Suivi des mesures économiques gouvernementales découlant de la crise de la COVID-19: Québec, Canada et Monde

Ce suivi vise à répertorier les diverses mesures gouvernementales mises en place en lien avec la crise de la COVID-19, qu’elles soient budgétaires, fiscales ou monétaires : mesures du Québec et du fédéral et aussi un aperçu de ce qui se fait ailleurs (autres provinces et autres pays).

Le contenu sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure que de nouvelles informations seront collectées et vérifiées. Nous ne pouvons garantir que la liste des mesures est exhaustive.

Note :

  • Avec le déconfinement graduel de l’économie, la fréquence des annonces de mesures économiques gouvernementales découlant de la crise de la COVID-19 a considérablement diminuée. Ces annonces laissent de plus en plus leur place aux mesures axées sur la relance de l’économie. La Chaire continuera de mettre cette page de suivi à jour et de s’assurer que l’information incluse est toujours exacte, mais le suivi sera, sauf exception, hebdomadaire pendant la période estivale.

Ajout :

Semaine du 10 août :

Annonce que, dès le 9 août, un taux de chômage minimum de 13,1 % sera temporairement appliqué à toutes les régions économiques de l’assurance-emploi au Canada dans le cadre de la transition des bénéficiaires de la PCU vers l’assurance-emploi et le marché du travail. (voir PCU dans Mesures pour les travailleurs).

Consulter :

Présentations / Diaporamas

Présentation de Luc Godbout à L’ASDEQ, 10 juin 2020 « Politiques publiques au temps de la COVID-19 »

https://www.youtube.com/watch?v=_DhvscLhisU

Mesures des gouvernements fédéral et du Québec

Outils des gouvernements et évaluation des coûts/effets
Mesures pour les travailleurs

(25 mars 2020) Le gouvernement fédéral a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation vise les travailleurs qui perdent leur revenu à cause de la pandémie de COVID‑19. La PCU remplace deux mesures annoncées le 18 mars 2020, notamment l’Allocation de soins d’urgence et Allocation de soutien d’urgence. L’annexe du présent suivi décrit ces mesures annulées et remplacées.

La PCU a été instaurée le 25 mars 2020, mais des ajouts ou élargissements ont suivi. Dans la description plus bas, nous indiquerons les dates des ajouts ou changements.

La description générale de la PCU est présentée ici. Pour d’autres précisions ou questions, vous pouvez consulter notre page de questions et réponses sur les mesures économiques et le portail du gouvernement fédéral.

(29 avril 2020) Lors des débats à la Chambre des communes le 29 avril 2020, lorsque la loi sur la PCUÉ a été adoptée, il a été annoncé que des efforts seraient fait afin que le gouvernement s’assure que la PCU et la PCUÉ soient offertes de manière à ce qu’elles remplissent leurs objectifs tout en incitant à l’emploi en toute circonstance.  Il est donc possible de s’attendre à une adaptation de ces prestations.

(16 juin 2020) Le gouvernement fédéral annonce la prolongation de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) de huit (8) semaines. Ainsi, les travailleurs admissibles auront accès à la prestation pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 semaines. Le gouvernement modifiera également l’attestation relative à la PCU de manière à encourager les prestataires à trouver un emploi.

(31 juillet 2020) Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que ceux qui reçoivent la Prestation canadienne d’urgence (PCU) seront bientôt transférés dans le régime d’assurance-emploi.

  • Il a précisé que pour ceux qui n’y auraient toujours pas accès, comme les travailleurs contractuels, une prestation de transition similaire à l’assurance-emploi serait créée.
  • Cette prestation prévoirait un accès à la formation et permettrait aux gens de retourner au travail et de gagner plus d’argent, tout en recevant des prestations.
  • Il a également annoncé qu’un programme de prestations de maladie et de prestations pour proches aidants serait créé.

Précisions et détails à venir dès que possible.

(10 août 2020) Le gouvernement fédéral annonce que, à partir du 9 août 2020, un taux de chômage minimum de 13,1 % sera temporairement appliqué à toutes les régions économiques de l’assurance-emploi au Canada avec pour effet de donner droit à un minimum de 26 semaines de prestations. Le nombre de meilleures semaines de rémunération utilisées dans le calcul du taux hebdomadaire de prestations est de son côté fixé à 14. Il s’agit de la première d’une série de mesures qui seront annoncées au cours des prochaines semaines pour assurer la transition des bénéficiaires de la PCU au régime d’assurance-emploi et au marché du travail.

Consulter le communiqué.

Qui est admissible ? Les travailleurs qui :

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi ou les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020; (ajouts en date 15 avril 2020 concernant les prestations régulières ou de pêcheur)
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Revenus gagnés en même temps que la PCU (la notion du 1 000 $ est un élargissement datant du 15 avril 2020)  :

  • Lorsque vous présentez une demande, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de 4 semaines.
  • Lorsque vous présenterez des demandes pour les périodes de prestations suivantes, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de 4 semaines pour laquelle vous présentez une demande. (le 1 000 $ est un élargissement datant du 15 avril 2020).
  • Le montant de 1 000 $ comprend les revenus d’emploi et/ou les revenus de travail indépendant. Il s’agit entre autres des pourboires que vous avez reçus en travaillant, des dividendes non déterminés, des honoraires (p. ex. les montants nominaux payés aux volontaires des services d’urgence), et des redevances (p. ex. celles versées aux artistes) que vous pourriez recevoir pendant la période de prestations de quatre semaines.
    • les redevances reçues des travaux effectués avant la période pendant laquelle une personne présente une demande pour la PCU ne sont pas considérées comme des revenus pendant cette période de prestations.
    • Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne sont pas considérés comme des revenus d’emploi; il ne faut donc pas les inclure dans les 1 000 $.

Exigences de revenu (5 000 $) :

  • Le revenu d’au moins 5 000 $ comprend tous les revenus d’emploi et les revenus de travail indépendant. Il s’agit entre autres des pourboires déclarés comme revenu, des dividendes non déterminés (ajouts ultérieurs au 25 mars 2020), des honoraires (par exemple les montants nominaux payés aux volontaires des services d’urgence) (ajouts ultérieurs au 25 mars 2020), et des redevances (p. ex. celles versées aux artistes) (ajouts ultérieurs au 25 mars 2020). Les personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi peuvent également inclure dans le calcul du revenu les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d’assurance-emploi et/ou les prestations semblables versées au Québec en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.
    • Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne sont pas considérés comme des revenus d’emploi; il ne faut pas les inclure.
  • Couvre les personnes qui ne travaillent pas parce qu’elles sont malades, en quarantaine, s’occupant d’un parent atteint de la COVID-19, parents d’un enfant ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture des écoles, ont perdu leur emploi;
  • Le travailleur ne reçoit pas pour ces mêmes jours des revenus de son emploi, de l’assurance-emploi, des allocations d’un régime provincial (ex. RQAP) ou tout autre revenu prévu par règlement;
  • Si le travailleur quitte volontairement son emploi, il n’est pas admissible.

Montants versés :

  • 500 $ par semaine pendant au maximum 24 semaines, ou 2 000 $ par période, maximum 6 périodes (changement qui fait passer le nombre de semaines de 16 à 24 le 16 juin 2020);
    • Il y a 7 périodes prédéfinies :
      1. 15 mars 2020 au 11 avril 2020
      2. 12 avril 2020 au 9 mai 2020
      3. 10 mai 2020 au 6 juin 2020
      4. 7 juin 2020 au 4 juillet 2020
      5. 5 juillet 2020 au 1er août 2020
      6. 2 août 2020 au 29 août 2020
      7. 30 août 2020 au 26 septembre 2020
  • La PCU est imposable. Devra être déclarée lorsque la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020 sera produite;
  • Les travailleurs qui auraient été admissibles à l’assurance-emploi vont recevoir la PCU, peu importe le montant d’assurance-emploi auquel ils auraient eu droit;
    • Toutefois, lorsqu’ils cesseront de toucher la PCU, ils seront toujours admissibles à l’assurance-emploi.

Demandes :

  • La PCU est offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. La date limite pour présenter une demande est le 2 décembre 2020 (les paiements seront rétroactifs pour la période en question).
  • La demande se fait idéalement en ligne. Pour commencer le processus de demande, quelques questions sont posées pour orienter le demandeur au bon service, car la PCU est administrée conjointement par Service Canada et l’Agence du revenu du Canada.
  • Une fois la PCU accordée la première fois, le renouvellement du paiement ne sera pas automatique. Il faut confirmer l’admissibilité pour chaque période (maximum 6).
    • La PCU est offerte pour un maximum de 24 semaines (6 périodes de 4 semaines) et le calcul se fait à partir de la première semaine pour laquelle la prestation est donnée.
    • Les périodes n’ont toutefois pas à être consécutives. Par exemple, si la PCU est remise pour la première fois pour la période de 4 semaines débutant le 15 mars, la demande pour la deuxième période de versement peut être faite quelques mois plus tard (mais en fonction de la durée de la PCU et de la date limite pour la demander).
    • Il faut noter que le compte des 24 semaines ne recommence pas depuis le début lorsqu’une nouvelle demande de PCU est faite après une pause parce que la personne aurait trouvé un emploi avant de le perdre de nouveau à cause de la COVID-19.

Autres

  • Si une personne réclame la prestation alors qu’elle n’y a pas droit le gouvernement a prévu qu’il sera possible de réclamer le trop-perçu (la période de prescription arriverait après 6 ans).
  • Vous pourriez avoir à retourner ou rembourser la PCU si :
    • vous retournez au travail plus tôt que prévu;
    • vous avez demandé un paiement, mais avez ensuite réalisé que vous n’y aviez pas droit.
    • Sur le portail de la PCU, il est possible de retourner ou rembourser le paiement de PCU reçu en trop.

(3 avril 2020) Cliquez ici pour lire le communiqué

  • Prestation de 100 $ par semaine pour les salariés à faible revenu travaillant à temps plein ou à temps partiel dans les services essentiels;
    • offerte du 15 mars 2020 au 4 juillet 2020;
  • Versée rétroactivement au 15 mars, pour un maximum de seize (16) semaines;
  • La prestation temporaire est imposable;
    • le premier versement sera effectué le 27 mai et couvrira la période du 15 mars au 23 mai;
    • les versements suivants seront effectués toutes les deux semaines.
  • Critères d’éligibilité:
    • travailler dans un secteur décrété prioritaire durant la période visée (liste accessible sur cette page en cliquant ici;
    • gagner un salaire brut de 550 $ par semaine ou moins;
    • avoir un revenu de travail annuel d’au moins 5 000 $ et un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins, calculé avant la prestation;
    • être âgé d’au moins 15 ans et être résident au Québec le 31 décembre 2019 et pour toute l’année 2020.
  • Demande: site : voir le site en cliquant ici
    • Pourra être demandée à compter du 19 mai 2020 et jusqu’au 15 novembre 2020.
  • Le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau transfert afin de partager les coûts d’un complément salarial temporaire pour les travailleurs à faible revenu que les provinces ont jugé essentiels. Ainsi, pour le Québec, cela signifie que le gouvernement fédéral partagera le coût du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE).
(15 juillet 2020): Le gouvernement annonce qu’il ne prolongera pas le PIRTE, dont la période d’application s’est terminée le 4 juillet dernier. Toutefois, notez que pour les travailleurs qui y étaient admissibles et n’ont pas encore présenté leur demande, il est possible de le faire jusqu’au 15 novembre 2020 . Cliquez ici pour lire le communiqué
 
(15 avril 2020) Le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les territoires en leur versant un nouveau transfert afin de partager les coûts d’un complément salarial temporaire pour les travailleurs à faible revenu qu’ils ont jugé essentiels à la lutte contre la COVID‑19.

  • Le gouvernement du Canada assumera une partie du coût de ce soutien financier temporaire à ces travailleurs à faible revenu;
  • Avec ce nouveau transfert, les provinces et les territoires seront en mesure de verser un complément salarial à leurs travailleurs essentiels à faible revenu.
  • Pour le Québec, cela signifie que le gouvernement fédéral partagera le coût du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE) (voir plus haut dans cette section pour une description).

(7 mai 2020) Le gouvernement fédéral annone que les provinces et les territoires ont tous présenté, ou sont en voie de présenter, un plan de partage des coûts en vue de bonifier les salaires de leurs travailleurs essentiels.

  • Le gouvernement du Canada fournira un soutien pouvant atteindre 3 milliards de dollars (75 % des coûts) afin d’augmenter le salaire des travailleurs essentiels à faible revenu.
  • Chaque province ou territoire déterminera quels travailleurs seront admissibles à l’aide et quel en sera le montant.
    • En date du 15 mai 2020, en plus du Québec, la Saskatchewan et l’Île-du-Prince-Édouard ont annoncé des bonifications visant les travailleurs essentiels faiblement rémunérés. Dans d’autres provinces, les primes salariales visent plutôt les travailleurs de la santé.

Programmes dans les provinces (par ordre alphabétique)

  • Île-du-Prince-Édouard : Site ici.
  • Manitoba: Site ici.
  • Nouveau-Brunswick : Site ici.
  • Québec: Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE), voir section du présent suivi
  • Saskatchewan: Site ici.
  • Terre-Neuve-et-Labrador : Site ici.
  • Dans certaines provinces, les primes salariales visent plutôt les travailleurs de la santé.

Le 8 avril 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé que ce programme prendra fin à compter du 10 avril à 16 h. Toute demande faite avant le 10 avril 2020 à 16 h sera traitée.

La description du PATT COVID-19 a été déplacé en annexe.

(16 avril 2020) Voir, dans le présent suivi, la section « Mesures de soutien du revenu, sous-section « Programme de soutien financier secteur agricole : recrutement de travailleurs agricoles ».

  • (11 mars 2020) Élimination temporaire du délai de carence pour la prestation de maladie;
  • (18 mars 2020) Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical.

Annonce le 11 mars 2020; Confirmation le 18 mars 2020 ;

  • Bonification d’un programme déjà existant offrant des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur.
  • Allongement de la durée d’admissibilité, qui est passée de 38 à 76 semaines.
  • Assouplissement des conditions d’admissibilité.
  • Simplification du processus de la demande

(28 mars 2020) RQAP — Assouplissement pour les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé admissible au congé parental souhaitant prêter main-forte à leur employeur

  • Pour les travailleuses et les travailleurs du réseau de la santé qui souhaiteraient interrompre leur congé parental ou le reporter, afin de participer aux efforts dans le contexte d’urgence sanitaire.
    • Pour bénéficiaires de prestations parentales, de paternité et d’adoption,
  • Possibilité de disposer de six mois additionnels pour utiliser leurs prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
    • Admissibles à une prolongation de la période de prestations, qui passera de 52 à 78 semaines.

Les primes annoncées ci-après sont toutes des primes imposables.

(2 avril 2020) Primes aux travailleurs du secteur de la santé

  • Prime d’exposition clinique de 8 % de la rémunération allouée sera versée au personnel qui travaille directement auprès des personnes atteintes de la COVID‑19; rétroactivement au 13 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.
    • Personnes travaillant dans les urgences, aux soins intensifs, dans les cliniques de dépistage et dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD).
    • Environ 69 000 personnes recevront la prime de 8 %.
    • Le personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires, les préposés aux bénéficiaires et les travailleurs sociaux qui travailleront dans les secteurs visés bénéficieront de cette prime.
  • Prime de reconnaissance de 4 % de la rémunération allouée sera offerte pour reconnaître l’effort du personnel du réseau de la santé et des services sociaux; rétroactivement au 13 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.
    • Vise, quelque 200 000 personnes qui ne sont pas visées par la prime de 8 %.
    • Les techniciens en laboratoire et spécialisés, les préposés à l’entretien ménager et le personnel qui répond aux appels de la ligne 811.

(2 avril 2020) Prime pour les préposés aux bénéficiaires œuvrant dans les milieux d’hébergement privés.

  • 4 $ par heure travaillée et sera rétroactive au 13 mars 2020.
  • Octroyée aux préposés œuvrant dans les milieux d’hébergement privés (résidences privées pour aînés (RPA), CHSLD privés non conventionnés et ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF).
  • Pour la même durée que la PCU, soit 16 semaines.

(4 avril 2020) Prime salariale de 4 % de la rémunération allouée pour :

  • le personnel des organisations liées aux services préhospitaliers d’urgence et aux répartiteurs médicaux d’urgence soit :
    • Le personnel admissible : personnel des organisations liées aux services préhospitaliers d’urgence (cadres, personnel administratif, etc.) et aux répartiteurs médicaux.
  • pour les cadres intermédiaires du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) .

 (5 avril 2020) Prime salariale de 8 % de la rémunération allouée pour les ambulanciers de la Corporation d’Urgences — santé (CUS) et des entreprises privées.

  • Pour une durée de seize semaines, rétroactivement au 13 mars 2020.

 (9 avril 2020) Prime au personnel œuvrant dans les milieux d’hébergement privés

  • Pour le personnel œuvrant dans les différents milieux de vie privés pour aînés et clientèles avec des besoins spécifiques, soit les résidences privées pour aînés (RPA), les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) non conventionnés et les ressources intermédiaires (RI) et les ressources de type familial (RTF);
  • Prime d’exposition clinique de 8 % de la rémunération allouée sera versée aux infirmières et infirmières auxiliaires. De plus, une prime de reconnaissance de 4 % sera octroyée pour les autres employés des milieux d’hébergement privés. Ces primes seront rétroactives au 13 mars 2020 et reconduites en fonction de l’évolution de la situation.

(23 avril 2020) Les primes offertes au personnel de la santé concerné reconduites jusqu’au 31 mai 2020 :

  • L’ensemble des primes accordées dans le contexte de la crise de la pandémie de COVID‑19 sont reconduites jusqu’au 31 mai prochain

(7 mai 2020) Le gouvernement du Québec annonce plusieurs bonifications salariales pour des travailleurs du secteur de la santé pour les encourager à travailler à temps plein et les encourager à travailleur dans des zones rouges. Le coût estimé est de 70 M$ par mois.

  • Dans les CHSLD dans toutes les régions et pour tous les types d’emplois:
    • 100 $ par semaine pour ceux qui travaillent à temps plein.
  • Dans un CHSLD où il y a au moins un cas confirmé. Une prime additionnelle pour les travailleurs à temps plein :
    • 200 $ ajoutés après 2 semaines;
    • 400 $ ajoutés après 4 semaines;
    • Ces primes peuvent être ajoutées à la précédente, ce qui totaliserait alors 1 000 $
  • Dans les centres hospitaliers identifiés de la région de Montréal (zones rouges), les mêmes primes seront offertes à certains travailleurs à temps plein :
    • Le personnel infirmier tant clinicien qu’auxiliaire, les inhalothérapeutes, les préposés aux bénéficiaires, les auxiliaires en santé et services sociaux, les aides de service et les préposés à l’entretien.
  • Par équité, des subventions seront versées aux ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) et aux CHSLD privés afin que ces milieux d’hébergement soient en mesures d’offrir les mêmes bonifications à leur personnel. Les résidences pour personnes âgées (RPA) recevront également une subvention pour offrir les mêmes primes à leur personnel œuvrant en « zone chaude ».  

Prime les salariés du secteur du réseau de la santé et des services sociaux qui accepteraient de transférer temporairement d’une région vers Montréal, Laval ou la Montérégie, régions considérées comme « chaudes » pour prêter main-forte :

    • Prime de 2 000 $ par mois.
    • Peut s’ajouter aux autres primes.

(27 mai 2020) Programme de formation de trois (3) mois, de juin à septembre, pour recruter du personnel dans le réseau de la santé

  • Objectif : 10 000 personnes;
  • La personne qui choisira de s’inscrire sera payée pendant sa formation au salaire d’un « aide de service », c’est-à-dire au salaire de 21 $ l’heure. Si l’étudiant termine avec succès sa formation, il sera ensuite payé au salaire actuel « via les primes » ou « la convention collective » au taux de 26 $ l’heure;
  • Liste de centres de formation à venir.

(8 juin 2020) Le gouvernement du Québec annonce le maintien des primes pour les travailleurs œuvrant en milieux d’hébergement de vie privés

  • Maintenues pour les prochaines semaines, suivant l’évolution de l’urgence sanitaire, pour le personnel œuvrant dans les CHSLD privés non conventionnés, les résidences privées pour aînés (RPA), les ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) ainsi que pour les préposés d’aide à domicile des entreprises d’économie sociale d’aide à domicile (EÉSAD).
  • Il s’agit plus précisément du maintien des primes suivantes :
    • Pour le personnel autre que les préposés aux bénéficiaires œuvrant dans les CHSLD privés non conventionnés :
      • une prime d’exposition clinique de 8 % pour les infirmières et les infirmières auxiliaires ;
      • une prime de reconnaissance de 4 % versée aux autres catégories d’emploi.
    • Pour le personnel œuvrant auprès des clientèles résidant dans les milieux de vie privés des RPA et des RI non visées par la Loi sur la représentation des ressources de type familiale et certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente de convention collective les concernant (LRR), des primes de :
      • 4 $ par heure travaillée pour les PAB ;
      • une prime d’exposition clinique de 8 % pour les infirmières et les infirmières auxiliaires ;
      • une prime de reconnaissance de 4 % versée aux autres catégories d’emploi œuvrant dans ces milieux d’hébergement de vie privés.
    • Pour les RI-RTF visées par la LRR une rétribution supplémentaire de 9,69 $ par jour, par place occupée.
    • Pour le personnel des EÉSAD, une prime d’exposition clinique de 8 % du salaire horaire des préposés d’aide à domicile ou une prime de 4 $ par heure travaillée pour les préposés temporairement affectés en CHSLD.
(Site MPO cliquez ici)

  • (14 mai 2020) Introduction de la Prestation aux pêcheurs qui vise à fournir un soutien du revenu aux pêcheurs autonomes et aux pêcheurs à la part admissibles pour les saisons de la pêche de cette année. La prestation est offerte aux pêcheurs qui n’ont pas droit à la Subvention salariale d’urgence du Canada et dont le revenu de pêche a diminué de plus de 25 % au cours de l’année d’imposition 2020, et ce, par rapport à une période de référence à déterminer. La prestation couvre 75 % des pertes de revenu de pêche enregistrées après le seuil de baisse des revenus de 25 %, jusqu’à concurrence d’un paiement individuel maximal de 847 dollars/semaine pour une période maximale de 12 semaines
  • (14 mai 2020) Introduction de la Subvention aux pêcheurs, un soutien financier non remboursable d’une valeur maximale de 10 000 dollars aux pêcheurs autonomes possédant un permis de pêche valide qui touchés par la pandémie de COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’aide offerte par le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou à des mesures équivalentes. Le montant du soutien financier dépendra de l’historique des revenus des pêcheurs.
  • (14 mai 2020) Propositions de changements à l’assurance-emploi (A.-E.) afin que les pêcheurs autonomes et les pêcheurs à la part puissent toucher des prestations d’A.-E. calculées sur la base des gains assurables de saisons antérieures (demandes pour les périodes d’hiver et d’été)
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Mesures de soutien du revenu

Site : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/subvention-salariale.html

(25 mars 2020) La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) permet d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire, jusqu’à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.

Les demandes pour la SSUC peuvent être effectuées depuis le 27 avril 2020 auprès de l’Agence du revenu du Canada.

(8 mai 2020) Le gouvernement fédéral annonce que la SSUC sera prolongée au-delà de juin 2020. La loi sur la SSUC permet au gouvernement d’ajouter, par règlement, des périodes se terminant au plus tard le 30 septembre 2020. Pour prolonger au-delà de cette période, la loi devra être modifiée.

(15 mai 2020) Le gouvernement prolonge la SSUC de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020. De plus, des consultations seront menées afin d’explorer des ajustements à la mesure, y compris concernant le seuil de la baisse des revenus de 30 %. Le gouvernement a aussi annoncé l’approbation des règlements qui étend l’admissibilité à la SSUC à de nouveaux groupes.

Le gouvernement a annoncé le 10 juin 2020 que les mêmes critères d’admissibilité pour les trois périodes initiales de quatre semaines (du 15 mars au 6 juin 2020) s’appliqueront pour la période 4 (du 7 juin au 4 juillet 2020).

(13 juillet 2020) Le premier ministre annonce l’intention du gouvernement fédéral de prolonger la SSUC jusqu’à la fin de l’année 2020. Les détails sont annoncés le 17 juillet 2020.

(17 juillet 2020) Le gouvernement confirme la prolongation de la SSUC, jusqu’au 19 décembre 2020, et présente les détails du programme proposé jusqu’au 21 novembre 2020.

La loi donne également une certaine latitude pour adapter la subvention salariale aux besoins des entreprises si les conditions économiques changeaient. Le coût financier total estimé en 2020-2021 pour le programme de la SSUC annoncé le 17 juillet 2020 est de 83,6 G$. Le projet de loi a été adopté le 21 juillet 2020. Pour les détails, voir plus bas le sous-titre « Prolongement de la SSUC ».

Le gouvernement a rendu disponible un calculateur en ligne permettant aux entreprises de se préparer à faire leur demande.

Calculatrice : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-calculez-montant-subvention.html

Conditions (essentiellement valides pour les périodes du 15 mars au 4 juillet 2020)
  • Pour bénéficier de l’aide, une entreprise doit avoir subi une baisse significative de ses revenus en raison de l’impact économique du coronavirus.
  • L’admissibilité sera généralement déterminée par la variation des revenus bruts mensuels d’un employeur admissible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.
  • Les revenus bruts peuvent être établis sur une base de caisse ou de couru.
  • Alternativement, il est possible d’utiliser la moyenne de janvier et de février 2020 afin d’évaluer la réduction de revenus bruts. Cependant, la même méthode de détermination doit être utilisée pour l’ensemble des demandes de subventions.

Les seuils minimums de réduction de revenu pour bénéficier de la mesure, par période de référence et période de demande, pour les périodes jusqu’au 4 juillet 2020, sont inscrits au tableau suivant :

  • Lorsque le critère de réduction de revenus est rencontré pour un mois, il est possible d’obtenir l’aide pendant une période de 4 semaines.
  • Une fois qu’un employeur a été jugé admissible (par rapport au critère de baisse de revenu) pour une période particulière, il sera automatiquement admissible à la période suivante.
 Détails (essentiellement valides pour les périodes de subvention allant du 15 mars au 4 juillet 2020)
  • La subvention correspond à 75 % de la rémunération hebdomadaire versée à un employé. Lorsque la rémunération versée à un employé n’équivaut qu’à 75 % et moins de ce qui lui était versé avant la crise, on utilise plutôt la rémunération versée (au complet) pour fins de calcul de la subvention.
  • Dans les faits, les employeurs peuvent être admissibles à une subvention pouvant atteindre 100 % des premiers 75 % des salaires ou traitements que les employés actuels touchaient avant la crise.
  • La rémunération admissible peut comprendre les traitements, le salaire et les autres rémunérations. Toutefois, la rémunération n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.
  • La rémunération versée à un employé donné avant la crise sera fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars inclusivement, à l’exclusion de toute période de sept (7) jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération. 
  • (15 mai 2020) Dans le cas des employés saisonniers ou de retour d’un congé prolongé, incluant un congé parental. Le gouvernement propose d’utiliser alternativement la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er mars au 31 mai 2019 afin d’établir le montant de rémunération versée avant la crise.
  • Dans tous les cas, la subvention est plafonnée à 847 $par employé, par semaine;
  • L’aide est offerte relativement aux employés en poste avant la crise ainsi qu’aux nouveaux employés. Celle-ci est octroyée pour une durée maximale de 12 semaines et prendra rétroactivement effet au 15 mars 2020, jusqu’au 6 juin 2020;
    • Une règle spéciale s’applique aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur
  • Les entreprises doivent d’abord démontrer leur baisse de revenus et faire état de la rémunération qui a été versée aux employés, sur une base mensuelle, afin d’obtenir l’aide.
  • Outre le montant maximum par employé, l’aide n’est pas limitée au niveau de l’employeur;
  • La subvention salariale doit être incluse dans le revenu imposable de l’employeur;
  • L’employeur doit ré-appliquer à tous les mois pour obtenir la subvention;
  • Le gouvernement offrira également un remboursement de la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale versées pour le compte d’employés rémunérés qui n’accomplissement aucun travail pour l’employeur au cours d’une semaine complète;
    • Pour chaque semaine pendant laquelle l’employeur a le droit de demander la SSUC à l’égard de ces employés;
    • Ce remboursement est non assujetti à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $. Il n’y aurait pas de limite générale sur le montant de remboursement qu’un employeur admissible pourrait demander.
    • Les employeurs admissibles demandent un remboursement en même temps qu’ils présentent leur demande de SSUC.
  • Les montants que les entreprises peuvent obtenir dans le cadre de la subvention salariale de 10 %, annoncée le 18 mars 2020 viennent réduire le montant pouvant être demandé au titre de la subvention salariale d’urgence du Canada.
  • (Règlement) Les employeurs admissibles aux deux mesures peuvent faire le choix du montant de subvention salariale de 10 %réclamée. Celle-ci peut donc être diminuée à zéro de façon à ne pas venir réduire la SSUC.
  • Les employeurs qui ne se qualifient pas à la subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer à être admissibles à la subvention salariale de 10 % qui (voir la description plus bas).
  • Un employeur ne peut demander la subvention pour un employé qui est sans rémunération de l’entité déterminée pour au moins quatorze (14) jours consécutifs pendant une période d’admissibilité.
  • L’aide reçue au titre de la subvention salariale (à 10 % ou 75 %) réduirait le montant des charges de rémunération admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux (comme le crédit R&D par exemple) calculés sur la même rémunération.
  • D’autres directives risquent de venir s’ajouter relativement à cette mesure. Dès que la Chaire aura plus de détails, l’information sera mise à jour.
Employeurs admissibles (information valide pour l’ensemble des périodes)
  • Les sociétés et les fiducies non exonérées d’impôt, les particuliers en affaire, les sociétés de personne, les OBNL et les organismes de bienfaisance.
  • Les organismes publics ne sont pas admissibles. (municipalités, administrations locales, sociétés d’État, universités publiques, collèges, écoles, hôpitaux);
  • (15 mai 2020) Le gouvernement étend l’admissibilité à la mesure
    • aux partenariats, dans la mesure où les associés non admissibles, collectivement, ne détiennent pas une participation majoritaire
    • aux entreprises appartenant à un gouvernement autochtone, aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur, aux organisations journalistiques enregistrées et aux établissements d’enseignement et de formation non publics. Ces changements sont rétroactifs au 11 avril 2020.
  • (10 juin 2020) Le gouvernement étend l’accès aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus en utilisant leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence aux fins du critère de la diminution du revenu. Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020.
Prolongation de la SSUC (27 juillet 2020)

Le document d’information produit par le ministère des Finances du Canada en lien avec la prolongation et l’adaptation de la SSUC est très complet et contient l’ensemble des détails des modifications contenues à la loi sanctionnée le 27 juillet 2020. 

Les grandes lignes des modifications sont les suivantes :

  • La SSUC est prolongée jusqu’au 21 novembre 2020, avec possibilité de prolongation jusqu’au 31 décembre
  • La SSUC est composée de deux volets à compter du 5 juillet 2020, une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus et une subvention complémentaire pour les employeurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.
  • Le taux de base de la SSUC varie maintenant selon le niveau de diminution des revenus, et son application est élargie aux employeurs aux prises avec une diminution des revenus de moins de 30 %.
  • Le taux maximal de la SSUC de base sera graduellement réduit passant de 60 %aux périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 29 août) à 20 % à la période 9 (du 25 octobre au 21 novembre) ;
  • Un taux de SSUC complémentaire pouvant aller jusqu’à 25 %est offert aux employeurs les plus durement touchés par la pandémie.
  • Une règle est mise en place pour s’assurer que les employeurs aient accès à un taux de la SSUC qui est au moins aussi généreux que ce qu’ils auraient obtenus dans le cadre de la structure initiale de la SSUC au cours de la période du 5 juillet au 29 août.
  • La structure à deux volets s’applique aux employés actifs.
  • Une structure de taux distinctes’applique aux employés mis à pied temporairement.
  • Pour les employés mis à pied temporairement, du 5 juillet au 29 août, le calcul de la SSUC demeure le même que maintenant, mais il sera par la suite ajusté afin de s’aligner au soutien au revenu par l’entremise de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et/ou de l’assurance-emploi.
Rappel
Subvention salariale de 10 % — Fédéral (18 mars 2020)

La subvention salariale de 10 % annoncée le 18 mars 2020 demeure accessible aux entreprises qui ne peuvent se qualifier à la subvention de 75 %. Ces entreprises doivent tout de même répondre aux critères d’admissibilité décrit ci-après.

  • Tous les employeurs admissibles sont considérés comme ayant automatiquement eu droit à cette subvention et sont donc réputés avoir versé un montant de retenues d’impôt trop élevé à l’ARC (à moins de l’avoir retenu).
  • De façon générale, la subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant la période allant du 18 mars au 19 juin 2020 (3 mois).
  • (Règlement) L’employeur peut toutefois choisir un pourcentage inférieur à 10 %, allant jusqu’à zéro, de façon à réduire, jusqu’à annuler le montant de la remise excédentaire présumée
  • La subvention correspond au produit du pourcentage de la rémunération choisie par l’employeur (allant de zéro à 10 %) par la rémunération versée au cours de la période.
  • La subvention maximale est de 1 375 $ par employé ayant reçu une rémunération de l’employeur au cours de la période, et peut atteindre maximalement 25 000 $ par employeur.
    • L’employeur calcule manuellement le montant de la subvention.
    • La subvention est un revenu imposable.
  • Les entreprises peuvent bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements de retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu de leurs employés;
    • La subvention ne s’applique pas aux versements des cotisations sociales comme le Régime de pensions du Canada ou l’assurance-emploi.
    • La subvention concerne la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020.
    • Si la subvention surpasse le montant d’impôt à payer, il sera possible de réduire les prochains versements d’impôts même si ce versement concerne des rémunérations versées à compter du 20 juin 2020.
    • Si l’employeur admissible décide de ne pas réduire ses versements de retenues à la source au cours de l’année, à la fin de l’année, l’ARC versera le montant ou le transférera à vos versements de l’année suivante.
  • Parmi les employeurs admissibles, il y a ceux bénéficiant de la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.
  • Le montant de subvention salariale de 10 % reçu par une entreprise doit être déduit du montant de la SSUC réclamé..
  •  
Programme d’aide à l’innovation (PAI) du PARI CNRC — Fédéral (17 avril, mis à jour le 22 avril 2020)
  • Financement de 250 millions de dollars afin de permettre au Programme d’aide à l’innovation (PAI) de venir en aide aux petites et moyennes entreprises (PME).
  • Le PAI du PARI offre aux employeurs admissibles une subvention salariale allant jusqu’à 12 semaines.
  • L’appel de candidatures prendra fin le mercredi 29 avril 2020, à 23 h 59 (HE).
  • Admissibilité :
    • Non admissible à la SSUC (Subvention salariale d’urgence du Canada);
    • Être une petite ou moyenne entreprise constituée en société et à but lucratif au Canada.
    • Être une entreprise de 500 emplois équivalents temps plein ou moins.
    • Prévoir de poursuivre sa croissance et de réaliser des profits par la mise au point et la commercialisation, au Canada, de produits, de services ou de procédés nouveaux ou améliorés, fondés sur la technologie.
    • Ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour soutenir les opérations du 1er avril 2020 au 23 juin 2020 inclus.
    • Avoir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
    • Être constitué en société au plus tard le 1er mars 2020
  • Pour faire la demande et avoir plus d’informations, cliquez ici.

(30 avril 2020) Le gouvernement du Québec accordera aux employeurs un crédit sur les cotisations au Fonds des services de santé (FSS) pour les employés en congé forcé. Cette aide additionnelle, qui vient compenser des coûts non couverts par la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) du gouvernement fédéral.

  • Durée: Le crédit de cotisation des employeurs au FSS sera accordé pour une période pouvant atteindre douze (12) semaines, rétroactivement au 15 mars 2020. Le crédit sera en vigueur toute la durée de la SSUC, qui est actuellement du 15 mars au 6 juin 2020.
  • Entreprises admissibles : Employeurs qui peuvent bénéficier de la subvention salariale d’urgence du Canada et qui ont un établissement au Québec.
    • Employeur déterminé : pour 2020, pour l’application du crédit de cotisation des employeurs au FSS, désignera un employeur qui, au cours de l’année, aura un établissement au Québec et qui, pour une période d’admissibilité, sera une entité admissible.
    • Entité admissible : une entité admissible, pour une période d’admissibilité, aux fins de la SSUC.
    • Période d’admissibilité : une des périodes suivantes :
      • la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 11 avril 2020;
      • la période débutant le 12 avril 2020 et se terminant le 9 mai 2020;
      • la période débutant le 10 mai 2020 et se terminant le 6 juin 2020.
  • Demande du crédit: Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, pour l’année 2020, sera versé par le ministre du Revenu à un employeur déterminé à la suite de la demande qui lui sera
    • La demande de crédit de cotisation des employeurs au FSS devra être faite par écrit et être accompagnée des documents et des renseignements permettant au ministre du Revenu d’établir le montant du crédit de cotisation au Fonds des services de santé auquel l’employeur a droit.
    • Elle devra être présentée au ministre du Revenu au moment de la production par l’employeur du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur pour l’année 2020.
  • Autres: Diverses modalités, dont les modalités de calcul du crédit et sur la façon de l’obtenir, sont incluses dans le bulletin d’information 2020-7  que vous pouvez consulter en cliquant ici.

(6 avril 2020) Le Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME) est un programme du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, offert en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail.

  • Enveloppe initiale de 100 M$;
  • Bonification de 50 M$ (15 mai 2020).

Objectif

  • fournir un soutien direct aux entreprises qui connaissent une réduction de leurs activités, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, incluant les travailleurs autonomes, notamment par l’entremise des promoteurs collectifs reconnus par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), soit les organismes dont les actions touchent plusieurs entreprises et personnes en emploi.
  • permettre aux entreprises de recevoir des subventions pour les aider à couvrir les coûts des activités de formation ainsi que pour l’organisation du travail.

 Durée

  • 6 avril au 30 septembre
  • Ou jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 150 M$.

Admissibilité

  • Deux volets, un volet s’adressant aux entreprises et un volet s’adressant aux promoteurs collectifs.
  • Entreprises : Les employeurs, les travailleurs autonomes (constitués ou non en société) avec employés, les coopératives, les entreprises d’économie sociale, les organismes sans but lucratif et les organismes communautaires actifs au sein des collectivités, les associations d’employés et d’employeurs, les regroupements professionnels, les regroupements d’employeurs et les regroupements de travailleurs
  • Promoteurs collectifs: Les comités sectoriels de main-d’œuvre, les comités paritaires constitués à la suite d’un décret, les mutuelles de formation reconnues en vertu du Règlement sur les mutuelles de formation, les organismes du milieu communautaire qui siègent à la CPMT, les associations d’employeurs reconnues par la CPMT, les associations de travailleuses et de travailleurs légalement constituées, les franchiseurs, qui exploitent une entreprise sous enseigne, les donneurs d’ordres qui disposent d’un service de formation agréé et qui organisent des formations destinées à des petites et moyennes entreprises (PME) de leur domaine industriel lucratif, les organismes communautaires et les entreprises d’économie sociale.

Les promoteurs collectifs tels que les comités sectoriels de main-d’œuvre, pourront également soumettre des demandes dans le cadre du Programme.

Activités admissibles : formation et gestion des ressources humaines

  • Pour les volets « Entreprises » et « Promoteurs collectifs », les activités de formation admissibles sont : les formations de base des employés; la francisation; les formations sur les compétences numériques; les formations continues liées aux activités de l’entreprise, qu’elles soient liées ou non directement au poste occupé par l’employé formé; les formations préconisées par les ordres professionnels; les formations rendues nécessaires en vue de la reprise des activités de l’entreprise; les formations liées à une stratégie d’ajustement ou de modification des activités des entreprises dans le contexte d’incertitude économique liée à la COVID-19 qui permettent de maintenir ou de diversifier les activités de l’entreprise (salubrité, télétravail, etc.); les formations permettant la requalification des travailleurs.
  • Pour le volet « Entreprises », les activités de gestion des ressources humaines (GRH) admissibles sont : le diagnostic de la fonction ressources humaines et, s’il y a lieu, des autres fonctions; les mandats de consultation en GRH (ex. : communication organisationnelle, politique de télétravail, mobilisation des employés, planification des besoins en main-d’œuvre pour le maintien et la reprise des activités, soutien à la diversification des activités); les coachings et le développement des habiletés de gestion.

Dépenses admissibles

  • le salaire des travailleurs en formation (excluant les charges sociales) pour un maximum de 25 dollars l’heure;
  • les honoraires professionnels des consultants ou des formateurs pour un maximum de 150 dollars l’heure;
  • les frais indirects pour les formateurs (déplacements, repas, hébergements, etc.);
  • les frais indirects pour les travailleurs en formation (déplacements, repas, hébergements, etc.);
  • l’élaboration, l’adaptation et l’achat de matériel pédagogique et didactique;
  • le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des activités;
  • l’élaboration et l’adaptation de contenus de formation;
  • le transfert d’une formation en présentiel en une formation en ligne;
  • les frais d’inscription ou autres frais liés à l’utilisation d’une plateforme;
  • si applicable, les frais liés aux activités de gestion et d’administration (frais bancaires, matériel, fournitures nécessaires à la réalisation des activités, etc.) assumés par l’organisme délégué, jusqu’à concurrence de 10 % des frais admissibles.

Aide financière versée

  • Ce programme peut être jumelé et complémentaire à toutes les autres mesures annoncées du gouvernement fédéral ou provincial pendant la période visée.
  • Remboursement des dépenses admissibles des projets de formation des entreprises :
    • 100 % des dépenses de 100 000 $ ou moins;
    • 50 % des dépenses entre 100 000 $ et 500 000 $.
  • Dépenses admissibles :
    • Remboursement des salaires pouvant atteindre
      • 25 % de la masse salariale des travailleurs en formation (salaire maximal admissible de 25 dollars l’heure), si l’entreprise reçoit la subvention salariale d’urgence du Canada de 75 %;
      • 90 % de la masse salariale des travailleurs en formation, si l’entreprise reçoit la subvention salariale temporaire du Canada de 10 %;
      • 100 % des salaires des travailleurs en formation, si l’entreprise ne reçoit aucune subvention salariale du gouvernement fédéral.
    • Remboursement pouvant atteindre 100 % des dépenses de formation, des frais afférents et des frais liés aux activités de gestion des ressources humaines, selon les barèmes applicables (ex. : honoraires professionnels).

Pour consulter le site, cliquez ici.

(29 avril 2020) La Société d’habitation du Québec (SHQ) offre aux locataires dont les revenus sont diminués en raison de la COVID-19 un prêt sans intérêt de 1 500 $ correspondant à deux (2) mois de loyer.

  • La demande doit être faite d’ici le 15 juillet 2020.
  • Le prêt est remboursable d’ici le 1er août 2021, et ce, sans intérêt.
  • Pour se prévaloir du prêt, le locataire devra remplir un formulaire qui sera accessible sous peu par l’entremise du site Internet de la SHQ que vous pouvez consulter en cliquant ici.
  • L’aide financière sera versée directement au propriétaire.

(29 avril 2020) Le gouvernement du Québec veut aider les Québécois qui voient leur projet d’emménagement dans leur résidence principale (incluant un logement) reporté en raison de la COVID-19.

  • Pour résidence principale mise en chantier avant le 25 mars 2020 en prévision d’une livraison entre le 1er avril 2020 et le 31 août 2020 inclusivement et qui ne pourra avoir lieu dans cet intervalle compte tenu des circonstances.
  • Les résidences suivantes sont incluses :
    • Un futur logement neuf ou une future propriété résidentielle neuve (exemples : maison, condo);
    • Une propriété résidentielle ou un logement rénové de façon majeure ayant nécessité une relocalisation.
  • La mesure s’appliquera aussi pour les ménages qui ne pourront, à cause des circonstances liées au COVID-19 :
    • prendre possession de leur résidence principale;
    • emménager dans leur future propriété résidentielle ou dans leur futur logement.
  • Les personnes admissibles recevront une somme maximale de 2 000 $ par mois pour une période d’au plus deux (2) mois.
    • Cette somme remise sous forme de remboursement pour des frais d’hébergement temporaire.
  • De plus, une aide financière maximale de 1 000 $ sera aussi prévue pour couvrir les frais d’entreposage et de déménagement de ces ménages.

Consulter l’article du site de la Société d’habitation du Québec

(18 mars 2020) Le gouvernement fédéral verse un paiement unique ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS).

  • Le montant maximal annuel du crédit pour la TPS est doublé pour l’année de prestations 2019-2020;
  • Un paiement unique a été versé au début du mois d’avril 2020;
  • Les ménages recevant le crédit de TPS reçoivent le paiement spécial;
  • À partir des paramètres servant aux versements jusqu’en juin 2020, il s’agit d’une majoration de 290 $ par adulte et de 153 $ par enfant :
    • pour un célibataire, la majoration varie entre 290 $ et 443 $;
    • pour un couple sans enfant, la majoration se situe à 580 $;
    • pour un couple ayant deux enfants à charge, la majoration atteint 886 $;
    • pour une famille monoparentale avec un enfant, la majoration est de 733 $.;
    • pour un ménage qui n’avait pas de crédit de TPS, en fonction du revenu et du type de ménage, il est possible qu’il obtienne un versement unique variant entre 0 et le maximum indiqué dans la colonne « crédit pour TPS » du tableau plus bas.

Le gouvernement fédéral majore le versement de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour l’année de prestations 2019-2020.

  • Un paiement spécial versé au début du mois de mai 2020.
  • Les familles recevant l’ACE recevront le paiement spécial.
  • Il s’agit d’une majoration de 300 $ par enfant.

En combinant les deux annonces, le montant versé peut atteindre 1 033 $ pour une famille monoparentale avec un enfant et 1 486 $ pour un couple avec deux enfants.

Facilitation paiement des pensions alimentaires — Québec
  • (9 avril 2020) La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires permet à Revenu Québec de verser des avances de pensions alimentaires aux créanciers alimentaires. Un décret a été publié le 9 avril 2020 indiquant que le montant des avances pourra atteindre 3 000 $, au lieu de 1 500 $, pour la période du 9 avril au 30 juin 2020.
Entrepreneurs, innovateurs et entreprises qui n’ont pas encore de revenus — Fédéral
  • (17 avril 2020) Pour appuyer la poursuite de l’offre de prêts aux jeunes entrepreneurs, le gouvernement injecte 20,1 MS par l’entremise de Futurpreneur;
  • (17 avril 2020) Le gouvernement investit 250 M$ dans le cadre du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) pour aider les entreprises innovatrices qui ne produisent pas encore de revenus ou qui en sont aux premiers stades de développement. Voir plus de détails plus haut après la sous-section Subvention salariale de 10 %.
Secteur énergétique — Fédéral
Puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs (17 avril 2020)

Financement afin de soutenir l’emploi dans le secteur énergétique tout en nettoyant l’environnement.

  • Jusqu’à 1 G$ au gouvernement de l’Alberta pour appuyer les travaux de la province pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs partout dans la province;
  • Jusqu’à 400 M$ au gouvernement de la Saskatchewan pour appuyer les travaux de nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs partout dans la province.
  • Jusqu’à 120 M$ au gouvernement de la Colombie-Britannique pour appuyer les travaux de nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs partout dans la province.
  • 200 M$ à l’Alberta Orphan Wells Association (OWA) pour appuyer ses travaux de nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et des sites de puits partout en Alberta. Cette association remboursement entièrement cette somme.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier (17 avril 2020)
  • La somme de 750 M$ est affectée à Ressources naturelles Canada sur deux ans, à compter de 2020-2021, afin de créer un nouveau programme de prêts remboursables dans le cadre d’une collaboration avec les sociétés de pétrole et de gaz naturel conventionnels et extracôtiers afin qu’elles réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre.
    • 10 % de cette somme, versée sous forme de prêts, ira aux installations extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador;
Autres mesures visant certains groupes – Fédéral

18 mars 2020

  • Pour les communautés autochtones: le gouvernement fédéral crée un nouveau fonds de soutien.
  • Pour les sans-abri: le gouvernement fédéral bonifie le financement de l’initiative Vers un chez soi.
  • Pour les femmes et les enfants victimes de violence: le gouvernement fédéral offre davantage de financement aux refuges et centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle.
  • Pour les agriculteurs et les producteurs de denrées de première nécessité, le gouvernement fédéral va augmenter le crédit agricole.
  • (29 avril 2020) Lors des débats à la Chambre des communes le 29 avril 2020, lorsque la loi sur la PCUÉ a été adoptée, le gouvernement a réitéré sa volonté d’offrir un soutien supplémentaire, notamment aux aînés, pour qu’ils puissent faire face aux dépenses extraordinaires découlant de la crise de la COVID-19. Ni le soutien ni le mécanisme n’ont été détaillés mais il a été dit qu’il n’est pas exclu d’utiliser la PSV ou le SRG à cette fin.
  • (12 mai 2020) Versement d’un paiement unique non imposable de 300 $ aux aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) auquel s’ajoutent 200 $ de plus pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG);
  • (12 mai 2020) Prolongement temporaire des versements du SRG et de l’Allocation pour les aînés dont les renseignements sur le revenu en 2019 n’ont pas été évalués (les renseignements doivent être fournis au plus tard le 1er octobre 2020.
  • (4 juin 2020) : Le paiement spécial unique de la PSV et du SRG sera versé dans la semaine du 6 juillet 2020.
  • (12 mai 2020) Élargissement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés grâce à un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars.
  • Pour les aînés : le gouvernement fédéral réduit le montant du retrait obligatoire d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de 25 % pour l’année 2020.
  • 19 mars 2020 : le gouvernement du Québec a annoncé qu’il s’harmoniserait à l’annonce du gouvernement fédéral qui indique une réduction du montant du retrait obligatoire d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de 25 % pour l’année 2020.
  • Détails:
    • Ce changement s’applique à tous les types de FERR, dont les FRV.
    • S’applique également aux particuliers qui touchent des paiements de prestations variables à partir d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées et d’un régime de pension agréé collectif (RPAC). Ce changement ne s’applique pas aux retraits minimaux des régimes de retraite individuels.

(22 avril 2020) La PCUE fait partie de plusieurs annonces du 22 avril 2020, d’un coût estimé à 9 milliards $, visant à soutenir les étudiants de niveau postsecondaire (lire le communiqué).  

(29 avril 2020) La Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (ci-après PCUE) a été adoptée le 29 avril 2020 à la Chambre des communes. Elle prévoit le versement de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019.

Notez que la loi adoptée réfère à de nombreuses reprises à des règlements à venir (qui ne sont pas encore disponibles). Les débats à la Chambre des communes le 29 avril 2020 laissent entendre que la PCUE sera adaptée pour augmenter l’incitation au travail des étudiants et que le montant de 1 750 $ par mois aux étudiants admissibles ayant des personnes à charge ou un handicap serait bonifié de 250 $ par mois pour passer à 2 000 $.

 (13 mai 2020) Le gouvernement fédéral a annoncé que les étudiants admissibles pourront demander la PCUE à partir de vendredi le 15 mai 2020. Pour les détails et pour effectuer la demande : Lien de la page de la PCUE sur Canada.ca ici

Voici un résumé des informations sur la PCUE :

  • Montant pouvant être versé :
    • 1 250 $ pour chaque période de 4 semaines

ou

  • 2 000 $ pour chaque période de 4 semaines, si vous avez des personnes à charge ou un handicap
  • Admissibilité:
    • La PCUE peut être versée à un étudiant pour un nombre maximale de seize (16) semaines, moins le nombre de semaines pour lesquelles il reçoit la PCU.
    • Il n’est pas possible de demander la PCUE si une demande de PCU ou d’assurance-emploi a déjà été faite.
      • Si une personne a déjà demandé, ou si elle reçoit le soutien de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de l’assurance-emploi, elle n’est pas admissible à la PCU.
    • Ne pas avoir demandé, ni reçu, ni été admissible à la PCU ou à l’assurance-emploi pour la même période d’admissibilité.
    • Citoyen canadien ou Indien inscrit ou Résident permanent ou Personne protégée
    • Études au Canada ou à l’étranger.
    • Étudiants:
      • inscrit à un programme d’enseignement postsecondaire (d’une durée minimale de 12 semaines) qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un grade ou d’un certificat.
      • avez complété ou arrêté vos études postsecondaires en décembre 2019 ou plus tard.
      • avez complété ou prévoyez compléter vos études secondaires, ou vous avez reçu ou prévoyez recevoir votre équivalence d’études secondaires en 2020, et vous vous êtes inscrit à un programme d’études postsecondaires qui commence avant le 1erfévrier 2021.
    • Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
      • Êtes incapable de travailler en raison de la COVID-19.
      • Cherchez, mais ne trouvez pas de travail en raison de la COVID-19.
      • Travaillez actuellement pendant la pandémie de COVID-19, mais vos revenus provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant ont été de 1 000 $ ou moins (avant impôts) pendant la période de 4 semaines pour laquelle vous faites une demande.
    • Pour obtenir en plus le complément de la prestation :
    • Si vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, vous pourriez aussi avoir droit à un supplément de 750 $ pour chaque période de 4 semaines, si :
      • Vous avez un handicap tel que défini pour cette prestation.
      • Vous avez au moins un enfant de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge.
  • Vérification:
    • L’Agence du revenu du Canada (ARC) pourra demander de fournir plus tard des pièces justificatives pour confirmer l’admissibilité.
    • Si les conditions requises n’étaient pas remplies, les sommes devront être remboursées.
  • Périodes:
    • 4 périodes définies pour les étudiants admissibles de niveau postsecondaire, les diplômés de l’enseignement supérieur et les étudiants qui ont récemment quitté leurs études supérieures : 10 mai au 6 juin 2020; 7 juin au 4 juillet 2020; 5 juillet au 1eraoût 2020 et 2 août au 29 août 2020.
    • Si finissants du secondaire AVANT le 7 juin2020 et avant le 10 mai 2020 : les mêmes 4 périodes
    • Si finissants du secondaire AVANT le 7 juin2020 et après le 10 mai 2020 : 3 périodes possibles : 7 juin au 4 juillet 2020; 5 juillet au 1er août 2020 et 2 août au 29 août 2020
    • Si finissants du secondaire APRÈS le 7 juin2020 : 2 périodes possibles : 5 juillet au 1er août 2020 et 2 août au 29 août 2020
  • Pour faire la demande:
    • À partir du 15 mai 2020 à 6 h et avant le 30 septembre 2020 ici.
    • Il faut d’abord être inscrit auprès de l’ARC
    • La demande peut se faire en ligne ou par téléphone.
    • Il faut faire une demande pour chaque période de 4 semaines.
  • Informations à fournir plus tard:
    • Si vous êtes capable de travailler, vous devez être activement à la recherche d’un emploi pour être admissible à recevoir la PCUE.
    • L’ARC peut vous demander de fournir des informations plus tard afin de vérifier que vous avez cherché du travail pendant la ou les périodes d’admissibilité pour lesquelles vous avez fait une demande. Il est donc important de garder une trace de vos activités quotidiennes de recherche d’emploi.
    • En vous inscrivant au Guichet-Emplois du gouvernement du Canada, vous pouvez facilement prouver que vous êtes à la recherche d’un emploi.
  • La PCUE est imposable:
    • Le montant devra être inclus dans la déclaration de revenus 2020 qui devra être complétée au printemps 2021 (un feuillet sera envoyé par l’ARC)
NOTE : L’organisme UNIS (WE Charity) ne sera pas l’organisme qui va gérer le programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE). Le programme est donc suspendu pour l’instant. On peut lire sur la plateforme « Je veux aider » que : Le gouvernement examine présentement des options pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Par conséquent, les demandes pour des opportunités de bénévolat et des étudiants ne sont pas traitées ou acceptées à l’heure actuelle.

(22 avril 2020) La Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant fait partie d’une série d’annonces, d’un coût estimé à 9 milliards $, visant à soutenir les étudiants de niveau postsecondaire. (lire le communiqué).

(25 juin 2020) : Lancement de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE).

Détails :

    • Objectif: appuyer les étudiants de niveau postsecondaire et les nouveaux diplômés souhaitant être bénévoles pour aider leurs communautés à répondre à la COVID-19 ;
    • Conditions:
      • Être un citoyen canadien, résident permanent du Canada, réfugié, membre des Premières Nations, Métis ou Inuit ;
      • Être âgé de 30 ans ou moins en date du 31 décembre 2020 ;
      • Être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un programme d’études postsecondaires reconnu au printemps-été 2020 ou à l’automne 2020 ou avoir terminé vos études postsecondaires en décembre 2019 ou plus tard.
    • L’inscription doit être complétée au plus tard le 21 août 2020 ;
    • Les heures de bénévolat doivent être complétées au plus tard le 30 octobre 2020 ;
    • Le versement est effectué au moyen d’un paiement unique de 1 000 $ à 5 000 $ en fonction du nombre d’heures consacrées au bénévolat ;
      • 1 000 $ pour 100 heures
      • 2 000 $ pour 200 heures
      • 3 000 $ pour 300 heures
      • 4 000 $ pour 400 heures
      • 5 000 $ pour 500 heures
    • Les étudiants et les nouveaux diplômés qui ont actuellement un emploi sont aussi admissibles, ainsi que ceux qui reçoivent la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) ou une microsubvention du programme Service Jeunesse Canada ;
    • Les étudiants qui reçoivent ou qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ne sont pas admissibles à la bourse ;
      • Le bénévolat doit :
      • se dérouler au Canada ;
      • soutenir la réponse du Canada à la COVID-19 ;
      • respecter les directives de santé publique ;
      • fournir une expérience enrichissante au bénévole ;
      • durer au moins 4 semaines à raison de 2 heures par semaines minimum.
    • Des opportunités de bénévolat qui respectent les critères sont disponibles via la plateforme « Je veux aider»;
    • Si l’opportunité de bénévolat est extérieure à la plateforme « Je veux aider » et qu’il satisfait à toutes les exigences du programme, l’organisme auprès duquel vous faites du bénévolat pourra la soumettre pour approbation avant le 21 août 2020 ;
    • Les opportunités de bénévolat peuvent se dérouler en personne ou de manière virtuelle ;
    • L’opportunité de bénévolat ne peut pas :
      • Être utilisé afin de mener des activités de lobbying ou de défense d’intérêts qui procurent des avantages financiers à une organisation ou à ses membres ;
      • Être utilisé comme un moyen de remplacer un poste où une personne était précédemment rémunérée ou s’attendrait raisonnablement à l’être.
    • Les documents suivants doivent être fournis au plus tard le 6 novembre 2020 :
      • Une pièce d’identité telle qu’un permis de conduire valide, une pièce d’identité provinciale ou territoriale ou un passeport valide ;
      • Une lettre d’admission ou une preuve d’inscription d’un établissement d’études postsecondaires reconnu pour la session printemps-été 2020 ou automne 2020 ou ne preuve de graduation datée de décembre 2019 au plus tard.
      •  

NOTE : L’organisme UNIS (WE Charity) ne sera pas l’organisme qui va gérer le programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE). Le programme est donc suspendu pour l’instant. On peut lire sur la plateforme « Je veux aider » que : Le gouvernement examine présentement des options pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Par conséquent, les demandes pour des opportunités de bénévolat et des étudiants ne sont pas traitées ou acceptées à l’heure actuelle.

(22 avril 2020) Cette annonce fait partie de plusieurs annonces, d’un coût estimé à 9 milliards $, visant à soutenir les étudiants de niveau postsecondaire (lire le communiqué)

  • Création jusqu’à 116 000 emplois et stages cet été et au cours des prochains mois, afin d’aider les étudiants à trouver un emploi et à acquérir des compétences précieuses.
    • Point de presse : 76 000 nouveaux emplois pour secteur ayant des besoins ou qui aide à lutter contre la COVID-19.

(19 juin 2020) Le gouvernement annonce que 15,8 M$, sur l’enveloppe globale de 9 G$, seront utilisés pour créer des emplois verts et des occasions de formation dans les secteurs de l’énergie, de la foresterie, des mines, des géosciences et des technologies propres, à l’intention des jeunes qui sont en science, technologie, ingénierie ou mathématiques (STIM).

  • Des organisations offriront 500 stages de six à douze mois à jeunes travailleurs âgés de 15 à 30 ans. Pour pus de détails, cliquez ici.

(22 avril 2020) Ces annonces font partie d’une série d’annonces, d’un coût estimé à 9 milliards $, visant à soutenir les étudiants de niveau postsecondaire. (lire le communiqué)

  • Doubler les Bourses d’études canadiennes pour tous les étudiants admissibles en 2020-2021,
    • jusqu’à un montant de 6 000 $ pour ceux qui étudient à temps plein et,
    • jusqu’à 3 600 $ pour ceux qui étudient à temps partiel.
    • Les bourses destinées aux étudiants ayant des personnes à charge et aux étudiants ayant une incapacité permanente seront également doublées.
  • Élargir l’admissibilité à l’aide financière pour les étudiants en éliminant les contributions attendues des étudiants et des conjoints d’étudiants en 2020-2021. Cela va permettre d’atténuer le fait que beaucoup d’étudiants et de familles auront de la difficulté à épargner pour payer leurs droits de scolarité cette année.
  • Bonifier le Programme de prêts d’études canadiens en augmentant le montant hebdomadaire maximal pouvant être offert aux étudiants en 2020-2021. Ce montant passera de 210 $ à 350 $;
  • Augmenter l’aide actuelle fondée sur les distinctions et destinée aux étudiants des Premières Nations, Inuits et de la Nation métisse qui poursuivent des études postsecondaires en accordant 75,2 millions de dollars de plus en 2020-2021;
  • Le gouvernement du Canada accordera une compensation supplémentaire au Québec, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, car endroit, où la province ou le territoire gère les programmes d’aide financière pour les étudiants avec l’appui du gouvernement du Canada;
  • Prolonger les bourses d’études supérieures en recherche et les bourses postdoctorales du gouvernement fédéral qui arrivent à échéance;
  • Augmenter les subventions fédérales de recherche afin d’appuyer les étudiants et les boursiers de recherche postdoctorale;
  • Le gouvernement va remettre 291,6 millions de dollars aux conseils subventionnaires fédéraux;
  • De plus, le gouvernement compte améliorer les opportunités d’emploi pour les étudiants de troisième cycle et les détenteurs d’une bourse de recherche postdoctorale par l’entremise du Centre national de recherches du Canada.
  • Le gouvernement du Canada accordera une compensation supplémentaire au Québec, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, endroit où la province ou le territoire gère des programmes d’aide financière pour les étudiants.

(18 mars 2020) Pour les étudiants, le gouvernement fédéral met en place un moratoire de 6 mois (30 mars 2020 au 30 septembre 2020) sur les prêts d’étude. Aucun intérêt ne sera calculé pendant cette période et aucun versement n’a à être fait.

Pour les prêts étudiants : le 20 mars 2020, le gouvernement du Québec a annoncé le report du remboursement de la dette auprès de l’Aide financière aux études. Les démarches sont en cours pour que cette mesure, dont le financement est estimé à près de 48 M$, entre en vigueur dès le 1er avril 2020.

  • Au cours d’une période exceptionnelle de six (6) mois, aucun versement ne sera à effectuer et aucun intérêt ne sera cumulé ou ajouté à la dette d’études.
  • Si vous êtes un particulier en situation de remboursement d’une dette d’études, vous n’aurez aucune démarche à faire ni aucune justification à fournir pour profiter de cette mesure d’exception, puisqu’elle s’appliquera automatiquement à toute la population ayant une dette auprès de l’Aide financière aux études.
  • Si vous souhaitez commencer ou poursuivre le remboursement de la dette, vous devez communiquer avec votre institution financière.

Investissement visant à aider le secteur agricole (17 avril 2020) : Programme de soutien financier de 45 M$ pour appuyer le recrutement de travailleurs agricoles. Quatre (4) mesures sont prévues :

  1. Une prime de 100 dollars aux travailleurs agricoles saisonniers qui travaillent au salaire minimum au moins 25 heures par semaine. Plus de détails à venir;
  2. La création d’un nouveau programme pour le déplacement de la main-d’œuvre qui tient compte des règles de distanciation sociale en vigueur;
  3. La mise en place d’escouades sur le terrain qui interviendront au moment de l’intégration des nouveaux travailleurs (minimum de cinq employés à intégrer) pour appuyer les producteurs agricoles dans la formation des nouveaux travailleurs;
  4. Un soutien financier accordé aux 12 centres d’emploi agricole, pour répondre aux besoins de jumelage des entreprises agricoles avec les nouveaux travailleurs.

Les personnes intéressées peuvent s’inscrire sur le site Web https://www.emploiagricole.com/ ou communiquer avec le centre d’emploi agricole de leur région ou avec Agrijob (pour les gens de la région de Montréal).

Mesures mises en œuvre en collaboration avec l’Union des producteurs agrigoles (UPA) et le comité sectoriel de main-d’œuvre de la production agricole, AGRIcarrières.

(17 avril 2020) La Financière agricole du Québec (FADQ) annonce le déploiement de mesures de soutien supplémentaires pour les producteurs agricoles.

  • Prêt pouvant atteindre 50 000 $ afin de soutenir le fonds de roulement : une garantie de prêt pouvant atteindre 50 000 $, sans prise de garantie mobilière ou immobilière, peut être rapidement accordée par la FADQ.
    • Accessible à l’ensemble de la clientèle en financement de la FADQ connaissant des problèmes de liquidités temporaires en lien la COVID-19;
    • Durée de remboursement de 10 ans et un congé de versements de capital de 12 mois;
    • Taux d’intérêt avantageux de la FADQ;
    • Pour en faire la demande, ces derniers doivent s’adresser à leur conseiller en financement de la FADQ.
  • Devancement des paiements de subventions à l’investissement: Les paiements prévus le 1er juin 2020 sont devancés au 1er mai 2020.
    • Ces paiements dans les programmes suivants : Programme d’appui à la diversification et au développement régional (PDDR), Programme d’appui au développement des entreprises agricoles du Québec (PADEAQ) et Programme de soutien au financement des investissements en matière de bien-être animal et d’efficacité énergétique (PSFI).
  • En matière d’assurance et de protection du revenu, Agri-stabilité: paiement provisoire passant de 50 % à 75 % des bénéfices du programme
  • Un moratoire de six (6) mois sur le remboursement des prêts est offert à l’ensemble de la clientèle de la FADQ.
(17 avril 2020) Fonds d’urgence relatif à la Covid-19 aux organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport.

  • Investissement de 500 M$ à Patrimoine Canada, qui doit permettre d’offrir à la fois un soutien salarial à des artistes, des créateurs et des sportifs, ainsi que du financement pour des organisations ayant des problèmes de liquidités.

(8 mai 2020) Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien, a donné plus de détails sur l’annonce qu’a faite le gouvernement du Canada le 17 avril concernant d’autres mesures d’aide temporaires pour soutenir les secteurs de la culture, du patrimoine et du sport pendant qu’ils gèrent les défis et les répercussions de la pandémie de la COVID-19, et planifient l’avenir (500 M$).

Pour plus de détails sur les conditions d’admissibilité et la distribution des fonds cliquez ici.

Pour la Foire aux questions en lien avec le Fonds d’urgence cliquez ici.

    • Les fonds seront alloués de la façon suivante :
      • Jusqu’à 326,8 M$ seront administrés par Patrimoine canadien et répartis entre certains programmes du ministère et organismes du portefeuille, ainsi que les principaux organismes de prestation, plus précisément :
        • 198,3 M$ aux bénéficiaires du secteur des arts et de la culture par l’entremise des programmes existants ainsi qu’à d’autres organismes ayant démontré des besoins;
        • 72 M$ au secteur du sport;
        • 53 M$ au secteur du patrimoine par l’entremise du volet d’urgence du Programme d’aide aux musées;
        • 3,5 M$ à des projets liés à la COVID-19 dans le cadre de l’Initiative de citoyenneté numérique.
      • 55 M$ seront distribués par le Conseil des arts du Canada.
      • 115,8 M$, pour appuyer le secteur audiovisuel canadien, seront distribués par le Fonds des médias du Canada (88,8 M$) et Téléfilm Canada (27 M$).
    • Objectifs : Aider les organismes à maintenir leurs activités tout en continuant à soutenir les artistes et les athlètes, et à préserver les emplois
    • Le 18 juin 2020, le gouvernement confirme la mise en œuvre du premier volet de la phase 2 du Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport, lancé en mai.
      • La phase 1 comprenait l’octroi rapide d’un financement aux bénéficiaires actuels du ministère.
      • Le premier volet de la phase 2 du Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 concerne les organismes du patrimoine. Voir le communiqué.

(18 juin 2020) Le gouvernement du Canada annonce donc un investissement d’urgence de 25,7 M$ pour aider six musées nationaux du Canada (Musée canadien pour les droits de la personne, Musée canadien de l’histoire, Musée canadien de l’immigration du Quai 21, Musée canadien de la nature, Musée des beaux-arts du Canada, Musée des sciences et de la technologie du Canada) et la Commission des champs de bataille nationaux (une agence du gouvernement) à maintenir des services essentiels et à être prêts à rouvrir leurs portes au public dès que les mesures de précaution seront levées.

(9 avril 2020) La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires permet à Revenu Québec de verser des avances de pensions alimentaires aux créanciers alimentaires. Un décret a été publié le 9 avril 2020 indiquant que le montant des avances pourra atteindre 3 000 $, au lieu de 1 500 $, pour la période du 9 avril au 30 juin 2020.

Entreprises novatrice qui sont en démarrage

  • (17 avril 2020) Le gouvernement investit 250 M$ dans le cadre du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) pour aider les entreprises innovatrices qui ne produisent pas encore de revenus ou qui en sont aux premiers stades de développement.
  • Le Programme d’aide à la recherche industrielle fournit des conseils, des liens et du financement pour aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à accroître leur capacité d’innovation et à commercialiser leurs idées.
  • Voir plus de détails dans Programme d’aide à l’innovation (PAI) du PARI CNRC — Fédéral dans Entreprises : Subventions salariales (SSUC 75 %, 10 %, PAI) (Fédéral)
  • Consulter le site.

Jeunes entrepreneurs

  • (17 avril 2020) Le gouvernement verse 20,1 M$ pour que Futurpreneur Canada puisse continuer à soutenir les jeunes entrepreneurs de partout au pays qui éprouvent des difficultés à cause de la COVID-19. Ces fonds permettront à Futurpreneur Canada d’offrir à ses clients un allégement de leurs paiements pour une période allant jusqu’à 12 mois;
  • Consulter le site.

Femmes entrepreneures

  • (16 mai 2020) Le gouvernement du Canada fournit 15 M$ en financement supplémentaire au Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE).
  • Cette somme sera mise à la disposition des organismes bénéficiaires du Fonds pour l’écosystème de la SFE. Ces organismes tiers seront donc en mesure de fournir un soutien et des conseils opportuns aux femmes entrepreneures pour les aider à traverser la pandémie de la COVID-19.
  • Consulter le site.
Puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs (17 avril 2020)

Financement afin de soutenir l’emploi dans le secteur énergétique tout en nettoyant l’environnement.

  • Jusqu’à 1 G$ au gouvernement de l’Alberta pour appuyer les travaux de la province pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs partout dans la province;
  • Jusqu’à 400 M$ au gouvernement de la Saskatchewan pour appuyer les travaux de nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs partout dans la province.
  • Jusqu’à 120 M$ au gouvernement de la Colombie-Britannique pour appuyer les travaux de nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs partout dans la province.
  • 200 M$ à l’Alberta Orphan Wells Association (OWA) pour appuyer ses travaux de nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et des sites de puits partout en Alberta. Cette association remboursement entièrement cette somme.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier (17 avril 2020)

  • Une somme de 750 M$ est affectée à Ressources naturelles Canada sur deux ans, à compter de 2020-2021, pour créer un nouveau Fonds de réduction des émission, soit un nouveau programme de prêts remboursables dans le cadre d’une collaboration avec les sociétés de pétrole et de gaz naturel conventionnels et extracôtiers afin qu’elles réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment les émissions de méthane.
    • Ce fonds permettra d’offrir des contributions, la majorité étant remboursables, à des sociétés d’exploitation pétrolière et gazière classique et extracôtière pour soutenir leurs investissements envers la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De ce montant, 75 M$ (10 %) sera versé au secteur extracôtier (Terre-Neuve-et-Labrador).

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(5 mai 2020) Le gouvernement fédéral annonce des mesures d’aide pour le secteur agro-alimentaire d’un coût estimé à 252 M$ qui incluent :

  • La création d’un fonds de traitement d’urgence de 77,5 M$ pour aider les producteurs d’aliments à accéder à davantage d’équipements de protection individuelle (EPI), à s’adapter aux protocoles sanitaires, à automatiser ou à moderniser leurs installations, leurs processus et leurs opérations ainsi qu’à permettre de permettre aux producteurs de répondre aux nouvelles pressions causées par la COVID‑19 afin qu’ils puissent mieux approvisionner les Canadiens en nourriture pendant la crise;
  • Le lancement d’une initiative nationale de 125 M$ via le programme Agri-relance pour aider les producteurs de bovins et de porcs qui doivent gérer le bétail en réserve dans les fermes, en raison de la fermeture temporaire des usines de transformation des aliments pendant la crise de la COVID‑19;
    • Le financement d’Agri-relance est normalement partagé entre le fédéral et les provinces. Le programme sera assoupli pour que le fédéral puisse fournir sa part du financement au programme sans que les provinces ne soient obligées d’y contribuer.
  • Le lancement d’un programme de 50 M$ d’achat des aliments excédentaires pour aider à redistribuer les aliments existants et invendus (comme les pommes de terre et la volaille) aux organisations alimentaires locales.

Le gouvernement fédéral va augmenter le plafond d’emprunt de la Commission canadienne du lait de 200 M$ pour soutenir les coûts liés à l’entreposage temporaire du fromage et du beurre pour éviter le gaspillage alimentaire. Cette annonce va exiger une modification législative.

Agri-stabilité :

  • Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour que les paiements provisoires d’Agri-stabilité passent de 50 % à 75 %. La Colombie-Britannique, le Québec, la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard et l’Alberta ont déjà accepté.
  • La date limite d’inscription au programme Agri-stabilité pour l’année 2020 a été reportée au 3 juillet 2020.
  • Consulter le site.

Agri-protection

  • Le gouvernement fédéral explore avec les provinces l’idée d’inclure comme risque admissible au programme Agri-protection la pénurie de main d’œuvre afin de pouvoir compenser les producteurs s’ils ont du mal à trouver de la main d’œuvre pour effectuer leurs récoltes.
  • Consulter le site.

(25 avril 2020) Nouvelle aide financière de 62,5 M$ pour le secteur de la transformation du poisson et des fruits de mer. Ce nouveau Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer aidera les entreprises à faire ce qui suit :

  • accéder à un financement à court terme pour payer les frais d’entretien et d’inventaire,
  • améliorer la capacité de stockage des produits invendus,
  • se conformer aux nouvelles mesures de santé et de sécurité des travailleurs,
  • soutenir les nouvelles technologies de fabrication, d’automatisation visant à améliorer la productivité et la qualité des produits finis de la mer,
  • adapter les produits pour répondre à l’évolution des besoins et aux nouvelles demandes du marché.
  • Développement économique Canada (DEC) acceptera les demandes pour le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer (FCSPM) à compter du 22 juin 2020.
  • Pour plus de détail, voir le communiqué du 17 juin 2020.

(17 juin 2020) Réouverture du Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer (FCIPFM), accompagné d’un financement non remboursable de 42,85 M$ provenant à 70 % du fédéral et 30 % des provinces. Dans le contexte de pandémie de COVID-19, le FCIPFM est un outil pour aider le secteur du poisson et des fruits de mer à s’adapter à l’évolution de la demande des consommateurs et à conquérir de nouveaux marchés.

Pour plus de détails, voir le communiqué du 17 juin 2020.

(15 mai 2020) Annonce d’un financement de 450 M$ pour aider le milieu de la recherche universitaire du Canada durant la pandémie de COVID-19. Cet argent servira à :

  • Fournir un soutien salarial aux universités et aux instituts de recherche en santé. Le gouvernement couvrira jusqu’à 75 % du salaire de chaque employé jusqu’à concurrence de 847 dollars par semaine.
  • Aider les universités et les instituts de recherche en santé à poursuivre leurs activités essentielles liées à la recherche durant la crise et à reprendre l’ensemble de leurs activités de recherche lorsque les mesures de distanciation physique auront été levées. Cette aide couvrira jusqu’à 75 % des coûts admissibles totaux et appuiera des activités comme l’entreposage sécuritaire de matières dangereuses et la reprise des ensembles de données qui ont été interrompus durant la pandémie.
  • Les universités et les instituts de recherche en santé à travers le pays qui sont admissibles au financement offert par les trois organismes subventionnaires fédéraux du Canada (Conseil de recherches en sciences humaines du Canada [CRSH], Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada [CRSNG] et Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC]), mais inadmissibles à toute autre mesure salariale d’urgence mise en place en réponse à la COVID-19, auront accès au soutien offert par ce programme temporaire. Le financement sera accordé sous forme d’une subvention globale.

(26 mai 2020) Le gouvernement fédéral annonce un investissement de 9,2 M$ pour la création de 700 nouveaux emplois au pays destinés aux jeunes dans le secteur agricole.

  • Subvention salariale aux organismes qui engagent des jeunes pour des emplois en agriculture;
  • Employeurs admissibles: organisations en lien avec l’agriculture comme les agriculteurs, les transformateurs et les organisations agricoles à but non lucratif qui offrent des opportunités pour les jeunes afin d’acquérir des expériences de travail et des compétences en agriculture au Canada qui sont liées à leur choix de carrière;
  • Employés admissibles: citoyen canadien ou résident permanent âgé de 30 ans ou moins au moment du début du stage qui est soit sans emploi ou sous-employé ou encore un étudiant ou un stagiaire antérieurement dans un autre programme de la Stratégie d’emploi et de compétences des jeunes;
  • Remboursement est 50 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 14 000 $ (le remboursement peut atteindre 80 % des coûts admissibles pour des projets approuvés pour les organismes autochtones ou les employeurs qui engagent un jeune confronté à des obstacles);
  • Possibilité de remboursement de 100 % des coûts de relocalisation, jusqu’à concurrence de 5 000, $ si un employé doit être relocalisé pour le poste;
  • Financement supplémentaire de 5 000 $ disponible pour couvrir les coûts associés à l’embauche et au soutien de jeunes confrontés à des obstacles;
  • Projet :
    • Employeurs peuvent soumettre leur projet à partir du 26 mai 2020 ici;
    • Financement accordé à la fin du stage pour les projets de moins de 8 mois et 50 % au milieu du stage ainsi que 50 % à la fin du stage pour les projets de 8 à 12 mois;
    • Projet doit se terminer au plus tard le 31 mars 2021;
  • Demandes évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à ce que les fonds soient tous alloués;
  • Enveloppe de la bonification du programme de 9,2 M$.

(5 juin 2020) Le gouvernement fédéral a annoncé un soutien pour aider les Canadiens en situation de handicap à payer leurs dépenses supplémentaires durant la pandémie.

  • Paiement unique non imposable aux individus ayant un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées en date du 1er juin 2020.
  • Ce soutien se chiffre à :
    • 600 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
    • 300 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV).
    • 100 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG).
  • Les gens admissibles à ce paiement spécial le recevront automatiquement.

Également, le gouvernement annonce les mesures suivantes :

  • La création du Volet national pour l’accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.
    • Nouveaux investissements de 15 M$ en 2020-2021 pour que les organisations communautaires disposent de ressources pour améliorer l’accessibilité en milieu de travail et l’accès aux emplois en réponse à la COVID-19.
      • Comprend notamment de l’aide aux employeurs afin d’offrir des possibilités de télétravail favorisant l’efficacité et l’accessibilité et un soutien pour élargir l’offre de formations en ligne accessibles et à relier les Canadiens en situation de handicap qui travaillent à la maison et leurs employeurs.
    • Un investissement de 1,18 M$ dans cinq nouveaux projets à travers le pays dans le cadre du Programme de développement de la technologie accessible. Grâce à ces fonds, les organisations pourront développer de la technologie dynamique et abordable, comme des terminaux de paiement accessibles pour les détaillants et des outils afin de faciliter la communication des Canadiens en situation de handicap dans l’économie numérique.

(11 mars 2020) Le gouvernement du Canada accorde aux provinces un transfert de 500 M$ aux provinces et territoires pour répondre aux besoins des réseaux de santé

  • L’argent serait versé aux provinces et territoires en fonction de leur poids démographique.

(5 juin 2020) Le gouvernement du Canada accordera 14 G$ en transferts ciblés aux provinces pour relancer l’économie de façon sécuritaire.

  • Le premier ministre a indiqué « C’est de l’argent qui va être utilisé pour acheter de l’équipement de protection individuelle pour les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans le milieu de la santé. Ce seront des fonds pour payer le service de garde, pour offrir plus de financement aux municipalités, pour payer des congés de maladie et pour soutenir les plus vulnérables, comme les aînés qui vivent dans les CHSLD » ;
  • Le plan plus précis concernant ce transfert tiendra compte des besoins différents d’une province à l’autre.

(16 juillet 2020) : Le fédéral annonce qu’une entente a été conclue avec les gouvernements des provinces et territoires sur un Cadre de relance sécuritaire (transfert annoncé le 5 juin). Ce plan vise la relance sécuritaire de l’économie canadienne au cours des 6 à 8 prochains mois.

  • Transferts de plus de 19 G$ (5 G$ de plus que lors de l’annonce du 5 juin);
  • Pour avoir accès à ces fonds, chaque province et territoire devra préciser comment il ou elle les investira;
  • Sept domaines prioritaires sont visés pour l’utilisation des fonds, dont :
    • Le renforcement de la capacité de dépistage, de recherche des contacts, de gestion des données et d’échange de renseignements afin de limiter les futures éclosions;
    • Les investissements dans les soins de santé pour faire face à la pandémie, y compris un soutien pour les Canadiens qui éprouvent des difficultés liées à la santé mentale, à la consommation de substances ou à l’itinérance.
    • Le soutien aux Canadiens vulnérables, qui risquent d’être exposés à des cas plus graves de COVID-19. Parmi cette population figurent ceux qui reçoivent des soins de longue durée, des soins à domicile et des soins palliatifs.
    • Le financement visant à obtenir une source fiable d’équipement de protection individuelle et à recouvrer une partie des coûts associés aux investissements précédents effectués par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
    • Le soutien visant à garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de places en garderie sûres pour faciliter le retour progressif des parents au travail.
    • Un financement conjoint avec les provinces et territoires pour soutenir les municipalités, qui joueront un rôle de premier plan pour assurer la relance de notre économie, notamment en adoptant des mesures de précaution pour les espaces publics et les services essentiels afin de réduire la propagation du virus, ainsi qu’un volet consacré au financement des transports en commun.
    • Le programme temporaire de soutien du revenu qui permettra aux travailleurs qui n’ont pas de congés de maladie payés d’avoir accès à 10 jours de congé de maladie payés en lien avec la COVID-19.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le communiqué ici.

(10 juin 2020) . Afin de donner une plus grande marge de manœuvre financière aux particuliers et aux entreprises dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement devance au 1er juillet 2020 la baisse de taxe scolaire permettant d’atteindre un taux unique de la taxe scolaire.

  • Le gouvernement avait déjà annoncé, dans le budget 2020-2021, une réduction additionnelle du fardeau fiscal des propriétaires fonciers de près 182 millions de dollars permettant d’atteindre les deux tiers de la baisse prévue. L’ajout de près de 173 millions de dollars permet aujourd’hui au gouvernement d’annoncer une uniformisation complète dès cette année.
  • Le taux de taxe scolaire applicable dans l’ensemble du Québec pour la période de juillet 2020 à juin 2021 sera donc fixé à 0,1054 dollars par tranche de 100 dollars d’évaluation foncière uniformisée.

(18 mars 2020)

  • Pour les communautés autochtones : le gouvernement fédéral crée un nouveau fonds de soutien de 305 M$.
  • Pour les sans-abri : le gouvernement fédéral bonifie de 157,5 M$ le financement de l’initiative Vers un chez soi. Consulter le site.
  • Pour les femmes et les enfants victimes de violence : le gouvernement fédéral offre 50 M$ de financement aux refuges et centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle, notamment dans les communautés autochtones. L’objectif est de donner des ressources pour gérer ou prévenir une éclosion.
    • Plus de 500 organisations à travers le Canada ont reçu un soutien pour protéger les personnes les plus vulnérables au Canada. Liste : Consulter le site.
  • Pour les agriculteurs et les producteurs de denrées de première nécessité, le gouvernement fédéral va augmenter le crédit agricole.

Consulter le site.

(27 mars 2020)

  • Le gouvernement collabore avec les exploitants d’entreprises touristiques dans les parcs nationaux, les lieux historiques et les aires marines de conservation afin de reporter les paiements des baux et des permis d’occupation sans intérêt jusqu’au 1er septembre 2020.

(29 mars 2020)

  • Pour les enfants et les jeunes, le gouvernement fournira 7,5 M$ de financement à Jeunesse, J’écoute pour que les jeunes aient le soutien en matière de santé mentale dont ils ont besoin pendant ces moments difficiles.
  • Pour les aînés, le gouvernement versera 9 M$ à Centraide Canada pour offrir des services essentiels et immédiats à ceux subissent les impacts de la COVID-19.

Consulter le site.

(30 mars 2020)

  • Transport aérien: le gouvernement ne percevra pas les loyers de baux fonciers de mars 2020 à décembre 2020 liés aux 21 administrations aéroportuaires qui paient un loyer au gouvernement fédéral.
    • Le gouvernement offre également un traitement comparable à Ports Toronto, qui exploite l’Aéroport Billy-Bishop de Toronto et qui paie des frais au gouvernement fédéral.

(3 avril 2020)

  • Pour les banques alimentaires et les organisations alimentaires locales, le gouvernement investit 100 M$ afin d’améliorer l’accès aux aliments pour les Canadiens qui font face aux impacts de la pandémie de la COVID-19 sur la santé, ainsi qu’à ses répercussions sociales et économiques.

Consulter le site.

(14 avril 2020)

  • Pour répondre aux besoins particuliers des habitants du Nord, le gouvernement investit 129,9 M$ pour l’accès à des aliments de qualité et aux services de santé essentiels.

Consulter le site.

(18 avril 2020)

  • Pour les petites et moyennes entreprises autochtones et soutenir les institutions financières autochtones, le gouvernement annonce un financement de 306,8 M$ pour offrir aux propriétaires d’entreprises autochtones l’aide dont ils ont besoin pour passer à travers cette crise.

Consulter le site.

(21 avril 2020)

  • Pour soutenir les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui aident les Canadiens vulnérables, le gouvernement met en place le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire (investissement de 350 M$) pour soutenir leurs efforts en réponse à la pandémie de la COVID-19. Le financement sera versé d’une part à des organisations de première ligne indépendantes plus petites et d’autre part à des organisations nationales telles que Centraide Canada, les Fondations communautaires du Canada et la Croix-Rouge qui verseront des fonds à des groupes locaux. Les objectifs comprennent notamment la formation de bénévoles, l’augmentation des livraisons d’épicerie et de médicaments aux personnes âgées ainsi que la fourniture de services de transport aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Consulter le site.

(14 mai 2020)

  • Pour les pêcheurs, introduction de la Prestation aux pêcheurs. Pour les détails, consulter le « Soutien aux pêcheurs canadiens (Fédéral) » dans la section « Mesures pour les travailleurs ».

Consulter le site.

(16 mai 2020)

  • Pour soutenir les canadiens en situation d’urgence, le gouvernement annonce un financement pouvant atteindre 100 M$ à la Croix-Rouge pour aider l’organisation à continuer d’offrir son expertise, ses services et ses opérations de secours. Site de la Croix Rouge.

Consulter le site.

(21 mai 2020)

  • Nouveau financement de 75 MS destinés aux organisation autochtones qui offrent des services aux peuple autochtones vivant dans les centres urbains et hors réserve.

Consulter le site.

(1er juin 2020)

  • Le gouvernement fédéral annonce que le financement accordé aux municipalités par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral sera octroyé de manière accélérée cette année. Les fonds annuels (2,2 G$) seront accordés en un seul versement, en juin, plutôt qu’en deux versements comme c’était le cas au cours des dernières années.

(11 juin 2020)

  • Pour appuyer les entreprises autochtones durant la pandémie et jusqu’au rétablissement des activités, le gouvernement fédéral injecte de nouveaux fonds (133 M$). La majeure partie (117 M$) servira à atteindre plus d’entreprises métisses, inuites et des Premières Nations, y compris des microentreprises. Le solde (16 M$) sera versé pour l’appui de l’industrie touristique autochtone.

(27 juin 2020)

  • Le gouvernement du Canada a annoncé un engagement de 120 M$ pour soutenir les activités de l’Accélérateur ACT (Access to COVID-19 Tools), dont 20 M$ à la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations (CEPI). Le Canada s’est joint à d’autres leaders mondiaux pour lancer l’Accélérateur dans le cadre d’une collaboration mondiale visant à accélérer le développement, la production et la distribution équitable de nouveaux tests diagnostiques, de nouvelles thérapies et de nouveaux vaccins contre la COVID-19 en mai 2020.
  • Le Canada investira également 180 M$ supplémentaires pour faire face aux conséquences immédiates de cette crise sur l’aide humanitaire et le développement.
  • Communiqué.

(9 juillet 2020)

  • Appui financier à l’industrie piscicole, voir dans : Autres mesures pour certains groupes ou secteurs – Québec

Mesures d’urgence à la SODEC (entreprises culturelles) (18 mars 2020)

  • Devancement des versements de subventions dans le cadre de certains programmes réguliers (PADISQ, tous les volets d’aide, incluant l’aide additionnelle à la tournée).
  • Versement anticipé des deuxièmes tranches de subvention dans le cadre de certains programmes réguliers, secteurs livre, musique et variétés, métiers d’art, promotion et diffusion du cinéma, affaires internationales et exportation.
  • Évaluation de toutes les subventions pour l’organisation d’un évènement ou la participation à un évènement national ou international reporté, modifié ou annulé en raison de la COVID-19.
  • Report, pour une période de trois mois débutant le 16 mars 2020, du remboursement des prêts en capital et en intérêts pour l’ensemble des entreprises financées en prêts directs par la banque d’affaires de la SODEC.
  • Programme de soutien temporaire au fonds de roulement pour les entreprises dont le manque de liquidités est causé par l’impossibilité de produire, d’exploiter, commercialiser ou diffuser un produit culturel québécois, en raison des répercussions dues à la COVID-19.
  • Autres informations :
    • Les entreprises visées peuvent contacter leurs MRC respectives.
    • Le montant de l’intervention doit être d’au moins 10 000 $ sans excéder 2 M$ et peut prendre la forme d’un prêt à terme, d’une garantie de prêt ou de crédit renouvelable à des conditions similaires au PACTE.

Banques alimentaires (24 mars 2020)

  • Aide financière d’urgence de 2 M$ est octroyée aux Banques alimentaires du Québec Aide financière d’urgence aux Banques alimentaires du Québec.
    • vise à répondre de façon efficace à la hausse des besoins d’aide alimentaire, notamment par l’achat de denrées et l’ajout de main-d’œuvre.
    • pourra également être utilisée pour soutenir d’autres organismes communautaires qui pourraient avoir des besoins en denrées alimentaires.

Soutien envers les femmes victimes de violence (2,5 M$) (27 mars 2020)

  • Une somme de 2,5 millions de dollars est accordée dans le but de combler les besoins accrus des organismes d’aide et d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et femmes violentées vivant de multiples problématiques sociales.
  • Ce financement ponctuel aux organismes transitera par les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS).
  • Il servira notamment à couvrir :
    • les frais d’hébergement et de transport
    • les heures supplémentaires réalisées.

Programme d’aide pour le maintien des services aériens régionaux (40 M$) (1er avril 2020)

  • Objectif: soutenir les transporteurs afin qu’ils puissent offrir des services aériens essentiels dans les régions éloignées et isolées du Québec au cours de la période d’urgence sanitaire liée à la COVID‑19 pour :
    • Maintenir un service aérien minimal vers les régions isolées et éloignées du Québec, pour la durée de l’urgence sanitaire, afin d’assurer la continuité des services essentiel;
    • Assurer, grâce à un soutien financier, la poursuite des activités des transporteurs aériens ayant maintenu des services aériens commerciaux réguliers essentiels qui ont engendré des pertes financières dans la foulée de la crise liée à la COVID‑
  • Transporteurs admissibles :
    • Transporteurs de propriété québécoise, offrant des services aériens commerciaux réguliers vers les régions isolées du Québec.
    • Transporteurs détenant une licence délivrée par l’Office des transports du Canada pour réaliser des vols réguliers.
    • Exclus: transporteurs aériens effectuant des vols commerciaux internationaux.
  • Autres informations en cliquant ici.
  • (9 juillet 2020): Le programme est prolongé de 4 mois, la date de fin passant ainsi du 30 juin au 31 octobre 2020. 

Plan de relance du milieu culturel (1er juin 2020)

  • Le gouvernement du Québec a présenté un plan de relance du milieu culturel. Les sommes investies pour aider le secteur à passer au travers des difficultés actuelles depuis le début de la crise sont portées à près de 400 M$.
  • En bref, en plus d’un montant de 100 M$ déjà versés en mesures d’aide d’urgence, 289,4 M$ sont prévus pour relancer les divers secteurs culturels. Le tableau qui suit indique l’argent par secteur et l’objectif indiqué. Pour plus de détails, voir ici.

Camps de jour (2 juin 2020)

  • Le gouvernement du Québec offre une aide pouvant aller jusqu’à 11 M$  pour permettre l’ouverture des camps de jour privés et municipaux certifiés dans le respect des consignes de la Santé publique, le gouvernement du Québec confirme qu’il accordera à ceux-ci une aide financière substantielle. L’aide vise à permettre, entre autres, de procéder à l’embauche de personnel et de relever les défis liés à leurs opérations dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Les modalités sont à définir.

Information en cliquant ici.

Transport collectif (18 juin 2020)

Le gouvernement du Québec annonce une aide d’urgence de 400 M$ pour le transport collectif pour assurer la continuité des services malgré la pandémie de COVID-19.

  • Ce montant s’ajoute aux 614 millions de dollars devancés au Plan québécois des infrastructures 2020-2030 pour la réalisation de projets de transport en commun. À cet effet, les sociétés de transport de plusieurs villes du Québec sont invitées à soumettre leurs propositions au gouvernement.
  • Les organismes admissibles à l’aide financière sont : l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) ; les sociétés de transport en commun, constituées en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun, qui ne sont pas situées sur le territoire de l’ARTM ; les organisations municipales ou intermunicipales de transport (OMIT) qui assurent les services de transport collectif ; les municipalités régionales de comté (MRC) qui organisent des services de transport collectif régional et qui contribuent à leur financement ; les organismes de transport adapté.

Appui financier à l’industrie piscicole québécoise

  • (9 juillet 2020) Les gouvernements du Canada et du Québec unissent leurs efforts pour venir en aide aux pisciculteurs québécois pat une aide financière combinée de 1 020 000 $ (408 000 $ du fédéral et 612 000 $ du Québec).
  • Cet appui financier permettra donc de minimiser les mortalités de poissons liées aux surplus et de limiter les pertes financières découlant du contexte exceptionnel engendré par la COVID-19.
     

    Information en cliquant ici

Aide d’urgence pour les organismes communautaires en autofinancement

  • (13 août 2020) Une aide d’urgence totalisant 70 M$ sera mise en place afin d’aider les organismes communautaires nationaux et régionaux à combler leur manque à gagner en autofinancement pour la période du 13 mars au 30 septembre.
  • L’aide vise les organismes admis au Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) pour le soutien à la mission globale qui ont maintenu leurs activités ou qui souhaitent les reprendre.
  • Cet appui financier permettra d’éviter les ruptures de services auprès de clientèles particulièrement vulnérables et d’éviter la fermeture de certains organismes essentiels au mieux-être de la population.
     

    Information en cliquant ici

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Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises
Le 27 mars, le gouvernement annonce la création du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC);

Le 16 avril, le gouvernement rend accessible le CUEC aux entreprises qui ont cumulé entre 20 000 $ et 1,5 M$ en masse salariale en 2019 (par rapport aux paramètres initiaux qui étaient de 50 000 $ à 1 M$);

Le 19 mai, le gouvernement élargit l’admissibilité au CUEC à un plus grand nombre d’entreprises, dont le propriétaire unique qui tire ses revenus directement de son entreprise, d’entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels ou encore d’entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés au moyen de dividendes au lieu d’une paye.

De plus, le gouvernement a annoncé qu’il étudie plusieurs solutions pour aider les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs qui exploitent leur entreprise en utilisant leur compte bancaire personnel au lieu d’un compte d’entreprise ou qui n’ont pas fait de déclaration de revenus, comme les nouvelles entreprises.

Quel est l’objectif du programme ?

Le CUEC vise à accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19.

Il est mis est administré par Exportation et Développement Canada, qui travaille de près avec des institutions financières canadiennes pour offrir des prêts à leurs clients des services aux entreprises.

 Pour être admissible, il faut :

  • Avoir payé entre 20 000 $ et 1,5 M$ en masse salariale totale en 2019;
  • Toutefois un demandeur dont la masse salariale est de moins de 20 000 $ pourrait être admissible au CUEC si :
    • Il possède un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante
    • il possède un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada en plus d’avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou 2019
    • Et que ses dépenses non reportables admissibles totalisent entre 40 000 $ et 1,5 M$ (incluant notamment le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances);
  • Être une entreprise canadienne en activité au 1ermars 2020;
  • Être inscrit au registre fiscal fédéral;
  • Posséder un compte-chèques d’entreprise actif ou un compte d’exploitation d’entreprise actif auprès de son institution financière qui a été ouvert au plus tard le 1er mars 2020;
  • Ne pas être en retard dans le paiement de ses arrangements de crédit auprès de son institution financière, le cas échéant, depuis au moins 90 jours au 1er mars 2020;
  • N’avoir jamais eu recours au CUEC auparavant, ni chercher à obtenir subséquemment un autre prêt CUEC auprès d’une autre institution financière;
  • Avoir l’intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités;
  • Accepter de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires;
  • Ne pas être un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à un tel organisme;
  • Ne pas être un syndicat, un organisme religieux, un organisme de bienfaisance ou une fraternité, ni une entité appartenant à un tel organisme, à moins d’être une société T2 ou une sociétéT3010 enregistrée qui génère une partie de ses recettes de la vente de biens ou de services;
  • Ne pas appartenir à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) ou sénateur (sénatrice) au Parlement du Canada;
  • Ne pas encourager la violence, inciter à la haine et ne pas pratiquer de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

 Quelles sont les modalités ?

  • Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
  • Les fonds provenant du CUEC peuvent seulement être utilisés afin de payer les dépenses opérationnelles non reportables, notamment les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers.

Comment présenter une demande ?

  • Les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent contacter leur institution financière pour effectuer la demande de prêt dans le cadre du CUEC.
  • Pour les demandeurs dont la masse salariale est de moins de 20 000 $ et qui respectent les autres conditions d’admissibilité, les demandes pour le CUEC seront acceptées à compter du vendredi 19 juin 2020.
    • (19 juin 2020) Attention, le gouvernement avait annoncé antérieurement que le programme du CUEC élargi serait lancé le vendredi 19 juin. Il indique toutefois que la mise en œuvre du processus de demande sera légèrement retardée afin de garantir la sécurité de l’infrastructure informatique du programme élargi pour les entreprises visées.
    • (25 juin 2020) Le programme du CUEC élargi sera lancé le vendredi 26 juin 2020. 

Pour plus d’informations cliquez ici.

Traitement fiscal 10 000 $

  • La somme de 10 000 $ qui n’a pas à être remboursée (si le reste du prêt est totalement payé au plus tard le 31 décembre 2022) constitue un montant d’aide gouvernementale. Or, l’aide gouvernementale doit être ajoutée aux revenus imposables de l’entreprise. Sans entrer dans tous les détails, le traitement fiscal habituel d’une aide gouvernementale est de l’inclure l’année où elle a été reçue à moins qu’elle serve à des dépenses précises qui pourraient être comptabilisées une autre année.
(16 avril 2020) Le gouvernement fédéral annonce la mise en place de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC);

(24 avril) Le gouvernement confirme qu’il y a une entente de principe avec les provinces, dont le Québec, et les territoires puisque la relation entre les locateurs et les locataires est de leur ressort;

(20 mai) Le gouvernement annonce que le portail de demande de l’AUCLC sera ouvert à compter du 25 mai. Le site d’information sur le programme est également mis à jour.

L’AUCLC est un programme de prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour qu’ils puissent réduire d’au moins 75 % le loyer payable par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées par la COVID-19 (Note : initialement, le programme s’adressait uniquement aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués, mais sa portée a été élargie).

(8 juin) : Annonce que le gouvernement du Québec entend compenser 50 % de la perte des propriétaires, qui devaient s’engager à absorber une perte de 25 % en s’inscrivant à ce programme. Ceux-ci recevront ainsi une somme équivalant à 12,5 % du coût total du loyer afin de réduire leur perte de moitié. Le communiqué précise que les modalités d’application seront rendues publiques dans les prochains jours. 

Pour plus d’informations : cliquez ici.

(29 juin) Le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation de l’AUCLC pour un mois, donc pour le mois de juillet. Seuls les locataires approuvés dans la demande d’avril, mai et juin sont admissibles à la prolongation de juillet. Ainsi, si une entreprise a connu une baisse de revenu moyenne de 70 % ou plus en avril, mai et juin, elle est jugée admissible à l’allègement de loyer pour le mois supplémentaire. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’inclure tous les locataires de la demande originale pour la prolongation de juillet.

(31 juillet) Le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) serait prolongé d’un mois pour aider les petites entreprises admissibles à payer leur loyer d’août.

  • Précisions :
    • Les demandeurs déjà inscrits doivent présenter une nouvelle demande pour le mois d’août ; ils auront jusqu’au 14 septembre 2020 pour le faire.
    • Les nouveaux demandeurs ont le choix de présenter une demande pour la période initiale de trois mois ou pour des périodes de quatre ou de cinq mois, mais ils doivent le faire avant la date limite initiale du 31 août 2020.
  • Communiqué.

Présenter une demande :

  • Depuis le 25 mai, le portail de demande de l’AUCLC est ouvert et accessible à partir de ce lien;
  • À l’ouverture du portail, un horaire prédéfini d’accès avait été mis en place afin de gérer l’important volume de demandes;
  • L’inscription doit être effectuée selon un horaire prédéfini afin de gérer l’important volume de demandes anticipé : Tous les locataires touchés doivent être inclus dans une seule demande.

  • Tous les locataire touchés d’un même immeuble doivent être inclus dans une seule demande. Un propriétaire peut présenter plusieurs demandes pourvu que chaque demande vise un immeuble différent.

Conditions d’admissibilité (voir l’annonce du 29 juin en ce qui concerne la prolongation pour le mois de juillet) :

  • Être propriétaire d’un bien immobilier commercial qui abrite au moins une petite entreprise locataire touchée;
  • Conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante pour la période d’avril, de mai et de juin 2020, diminuant d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée;
  • Une petite entreprise locataire touchée est définie comme étant une entreprise, y compris un organisme sans but lucratif et de bienfaisance, qui remplit les 3 conditions suivantes :
    • qui ne verse pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire
    • qui ne génère pas plus de 20 M$en revenus annuels bruts [le calcul se fait à partir des revenus financiers de 2019 et pour le groupe d’entreprise lorsque le locataire produit des États consolidés];
    • dont les revenus ont diminué d’au moins 70 %par rapport aux revenus d’avant la COVID-19
      • les revenus peuvent être comparés aux mois correspondant de l’année 2019, toutefois, si le locataire touché est une nouvelle entreprise et qu’il n’était pas en activité en 2019, les revenus moyens de janvier et février 2020 doivent être utilisés pour calculer la diminution de 70 % des revenus;
  • L’entente de réduction de loyer doit être conclue entre le locateur [propriétaire de l’immeuble commercial] et le locataire [petite entreprise touchée par la COVID-19]. Cette entente doit comprendre :
    • Une diminution de loyer d’au moins 75 % pour la petite entreprise pour les mois d’avril [rétroactif], mai et juin [la SCHL précise que la période de 3 mois peut être flexible];
    • L’entente de prêt stipule que si vous avez payé le loyer d’avril, de mai et de juin, le propriétaire remboursera le loyer payé au-delà des 25 % ou accordera un crédit sur les paiements de loyer futurs;
    • Un moratoire d’expulsion est prévu pour la même période;
    • Un modèle d’entente de réduction de loyer préparé par la SCHL est disponible ici;
    • Une déclaration des revenus de location pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019 incluse dans l’attestation du propriétaire [un propriétaire d’immeuble neuf ou qui l’a récemment acheté pourra être admissible, même s’il n’a pas déclaré de revenus de location en 2018 ou 2019, si les autres critères du programme sont remplis et que le bail avec le locataire admissible est daté au plus tard du 1er avril 2020].
  • Le prêt-subvention couvrira 50 % des loyers mensuels bruts payables par les petites entreprises locataires touchées pour la période d’avril, mai et juin 2020;
  • Le propriétaire d’immeuble sera responsable d’au moins la moitié des 50 % restants des paiements de loyers mensuels bruts [et paiera au moins 25 % du total];
  • La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020;
  • Les prêts de l’AUCLC destinée aux petites entreprises feront l’objet d’une remise le 31 décembre 2020, donc le prêt devient une subvention, si le propriétaire d’immeuble respecte les modalités en vigueur pour le programme, ce qui inclut ne pas chercher à récupérer les montants des réductions de loyer une fois le programme terminé;
  • Les bailleurs et les locataires qui ont un lien de dépendance seront inclus dans le programme à condition qu’il y ait eu un contrat de location valide et exécutoire en place et que le loyer exigible en vertu dudit contrat est au taux du marché.

N’est pas admissible à l’AUCLC :

  • Le propriétaire qui exerce une fonction politique fédérale ou provinciale ou est une entité contrôlée par une personne exerçant une telle fonction;
  • Une propriété appartenant, en totalité ou en partie, à un gouvernement fédéral, provincial ou municipal à moins d’être incluse dans les exceptions [exemple : Première Nation, établissement d’enseignement postsecondaire, hôpital, etc.].

Autres informations :

  • Partage des coûts entre les gouvernements: 75 % par le fédéral et 25 % par les provinces ou territoires (notez qu’au Québec, le gouvernement absorbera en plus la moitié de la perte du propriétaire);
  • La Société canadienne d’hypothèques et de logement [SCHL] administrera et exécutera le programme;
  • Les propriétaires d’immeubles commerciaux baissent le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril et de mai rétroactivement ainsi que de juin;
  • Si le propriétaire déclare faillite, restructure, réorganise ou dissout son entreprise, il devra rembourser ce prêté

(19 mars 2020) Le gouvernement du Québec a mis en place, par l’entremise d’Investissement Québec, le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

Site : https://www.investquebec.com/quebec/fr/a-propos/COVID-19.html

  • Ce programme offre un financement d’urgence aux entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19;
  • Les clientèles admissibles sont les entreprises :
    • opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités
    • qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19; ses problèmes de liquidités seraient causés par :
      • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service),
      • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises;
    • qui devront démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité;
  • Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes : production ou distribution d’armes; jeux de hasard et d’argent, sports de combat, courses ou autres activités similaires; les bars ou tout établissement dont la majorité des revenus provient de la consommation d’alcool ou de machine à sous; production, vente et services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et des projets de recherche et développement (R&D) avec une licence de Santé Canada; toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.); toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité;
  • Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps et le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.

19 mars 2020 et mise à jour le 3 avril 2020

  • Des mesures d’assouplissement aux modalités de prêts déjà consentis par Investissement Québec pourront être mises en place et accordées par l’entreprise des FLI.
  • Le moratoire de trois mois, annoncé le 19 mars 2020 et instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des fonds locaux d’investissement (FLI) a été prolongé à 6 mois. Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt.
  • Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les municipalités régionales de comté (MRC), lequel peut atteindre douze (12) mois
    • Les entreprises visées peuvent contacter leur MRC respective.
  • Voir le site en cliquant ici.
(3 avril 2020) Ce programme est mis en place pour soutenir les PME qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $ pour leur fonds de roulement;

  • Une enveloppe initiale de 150 millions de dollars est mise à la disposition des MRC et territoires équivalents afin de venir en aide aux entreprises (Montréal 40 M$, Québec 10 M$, autres MRC 100 M$)).
  • Clientèle admissible:
    • Entreprise en activité depuis au moins un an de tous les secteurs d’activité, y compris les coopératives, les organismes sans but lucratif et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales;
    • Entreprise en activité depuis au moins un an;
    • Entreprise fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
    • Entreprise qui est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
    • Entreprise doit démontrer un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19;
    • Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Financement admissible : il devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par : une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises; un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).
  • Où faire la demande : MRC ou bureau de la municipalité/organisme responsable de la gestion du Fonds local d’investissement (FLI) dans la MRC.

Site : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/aide-urgence-pme-covid-19/

(9 juin 2020) Annonce que le gouvernement du Québec injecte 100 M$ supplémentaires dans le programme dans le cadre des Fonds locaux d’investissement (FLI), afin de répondre à la forte demande des entreprises partout au Québec et de permettre à un plus grand nombre d’entre elles de traverser la crise actuelle. De ce montant, 20 millions de dollars seront consacrés aux entreprises de la région de Montréal.

(13 mars 2020) Afin de soutenir les entreprises canadiennes par l’intermédiaire du Compte du Canada :

  • Le gouvernement fédéral apporte des changements au Compte du Canada, permettant au ministre des Finances d’être en mesure d’en déterminer la limite en vue de gérer des circonstances exceptionnelles.
  • Cette mesure permet au gouvernement fédéral d’offrir un soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes à l’aide de prêts, de garanties ou de polices d’assurance.
Note : Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) fait également partie de Programme de crédit aux entreprises (PCE), il est toutefois traité à part en raison l’importance de la mesure. Pour plus de détails, consultez : « Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) », dans « Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises ».

(13 mars 2020) Le gouvernement met sur pied un programme de crédit aux entreprises (PCE) afin de favoriser un financement accru du secteur privé par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada (BDC) et d’Exportation et développement Canada (EDC).

Ainsi, la BDC et EDC pourront offrir aux entreprises un soutien supplémentaire de plus de 10 milliards de dollars.

Lien : https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2020/04/17/premier-ministre-annonce-de-nouvelles-mesures-proteger-les-emplois

(11 mai 2020) Élargissement du PCE aux entreprises de taille moyenne qui ont des besoins plus importants en matière de financement. Le PCE permettra dorénavant des prêts allant jusqu’à 60 M$ par entreprise ainsi que des garanties d’au plus 80 M$.

Vous pouvez consulter le communiquer du premier ministre en cliquant ici.

Ainsi, le PCE inclut, en plus du CUEC, le Programme de garantie d’EDC pour les PME, le Programme de prêt conjoint pour les PME de BDC, le Programme de financement pour les moyennes entreprises de BDC, le Programme pour le marché intermédiaire d’EDC et le Financement de BDC pour le pétrole et le gaz. Ces 5 programmes sont brièvement décrits ci-après.

Programme de garantie d’EDC pour les PME
  • Programme de EDC, en collaboration avec les institutions financières participantes;
  • Financement sous forme de garantie de 80 % des nouveaux crédits d’exploitation et des prêts à terme;
  • Garantie maximale de 6,25 M$;
  • Le produit du prêt doit être utilisé pour le financement des coûts d’exploitation, et non pour le remboursement ou le refinancement d’une dette existante
  • Durée du prêt de maximale de 5 ans;
  • Remboursement des intérêts seulement et de 100 % du prêt à l’échéance;
  • Frais d’EDC de 1,8 % par année, payé chaque trimestre, mais pouvant être reporté pour une période maximale de 6 mois;
  • Aucune vente à l’exportation requise pour être admissible;
  • Entreprises non admissibles:
    • Organisations ou instances gouvernementales ou entités détenues par une organisation ou une instance gouvernementale;
    • Syndicats, organisations charitables, religieuses, ou fraternelles (sauf exception);
    • Entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député ou sénateur du Parlement du Canada;
    • Entreprise qui encourage la violence, incite à la haine et pratique la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.
Programme de prêt conjoint pour les PME de BDC
  • Programme de BDC, en collaboration avec les institutions financières participantes;
  • Financement sous forme de prêt à terme garanti;
  • Cofinancement: 80 % par BDC et 20 % par l’institution financière;
  • Prêt sert à financer exclusivement les besoins de flux de trésorerie lié aux opérations (y compris les remboursements prévus du capital et le paiement des intérêts sur la dette existante);
  • Prêt maximal de :
    • 312 500 $ pour les entreprises dont les revenus annuels sont de moins de 1 M$;
    • 3 125 M$ pour les entreprises dont les revenus annuels sont de 1 M$ à 50 M$;
    • 12,5 M$ pour les entreprises dont les revenus annuels sont de 50 M$ ou plus;
  • Les revenus annuels sont déterminés pour le dernier exercice financier terminé avant le 1er mars 2020 ou de l’année civile s’étant terminée le 31 décembre 2019;
  • Durée du prêt de maximale de 10 ans;
  • Période d’amortissement maximale de 20 ans;
  • Remboursement des intérêts seulement pour les 12 premiers mois au maximum et du capital et des intérêts par la suite;
  • Le prêt conjoint de BDC doit être demandé auprès d’une seule institution financière;
  • Soutien disponible jusqu’au 30 septembre 2020.
Programme de financement pour les moyennes entreprises de BDC
  • Programme de BDC, en collaboration avec les institutions financières participantes;
  • Prêts commerciaux de 12,5 M$ à 60 M$;
  • Pour les entreprises de taille moyenne particulièrement et directement touchées par la COVID-19 et dont les besoins de crédit dépassent ce qui est déjà disponible dans le cadre du PCE et autres mesures;
  • Financement sert à combler les besoins en matière de liquidités d’exploitation et de continuité des affaires;
  • Le programme s’appliquera aux entreprises dont les revenus annuels sont supérieurs à 100 M$.
Programme pour le marché intermédiaire d’EDC
  • Programme de EDC, en collaboration avec les institutions financières participantes;
  • Financement sous forme de garantie par EDC de 75 % de tout nouveau crédit d’exploitation ou prêt à terme garanti par les flux de trésorerie;
  • Financement de 16,75 M$ à 80 M$;
  • Financement sert à fournir les liquidités requises pour maintenir les activités des entreprises;
  • Le programme s’appliquera aux entreprises dont les revenus annuels se situent entre 50 M$ et 300 M$;
  • La protection est offerte aux exportateurs, aux investisseurs internationaux et aux entreprises actives uniquement sur le marché canadien.
Financement de BDC pour le pétrole et le gaz
  • Programme de la Banque de développement du Canada (BDC);
  • Pour les producteurs de pétrole et de gaz, les entreprises de services pétroliers et les fournisseurs du secteur intermédiaire établis au Canada;
  • Financement de 15 M$ à 60 M$;
  • Financement sert à combler les besoins en matière de flux de trésorerie d’exploitation et de continuité des activités.

(23 mars 2020) Le gouvernement du Canada a fait l’annonce d’une aide financière de 5 milliards $ aux agriculteurs, par l’entremise de prêts faits par Financement agricole Canada;

  • Prêts possibles aux producteurs, aux agro-entrepreneurs et aux transformateurs de produits alimentaires.
  • Objectif : plus grande souplesse aux agriculteurs qui sont confrontés à des problèmes de trésorerie et aux transformateurs qui sont touchés par la perte de ventes.

(23 mars 2020) Également, les producteurs qui devaient rembourser un prêt avec le Programme de paiements anticipés en date du 30 avril 2020 auront un sursis de six (6) mois. Vous pouvez également communiquer avec vos banques et coopératives de crédit pour discuter autres soutiens disponibles.

(14 mai 2020) Pour les pêcheurs, introduction de la Subvention aux pêcheurs. Pour les détails, consulter le « Soutien aux pêcheurs canadiens – Fédéral  » dans la section « Mesures pour les travailleurs ».

(11 mai 2020) Annonce de la mise en place du Crédit d’urgence pour les grands employeurs [CUGE] pour offrir un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels.

(20 mai 2020) Les détails du CUGE sont annoncés.

Objectif : Le CUGE vise à fournir des liquidités à court terme aux grands employeurs canadiens touchés par l’éclosion de la COVID-19 sous forme de prêts à terme portant intérêt.

Admissibilité :

  • Grands employeurs canadiens :
    • qui ont une incidence significative sur l’économie canadienne [activités commerciales ou effectifs importants au Canada];
    • qui affichent, de façon générale, un chiffre d’affaires annuel d’environ 300 M$ ou plus;
    • qui ont besoin d’un prêt minimum de 60 M$.

Conditions :

  • Montant du prêt de 60 M$ ou plus qui est évalué au cas par cas selon les besoins démontrés;
  • Conditions identiques pour tous, peu importe le montant du prêt;
  • Prêt effectué sous forme de facilités de crédit non garanti pour 80 % du capital du prêt total et garanti pour 20 % du capital du prêt total;
  • Taux d’intérêt de 5 % la première année, de 8 % la deuxième année et augmentation annuelle de 2 % pour les années subséquentes pour la facilité non garantie alors qu’il est fondé sur le taux d’intérêt exigé à l’égard des dettes garanties existantes de l’emprunteur pour la facilité garantie;
  • Intérêts payables trimestriellement avec possibilité de payer l’intérêt en nature au cours des deux premières années pour la facilité non garantie;
  • Durée du prêt de 5 ans pour la facilité non garantie et durée qui correspond à la durée des dettes garanties existantes de l’emprunteur pour la facilité garantie;
  • Possibilité de rembourser par anticipation à tout moment sans pénalité;
  • Tant que le prêt demeure impayé, des restrictions s’appliquent :
  • Interdiction de déclarer et de verser des dividendes, de procéder à des distributions de capital et de racheter des actions;
  • Respect de certaines restrictions visant la rémunération des dirigeants
    • Tant que le prêt demeure impayé, des engagements sont pris par l’emprunteur :
    • respect de ses obligations aux termes des régimes de retraite existants;
    • respect de ses obligations importantes aux termes des conventions collectives applicables, et
    • publication d’un rapport annuel sur la divulgation financière relative aux changements climatiques
  • La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada [CFUEC] se réserve le droit de nommer un observateur au conseil d’administration de l’emprunteur;
  • Certaines conditions devront être rencontrées avant l’avance initiale des fonds, y compris l’obtention de certaines renonciations de la part des créanciers ou des porteurs d’obligations de l’emprunteur.
  • Des conditions supplémentaires s’appliquent si l’emprunteur est une société publique canadienne [ou la filiale fermée d’une société publique canadienne] :
    • Émission de bons de souscription avec l’option d’acquérir des actions ordinaires de l’emprunteur [ou de sa société mère publique] totalisant 15 % du montant du capital ou
    • de recevoir une contrepartie en espèces équivalente à la valeur des bons de souscription;
    • Les emprunteurs dont les actions ne sont pas cotées en bourse seront tenus de fournir à CFUEC une compensation sous la forme de frais supplémentaires d’un niveau proportionnel à la valeur des bons de souscription qu’émettraient les emprunteurs dont les actions sont cotées en bourse.

Pour présenter la demande

  • Remplir un formulaire en ligne ou en envoyant un courrier électronique à leeff-cuge@cdev.gc.ca avec les informations nécessaires [voir lien ci-dessous];
  • Les demandes seront examinées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Pour plus d’informations : cliquez ici.

(17 avril 2020) Pour aider des entreprises qui ne peuvent profiter du programme de subventions salariales ou obtenir un prêt avec un compte d’urgence pour les PME, le gouvernement fédéral annonce :

  • 675 M$ aux agences de développement régional (ADR) du Canada pour qu’elles offrent un soutien financier provisoire équivalent aux entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien générales du gouvernement;
  • 287 M$ dans le cadre du Réseau de développement des collectivités du Canada, financé par les ADR, pour appuyer les entreprises et les collectivités rurales, notamment au chapitre de l’accès au capital.

(13 mai 2020) Le gouvernement annonce la mise sur pied du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) et confirme les montants annoncés le 17 avril avec un peu plus de détails :

  • Vise à fournir une aide supplémentaire aux entreprises et aux communautés économiquement touchées par la pandémie de COVID-19, mais non admissibles aux mesures existantes;
  • Fonds administré par les agences de développement régional (ADR) dont l’enveloppe est de 962 M$ (675 M$ et 287 M$ annoncé le 17 avril);
    • Le financement est adapté au besoin de chacune des régions, l’enveloppe réservée au Québec est de 211 M$;
    • Au Québec, le soutien vise notamment les entreprises du secteur manufacturier et de services à valeur ajoutée, les entreprises en démarrage, les entreprises touristiques, les commerces de détail, services de proximité, services professionnels et de santé, les entreprises d’économie sociale, les entreprises dans les secteurs de l’agriculture et des pêches, les entreprises de production artisanale de produits du terroir, les OBNL à vocation économique ou qui appuient les entreprises dans ces secteurs ainsi que les travailleurs autonomes et entreprises individuelles

(11 juin 2020) Le gouvernement du Québec annonce du Plan de relance touristique de 753 M$ sur deux ans 1.

Lien vers le communiqué

Création d’un volet d’urgence spécifique à l’industrie touristique dans le cadre du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises [PACTE]

  • L’enveloppe de 446 M$ [note : le ministre Fitzgibbon, dans la conférence de presse de présentation du programme, a indiqué que le coût du programme pourrait être plus élevé en fonction des besoins] ;
  • L’aide est accordée sous forme de garantie de prêt ou d’aide directe de la part d’Investissement Québec à des conditions avantageuses ;
  • Investissement Québec acceptera les demandes à partir du 17 juin 2020. Pour plus d’efficacité, les entreprises devraient d’abord contacter leur institution financière ;
  • L’aide couvre jusqu’à 18 mois de besoins en fonds de roulement ;
  • Le montant du prêt est déterminé en fonction des besoins spécifiques de chaque établissement [pas d’aide minimale] ;
  • Moratoire sur le remboursement du capital de 24 mois, afin de laisser 2 saisons estivales pour effectuer le remboursement ;
  • Les entreprises doivent faire la démonstration d’un retour à la rentabilité à moyen terme [plutôt que dans 1 an dans le cadre du PACTE régulier] ;
  • Les intérêts courus pendant le moratoire peuvent être capitalisés ;
  • Le prêt peut faire l’objet d’une remise [pardon] équivalent à 25 % des sommes remboursées au cours des 48 premiers mois, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par établissement ou attrait touristique.

Aide financière aux établissements hôteliers et aux gîtes

  • Programme de 13,8 M$ ;
  • Versement d’une subvention équivalant au montant de la taxe sur l’hébergement touristique payé pour le premier trimestre de l’année 2020.

Soutien au tourisme d’affaire dans le secteur hôtelier  

  • Ajout d’un volet au Programme d’appui au développement des attraits touristiques [PADAT] ;
  • Enveloppe de 200 M$ pour 2020-2021, dont une enveloppe résiduelle de 48 M$ ;
  • Géré par Investissement Québec ;
  • Objectif de soutenir financièrement des travaux de rénovation ou de remise à niveau d’établissements hôteliers ;
  • Prêt à des conditions avantageuses couvrant jusqu’à 80 % des coûts admissibles ;
  • Projet dont le coût minimal est de 125 000 $.

Ententes de partenariat régional en tourisme

  • Bonifie des ententes de partenariat régional en tourisme [EPRT] ;
  • Enveloppe de 25 M$ [15 M$ pour 2020-2021 et 10 M$ pour 2021-2022].

Trois programmes de rabais aux Québécois qui prennent des vacances au Québec

  • Enveloppe de 20 M$ ;
  • Programme “Explore Québec sur la route” [10 M$] : Élargissement du programme “Explore Québec” pour offrir des rabais de 25 % sur des forfaits vacances accessibles par transport terrestre ;
  • Programme “Passeport Attrait” [5 M$] : Réduction du coût d’accès des visiteurs aux attraits touristiques du Québec par des rabais de 20 % pour deux attraits touristiques, 30 % pour trois attraits et 40 % pour 4 attraits ;
  • Accès à la SEPAQ [5 M$] : Rabais de 50 %, à compter du 22 juin, sur la carte annuelle du réseau SEPAQ valide 12 mois, incluant une nuitée gratuite en camping

(13 juillet 2020) Le gouvernement du Québec investira un montant maximal de 100 millions de dollars dans le nouveau Fonds croissance PME Banque Nationale S.E.C. (Fonds Banque Nationale) afin de soutenir la relance économique à la suite de la pandémie de la COVID-19 et d’appuyer la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME).

Le fonds sera doté d’une capitalisation maximale de 200 millions de dollars provenant d’un partenariat en parts égales entre le gouvernement du Québec, d’une part, ainsi que la Banque Nationale et des investisseurs privés, d’autre part.

Le Fonds vise à:

  • assurer la pérennité et le développement à court et moyen terme des PME prometteuses et performantes dans le cadre de la transition postpandémie;
  • permettre aux PME de réaliser des projets locaux ou internationaux concernant la relève, la croissance et l’acquisition d’entreprise de même que la transformation numérique.

Les interventions du fonds se feront principalement sous la forme de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres.

Lien vers le communiqué

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Mesures d’assouplissement – production des déclarations de revenus et divers versements – gouvernements fédéral et du Québec
Tous les contribuables
  • Les mesures administratives exigées concernant l’impôt sur le revenu des contribuables par l’ARC qui doivent être effectuées après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020.
    • Comprennent les déclarations, les choix, les désignations et les demandes de renseignements.
  • Pour toute demande d’opposition qui doit être présentée à compter du 18 mars 2020, la date limite est prorogée au 30 juin 2020.
  • Les contribuables qui ne sont pas en mesure de produire une déclaration ou de verser un paiement dans les délais de production de déclarations de revenus et de paiement de l’impôt à cause de la COVID-19 peuvent demander l’annulation de pénalités et des intérêts imposés à leur compte.
  • (27 juillet) L’Agence du revenu du Canada renonce aux intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
    • Cette mesure visant les dettes fiscales existantes n’annule pas les pénalités et les intérêts qui ont déjà fait l’objet d’une cotisation dans le compte d’un contribuable avant cette période, mais la dette fiscale existante d’un contribuable ne continue pas à augmenter en raison des intérêts pendant cette période difficile.
Particuliers
  • La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus est reportée du 30 avril 2020 au 1er juin 2020.  
  • Pour les particuliers en affaires, la date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus est maintenue au 15 juin 2020
  • (27 juillet) La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers, qui avait déjà été repoussée, reste la même. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada n’imposera pas de pénalité pour production tardive si un particulier produit sa déclaration en retard, pourvu que ce soit au plus tard le 30 septembre 2020.
  • Pour les particuliers et les particuliers en affaires, la date limite pour payer tout solde dû sans intérêt ni pénalité relativement à la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 1er septembre 2020.
    • (27 juillet) L’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances du Québec annoncent le report de la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
  • Les acomptes provisionnels prévus au 15 juin 2020 pour l’année d’imposition 2020 pourront être versés au 1er septembre 2020.
    • (27 juillet) L’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances du Québec annoncent le report de la date limite de paiement pour les versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
  • À noter que les dates des acomptes provisionnels à payer le 15 septembre et le 15 décembre 2020 ne sont pas modifiées par les présentes annonces des gouvernements fédéral et du Québec.
    • L’Agence du revenu du Canada reporte la date limite de paiement pour les versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
  • Pour les particuliers en affaires qui versent habituellement les montants perçus de TPS et TVQ, il y a possibilité de reporter certains Voir le sous-titre « entreprises ».
  • Pour certains versements du Québec :
    • Les familles qui reçoivent des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants auront accès à des informations qui leur permettront d’éviter de devoir rembourser, dans le futur, des sommes reçues en trop.
    • Les délais pour le renouvellement des versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés sont prolongés de quatre (4) mois. Les versements en cours seront reconduits jusqu’au renouvellement.
    • La date de renouvellement des versements relatifs au programme Allocation-logement est reportée au 1er décembre 2020. Les versements en cours seront reconduits jusqu’au renouvellement.
  • Pour les personnes inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement, la date limite pour produire la déclaration de la taxe sur l’hébergement et effectuer le versement s’y rattachant est reportée du 30 avril au 31 juillet 2020. Les personnes inscrites devront donc produire leurs déclarations pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020.
  • (12 mai 2020) Pour les aînés bénéficiant du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation pour les aînés dont les renseignements sur le revenu en 2019 n’ont pas été évalués, les versements sont prolongés temporairement. Néanmoins, les renseignements doivent être fournis au plus tard le 1er octobre 2020.
  • (15 mai 2020) Les contribuables admissibles qui reçoivent présentement le crédit pour TPS/TVH ou l’allocation canadienne pour enfants (ACE) continueront de recevoir ces versements jusqu’à la fin de septembre 2020. Les versements des prestations prévus pour juillet 2020 ainsi que ceux des mois d’août et septembre ne seront pas interrompus.
    • Pour ceux qui n’arriveront pas à produire leur déclaration de revenus au 1er juin 2020, ou pour qui la déclaration de 2019 n’aura pas fait l’objet d’un examen, et pour accorder plus de temps pour calculer les prestations et crédits pour les versements de juillet à septembre 2020, les montants des versements seront fondés sur les renseignements tirés des déclarations de revenus de 2018.
    • Notez que, même si un montant estimatif des prestations et crédits fondé sur la déclaration de 2018 est versé, la déclaration de 2019 doit quand même être produite.
    • Si la déclaration de 2019 n’est pas reçue au début de septembre 2020, le montant estimatif des prestations et crédits cessera d’être versé en octobre 2020. Et, il faudra rembourser tout montant estimatif reçu depuis juillet 2020
Entreprises
  • La date de production des déclarations de revenus est repoussée au 1er septembre 2020 pour les sociétés dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020. [nouveau 22 mai 2020]
    • (27 juillet) La date limite de production des déclarations de revenus des sociétés et des fiducies, qui avait déjà été repoussée, reste la même. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada n’imposera pas de pénalité pour production tardive une société produit sa déclaration en retard, pourvu que ce soit au plus tard le 30 septembre 2020.
  • Pour les entreprises, le paiement des acomptes provisionnels et des impôts qui seraient dus à compter d’aujourd’hui est suspendu jusqu’au 1er septembre 2020.
    • (27 juillet) L’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances du Québec annoncent le report de la date limite de paiement pour les versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
  • Pour les remises de TPS et de TVQ, délais habituels s’appliquent. Par contre, aucune pénalité ne sera imposée à une personne qui produira en retard une déclaration qui devait être produite entre le 27 mars et le 1er juin 2020, pour autant que cette déclaration soit produite au plus tard le 30 juin 2020. La date limite pour les versements de taxe nette à effectuer dans la période débutant le 27 mars et se terminant le 1er juin 2020 est reportée au 30 juin 2020. Le 29 juin 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que le report des paiements de la TPS/TVH et des droits de douane prendra fin le 30 juin, comme prévu.
  • Pour les importateurs, les dates limites des états de compte de mars, d’avril et de mai pour les droits de douanes et de la taxe de vente sont reportées au 30 juin 2020. e 29 juin 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que le report des paiements de la TPS/TVH et des droits de douane prendra fin le 30 juin, comme prévu.
  • En date du 20 mars 20201, le paiement de l’état de compte lié à la cotisation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est reporté au 31 août 2020; aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés pendant cette période. Le délai pour transmettre la Déclaration des salaires 2019 est prolongé au 1er juin 2020.
  • Pour les entreprises inscrites au fichier de la taxe sur l’hébergement, la date limite pour produire la déclaration de la taxe sur l’hébergement et effectuer le versement s’y rattachant est reportée du 30 avril 2020 au 31 juillet 2020. Les personnes inscrites devront donc produire leurs déclarations pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020.
  • Prolongation du crédit de cotisation des employeurs au FSS à l’égard des employés en congé payé jusqu’au 29 août 2020 (pour concorder avec les dates de la SSUC);
  • (29 mai 2020) Modifications à la législation fiscale de façon à ce que soit accordé, dans certaines circonstances, un pouvoir discrétionnaire au ministre du Revenu du Québec lui permettant, en présence de motifs raisonnables, de proroger le délai pour présenter une demande de crédit d’impôt remboursable destiné aux entreprises.
  • (29 juin 2020) : Le gouvernement annonce que, pour limiter les incidences de la cessation temporaire des activités des sociétés sur leur déduction pour petite entreprise, lorsqu’applicable, un ajustement ponctuel sera apporté au calcul des heures rémunérées, qui est un critère d’admissibilité à cette mesure.  Voir bulletin d’interprétation.
  • (29 juin 2020) : Le gouvernement annonce que, pour ne pas pénaliser les sociétés qui ont dû cesser ou modifier temporairement leurs activités en raison de la pandémie et qui, de ce fait, auraient de la difficulté à satisfaire certains paramètres sectoriels nécessaires à l’obtention d’une mesure fiscale incitative, il accordera un pouvoir discrétionnaire temporaire aux ministères et organismes responsables de l’administration de ces paramètres afin qu’ils puissent, de façon exceptionnelle, autoriser l’admissibilité de ces sociétés. Voir bulletin d’interprétation.
  •  
Fiducies
  • Pour les fiducies, la date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus est reportée du 31 mars 2020
    • au 1ermai 2020, pour les fiducies dont la date de fin de l’année d’imposition est le 31 décembre 2019. 
    • au 1erjuin 2020, pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mars, ou en avril ou en mai 2020.
    • au 1erseptembre 2020, pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020. [nouveau 22 mai 2020]
    • (27 juillet) La date limite de production des déclarations de revenus des fiducies, qui avait déjà été repoussée, reste la même. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada n’imposera pas de pénalité pour production tardive si une fiducie produit sa déclaration en retard, pourvu que ce soit au plus tard le 30 septembre 2020.
  • Pour les fiducies (autre qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée), le solde d’impôt d’une fiducie à l’égard de l’année d’imposition 2019, qui serait dû à compter du 17 mars 2020 pourra être payé au plus tard le 1er septembre 2020.
    • (27 juillet) L’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances du Québec annoncent le report de la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des fiducies de l’année courante du 1erseptembre 2020 au 30 septembre 2020.
Sociétés de personnes
  • Pour les sociétés de personnes qui devaient produire leur déclaration de renseignements (formulaire TP-600) pour l’exercice financier qui se termine en 2019 au plus tard le 31 mars 2020 pourront plutôt produire cette déclaration au plus tard le 1er mai 2020.
  • La date limite applicable à la production de l’État des revenus d’une société de personnes (T5013) des sociétés de personnes a été repoussée au 1er mai 2020.
Préparateurs
  • Des mesures d’assouplissement sont annoncées également aux préparateurs de déclarations de revenus. En effet, Revenu Québec acceptera désormais que ces derniers recourent à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils doivent normalement faire signer à leurs clients. 

Note :

[1]  Québec, CNESST, « Mesures d’assouplissement de la CNESST pour les employeurs et les travailleurs dans le contexte de la COVID-19, [En ligne].

Sites :

  • En plus de l’impôt sur le revenu, dans certaines situations, un particulier doit effectuer des paiements au gouvernement du Québec au titre de la cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au Fonds de services de santé (FSS) et au Régime d’assurance médicaments du Québec et son droit annuel d’immatriculation au registre des entreprises relatifs à l’année d’imposition 2019. Ces paiements sont également reportés du 30 avril 2020 au plus tard le 1er septembre 2020.
    • (27 juillet) Le ministère des Finances du Québec annonce le report de cette date au 30 septembre 2020.
  • (27 juillet) De plus, le ministère des Finances du Québec indique que le droit annuel d’immatriculation au registre des entreprises et les acomptes provisionnels qui auraient autrement été à payer par une société, une fiducie ou une entité intermédiaire de placement déterminée au plus tard à un moment compris dans la période qui commence le 1er septembre 2020 et se termine le 29 septembre 2020, pourront être versés au plus tard le 30 septembre 2020, sans intérêt.
  • Le 18 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que l’Agence du revenu Canada (ARC) suspendait pendant quatre (4) semaines les communications avec les PME pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu. 
  • L’ARC proroge la date limite de production jusqu’au 31 décembre 2020 pour tous les organismes de bienfaisance dont le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, doit être produit entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
  • L’ARC suspend
    • ses activités de vérifications;
    • les activités de recouvrement de nouvelles créances.
  • Une mesure temporaire permettant l’assouplissement des règles de décaissement d’un fonds de revenu viager (FRV) permet à toutes les personnes qui détiennent un FRV et qui étaient âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 d’obtenir un revenu temporaire, pour l’année 2020, aux mêmes conditions que l’ont obtenu celles qui étaient âgées de 54 à 64 ans au 31 décembre 2019. Pour plus de détails, consultez la section COVID-19 du site de Retraite Québec.
  • (6 mai 2020) Le gouvernement fédéral renonce aux tarifs imposés sur certains produits à usage médical, y compris les équipements de protection individuelle (EPI) comme les masques et les gants.
    • Vise à réduire le coût des EPI importés et à aider à protéger les travailleurs, de manière à ce que nos chaînes d’approvisionnement puissent continuer de bien fonctionner.
    • Site de l’Agence des services frontaliers du Canada
  • (29 juin 2020) : Les paramètres réguliers d’ajustement de la prime annuelle maximale du Régime d’assurance médicaments du Québec (RAMQ) auraient dû faire augmenter cette prime de 5 %, en raison du contexte de la pandémie qui a engendré un transfert d’assurés du secteur privé vers le régime public en raison des pertes d’emploi. Or, pour atténuer les conséquences financières de la situation sur les personnes assurées, le gouvernement a décidé que la prime annuelle maximale du Régime augmentera plutôt de 1,9 % pour la période allant du 1erjuillet 2020 au 31 décembre 2020 (prime annualisée passant de 636 $ à 648 $). Communiqué.

Sites :

Initiatives municipales

  • 19 mars 2020 : Report d’un (1)  mois la date d’échéance du dernier versement du compte de taxes (dû le 1er juin 2020) au 2 juillet 2020. Il s’agit d’un report de près de 2 G$ pour les liquidités de la Ville, soit un tiers de son budget annuel.
  • 19 mars : Moratoire de six (6) mois par PME MTL, en partenariat avec le Fonds de solidarité FTQ, sur le remboursement du capital et des intérêts à toutes les entreprises privées et d’économie sociale qui détiennent des prêts des fonds PME MTL, Fonds locaux de Solidarité et Fonds de commercialisation des innovations. Le moratoire permettra de soutenir près de 700 PME en libérant à court terme 6 M$ en liquidité pour ces entreprises. La Ville de Montréal s’engage à assumer à ses frais les intérêts pendant cette période, soit 1,3 M$.
  • 19 mars : Mise en place d’une aide complémentaire d’urgence pour soutenir des industries ciblées, comme celles des industries créatives et culturelles, du commerce de proximité et du tourisme, sera développée en complémentarité avec les mesures mises en place par les autres instances gouvernementales. La Ville injecte 5 M$ dans le cadre de la première phase de cette aide et des équipes de travail extraordinaires sont mises en place pour identifier des solutions aux enjeux immédiats.
  • L’aide est détaillée en date du 7 mai (voir ci-dessous).
  • 23 mars : La date d’entrée en vigueur des horaires des panneaux de rue, initialement prévue le 1er avril, est reportée au 1er mai 2020. Pendant tout le mois d’avril, il n’y aura aucun constat d’infraction émis à cet effet.
  • 24 mars : Contribution au Fonds d’urgence lancé par Centraide Contribution par la Ville de Montréal et certains arrondissements afin de rapidement mettre en place des mesures visant la population isolée et vulnérable du Grand Montréal. La Ville de Montréal y contribuera à hauteur de 150 000 $.
  • 1er avril : Délai de deux mois supplémentaires aux propriétaires de taxi pour le paiement du droit annuel exigé pour maintenir la validité de leur permis. La date butoir de paiement du droit annuel, normalement dû le 31 mars, est ainsi repoussée au 31 mai 2020.
  • 2 avril : Suspension administrative de l’indexation annuelle de 25 ¢/h des tarifs de parcomètres pendant la période de pause décrétée par le gouvernement du Québec.
  • 6 avril : Mise sur pied d’un comité spécial visant à développer des solutions concrètes pour apporter un soutien d’urgence aux commerces de Montréal.
  • 6 avril : Accompagnement gratuit aux commerçants qui souhaitent passer au numérique ou améliorer leurs pratiques de commerce en ligne.
  • 6 avril : Mise en en place un système de livraison pour soutenir les commerçants montréalais en période de crise.
  • 9 avril : Lancement d’un appel de propositions totalisant 1 M$ visant à financer des projets portés par des organismes à but non lucratif (OBNL) qui souhaitent mettre sur pied un soutien technique aux petites entreprises montréalaises éprouvées par la pandémie de la COVID-19.
  • 15 avril : Report de l’échéance du deuxième paiement des quotes-parts des villes liées de l’agglomération du 1er juin au 2 juillet.
  • 15 avril : Bonification du Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19 du gouvernement du Québec pour la Métropole. Au total, l’agglomération montréalaise reçoit du gouvernement un prêt de 40 M$, qui lui permettra d’accorder aux entreprises admissibles un prêt maximal de 50 000 $. La Ville de Montréal assumera les intérêts encourus pendant la période de six (6) mois du moratoire qu’autorise le prêt consenti aux entreprises. Dans un souci de déployer le programme le plus rapidement possible, la Ville a également décidé d’avancer la somme de 40 M$, le temps de recevoir l’aide gouvernementale.
  • 16 avril : Octroi d’une aide financière d’un montant de 260 000 $ par la Ville de Montréal, en collaboration avec le Bureau du taxi de Montréal, dans le cadre d’un programme exceptionnel de soutien à l’industrie du taxi visant à supporter l’industrie, tant en matière de sécurité que sur le plan financier, en remboursant l’achat de matériel et d’équipements préventifs pour limiter la propagation de la COVID-19.
  • 23 avril : Déploiement d’un plan financier général de réduction des dépenses de la Ville qui, à terme et grâce aux 13 mesures de contrôle temporaires présentement implantées, permettra d’économiser la somme de 123,4 M$. Ce plan se traduit notamment par une diminution globale de 3,1 % des budgets consentis aux services corporatifs et aux arrondissements et par un gel de 9 M$ des dépenses de contingences.
  • 7 mai : À partir de l’aide complémentaire d’urgence de 5 M$ annoncée le 19 mars (voir ci-dessous), la Ville de Montréal investit 2 M$ dans un fonds temporaire de subvention pour soutenir les commerçants :
    • Géré par le réseau PME MTL;
    • S’ajoute au solde existant (1 M$) du Fonds entrepreneuriat commercial;
    • Critères souples et accessibles pour soutenir les entrepreneurs commerciaux dans la consolidation de leurs activités;
    • Sommes disponibles jusqu’au 30 septembre 2020;
    • Accompagnement offert par des conseillers spécialisés du réseau PME MTL.
  • 7 mai : À partir de l’aide complémentaire d’urgence de 5 M$ annoncée le 19 mars (voir ci-dessous), la Ville de Montréal réserve une somme de 2 M$ pour soutenir les entreprises d’économie sociale :
    • Financement direct pouvant atteindre 50 000 $ sous la forme d’une subvention offerte via le Fonds de développement de l’économie sociale (FDES), géré par PME MTL;
    • La mise de fonds exigée passe de 20 % à 10 %;
    • Accès gratuit à du soutien technique.
  • 7 mai : À partir de l’aide complémentaire d’urgence de 5 M$ annoncée le 19 mars (voir ci-dessous), la Ville de Montréal réserve un montant de 500 000 $ afin de soutenir les salles de spectacles privées non subventionnées, incluant les salles alternatives ainsi que les cinémas indépendants.
  • 7 mai : À partir de l’aide complémentaire d’urgence de 5 M$ annoncée le 19 mars (voir ci-dessous), la Ville de Montréal bonifiera le montant des achats faits par la population dans le cadre de la campagne « Du cœur à l’achat » jusqu’à concurrence de 500 000 $, somme qui sera remise aux commerces. La campagne vise à permettre à la communauté de soutenir les commerces par l’achat de cartes-cadeaux échangeables dans les commerces.
  • 21 mai : Mise sur pied du comité aviseur pour la reprise et la relance économique de Montréal.
  • 3 juin : Report du paiement du 2e versement du compte annuel de taxes municipales au 1er septembre (le paiement avait déjà été reporté du 1er juin au 2 juillet au début de la crise.
  • 8 juin : annonce d’un financement de 50 M$ pour les petites entreprises de Montréal qui sera administré par PME MTL. Le financement provient du gouvernement fédéral à hauteur de 30 M$ et du gouvernement du Québec pour 20 M$. Les fonds fédéraux proviennent du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) alors que ceux du Québec proviennent d’une bonification de l’enveloppe allouée à Montréal dans le cadre du programme Aide d’urgence aux petites et aux moyennes entreprises afin de venir en aide aux PME de la métropole qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 pour lequel un financement de 40 M$ avait déjà été annoncé.Pour plus de détails sur le programme fédéral, consulter « Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) (Fédéral) » dans « Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises ».Pour plus de détails sur le programme provincial, consulter « Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (Québec) » dans « Mesures de soutien des liquidités pour les entreprises ».
  • 17 juin :  La Ville de Montréal dévoile son Plan de relance économique pour la métropole. Lire le rapport

Pour lire tous les communiqués de la Ville de Montréal, cliquez ici.

Autres annonces en vrac:

  • La date d’échéance du 2e versement des cotisations aux Sociétés de développement commercial (SDC) est reportée au 1er septembre 2020.
  • Certains arrondissements suspendent, pour la saison estivale, les frais d’occupation du domaine public ainsi que les frais de délivrance des permis de cafés-terrasses.

(Dernière mise à jour : 3 avril 2020)

Les mesures mises en place par la Ville de Montréal sont traitées spécifiquement sous l’onglet « Mesures de la Ville de Montréal ». Comme le Québec compte plus de 1 100 municipalité locales (villes, municipalités, villages, etc.), il nous est impossible de recenser l’ensemble des mesures prises par chacune d’entre elles. Pour connaître les mesures applicables à votre municipalité, contactez votre administration locale.

Cette section vise plutôt à présenter, à l’aide d’exemples, les différents types de mesures qui ont été mises en place par les administrations locales du Québec en lien avec la COVID-19. Ces mesures proviennent surtout des municipalités, mais elles émanent aussi d’autres entités comme les MRC et les CLD.

La réponse municipale à la COVID-19 s’est faite principalement sous forme de mesures d’assouplissement relatives au moment du paiement de l’impôt foncier, ce qui ne constitue pas une grande surprise sachant que plus de 90 % des recettes fiscales des administrations locales proviennent de l’impôt foncier. Un deuxième élément qui se dégage assez clairement de la réponse municipale est le soutien aux entreprises locales, soit par le biais de mesures assouplissement des modalités de remboursement de prêts existants ou encore par la mise en place de nouvelles aides financières pour aider les entreprises à traverser la crise. Ce soutien aux entreprises est facilité par les annonces du gouvernement du Québec du 19 mars et du 3 avril en lien avec les Fonds local d’investissement (FLI). D’autres mesures en lien avec les contrats ou certaines modalités administratives ont également été adoptées.

Il convient de rappeler que les municipalités ne sont pas autorisées à adopter des budgets déficitaires, ce qui constitue une limite à leur pouvoir d’action. Néanmoins, une municipalité peut combler un déficit anticipé si celui-ci est absorbé par les surplus cumulés de la municipalité ou consolidé par un règlement d’emprunt1.

Mesures d’assouplissement – impôt foncier

Les mesures d’assouplissement à l’impôt foncier ont essentiellement pris la forme de report de paiement des taxes municipales ou de modifications du taux d’intérêt sur les retards de paiement.

Les reports de paiement s’appliquent à un ou plusieurs versements. Le montant reporté peut être payé en une seule fois, à une date ultérieure, ou être étalé. Le paiement est généralement reporté d’au moins un mois, mais la période de report peut parfois être plus longue.

Exemples : 

  • Québec reporte le paiement du 4 mai au 4 août (+3 mois), celui du 3 juillet au 3 septembre (+2 mois) et celui du 3 septembre au 3 novembre (+2 mois)2;
  • Laval reporte la date limite des 1eret 2e paiements au 1er septembre3;
  • Beaconsfield reporte le versement du 25 mai au 29 juin pour 60 % du montant (part de l’Agglomération de Montréal) et au 31 août pour 40 % (part de Beaconsfield)4.

Parmi les problèmes soulevés en lien avec les assouplissements à l’impôt foncier, on note que, dans plusieurs municipalités, la date limite pour le 1er paiement est déjà dépassée et que les versements ont donc été encaissés.

De plus, le fait que plusieurs citoyens paient par chèques postdatés entraîne une difficulté d’application du report.

Exemple :

  • Val-David assurera les suivis pour que tous les chèques postdatés reçus soient encaissés à la nouvelle date d’échéance sans que les citoyens n’aient de démarche à faire à cet égard. Si un citoyen veut que la Municipalité encaisse un chèque à la date indiquée initialement, il est invité à contacter le Service de la taxation de la Municipalité5.

Les modifications du taux d’intérêt sur les retards de paiement peuvent prendre la forme d’une suspension ou d’une baisse du taux d’intérêt.

Exemple :

  • Lévis suspend le taux d’intérêt sur les retards de paiement de taxes municipales jusqu’au 31 mai 20206.

Certaines municipalités précisent que la modification des taux d’intérêt ne vise que les taxes municipales pour l’année 2020 et que les versements en retard relatifs aux années précédentes ne sont pas visés par les mesures d’allégement.

Les mesures d’assouplissement en regard de l’impôt foncier bénéficient à l’ensemble des contribuables visés directement par cet impôt et non pas seulement à ceux qui sont affectés par la COVID-19. Néanmoins, plusieurs municipalités incluent dans leur communication avec les contribuables une mention à l’effet que, si leur situation financière le permet, ils devraient effectuer leurs versements aux échéances prévues initialement afin d’éviter une pression trop importante sur les finances de l’administration locale.

Lorsque la valeur d’une propriété fait l’objet d’une révision, par exemple lorsqu’elle a fait l’objet de rénovations, un compte de taxe complémentaire est émis. Les dates d’échéance de versement sont généralement liées à la date d’envoi plutôt qu’à des dates fixes (ex. 1er versement 30 jours après réception du compte, 2versement 90 jours après l’échéance du premier versement, etc.). En conséquence, certaines municipalités ont choisi de retarder l’envoi des comptes de taxation complémentaire ou de suspendre les intérêts sur ceux-ci.

Exemple :

  • Laval n’expédiera pas les factures de taxes foncières complémentaire avant le 1er septembre 20207. [31 mars 2020]

Les administrations locales doivent également prélever un droit sur les mutations immobilières (souvent appelé « Taxe de bienvenue ») sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par l’administration municipale. La rapidité suivant laquelle ce compte est envoyé varie considérablement d’une municipalité à l’autre. En réponse à la COVID-19, certaines municipalités ont choisi de retarder l’envoi des comptes de droits de mutation ou de suspendre les intérêts sur ceux-ci.

Exemples :

  • Laval n’expédiera pas les factures de droits de mutation immobilières avant le 1erseptembre 20208.
  • Mirabel annonce que les comptes de droits de mutation immobilière ne porteront pas d’intérêts entre le 18 mars et le 1erjuillet9.
Aide financière aux entreprises

NOTE : Cette section sera complétée sous peu, notamment en lien avec les annonces du gouvernement du Québec par rapport aux Fonds locaux d’investissement (FLI).

Certaines administrations locales qui effectuent des prêts aux entreprises locales directement ou par le biais d’entités qui leur sont liées accordent un moratoire sur les remboursements, dont la durée peut varier. Ce moratoire porte généralement à la fois sur le capital et les intérêts. Les intérêts courus pendant le moratoire sont généralement capitalisés.

Exemples :

  • Laval institue un moratoire de 3 mois sur les remboursements de capitaux et intérêts à partir du 1eravril 2020 avec possibilité de prolongation supplémentaire de 3 mois à toutes les entreprises lavalloises ayant souscrit un prêt dans le cadre des Fonds locaux d’investissement (FLI) et de solidarité (FLS)10.
  • La MRC De Marguerite-D’Youville offre un moratoire de 3 mois aux entreprises pour le remboursement du prêt (capital et intérêts) qui leur a été consenti par la MRC dans le cadre des fonds locaux d’investissement. Les intérêts seront capitalisés et ajoutés au solde du prêt à la fin du moratoire11.

Certaines administrations locales mettent en place ou utilisent des fonds d’investissement déjà existants pour venir en aide aux entreprises locales affectées par la COVID-19. La valeur des fonds et le montant des aides accordées varient considérablement. Les aides prennent différentes formes, généralement des prêts, des garanties de prêts ou des prêts participatifs, mais il s’agit parfois également de subventions. Elles peuvent être de portée générale ou avoir des visées spécifiques comme le développement des produits et services en ligne.

Exemple :

  • Trois-Rivières annonce la création d’un Fonds local d’investissement C-19 de 500 000 $ qui permet aux entreprises d’avoir accès à des prêts de 10 000 $ à 20 000 $ pour leur fonds de roulement qui sont offerts en priorité aux clients actifs d’IDE Trois-Rivières ainsi que la création d’un fonds Subventions COVID-19 de 600 000 $, permettant d’octroyer des aides financières non remboursables aux entreprises touchées par la crise pour un montant maximal de 20 000 $ par entreprise12.

À plusieurs endroits, des comités sont mis en place pour rassembler les différents intervenants économiques locaux, de manière à adopter une approche concertée et/ou à mettre en place un guichet unique d’information pour les entrepreneurs locaux.

Exemple :

  • Création d’un comité de vigie économique à Rouyn-Noranda qui regroupe notamment le CLD, la Chambre de commerce, la SADC et la Ville de Rouyn-Noranda. (27 mars 2020)
Autres mesures

Certaines administrations municipales ont annoncé des assouplissements administratifs, notamment la suspension de frais administratifs ou la modification de certaines pratiques administratives.

Exemples :

  • Sherbrooke a annoncé qu’aucun frais d’administration pour défaut de paiement ne sera facturé à la clientèle d’Hydro-Sherbrooke à compter du 24 mars et qu’aucune interruption de service d’électricité ne sera effectuée pour un défaut de paiement, aussi bien pour la clientèle résidentielle que commerciale13.
  • Sherbrooke annule les frais de retard dans les bibliothèques à partir du 16 mars et pour une période allant jusqu’à trois semaines suivant la date de réouverture des bibliothèques14.
  • Terrebonne suspend les frais administratifs de 5 $ payables en ligne pour les constats d’infractions pour toute la durée de l’interdiction d’accès aux bureaux municipaux en raison de la COVID-1915. (3 avril 2020)
  • Terrebonne effectue un renouvellement massif de tous les documents et les abonnés sont invités à conserver leurs documents jusqu’à la réouverture des bibliothèques16. (3 avril 2020)

En lien avec les contrats municipaux, certaines administration municipalité ont prolongé des ententes contractuelles ou reporté des appels d’offres.

Exemples :

  • Québec prolonge pour une période de 6 mois toutes les ententes contractuelles en cours venant à échéance d’ici le 1er octobre 2020, et qui peuvent être prolongées[17].
  • Québec reporte les appels d’offres dont l’ouverture était prévue d’ici le 13 avril après cette date (sauf les appels d’offres en services professionnels si des offres de service sont reçues)[18].
  • Québec accorde des délais d’exécution supplémentaires sans pénalité pour des raisons liées à la COVID‑19[19].
  • Québec ajuste le prix de facturation selon le coût des matériaux et des taux de change pour certains contrats[20].
  • Québec réduit le délai de paiement des factures de 30 à 15 jours[21].

Notes :

[1] Québec, Affaires municipales et habitation, [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[2] Ville de Québec, COVID-19, [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[3] Ville de Laval, « Où et quand payer mes taxes », [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[4] Beaconsfield, « Nouvelles dates de versement les 29 juin et 31 août – report et étalement du paiement des taxes municipales », [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[5] Val-David, « COVID-19 La Municipalité de Val-David donne un répit aux contribuables pour le paiement des taxes », [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[6] Ville de Lévis, « COVID-19 État de la situation », [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[7] Ville de Laval, « Où et quand payer mes taxes » [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[8] Ibid.
[9] Mirabel, « COVID-19 : Suspension des intérêts sur les versements des comptes de taxes et les droits de mutation immobilière jusqu’au 1er juillet », [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[10] Ville de Laval, « COVID-19: Nouvelles dates pour les versements au compte de taxes foncières annuelles 2020, droits de mutation et mesures pour les entreprises », [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[11] MRC de Marguerite-D’Youville, « La MRC prend les grands moyens pour aider les entreprises de son territoire », [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[12] Trois-Rivières, Mesures liées à la pandémie de COVID-19, [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[13] Ville de Sherbrooke, COVID-19 [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[14] Ibid.
[15] Terrebonne, Paiement de constats d’infraction, [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[16] Terrebonne, Bibliothèque de Terrebonne, [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[17] Ville de Québec, COVID-19, [En ligne] (page consultée le 3 avril 2020).
[18] Ibid.
[19] Ibid.
[20] Ibid.
[21] Ibid.

Mesures monétaires

Actions de la Banque du Canada
  • 4 mars 2020, la Banque du Canada abaisse son taux de financement à un jour de 50 points de base, soit de 1,75 % à 1,25 %;
  • 12 mars1, la Banque du Canada prend deux mesures visant à soutenir le fonctionnement ininterrompu des marchés financiers grâce à un apport de liquidités. Premièrement, elle élargit la portée du programme actuel de rachat d’obligations du gouvernement du Canada. Deuxièmement, pour soutenir en amont le financement interbancaire, la Banque du Canada ajoutera temporairement de nouvelles opérations de pension à plus d’un jour à des échéances de 6 et 12 mois. Ces opérations auront lieu toutes les deux semaines.
  • 13 mars, la Banque du Canada abaisse son taux de financement à un jour de 50 points de base, soit de 1,25 % à 0,75 % (en vigueur le 16 mars) .
  • 13 mars, dans le but de soutenir le fonctionnement ininterrompu des marchés financiers, la Banque du Canada annonce son intention de lancer un mécanisme d’acquisition des acceptations bancaires. Le marché des acceptations bancaires est l’un des marchés de financement essentiels au pays et une importante source de financement pour les petites et moyennes entreprises.
  • 16 mars2, la Banque annonce qu’elle élargira les garanties admissibles à son mécanisme de prise en pension à plus d’un jour pour inclure toute la gamme des garanties admissibles dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, sauf le portefeuille de prêts non hypothécaires. La Banque annonce également qu’elle est prête à apporter son soutien proactif au marché des Obligations hypothécaires du Canada (OHC) afin que cet important marché de financement continue de bien fonctionner. Cela comprendrait, le cas échéant, l’acquisition d’OHC sur le marché secondaire.
  • 16 mars3 et le 18 mars 20204, dans le cadre de son mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque du Canada est disposée à prêter des liquidités à un jour aux institutions financières qui participent directement aux systèmes de paiement exploités par Paiements Canada. Les prêts consentis par la Banque doivent être entièrement garantis.
  • 18 mars5, la Banque du Canada annonce un élargissement supplémentaire immédiat des garanties admissibles aux opérations de prise en pension à plus d’un jour. Les titres admissibles pour ces opérations comprennent la totalité des garanties admissibles dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités ainsi que les obligations sécurisées « en nom propre », les titres de plus d’un an adossés à des actifs et le papier commercial adossé à des actifs, mais ils excluent les portefeuilles de prêts non hypothécaires, les comptes spéciaux de dépôt détenus à la Banque et les titres en dollars américains.
  • 19 mars 20206, la Banque du Canada annonce qu’elle lancera son nouveau mécanisme d’octroi de liquidités, le mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour, le 30 mars 2020. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux outils d’octroi de liquidités de la Banque et consolidera les efforts qu’elle déploie pour renforcer la résilience du système financier canadien. Selon les paramètres du nouveau mécanisme, la Banque peut accorder des prêts à des institutions financières admissibles qui ont temporairement besoin de liquidités, si elle n’est pas préoccupée par la solidité financière de ces emprunteurs.
  • 20 mars7, la Banque du Canada continue à prendre des mesures afin de favoriser le fonctionnement efficient et ininterrompu des marchés financiers canadiens pour que le système financier canadien ait suffisamment de liquidités et que les institutions financières puissent poursuivre l’octroi de crédits aux ménages et aux entreprises.

En tout premier lieu, la Banque va augmenter la fréquence de ses opérations de prise en pension à plus d’un jour en les portant à au moins deux fois par semaine à compter du mardi 24 mars 2020. Deuxièmement, la Banque annonce son intention d’activer le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour d’ici le 3 avril de manière à contrecarrer toute tension grave sur la liquidité dans tous les segments du marché et à consolider la stabilité du système financier canadien. Troisièmement, la Banque annonce qu’elle s’apprête à lancer un mécanisme de prise en pension à plus d’un jour en dollars américains si nécessaire. Le financement sera octroyé en échange d’un large éventail de garanties libellées en dollars canadiens acceptées dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Enfin, pour tenir compte de l’ampleur des opérations de liquidité qu’entreprend la Banque et des hausses associées des soldes de règlement, la fourchette opérationnelle sera réduite à 25 points de base, au lieu des 50 points de base établis auparavant. À partir du lundi 23 mars, le taux des dépôts sera fixé au niveau cible actuel du taux à un jour.

  • 27 mars8, la Banque du Canada abaisse son taux de financement à un jour de 50 points de base, soit de 0,75 % à 0,25 %;
  • 27 mars9, la Banque lance deux nouveaux programmes. 1) Programme d’achat de papier commercial (PAPC) pour atténuer les tensions sur les marchés du financement à court terme et, ainsi, à préserver une source essentielle de financement des entreprises. Des précisions sur le programme seront publiées dans le site Web de la Banque; 2) Afin de diminuer les tensions sur le marché des obligations du gouvernement du Canada et d’améliorer l’efficacité de toutes les autres mesures prises jusqu’à maintenant, la Banque commencera à acquérir des titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire. Les achats se chiffreront, au départ, à au moins 5 milliards de dollars par semaine et viseront des titres de toute la courbe de rendement.

Depuis le 27 mars 2020, la Banque du Canada continue de prendre diverses mesures pour soutenir l’économie canadienne et le système financier. Voir ici

Notes :

[1] Banque du Canada, [En ligne].
[2] Banque du Canada [En ligne].
[3] Banque du Canada, [En ligne].
[4] Banque du Canada, [En ligne].
[5] Banque du Canada, [En ligne].
[6] Banque du Canada, [En ligne].
[7] Banque du Canada, [En ligne].
[8] Banque du Canada, [En ligne].
[9] Banque du Canada, [En ligne].

Bureau du surintendant des institutions financières
  • 13 mars 20201, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) adopte un certain nombre de mesures visant à étayer la résilience des institutions financières fédérales et à améliorer la stabilité du système financier et de l’économie au Canada. Le BSIF ajuste donc la réserve pour stabilité intérieure (RSI) à laquelle doivent souscrire les banques d’importance systémique (BIS) intérieure du Canada. La RSI étant contracyclique, elle permet aux BIS d’utiliser les fonds propres mis en réserve en période de prospérité lorsqu’elles en ont le plus besoin. Le BSIF abaisse la RSI de 2,25 % des actifs pondérés en fonction des risques le 30 avril 2020 à 1,00 %.
  • (18 mars 2020) Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait immédiatement la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques. Cette mesure permettra aux grandes banques canadiennes d’injecter 300 milliards de dollars de prêts supplémentaires dans l’économie.
Institutions financières et Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)
  • Les banques canadiennes ont affirmé leur engagement à travailler avec les clients pour leur offrir des solutions souples, au cas par cas, pour gérer les difficultés découlant de la COVID-19 (par exemple, interruption de la paye, l’interruption dans les services de garde d’enfants ou la maladie);
  • Ce soutien comprend un report des paiements hypothécaires pouvant atteindre six (6)  mois, et la possibilité d’un allègement sur d’autres produits de crédit.
  • La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs pouvant aider les propriétaires qui connaissent des difficultés financières;
  • Parmi ces outils figurent le report des paiements, un nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles et les ententes de paiement spéciales.
  • Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de la SCHL, offre aux propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés financières davantage de latitude pour le report des paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL. La SCHL permet dès maintenant aux prêteurs d’autoriser un report de paiement.
  • 26 mars 20202 : Le gouvernement du Canada élargit la version révisée de son Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) dans le but de soutenir davantage le système financier et l’économie canadienne. Cet élargissement fait partie d’une série de mesures adoptées en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.
    • Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) au titre duquel le gouvernement est prêt à acheter jusqu’à 150 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la SCHL.

Note :

[1] Bureau du surintendant des institutions financières, [En ligne].
[2] SCHL, [En ligne]. 

Autres provinces canadiennes

(Dernière mise à jour : 26 juin 2020)

Alberta
  • 18 mars 20201a, les clients résidentiels peuvent reporter les paiements de factures d’électricité et de gaz naturel pour les 90 prochains jours afin de s’assurer que personne privé d’électricité ou de gaz naturel, quel que soit le fournisseur de services.
  • 18 mars1b, mise en place d’un programme temporaire (Emergency isolation support) pour les particuliers qui doivent s’auto-isoler en raison de la COVID-19 et qui n’ont pas accès à d’autres sources de revenus sous la forme d’un paiement unique de 1 146 $ pour permettre de faire le pont avec l’aide fédérale à venir.
  • 18 mars1c, mise en place d’un moratoire de 6 mois, sans intérêt, sur les paiements de remboursement de prêts étudiants de l’Alberta à compter du 30 mars 2020. Il n’y a aucune démarche à faire ni aucune justification à fournir pour profiter de cette mesure d’exception.
  • 18 mars1d, les taux de taxes scolaires des clients résidentiels seront maintenus au niveau de 2019, annulant la hausse de 3,4 % prévue dans le budget 2020.
  • 31 mars1e : Présentation du projet de loi 11 qui garantira que personne ne pourra être facturé rétroactivement pour une augmentation de loyer ou des frais de retard pendant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur.
  • 2 avril1f: Suspension des frais de stationnement à l’hôpital pour les travailleurs de la santé et le grand public afin de faciliter les transitions sur le chantier pour les professionnels de la santé et de réduire le risque de propagation du COVID-19 à partir des écrans tactiles et des boutons sur les sites de paiement.
Colombie-Britannique
  • 13 mars 20202a, les clients résidentiels peuvent reporter leurs paiements de facture d’électricité ou prendre des ententes de paiement avec BC Hydro; ceux qui ont perdu leur emploi, qui sont malades ou qui ont subi des pertes de salaires en raison de la Covid-19 peuvent recevoir jusqu’à 600 $ en aide financière. La société d’assurance automobile de la province permet aux clients ayant une entente de paiement mensuel de reporter leurs paiements de 90 jours, sans pénalités2b . 
  • 23 mars2c, mise en place du programme temporaire BC Emergency Benefit for Workers. Les personnes qui ont subi une perte de revenus en raison de la COVID-19 recevront un paiement forfaitaire de 1 000 $. Les résidents de la province qui reçoivent de l’assurance-emploi, l’allocation de soutien d’urgence ou l’allocation de soin d’urgence pourront s’inscrire en avril 2020 ; les paiements seront versés en mai 2020.
  • 23 mars2d, bonification ponctuelle du Climate Action Tax Credit pour les familles à revenus modestes. Le paiement de juillet 2020 passera de 17 $ à 218 $ par adulte et de 51 $ à 64 $ par enfant.
  • 23 mars2e, mise en place d’un moratoire de 6 mois, sans intérêt, sur les remboursements de prêts étudiants de la Colombie-Britannique à compter du 30 mars 2020.
  • 25 mars2f, mise en place d’un programme temporaire pour aider les locataires à revenus modestes qui ont subi des pertes de revenus en raison de la Covid-19 à payer leur loyer. Jusqu’à 500 $ par mois seront payés directement aux propriétaires des locataires admissibles. La durée prévue du programme est de 3 mois.
  • 2 avril2g, les paiements d’assurance-emploi ou la prestation canadienne d’urgence ne diminueront pas les prestations des programmes provinciaux de soutien au revenu (incluant les prestations d’invalidité) pour une période de 3 mois. Pour ceux qui ne sont pas admissibles aux programmes fédéraux de soutien d’urgence, les prestations mensuelles des programmes provinciaux de soutien au revenu seront automatiquement augmentées de 300 $ pendant 3 mois. Les prestataires de programmes de soutien au revenu qui sont inscrits au programme BC Bus Pass Program recevront le supplément mensuel pour le transport de 52 $ pendant toute la durée de la suspension de la tarification des services de transports en commun.
  • 8 avril2h, mise en place du Emergency Relief Support Fund pour aider les enfants ayant des besoins particuliers et leur famille. Les familles admissibles recevront un montant mensuel de 225 $ pour les trois prochains mois (jusqu’au 30 juin 2020
Île-du-Prince-Édouard
  • 17 mars 20203a, mise en place du programme temporaire Emergency Income Relief Fund pour les travailleurs autonomes affectés par les mesures d’urgence qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi ou à toute autre mesure de soutien au revenu. Les individus admissibles recevront jusqu’à 500 $ par semaine pour la période du 16 au 29 mars 2020 (cette période pourrait être révisée au besoin).
  • 18 mars3b, mise en place du programme temporaire Emergency Relief — Worker Assistance Program pour les employés ayant subi une diminution de leurs heures de travail hebdomadaires d’au moins 8 heures. Les employeurs admissibles (entreprises privées et OSBL) recevront jusqu’à 250 $ par semaine par employé pour la période du 16 au 29 mars 2020, montant qui s’ajoutera à la rémunération brute de l’employé.
  • 20 mars3c, suspension temporaire de 6 mois pour tous les paiements de remboursement des prêts étudiants de la province.
  • 24 mars3d, mise en place du programme temporaire Employee Gift Card Program; les employés qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie recevront une carte-cadeau de 100 $ valide dans les épiceries Sobeys. L’employeur doit faire la demande et distribuer les cartes aux employés visés.
  • 30 mars3e, mise en place d’un programme temporaire (Temporary Rental Assistance Benefit) avec une enveloppe d’un million de dollars pour aider les locataires ayant subi une perte de revenus en raison de la Covid-19 à payer leur loyer.
  • 5 mai3f, bonification du programme Farm Team offrant des bourses aux étudiants post-secondaires et secondaires pour les inciter à trouver un emploi d’été dans le secteur agricole. Par rapport à l’an dernier, les bourses ont été doublées, passant à 2 000 $ pour les étudiants post-secondaires et à 1 000 $ pour ceux du secondaire.
Manitoba
  • 3 avril4a, Manitoba Hydro, Centra Gas et la Société d’assurance publique du Manitoba ne factureront pas de frais d’intérêt ou de pénalités aux Manitobains qui ne sont actuellement pas en mesure de payer leurs factures d’ici le 1er octobre. Manitoba Hydro et Centra Gas ne débrancheront pas de clients durant cette période.
  • 3 avril4b, le gouvernement accélère l’élimination de 75 millions de $ de la taxe de vente provinciale annuelle sur l’assurance pour le secteur des propriétés résidentielles de manière à ce que l’assurance habitation soit plus abordable pour les Manitobains.
  • 7 avril4c, suspension du remboursement des prêts de l’Aide aux étudiants du Manitoba pour six mois pour la période du 1er avril au 30 septembre.
  • 14 avril4d, annonce que le gouvernement accordera au personnel de la santé un congé administratif payé pour la totalité de la période de 14 jours durant laquelle ces travailleurs doivent s’isoler en l’absence de symptômes.
  • 5 mai4e, introduction du crédit remboursable pour le soutien financier des aînés, qui permettra à chaque bénéficiaire de profiter d’un crédit d’impôt de 200 $. Le crédit sera acheminé de manière anticipée par chèque (par la poste), à chaque personne âgée qui a produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018 avant le 1er avril 2020.
  • 12 mai, réduction des frais d’immatriculation des véhicules de 10 % à compter du 1er juillet.
  • 26 mai4f, création d’un nouveau programme de soutien économique aux personnes handicapées sous forme d’un paiement unique non imposable de 200 $ envoyé par la poste par chèque au début de juin. Cette aide est versée aux particuliers qui sont déjà bénéficiaires de l’Aide à l’emploi et au revenu qui sont considérés comme des personnes handicapées. L’enveloppe du programme est de 4,6 M$ et devrait rejoindre 23 000 bénéficiaires.
  • 2 juin4g, création du programme de reconnaissance des risques pour les travailleurs de première ligne en reconnaissance des risques encourus par ces derniers pendant la pandémie de COVID-19. Le programme, doté d’une enveloppe de 120 M$, sera offert sous forme de prime pour les travailleurs qui occupaient un emploi à temps partiel ou à temps plein du 20 mars au 29 mai et qui ont cumulé au moins 200 heures de travail.
  • 16 juin4h, élargissement du programme de reconnaissance des risques pour les travailleurs de première ligne en reconnaissance des risques encourus par ces derniers pendant la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui a trait au seuil d’admissibilité et aux postes visés.
  • 23 juin4i, création du Programme pour la relance de l’emploi au Manitoba qui vise à encourager les Manitobains admissibles à réintégrer le marché du travail. Le programme versera un montant initial de 500 $, qui sera suivi de trois versements aux deux semaines de 500 $ chacun, pour un total de 2 000 $ aux Manitobains prestataires de la PCU ou de la PCUE qui cessent volontairement de percevoir l’aide financière que le gouvernement fédéral leur verse pour réintégrer le marché du travail. Les sommes reçues constituent un avantage imposable.
Nouveau-Brunswick
  • 24 mars 20205a, les salariés et travailleurs indépendants qui ont perdu leur emploi en raison de l’état d’urgence recevront une prestation unique de 900 $. Cette prestation vise à combler l’écart entre le moment où les gens ont perdu leur emploi ou fermé leur entreprise et celui où ils recevront l’aide fédérale.
    • Mise à jour : 26 mars 20205b, le coût de cette prestation est estimé à 4,5 millions $. L’objectif du gouvernement est d’offrir la prestation avant la fin du mois de mars ; la prestation prendra fin le 30 avril.
  • 3 avril5c, mise en place du Fonds provisoire d’urgence à l’intention des étudiants de niveau postsecondaire vulnérables pour soutenir les étudiants qui sont directement touchés par la pandémie de COVID-19. Le soutien financier sera distribué par les établissements postsecondaires et prendra la forme d’un montant unique maximal de 750 $. Pour être admissibles, les étudiants vulnérables ne doivent pas être admissibles à d’autres programmes d’aide financière.
  • 6 mai5d, le gouvernement lance un programme pour financer les performances culturelles virtuelles des artistes ayant annulé des performances ou des événements en raison de la pandémie. Les artistes admissibles peuvent recevoir jusqu’à 2 000 $ pour une présentation artistique sur les médias sociaux ; les entreprises et les organisations culturelles peuvent également présenter des demandes 
Nouvelle-Écosse
  • 19 mars 20206a, tous les bénéficiaires de l’aide au revenu recevront 50 $ additionnels à partir du 20 mars.
  • 20 mars6b, mise en place d’un moratoire de 6 mois, sans intérêt, sur les remboursements de prêts étudiants de la province à compter du 30 mars 2020. Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de la mesure.
  • 2 avril6c, mise en place du programme Worker Emergency Bridge Fund pour aider les travailleurs autonomes et les salariés mis à pied qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi. Le programme, dont l’enveloppe est de 20 millions de $, leur offrira un paiement unique de 1 000 $ pour combler l’écart entre le moment des pertes de revenus et le versement de la Prestation canadienne d’urgence.
Nunavut
  • 25 mars 20207a, suspension de toutes les activités de recouvrement liées à des dettes envers le gouvernement territorial.
Ontario
  • 24 mars 20208a, suspension pour 45 jours de la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation ; le tarif est fixé à celui réservé aux périodes creuses en tout temps pour les ménages, les petites entreprises et les exploitants agricoles.
    • 6 mai 20208b : cette mesure est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
  • 25 mars8c, mise en place d’un moratoire de 6 mois, sans intérêt, sur les remboursements de prêts étudiants de l’Ontario à compter du 30 mars 2020.
  • 25 mars8d, la prestation maximale du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) – une prestation destinée aux personnes âgées à faibles revenus – sera doublée, pour une période de 6 mois, à compter d’avril 2020. Elle s’élèvera à 166 $ par mois pour les personnes célibataires et à 332 $ par mois pour les couples.
  • 25 mars8e, versement d’un paiement ponctuel de 200 $ par enfant de 12 ans et moins et de 250 $ par enfant ayant des besoins particuliers pour aider les familles à assumer les coûts supplémentaires découlant de la fermeture des écoles et des services de garde.
  • 25 mars8f, l’allègement offert au titre des coûts d’électricité pour les consommateurs résidentiels, les exploitations agricoles et les petites entreprises admissibles est augmenté de 1,5 G$ par rapport au budget 2019.
  • 25 mars8g,  le Programme d’aide aux impayés d’énergie est élargi de façon à ce que les familles touchées par la COVID-19 ne soient pas touchées par des interruptions de services d’électricité et de gaz naturel.
  • 25 avril8h, le gouvernement de l’Ontario offre aux travailleurs de première ligne un complément salarial temporaire lié à la pandémie qui se chiffre à quatre dollars de l’heure, quel que soit le salaire horaire de l’employé qualifié. En outre, les employés qui travaillent plus de 100 heures par mois recevront une paiement forfaitaire mensuel de 250 dollars pour les quatre prochains mois. Les employés admissibles qui travaillent en moyenne 40 heures par semaine recevront un complément salarial de 3 560 $. Parmi les personnes admissibles au complément salarial, on retrouve notamment le personnel de première ligne des foyers de soins de longue durée, des maisons de retraite, des refuges d’urgence, des logements avec services de soutien, des établissements de soins collectifs où sont fournis des services sociaux, des établissements correctionnels et des centres de détention résidentiels pour adolescents de même que les fournisseurs de soins à domicile et communautaires ainsi que certains membres du personnel des hôpitaux.
Saskatchewan
  • 23 mars 20209a, mise en place d’un programme temporaire destiné aux individus obligés de s’isoler pour empêcher la propagation de la Covid-19. 450 $ par semaine, pour un maximum de 2 semaines, seront versés à ceux qui ne sont pas couverts par les programmes fédéraux.
  • 23 mars9b, mise en place immédiate d’un moratoire de 6 mois sur les remboursements de prêts étudiants.
  • 9 avril9c, mise en place d’une aide financière d’urgence disponible pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à risque touchés par la pandémie de COVID-19.
  • 30 avril9d, introduction du Temporary Wage Supplement For Lower Income Essential Workers For Vulnerable Citizens, un supplément salarial forfaire de 400 $ par mois pendant 16 semaines (15 mars au 4 juillet) pour les travailleurs admissibles, soit ceux qui gagnent moins de 2 500 $ par mois et qui font partie de la liste des travailleurs essentiels. 
Terre-Neuve-et-Labrador
  • 14 mars 202010a, le gouvernement financera les salaires des employés qui doivent s’isoler en raison des directives de santé publique liées aux voyages à l’extérieur du Canada.
  • 22 mars10b, suspension temporaire de 6 mois des remboursements de la partie provinciale des prêts étudiants, à compter du 30 mars 2020. Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de la mesure.
  • 14 mai10c, le gouvernement financera l’annulation des intérêts courus sur les factures d’électricité en retard des clients résidentiels et des entreprises, pour une période de 15 mois débutant le 1er juin 2020, au coût de 2,5 M$. De plus, les clients résidentiels et du service général dont les tarifs d’électricité sont basés sur les coûts de carburant de la centrale d’Holyrood recevront un crédit variable en fonction de leur consommation ; les économies prévues de carburant à la centrale sont ainsi versées de manière accélérée aux consommateurs résidentiels et commerciaux 
Territoires-du-Nord-Ouest
  • 20 mars 202011a, les paiements de remboursement des prêts étudiants sont reportés au 30 septembre.
Yukon
  • 26 mars 202012a, mise en place d’un programme de remises aux employeurs et aux travailleurs autonomes pour financer les salaires des travailleurs qui n’ont pas de congé de maladie et qui doivent s’isoler. La remise financera jusqu’à 10 jours de salaire par employé (ou 10 jours de revenus moyens pour les travailleurs autonomes).

Notes :

[1a] Alberta, « COVID-19 supports for Albertans: Immediate relief for Albertans affected by the COVID-19 pandemic », 18 mars 2020,  [En ligne].
[1b] Alberta, « COVID-19 supports for Albertans: Immediate relief for Albertans affected by the COVID-19 pandemic. », 18 mars 2020,  [En ligne].
[1c] Alberta, « COVID-19 supports for Albertans: Immediate relief for Albertans affected by the COVID-19 pandemic », 18 mars 2020,  [En ligne].
[1d] Alberta, « COVID-19 supports for Albertans: Immediate relief for Albertans affected by the COVID-19 pandemic », 18 mars 2020,  [En ligne].
[1e] Alberta, Informations COVID-19 pour les Albertains, [En ligne].
[1f] Alberta, Informations COVID-19 pour les Albertains, [En ligne].
[2a] Colombie-Britannique, « Financial Supports in Response to Covid-19 », 23 mars 2020, [En ligne].
[2b] Colombie-Britannique, « Financial Supports in Response to Covid-19 », 23 mars 2020, [En ligne].
[2c] Colombie-Britannique, « Financial Supports in Response to Covid-19 », 23 mars 2020, [En ligne].
[2d] BC Hydro, « BC Hydro announces bill help for customers affected by COVID-19 », 13 mars 2020, [En ligne].
[2e] Colombie-Britannique, « Financial Supports in Response to Covid-19 », 23 mars 2020, [En ligne].
[2f] Colombie-Britannique, « Supporting renters, landlords during COVID-19 », 25 mars 2020, [En ligne].
[2g] Colombie-Britannique, « New emergency supports for province’s most vulnerable », 2 avril 2020 [En ligne].
[2h] Colombie-Britannique, « Province provides emergency fund for children with special needs », 8 avril 2020, [En ligne].
[3a] Île-du-Prince-Édouard, « La province annonce les premières mesures de soutien pour les Insulaires les plus vulnérables », 17 mars 2020, [En ligne].
[3b] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces more financial support for Islanders », 18 mars 2020, [En ligne].
[3c] Île-du-Prince-Édouard, « New educational and financial supports for Islanders », 20 mars 2020, [En ligne].
[3d] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces additional supports for individuals and families », 24 mars 2020, [En ligne].
[3e] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces rental support measures », 30 mars 2020, [En ligne].

[3f] Île-du-Prince-Édouard, « New initiative connects Islanders with agriculture employment opportunities », 5 mai 2020, [En ligne].
[4a] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 3 avril 2020, [En ligne].
[4b] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 3 avril 2020, [En ligne].
[4c] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 7 avril 2020, [En ligne].
[4d] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 14 avril 2020, [En ligne].
[4e] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 5 mai 2020, [En ligne].

[4f] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 26 mail 2020, [En ligne].

[4g] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 2 juin 2020, [En ligne].

[4h] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 16 juin 2020, [En ligne].

[4i] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 23 juin 2020, [En ligne].

[5a] Nouveau-Brunswick, « Mise à jour au sujet de la COVID-19 », 24 mars 2020, [En ligne].
[5b] Nouveau-Brunswick, « Seven new cases of COVID-19; financial support for impacted workers and businesses », 26 mars 2020, [En ligne].
[5c] Nouveau-Brunswick, « Quatre nouveaux cas de COVID-19; aide aux étudiants de niveau postsecondaire », 3 avril 2020, [En ligne].

[5d] Nouveau-Brunswick, « Program promotes online artistic performances during pandemic », 6 mai 2020, [En ligne].
[6a] Nouvelle-Écosse, « Mesures visant à aider les personnes vulnérables en Nouvelle-Écosse », 19 mars 2020, [En ligne].
[6b] Nouvelle-Écosse, « Mesures pour aider les entreprises et les étudiants de la Nouvelle-Écosse », 20 mars 2020, [En ligne].
[6c] Nouvelle-Écosse, « Measures to Help Citizens, Businesses Affected by COVID-19 », 2 avril 2020, [En ligne].
[7a] Nunavut, « COVID-19 Department of Finance services update », 25 mars 2020, [En ligne].
[8a] Ontario, « L’Ontario aide les familles, les petites entreprises et les exploitations agricoles à gérer les coûts d’électricité face à la COVID-19 », 24 mars 2020, [En ligne].

[8b] Ontario, Salle de presse, communiqué, 6 mai 2020, [En ligne].
[8c] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].
[8d] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020,[En ligne].
[8e] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].
[8f] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].
[8g] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].

[8h] Ontario, Salle de presse, communiqué, 25 avril 2020, [En ligne].
[9a] Saskatchewan, « Support for Workers », 23 mars 2020, [En ligne].
[9b] Saskatchewan, « Support for Workers », 23 mars 2020, [En ligne].
[9c] Saskatchewan, « Emergency Aid Available For Saskatchewan Post-Secondary Students», 9 avril 2020, [En ligne].
[9d] Saskatchewan, « Temporary Wage Supplement For Lower Income Essential Workers For Vulnerable Citizens», 30 avril 2020, [En ligne].

[10a] Terre-Neuve-et-Labrador, « Provincial Government to Provide Compensation to Workers in COVID-19 Self-Isolation », 14 mars 2020, [En ligne].
[10b] Terre-Neuve-et-Labrador, « Provincial Government Announces Temporary Suspension of Repayment of Provincial Portion of Student Loans », 22 mars 2020, [En ligne].
[10c] Terre-Neuve-et-Labrador, « Premier Ball and Minister Coady Announce Financial Measures for Electricity Customers », 14 mi 2020, [En ligne].
[11a] Territoires-du-Nord-Ouest, « Caroline Wawzonek: Northwest Territories COVID-19 Economic Relief », 20 mars 2020, [ En ligne].
[12a] Yukon, « New financial support for Yukon businesses and workers », 26 mars 2020, [En ligne].

(Dernière mise à jour : 26 juin 2020)

Alberta
  • 18 mars 20201a, les clients résidentiels, agricoles et commerciaux peuvent reporter les paiements de factures d’électricité et de gaz naturel pour les 90 prochains jours afin de s’assurer que personne ne sera coupé, quel que soit le fournisseur de services.
  • 20 mars1b, le prélèvement auprès de l’industrie de l’Alberta Energy Regulator est financé par le gouvernement pour une période de 6 mois, ce qui représente un allègement pour l’industrie de 113 millions de dollars.
  • 20 mars1c, les accords miniers arrivant à expiration en 2020 sont prolongés d’un an pour offrir une plus grande certitude à l’industrie en accordant plus de temps pour mobiliser des capitaux et planifier les activités futures.
  • 23 mars1d, les cotisations de 2020 au Workers Compensation Board (qui seront facturées en 2021) seront réduites de moitié pour les PME. Le coût de cette mesure est estimé à 350 millions $.
  • 31 mars1e: Investissement de 1,5 milliard de $ dans le pipeline Keystone XL (KXL) pour accélérer la construction, créer des emplois pour les Albertains et s’assurer qu’il est opérationnel d’ici 2023.
  • 4 avril1f: Report de six (6) mois des droits de coupe pour aider les entreprises forestières à poursuivre leurs activités et à conserver leur personnel pendant la pandémie.
Colombie-Britannique
  • 23 mars 20202a, les changements à la taxe de vente provinciale et à la taxe carbone annoncés dans le Budget 2020 sont reportés jusqu’à nouvel ordre.
  • 23 mars2b, réduction de 50 % des taux de taxes scolaires pour les propriétés commerciales de classes 4, 5 et 6.
    • Mise à jour : 16 avril 20202c, réduction supplémentaire des taux de taxes scolaires pour les propriétés commerciales afin que la plupart des entreprises obtiennent une réduction de 25 % de leurs taxes foncières totales.
  • 28 avril2d, report de trois mois des frais payés par les entreprises forestières pour exploiter des terres de la Couronne. Ce report laissera 80 M$ de liquidités au sein des entreprises admissibles.
  • 1er mai2e, report du paiement des frais de renouvellement des permis de boisson pour la plupart des détenteurs de permis.
Île-du-Prince-Édouard
  • 17 mars 20203a, mise en place d’un programme de financement d’urgence par fonds de roulement pour les petites entreprises ; elles pourront emprunter jusqu’à 100 000 $ en capital à un taux d’intérêt fixe de 4 % par an. Le prêt devra être entièrement remboursé en 6 ans, les paiements débutant 12 mois après avoir eu accès au financement.
  • 18 mars3b, report de 3 mois de tous les paiements de remboursement des prêts accordés par Finance PEI, Island Investment Development Inc. et PEI Century Fund.
  • 18 mars3c, 4,5 millions $ versés aux Community Business Development Corporations pour offrir du financement aux petites entreprises et aux entrepreneurs.
  • 30 mars3d, mise en place d’un programme (Commercial Lease Rent Deferral Program) pour aider les PME ayant fermé leurs portes en raison de la Covid-19. Les propriétaires d’immeubles commerciaux qui reportent les trois prochains paiements de loyers sur le reste de la durée du bail pourraient être admissibles à une aide financière (maximum de 50 000 $ par locateur et 15 000 $ par locataire) si le loyer reporté ne peut être récupéré.
  • 16 avril3e, mise en place d’un instrument de prêt de 50 millions $ pour aider l’industrie touristique. Les entreprises auront accès à des prêts de fonds de roulement jusqu’à 1 M$ à un taux d’intérêt de 4 %. Les paiements de remboursement du principal et des intérêts seront reportés pour les 18 premiers mois du prêt. Pour les prêts existants, les entreprises touristiques auront droit à un allègement des intérêts pendant 18 mois. De plus, les frais de permis, d’inspections et de publicité de Tourism PEI sont annulés pour la saison 2020.
  • 7 mai3f[1], mise en place d’un programme de prêts d’urgence pour les pêcheurs. Les prêts offerts pourront atteindre 25 000 $ ; aucun remboursement ne sera exigé avant 18 mois et les intérêts seront pris en charge par le gouvernement durant cette période. Le programme d’exemption de paiement d’intérêts fournira aux pêcheurs une exemption de paiement d’intérêts et des frais d’amortissement de la dette sur un montant maximal de 250 millions de dollars à un taux d’intérêt moyen de 5 % pouvant aller jusqu’à 12 mois. Les pêcheurs qui peuvent démontrer que leurs revenus provenant de la pêche ont diminué de 30 % ou plus pendant la saison de pêche 2020 seront admissibles.
  • 7 mai3g[2], mise en place du Fonds COVID-19 d’aide à l’adaptation des lieux de travail pour aider les petites entreprises à acheter et installer des dispositifs de protection. Les entreprises peuvent recevoir jusqu’à 2 000 $. Le programme sera rétroactif au 16 mars pour appuyer les entreprises qui ont déjà pris des mesures.
Manitoba
  • 3 avril 20204a, la Société manitobaine des alcools et des loteries ne facturera pas de frais d’intérêt sur les créances des restaurants, des bars et des magasins de vins spécialisés d’ici le 1er octobre;
  • 3 avril4b, le gouvernement accélère l’élimination de 75 millions de $ de la taxe de vente provinciale annuelle sur l’assurance pour le secteur des propriétés commerciales de manière à ce que l’assurance de biens pour entreprises soit plus abordable pour les Manitobains.
  • 22 avril4c, introduction du Programme de protection des entreprises non admissibles du Manitoba, qui vise les entreprises manitobaines qui tombent dans les failles du système parce qu’elles ne sont admissibles à aucun des divers programmes d’aide du gouvernement fédéral. Le programme consiste en un versement à chaque entreprise admissible d’un prêt non remboursable et sans intérêt de 6 000 $. Le prêt sera dispensé de remboursement au 31 décembre 2020 si le bénéficiaire atteste à ce moment-là que l’entreprise n’a reçu aucun soutien important et non remboursable du gouvernement fédéral octroyé en raison de la COVID-19. Si l’entreprise a reçu de l’aide fédérale, le prêt s’ajoutera à la facture fiscale de 2020 du bénéficiaire.
  • 16 mai4d, création du programme d’incitation à l’investissement en immobilisations du Manitoba qui vise à relancer l’économie de la province. Le programme prend la forme d’un remboursement de l’impôt foncier supplémentaire pour l’éducation payé sur les dépenses en immobilisations sur une période maximale de 20 ans. Une entreprise peut présenter une demande au programme si elle s’engage à des dépenses en immobilisations minimales de 10 M$ dans un bien-fonds particulier, si un minimum de 65 % de la valeur totale de son projet provient de sources privées et s’il existe un potentiel prouvé de créer ou de protéger des emplois au Manitoba ou que la nouvelle activité commerciale produira des retombées économiques nettes à la fois importantes et mesurables au niveau de la province.
  • 18 juin4e,création d’un nouveau programme d’incitation à l’embauche afin de ramener plus de Manitobains sur le marché du travail. Le programme, doté d’une enveloppe de 120 M$, remboursera 50 % du salaire total versé du 18 juin au 30 août, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par travailleur et de 25 000 $ par entreprise. Les employeurs peuvent présenter une demande de financement pour un maximum de cinq employés embauchés ou réembauchés après le 18 juin.
Nouveau-Brunswick
  • 26 mars 20205a, le remboursement des prêts et des intérêts sur les prêts provinciaux existants pour les entreprises est reporté pour une période maximale de 6 mois, au cas par cas. Les entreprises peuvent demander un report en communiquant avec le ministère qui a accordé le prêt.
  • 26 mars5b, les propriétaires de petites entreprises seront admissibles à obtenir des prêts pour fonds de roulement pouvant atteindre 200 000 $ ; les paiements de remboursement du principal des prêts ne seront pas exigés avant une période maximale de 12 mois. Pour les moyennes et les grandes entreprises, la province offrira des prêts de plus de 200 000 $ par le biais d’Opportunités NB.
Nouvelle-Écosse
  • 20 mars 20206a, les petites entreprises qui font affaire avec le gouvernement seront payées dans un délai de 5 jours plutôt que 30.
  • 20 mars6b, le gouvernement reporte au 30 juin les paiements de tous les prêts gouvernementaux et de tous les droits imposés aux petites entreprises.
  • 20 mars6c, les paiements pour des prêts accordés dans le cadre du programme de garantie de prêts aux petites entreprises (administré par les coopératives de crédit) sont reportés au 30 juin.
  • 20 mars6d, le programme de garantie de prêts aux petites entreprises est bonifié pour faciliter l’accès au crédit des entreprises (jusqu’à 500 000 $) et, pour les entreprises qui ne se qualifieraient pas pour un prêt, le gouvernement garantit jusqu’à 100 000 $.
  • 27 mars6e, mise en place du programme de garantie pour le report des paiements de loyer en raison de la Covid-19 pour encourager les propriétaires fonciers à reporter les paiements du loyer de leurs locataires commerciaux pendant trois (3) mois et à étaler le montant reporté du loyer sur le reste de la durée du bail. Les propriétaires qui reportent le paiement du loyer des locataires commerciaux dont les activités sont suspendues ou limitées pourraient être admissibles à une protection (jusqu’à un maximum de 50 000 $ par propriétaire et 15 000 $ par locataire) s’ils ne sont pas en mesure de recouvrer le montant du loyer reporté.
  • 2 avril6f, mise en place du programme Small Business Impact Grant qui offrira aux petites entreprises une subvention correspondant à 15 % des revenus de ventes mensuelles (avril 2019 ou février 2020), jusqu’à un montant maximal de 5 000 $. L’enveloppe du programme est de 20 millions de $.
  • 4 avril6g, mise en place du Covid-19 Small Business Credit and Support Program, qui vise les entreprises qui ne sont pas admissibles aux mesures d’urgence du gouvernement fédéral. Les entreprises admissibles auront accès un prêt (jusqu’à 25 000 $), une subvention d’un maximum de 1 500 $ ainsi qu’une contribution maximale de 1 500 $ pour payer des services de consultation. L’enveloppe du programme de prêts est de 20 millions $, alors que le plafond des subventions est de 3 millions de $.
Nunavut
  • 27 mars 20207a, les petites entreprises auront accès à une subvention maximale de 5 000 $, non remboursable, par le biais du programme Small Business Support.
  • 25 mars7b, les paiements aux fournisseurs du gouvernement seront effectués le plus rapidement possible plutôt qu’en 20 à 30 jours.
  • 25 mars7c, suspension de toutes les activités de recouvrement liées à des dettes envers le gouvernement territorial.
Ontario
  • 24 mars 20209a, suspension pour 45 jours de la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation ; le tarif est fixé à celui réservé aux périodes creuses en tout temps pour les ménages, les petites entreprises et les exploitants agricoles.
    • 6 mai 20209b : cette mesure est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
  • 25 mars9c, augmentation temporaire de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs, qui passe de 490 000 $ à 1 000 000 $ pour 2020. Avec cette mesure, plus de 90 % des employeurs du secteur privé n’auront pas d’impôt-santé des employeurs à payer en 2020. L’allégement maximal résultant de l’exonération passe de 9 945 $ à 19 500$. Au 1er janvier 2021, l’exonération sera ramenée à son niveau actuel de 490 000 $.
  • 25 mars9d, introduction d’un crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional. Le crédit sera remboursable, son taux sera de 10 % et la valeur maximale du crédit est fixée à 45 000 $. Le crédit bénéficiera aux entreprises admissibles qui construisent, rénovent ou achètent des immeubles commerciaux ou industriels admissibles dans les régions désignées de la province.
  • 25 mars9e, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail (WSIB), en concertation avec le gouvernement provincial, permettra aux employeurs de reporter leurs versements pendant une période de 6 mois.
  • 24 avril9f, le gouvernement de l’Ontario s’associe au gouvernement du Canada pour apporter une aide d’urgence aux petites entreprises et aux propriétaires d’immeubles commerciaux touchés par la crise de la COVID-19. Il s’agit de l’AUCLC annoncée par le fédéral. Pour l’Ontario, l’enveloppe du programme est de plus de 900 M$, dont 241 M$ provient du provincial.
  • 1 mai9g, le gouvernement de l’Ontario reporte une partie des frais de rajustement global (RG) facturés aux consommateurs d’électricité industriels et commerciaux qui ne participent pas à la grille tarifaire réglementée (GTR), pour la période débutant en avril 2020. Cette mesure vise à offrir aux entreprises un allègement temporaire et immédiat de leurs factures d’électricité mensuelles pour les mois d’avril, mai et juin 2020.
Saskatchewan
  • 23 mars 202010a, les clients résidentiels et commerciaux dont la capacité à payer est affectée pourront reporter d’au plus 6 mois leurs paiements de factures de services publics.
  • 9 avril10b, introduction du Saskatchewan Small Businesses Emergency Payment (SSBEP), un programme de 50 M$ qui vise à fournir un soutien financier aux petites et moyennes entreprises qui ont dû fermer temporairement ou réduire considérablement leurs activités à la suite de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une subvention qui correspond à 15 % des revenus de vente mensuels de l’entreprise, jusqu’à concurrence de 5 000 $. Pour y avoir droit, une entreprise devait être pleinement opérationnelle le 29 février 2020, avoir cessé ou interrompu ses activités en raison de l’ordonnance de santé publique sur la COVID-19, avoir moins de 500 employés ainsi que s’engager à reprendre ses activités commerciales à la levée de l’ordonnance de santé publique sur la COVID-19. Le gouvernement de la Saskatchewan demandera au gouvernement fédéral d’exempter le SSBEP du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt.
  • 14 avril10c, mise en œuvre d’une série de mesures de secours pour le secteur provincial du pétrole et du gaz, en réponse au ralentissement économique sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19 et de la guerre des prix entre l’Arabie saoudite et la Russie (assouplissements administratifs, extensions des droits miniers et réduction du Oil and Gas Administrative Levy).
  • 24 avril10d, augmentation des paiements intérimaires Agri-Stabilité de 50 % à 75 %. Le 20 avril10e, la prolongation de la date limite du programme avait été annoncée.
Terre-Neuve-et-Labrador
  • 18 mars11a, report de 3 mois des paiements de remboursement des prêts gouvernementaux. Le 6 mai, ce report a été étendu à 6 mois.
  • 29 avril11b, les détails de la compensation versée aux employeurs pour couvrir les salaires des employés en auto-isolement, annoncée le 14 mars, ont été connus le 29 avril. Les employeurs admissibles recevront un paiement maximal de 500 $ par semaine par employé, en coordination avec l’aide reçue du fédéral par le biais de la SSUC.
  • 1er mai11c, la Newfoudland and Labrador Liquor Corporation a mis en place divers allègements visant les entreprises locales, et a annoncé des investissements pour accroître la capacité de production des petits producteurs.
  • 6 mai11d, bonification temporaire des subventions salariales et des conditions du programme d’aide à la R-D, rétroactivement au 1er avril.
  • 14 mai11e, le gouvernement financera l’annulation des intérêts courus sur les factures d’électricité en retard des clients résidentiels et des entreprises, pour une période de 15 mois débutant le 1er juin 2020, au coût de 2,5 M$. De plus, les clients résidentiels et du service général dont les tarifs d’électricité sont basés sur les coûts de carburant de la centrale d’Holyrood recevront un crédit variable en fonction de leur consommation ; les économies prévues de carburant à la centrale sont ainsi versées de manière accélérée aux consommateurs résidentiels et commerciaux.
  • 15 mai11f, le gouvernement lance un programme de subvention pour permettre l’embauche d’étudiants pour aider les personnes âgées ou vulnérables faisant face à l’isolement social. Les employeurs et les organisations recevront jusqu’à 3 500 $ par emploi à temps plein et peuvent soumettre leur demande dès le 15 mai. Le financement du programme s’élève à 300 000 
Territoires-du-Nord-Ouest
  • 20 mars 202012a, réduction de la durée des modalités de paiement sur les factures du gouvernement afin qu’elles soient réglées dès que possible.
  • 20 mars12b, report d’au plus 3 mois de tous les remboursements des prêts contractés à la Business Development and Investment Corporation et prévus entre le 1er avril et le 30 septembre, sans pénalités ou intérêts supplémentaires.
  • 20 mars12c, la Business Development and Investment Corporation offrira des prêts de fonds de roulement à faibles taux d’intérêt aux entreprises pour contrebalancer les répercussions de la Covid-19 pour un (1) mois.
Yukon
  • 26 mars 202013a, le gouvernement renonce à toutes les redevances d’atterrissage, de stationnement d’aéronef et de chargement, du 1eravril au 31 décembre 2020.
  • 1er avril13b, mise en place d’un programme de mesures temporaires pour compenser l’annulation d’événements importants en raison de la pandémie de COVID-19. L’aide financière permettra à des entreprises et à des ONG de recouvrer les dépenses liées à des denrées périssables et à l’annulation de réservations d’hébergement et de services pour les événements qui prévoyaient des rassemblements de plus de 50 personnes

Notes :

[1a]Alberta, « COVID-19 support for employers and employees: Measures to protect employers and employees from the economic disruption of COVID-19 and position Alberta for recovery », 18 mars 2020, [En ligne].
[1b] Alberta, « Relief for the energy sector: Immediate action will protect jobs and provide economic relief to the oil and gas industry », 20 mars 2020, [En ligne].
[1c] Ibid.
[1d] Alberta, Workers Compensation Board – Alberta, « Premium relief for employers (2020) », 23 mars 2020, [En ligne].
[1e] Alberta, Informations COVID-19 pour les Albertains, [En ligne].
[1f] Alberta, Informations COVID-19 pour les Albertains, [En ligne].
[2a] Colombie-Britannique, « COVID-19 Action Plan – Provincial Tax Changes. », 23 mars 2020, [En ligne].
[2b] Colombie-Britannique, « COVID-19 Action Plan —Provincial Tax Changes. », 23 mars 2020, [En ligne].
[2c] Colombie-Britannique, GC Gov News, « New COVID-19 supports for businesses, local governments», 16 avril 2020, [En ligne].

[2d] Colombie-Britannique, « Government takes action to help forest sector keep doors open », 30 avril 2020, [En ligne].

[2e] Colombie-Britannique, « Licence renewal fees deferred for liquor licensees », 30 avril 2020, [En ligne].
[3a] Île-du-Prince-Édouard, « La province annonce les premières mesures de soutien pour les Insulaires les plus vulnérables », 17 mars 2020, [En ligne].
[3b] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces more financial support for Islanders », 18 mars 2020, [En ligne].
[3c] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces more financial support for Islanders », 18 mars 2020.,[En ligne].
[3d] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces rental support measures », 30 mars 2020, [En ligne].
[3e] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces supports for tourism industry, expansion of Island producers initiative », 16 avril 2020 [En ligne].

[3f] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces support for essential workers, small business and fisheries», 7 mai 2020, [En ligne].

[3g] Île-du-Prince-Édouard, « Province announces support for essential workers, small business and fisheries», 7 mai 2020, [En ligne].

[4a] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 3 avril 2020, [En ligne].
[4b] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 3 avril 2020, [En ligne].
[4c] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 22 avril 2020, [En ligne].

[4d] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 16 mai 2020, [En ligne].

[4e] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 18 juin 2020, [En ligne].

[5a] Nouveau-Brunswick, « Seven new cases of COVID-19; financial support for impacted workers and businesses », 26 mars 2020, [En ligne].
[5b] Nouveau-Brunswick, « Seven new cases of COVID-19; financial support for impacted workers and businesses », 26 mars 2020, [En ligne].
[6a] Nouvelle-Écosse, « Mesures pour aider les entreprises et les étudiants de la Nouvelle-Écosse », 20 mars 2020, [En ligne].
[6b] Nouvelle-Écosse, « Mesures pour aider les entreprises et les étudiants de la Nouvelle-Écosse », 20 mars 2020, [En ligne].
[6c] Nouvelle-Écosse, « Mesures pour aider les entreprises et les étudiants de la Nouvelle-Écosse », 20 mars 2020, [En ligne].
[6d] Nouvelle-Écosse, « Mesures pour aider les entreprises et les étudiants de la Nouvelle-Écosse », 20 mars 2020. [En ligne].
[6e] Nouvelle-Écosse, « Measures to Help Businesses, Seniors and Vulnerable Nova Scotians », 27 mars 2020, [En ligne].
[6f] Nouvelle-Écosse, « Measures to Help Citizens, Businesses Affected by COVID-19 », 2 avril 2020, [En ligne]. [6g] Nouvelle-Écosse, « Province Announces Credit, Cash, Support Package for Small Businesses », 24 avril 2020, [En ligne].

[7a] Nunavut, « Department of Economic Development and Transportation Services Update – March 27 2020 », 27 mars 2020, [En ligne].
[7b] Nunavut, « COVID-19 Department of Finance services update », 25 mars 2020, [En ligne].
[7c] Nunavut, « COVID-19 Department of Finance services update », 25 mars 2020, [En ligne].
[9a] Ontario, « L’Ontario aide les familles, les petites entreprises et les exploitations agricoles à gérer les coûts d’électricité face à la COVID-19 », 24 mars 2020, [En ligne].

[9b] Ontario, Salle de presse, communiqué, 6 mai 2020, [En ligne].
[9c] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020: Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].
[9d] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020: Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].
[9e] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].

[9f] Ontario, Salle de presse, communiqué, 24 avril 2020, [En ligne].

[9g] Ontario, Salle de presse, communiqué, 1er mai 2020, [En ligne].
[10a] Saskatchewan, « Saskatchewan Launches Business Response Team », 23 mars 202, [En ligne].
[10b] Saskatchewan, « Emergency Support Program For Saskatchewan Small Businesses », 9 avril 2020, [En ligne].

[10c] Saskatchewan, « Provincial Support For Saskatchewan’s Oil Industry», 14 avril 2020,  [En ligne].

[10d] Saskatchewan, « Agristability Interim Payments Increased for Saskatchewan Producers», 24 avril 2020, [En ligne].

[10e] Saskatchewan, « AgriStability Enrollment Deadline Extended to July 3, 2020», 20 avril 2020, [En ligne].

[11a] Terre-Neuve-et-Labrador, « Provincial Government Announces Support for Businesses Impacted by COVID-19», 6 mai 2020,  [En ligne].

[11b] Terre-Neuve-et-Labrador, « Compensation Available for Private Sector Employers with Staff that had to Self-Isolate due to COVID-19 Travel Restrictions», 29 avril 2020,  [En ligne].

[11c] Terre-Neuve-et-Labrador, « Provincial Government Announces Changes at the Newfoundland and Labrador Liquor Corporation that will Support Local Business», 1er mai 2020, [En ligne].

[11d] Terre-Neuve-et-Labrador, « Provincial Government Announces Support for Businesses Impacted by COVID-19», 6 mai 2020, [En ligne].

[11e] Terre-Neuve-et-Labrador, Premier Ball and Minister Coady Announce Financial Measures for Electricity Customers», 14 mai 2020, [En ligne].

[11f] Terre-Neuve-et-Labrador, « Provincial Government Launches Students Supporting Communities Program», 15 mai 2020, [En ligne].

[12a] Territoires-du-Nord-Ouest, « Caroline Wawzonek: Northwest Territories COVID-19 Economic Relief », 20 mars 2020, [En ligne].
[12b] Territoires-du-Nord-Ouest, « Caroline Wawzonek: Northwest Territories COVID-19 Economic Relief », 20 mars 2020, [En ligne].
[12c] Territoires-du-Nord-Ouest, « Caroline Wawzonek: Northwest Territories COVID-19 Economic Relief », 20 mars 2020, [En ligne].
[13a] Yukon, « Levée des redevances d’aviation », 26 mars 2020, [En ligne].
[13b] Yukon, « Aide financière à des entreprises et organismes pour compenser l’annulation d’activités », 1er avril 2020, [En ligne].

(Dernière mise à jour : 26 mai 2020)

Alberta
  • 18 mars 20201a, les soldes d’impôts sur les bénéfices des sociétés et les acomptes provisionnels seront reportés du 19 mars au 31 août 2020.
  • 23 mars1b, report des paiements de cotisations au Workers Compensation Board pour l’année 2020 ; les paiements sont reportés à 2021. Les entreprises qui ont déjà effectué leur paiement pourront être remboursées, et aucuns frais d’intérêt ne seront exigés pour les cotisations impayées de l’année 2020
Colombie-Britannique
  • 23 mars 20202a, les obligations de déclaration et de paiement sont reportées aux 30 septembre 2020 dans le cas de la taxe santé, des taxes de ventes provinciales, de la taxe sur le carbone et des taxes sur le carburant et le tabac.
  • 26 mars2b, report des paiements de cotisations à WorkSafeBC du premier trimestre ; les paiements dus le 20 avril 2020 pourront être reportés jusqu’au 30 juin 2020 sans pénalités. Les employeurs qui effectuent leur paiement annuellement n’ont pas à déclarer leur masse salariale ou à effectuer de paiements avant le mois de mars 2021.
  • 16 avril2c, pour les propriétés commerciales, les pénalités pour paiements en retard des taxes foncières ne s’appliqueront qu’à partir du 1er octobre 2020.
Île-du-Prince-Édouard
  • 3 avril 20203a, report des paiements de taxes foncières et de frais afférents au 31 décembre 2020. Il n’y aura pas de frais d’intérêt pour l’année d’imposition 2020, y compris pour les montants déjà en souffrance. Les délais pour faire appel de l’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2020 sont prolongés au 31 décembre 2020. Tous les processus de vente de propriété pour défaut de paiement sont suspendus pour le reste de l’année 2020.
  • 24 mars3b, tous les paiements de cotisations au Workers Compensation Board sont reportés au 30 juin 2020 ; aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés durant cette période. Les employeurs pourront soumettre des estimations révisées de leur masse salariale pour l’année 2020 et leurs cotisations seront ajustées en conséquence.  
Manitoba
  • 22 mars 20204a, les petites et moyennes entreprises pourront reporter de 2 mois leurs paiements de taxe de ventes et de taxe sur la masse salariale pour les mois d’avril et mai. Les entreprises dont les remises mensuelles au gouvernement ne dépassent pas 10 000 $ sont admissibles.
  • 3 avril4b, le gouvernement reporte les dates limites pour la production de la déclaration de revenus provinciale des particuliers et des entreprises ainsi que pour le paiement de tout solde d’impôt dû afin de les faire coïncider avec les mesures actuelles révisées du gouvernement fédéral visant le report du paiement des impôts jusqu’au 31 août. La Province serait prête à prolonger ces reports jusqu’au 1er octobre si le gouvernement fédéral était d’accord avec une telle mesure.
  • 3 avril4c, report des paiements de cotisations et des déclarations des salaires au Workers Compensation Board à la fin de mai 2020; aucuns frais d’intérêt ou pénalités ne seront exigés avant le mois d’octobre 2020. Les entreprises qui anticipent une diminution dramatique de leur masse salariale pourront soumettre une déclaration révisée pour l’année 2020; leurs cotisations seront ajustées en conséquence.
  • 21 avril4d, la Commission des accidents du travail du Manitoba remet aux employeurs admissibles de la province des excédents de 37 millions de dollars comme aide financière. En mai, les employeurs admissibles recevront un crédit sur leur compte correspondant à 20 % des cotisations qu’ils ont versées en 2019. Pour être admissibles à ce remboursement, les employeurs doivent avoir assumé leurs responsabilités relativement à la présentation des renseignements sur leur masse salariale et versé les cotisations requises à la Commission en 2019.
  • 23 avril4e, la Société d’assurance publique du Manitoba émettra des chèques de remboursement au profit de ses assurés en fonction des versements faits par les assurés l’année dernière. Le montant moyen du remboursement par assuré devrait se situer autour de 11 % des frais payés (soit entre 140 $ et 160 $) et les assurés peuvent s’attendre à recevoir un chèque entre la fin de mai et le début de juin. L’excédent accumulé s’explique par une diminution du nombre de demandes de règlement présentées à la Société au cours de la pandémie, combinée aux bons résultats financiers de la dernière année.
Nouveau-Brunswick
  • 26 mars 20205a, report de 3 mois du paiement des cotisations des employeurs à Travail sécuritaire NB, sans intérêt.
  • 26 mars 20205b, les pénalités de retard pour le paiement de l’impôt foncier, dû le 1er mai, pourraient être annulées en cas de difficultés financières ; la situation des entreprises sera examinée au cas par cas.
Nouvelle-Écosse
  • 20 mars 20206a, tous les paiements de cotisations au Workers’ Compensation Board sont reportés au mois de juillet 2020; aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés jusqu’à nouvel ordre.
Nuvavut
  • 8 avril 20207a, report des paiements de cotisations à la CSTIT au 1er août 2020; les pénalités de retard sont suspendues et les cotisations pourront être payées en deux versements égaux effectués en août et en octobre 2020. Tous les employeurs qui subiront des changements dans leur personnel en raison de la COVID-19 peuvent soumettre une estimation révisée de leur montant cotisable pour 2020.
Ontario
  • 25 mars 20208a, pendant la période du 1er avril au 31 août&nbsp2020, les intérêts et pénalités ne s’appliqueront pas pour la plupart des impôts et taxes administrées par la province, soit l’impôt-santé des employeurs, la taxe sur le tabac, la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants, la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux, l’impôt sur l’exploitation minière, l’impôt sur les primes d’assurance, l’entente internationale concernant la taxe sur le carburant, la taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux et la taxe sur le pari mutuel. Aucun justificatif ne sera nécessaire.
  • 25 mars8b, le gouvernement reporte de 90 jours les paiements d’impôt foncier – prévus le 30 juin – que les municipalités versent aux conseils scolaires afin d’encourager les municipalités à instaurer des mesures d’allègement.
  • 6 avril8c, le gouvernement de l’Ontario reporte le paiement de 15 M$ en impôt foncier pour les personnes et les entreprises de territoires du Nord de l’Ontario situés à l’extérieur des limites municipales.
Saskatchewan
  • 23 mars 20209a, les entreprises incapables d’effectuer leurs remises de taxe de vente pourront les reporter de trois mois sans pénalité ni intérêt. Celles qui sont incapables de produire leur déclaration de revenus à temps pourront demander d’être exemptées de frais de pénalité et d’intérêt.
  • 30 mars9b, annulation des frais de pénalités et d’intérêts pour les retards de paiements de cotisations au Workers Compensation Board, du 1er avril au 30 juin 2020. Les frais d’intérêts et pénalités pour le mois de mars seront annulés rétroactivement. Les entreprises pourront également réviser leurs estimations annuelles de masse salariale pour l’année 2020, ce qui pourrait diminuer leurs primes. Les audits sont suspendus jusqu’à nouvel ordre, sauf pour les employeurs qui pourraient avoir droit à un remboursement.
Terre-Neuve-et-Labrador
  • 24 mars 202010a, tous les paiements de cotisations au Workers Compensation Board sont reportés au 30 juin 2020 ; aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés durant cette période. Les employeurs pourront soumettre des estimations révisées de leur masse salariale pour l’année 2020 et leurs cotisations seront ajustées en conséquence.
  • 7 avril10b, report des échéances de déclaration de plusieurs taxes (essence, carbone, masse salariale, assurances, minières, tabac), initialement dues entre le 20 mars et le 31 mai 2020, au 23 juin 2020. Dans le cas des déclarations de taxe sur les carburants des titulaires d’un permis relatif à l’IFTA, la date d’échéance est reportée du 30 avril au 1erjuin 2020. Les contribuables dans l’incapacité de respecter leurs obligations de déclarations et de paiement en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19 peuvent soumettre une demande de congé d’intérêt et de pénalités à l’autorité fiscale provinciale.
  • 9 avril10c, les particuliers en défaut de paiement d’un prêt étudiant qui remplissent leur déclaration de revenus entre le 9 avril et le 30 septembre 2020 et qui auraient droit à un remboursement ou au crédit de TPS recevront directement leur remboursement ou crédit; celui-ci ne sera pas remis au gouvernement provincial par l’ARC.
Territoires-du-Nord-Ouest
  • 20 mars 202011a, report de 30 jours du paiement de la cotisation de l’employeur pour la CSTIT, qui était dû le 1er avril. La plupart des mesures de recouvrement des impôts et cotisations sont interrompues temporairement par le gouvernement territorial.
    • Mise à jour : 8 avril 202011b, report des paiements de cotisations à la CSTIT au 1er août 2020 ; les pénalités de retard sont suspendues et les cotisations pourront être payées en deux versements égaux effectués en août et en octobre 2020. Tous les employeurs qui subiront des changements dans leur personnel en raison de la COVID-19 peuvent soumettre une estimation révisée de leur montant cotisable pour 2020.
Yukon
  • 16 mars 202012a, les entreprises affectées pourront reporter le paiement de leurs cotisations au Workers’ Compensation Health and Safety Board à une date convenue selon la situation financière de l’entreprise. Les entreprises pourront également réviser leurs estimations annuelles des salaires pour l’année 2020, ce qui pourrait diminuer leurs primes ; le cas échéant, elles pourraient être admissibles à un remboursement.

Notes :

[1a] Alberta, «COVID-19 support for employers and employees: Measures to protect employers and employees from the economic disruption of COVID-19 and position Alberta for recovery. »,  18 mars 2020, [En ligne].
[1b] Alberta, Workers Compensation Board – Alberta, « Premium relief for employers (2020) », 23 mars 2020, [En ligne].
[2a] Colombie-Britannique, « COVID-19 Action Plan – Provincial Tax Changes », 23 mars 2020, [En ligne].
[2b] Colombie-Britannique, WorkSafeBC, « The COVID-19 situation and your reporting and payment deadline », 26 mars 2020, [En ligne].
[2c] Colombie-Britannique, GC Gov News, « New COVID-19 supports for businesses, local governments», 16 avril 2020, [En ligne].
[3a] Île-du-Prince-Édouard, « Province provides COVID-19 economic update, confirms property tax relief », 3 avril 2020, [En ligne].
[3b] Île-du-Prince-Édouard, Workers Compensation Board of PEI, « WCB PEI defers employer assessment due dates until June 30t », 24 mars 2020, [En ligne].
[4a] Manitoba, « Manitoba government to extend tax filing deadlines for businesses. », 22 mars 2020, [En ligne].
[4b] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 3 avril 2020, [En ligne].
[4c] Manitoba, Workers Compensation Board of Manitoba, « How the WCB is Responding to COVID-19 », 3 avril 2020, [En ligne].
[4d]Gouvernement du Manitoba, communiqué, 23 avril 2020, [https://news.gov.mb.ca/news/index.fr.html?item=47618&posted=2020-04-23].
[4e]Gouvernement du Manitoba, communiqué, 21 avril 2020, [https://news.gov.mb.ca/news/index.fr.html?item=47597&posted=2020-04-21].
[5a] Nouveau-Brunswick, « Seven new cases of COVID-19; financial support for impacted workers and businesses », 26 mars 2020, [En ligne].
[5b] Nouveau-Brunswick, « Lignes directrices sur la COVID-19 à l’intention des entreprises », 26 mars 2020, [En ligne].
[6a] Nouvelle-Écosse, Workers’ Compensation Board of Nova Scotia, « WCB Nova Scotia partners with Province to defer employer premiums until July, 2020 (Mar 20/20) », 20 mars 2020, [En ligne].
[7a] Nunavut, Commission de la sécurité du travail et de l’indemnisation des travailleurs, « Communiqué : La CSTIT annonce des mesures d’allégement financier supplémentaires pour les employeurs », 8 avril 2020, [En ligne].
[8a] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].
[8b] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].

[8c] Ontario, Salle de presse, communiqué, 6 avril 2020, [En ligne].
[9a] Saskatchewan, « Saskatchewan Launches Business Response Team», 23 mars 2020, [En ligne].
[9b] Saskatchewan Workers Compensation Board, « Sask. WCB offers relief measures for employers ». 30 mars 2020, [En ligne]. 
[10a] Terre-Neuve-Labrador, WorkplaceNL, « WorkplaceNL defers assessment payments from employers until June 30, 2020 », 24 mars 2020, [En ligne].
[10b] Terre-Neuve-et-Labrador , « Public Advisory: Changes Made to Tax Return Filing Deadlines and Remission of Interest and Penalties », 7 avril 2020, [En ligne].
[10c] Terre-Neuve-et-Labrador, « Public Advisory: Provincial Government Announces Changes to Defaulted Student Loan Account Collections », 9 avril 2020, [En ligne].
[11a] Territoires-du-Nord-Ouest, « Caroline Wawzonek: Northwest Territories COVID-19 Economic Relief », 20 mars 2020, [ En ligne].
[11b] Territoires-du-Nord-Ouest, Commission de la sécurité du travail et de l’indemnisation des travailleurs, « Communiqué : La CSTIT annonce des mesures d’allégement financier supplémentaires pour les employeurs », 8 avril 2020, [En ligne].
[12a] Yukon, « Premier Silver announces a stimulus package to support businesses and workers », 16 mars 2020, [En ligne].

(Dernière mise à jour&nbsp: 26 mai 2020)

Alberta
  • 20 mars 20201a, mise en place d’un conseil économique présidé par Jack Mintz, pour trouver des manières de protéger les emplois pendant la crise économique résultant de la pandémie de COVID-19 et de l’effondrement récent des prix de l’énergie. Le conseil se concentrera également sur les stratégies de rétablissement à long terme de l’économie, y compris les efforts visant à accélérer la diversification de l’économie de l’Alberta.
Colombie-Britannique
  • 16 avril 20202a, les gouvernements locaux sont autorisés à effectuer des emprunts, sans intérêt, à partir de leurs fonds de réserve pour financer les dépenses de fonctionnement, comme les salaires des employés; ils auront 5 ans pour reconstruire leurs fonds. Par ailleurs, les remises de taxes scolaires au gouvernement provincial sont reportées à la fin de l’année. Les municipalités devront utiliser ces recettes d’abord pour effectuer leurs paiements aux autorités fiscales régionales et provinciales; dans le cas des paiements à TransLink (transport en commun) et à BC Assesment, les municipalités devront effectuer le paiement complet en août 2020 plutôt que 2 versements en août et décembre. En dernier recours, les municipalités pourront prolonger leurs emprunts reposant sur des revenus anticipés pour une deuxième année, au-delà de la limite actuelle d’un an.
Manitoba
  • 3 avril 20204a, le gouvernement provincial travaille avec ses partenaires municipaux pour s’assurer que les municipalités ne factureront pas de frais d’intérêt sur les taxes scolaires provinciales et les frais payables aux divisions scolaires d’ici le 1er octobre. De plus, il exhorte les municipalités à faire de même pour leurs propres comptes de taxes et elle entamera des discussions pour soutenir la mise en œuvre de telles mesure.
  • 24 avril4b, introduction du Plan de relance des emplois d’été pour les étudiants qui consiste en une subvention salariale de 7 $ l’heure, pour un maximum de 5 000 $ par étudiant. Le programme est ouvert aux étudiants du Manitoba âgés de 15 à 29 ans qui occuperont un emploi entre le 1er mai et le 4 septembre. Les employeurs peuvent être subventionnés pour embaucher jusqu’à cinq étudiants. Le remboursement sera versé à la fin de la période d’emploi, sur présentation d’une preuve de paiement d’un salaire à un étudiant.
  • 27 avril4c, annonce que le Canada et le Manitoba verseront 160&nbsp000 $ à Direct Farm Manitoba par l’intermédiaire du Partenariat canadien pour l’agriculture afin que l’organisme puisse acheter une plateforme logicielle qui permettra aux Manitobains de commander des aliments en ligne auprès de producteurs et de marchés agricoles locaux. Le financement servira également à mettre sur pied un réseau de cueillette et de livraison permettant aux consommateurs d’obtenir leurs commandes, et à élaborer des pratiques sécuritaires de manutention et d’emballage destinées aux producteurs et aux transformateurs en raison de la COVID-19.
  • 8 mai4d, le versement des subventions de fonctionnement aux municipalités du Manitoba est accéléré alors que 75 % des subventions seront versées immédiatement et que le solde de 25 % sera versé à l’automne.
Nouvelle-Écosse
  • 28 avril 20206a, mise en place d’un nouveau programme de prêts pour les municipalités. Le programme, qui a une enveloppe de 380 millions $, permettra aux municipalités dont les revenus sont affectés par la pandémie de couvrir leurs dépenses d’exploitation. Les municipalités auront 3 ans pour rembourser le prêt en entier; les premiers paiements seront exigibles 6 mois après que le prêt ait été approuvé
Ontario
  • 25 mars 20208a, un fonds de prévoyant de 1 G$ est mis en place pour l’intervention contre la COVID-19, un fonds de prévoyance rehaussé à 1,3 G$ et une réserve de 2,5 G$.
  • 25 mars8b, le gouvernement reporte les nouvelles évaluations foncières qui étaient prévues pour 2021 afin que les administrations municipales puissent se consacrer aux initiatives de santé.
  • 16 avril8c, le gouvernement de l’Ontario permet aux compagnies d’assurance-automobile d’accorder aux conducteurs des réductions temporaires de leurs primes d’assurance durant la pandémie de COVID-19.  
Saskatchewan
  • 7 mai9a, le partage des revenus municipaux (correspond à 0,75 d’un point de taxe de vente provinciale selon les données de deux ans auparavant) sera accéléré en raison de la COVID-19

Notes :

[1a] Alberta, « COVID-19 support for employers and employees: Measures to protect employers and employees from the economic disruption of COVID-19 and position Alberta for recovery. »,  18 mars 2020, [En ligne].
[2a] Colombie-Britannique, GC Gov News, « New COVID-19 supports for businesses, local governments», 16 avril 2020, [En ligne].
[4a] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 3 avril 2020, [En ligne].
[4b] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 24 avril 2020, [En ligne].
[4c] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 27 avril 2020, [En ligne].
[4d] Gouvernement du Manitoba, communiqué, 8 mai 2020, [En ligne].
[6a] Nouvelle-Écosse, « Loan Program Available to Municipalities », 28 avril 2020, [En ligne].
[8a] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].
[8b] Ontario, « Mise à jour économique et financière de mars 2020 : Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 »,25 mars 2020, [En ligne].

[8c] Ontario, Salle de presse, communiqué, 16 avril 2020, [https://news.ontario.ca/mof/fr/2020/04/lontario-permet-aux-compagnies-dassurance-automobile-daccorder-des-rabais-aux-conducteurs-durant-lep.html].

[9a] Saskatchewan, « Province Fast-Tracks Record Revenue Sharing To Communities », 7 mai 2020, [En ligne].

Alberta

Nouveau-Brunswick

Ontario

  • 12 août 2020, Parution des Finances du premier trimestre de 2020-2021 et mise à jour du Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19, cliquez ici pour y accéder.

Terre-Neuve-et-Labrador

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International

La crise de la COVID-19 évolue à une vitesse inouïe partout dans le monde.

Jusqu’à maintenant, le constat est que, malgré d’inévitables disparités d’une juridiction à l’autre, la réponse quant aux mesures économiques en lien avec la COVID-19 demeure néanmoins assez comparable et en conformité avec les recommandations émises notamment par le FMI1.

La Chaire a réalisé que tenter de faire le suivi des mesures économiques, mises en place à l’échelle planétaire en réaction à cette crise, est extrêmement ardu. De plus, des organismes internationaux reconnus, qui ont des antennes et des relations établies dans tous les coins du monde, le font déjà extrêmement bien.

Dans cette optique, il a été décidé d’arrêter le suivi débuté et de le remplacer par deux choses.

  1. Une liste de certains liens menant aux suivis faits par des organismes internationaux; vous les retrouverez dans la sous-section Sources d’informations internationales.
  2. Une présentation de quelques analyses thématiques sur certains types de mesures économiques; sujets pour lesquels l’expertise de la Chaire sera mise à contribution.  

La première analyse thématique est une analyse comparative des subventions salariales et mesures apparentées déployées dans le monde en réponse à l’impact économique de la COVID-19.

D’autres analyses sont déjà en cours de préparation. Nous vous tiendrons au courant.

Note :

[1] Voir notamment la série de blogues du FMI consacrée aux mesures prises pour faire face au coronavirus.

(Dernière mise à jour : 27 avril 2020) [1]

Outre le support direct aux employés qui perdent leur emploi par l’assurance emploi ou la Prestation canadienne d’urgence, en réponse au ralentissement économique lié à la pandémie de COVID-19, le Canada a aussi mis en place des subventions salariales temporaires pour les entreprises.

Une première mesure temporaire de subvention salariale aux PME au taux de 10 % a été annoncée le 18 mars 2020[2]. Une deuxième mesure dont le taux s’élève à 75 % de la rémunération s’adresse à un éventail plus large de sociétés fut annoncée le 27 mars 2020 et vise les entreprises subissant une diminution de revenu brut[3]. Ces deux mesures s’ajoutent aux mesures spéciales du Programme de travail partagé[4] de l’assurance-emploi soutenant les entreprises subissant une baisse de leurs activités liée à l’impact de la COVID-19 et le revenu des travailleurs. Tandis que dans le cas des subventions salariales l’aide est versée aux entreprises; dans le second cas, l’aide est versée directement aux travailleurs par le moyen de prestations d’assurance-chômage venant remplacer 55 % du salaire perdu.

Le recours aux subventions salariales versées aux entreprises afin de mitiger les impacts de la COVID-19 est largement répandu parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »). Outre le Canada, nous avons recensé 21 pays membres[5] ayant mis en place des mesures ou encore bonifié et élargi l’accès à des mesures existantes liées à la rémunération des travailleurs en réaction à la pandémie. Ces pays sont les suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Danemark, Estonie, États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.

La subvention salariale témoigne, d’une part, de la volonté des juridictions de garder intacts les liens d’emploi en vue de faciliter la relance rapide des activités des entreprises à la suite de la crise. D’autre part, celle-ci apparaît dans plusieurs cas comme un moyen d’alléger la pression sur les systèmes d’assurance-emploi nationaux.

En regard des pays de l’OCDE, les subventions salariales prennent trois principales formes :

  • le support aux entreprises visant spécifiquement les employés atteints de la Covid-19;
  • les compensations aux entreprises liées au paiement des heures non travaillées;
  • les subventions aux entreprises basées sur la perte de chiffre d’affaires et la masse salariale; et
  • les subventions aux entreprises basées sur la rémunération versée.

Support aux entreprises visant les employés atteints de la COVID-19

Les États-Unis[6], le Royaume-Uni[7], la République tchèque[8], le Danemark[9], la Suède[10], la Norvège[11], le Japon[12] et l’Italie[13] ont annoncé des mesures spécifiques visant à compenser les entreprises ayant maintenu sur leur liste de paie, des employés qui ne peuvent se présenter au travail étant atteints de la COVID-19 ou encore, mis en quarantaine.

Dans le cas des États-Unis, du Royaume-Uni et de la République tchèque, des remboursements maximums sont prévus. La mesure s’adresse spécifiquement aux PME dans les deux premiers cas.

Dans le cas du Danemark, de la Suède et de la Norvège, la mesure s’accompagne d’un assouplissement légal pour les entreprises, venant réduire le nombre de jours de congé maladie que celles-ci doivent assumer par rapport à ce qu’elles auraient dû payer à leurs employés en temps normal.

L’Autriche[14], les États-Unis[15], le Japon, l’Italie et la Suisse[16] ont également annoncé des mesures visant à supporter le paiement de salaires aux parents devant s’absenter du travail afin de s’occuper de leurs enfants malades ou dont l’école ou le service de garde a été fermé.

Compensations aux entreprises liées au paiement des heures non travaillées

Parmi les membres de l’OCDE, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse compensent la rémunération versée aux employés en période de congé forcé, que ce soit pour des heures non travaillées ou, de façon plus large, pour conserver sur la liste de paie des employés temporairement mis à pied. En remboursant en partie ou en totalité aux entreprises les salaires versés pour les heures non travaillées, l’État leur offre la possibilité de réduire leur coût d’exploitation tout en limitant l’effet négatif financier sur les travailleurs.

Les critères à remplir par les entreprises afin de bénéficier de l’aide diffèrent selon les juridictions. Il en va de même des modalités de calcul des montants octroyés qui sont notamment en fonction du droit du travail local. Dans certains, cas, on peut dresser des parallèles entre ce type d’aide et le programme de travail à temps partagé offert au Canada. La générosité de l’aide versée varie selon les juridictions et son versement aux entreprises est dans plusieurs cas coordonné en partenariat avec les agences gouvernementales d’assurance-emploi.

Au Danemark[17] et en République tchèque, les employés se voient pleinement rémunérés malgré la réduction du temps de travail. Les compensations aux entreprises varient de 60 à 90 % de la rémunération versée. L’employeur assume par conséquent une partie du salaire versé aux employés pour les heures non travaillées. L’aide accordée est plafonnée et des critères d’admissibilité s’ajoutent. Ainsi, la compensation mensuelle maximale accordée pour les travailleurs Danois rémunérés à l’heure équivaut à 5 070 $ dollars canadiens[18], mais l’aide n’est accordée qu’à partir du moment où 30 % du personnel d’une entreprise (ou 50 employés) sont placés en chômage technique.

Le schéma rencontré le plus fréquemment parmi les pays membres de l’OCDE est celui où les heures non travaillées se voient partiellement compensées. Les employés de l’Italie[19], la France[20], l’Allemagne[21], l’Autriche[22], le Royaume-Uni[23], la Suède[24], la Pologne[25], la Slovénie[26], l’Estonie[27], la Lituanie[28], le Luxembourg[29] et la Suisse[30] touchent une rémunération réduite pour les heures chômées habituellement travaillées. De façon générale, cette rémunération varie entre 60 et plus de 90 % de la rémunération normale et se voit parfois sujette à un plafond. Ces heures non travaillées rémunérées par les entreprises peuvent se voir entièrement (Italie, France, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni et Luxembourg) ou partiellement (Suède, Slovénie et Estonie) remboursées par l’État. Il est toutefois de noter que des montants maximums d’aide sont prévus et, dans certains cas, l’employeur doit s’engager à ne licencier aucun employé (en Pologne par exemple).

Subventions aux entreprises basées sur la perte de chiffre d’affaires et la masse salariale

La mesure mise en place par les Pays-Bas[31] se distingue des autres types de compensation pour le paiement d’heures non travaillées. Afin de bénéficier de la subvention salariale, les entreprises doivent faire face à des réductions de chiffre d’affaires de plus de 20 %. Le calcul de la compensation versée aux entreprises est fonction de la gravité de cette perte de revenu. Par exemple, si la perte de chiffre d’affaires est de 50 %, la compensation versée sera équivalente à 45 % de la rémunération versée. Pour un niveau de perte de chiffre d’affaires donné, afin de toucher l’allocation maximale, l’entreprise doit maintenir la masse salariale qu’elle versait avant la crise (en janvier).

Subventions aux entreprises basées sur la rémunération versée

Du côté de la Nouvelle-Zélande[32], de l’Irlande[33], l’Australie[34],et des États-Unis[35], l’aide de l’État est plutôt versée sur la base de la masse salariale ou du nombre d’employés maintenu pendant la période de pandémie. Comme dans le cas des subventions salariales canadiennes, ces juridictions ont fait le choix d’inciter les entreprises à maximiser le nombre d’employés sur la liste de paie ou la masse salariale pendant la période de crise.

Pour y arriver, la Nouvelle-Zélande verse un montant fixe de 585 $ néo-zélandais (512 $ canadiens[36]) par semaine, par employé maintenu en emploi à temps plein. En Australie, ce montant est de 1 500 $ australiens par quinzaine (1 365 $ canadiens). Aux États-Unis et en Irlande, l’aide octroyée correspond respectivement à 50 et 70 % des salaires versés.

L’Irlande, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont établi qu’afin de bénéficier de subventions salariales, les entreprises devaient avoir fait face à des réductions de chiffre d’affaires respectives de plus de 25 %, 30 % et 50 %. En Australie, ce critère est de 30 pour les entreprises dont le chiffre d’affaire pré-pandémie était de moins d’un milliard et passe à 50 pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur.

En Irlande et aux États-Unis, l’aide versée correspond à un pourcentage de la rémunération versée, comme c’est le cas au Canada. On plafonne également l’aide offerte par employé. Le maximum est fixé à 410 Euros (597 $ canadiens[37]) par employé, par semaine; en Irlande, il a été annoncé que les noms des entreprises ayant bénéficié de l’aide seront divulgués au public. Aux États-Unis, le crédit est plafonné à 5 000 $ US par employé (6 444 $ canadiens[38] pour l’ensemble de la période d’admissibilité à la mesure. Il importe de préciser que dans ce dernier cas, si l’entreprise emploie plus de 100 employés, le salaire admissible pour fins de calcul de la subvention doit avoir été versé à des employés qui ne travaillent pas. De plus, dans ce cas, le salaire versé ne peut excéder le salaire versé dans les 30 jours précédant la crise

En résumé

Les remboursements de salaire versés aux employés et les subventions calculées sur la base des salaires versés présentent certaines différences.

La différence principale est probablement que dans le premier cas l’employeur agit comme intermédiaire, l’aide de l’état servant à compenser les montants versés aux employés, souvent pour des heures non travaillées. Dans le cas de la subvention salariale, ce lien direct n’existe pas, un objectif plus général de stimulation de l’économie est poursuivi.

En pratique cependant, certaines juridictions ayant mise en place les subventions salariales ont le souci de voir les subventions circuler de l’État vers les employés. En Nouvelle-Zélande, des cas d’abus décelés ont amené le gouvernement à modifier la loi afin de préciser que les employés doivent toucher au moins le montant de la subvention versée aux employeurs à leur encontre[39]. Une règle similaire existe en Australie[40].

En somme, malgré l’utilisation de stratégies différentes, on décèle la poursuite d’objectifs communs parmi les juridictions : maintenir le lien d’emploi avec les employés malgré la réduction de l’activité économique et supporter le revenu des travailleurs en s’appuyant sur le mécanisme de la paie.

Notes :

[1] Une version antérieure de ce texte a été publiée dans le revue Stratège de l’association de planification fiscale et financière.

[2] Canada, « Subvention salariale temporaire pour les employeurs », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[3] Canada, « Le gouvernement annonce les détails de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour aider les entreprises à maintenir en poste les Canadiens », [En ligne] (consulté le 1er avril 2020)

[4] Canada, « Maladie à coronavirus (COVID-19) – Emploi et Développement social Canada », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[5] Recension partielle des mesures en date du 26 mars 2020. Les paramètres des mesures évoluent rapidement et les paramètres détaillés reliés à une partie des mesures recensées n’étaient pas encore disponibles au moment d’écrire ces lignes.

[6] États-Unis d’Amérique, Department of the treasury, [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[7] Royaume-Uni, « Support for businesses who are paying sick pay to employees », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[8] Ernst and Young, « Government Antivirus Employment Protection », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[9] Plesner, « COVID-19 – new rules on reimbursement of sickness benefits in Denmark », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[10] Suède, « Crisis package for Swedish businesses and jobs », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[11] KPMG, « Norway – Government and institution measures in response to COVID-19 », [En ligne], 24 avril 2020.

[12] Japon, Cabinet du Premier ministre, « The Second Novel Coronavirus Disease (COVID-19) Emergency Response Package (Key Points) », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[13] Italie, COVID-19, « Misure straordinarie per la tutela della salute e il sostegno all’economia », [En ligne].

[14] Ernst and Young, « COVID-19: How are governments responding to the call for stimulus? », [En ligne], 6 avril 2020.

[15] États-Unis d’Amérique, IRS, Treasury, « IRS and Labor announce plan to implement Coronavirus-related paid leave for workers and tax credits for small and midsize businesses to swiftly recover the cost of providing Coronavirus-related leave », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[16] CONFÉDÉRATION SUISSE, « Coronavirus : Un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques » (en ligne : En ligne), 6 avril 2020.

[17] Danish business authority, « Coronavirus et votre entreprise » [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[18] Soit 26 000 couronnes danoises au taux de change de 0,19. HSBC, [En ligne], 30 mars 2020.

[19] Baker McKenzie, « COVID-19: « Cura Italia » Decree Enacted », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[20] France, « Coronavirus COVID-19: Les mesures de soutien aux entreprises », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[21] Allemagne, « A protective shield for employees and companies », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[22] Euractiv, « Austria puts its economy on ice », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[23] Royaume-Uni, « Guidance : Claim for your employee’s wages through the Coronavirus Job Retention Scheme », [En ligne).

[24] Suède, « Crisis package for Swedish businesses and jobs », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[25]  The National law review, « Poland: First Proposal of Support Measures Due to COVID-19 » [En ligne], 6 avril 2020.

[26] Ernst and Young, « COVID-19: How are governments responding to the call for stimulus? », [En ligne], 6 avril 2020.

[27] Err news, « Government approves €250 million unemployment fund for coronavirus support », [En ligne], 20 mars 2020.

[28] Deloitte, « Covid-19 crisis », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[29] Gouvernement du Grand-duché du Luxembourg, « Sauvegarde et Cessation d’activité », [En ligne], 24 avril 2020.

[30] Comparis.ch, « Chômage partiel – Calcul du salaire en Suisse », [En ligne], 24 avril 2020.

[31] Pays-Bas,« Coronavirus : Dutch government adopts package of new measures designed to save jobs and the economy », [En ligne] (consulté le 2 avril 2020).

[32] Nouvelle-Zélande, « $12.1 billion support for New Zealanders and business », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[33] Irlande, « General information on the Temporary COVID-19 Wage Subsidy Scheme », [En ligne] (consulté le 27 mars 2020).

[34] Australie, « Economic Response to the Coronavirus », non date, [En ligne].

[35] IRS, « Employee retention credit for employers subject to closure due to COVID-19 Crisis », [En ligne], 24 avril 2020.

[36] Au taux de change de 0,88. HSBC, [En ligne] (consulté le 30 mars 2020).

[37] Au taux de change de 1,45. HSBC, [En ligne] (consulté le 30 mars 2020).

[38] Au taux de change de 1,29. HSBC (En ligne), 24 avril 2020.

[39] NEW ZEALAND GOVERNMENT, « Clarification of modification to wage subsidy scheme », [En ligne], 24 avril 2020.

[40] Ernst and Young, « Tax Alert – Australian jobkeeper payments wage subsidy law », [En ligne], avril 2020.

(Dernière mise à jour : 14 mai 2020)

Pour répondre à la COVID‑19, le gouvernement fédéral canadien ainsi que les gouvernements des provinces, dont le Québec, ont mis en œuvre une série de politiques pour supporter les entreprises. Parmi celles-ci, on retrouve des mesures d’assouplissement visant à alléger temporairement leur fardeau fiscal en permettant de reporter à plus tard le paiement de taxes et d’impôt.

En matière d’impôt sur le revenu, les entreprises, ainsi que les travailleurs autonomes qui paient par acomptes provisionnels, peuvent reporter au 1er septembre 2020 le paiement de l’impôt sur le revenu exigible entre le 18 mars et le 31 août 2020. Les entreprises pourront également ajourner au 30 juin 2020 les versements de la TPS/TVH/TVQ exigibles du 27 mars au 30 mai 2020. De plus, dans toutes les provinces et territoires, les différentes commissions de la sécurité du travail permettent le report des paiements de cotisations pour les entreprises. Dans le cas de l’Ontario, la hausse temporaire de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs fera en sorte que plus de 90 % des employeurs du secteur privé n’auront pas à payer cet impôt sur la masse salariale en 2020.

La section qui suit comportera l’analyse comparative des politiques d’assouplissement fiscales parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »). Plus précisément, l’analyse brossera le portrait mondial des mesures d’assouplissement affectant les principales composantes de l’imposition, soit l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et les taxes à la consommation.

Assouplissement quant à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales

En date du 1er mai 2020, on dénombre 33 pays de l’OCDE[1], hormis le Canada, ayant mis en place des mesures permettant le report du paiement de l’impôt sur le revenu pour les entreprises. La durée du prolongement temporaire varie selon les pays. Les entreprises situées en Autriche[2], France[3] et Nouvelle-Zélande[4] aux prises avec des difficultés financières peuvent demander une entente individuelle de report de paiement. En Lettonie[5], les entreprises qui voient leur chiffre d’affaires du mois de mars ou avril 2020 baisser d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente pourraient obtenir jusqu’à trois ans de prolongement ou la possibilité de payer en plusieurs versements sans intérêt[6].

Dans certains pays, les mesures d’assouplissement s’appliquent seulement aux entreprises dont les revenus annuels n’excèdent pas un certain seuil. Au Chili[7], seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 75 000 UF peuvent ajourner leur paiement de l’impôt sur le revenu. En Espagne[8], les PME et les travailleurs indépendants ayant un volume d’affaires inférieur ou égal à 6 010 121 euros en 2019 pourront reporter leurs obligations fiscales de 6 mois. En Italie[9], les mesures d’assouplissement s’appliquent aux entreprises dont les revenus de 2019 n’excèdent pas 2 millions d’euros et à toutes les entreprises situées dans des zones particulièrement touchées.

Pour sa part, la Turquie[10], utilise une autre approche, celle de cibler des secteurs (détail, centre commercial, logement, transport et logistique, alimentation, textile et habillement, fer et acier, et automobile) qui auront le droit de repousser de six mois le paiement de l’impôt sur le revenu (incluant les retenues à la source sur les salaires) et des contributions de sécurité sociale.

La Corée du Sud[11] n’offre pas à ses entreprises la possibilité de retarder le paiement de l’impôt. Toutefois, pour les entreprises situées dans les régions fortement touchées par le virus, le gouvernement réduira l’impôt sur le revenu des petites entreprises de 60 % et des moyennes entreprises de 30 %, jusqu’à un maximum de 200 millions KRW par firme.

Jusqu’à présent, vingt pays de l’OCDE[12] offrent la possibilité aux entreprises de retarder le paiement des cotisations sociales. Ce délai pourrait s’étaler jusqu’à un an dans les cas du Japon[13] et de la Suède[14]. Aux États‑Unis[15], en Italie[16], en Pologne[17] et au Portugal[18], les entreprises éligibles peuvent effectuer leur paiement en plusieurs versements sans intérêt. Les gouvernements hongrois[19] et turque[20] accordent un répit à des secteurs spécifiques particulièrement touchés par la crise[21]. Les entreprises hongroises éligibles n’auront pas à payer les cotisations sociales pour les mois de mars à juin 2020, alors que celles situées en Turquie pourront repousser leur paiement de six mois.

Parmi les pays de l’OCDE, la Norvège[22], la Nouvelle-Zélande[23], la Pologne[24] et la République tchèque[25] permettent aux entreprises qui subissent une perte en 2020 d’allouer rétroactivement leur perte vers une année antérieure afin d’obtenir un rajustement de l’impôt corporatif. Dans le cas de la Norvège, on peut remonter jusqu’à un maximum de deux années antérieures. Notez que cette possibilité de report des pertes à une année antérieure existe au Canada, mais elle n’est pas une mesure d’assouplissement en réponse à la crise de la COVID‑19.

Assouplissement des taxes à la consommation

Parallèlement aux mesures permettant aux entreprises de reporter le paiement de leur impôt sur le revenu, de nombreux pays ont mis en place des mesures d’assouplissement quant au paiement des taxes à la consommation. Outre le Canada, 18 pays de l’OCDE[26] accordent aux entreprises un délai dans le paiement des taxes à la consommation.

La période de prolongement peut varier de 10 jours en Israël[27] à un an au Japon[28] et en Suède[29]. Plutôt que de fixer un délai pour le report du paiement des taxes, la Belgique[30] préfère opter pour le cas par cas. Ainsi, une entreprise belge qui rencontrerait des difficultés à payer la TVA en raison de la COVID‑19 est invitée à entrer en contact avec le gouvernement afin de s’entendre sur des modalités de paiement qui permettraient d’éviter les frais de pénalité.

Les entreprises éligibles chiliennes[31] et italiennes[32] peuvent étaler leur paiement de la TVA sur plusieurs versements mensuels. Au Chili, les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 350 000 UF peuvent régler leur paiement pour les mois d’avril à juin 2020 en six ou douze versements sans intérêt. En Italie[33], les entreprises ayant des revenus, en 2019, qui n’excèdent pas 2 millions d’euros et celles situées dans des zones particulièrement touchées ont la possibilité de reporter jusqu’à 84 jours le paiement de la TVA due entre le 8 mars et le 31 mars 2020. Ce paiement peut ensuite être fait en un seul versement ou étalé sans intérêt sur une base linéaire durant une période de cinq mois à compter de mai 2020.

Le gouvernement finlandais2[34] a mis en place un système d’allégement fiscal unique par rapport aux autres pays de l’OCDE. Les entreprises situées dans ce pays peuvent demander une entente de paiement dans laquelle elles pourraient se faire rembourser la totalité de la TVA qu’elles ont payée en 2020 à condition de repayer ce montant au gouvernement à une date ultérieure.

Accélération des remboursements d’impôts et de taxes

Afin de subvenir aux besoins de liquidité des entreprises, plusieurs pays mettent en place des mécanismes qui accélèrent le remboursement des impôts et des taxes. Les gouvernements du Chili[35], de la France[36], et d’Israël[37], ont une procédure de remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés. Au Chili, ce mécanisme est limité aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 75 000 UF.

Huit pays de l’OCDE (Australie, Belgique, France, Grèce, Hongrie, Israël, Lettonie et Luxembourg) s’engagent à réduire les délais de remboursement de la taxe à la consommation pour leurs entreprises. En Australie[38], les entreprises peuvent changer temporairement leur cycle de déclaration de la TPS (trimestriel à mensuel) pour obtenir un remboursement plus rapide. En Grèce[39] et au Luxembourg[40], les entreprises auront accès à un remboursement accéléré de la TVA pour un montant inférieur à 30 000 euros et 10 000 euros respectivement.

***

En fin de compte, le Canada et le Québec s’inscrivent dans la même tendance que la grande majorité des pays membres de l’OCDE en ayant mis en place des mesures d’assouplissement concernant l’impôt sur le revenu des entreprises et les taxes à la consommation en réponse à la COVID‑19. Toutefois, contrairement à un certain nombre de pays membres de l’OCDE, le Canada et le Québec n’ont pas été aussi loin en ce qui concerne les mesures d’assouplissement pour les cotisations sociales, ce qui peut s’expliquer notamment par la place nettement moins importante que celles-ci occupent ici dans l’ensemble des prélèvements fiscaux.

Notes :

[1] Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.

[2] AUTRICHE, Ministère des Finances, « Blümel : Will help quickly and directly », [En ligne], 16 mars 2020.

[3] FRANCE, Ministère de l’Économie et des Finances, « Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises », [En ligne], 6 avril 2020.

[4] NOUVELLE-ZÉLANDE, « Business cashflow and tax measures factsheet », [En ligne], 17 mars 2020.

[5] LETTONIE, Cabinet des ministres, « Government decides on aid to businesses and expands precautions to restrict spread of Covid-19 », [En ligne], 19 mars 2020.

[6] Les entreprises qui ont subi une diminution de plus de 20 % par rapport à l’année 2019 pourraient également obtenir un prolongement si elles satisfont à l’un des trois critères suivants : les exportations en 2019 devaient être supérieurs ou égales à 500 000 $ et constituer au moins 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2019; le salaire moyen de l’entreprise était au moins de 800 euros en 2019; les investissements à long terme en immobilisations en date du 31 décembre 2019 s’élevaient à 500 000 euros ou plus.

[7] KPMG, « Chile : Tax relief measures (COVID-19) », [En ligne], 31 mars 2020.

[8] KPMG, « Spain: Tax relief measures responding to coronavirus », [En ligne], 17 mars 2020.

[9] ITALIE, ministère des Finances, « Protect health, support the economy, preserve employment levels and incomes », [En ligne], 16 mars 2020.

[10] PwC, Tax bulletin, “COVID-19: Emergency tax measures for Turkish companies”, [En ligne], 18 mars 2020.

[11]  KPMG, “Korea: Tax relief includes reduced rates, temporary increased deductions (COVID-19)”, [En ligne], 31 mars 2020.

[12] Australie, Belgique, Danemark, Estonie, États-Unis, France, Grèce, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Turquie.

[13] KPMG, « Official Announcement Relating to Extension of Filing and Payment Due Dates », [En ligne], 16 mars 2020.

[14] SUÈDE, ministère des Finances, « Additional amending budget due to the coronavirus », [En ligne], 11 mars 2020.

[15] ÉTATS-UNIS, Department of the Treasury, “The CARES Act Preserves Jobs for American Industry”, [En ligne], 27 mars 2020.

[16] ITALIE, ministère des Finances, « Protect health, support the economy, preserve employment levels and incomes », [En ligne], 16 mars 2020.

[17] KPMG, « Tax Alert, Anti-crisis shield to counteract the COVID-19 pandemic—tax related considerations », [En ligne], 18 mars 2020.

[18] EY, Tax News Update, “Tax COVID-19 Stimulus Tracker”, [En ligne], 28 avril 2020.

[19] HONGRIE, « Tens of thousands of businesses in trouble not required to pay worker contributions for four months », [En ligne], 18 mars 2020.

[20] PwC, “Tax bulletin, COVID-19: Emergency tax measures for Turkish companies», [En ligne], 18 mars 2020.

[21] En Hongrie, les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, du divertissement et du cinéma, de l’art et de la culture, du sport, de l’organisation des événements, et des jeux de hasard n’auront pas à payer la contribution en sécurité sociale pour les mois de mars à juin 2020. Du côté de la Turquie, les entreprises des secteurs du détail, centres commerciaux, logement, transport et logistique, alimentation, textile et habillement, fer et acier, et automobile peuvent repousser leur paiement de six mois.

[22] NORVÈGE, ministère des Finances, « Economic measures in Norway in response to COVID-19 », [En ligne], 20 mars 2020.

[23] NOUVELLE-ZÉLANDE, « Supporting small and medium sized enterprises during the COVID-19 crisis », [En ligne], 15 avril 2020.

[24] KPMG, « Poland: Extended due dates for corporate tax return filing, payment to 31 May 2020 (COVID-19) », [En ligne], 28 mars 2020.

[25] RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, « Financial administration, Handbook for taxpayers in connection with coronavirus disease », [En ligne/], 16 mars 2020.

[26] Allemagne, Belgique, Chili, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Israël, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Turquie.

[27] ISRAËL, Israel Tax Authority, « Tax Authority key steps to provide relief to businesses suffering from the coronavirus crisis », [En ligne], 23 mars 2020.

[28] KPMG, « Japan: Details of tax relief measures (COVID-19) », [En ligne], 7 avril 2020.

[29] SUÈDE, Ministère des Finances, « Additional amending budget due to the coronavirus », [En ligne], 11 mars 2020.

[30] BELGIQUE, Service Public Fédéral – Finances, « CORONAVIRUS : MESURES DE SOUTIEN ET ACTUALITÉS », [En ligne], 31 mars 2020.

[31]  KPMG, « Chile : Tax relief measures (COVID-19) », [En ligne]], 31 mars 2020.

[32] ITALIE, ministère des Finances, « Protect health, support the economy, preserve employment levels and incomes », [En ligne], 16 mars 2020.

[33] ITALIE, ministère des Finances, « Protect health, support the economy, preserve employment levels and incomes », [En ligne], 16 mars 2020.

[34] FINLANDE, Finnish Tax Administration, « Corona situation: More information on companies’ VAT refunds available soon », [En ligne], 27 avril 2020.

[35] KPMG, « Chile: Tax relief measures (COVID-19) », [En ligne], 31 mars 2020.

[36] FRANCE, Ministère de l’Économie et des Finances, « Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises », [En ligne], 6 avril 2020.

[37] ISRAËL, Israel Tax Authority, « The tax authority transfers tax refunds to business in the sum of approximately NIS 1 billion in a concentrated procedure », [En ligne], 23 mars 2020.

[38] AUSTRALIE, Australian Taxation Office, « Additional support during COVID-19 », [En ligne], 31 avril 2020.

[39] KPMG [En ligne], 18 mars 2020.

[40] LUXEMBOURG, « Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants face à la pandémie du Covid-19 », [En ligne], 18 mars 2020.

(Dernière mise à jour 1er mai 2020)

Les recettes fiscales des administrations locales dans les pays de l’OCDE varient grandement d’une juridiction à une autre. Dans les pays où les impôts prélevés par ces administrations en proportion du PIB sont les plus élevés, les recettes fiscales des administrations locales proviennent majoritairement des impôts sur le revenu des particuliers. Toutefois, au Québec, les recettes fiscales des administrations locales proviennent essentiellement des impôts fonciers.

Cette analyse vise à comparer les réponses économiques et fiscales de différentes villes en lien avec la COVID-19 dans les villes de taille similaire à Montréal qui ont des sources de recettes fiscales similaires, soit provenant principalement de l’impôt foncier.

Dans cette première mouture, nous avons sélectionné les douze pays membres de l’OCDE où l’impôt foncier prélevé par les administrations locales en proportion du PIB est le plus élevé et qui comportent une ou des villes de taille similaire à Montréal. Il s’agit de l’Australie, du Canada, de la Corée, du Danemark, de l’Espagne, des États-Unis, de la France, d’Israël, du Japon, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.

Puis, à l’intérieur de ces pays, nous avons repéré certaines villes de taille similaire à Montréal qui ont mis en place des mesures en réponse à la COVID-19 et pour lesquelles l’information était accessible sur leur site web. La liste des villes et des mesures n’est pas exhaustive. D’autres villes et d’autres mesures s’ajouteront à l’analyse au cours des prochaines semaines.

Les sections suivantes recensent uniquement les mesures qui s’adressent aux entreprises. Il est également important de noter que les pouvoirs des villes peuvent varier d’un pays — et même d’une province — à l’autre, ce n’est donc pas parce qu’une mesure a été mise en place ailleurs qu’elle pourrait l’être dans une ville québécoise.

 

ASSOUPLISSEMENT DES TAXES MUNICIPALES

Report du paiement de la taxe foncière

En cette période de pandémie, de nombreuses villes à travers le monde offrent des mesures d’allégement fiscal pour donner un coup de main aux entreprises et aux particuliers. La Ville de Montréal1 donne ainsi aux propriétaires fonciers une flexibilité supplémentaire en leur permettant de reporter jusqu’au 2 juillet 2020 (d’un mois) le paiement du 2e versement des taxes foncières annuelles.

Parmi les autres grandes villes canadiennes, les propriétaires fonciers de Toronto2 qui paient normalement en trois versements peuvent ajourner leur paiement du 1er avril au 1er juin. Pour les propriétaires qui paient en 11 versements préautorisés, les dates d’échéance des versements provisoires pour l’année 2020 seront prolongées de 60 jours. Les pénalités de retard seront annulées pendant 60 jours à compter du 16 mars. À Calgary3, la date limite pour payer la taxe foncière a été prolongée de trois mois, du 30 juin au 30 septembre 2020. La ville de Vancouver4 planifie de mettre de l’avant une mesure reportant de 60 jours le paiement de la taxe foncière du mois de juillet.

Parmi les villes américaines, notons qu’à San Francisco5, le paiement du deuxième versement de la taxe foncière peut être reporté jusqu’au 4 mai 2020. Les contribuables n’arrivant pas à payer en cette date pourront obtenir un délai supplémentaire et la demande sera évaluée au cas par cas par la ville. À Denver6, les propriétaires d’entreprises et de résidences doivent normalement payer leur taxe foncière en totalité le 30 avril 2020 ou en deux versements le 29 février 2020 et le 15 juin 2020. Pour aider les propriétaires en temps de crise, la ville a annoncé que les propriétaires qui ont choisi de payer en deux versements auront jusqu’au 30 avril pour effectuer leur premier paiement sans intérêt. Les propriétaires qui avaient opté pour le paiement au complet le 30 avril peuvent toujours le faire, mais auront également l’option de payer en deux versements.

À Barcelone (Espagne)7, le paiement de la taxe foncière est repoussé au 3 juillet 2020 et pourra s’effectuer en plusieurs versements sans intérêt jusqu’à la fin de l’année 2020. Au Royaume-Uni8, les municipalités ne percevront pas la taxe foncière auprès des entreprises des secteurs du détail, de l’hôtellerie et du loisir pour l’année 2020-2021, cette mesure est financée par le gouvernement central. En Israël, la ville de Jérusalem9 autorisera les entreprises de moins de 150 m2 des secteurs de l’hôtellerie et des sports et loisirs (salles de quilles, gyms, clubs de dance, cinémas et théâtres) à payer leur taxe foncière en huit versements entre les mois de mai et décembre 2020. Les restaurants et cafés de plus de 150 m2 seront également éligibles. À Séoul (Corée du Sud)10, les personnes qui doivent s’isoler en quarantaine ou fermer leur entreprise après avoir reçu la visite d’un cas positif auront droit à une réduction ou un délai dans le paiement des taxes municipales. Les entreprises de type « startups » et les PME peuvent également demander une extension pour le paiement.

Autres mesures d’allègement fiscal

Outre le paiement de la taxe foncière, plusieurs villes déploient des mesures d’assouplissement fiscal supplémentaires. Aux États-Unis, la ville de Chicago11 reporte le paiement au 30 avril pour les taxes d’amusement, de restauration, d’hôtellerie, de stationnement, sur l’eau embouteillée, et sur les sacs de caisse (magasins, épicerie, etc.). À Denver12, la ville réduira de 15 % les frais de retard pour le paiement des taxes de ventes, d’utilisation et d’occupation des mois de février et mars, qui sont dus le 20 mars et 20 avril 2020. Du côté de la ville de New York13, les frais de pénalité liés au retard de paiement pour l’impôt des sociétés et la taxe d’accise, dus entre le 16 mars et 15 avril 2020, seront annulés. À San Francisco14, les entreprises ayant un revenu annuel de 10 millions $ ou moins peuvent reporter jusqu’au 1er mars 2021 le paiement des taxes sur les recettes brutes, sur la masse salariale, sur le loyer commercial, ainsi que la taxe sur les recettes brutes destinée aux sans-abris (Homeless Gross Receipts Tax). Les entreprises de Seattle15 ayant un revenu annuel de 5 millions $ ou moins et qui paient des taxes sur une base trimestrielle pourront reporter leur paiement des « Business and Occupation Tax (B&O) » jusqu’à la fin de l’année 2020.

À Barcelone16, le paiement de la taxe routière et de la taxe sur les gains en capital est reporté au 3 juillet 2020. En France, la ville de Paris17 gèlera les redevances perçues au titre de l’occupation de son espace public pour les activités économiques et associatives qui font l’objet d’une fermeture. À Lisbonne (Portugal)18, les charges municipales liées à l’occupation de l’espace public et à la publicité commerciale seront suspendues jusqu’à la fin juin.

AIDE AUX ENTREPRISES

Prêts aux entreprises

Pour aider financièrement les entreprises en ces temps difficiles, plusieurs municipalités créent de nouveaux programmes de prêts. À la Ville de Montréal19, le programme d’Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises sera bonifié pour soutenir les entreprises via des prêts inférieurs à 50 000 $ à un taux de 3 %. Pendant six mois, la Ville assumera les intérêts.

Parmi les municipalités américaines recensées, les villes de Chicago20, Denver21, Minneapolis22, Philadelphie23 et San Francisco24 ont mis sur pied de nouveaux fonds de soutien aux entreprises sous forme de prêts. À Chicago et San Francisco, les petites entreprises ayant perdu au moins 25 % de leur revenu en raison de la pandémie ont droit à un prêt allant jusqu’à 50 000 $ à un taux d’intérêt de 1 % (Chicago) et 0 % (San Francisco). À Chicago, au moins 50 % du montant reçu doit servir à payer les salaires des employés. L’entreprise doit également garder au moins 50 % de ses employés pour un minimum six (6) mois.

Au sein de la ville de Denver, les « startups » et les petites entreprises en phase d’expansion auront accès à un nouveau programme de microcrédit leur octroyant des prêts de 5 000 $ à 50 000 $ avec termes pouvant aller jusqu’à cinq ans. À Minneapolis, les petites entreprises pourront obtenir des prêts non remboursables et sans intérêts d’une valeur de 5 000 $ ou 10 000 $ selon les besoins. De plus, les entreprises de 20 employés et moins, et/ou ayant un revenu annuel de 1 million $ ou moins, qui démontrent qu’ils sont en difficulté financière en raison de la crise auront accès à des prêts pouvant atteindre 50 000 $ ou 75 000 $ en partenariat avec des institutions financières. Enfin, la ville de Philadelphie aidera via des prêts allant de 25 000 $ à 100 000 $ les entreprises ayant un revenu annuel situé entre 3 millions $ et 5 millions $.

La ville de Séoul25 s’engage à offrir aux petites entreprises des prêts à faible intérêt (1 %) proportionnels à la valeur de leurs pertes. De plus, Séoul aidera les entreprises à convertir leurs prêts à intérêts élevés (15 % ou plus) vers des prêts à 2,3 % d’intérêt. À Tokyo (Japon)26, les PME peuvent obtenir des prêts d’urgence pouvant s’élever à 280 millions yens (environ 3 661 000 $ CAD). La ville défrayera les frais de garantie de crédit.

Subventions aux entreprises

En plus des prêts créés sur mesure le temps de la pandémie, de nombreuses villes aident directement certaines catégories d’entreprises sous forme de subventions. La ville de Denver priorisera les secteurs les plus touchés par la crise : alimentation, salons de coiffure et manucure, services de garde à domicile, commerces au détail. Les petites entreprises de ces secteurs qui doivent fermer temporairement ou qui sont aux prises avec des difficultés financières pourront recevoir jusqu’à 7 500 $ en subvention.

Au sein des villes de San Francisco27 et Seattle28, les petites entreprises de cinq (5) employés ou moins auront accès à une subvention pouvant atteindre 10 000 $. À San Francisco, les entreprises admissibles doivent avoir des recettes brutes de moins de 2,5 millions $ et subir une baisse de revenu d’au moins 25 % sur une période de 30 jours. À Seattle, 250 petites entreprises seront sélectionnées par loterie. Pour être éligible à la loterie, une entreprise doit être financièrement affectée par la pandémie et dont le propriétaire a un revenu inférieur ou égal à 80 % du revenu médian de la ville. À Philadelphie29, les entreprises avec un revenu annuel situé entre 500 000 $ et 3 millions $ ont droit à une subvention jusqu’à concurrence de 25 000 $.

De concert avec le gouvernement du Royaume-Uni, la ville de Londres30 enverra une subvention pouvant atteindre 25 000 £ aux entreprises ayant une valeur imposable inférieure ou égale à 51 000 £. En Corée du Sud, la ville de Séoul31 s’engage à soutenir 10 000 petites entreprises qui souffrent financièrement de la crise. Ainsi, un propriétaire d’une petite entreprise ayant au moins 6 mois d’existence et un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions KRW (environ 231 000 $ CAD) en 2019 pourra aller chercher une subvention de 20 millions KRW (environ 23 000 $ CAD).

Les villes de Tokyo32 et Melbourne33 choisissent de subventionner des activités économiques spécifiques. Pour supporter les PME qui voient leurs ventes diminuer de plus de 10 % comparativement à l’an dernier en raison de la pandémie, Tokyo subventionnera jusqu’à 1,5 million yen (près de 19 600 $ CAD) ou 80 % des coûts d’exposition physique de produits (les ventes en ligne ne sont pas incluses) pendant un an et un mois. Melbourne financera le développement des services en ligne de ses PME et OBNL. Ces subventions, d’une valeur maximale de 10 000 $, serviront à investir dans les capacités en ligne et en commerce électronique.

 Subvention salariale et aide financière aux employés

Plutôt que de supporter directement les entreprises, plusieurs programmes municipaux visent à soutenir financièrement les employés. La ville de Minneapolis34 a investi 100 000 $ dans un fonds, en partenariat avec des leaders de la communauté civile et des affaires, pour offrir des petites subventions aux employés à revenu modique au sein des industries hôtelières et du service. À San Francisco35, une entreprise qui désire payer des congés de maladie supplémentaires à ses employés peut se faire rembourser jusqu’à 15,59 $ par heure, pour un maximum de 40 heures au total.

En Corée du Sud, la ville de Séoul36 offre aux entreprises de moins de cinq employés une subvention salariale pouvant atteindre 500 000 KRW (environ 580 $ CAD) par mois par personne pendant deux mois. De plus, les jeunes qui ont perdu leur emploi pourront également toucher cette allocation mensuelle de 500 000 KRW. Certains jeunes entrepreneurs/pigistes présentant de bonnes idées d’affaires pourront recevoir une subvention allant jusqu’à 10 millions KRW (environ 11 500 $ CAD). Au Japon, la ville de Tokyo37 donnera un coup de pouce aux employés de PME en offrant des prêts sans intérêts pouvant atteindre 1 million yen (un peu plus de 13 000 $ CAD).

Moratoire sur les prêts octroyés par la ville

À Montréal38, les entreprises privées et d’économie sociale ayant contracté un prêt dans le cadre du fonds PME MTL, du Fonds Locaux de Solidarité et du Fonds de commercialisation des innovations recevront un moratoire de six mois sur le paiement du capital et des intérêts. La Ville de Montréal s’occupera de payer les intérêts sur cette période.

Quant à elle, la ville de Minneapolis39 reporte de six mois les paiements sur les prêts de moins de 200 000 $ émis par la ville aux propriétaires de résidences et aux entreprises. Les prêts au secteur immobilier commercial de plus de 200 000 $ seront également admissibles à ce délai.

 Accélération du remboursement des factures

Dans le but de soutenir la liquidité des entreprises, plusieurs villes s’engagent à réduire le délai de paiement de leurs factures. C’est le cas pour les villes de Barcelone40, Copenhague41(Danemark), Paris42, Lisbonne43 et Séoul44. À Barcelone, toute facture reçue par la ville sera payée dans un délai maximal de 20 jours après sa réception. Copenhague accélérera ses paiements à deux semaines de la réception, comparativement à 30 jours avant la crise. La ville de Paris diminuera les délais de paiement pour les marchés publics. À Lisbonne, le premier paiement aux contractants pour les projets (ingénierie, architecture, etc.) se fera à l’avance de leur réalisation plutôt qu’à mi-parcours. À Séoul, le délai de paiement aux sous-traitants passera de 15 jours à cinq jours.

Aide professionnelle et technique aux entreprises

Pour faciliter leur virage numérique, la Ville de Montréal45 offre aux petites entreprises et commerces un accompagnement gratuit avec des conseillers experts en marketing électronique provenant du Conseil Québécois du commerce de détail. De plus, un appel de propositions est organisé auprès des OBNL pouvant fournir du soutien technique aux entreprises. La Ville financera ainsi les projets innovants. Ailleurs au Canada, la ville de Toronto46 élargit son programme « Digital Main Street » qui aide les petites entreprises avec des sites Web, des médias sociaux, le lancement de plates-formes de commerce électronique grâce à des outils, des ressources et une assistance virtuelle individuelle.

À New York47, une entreprise qui offre des services essentiels pourra demander l’aide de la ville pour effectuer des embauches. La ville détient une banque de plus de 100 000 candidats potentiellement qualifiés à partir de laquelle un tri pourra être fait.

Pour leur part, les villes de Lisbonne48, Jérusalem49 et Tokyo50 financeront et faciliteront l’appariement entre les entreprises et des experts de divers domaines qui apporteront un soutien technique. À Lisbonne, un marché sera créé pour relier les entreprises avec les compétences et services disponibles au sein de l’écosystème entrepreneurial de la ville. À Jérusalem, la ville a conçu une base de données recensant des experts volontaires en économie, comptabilité, droit et marketing numérique. Ceux-ci agiront à titre de consultants bénévoles auprès d’entreprises durant la crise. Au Japon, la ville de Tokyo enverra des experts, tels que les consultants en management, auprès des PME afin que celles-ci puissent recevoir des conseils professionnels pour naviguer la crise. Une entreprise pourra utiliser ce service jusqu’à 4 fois gratuitement. De plus, les PME pourront consulter des avocats en droit du travail et sécurité sociale envoyés par la ville gratuitement jusqu’à 5 fois.

La ville de Melbourne51 offre aux entreprises des conseils et une assistance personnalisés grâce au service d’assistance téléphonique « COVID-19 Business Concierge ». Elle a également organisé un sommet virtuel de soutien aux entreprises, réunissant un panel d’experts à plus de 600 représentants de la communauté des PME.

Soutien au milieu de travail pendant la pandémie

Plusieurs mesures municipales ont été mises en œuvre pour améliorer l’environnement de travail des entreprises pendant la crise sanitaire, particulièrement en santé et sécurité. Pour protéger les travailleurs essentiels qui n’évoluent pas dans le secteur de la santé, la ville de Barcelone52 participera à la fabrication massive de 300 000 masques en partenariat avec un réseau public-privé incluant 200 membres locaux.

La ville de Séoul53 subventionnera les centres d’appel de moins de 50 employés afin d’installer des cloisons pour séparer les employés, ou acheter des équipements tels que les filtres à air, les thermomètres, les produits nettoyants et les masques. Les frais d’installation seront ainsi subventionnés à 20 % jusqu’à concurrence de 5 millions KRW (près de 5 800 $ CAD). Une petite entreprise ou commerce de Séoul qui doit fermer pour être désinfectée recevra une aide financière de 1,95 million KRW (2 252 $ CAD) par jour pour cinq (5) jours.

À Tokyo54, les entreprises qui mettent en place des mesures pour améliorer leur milieu de travail (ex : santé et sécurité) pendant la crise seront subventionnées jusqu’à concurrence de 100 000 yens (un peu plus de 1 300 $ CAD) par site. Les PME qui désirent se convertir au télétravail durant cette période pourront emprunter gratuitement pendant un mois des équipements (ex : informatique) appartenant à la ville pour essayer ce nouveau mode. La ville subventionnera à 100 % ou jusqu’à un maximum de 2,5 millions yens (environ 32 650 $ CAD) les initiatives (achats d’équipements, logiciels, etc.) des PME pour se convertir au télétravail.

Les villes de New York55 et Copenhague56 mettent à la disposition des travailleurs essentiels des services de garde gratuits pour leurs enfants le temps de la pandémie. 

PROTECTION DU LOYER ET DES SERVICES PUBLICS

Interdiction des évictions commerciales

Pour donner un répit financier aux entreprises, les villes de San Francisco57 (deux mois), Seattle58 (60 jours) et Barcelone59 (quatre mois) suspendent temporairement les expulsions dues au non-paiement du loyer. À San Francisco, la mesure s’applique aux entreprises locataires ayant des recettes brutes annuelles de 25 millions $ ou moins, alors qu’à Seattle, elle s’applique à toute entreprise ou OBNL. À Barcelone, toutes les évictions à l’échelle de la ville seront suspendues.

Réduction du loyer pour les entreprises

Le paiement du loyer pouvant constituer une charge importante pour les entreprises, de nombreuses municipalités procèdent à la réduction ou l’annulation temporaire du loyer au sein d’établissements leur appartenant. La ville de Seattle60 accordera un report ou une annulation du loyer pour les mois d’avril et mai aux acteurs du milieu des arts et de la culture, aux OBNL, aux petites entreprises et studios d’artistes situés au sein des établissements appartenant à la ville.

Barcelone61 ne chargera pas de frais de loyer dans ses parcs à logements et édifices commerciaux pour les mois d’avril, mai, juin et juillet (4 mois). À partir du mois d’août, les paiements pourront s’étaler au cours de 36 mois ou réduits si nécessaire, dépendamment de la situation financière du locataire. Les villes de Paris62 et Lisbonne63 (jusqu’au 30 juin) arrêteront temporairement la perception des loyers pour les acteurs économiques et sociaux qui doivent fermer en raison de la pandémie.

Londres64 permettra à certaines catégories d’entreprises particulièrement touchées par la crise, qui sont locataires au sein d’établissements gérés par la ville de reporter le paiement d’un trimestre de loyer (soit celui de mars ou juin 2020). À Varsovie65, les entreprises pourront négocier au cas par cas pour une réduction ou un report de paiement du loyer. Les entreprises et commerces situés dans le réseau de métro de la ville auront automatiquement une réduction de 80 % de leur loyer entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

À Séoul66, les petites entreprises opérant dans un centre d’achat d’un métro n’auront pas à payer leur loyer jusqu’en août. De plus, la ville diminuera une partie des frais d’entretien durant la même période. Les « startups » qui sont incubées au sein d’un établissement public de la ville auront une diminution partielle de leur loyer. En Australie, les locataires et titulaires de permis de propriétés de la ville de Melbourne67 peuvent demander un allègement de loyer de 50 % pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

Assouplissement et maintien des services publics

Plusieurs municipalités offrent un sursis aux entreprises dans le paiement des services publics essentiels. Les villes américaines de San Francisco68 (pour au moins 60 jours) et Seattle69 (durée de la pandémie) assurent de maintenir temporairement les services publics essentiels (eau, électricité) en toute circonstance, même en cas de défaut de paiement, autant pour les résidences que les entreprises. À San Francisco, les frais de pénalité de retard seront suspendus dans la période. À Seattle, les consommateurs qui ont des difficultés financières pourront discuter avec les autorités pour convenir d’un plan de paiement avec des délais plus longs.

Pour les entreprises de Chicago70, les pénalités de retard dans le paiement d’une facture de services publics ne s’appliqueront pas avant le 30 avril. Les audiences administratives en lien avec toute facture impayée à la ville n’auront pas lieu avant le 30 avril.

À Barcelone71, les entreprises ayant 50 employés ou moins et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 8 millions d’euros obtiendront un sursis temporaire des factures d’eau sur la durée de la pandémie. Après la crise, les entreprises pourront établir des plans de paiement personnalisés sans intérêts s’étalant sur un maximum de six mois. Tout utilisateur qui le demande pourra repousser le paiement des factures d’électricité pour le second trimestre de l’année 2020. Barcelona Energia, l’opérateur d’électricité de la ville, permettra aux utilisateurs de repayer le montant dû en six versements sans intérêts entre les mois de juillet et décembre 2020.

ASSOUPLISSEMENT DE LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE

Pour aider les entreprises et les clients locaux pendant la pandémie, la ville de Calgary72 permettra un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 30 minutes sans frais pour toutes les zones payantes de stationnement. À Lyon73, le stationnement payant sur voirie est suspendu, alors qu’à Paris74, le stationnement sera gratuit sur l’ensemble du territoire.

Tous les commerces de détail à Toronto75 sont exemptés du règlement sur le bruit de la ville pour faciliter les livraisons en dehors des heures d’ouverture. Cette exemption permettra aux détaillants de recevoir des livraisons 24 heures par jour, 7 jours par semaine pour s’assurer que les produits essentiels restent en stock.

Aux États-Unis, Minneapolis76 et San Francisco77 (trois mois) suspendent temporairement le paiement pour le renouvellement annuel de licences (nourriture, taxi, alcool, etc.) auprès des divers départements de la ville (santé publique, services d’incendie, police, etc.).

À Jérusalem78, tout permis auprès de la ville, qui vient à échéance entre le 10 mars et le 10 mai 2020, sera automatiquement prolongé pour une période de 60 jours.

La ville de Paris79 suspend le paiement des droits de terrasse, étalages et devantures pour les acteurs qui font l’objet d’une fermeture. À Melbourne80, les frais d’inscription seront réduits pour les entreprises alimentaires et les frais de permis de commerce de rue seront annulés pendant trois (3) mois. 

AIDE AU SECTEUR DE LA CULTURE ET À L’INDUSTRIE DU TOURISME

Les villes de Seattle81, Barcelone82, Lisbonne83 et Séoul84 apportent une aide spécifique au secteur des arts et de la culture, fortement touché par les effets de la pandémie. À Seattle, un nouveau fonds de 1,1 million $ servira à subventionner les artistes et combler les pertes financières liées à l’annulation d’événements publics.

Pour sa part, la ville de Barcelone subventionnera à 100 % les taxes pour les tournages audiovisuels dans la ville d’ici le 31 décembre 2020. De plus, 1 million d’euros seront réservés pour subventionner les initiatives communautaires en culture. Un fonds sera créé également à Lisbonne pour soutenir les organismes et les activités culturelles.

À Séoul, les entreprises et équipes ayant participé à la planification et production d’événements culturels devant être annulés à cause de la pandémie pourront recevoir un support financier entre 20 millions KRW (un peu plus de 23 000 $ CAD) et 50 millions KRW (près de 58 000 $ CAD) par équipe.

La ville de Séoul accorde également un soutien financier important à l’industrie du tourisme. Les PME du secteur auront droit à des prêts spéciaux à un taux d’intérêt de 1,5 %. Les employés (incluant les guides, interprètes, etc.) qui ont perdu leur emploi ou mis à pied pourront se réaffecter dans le secteur public municipal (dans la mesure des emplois disponibles). Les agences touristiques ayant vu leurs ventes des mois de février et mars 2020 diminuer de plus de 75 % obtiendront un support financier de 5 millions KRW (près de 5 800 $ CAD).

Notes :

[1] MONTRÉAL, « COVID-19 : Mesures en soutien aux entreprises montréalaises », [En ligne], 28 avril 2020.

[2] TORONTO, « COVID-19 : Bills & Tax Relief for Businesses », [En ligne], 27 avril 2020.

[3] CALGARY, « COVID-19 (Coronavirus): Support for businesses », [En ligne], 25 avril 2020.

[4] VANCOUVER, « COVID-19 (Coronavirus) Business Communications and Support Office », [En ligne], 28 avril 2020.

[5] SAN FRANCISCO, Office of Economic and Workforce Development, “FOR BUSINESSES IMPACTED BY COVID-19”, [En ligne], 24 avril 2020.

[6] DENVER, Department of Public Health & Environment, “Denver Business Assistance Programs”, [En ligne], 17 avril 2020.

[7] BARCELONE, « Financial Support », [En ligne], 27 avril 2020.

[8] LONDRES, « COVID-19 advice for businesses », [En ligne], 23 mars 2020.

[9] JÉRUSALEM, « Information for Residents—Business », [En ligne], 7 avril 2020.

[10] SÉOUL, « Seoul’s Financial Aid Package for Small Business Owners and SMEs », [En ligne], 9 avril 2020.

[11] CHICAGO, “Mayor Lightfoot Announces $ 100 Million Relief Package for Chicago’s Small Businesses Amid Covid-19 Outbreak”, [En ligne], 19 mars 2020.

[12] DENVER, Department of Public Health & Environment, “Denver Business Assistance Programs”, [En ligne], 17 avril 2020.

[13] NEW YORK CITY, Department of Finance, [En ligne], 19 mars 2020.

[14] SAN FRANCISCO, Treasurer & Tax Collector, “COVID-19 Response—Deferral of Business Taxes and License Fees”, [En ligne], 24 avril 2020.

[15] SEATTLE, Office of the Mayor, “Mayor Jenny Durkan Announces Initial 250 Grantees of the Small Business Stabilization Fund, Calls on Private Sector and Philanthropy to Help Support Future Grants”, [En ligne], 13 avril 2020.

[16] BARCELONE, « Financial Support », [En ligne], 27 avril 2020.

[17] PARIS, « Coronavirus : soutien aux entreprises parisiennes », [En ligne], 9 avril 2020.

[18] LISBONNE, « Covid-19 Measures and Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[19] MONTRÉAL, « COVID-19 : Mesures en soutien aux entreprises montréalaises », [En ligne], 28 avril 2020.

[20] CHICAGO, « Chicago Small Business Resiliency Fund », [En ligne], 27 avril 2020.

[21] DENVER, Denver Economic Development & Opportunity, “Microlending Program”, [En ligne], 17 avril 2020.

[22] MINNEAPOLIS, Minneapolis Gap Funding, [En ligne], 17 avril 2020.

[23] PHILADELPHIE, « Philadelphia COVID-19 Small Business Relief Fund », [En ligne], 23 mars 2020.

[24] SAN FRANCISCO, Office of Economic and Workforce Development, “FOR BUSINESSES IMPACTED BY COVID-19”, [En ligne], 24 avril 2020.

[25] SÉOUL, « Seoul’s Financial Aid Package for Small Business Owners and SMEs », [En ligne], 9 avril 2020.

[26] TOKYO, « Tokyo COVID-19 Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[27] SAN FRANCISCO, Office of Economic and Workforce Development, “FOR BUSINESSES IMPACTED BY COVID-19”, [En ligne], 24 avril 2020.

[28] SEATTLE, Office of the Mayor, “Mayor Jenny Durkan Announces Initial 250 Grantees of the Small Business Stabilization Fund, Calls on Private Sector and Philanthropy to Help Support Future Grants”, [En ligne], 13 avril 2020.

[29] PHILADELPHIE, « Philadelphia COVID-19 Small Business Relief Fund », [En ligne], 23 mars 2020.

[30] LONDRES, « COVID-19 advice for businesses », [En ligne], 23 mars 2020.

[31] SÉOUL, « Seoul’s Financial Aid Package for Small Business Owners and SMEs », [En ligne], 9 avril 2020.

[32] TOKYO, « Tokyo COVID-19 Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[33] MELBOURNE, « Economic support for businesses », [En ligne], 27 avril 2020.

[34] MINNEAPOLIS, Minneapolis Gap Funding, [En ligne], 17 avril 2020.

[35] SAN FRANCISCO, Office of Economic and Workforce Development, “FOR BUSINESSES IMPACTED BY COVID-19”, [En ligne], 24 avril 2020.

[36] SÉOUL, « Seoul’s Financial Aid Package for Small Business Owners and SMEs », [En ligne], 9 avril 2020.

[37] TOKYO, « Tokyo COVID-19 Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[38] MONTRÉAL, « COVID-19 : Mesures en soutien aux entreprises montréalaises », [En ligne], 28 avril 2020.

[39] MINNEAPOLIS, Minneapolis Gap Funding, [En ligne], 17 avril 2020.

[40] BARCELONE, « Financial Support », [En ligne], 27 avril 2020.

[41] COPENHAGUE, « Business », [En ligne], 16 avril 2020.

[42] PARIS, « Coronavirus : soutien aux entreprises parisiennes », [En ligne], 9 avril 2020.

[43] LISBONNE, « Covid-19 Measures and Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[44] SÉOUL, « Seoul’s Plan to Support industries and People Hit Hard by COVID-19 », [En ligne], 8 avril 2020.

[45] MONTRÉAL, « COVID-19 : Mesures en soutien aux entreprises montréalaises », [En ligne], 28 avril 2020.

[46] TORONTO, « COVID-19 : Bills & Tax Relief for Businesses », [En ligne], 27 avril 2020.

[47] NEW YORK CITY, « COVID-19 Guidance for Business Owners and FAQs », [En ligne], 27 avril 2020.

[48] LISBONNE, « Covid-19 Measures and Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[49] JÉRUSALEM, « Information for Residents—Business », [En ligne], 7 avril 2020.

[50] TOKYO, « Tokyo COVID-19 Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[51] MELBOURNE, « Economic support for businesses », [En ligne], 27 avril 2020.

[52] BARCELONE, « Financial Support », [En ligne], 27 avril 2020.

[53] SÉOUL, « Seoul’s Plan to Support industries and People Hit Hard by COVID-19 », [En ligne], 8 avril 2020.

[54] TOKYO, « Tokyo COVID-19 Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[55] NEW YORK CITY, “COVID-19 Guidance for Business Owners and FAQs”, [En ligne], 27 avril 2020.

[56] COPENHAGUE, « Daycare and school », [En ligne], 16 avril 2020.

[57] SAN FRANCISCO, Office of Economic and Workforce Development, “FOR BUSINESSES IMPACTED BY COVID-19”, [En ligne], 24 avril 2020.

[58] SEATTLE, Office of the Mayor, “To Ease Financial Impacts of COVID-19 Pandemic, Mayor Jenny Durkan Signs Emergency Order to Temporarily Halt Evictions of Small Businesses and Nonprofit Organizations”, [En ligne], 18 mars 2020.

[59] BARCELONE, « Social Support », [En ligne], 27 avril 2020.

[60] SEATTLE, Office of the Mayor, “City of Seattle to Provide Immediate Rent Relief for Nonprofit and Small Business Tenants”, [En ligne], 18 mars 2020.

[61] BARCELONE, « Social Support », [En ligne], 27 avril 2020.

[62] PARIS, « Coronavirus : soutien aux entreprises parisiennes », [En ligne], 9 avril 2020.

[63] LISBONNE, « Covid-19 Measures and Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[64] LONDRES, « COVID-19 advice for businesses », [En ligne], 23 mars 2020.

[65] VARSOVIE, « Action of Warsaw »,[En ligne], 23 mars 2020.

[66] SÉOUL, « Seoul’s Plan to Support industries and People Hit Hard by COVID-19 », [En ligne], 8 avril 2020.

[67] MELBOURNE, « Economic support for businesses », [En ligne], 27 avril 2020.

[68] SAN FRANCISCO, Office of the Mayor, « San Francisco to Suspend Power and Water Shutoffs, Waive Penalties and Interest for Delinquent Payments », [En ligne], 14 mars 2020.

[69] SEATTLE, Office of the Mayor, « Mayor Durkan Announces Seattle Public Utilities and Seattle City Light Will Keep Utilities on During COVID-19 Civil Emergency in Seattle », [En ligne] 10 mars 2020.

[70] CHICAGO, « Mayor Lightfoot Announces Temporary Suspension of Debt Collection, Ticketing and Towing Practices to Provide Relief in Response to The Covid-19 Outbreak », [En ligne], 18 mars 2020.

[71] BARCELONE, « Financial Support », [En ligne], 27 avril 2020.

[72] CALGARY, « COVID-19 (Coronavirus): Support for businesses », [En ligne], 25 avril 2020.

[73] LYON, « COVID-19 : le point sur les mesures », [En ligne], 28 avril 2020.

[74] PARIS, « Coronavirus : soutien aux entreprises parisiennes », [En ligne], 9 avril 2020.

[75] TORONTO, « COVID-19: Bills & Tax Relief for Businesses », [En ligne], 27 avril 2020.

[76] MINNEAPOLIS, « FAQs for Local Businesses », [En ligne], 16 avril 2020.

[77] SAN FRANCISCO, Treasurer & Tax Collector, « COVID-19 Response – Deferral of Business Taxes and License Fees », [En ligne], 24 avril 2020.

[78] JÉRUSALEM, « Information for Residents – Business », [En ligne], 7 avril 2020.

[79] PARIS, « Coronavirus : soutien aux entreprises parisiennes », [En ligne], 9 avril 2020.

[80] MELBOURNE, « Economic support for businesses », [En ligne], 27 avril 2020.

[81] SEATTLE, Office of the Mayor, « Mayor Durkan Announces Initial $1.1 Million Arts Recovery Package to Support Creative Workers and Arts and Cultural Organizations Impacted by COVID-19 », [En ligne], 17 mars 2020.

[82] BARCELONE, « Financial Support », [En ligne], 27 avril 2020.

[83] LISBONNE, « Covid-19 Measures and Information », [En ligne], 27 avril 2020.

[84] SÉOUL, « Seoul’s Plan to Support industries and People Hit Hard by COVID-19 », [En ligne], 8 avril 2020.

La présente sous-section vise à présenter des actions à caractère fiscal que nous trouvons intéressant de répertorier et pour lesquelles nous n’avons pas préparé d’analyse thématique.

Nous lançons cette sous-section avec une seule action, mais nous travaillons à en ajouter d’autres au cours des semaines à venir. Certaines parties pourraient se développer davantage et être éventuellement intégrées à une analyse thématique.

Nous vous invitons à venir voir régulièrement pour lire des nouveautés.

1 – Réduction du taux des taxes à la consommation

Trois pays membres de l’OCDE (en date du 31 mars 2020) ont réduit des taux de taxes à la consommation. Ainsi, sous certaines conditions, la Corée du Sud1, la Grèceet la Norvège3 réduisent une partie de la TVA pour donner un coup de pouce à leurs entreprises. Les petites entreprises indépendantes coréennes, ayant des ventes annuelles inférieures ou égales à 80 millions KRW, verront baisser le taux de TVA qui leur est normalement imputé. Pour donner un répit aux contribuables affectés par la COVID-19, le gouvernement grec annonce quant à lui qu’il réduit la TVA sur les produits nécessaires pour combattre le virus (masques, gants, savons, etc.) jusqu’à la fin de l’année 2020. Et, en Norvège, du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, le taux réduit de la TVA sera abaissé, passant de 12 % à 8 %.

Notes :

[1] KMPG, « Korea: Tax relief includes reduced rates, temporary increased deductions (COVID-19) », 31 mars 2020, [En ligne].
[2] KPMG, Tax – Breaking News, 18 mars 2020, [En ligne].
[3] Norvège, Ministère des Finances, « Economic measures in Norway in response to COVID-19 », 20 mars 2020, [En ligne].

Voici une liste de liens vers des organismes ou vers des rapports d’organismes qui répertorient de diverses façons plusieurs types de mesures économiques mises en place à l’échelle internationale en lien avec la crise de la COVID-19. 

Annexes

Lors de la crise du verglas de 1998, une série d’initiatives avaient été annoncées en matière d’assouplissement des impôts.

  • Report du paiement de l’impôt des sociétés et des acomptes provisionnels : le solde de leur impôt annuel est normalement payable 60 jours après la fin de leur année financière, le gouvernement du Québec avait alors prolongé le délai de 4 mois.
  • Report des versements des entreprises sur les retenues à la source faites sur la paie des employés et des remises de la TVQ : le gouvernement avait renoncé aux pénalités et intérêts lors de circonstances exceptionnelles pour production et remise en retard.
  • Report des acomptes provisionnels : la date limite pour les acomptes provisionnels du 15 mars 1998 avait été repoussée au plus tard le 15 septembre 1998.

Le 8 avril 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé que le Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) prendra fin à compter du 10 avril à 16 h. Cette décision a été prise à la suite de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) le 6 avril 2020.

Lors de son annonce le 16 mars 2020, il était indiqué que le programme « est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière ». Ce programme était offert en partenariat avec la Croix-Rouge.

Les demandes pouvaient être faites en ligne à partir du 19 mars 2020. Les bénéficiaires admissibles étaient les travailleurs adultes âgés de 18 ans ou plus, résident au Québec en isolement pour l’une des raisons suivantes (isolement ordonné par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec ou une autre entité responsable) :

  • ils avaient contracté le virus ou présentaient des symptômes;
  • ils avaient été en contact avec une personne infectée;
  • ils revenaient de l’étranger.

De plus, pour être admissibles les travailleurs visés ne devaient pas : a) être indemnisés par leur employeur; b) avoir une assurance privée couvrant une perte de revenu de travail; ou c) être couverts par les programmes gouvernementaux, notamment l’assurance-emploi.

La valeur de l’aide financière offerte était de 573 $ par semaine (non imposable au Québec), pour une période de 14 jours d’isolement. Il était également prévu que, si l’état de santé le justifiait, la période de couverture de la personne admissible pouvait être prolongée jusqu’à un maximum de 28 jours.

Les mesures fédérales, Allocation de soins d’urgence et Allocation de soutien d’urgence, annoncées le 18 mars 2020 sont remplacées par la Prestation canadienne d’urgence.

  • Allocation de soins d’urgence – MESURE ANNULÉE
    • POUR LES PARTICULIERS QUI N’ONT PAS DE CONGÉS DE MALADIES PAYÉS ou équivalents en milieu de travail et qui sont malades, en quarantaine ou obliés de rester à la maison pour s’occuper des enfants.
    • Allocation de 900 $ aux deux semaines (450 $/semaine), maximum 15 semaines, administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ;
    • Les bénéficiaires devront attester qu’ils répondent aux critères (à renouveler aux deux semaines);
    • La demande de prestation sera disponible à compter d’avril 2020 et devra être faite sur le site de l’ARC à Mon dossier ou téléphone.
  • Allocation de soutien d’urgence – MESURE ANNULÉE
    • POUR LES TRAVAILLEURS QUI PERDENT LEUR EMPLOI OU HEURES DE TRAVAIL RÉDUITES en raison de la COVID‑19
    • L’allocation où les montants versés devraient être comparables à ceux de l’assurance-emploi;
    • Les travailleurs admissibles incluent les travailleurs autonomes, qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
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