our government,” Senator Elizabeth Warren claimed earlier this year. This idea, that the rise in wealth inequality has led to the capture of politics by super wealthy elites, is fast becoming conventional wisdom on the left of politics and used as justification for wealth taxes.

So which millionaires and billionaires have captured the US’s democracy as wealth inequality has risen? Liberal billionaires, such as George Soros and Tom Steyer, perhaps? Or maybe conservative and libertarian billionaires, such as Sheldon Adelson and Charles Koch? The point I make here is an important one: there is no homogenous political view among the wealthy; just as Martin Gilens found among the income rich “the affluent are no more (or less) likely to be of one mind” than the middle-classes or the poor.

L’analyse du budget fédéral des États-Unis pour l’année 2019 permet de remarquer que les dépenses augmentent deux fois plus vite que les revenus.
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This week featured lots of angst-ridden headlines about the annual budget deficit for the 2019 fiscal year (which ended on September 30) jumping to $984 billion, an increase of more than $200 billion. These are very discouraging numbers, especially when you keep in mind that this is the calm before the storm. Because of poorly designed entitlement programs and an ageing population, our fiscal situation will deteriorate even faster in the future.

L’augmentation des taux d’imposition en Californie a provoqué un déménagement de certains contribuables vers des États ayant un taux d’imposition plus faible alors que d’autres contribuables ont diminué leur revenu gagné et déclaré.
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Bad economic policy has made the Golden State less attractive for entrepreneurs, investors, and business owners.

L’article présente un classement des politiques fiscales des différents États des États-Unis et conclut que les États n’ayant aucun impôt sur le revenu et les États ayant un impôt à taux unique sont ceux qui créent le plus d’emploi et ceux qui favorisent le plus les investissements.
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Following their recent assessment of the best and worst countries, the Tax Foundation has published its annual State Business Tax Climate Index, which is an excellent gauge of which states welcome investment and job creation and which states are unfriendly to growth and prosperity.

L’Economic Mobility Act tente d’aider les contribuables disposant d’un plus faible revenu en proposant de rendre pleinement remboursable le crédit d’impôt pour enfants et en élargissant l’application du crédit d’impôt pour les contribuables ayant un faible revenu (Earn income tax credit) aux contribuables n’élevant pas des enfants à la maison.
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The Economic Mobility Act, which the House Ways and Means Committee passed a few months ago, includes provisions to make the Child Tax Credit fully refundable — so that recipients can receive its full value even if it exceeds the income taxes that they owe — and provide a meaningful EITC for workers who aren’t raising children at home. (They would be in effect temporarily, like other provisions in the bill.) This bill shows how to strengthen these tax credits to boost the incomes of people on the lower rungs of the economic ladder.

Aux États-Unis, la mise en place d’une taxe fédérale sur les distances parcourues par les camions utilitaires constituerait une approche efficace pour empêcher le fonds pour l’autoroute de s’épuiser.
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Historically, most of the funding for U.S. highway programs has come from the Highway Trust Fund (HTF), which is credited with revenues from federal taxes on highway users, including fuel taxes. In almost every year since 2001, spending from the HTF has exceeded those revenues—in 2017, for example, the fund had about $41 billion in revenues and $54 billion in outlays. To help cover those shortfalls, the fund has received $144 billion in transfers, primarily from the Treasury’s general fund. The Congressional Budget Office projects that under current law, the HTF will be exhausted by 2022. Sustaining it will require continued transfers from the general fund, reduced spending on highways and transit programs, increases in existing taxes on highway users, new taxes credited to the fund, or some combination of those approaches.

Le taux de pauvreté actuel aux États-Unis n’a pas changé de façon significative depuis l’adoption de la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) au cours de l’année d’imposition 2017.
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The current income tax includes the effects of legislative changes made by P.L. 115-97, commonly referred to as the Tax Cuts and Jobs Act (TCJA). The TCJA made numerous changes to the federal income tax system, including many that affect individuals and families. A comparison of the effect of the current income tax (i.e., the post-TCJA income tax) and the pre-TCJA income tax on poverty rates and the poverty gap (assuming all else unchanged) provides one measure of the law’s impact on poverty. CRS estimates suggest that the TCJA marginally reduced poverty rates and the poverty gap, with the impact of the post-TCJA income tax similar to the impact of the pre-TCJA income tax. This suggests the law provided relatively small benefits to poor families.

Aux États-Unis, le budget de 2019 montre que l’adoption des propositions fiscales 2017 du parti républicain – principalement la Tax Cuts and Jobs Act (TJCA) –  a réduit les recettes fiscales des États-Unis et que la majorité des bénéficiaires de cette politique sont les particuliers fortunés.
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Fiscal year 2019 budget results released by the Trump Administration this week show that GOP tax policies have led to dramatic reduction in revenues relative to the size of our economy and have helped our nation’s deficits and debt to skyrocket.

Le TCJA (Tax Cuts and Jobs Act) réduit l’imposition des sociétés aux États-Unis, mais l’analyse des impacts fiscaux des mesures ne laisse pas présager qu’il sera avantageux pour la majorité des entreprises de s’incorporer.
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In particular, the TCJA seems to encourage owners of successful businesses structured as sole proprietorships or passthrough entities to incorporate their businesses. The advantage of owning a business through corporation is said to stem from (1) the relatively low corporate tax rate (21 percent), as compared with the maximum personal tax rate on ordinary income (37 percent), and (2) the deferral of individual-level tax. According to its critics, the TCJA will drive wealthy business owners to restructure their businesses and use their new corporations as pocketbook investment vehicles to invest in and hold portfolio investments, substantially reducing wealthy individuals’ tax obligations and Treasury’s tax collections. This Issue Brief—a synthesis of two Tax Notes articles—takes a different position. Put simply, and in the words of the Roman storyteller Phaedrus, “the first appearance deceives many.” For several reasons discussed in this brief, the general claim that there will be a mass conversion of passthrough entities into C corporations is, in fact, doubtful. Ultimately, predictions of widespread conversions to the corporate form at a substantial cost to the fiscal position of the U.S. are overstated.

La Grèce a proposé une réforme fiscale pour 2020 visant à améliorer le classement de son indice de compétitivité fiscale internationale et à améliorer son système fiscal.
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Greece has gone through various fiscal reforms over the past several years as it has dealt with challenges associated with recession and over-indebtedness. However, things are now at a point where the new government is considering ways to improve its tax system. Greece ranks 30th out of 36 on our International Tax Competitiveness Index this year and has several opportunities for improving its ranking.

Aux États-Unis, les États qui n’ont toujours pas intégré l’indexation de leur régime fiscal devraient le faire dès que possible.
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Many states build a cost-of-living adjustment into their individual income tax brackets, standard deductions, personal exemptions, and other features of their tax codes because inflation can otherwise impose a hidden tax, with a greater share of the taxpayer’s income taxed even if their income has not increased in real terms. A movement that began with three states—Arizona, California, and Colorado—in 1978 has now expanded to half of them.

Some states index both rates (by way of bracket widths) and bases (deductions, exemptions, and other provisions); others are more selective. Inflation indexing of any sort is irrelevant for the seven states which forgo an individual income tax altogether, and there are no brackets to index in the 11 states with a single-rate income tax, though indexing provisions which define the income base, such as deductions and exemptions, still matter in these states. Not all states offer both a standard deduction and a personal exemption, though all but Pennsylvania offer at least one of the two. Among jurisdictions with a graduated-rate income tax, only 10 states offer no rate or base inflation adjustment of any kind.

Indexing of income tax bracket widths applies a cost-of-living adjustment meant to prevent “bracket creep,” whereby an ever-greater share of income (in real terms) is subject to higher tax rates due to inflation. The effect is similar for deductions and exemptions, which decline in value if unadjusted. While inflation indexing is increasingly common, however, there is nothing common about the variety of ways states approach the issue.

Aux États-Unis, l’assurance-emploi remplit généralement bien son rôle. Le programme gagnerait toutefois à être repensé en raison de l’économie volatile et de l’impact que le programme a sur le comportement à fois des employeurs et des employés.
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This paper addresses economic issues related to the unemployment insurance (UI) system, focusing on the worker- and employer-facing aspects of UI policy—i.e., the ways that benefits are provided to workers and that employers are taxed to fund those benefits. We outline principles for optimal design, grounding these principles in the relevant research literature. These principles guide the empirical analysis of the paper, which focuses on establishing the quantitative importance of the considerations that motivate those principles. This leads to several specific areas of investigation and policy recommendations: benefit structure, rules for eligibility, experience-rated UI tax schedules, and interactions of UI with part-time work, among others.

International

L’activité économique du Royaume-Uni est concentrée à Londres et au sud-est du pays. Des politiques fiscales devraient être mises en place pour stimuler les autres régions.
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The United Kingdom’s economy is unbalanced – with London and the South East dominating the picture. It is in these parts of the country where a disproportionate amount of wealth is created and where the best paid jobs are typically found. Other parts of the country find themselves falling behind the capital and its surroundings, without the powers or funding to do anything about it.

The Government has recently focused on this agenda, with a new commitment to infrastructure and the promise, in the recent Queen’s Speech, of a Devolution White Paper aimed at “unleashing regional potential in England and [enabling] decisions that affect local people to be made at a local level”.

This report, therefore, is intended to flesh out what a programme of activity to achieve the Government’s ambition could and should look like. It evaluates the scale of Britain’s regional imbalances, setting out credible and actionable recommendations which the Government should adopt in order to ensure that a rising economic tide can lift all regions of the country.

Les auteurs proposent une réduction de la taxe à payer à l’achat d’une propriété au Royaume-Uni au coût de 1,6 milliard de livres par année pour le gouvernement, ce qui favoriserait significativement l’accès à la propriété au pays.
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As recently as 1997, residential stamp duty land tax (SDLT) was charged at a single rate of 17 %, levied on a minority of homes. Since then, rates have steadily been ratcheted up, with the top rate now reaching 12 % and ordinary homes in many areas becoming heavily taxed – with the average home in London and the South East paying a marginal rate of 5 %. The result is that SDLT has become a tax on mobility and aspiration – as well as one of the least popular taxes that the Government imposes. It is not just acting as a barrier to people living in the kind of home that they or their family need, but having a serious impact across the economy.

Plusieurs pays de l’Union européenne auraient dû profiter de la croissance économique des dernières années pour renégocier le Pacte de stabilité et de croissance et ainsi améliorer leur situation fiscale.
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Today, the European Fiscal Board (EFB) has published its third annual report. The report reviews the way the EU fiscal framework was implemented in 2018, highlighting scope for improvement. It finds that a mixed picture emerged from macroeconomic and fiscal developments in 2018. Economic growth, although weaker than in 2017, remained relatively robust and should have provided a chance to build fiscal buffers where needed. Yet, most high-debt countries missed that opportunity. Moreover, the Commission used flexibility and discretion to weaken some requirements and not to take action in several apparent cases of significant deviation. Looking ahead, the EFB reiterates its proposals to simplify the Stability and Growth Pact (SGP) and make it more effective.

The EFB’s third annual report provides a comprehensive and independent assessment of how the SGP was applied in the last complete surveillance cycle, 2018. Economic growth in 2018 turned out relatively strong, albeit slowing down in the second semester […].

Growth was unexpectedly job-rich and tax revenues turned out higher than planned. As a result, on aggregate fiscal positions improved more rapidly than expected, with the aggregate deficit reaching a historical low in both the EU and the euro area. On aggregate, the structural primary balance improved marginally. However, a large share of the unexpectedly high tax revenues was located in countries that already had fiscal space; and most of the countries that needed to reduce their high debt levels spent their higher revenues, if not more, instead of building fiscal buffers. Therefore, their fiscal position deteriorated or did not improve by as much as required. For the euro area as a whole, the relatively vigorous pace of expenditure growth net of revenue measures actually signals that fiscal policy was overly expansionary.

The 2018 experience provides a good illustration of more general weaknesses in the EU fiscal framework and its implementation, as the EFB highlighted in its recent Assessment report. To overcome issues of complexity, opacity, poor compliance and political interference, the Board proposes radically simplifying the rules and clarifying governance. The reformed Pact would target a sustainable debt level, to be achieved by controlling net expenditure growth in a way that allows stabilising the economic cycle. An escape clause would allow room for inevitable discretion, but based on independent judgement. Additional possible reforms include a targeted Golden Rule to protect growth-enhancing public expenditure, making compliance with rules a precondition for access to a central fiscal capacity, reconsidering reverse qualified majority voting, and appointing a full-time President of the Eurogroup who is not a national finance minister.

Retour et analyse de l’efficience du programme d’ajustement économique qui a été mis en place en Chypre entre 2013 et 2016.
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From April 2013 until March 2016, Cyprus implemented an economic adjustment programme supported by financial assistance from the European Stability Mechanism (ESM) and the International Monetary Fund (IMF). The programme identified as key challenges the high private sector debt and vulnerabilities in the financial sector, an unsustainable trend of public finances, and an economy too concentrated on a few activities. It provided financial assistance of up to EUR 10 billion, subject to favourable assessments of compliance with the agreed policy conditionality. This Staff Working Document presents the findings of the ex-post evaluation of the adjustment programme for Cyprus, which was carried out by a team of Commission economists who have not been involved in the Cyprus economic adjustment programme. Main sources of evidence consisted of a general literature review of the Cypriot economy, programme document analysis, data-based economic analysis, and a targeted stakeholder consultation. The evaluation was guided by the Commission’s Better Regulation framework and its evaluation criteria of effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value.

The programme was largely effective in achieving its objectives of stabilising the financial sector, restoring fiscal sustainability, and implementing structural reforms, while external factors also contributed favourably, thus allowing Cyprus to regain market access. However, the programme was less effective in changing fundamentally the banks’ business model and in making the country’s growth more sustainable and balanced. While the overall situation of the Cypriot financial sector gradually improved after its stabilisation was achieved at the beginning of the programme, the Cypriot banking sector remained subject to high risks at the end of the programme. Since then further progress was made in reducing these risks. Due to cautious macroeconomic projections and a prudent fiscal consolidation path, surprises were always on the upside. A broad range of fiscal-structural and structural reforms was implemented. The crisis and the adjustment process had less of a negative social impact than could be expected, also because of programme measures to improve the targeting of social spending and to minimise the effects on vulnerable groups.

Les auteurs traitent de la notion de « régimes de productivité » et explorent des pistes de solution pour permettre à l’Union européenne d’améliorer sa croissance économique.
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We suggest a macro-socioeconomic framework that stresses the relevance of systemic features of national growth models for productivity outcomes to allow for highlighting national peculiarities. A prominent feature of domestic growth models are institutional settings that vary from case to case but where some key institutions are characteristic for particular groups of economies. We label such groupings as productivity regimes. The term social institution refers to a broader array of analytical concepts, which have in common that they focus on regular patterns of behaviour of economic actors that result in structural features as well as of normative beliefs or narratives held by individuals and collectives that account for these regularities. Our analysis makes use of such a concept of social institutions but adds a much more comprising list of variables that make up critical social institutions, which guide economic processes and eventually produce particular outcomes.

Les arriérés de paiement en Afrique subsaharienne sont en croissance dans les dernières années et influent négativement sur l’économie de la région ainsi que sur la capacité du gouvernement à mettre en place des politiques fiscales fonctionnelles.
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Based on a database of domestic arrears in sub-Saharan African countries, Chapter 3 finds that domestic arrears have been pervasive in many countries, reflecting weak public financial management. Furthermore, arrears have increased in recent years (to about 3.3 percent of GDP in 2018), following the 2014 commodity price shock. However, despite the prevalence of arrears, their causes, effects, and consequences are not well understood. The chapter finds that domestic arrears negatively impact private sector activity and the delivery of social services while increasing banking sector vulnerabilities and undermining citizens’ trust in the government. Arrears also weaken the ability of fiscal policy to support growth, casting doubt on the merit of relying on arrears financing to avoid spending cuts. The chapter then discusses approaches to clear arrears (verification, prioritization, liquidation) and to prevent their accumulation, including through public financial management reforms, building buffers, and timely external supports.

Dans plusieurs pays d’Amérique latine et des Caraïbes, les gouvernements mettent en place des politiques fiscales visant à réduire l’accumulation de dettes et de déficits en vue d’améliorer le rendement de leurs obligations gouvernementales afin de se rapprocher du rendement des obligations gouvernementales des pays côtés AAA.
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Lower commodity prices, mediocre growth, and a prolonged period of low global interest rates have contributed to rising public debt in many countries in Latin America and the Caribbean (LAC). Against this backdrop, and amid a more challenging external environment, financial markets’ perception of credit risk in LAC has deteriorated somewhat. This has led policymakers in many of these economies to announce fiscal consolidation measures aimed at reducing public debt and improving confidence in the sovereign, as measured by sovereign bond spreads. Nevertheless, empirical evidence quantifying the effects of fiscal policy on sovereign spreads has been elusive. Using a new database on fiscal policy news, this chapter investigates the effects of fiscal consolidation announcements on sovereign spreads in LAC during 2000‑18. Our results show that sovereign spreads decline significantly following news that fiscal consolidation measures have been approved by Congress, particularly in periods of high sovereign spreads or in countries under an IMF program. In addition, fiscal adjustment packages are more effective—leading to smaller output losses and larger reductions in the public debt-to-GDP ratio—when sovereign spreads significantly decline following the announcement. These results constitute direct evidence that if confronted with a situation of fiscal stress, credible consolidation efforts get rewarded. These confidence effects are crucial in mitigating the drag on economic activity in the aftermath of fiscal consolidation.

Les gouvernements des pays d’Asie devraient adopter des politiques fiscales leur permettant de faire face au ralentissement économique que connaîtra la région et de faire face aux nombreux impacts en lien avec les changements climatiques à venir.
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Considering the expected deceleration in growth, macroeconomic policies should use existing fiscal and monetary policy space to smooth domestic demand where warranted. Financial sector policies should be adjusted proactively to ensure that loosening financial conditions do not fuel a further buildup of financial stability risks. Reducing firm and household leverage should be a priority in countries where exposures in these sectors are of concern. The cyclical slowdown also highlights the urgency to pursue structural reforms to lay the foundation for high, inclusive, and environmentally sustainable economic growth in the medium term, where the imperatives include further trade liberalization, including reducing nontariff barriers to services trade, and relaxing investment restrictions; sustained investment in people, by upgrading human capital while empowering women and youth; policies to stimulate the labor supply, including higher female labor force participation; reducing infrastructure gaps and enhancing regulatory frameworks; and more ambitious measures to mitigate the drivers of climate change while building fiscal buffers to adapt to the increasing incidence of natural disasters.

Les pays du Moyen-Orient et de l’Asie centrale font face à des problèmes économiques importants en raison de la volatilité des prix du pétrole, de la faible croissance et des différents conflits et devront mettre en place des politiques fiscales transparentes et efficaces afin de renflouer les coffres du pays.
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Countries in the Middle East and Central Asia are facing significant fiscal challenges, amid volatile oil prices, subdued growth, and conflicts. Weak fiscal institutions have contributed to spending inefficiencies, rising debt and deficits, and procyclical fiscal policy, especially in countries in the Middle East, North Africa, Afghanistan, and Pakistan (MENAP) region. Improving fiscal transparency, establishing credible medium-term fiscal frameworks (MTFFs), strengthening public financial management (PFM), enhancing procurement, and moving toward fiscal rules would help mitigate these vulnerabilities over time.

La France impose trop le carburant et les cigarettes, ce qui rend sensible la population aux variations de prix de ces produits.
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La fiscalité sur les carburants utilisés par les particuliers et les cigarettes est particulièrement complexe à appréhender pour le grand public, mais aussi pour les spécialistes. Le prix de ces produits intègre, à tous les stades, des charges spécifiques se combinant avec la fiscalité traditionnelle.

On comprend mieux dans ce contexte l’extrême sensibilité des consommateurs aux augmentations de fiscalité sur les carburants et cigarettes. Les augmentations de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) font grincer des dents, même motivées par des considérations environnementales, les carburants étant déjà taxés entre 141 % et 166 % du prix de vente HT. Il en va de même des augmentations sur les cigarettes, même motivées par des arguments de santé publique, les taxes représentant déjà entre 463 % et 554 % du prix de vente HT.

Ces produits sont tellement fiscalisés que certains n’hésitent pas à les présenter comme des « gabelles » modernes. Or l’expérience montre que ces concentrations de fiscalité sur des produits spécifiques sont sensibles, voire « inflammables », comme l’illustre l’analyse d’Isaac William Martin et Navad Gabay sur plus de 475 épisodes de contestation fiscale depuis les années 1980.

Une analyse des forces et des faiblesses des politiques fiscales en place au Royaume-Uni durant les dernières années permet de comprendre les leçons à tirer des dernières politiques et peut orienter le prochain gouvernement à remplacer la politique fiscale actuelle du pays qui arrive à échéance durant l’année 2020-2021.
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Fiscal rules are popular: every government in the UK since 1997 has had them and, today, around half of all countries do too. The UK’s current fiscal rules will expire in 2020-21 and all major political parties have committed to replacing them. This paper explores what lessons we can draw from UK and international experience to help set the UK’s next generation of fiscal targets. The UK has had a mixed experience of fiscal rules since pioneering them in the late 1990s. Some of the strengths of the UK’s approach have been the coverage of the entire public sector, the use of established statistical definitions, clear targets, a medium-term outlook, and a supportive institutional framework. But persistent weaknesses remain, including the disregard for the value of public sector assets, reliance on rules which are too backward or forward looking, setting aside too little headroom to cope with forecast errors and economic shocks, and spending too little time building a broad social consensus for the rules. This paper, the second in a series from RF’s Macroeconomic Policy Unit, provides vital context and important lessons which policy makers and politicians can draw on when designing the UK’s next set of fiscal rules.

Le Royaume-Uni doit revoir ses politiques fiscales et, pour ce faire, il serait pertinent de tenir compte des taux d’intérêts qui sont bas, des défis environnementaux auxquels le pays fera face et de la capacité améliorée du gouvernement à analyser les déclarations fiscales des contribuables.
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This report sets out a proposal for a new and innovative set of fiscal rules for the UK from the Resolution Foundation’s Macroeconomic Policy Unit. This work is important because such rules are crucial part of the overall macroeconomic policy framework. And it is urgent because the Government has effectively abandoned the current rules following a flurry of spending commitments and promises to cut taxes. The UK was a pioneer in the development of fiscal rules in the late 1990s, and all governments since have had a fiscal rules. However, past UK fiscal regimes have been designed either to constrain fiscal profligacy in good times (1998-2008), or consolidate the public finances following a period of economic turbulence (2010-present). So while it is important to learn the lessons from this experience, the next generation of rules will need to guide fiscal policy through a period of considerable uncertainty about the macroeconomic outlook. With monetary policy constrained by low interest rates, the new rules need to enable fiscal policy to play the lead role in supporting the economy in the event of shocks. But the rules also need to take advantage of the opportunities presented by low interest rates to address the looming economic, social and environmental challenges facing the UK. The rules also need to take advantages of recent UK innovations in fiscal reporting practices and fiscal risk analysis by taking a more comprehensive view of the public sector balance sheet and making more explicit provision for the uncertainty inherent in fiscal forecasting.

L’Inde fait bonne figure en ce qui concerne l’impact de ses politiques fiscales environnementales sur la pollution sans réduire l’activité économique du pays.
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There are two commonly accepted views about command-and-control (CAC) environmental regulation. First, CAC delivers environmental outcomes at very high cost. Second, in a developing country with weak regulatory institutions, CACs may not even yield environmental benefits: regulators can force firms to install pollution abatement equipment, but cannot ensure that they use it. We examine India’s experience and find evidence that CAC policies achieved substantial environmental benefits at a relatively low cost. Constructing an establishment-level panel from 1998 to 2009, we find that the CAC regulations imposed by India’s Supreme Court on 17 cities improved air quality with little effect on establishment productivity. We document a strong effect of deterred entry of high-polluting industries into regulated cities; however little effect on the overall level of manufacturing output, employment, or productivity in those cities. We also find sustained reductions in within-establishment coal use, with no evidence of leakage into other fuels. To benchmark our results, we use variation in coal prices to compare the CAC policies to price incentives. We show that CAC regulations were primarily effective at reducing coal consumption of large urban polluters, while a coal tax is likely to have a broader impact across all establishment types. Our estimated coal price elasticity suggests that a 15-30% excise tax would be needed to generate reductions in coal consumption equivalent to those produced by these CAC policies.

Équipe de rédaction

Recherche et sélection des articles :

  • Joanie Arseneault
  • Julien Leblanc
  • Chen Chen Ni
  • Justin Roy

Coordination et édition :

  • Tommy Gagné-Dubé
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