Suivi des mesures économiques gouvernementales découlant de la crise de la COVID-19: Québec et Fédéral

Après 9 mois de suivi quotidien des mesures économiques gouvernementales fédérales et du Québec découlant de la crise de la COVID-19, la Chaire a décidé, au 1er janvier 2021, de réduire son suivi aux mesures suivantes:

Aussi disponible: la version imprimable (PDF) (9 avril 2021)

Notez que l’ensemble du contenu du suivi en date du 31 décembre 2020 reste disponible en version PDF. La page des questions et réponses sur les mesures a été désactivée mais le contenu archivé est également disponible en version PDF.

Ajouts récents :

9 avril 2021 : Le gouvernement du Québec annonce des mesures bonifiées additionnelles à l’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM).

Liens généraux – COVID-19 :

 

Mesures de soutien direct d’application générale

Particuliers

(20 août 2020) Pour aider à la transition de la plus grande part des bénéficiaires de la PCU vers l’assurance-emploi, le gouvernement fédéral passera à un régime d’assurance-emploi simplifié à partir du 27 septembre 2020.

(19 février 2021) Le gouvernement fédéral va présenter des modifications réglementaires et législatives visant à augmenter le nombre de semaines de prestations offertes par la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et les prestations régulières de l’assurance-emploi.

Résumé des mesures temporaires :

  • 120 heures de travail requises pour être admissible :
    • Pour aider les personnes à recevoir des prestations avec un minimum de 120 heures de travail, les demandeurs d’assurance-emploi recevront un crédit unique d’heures assurables s’élevant à :
      • 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières (perte d’emploi) ;
      • 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales (maladie, maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants).
    • Le crédit d’heures permet aux demandeurs de n’avoir qu’à travailler 120 heures pour obtenir les prestations, peu importe la région, grâce à l’annonce du 10 août 2020 (voir PCU) qui indiquait que le taux de chômage minimum était établi à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi, afin de réduire le nombre d’heures requises pour être admissible à l’assurance-emploi.
    • Ce crédit d’heures sera également rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient passer plus rapidement de la PCU aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de travail partagé de l’assurance-emploi, mais ne pouvaient soumettre de demande faute d’heures suffisantes.
    • Crédit offert pendant un an
  • Taux de prestation minimum de 500 par semaine (le montant minimum est passé de 400 $ à 500 $ le 24 septembre) : les nouveaux demandeurs d’assurance-emploi en date du 27 septembre 2020 toucheront un taux de prestation minimum de 400 $ par semaine (ou 240 $ pour les prestations parentales prolongées), si ce montant est plus élevé que celui qu’ils toucheraient autrement.
  • Au moins 26 semaines de prestations régulières : L’annonce du 10 août 2020 qui indiquait que le taux de chômage minimum était établi à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi, fait également en sorte que le minimum de semaines de prestations régulières sera de 26 semaines. Si le demandeur a droit à davantage, il obtiendra davantage.
    • NOUVEAU : le 19 février 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que le nombre de semaines offertes avec les prestations régulières de l’assurance-emploi pourrait passer à 50 semaines (augmentation de 24 semaines, par voie législative) pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
  • Les prestations sont imposables.

Comment soumettre une demande

  • Les Canadiens qui reçoivent déjà des prestations par l’entremise de Service Canada passeront au régime d’assurance-emploi s’ils sont admissibles à l’assurance-emploi et s’ils ont toujours besoin de soutien au revenu.
  • Les Canadiens qui reçoivent présentement la PCU par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et qui croient avoir droit à l’assurance-emploi devront soumettre une demande auprès de Service Canada après le 26 septembre 2020.

Consulter le document d’information

Consulter le communiqué

Prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs

  • Le gouvernement met en œuvre des mesures temporaires pour aider les pêcheurs indépendants qui dépendent de leurs prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs pendant la saison morte.
  • Les prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs de ces travailleurs seront calculées au moyen des revenus de pêche réels de leur demande courante ou des revenus de pêche de la demande qu’ils ont présentée pour la même saison l’année précédente, si ces revenus sont plus élevés.

Gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi

  • Le taux de cotisation à l’assurance-emploi de 2021 et 2022 sera identique à celui de 2020. Les employés du Canada à l’extérieur du Québec cotiseront donc 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable et les employeurs – qui paient 1,4 fois le taux de l’employé – cotiseront 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable.
    • Au Québec, en 2020, les taux étaient de 1,20 $ par tranche 100 $ de revenu assurable pour les employés et de 1,68 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pour les employeurs (les taux sont moindres au Québec, car les prestations de maternité et parentales proviennent du RQAP et non l’AE).

Consulter le communiqué

(29 janvier 2021) Le gouvernement fédéral annonce qu’il lève temporairement la période d’attente d’une semaine pour les demandes d’assurance-emploi.

  • La réglementation de l’assurance-emploi sera temporairement modifiée;
  • Les personnes qui présentent des demandes pour des prestations régulières et spéciales ou des prestations de pêcheur entre le 31 janvier et le 25 septembre 2021 n’auront pas à attendre avant de recevoir un paiement;
  • Cette mesure temporaire ne changera pas le nombre total de semaines de prestations d’assurance-emploi;
  • Les demandeurs n’ont aucune action à entreprendre pour assurer la levée de la période d’attente. Ce sera automatique dès que leur demande sera traitée.

La Prestation de la relance économique (PCRE) est offerte, depuis le 27 septembre 2020, aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, principalement les travailleurs indépendants, et qui ne sont toujours pas en mesure de reprendre le travail en raison de la COVID-19 ou qui ont vu leurs revenus diminuer par rapport à ceux qu’ils gagnaient avant la pandémie.

C’est le 2 octobre 2020 que la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale.

11 janvier 2021 : Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates pour que les trois prestations de relance (la PCRE, la PCREPA et la PCMRE) n’incitent pas les gens à ignorer les consignes claires de la santé publique contre les voyages à l’étranger. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, proposera des dispositions législatives rétroactives au 3 janvier 2021 pour que les voyageurs internationaux qui doivent se mettre en quarantaine à leur retour au Canada (notamment les gens qui reviennent de vacances, qui ont rendu visite à des êtres chers ou qui se sont occupés d’affaires immobilières à l’étranger) ne soient pas admissibles à l’une ou l’autre des prestations canadiennes de la relance économique pendant la période de leur quarantaine obligatoire.

  • l’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra à jour le processus de demande des trois prestations de la relance économique. Pour les demandes qui couvrent une période débutant le 3 janvier 2021 ou après, les demandeurs devront indiquer s’ils étaient en isolement ou en quarantaine en raison d’un voyage à l’étranger.
  • Au cours des prochaines semaines, l’ARC retardera le traitement des demandes des personnes qui sont en isolement ou en quarantaine à la suite d’un voyage à l’étranger, et ce, jusqu’à ce que le processus législatif soit achevé, le but étant de faire en sorte que les personnes qui reçoivent la prestation satisfont aux plus récents critères d’admissibilité.
  • Voir le communiqué

NOUVEAU (19 février 2021) Le gouvernement fédéral va présenter des modifications réglementaires et législatives visant à augmenter le nombre de semaines de prestations offertes par la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et les prestations régulières de l’assurance-emploi.

Consulter la page d’informations détaillées sur la Prestation canadienne de la relance économique.

Principaux paramètres :

  • Montant de vous pouvez recevoir 1 000 $ (900 $ après les retenues d’impôt à la source de 10 %) pour une période de 2 semaines ;
  • La PCRE est offerte pour un maximum de 13 périodes de deux semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021;
    • NOUVEAU : le 19 février 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que le nombre de semaines offertes pourrait passer de 26 à 38 semaines (augmentation de 12 semaines, par voie réglementaire).

Qui est admissible ?

Les personnes qui habitent au Canada (avoir un domicile au Canada, mais pas obligé d’être un citoyen ou un résident permanent) et sont présents au Canada et qui :

  • ont 15 ans et plus et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide ;
  • ont :
    • cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et sont disponibles pour travailler ou sont à la recherche d’un emploi ;
    • ou travaillent mais ont vu leur revenu d’emploi ou de travail indépendant diminuer d’au moins 50 % en raison de la COVID-19 ;
      • La baisse de 50 % se calcule sur tous les revenus hebdomadaires moyens provenant d’un emploi ou sur le revenu net d’un travail indépendant pour la période de deux semaines par rapport à :

tous ses revenus hebdomadaires moyens provenant d’un emploi ou sur le revenu net d’un travail indépendant pour l’année 2019, ou 2020, ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle lademande est présentée.

  • Pour ce calcul, le revenu de travail indépendant est votre revenu moins les dépenses encourues pour gagner le revenu de travail indépendant.
  • Les revenus provenant d’un emploi et/ou d’un travail indépendant incluent entre autres :
    • les pourboires;
    • les dividendes non admissibles;
    • les honoraires (montants nominaux versés aux volontaires des services d’urgence);
    • les droits d’auteur (paiements aux artistes).
  • N’incluez pas les montants suivants dans le calcul :
    • Revenus de pension
    • Prêts et bourses d’études
    • Prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi ou prestations similaires du RQAP
    • Toute prestation canadienne d’urgence ou de relance économique liée à la COVID-19
  • ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ;
  • ont gagné au moins 5 000 $ en 2019, en 2020  ou dans au cours des 12  mois précédant la date de la demande provenant de l’une de ses sources :
    • Revenus d’emploi (salaire total ou brut)
    • Revenus nets d’un travail indépendant (après déduction des dépenses)
    • Prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi ou prestations similaires du RQAP.
    • Calculé comme un revenu :
      • Tous les revenus d’emploi ou de travail indépendant, incluant :
      • les pourboires;
      • les dividendes non admissibles;
      • les honoraires (montants nominaux versés aux volontaires);
      • les droits d’auteur (paiements aux artistes)
    • Ne compte pas comme un revenu :
      • Prestations d’invalidité
      • Prêts étudiants, bourses d’études ou d’entretien
      • Revenus de pension
      • Montants provenant d’autres prestations liées à la COVID-19 :
      • Prestation canadienne d’urgence (PCU)
      • Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
      • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
      • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
      • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
    • n’ont pas quitté leur emploi ou réduit leurs heures volontairement.
    • étaient à la recherche d’un emploi pendant cette période;
    • n’ont pas refusé une offre raisonnable d’emploi oui de travail à son compte.

Pour obtenir la prestation, les travailleurs :

  • peuvent la demander après chaque période de deux semaines pour laquelle ils demandent un soutien du revenu (L’argent sera versé après la période sans travail);
  • doivent attester qu’ils satisfont toujours aux critères ;
  • doivent être à la recherche d’un emploi ;
  • doivent accepter un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire.

Autres informations :

  • La prestation doit être demandée à toute les deux semaines ;
  • La prestation est imposable et des retenues à la source de 10 % seront effectuées;
  • Les bénéficiaires peuvent gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’ils touchent la prestation, à condition qu’ils satisfassent toujours aux autres critères ;
  • La prestation est réductible en fonction du revenu ;
    • Le taux de réduction est de 0,50 $ pour chaque dollar de revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation reçue ;
    • Le remboursement s’effectuera au moment de produire la déclaration de revenus.
  • Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la période de deux semaines à laquelle la prestation se rapporte.

Les demandes de prestation se font auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Consulter le document d’information

Consulter le communiqué.

Consulter la page d’informations détaillées sur la PCRE.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique s’adresse aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou qu’ils doivent s’isoler en raison de la COVID19. Elle est offerte depuis le 27 septembre 2020.

C’est le 2 octobre 2020 que la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale.

11 janvier 2021 : Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates pour que les trois prestations de relance (la PCRE, la PCREPA et la PCMRE) n’incitent pas les gens à ignorer les consignes claires de la santé publique contre les voyages à l’étranger. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, proposera des dispositions législatives rétroactives au 3 janvier 2021 pour que les voyageurs internationaux qui doivent se mettre en quarantaine à leur retour au Canada (notamment les gens qui reviennent de vacances, qui ont rendu visite à des êtres chers ou qui se sont occupés d’affaires immobilières à l’étranger) ne soient pas admissibles à l’une ou l’autre des prestations canadiennes de la relance économique pendant la période de leur quarantaine obligatoire.

  • l’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra à jour le processus de demande des trois prestations de la relance économique. Pour les demandes qui couvrent une période débutant le 3 janvier 2021 ou après, les demandeurs devront indiquer s’ils étaient en isolement ou en quarantaine en raison d’un voyage à l’étranger.
  • Au cours des prochaines semaines, l’ARC retardera le traitement des demandes des personnes qui sont en isolement ou en quarantaine à la suite d’un voyage à l’étranger, et ce, jusqu’à ce que le processus législatif soit achevé, le but étant de faire en sorte que les personnes qui reçoivent la prestation satisfont aux plus récents critères d’admissibilité.
  • Voir le communiqué

NOUVEAU (19 février 2021) Le gouvernement fédéral va présenter des modifications réglementaires et législatives visant à augmenter le nombre de semaines de prestations offertes par la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et les prestations régulières de l’assurance-emploi.

  • Pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), les changements proposés auraient les effets suivants :
    • faire passer de 2 à 4 le nombre maximum de semaines offertes avec la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, par voie réglementaire.

Communiqué : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2021/02/crb-extension.html

Consulter la page d’informations détaillées sur la Prestation canadienne de maladie pour  la relance économique (PCMRE)

Principaux paramètres

  • En vigueur le 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 ;
  • 500 $ par semaine, pendant deux semaines (divisibles en deux périodes d’une semaine) (450 $ après les retenus d’impôts qui seront effectuées à la source.) ;
    • NOUVEAU : le 19 février 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que le nombre de semaines offertes pourrait passer de 2 à 4 semaines, par voie réglementaire.
  • Aucun certificat médical nécessaire.

Qui est admissibles ?

    • Les personnes qui habitent au Canada (avoir un domicile au Canada, mais pas obligé d’être un citoyen ou un résident permanent) et sont présents au Canada, âgés de 15 ans et plus et qui détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide ;
    • Les travailleurs qui sont salariés ou indépendants au moment de soumettre la demande ;
    • Les travailleurs qui ont gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020 ou dans les 12 derniers mois précédant le jour de la demande ;
      • Calculé comme un revenu :
        • Tous les revenus d’emploi ou de travail indépendant, incluant :
        • les pourboires;
        • les dividendes non admissibles;
        • les honoraires (montants nominaux versés aux volontaires);
        • les droits d’auteur (paiements aux artistes)
      • Ne compte pas comme un revenu :
        • Prestations d’invalidité
        • Prêts étudiants, bourses d’études ou d’entretien
        • Revenus de pension
        • Montants provenant d’autres prestations liées à la COVID-19 :
        • Prestation canadienne d’urgence (PCU)
        • Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
        • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
        • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
        • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
      • Au cours de la semaine pour laquelle la demande est faite, la personne a été incapable d’exercer son emploi pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
        • (i) elle a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19,
        • (ii) elle a des affections sous-jacentes, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, la rendraient plus vulnérable à la COVID-19, (AJOUT DU 28 septembre 2020),_
        • (iii) elle s’est mise en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19

Autres informations : 

    • La prestation est imposable ;
    • Le bénéficiaire ne peut toucher, pour la même période de prestation, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et des congés de maladie payés ;
    • Les travailleurs doivent avoir été absents pendant au moins 50 % de leur horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation;
    • Les travailleurs peuvent la demander après la période d’une semaine pour laquelle ils demandent un soutien du revenu et ils devront attester qu’ils satisfont aux critères.
    • Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.
    • Chaque période d’une semaine commence un dimanche et se termine le samedi suivant. La demande peut être faite à partir du premier lundi suivant la fin de la période d’une semaine visée par votre demande.
    • Une personne ne peut recevoir de paiements de PCMRE lorsqu’elle a atteint le maximum de 2 périodes. Et ce, même si :
      • Elle est malade ou en isolement à cause de la COVID-19 pendant plus de 2 périodes;
      • Elle tombe à nouveau malade ou en isolement à cause de la COVID-19 entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
    • Les demandes de prestation se font par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Consulter le document d’information

Consulter le communiqué

Consulter la page d’informations détaillées sur la PCMRE

Le gouvernement fédéral introduit la Prestation de la relance économique pour proches aidants à partir du 27 septembre 2020. La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique a reçu la sanction royale le 2 octobre 2020.

11 janvier 2021 : Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates pour que les trois prestations de relance (la PCRE, la PCREPA et la PCMRE) n’incitent pas les gens à ignorer les consignes claires de la santé publique contre les voyages à l’étranger. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, proposera des dispositions législatives rétroactives au 3 janvier 2021 pour que les voyageurs internationaux qui doivent se mettre en quarantaine à leur retour au Canada (notamment les gens qui reviennent de vacances, qui ont rendu visite à des êtres chers ou qui se sont occupés d’affaires immobilières à l’étranger) ne soient pas admissibles à l’une ou l’autre des prestations canadiennes de la relance économique pendant la période de leur quarantaine obligatoire.

  • l’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra à jour le processus de demande des trois prestations de la relance économique. Pour les demandes qui couvrent une période débutant le 3 janvier 2021 ou après, les demandeurs devront indiquer s’ils étaient en isolement ou en quarantaine en raison d’un voyage à l’étranger.
  • Au cours des prochaines semaines, l’ARC retardera le traitement des demandes des personnes qui sont en isolement ou en quarantaine à la suite d’un voyage à l’étranger, et ce, jusqu’à ce que le processus législatif soit achevé, le but étant de faire en sorte que les personnes qui reçoivent la prestation satisfont aux plus récents critères d’admissibilité.
  • Voir le communiqué

NOUVEAU (19 février 2021) Le gouvernement fédéral va présenter des modifications réglementaires et législatives visant à augmenter le nombre de semaines de prestations offertes par la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et les prestations régulières de l’assurance-emploi.

Consulter la page d’informations détaillées sur la Prestation canadienne de relance pour proches aidants (PCREPA). 

Principaux paramètres :

  • Montant de 500 $ par semaine moins une retenue d’impôt à la source de 10 % (versement de 450 $);
  • Maximum de 26 semaines par personne et par résidence ;
    • NOUVEAU : le 19 février 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que le nombre de semaines offertes pourrait passer de 26 à 38 semaines (augmentation de 12 semaines, par voie réglementaire).
  • L’admissibilité ne peut pas se prolonger au-delà de 26 semaines;
  • Offerte entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Qui est admissible ?

Les personnes qui habitent au Canada (avoir un domicile au Canada, mais pas obligé d’être un citoyen ou un résident permanent) et sont présents au Canada et qui :

  • ont au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation ;
  • détiennent un numéro d’assurance sociale valide ;
  • ont un emploi ou un travail indépendant le jour précédant la période pour laquelle ils demandent la prestation ;
  • ont gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020 dans les 12 derniers mois précédent le jour de la demande ;
    • Calculé comme un revenu :
      • Tous les revenus d’emploi ou de travail indépendant, incluant :
      • les pourboires;
      • les dividendes non admissibles;
      • les honoraires (montants nominaux versés aux volontaires);
      • les droits d’auteur (paiements aux artistes)
    • Ne compte pas comme un revenu :
      • Prestations d’invalidité
      • Prêts étudiants, bourses d’études ou d’entretien
      • Revenus de pension
      • Montants provenant d’autres prestations liées à la COVID-19 :
      • Prestation canadienne d’urgence (PCU)
      • Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
      • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
      • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
      • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
    • ont manqué au moins 50 % de leur semaine de travail normal pour l’une des raisons suivantes prestation :
      • ils doivent prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle ils demandent la prestation ;
        • parce que l’école ou le service de garde est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la pandémie de COVID-19 ;
        • parce que l’enfant ne peut pas aller à l’école ou au service de garde soit car il a contracté ou pourrait avoir contracté la COVID-19 ; soit il est en isolement sur recommandations d’un professionnel de la santé ou autre reconnu dans la loi pour des raisons liées à la COVID-19 ; soit il risquait de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19 selon un professionnel de la santé reconnu dans la loi.
        • parce que la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 ;
  • ils doivent prendre soin d’un proche handicapé ou d’une personne à charge :
    • parce que le programme de jour ou le centre de soins est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID-19 ;
    • parce que la personne ne peut pas aller à son programme de jour ou dans son centre de soins soit car il a contracté ou pourrait avoir contracté la COVID-19 ; soit il est en isolement sur recommandations d’un professionnel de la santé ou autre reconnu dans la loi pour des raisons liées à la COVID-19 ; soit il risquait de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19 selon un professionnel de la santé reconnu dans la loi. parce que la personne qui s’occupe normalement de la personne n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 ;
  • ne pas toucher de congé payé par un employeur pendant la même semaine ;
  • ne pas recevoir pendant la même semaine la PCU, la prestation d’assurance-emploi d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ; les prestations d’invalidité de courte durée ; les indemnités d’accidents de travail ou les prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale.

Pour obtenir la prestation, les travailleurs :

  • peuvent la demander après la période pour laquelle ils demandent un soutien du revenu ;
  • doivent attester qu’ils satisfont aux critères.

Autres informations :

  • La prestation est imposable, et des retenues d’impôts seront prélevées à la source ;
  • Un ménage a droit à un maximum de 26 semaines de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
  • Si deux personnes ou plus habitent à la même adresse, la prestation peut alors être partagée entre les travailleurs admissibles, mais une seule d’entre elles peut recevoir un versement de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants pour une semaine donnée.
  • Les travailleurs devront présenter une demande après chaque période d’une semaine pour laquelle ils demandent une allocation de soutien et attester qu’ils satisfont encore aux critères.
  • Chaque période d’admissibilité est une période spécifique d’une semaine.
  • La PCREPA ne se renouvelle pas automatiquement.
    • Si la situation ne change pas, il faut faire une demande pour chaque période séparément.
  • Chaque période d’une semaine commence un dimanche et se termine le samedi suivant. Il faut faire la demande à partir du premier lundi suivant la fin de la période d’une semaine visée par la demande.
  • Les demandes de prestation se font par l’entremise du revenu du Canada (ARC).

Consulter le document d’information

Consulter le communiqué

Consulter la page d’informations détaillées sur la PCREPA. 

Du 15 mars 2020 au 14 mars 2021, le gouvernement du Canada introduit des mesures spéciales temporaires :

  • Bonification d’un programme déjà existant offrant des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur.
  • Allongement de la durée d’admissibilité, qui est passée de 38 à 76 semaines.
  • Assouplissement des conditions d’admissibilité.
  • Simplification du processus de la demande
  • Voir la page Internet suivante
Entreprises

Site : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/subvention-salariale.html

La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été modifiée et prolongée à plusieurs reprises depuis son annonce le 25 mars 2020.  De façon générale, en date du 1er janvier 2021 (donc à compter de la période de prestation s11, débutant le 19 décembre 2020), les employeurs admissibles sont éligibles à une subvention salariale maximale correspondant à 75 % de la rémunération admissible versée à des employés actifs (qui ne sont pas en congé avec solde).

Il importe de préciser que les demandes de SSUC doivent être soumises à la plus tardive des dates suivantes : le 31 janvier 2021 ou 180 jours suivant la fin de la période pour laquelle la subvention est demandée.

(25 février 2021)  Le gouvernement fédéral introduit une proposition législative visant à ce que le pourcentage de baisse de revenu d’un demandeur, pour la 11e période d’admissibilité ne puisse être inférieur à celui de la baisse de revenu pour la 9e période d’admissibilité. Voir le document d’information

(3 mars 2021): Le gouvernement fédéral annonce que:

  • la structure de taux pour la subvention salariale destinée aux employés actifs, en place jusqu’au 13 mars 2021 serait prolongée du 14 mars au 5 juin 2021;
  • la subvention salariale hebdomadaire des employés en congé forcé, pour la période allant du 14 mars au 5 juin 2021, demeurerait la même, à savoir le moins élevé des montants suivants :
    • la rémunération admissible versée pour la semaine en question;
    • la plus élevée des sommes suivantes :
      • 500$;
      • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 595 $
  • Les employeurs auraient toujours le droit de réclamer, en vertu de la subvention salariale, leur part des cotisations au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale à l’égard des employés en congé forcé;
  •  À compter de la période d’admissibilité du 14 mars au 10 avril 2021, les périodes de référence antérieures seraient fondées sur les mois civils de 2019;
  • Un autre calcul facultatif de la rémunération de base pour la période du 14 mars au 5 juin 2021 (périodes d’admissibilité 14 à 16) est proposé afin de s’assurer que la comparaison de la rémunération de référence demeure appropriée. Plus particulièrement, un employeur admissible pourrait choisir, pour les périodes d’admissibilité allant du 14 mars au 5 juin 2021, d’utiliser la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 ou du 1er juillet au 31 décembre 2019 (la période facultative actuelle) pour calculer la rémunération de base.

Voir le document d’information.

Détails de la SSUC au 1er janvier 2021

Qui est éligible ?

Parmi les employeurs admissibles, on compte les sociétés, les particuliers en affaires, les sociétés de personnes, les organisations à but non lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés et les fiducies. Les institutions publiques (municipalités, administrations locales, sociétés d’État, universités publiques, collèges, écoles, hôpitaux) sont toutefois exclues. Il n’y a aucun critère d’admissibilité relatif à la taille de l’entreprise. Par conséquent, même les grandes entreprises, y compris celles cotées en bourse, peuvent y avoir droit.

Quel est le fonctionnement de la mesure ?

Pour se qualifier à la SSUC, qui comporte deux volets (SSUC de base et SSUC compensatoire), un employeur admissible doit faire une demande de subvention pour la rémunération admissible versée aux employés actifs au cours d’une période spécifique de 4 semaines (l’employeur doit par conséquent ré-appliquer à tous les mois). L’employeur admissible doit avoir subi une baisse de revenu (revenu brut) pour cette période.

  • Pour les périodes de demande 11 à 16, la baisse de revenus exprimée en pourcentage se calcule en comparant le revenu admissible de la période de référence actuelle par rapport à celui d’une période de référence antérieure (voir tableaux ci-dessous). Le revenu admissible ne comprend pas les éléments extraordinaires et doit être établi en utilisant les méthodes comptables normales de l’employeur. Il est toutefois possible de faire le choix de la méthode de comptabilité de caisse. La même méthode doit être utilisée pour toutes les périodes de demande.

Périodes de référence actuelles et antérieures pour détermination de l’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada, périodes 11 à 13 (20 décembre 2020 au 13 mars 2021) 

  • Deux approches sont permises pour établir la baisse de revenu (générale et alternative). Cependant, la même méthode de détermination doit être utilisée pour l’ensemble des demandes de subventions (après la période 4). Lorsque le critère de réduction de revenus est rencontré pour une période d’admissibilité, il est possible d’obtenir l’aide pour la durée de cette période.
  • Même s’il ne rencontre pas de baisse de revenus pour un mois donné, un employeur admissible pourra tout de même avoir droit à la subvention salariale si la règle déterminative s’applique.  
  • La règle déterminative prévoit que la baisse des revenus d’un employeur pour une période d’admissibilité donnée est la plus élevée de sa baisse des revenus pour la période d’admissibilité donnée et la période d’admissibilité précédente aux fins de déterminer le montant de la subvention salariale de base.
    • Le pourcentage de baisse de revenu d’un demandeur, pour la 11e période d’admissibilité (du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021), ne peut être inférieur à celui de la baisse de revenu pour la 9e période d’admissibilité (du 25 octobre 2020 au 21 novembre 2020).

Comment sont établis les montants d’aide ?

De prime abord, aucun montant maximum par employeur n’est prévu, le montant de la SSUC est imposable et doit être incluse dans le calcul du revenu de l’employeur pour la période à laquelle il se rattache. L’aide est offerte relativement aux employés en poste avant la crise ainsi qu’aux nouveaux employés.

Le montant de subvention pour un employé admissible correspond, à l’égard d’une semaine de la période d’admissibilité, au total du taux de base et du taux compensatoire (voir plus bas) multiplié par le moins élevé de :   

  • La rémunération admissible versée à l’employée;
  • 1 129 $;
  • En cas de lien de dépendance employé-employeur (par exemple, pour le propriétaire de l’entreprise ou un membre de famille immédiate du propriétaire), la rémunération de base.

Dans tous les cas, la subvention est plafonnée à 846,75 $ par employé, par semaine et l’on doit retrancher les sommes reçues par l’employé au titre de la prestation pour le travail partagé de ce montant.

  • Un employé admissible est un particulier à l’emploi au Canada d’un employeur admissible au cours d’une semaine inclue dans une période de demande.
  • La rémunération admissiblecorrespond aux traitements, au salaire et autres rémunérations à l’égard desquels un employeur admissible serait normalement tenu d’effectuer des retenues à la source et de les remettre à l’ARC. Toutefois, la rémunération n’inclut pas l’indemnité de départ, les dividendes, une allocation de retraite ou encore les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.
  • La rémunération de base correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à un employé admissible par un employeur admissible durant la période du 1er janvier au 15 mars 2020, à l’exclusion de toute période de sept (7) jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération. Il est cependant possible d’effectuer le choix d’une période différente, notamment dans le cas des employés saisonniers ou de retour d’un congé prolongé, incluant un congé parental.
  • Un autre calcul facultatif de la rémunération de base pour la période du 14 mars au 5 juin 2021 (périodes d’admissibilité 14 à 16) est proposé afin de s’assurer que la comparaison de la rémunération de référence demeure appropriée. Plus particulièrement, un employeur admissible pourrait choisir, pour les périodes d’admissibilité allant du 14 mars au 5 juin 2021, d’utiliser la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 ou du 1er juillet au 31 décembre 2019 (la période facultative actuelle) pour calculer la rémunération de base.

Le taux de la subvention de base est établi en fonction de la baisse de revenu admissible (cette baisse se calcule à l’aide de la formule suivante :

  • 1 moins (revenu de la période de référence actuelle/revenu de la période de référence antérieure).

Le pourcentage de subvention de base diminue graduellement avec la baisse de revenus, passant de 40% pour les employeurs admissibles avec une baisse de revenu d’au moins 50 % à 0 lorsque aucune baisse de revenu n’est constatée.  

Un employeur admissible dont le pourcentage de baisse de revenu est supérieur à 50 % pourra obtenir une subvention compensatoire. L’identification des taux correspondant aux niveau de baisse de revenu pour les deux volets de subvention sont présentés au tableau 2.

Structure des taux de la Subvention salariale d’urgence du Canada, périodes 11 à 16 (20 décembre 2020 au 5 juin 2021)

Quel est le soutien offert pour les employés en congé payé ?

La subvention salariale versée aux employés en congé forcé (employé rémunéré pour une semaine sans avoir effectué de travail cette semaine-là) est harmonisée aux prestations d’assurance-emploi et sa détermination diffère de celle associées aux employés actifs. Pour un employeur dont le pourcentage de baisse de revenus est supérieur à 0 pour une période d’admissibilité,  la subvention salariale versée chaque semaine à un employé n’ayant pas de lien de dépendance est défini de la façon suivante :

  • Le moins élevé des deux montants suivants :
    • la rémunération admissible versée pour la semaine en question ;
    • la plus élevée des sommes suivantes :
      • 500 $;
      • 55 % de la rémunération que l’employé a reçue avant la crise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de subvention de 595 $

Dans le cas d’un employé avec lien de dépendance, le calcul s’effectue de la même façon, toutefois, le montant de SSUC pour une semaine sera de 0 $ si sa rémunération de base déterminée pour la semaine est nulle.

De plus, les employeurs admissibles ont également droit, en vertu de la subvention salariale, de réclamer leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l’AE, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale à l’égard des employés en congé payé. Les employeurs admissibles demandent un remboursement en même temps qu’ils présentent leur demande de SSUC.

Pour de plus amples informations, consultez la foire aux questions de la SSUC. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html

Notes

  1. Dans certains cas, les employeurs peuvent également être éligibles à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (SST) qui équivaut à 10% (ou moins) de la rémunération brute versée du 18 mars au 19 juin 2019, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible et pour un montant de subvention maximal de 25 000 $. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-temporaire.html Dans un tel cas, les montants demandés au titre de la SST pour une période d’admissibilité doivent être soustraits de la demande de SSUC. Si l’employeur a effectué les mêmes retenues sur la paie pendant trois mois, mais n’a pas réduit ses versements pendant toute la période d’admissibilité de trois mois, il peut tout de même se prévaloir de la subvention salariale temporaire. Contactez l’ARC dans cette situation particulière.  https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-temporaire/sst-contactez.html
  2. L’aide reçue au titre de la subvention salariale peut influer sur le droit d’un employeur admissible à recevoir du financement provenant d’un autre programme fédéral ou provincial.
  3. Le gouvernement a rendu disponible un calculateur en ligne permettant aux entreprises de se préparer à faire leur demande. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-calculez-montant-subvention.html
  •  

(30 avril 2020) Le gouvernement du Québec accordera aux employeurs un crédit sur les cotisations au Fonds des services de santé (FSS) pour les employés en congé forcé. Cette aide additionnelle, qui vient compenser des coûts non couverts par la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) du gouvernement fédéral.

  • Durée: Le crédit de cotisation des employeurs au FSS sera accordé pour une période pouvant atteindre douze (12) semaines, rétroactivement au 15 mars 2020. Le crédit sera en vigueur toute la durée de la SSUC, qui est actuellement du 15 mars au 6 juin 2020.
    • Une première prolongation du crédit de cotisation des employeurs au FSS à l’égard des employés en congé payé jusqu’au 29 août 2020 a déjà été annoncée (pour concorder avec les dates de la SSUC);
    • (17 août 2020) Nouvelle prolongation du crédit de cotisation au fonds des services de santé : Le 17 juillet 2020, la SSUC a été prolongée, et ce, jusqu’au 21 novembre 2020. Par conséquent, le crédit de cotisation au FSS est également prolongé jusqu’au 21 novembre 2020. Les périodes d’admissibilité au crédit de cotisation au FSS seront les mêmes que celles relatives à la SSUC.

Communiqué : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200817.pdf

  • Entreprises admissibles : Employeurs qui peuvent bénéficier de la subvention salariale d’urgence du Canada et qui ont un établissement au Québec.
    • Employeur déterminé : pour 2020, pour l’application du crédit de cotisation des employeurs au FSS, désignera un employeur qui, au cours de l’année, aura un établissement au Québec et qui, pour une période d’admissibilité, sera une entité admissible.
    • Entité admissible : une entité admissible, pour une période d’admissibilité, aux fins de la SSUC.
    • Période d’admissibilité : une des périodes suivantes :
      • la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 11 avril 2020;
      • la période débutant le 12 avril 2020 et se terminant le 9 mai 2020;
      • la période débutant le 10 mai 2020 et se terminant le 6 juin 2020.
  • Demande du crédit: Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, pour l’année 2020, sera versé par le ministre du Revenu à un employeur déterminé à la suite de la demande qui lui sera
    • La demande de crédit de cotisation des employeurs au FSS devra être faite par écrit et être accompagnée des documents et des renseignements permettant au ministre du Revenu d’établir le montant du crédit de cotisation au Fonds des services de santé auquel l’employeur a droit.
    • Elle devra être présentée au ministre du Revenu au moment de la production par l’employeur du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur pour l’année 2020.
  • Autres: Diverses modalités, dont les modalités de calcul du crédit et sur la façon de l’obtenir, sont incluses dans le bulletin d’information 2020-7  que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Le 27 mars, le gouvernement annonce la création du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC);

Le 16 avril, le gouvernement rend accessible le CUEC aux entreprises qui ont cumulé entre 20 000 $ et 1,5 M$ en masse salariale en 2019 (par rapport aux paramètres initiaux qui étaient de 50 000 $ à 1 M$);

Le 19 mai, le gouvernement élargit l’admissibilité au CUEC à un plus grand nombre d’entreprises, dont le propriétaire unique qui tire ses revenus directement de son entreprise, d’entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels ou encore d’entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés au moyen de dividendes au lieu d’une paye. 

(9 octobre 2020) Le gouvernement fédéral a fait l’annonce d’un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) élargi, qui permettrait aux entreprises et aux organismes à but non lucratif qui sont admissibles à un prêt au titre du CUEC – et qui sont toujours gravement touchés par la pandémie – d’avoir droit à un nouveau prêt sans intérêt pouvant atteindre 20 000 $, qui s’ajouterait au prêt initial de 40 000 $ accordé dans le cadre du programme.

  • La moitié de ce financement supplémentaire serait radié, s’il est remboursé avant le 31 décembre 2022.
  • La date limite pour les demandes de prêt au titre du CUEC est reportée au 31 décembre 2020
  • Autres renseignement à venir quant à la date d’entrée en vigueur et la procédure
  • Une attestation des répercussions de la COVID-19 sur l’entreprise sera exigée pour que l’organisation ait droit au financement supplémentaire.
  • Voir le communiqué.

(26 octobre 2020) Le gouvernement fédéral annonce que les entreprises qui ont recours à un compte bancaire personnel ont maintenant accès au CUEC. Voir le communiqué.

(30 novembre 2020) L’Énoncé économique de l’automne précise que la date limite pour présenter une demande au titre du CUEC est repoussée au 31 mars 2021.

(22 mars 2021) Le gouvernement fédéral a annoncé la prolongation du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour aider les petites entreprises (CUEC) : la date limite pour présenter de nouvelles demandes a été reportée du 31 mars au 30 juin 2021.

Portail d’information : https://ceba-cuec.ca/fr/

Quel est l’objectif du programme ?

Le CUEC vise à accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 60 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19. (le montant maximal était initialement de 40 000 $).

Il est administré par Exportation et Développement Canada, qui travaille de près avec des institutions financières canadiennes pour offrir des prêts à leurs clients des services aux entreprises.

 Pour être admissible, il faut :

  • Avoir payé entre 20 000 $ et 1,5 M$ en masse salariale totale en 2019;
  • Toutefois un demandeur dont la masse salariale est de 20 000 $ ou moins pourrait être admissible au CUEC si :
    • Avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 et 1,5 M$. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Les dépenses feront l’objet d’une vérification et d’un audit par le gouvernement du Canada.
    • Avoir soumis une déclaration de revenus à l’ARC pour un exercice financier ayant pris fin en 2019, ou, si le demandeur n’en a pas encore produit une pour 2019, sa déclaration de revenus de 2018.
  • Être une entreprise canadienne en activité au 1ermars 2020;
  • Être inscrit au registre fiscal fédéral;
  • Posséder un compte-chèques d’entreprise actif ou un compte d’exploitation d’entreprise actif auprès de son institution financière. Sinon, l’emprunteur doit en ouvrir un auprès de son institution financière avant de faire une demande au titre du CUEC.
  • Avoir l’intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités;

 Quelles sont les modalités ?

  • Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $ sur le prêt initial de 40 000 $ et d’un autre 10 000 $ sur le prêt supplémentaire de 20 000 $;
    • Sur 60 000 $, la radiation possible est donc de 20 000 $;
  • Les fonds provenant du CUEC peuvent seulement être utilisés afin de payer les dépenses opérationnelles non reportables, notamment les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers.

Comment présenter une demande ?

  • Les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent contacter leur institution financière pour effectuer la demande de prêt dans le cadre du CUEC.
  • Tous les demandeurs ont jusqu’au 31 mars 2021 pour demander le prêt de 60 000 $ ou la bonification de 20 000 $. 

Pour plus d’informations : https://ceba-cuec.ca/fr/ 

Traitement fiscal de la somme radiée

  • La somme radiée (si le reste du prêt est totalement payé au plus tard le 31 décembre 2022) constitue un montant d’aide gouvernementale. Or, l’aide gouvernementale doit être ajoutée aux revenus imposables de l’entreprise. Sans entrer dans tous les détails, le traitement fiscal habituel d’une aide gouvernementale est de l’inclure l’année où elle a été reçue à moins qu’elle serve à des dépenses précises qui pourraient être comptabilisées une autre année.

(9 octobre 2020) Le gouvernement fédéral a fait l’annonce d’un nouveau programme pour ls entreprises, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) :

  • Remplace l’Aide d’urgence pour le loyer commercial (AUCLC) qui s’est terminé à la fin septembre.

Informations initiales :

  • Soutien au loyer et à l’hypothèque jusqu’en juin 2021
  • Montant du soutien:
    • Selon une échelle mobile, pouvant atteindre 65 % des dépenses admissibles jusqu’au 19 décembre 2020 (échelle à déterminer).
  • Offerte directement aux locataires.
  • Organisations admissibles:
    • entreprises,
    • organismes de bienfaisance
    • organismes à but non lucratif
  • Critères:
    • Avoir subi une baisse de revenus, avoir été touché par la COVID-19
  • Demandes:
    • pourraient faire des demandes rétroactives pour la période allant du 27 septembre au 24 octobre 2020.
    • devrait être offerte sur le même portail que la SSUC
  • SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE:
    • taux de 25 %
    • s’ajoute à la subvention de base qui elle peut atteindre un taux de 65 % 
    • pour les organisations qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible
  • Consulter le communiqué.

(2 novembre 2020) Le projet de loi visant à mettre en œuvre la SUCL, incluant la subvention supplémentaire en cas de confinement, a été déposé. Il a été aussi indiqué que des documents d’information techniques seront publiés afin de fournir des détails supplémentaires sur la subvention y compris des détails sur l’admissibilité.

(6 novembre 2020) Le gouvernement fédéral annonce des détails concernant la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (de base) et la mesure de soutien supplémentaire en cas de confinement. Le Document d’information a été rendu public le 5 novembre 2020. Le projet de loi a été déposé le 2 novembre 2020, a été adopté à la Chambre des communes le 6 novembre 2020. Le Sénat doit encore l’adopter à son tour.

(19 novembre 2020) La Loi a reçu la sanction royale, ce qui met en œuvre cette nouvelle mesure de soutien.

(23 novembre 2020) Les demandes de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) peuvent être présentées à partir d’aujourd’hui. Le portail de la SUCL a donc été mis à jour et une calculatrice permet de calculer le montant qu’il est possible de demander

(25 février 2021) Le gouvernement fédéral introduit une proposition législative visant à assouplir les critères d’admissibilité à la mesure Mesure de soutien en cas de confinement pour les entités avec lien de dépendance. Voir le document d’information.

(3 mars 2021) Le gouvernement fédéral annonce que la structure de taux pour la subvention au loyer et la mesure de soutien en cas de confinement qui sont en place jusqu’au 13 mars 2021 seraient prolongées du 14 mars au 5 juin 2021.

Portail de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) :  https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer.html

Calculateur qui permet calculer le montant qui pourra être demandé : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer/sucl-calculez-montant-subvention.html

(30 novembre 2020) : Le gouvernement propose de prolonger, jusqu’au 13 mars 2021, la structure actuelle des taux de la subvention pour le loyer de base (laquelle s’applique jusqu’au 19 décembre 2020). Également, Le gouvernement propose de prolonger, jusqu’au 13 mars 2021, le taux actuel de 25 % pour le Soutien en cas de confinement. Les détails relatifs au Soutien en cas de confinement pour toute période au-delà du 13 mars 2021 seront proposés ultérieurement.

  • Voir plus bas : SUCL périodes 11 à 13.
  • Période du programme :
    • Offert pour la période du 27 septembre 2020 (rétroactivement) au mois de juin 2021;
    • Paramètres actuels applicables aux 12 premières semaines, soit jusqu’au 19 décembre 2020.

Subvention de base :

  • Taux de la subvention de base :

  • Dépenses admissibles :
    • loyer commercial;
    • impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales);
    • assurance de biens;
    • intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de plafonds) relativement à un immeuble admissible, moins les revenus tirés de la sous-location.

Les taxes de vente (comme la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH]) sur ces coûts ne feraient pas partie des dépenses admissibles.

  • Les dépenses doivent être engagées en vertu d’accords conclus par écrit avant le 9 octobre 2020 (ou de la prolongation de ces accords) et liées à des immeubles situés au Canada seraient considérées comme des dépenses admissibles.
  • Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $, que les entités affiliées se partageraient.
  • Entités admissibles
    • harmonisés à ceux du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada.
    • Comprennent
      • les particuliers,
      • les sociétés et fiducies imposables,
      • les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.
      • les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
      • les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités admissibles;
      • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
      • les organisations journalistiques enregistrées;
      • les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.
    • Excluent les institutions publiques (généralement pas admissibles à la subvention)¸
    • Conditions :
      • être titulaire d’un compte de paye en date du 15 mars 2020 ou avoir recouru aux services d’un fournisseur de services de paye;
      • avoir un numéro d’entreprise en date du 27 septembre 2020 (et convaincre l’Agence du revenu du Canada que la subvention pour le loyer est demandée de bonne foi);
      • d’autres conditions pouvant être établies à l’avenir.
    • Calcul des revenus
      • Même méthode que la SSUC.
  • Période de référence
    • en fonction de la variation des revenus mensuels d’une entité admissible, d’une année à l’autre, pour le mois civil applicable;
    • possibilité de choisir de calculer sa baisse des revenus en comparant ses revenus du mois de référence actuel à la moyenne de ses revenus de janvier et février 2020;
    • une fois qu’une entité a choisi l’approche générale ou l’autre approche, elle serait tenue d’utiliser cette même approche pour chacune des trois périodes.
    • approche choisie s’appliquerait à la fois à la SSUC et à la SUCL;
    • Pour déterminer le taux de sa subvention de base, une entité admissible utiliserait le plus élevé des pourcentages suivants : sa baisse des revenus durant la période en cours, et sa baisse des revenus durant la période admissible précédente.

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  • Toutes les demandes devront être présentées dans les 180 jours suivant la fin de la période visée.

Pour plus de détails, voir le document d’information.

Mesure de soutien en cas de confinement pour les entreprises qui font face à d’importantes restrictions de santé publique

Principaux paramètres :

  • taux de 25 %;
  • offerte rétroactivement du 27 septembre 2020 jusqu’au mois de juin 2021;
  • pour les périodes où les entreprises ont fait face à des restrictions de santé publique admissibles
  • détails applicables aux 12 premières semaines du programme proposé, soit jusqu’au 19 décembre 2020.
  • une restriction de santé publique = ordonnance qui répond à toutes les conditions suivantes :
    • émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire (ce qui comprend les ordonnances émises par une autorité municipale ou régionale en vertu de l’une de ces lois) en réponse à la pandémie de la COVID-19;
    • portée limitée en fonction de facteurs comme des limites géographiques déterminées, un type d’entreprise ou d’autre activité, ou des risques associés à un emplacement particulier;
    • non-respect de l’ordonnance constitue une infraction fédérale, provinciale ou territoriale, ou il peut entraîner l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ou d’une autre sanction imposée par le gouvernement du Canada, une province ou un territoire;
    • ne résulte pas d’une violation d’une ordonnance qui répond aux conditions susmentionnées;
    • en vigueur pendant une période d’au moins une semaine et entraîne l’arrêt complet d’une partie ou la totalité des activités de l’entité admissible à l’immeuble admissible ou des activités liées à cet immeuble. En d’autres termes, les limites viseraient le type d’activité plutôt que la mesure dans laquelle une activité peut être exercée, ou les périodes pendant lesquelles une activité peut être exercée.
  • Pour qu’un organisme puisse bénéficier de la mesure de soutien en cas de confinement à l’égard d’un immeuble admissible, les conditions suivantes doivent s’appliquer :
    • l’organisme est admissible à la SUCL;
    • l’ordonnance de santé publique exige que l’organisme prenne l’une ou l’autre des mesures suivantes :
      • fermer complètement l’emplacement,
      • cesser une partie ou la totalité de ses activités à l’emplacement, et il est raisonnable de conclure que, pendant la période de référence antérieure à la pandémie, les activités interrompues comptaient pour au moins environ 25 % des revenus de l’entité à cet emplacement.
    • Calcul effectué au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’emplacement pertinent a été touché.

 

Pour plus de détails, voir le document d’information.

SUCL périodes 11 à 13

  • La subvention pour le loyer et la subvention salariale utilisent le même calcul pour déterminer la baisse des revenus d’une organisation
  • Les détails relatifs à la subvention pour le loyer pour toute période au-delà du 13 mars 2021 seront proposés ultérieurement.

(19 mars 2020) Le gouvernement du Québec a mis en place, par l’entremise d’Investissement Québec, le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

Site : https://www.investquebec.com/quebec/fr/a-propos/COVID-19.html

  • Ce programme offre un financement d’urgence aux entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19;
  • Les clientèles admissibles sont les entreprises :
    • opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités
    • qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19; ses problèmes de liquidités seraient causés par :
      • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service),
      • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises;
    • qui devront démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité;
  • Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes : production ou distribution d’armes; jeux de hasard et d’argent, sports de combat, courses ou autres activités similaires; les bars ou tout établissement dont la majorité des revenus provient de la consommation d’alcool ou de machine à sous; production, vente et services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et des projets de recherche et développement (R&D) avec une licence de Santé Canada; toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.); toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité;
  • Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps et le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.

(11 juin 2020) Création d’un volet d’urgence spécifique à l’industrie touristique. 

Voir le communiqué.

(1er octobre 2020) : : Le gouvernement du Québec annonce la bonification des deux programmes existants, le PACTE et le PAUPME (voir autre section plus basse du présent suivi sur ce programme), permettant de rembourser certains frais fixes des entreprises qui opèrent dans des zones rouges et qui doivent fermer. Ce nouveau volet des programmes existants se nomme l’Aide aux entreprises en région en alerte maximale (AERAM).

La bonification s’applique uniquement aux établissements situés en zones rouges, où la fermeture de certains d’établissements a été ordonnée dans le contexte de la deuxième vague de la COVID-19. Ceux-ci sont admissibles à cette mesure pour une durée d’un mois s’ils ont été visés par un arrêté ministériel de fermeture durant au moins 10 jours pendant cette période.

Le PACTE est bonifié pour y ajouter une composante de prêt pardon

  • Le pardon de prêt s’applique aux aides financières accordées dans le cadre du PACTE.
  • Le pardon de prêt sera équivalent à certains frais fixes déboursés pour la période de fermeture visée, soit :
    • les taxes municipales et scolaires ;
    • le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental) ;
    • les intérêts payés sur les prêts hypothécaires ;
    • les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz) ;
    • les assurances ;
    • les frais de télécommunication ;
    • les permis et les frais d’association.
  • La radiation pourra atteindre 80 % du montant du prêt, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture.

Les établissements touristiques, qui sont déjà admissibles à un pardon de prêt spécifique au secteur du tourisme dans le cadre du PACTE, pourront profiter de cette mesure s’ils la jugent plus avantageuse, sans toutefois pouvoir combiner les deux aides.

Voir le communiqué.

(9 décembre 2020) Les agences de voyage pourront bénéficier du volet Tourisme du PACTE, ce qui permettra de soutenir plus de 600 d’entre elles.

(2 février 2021) Annonce que les propriétaires d’entreprises qui ont été visées par un ordre de fermeture dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 pourront obtenir un remboursement de leurs frais fixes pendant la période de redémarrage.

  • Ce soutien additionnel est offert aux entreprises admissibles au volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) ou du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME).
  • Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins, le montant maximal additionnel qui pourra être reçu s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra être réclamé pour des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.
  • Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 90 jours, le montant maximal additionnel qui pourra être reçu correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra être réclamé pour des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.
  • https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/covid-19-un-appui-supplementaire-aux-entreprises/

(9 avril 2021) Le gouvernement du Québec annonce des mesures bonifiées additionnelles à l’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM). Voir la section AERAM

(3 avril 2020) Ce programme est mis en place pour soutenir les PME qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $ pour leur fonds de roulement;

  • Une enveloppe initiale de 150 millions de dollars est mise à la disposition des MRC et territoires équivalents afin de venir en aide aux entreprises (Montréal 40 M$, Québec 10 M$, autres MRC 100 M$)).
  • Clientèle admissible:
    • Entreprise en activité depuis au moins un an de tous les secteurs d’activité, y compris les coopératives, les organismes sans but lucratif et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales;
    • Entreprise en activité depuis au moins un an;
    • Entreprise fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
    • Entreprise qui est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
    • Entreprise doit démontrer un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19;
    • Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Financement admissible : il devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par : une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises; un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).
  • Où faire la demande : MRC ou bureau de la municipalité/organisme responsable de la gestion du Fonds local d’investissement (FLI) dans la MRC.

Consulter le site.

(9 juin 2020) Annonce que le gouvernement du Québec injecte 100 M$ supplémentaires dans le programme dans le cadre des Fonds locaux d’investissement (FLI), afin de répondre à la forte demande des entreprises partout au Québec et de permettre à un plus grand nombre d’entre elles de traverser la crise actuelle. De ce montant, 20 millions de dollars seront consacrés aux entreprises de la région de Montréal.

(1er octobre 2020) : Le gouvernement du Québec annonce la bonification des deux programmes existants, le PACTE (voir autre section plus haute du présent suivi sur ce programme) et le PAUPME, permettant de rembourser certains frais fixes des entreprises qui opèrent dans des zones rouges et qui doivent fermer. Ce nouveau volet des programmes existants se nomme l’Aide aux entreprises en région en alerte maximale (AERAM).

La bonification s’applique uniquement aux établissements situés en zones rouges, où la fermeture de certains d’établissements a été ordonnée dans le contexte de la deuxième vague de la COVID-19. Ceux-ci sont admissibles à cette mesure pour une durée d’un mois s’ils ont été visés par un arrêté ministériel de fermeture durant au moins 10 jours pendant cette période.

Le PAUPME est bonifié pour y ajouter une composante de prêt pardon

  • Le pardon de prêt s’applique aux aides financières accordées dans le cadre du PAUPME.
  • Le pardon de prêt sera équivalent à certains frais fixes déboursés pour la période de fermeture visée, soit :
    • les taxes municipales et scolaires ;
    • le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental) ;
    • les intérêts payés sur les prêts hypothécaires ;
    • les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz) ;
    • les assurances ;
    • les frais de télécommunication ;
    • les permis et les frais d’association.
  • La radiation pourra atteindre 80 % du montant du prêt, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture.

Voir le communiqué.

(9 décembre 2020) Une enveloppe supplémentaire de 50 M$ s’ajoute.

  • Les PME qui bénéficient déjà du PAUPME et qui se prévalent du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) pourront obtenir une aide financière additionnelle d’un montant maximal de 50 000 $.
  • Cette modification porte donc à 100 000 $ le montant total du prêt pour les entreprises qui bénéficient du PAUPME depuis le 1er octobre dernier et à 150 000 $ pour celles qui en bénéficient depuis le début du programme, soit le 3 avril 2020.
  • Un moratoire pouvant aller jusqu’à quatre mois pourra être ajouté à celui de trois (3) mois déjà prévu pour le remboursement des prêts (capital et intérêts) dans le cadre du volet AERAM du PAUPME
  • Les PME en activité depuis au moins six (6) mois pourront dorénavant bénéficier du PAUPME et de son volet AERAM.
  • Le PAUPME et le PACTE, avec leur volet AERAM, sont prolongés pour permettre le versement des aides aux entreprises en zone rouge.
  • Communiqué : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/pandemie-de-la-covid-19-quebec-bonifie-son-soutien-aux-pme-de-toutes-les-regions/

(2 février 2021) Annonce que les propriétaires d’entreprises qui ont été visées par un ordre de fermeture dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 pourront obtenir un remboursement de leurs frais fixes pendant la période de redémarrage.

  • Ce soutien additionnel est offert aux entreprises admissibles au volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) dans le cadre du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) ou du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME).
  • Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins, le montant maximal additionnel qui pourra être reçu s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra être réclamé pour des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.
  • Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 90 jours, le montant maximal additionnel qui pourra être reçu correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra être réclamé pour des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.
  • https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/covid-19-un-appui-supplementaire-aux-entreprises/

(9 avril 2021) Le gouvernement du Québec annonce des mesures bonifiées additionnelles à l’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM). Voir la section AERAM

(1er octobre 2020) Nouveau volet des programmes existants soit du PACTE (voir section plus haut du présent suivi) et du PAUPME (voir section plus haut du présent suivi). L’Aide aux entreprises en région en alerte maximale (AERAM), permet de rembourser certains frais fixes des entreprises qui opèrent dans des zones rouges et qui doivent fermer.  

  • La bonification s’applique uniquement aux établissements situés en zones rouges, où la fermeture de certains d’établissements a été ordonnée dans le contexte de la deuxième vague de la COVID-19. Ceux-ci sont admissibles à cette mesure pour une durée d’un mois s’ils ont été visés par un arrêté ministériel de fermeture durant au moins 10 jours pendant cette période.
  • Il permet aux établissements visés par des ordres de fermeture d’obtenir un pardon de prêt pouvant aller jusqu’à 15 000 $ par mois (maximum de 80 % du montant du prêt accordé) afin de payer certains frais fixes admissibles, soit : les taxes municipales et scolaires; le loyer; les intérêts payés sur les prêts hypothécaires; les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz); les assurances; les frais de télécommunication; les permis et les frais d’association.
  • Voir le communiqué : https://www.investquebec.com/quebec/fr/salle-de-presse/communiques/Bonification-des-mesures-d-urgence-pour-les-PME-situees-en-zones-rouges.html

(9 décembre 2020) Le PAUPME et le PACTE, avec leur volet AERAM, sont prolongés pour permettre le versement des aides aux entreprises en zone rouge. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/pandemie-de-la-covid-19-quebec-bonifie-son-soutien-aux-pme-de-toutes-les-regions/

(2 février 2021) Annonce que les propriétaires d’entreprises qui ont été visées par un ordre de fermeture dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 pourront obtenir un remboursement de leurs frais fixes pendant la période de redémarrage.

  • Ce soutien additionnel est offert aux entreprises admissibles au volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) dans le cadre du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) ou du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME).
  • Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins, le montant maximal additionnel qui pourra être reçu s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra être réclamé pour des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.
  • Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 90 jours, le montant maximal additionnel qui pourra être reçu correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra être réclamé pour des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.
  • https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/covid-19-un-appui-supplementaire-aux-entreprises/

(9 avril 2021) Le gouvernement du Québec annonce des mesures bonifiées additionnelles à l’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM).

Pour les entreprises visées par un ordre de fermeture, les ajustements sont:  

  • prolongation du moratoire jusqu’au 1er septembre 2021 pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées;
  • montant additionnel maximal de 10 000 $ pour compenser les frais de fermeture d’un restaurant ou d’une salle d’entraînement.
    • s’applique aux entreprises se qualifiant à l’AERAM et vise à appuyer les établissements qui avaient récemment repris leurs activités, mais qui ont dû les cesser suivant un ordre de refermeture dans le contexte de la pandémie de la COVID-19;
  • soutien additionnel correspondant à une contribution non remboursable équivalant à un montant maximal de 45 000 $ pour les établissements qui ont été fermés plus de 180 jours, soit 15 000 $ par mois, pour des frais fixes déboursés les trois mois suivant le dernier mois d’admissibilité en vertu de la fermeture.
    • s’ajoute aux contributions non remboursables des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement accordé pour les entreprises qui ont démontré des besoins de liquidités;
  • ajout des entreprises offrant un service de traiteurs dans la catégorie des restaurateurs, avec rétroaction possible jusqu’au 1er janvier 2021.
  • https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/covid-19-aides-additionnelles-pour-soutenir-les-entreprises
(16 octobre 2020) Le gouvernement du Québec annonce une compensation financière aux entreprises du secteur de la vente d’alcool pour consommation sur place. 

Cette aide réduira directement la facture des droits annuels à acquitter pour l’exploitation du permis d’un montant équivalant à quatre mois.

Pour rappel, depuis le 18 mars 2020, la Régie n’a transmis aucun avis de paiement des droits annuels, conformément à un décret adopté par le gouvernement. Ainsi, le paiement des droits pourra être effectué dans les 60 jours de la date d’envoi de l’avis.

Voir le communiqué.

(11 mai 2020) Annonce de la mise en place du Crédit d’urgence pour les grands employeurs [CUGE] pour offrir un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels.

(20 mai 2020) Les détails du CUGE sont annoncés.

Objectif : Le CUGE vise à fournir des liquidités à court terme aux grands employeurs canadiens touchés par l’éclosion de la COVID-19 sous forme de prêts à terme portant intérêt.

Admissibilité :

  • Grands employeurs canadiens :
    • qui ont une incidence significative sur l’économie canadienne [activités commerciales ou effectifs importants au Canada];
    • qui affichent, de façon générale, un chiffre d’affaires annuel d’environ 300 M$ ou plus;
    • qui ont besoin d’un prêt minimum de 60 M$.

Conditions :

  • Montant du prêt de 60 M$ et plus qui est évalué au cas par cas selon les besoins démontrés;
  • Conditions identiques pour tous, peu importe le montant du prêt;
  • Prêt effectué sous forme de facilités de crédit non garanti pour 80 % du capital du prêt total et garanti pour 20 % du capital du prêt total;
  • Taux d’intérêt de 5 % la première année, de 8 % la deuxième année et augmentation annuelle de 2 % pour les années subséquentes pour la facilité non garantie alors qu’il est fondé sur le taux d’intérêt exigé à l’égard des dettes garanties existantes de l’emprunteur pour la facilité garantie;
  • Intérêts payables trimestriellement avec possibilité de payer l’intérêt en nature au cours des deux premières années pour la facilité non garantie;
  • Durée du prêt de 5 ans pour la facilité non garantie et durée qui correspond à la durée des dettes garanties existantes de l’emprunteur pour la facilité garantie;
  • Possibilité de rembourser par anticipation à tout moment sans pénalité;
  • Tant que le prêt demeure impayé, des restrictions s’appliquent :
  • Interdiction de déclarer et de verser des dividendes, de procéder à des distributions de capital et de racheter des actions;
  • Respect de certaines restrictions visant la rémunération des dirigeants
    • Tant que le prêt demeure impayé, des engagements sont pris par l’emprunteur :
    • respect de ses obligations aux termes des régimes de retraite existants;
    • respect de ses obligations importantes aux termes des conventions collectives applicables, et
    • publication d’un rapport annuel sur la divulgation financière relative aux changements climatiques
  • La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada [CFUEC] se réserve le droit de nommer un observateur au conseil d’administration de l’emprunteur;
  • Certaines conditions devront être rencontrées avant l’avance initiale des fonds, y compris l’obtention de certaines renonciations de la part des créanciers ou des porteurs d’obligations de l’emprunteur.
  • Des conditions supplémentaires s’appliquent si l’emprunteur est une société publique canadienne [ou la filiale fermée d’une société publique canadienne] :
    • Émission de bons de souscription avec l’option d’acquérir des actions ordinaires de l’emprunteur [ou de sa société mère publique] totalisant 15 % du montant du capital ou
    • de recevoir une contrepartie en espèces équivalente à la valeur des bons de souscription;
    • Les emprunteurs dont les actions ne sont pas cotées en bourse seront tenus de fournir à CFUEC une compensation sous la forme de frais supplémentaires d’un niveau proportionnel à la valeur des bons de souscription qu’émettraient les emprunteurs dont les actions sont cotées en bourse.

Pour présenter la demande

  • Les grandes entreprises qui remplissent les critères d’admissibilité pour le CUGE peuvent commencer le processus de demande en remplissant le formulaire de demande en ligne ICI et en l’envoyant à applications@ceefc-cfuec.ca.
  • Les entreprises intéressées peuvent également envoyer un courrier électronique à applications@ceefc-cfuec.ca en fournissant les informations suivantes
    1. Nom de l’entreprise
    2. Adresse du siège social
    3. Description de l’entreprise
    4. Revenus annuels (résultats de l’exercice 2019)
    5. Nombre d’employés
    6. Symbole boursier (si cotée en bourse)
    7. Nom du contact
    8. Titre du contact
    9. Adresse courriel du contact (doit provenir du domaine de l’entreprise)
    10. Numéro de téléphone du contact

Il est indiqué que seules les adresses électroniques avec le nom de domaine de l’entreprise seront acceptées.

Page du CUGE : https://www.cdev.gc.ca/fr/cuge/

Feuillet d’information : https://www.cdev.gc.ca/fr/information/

(26 janvier 2021) Le gouvernement fédéral lance le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés (PCSDT) et en indique les détails. Il avait initialement annoncé ce programme dans le cadre de son Énoncé économique de l’automne 2020 le 30 novembre 2020.

Ce programme vise à fournir soutien financier aux entreprises qui ont été les plus durement touchées par la pandémie de COVID-19.  Il est administré par la Banque de développement du Canada (BDC) en collaboration avec les institutions financières canadiennes participantes.

En quoi consiste le programme?

  • Offre aux entreprises admissibles des prêts à faible intérêt garantis par le gouvernement d‘un montant allant de 25 000 $ à 1 millions $.
  • Pour les entreprises comptant plusieurs établissement (ex. chaîne de restaurants) sous une même bannière, le prêt peut aller jusqu’à 6,25 millions $.
  • Le prêt doit servir à reprendre ou à poursuivre les activités de l’entreprise, il ne peut pas être utilisé pour rembourser ou refinancer des dettes existantes.

Pour être admissible, une entreprise doit:

  • Être basée au Canada;
  • Être stable et financièrement viable avant le début de la situation économique actuelle;
  • Démontrer qu’elle a enregistré une diminution annuelle d’au moins 50 % de ses revenus pendant trois mois, durant les huit mois qui ont précédé la soumission de sa demande;
  • Démontrer à son institution financière qu’elle a antérieurement demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

Pour présenter une demande :

  • À qui présenter une demande? Aux institutions financières participantes (demande possible à une seule institution financière).
  • Quand présenter une demande? Dès le 1er février 2021 aux grandes institutions financières et à plus grande échelle d’ici le 15 février. Le programme est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Conditions du prêt:

  • Garanti à 100% par la Banque de développement du Canada (BDC);
  • Faible taux d’intérêt;
  • Remboursement sur une période allant jusqu’à 10 ans;
  • Possibilité de reporter le remboursement du capital jusqu’à 12 mois après le prêt.

Pour plus d’informations : https://www.bdc.ca/fr/soutien-special/pcstt

Mesures fiscales et mesures d’assouplissement (Production des déclarations de revenus / divers versements / autres impôts ou mesures fiscales) – Gouvernements fédéral et du Québec

Sites :

Tous les contribuables
  • Rien de particulier
Particuliers

Signature électronique:

  • voir « Préparateurs » plus bas

Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (CMD):

  • Depuis le 17 mars 2020, Revenu Québec accorde à tous les bénéficiaires un délai supplémentaire pour renouveler leur demande de versements anticipés du CMD. Cette mesure exceptionnelle vise à faciliter la vie aux personnes de 70 ans et plus. Dans l’intervalle, les versements anticipés en cours du CMD sont maintenus. Revenu Québec communiquera avec les bénéficiaires qui ont profité de cette mesure l’an dernier pour s’assurer qu’ils renouvellent leur demande de versements anticipés.

Télétravail:

  • Voir sous-section « Déduction pour frais de bureau à domicile »

(9 février 2020) Le gouvernement fédéral annonce que les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité.

  • Cela veut dire que les travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome était inférieur à 5 000 $ et qui ont présenté une demande de PCU ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu que leur revenu brut de travail autonome était d’au moins 5 000 $ et qu’ils répondent à tous les autres critères d’admissibilité.
  • Les travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome a été inférieur à 5 000 $ et qui ont déjà remboursé volontairement la PCU se verront retournés par l’ARC et Service Canada tous les montants déjà remboursés.
  • Pour plus de détails, consultez le communiqué

(9 février 2020) Le gouvernement fédéral annonce qu’il accordera un allègement des intérêts ciblé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Une fois que les particuliers auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2020, ils n’auront pas à payer d’intérêts sur toute dette fiscale impayée de l’année d’imposition 2020 avant le 30 avril 2022.

  • Pour être admissibles à un allégement des intérêts, les particuliers doivent avoir eu un revenu imposable total de 75 000 $ ou moins en 2020, et avoir reçu un soutien financier en 2020 au moyen d’une ou de plusieurs des mesures liées à la COVID-19 suivantes :
    • la Prestation canadienne d’urgence (PCU);
    • la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE);
    • la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE);
    • la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
    • la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE);
    • les prestations d’assurance-emploi; ou
    • des prestations d’urgence provinciales semblables.
  • L’ARC appliquera automatiquement la mesure d’allègement des intérêts aux particuliers qui remplissent ces critères. De plus, les crédits et prestations administrés par l’Agence normalement versés mensuellement ou trimestriellement, comme l’ACE et le crédit pour TPS/TVH, ne seront pas appliqués pour réduire la dette fiscale des particuliers pour l’année d’imposition 2020.
  • Pour plus de détails, consultez le communiqué

(12 février 2020) Le gouvernement du Québec annonce que les citoyens qui ont reçu des prestations d’aide en lien avec la COVID-19 n’auront pas à payer d’intérêt sur leur solde d’impôt 2020 pour une période d’un an.

  • Soit les citoyens qui :
    • ont touché la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), des prestations d’assurance-emploi (y compris les prestations de maternité et de paternité) ou des prestations du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE);
    • auront un solde d’impôt à payer sur leur déclaration de revenus 2020.
  • Ils auront droit à un congé d’intérêt jusqu’au 30 avril 2022.
    • Si le revenu imposable total est de de 75 000 $ ou moins en 2020.
    • Si les déclarations de revenus sont produites et transmises au plus tard le 30 avril 2021 afin d’éviter l’application de la pénalité pour production tardive.
  • Communiqué ici.
Entreprises
  • (12 novembre 2020) Nouvelle prolongation du crédit de cotisation des employeurs au FSS à l’égard des employés en congé payé du 22 novembre 2020 au 19 décembre 2020 (pour concorder avec les dates de la SSUC)
  • Signature électronique: voir « Préparateurs » plus bas
Fiducies
  • Rien de particulier
Sociétés de personnes
  • Rien de particulier
Préparateurs
  • Des mesures d’assouplissement sont annoncées également aux préparateurs de déclarations de revenus. En effet, Revenu Québec acceptera désormais que ces derniers recourent à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils doivent normalement faire signer à leurs clients. 
  • (30 septembre 2020) L’assouplissement relatif à la signature électronique a été reconduit pour une durée indéterminée.

(30 novembre 2020) Le gouvernement fédéral annonce qu’il va simplifier la déduction pour frais de bureau à domicile. Le 15 décembre 2020, l’Agence du revenu du Canada précise les détails de son engagement  de rendre plus accessible la déduction pour frais de bureau à domicile et de simplifier la façon dont les employés peuvent déduire ces dépenses dans leur déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2020.

  • Les employés admissibles sont ceux qui ont travaillé à partir de la maison plus de 50 % du temps au cours d’une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 en raison de la COVID-19;
  • Les employés admissibles peuvent utiliser la méthode détaillée habituelle ou une nouvelle méthode à taux fixe temporaire, soit:
      • Une déduction de 2 $ pour chaque jour où ils ont travaillé de la maison pendant cette période en raison de la COVID-19, jusqu’à concurrence de 400 $
      • Selon cette méthode, les employés n’ont pas à obtenir un formulaire T2200 ou T2200S rempli et signé par leur employeur.

Pour plus de détails, voir le communiqué : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2020/12/lancement-dun-processus-simplifie-de-reclamation-des-frais-de-bureau-a-domicile-pour-les-canadiens-travaillant-de-la-maison-en-raison-de-la-pandemi.html 

(16 décembre 2020) : Le gouvernement du Québec annonce qu’il s’harmonise avec le fédéral en ce qui concerne la simplification pour la déduction des dépenses d’emploi en raison du télétravail effectué en 2020 dans le contexte de la COVID-19.

Pour plus de détails, voir le communiqué : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/168066/2020-12-16/

(18 janvier 2021) Le gouvernement du Québec a rendu disponible un outil interactif pour calculer la déduction pour dépenses de télétravail engagées durant la pandémie de COVID-19 : cliquez ici

Portail fédéral pour dépenses de travail à domicile : cliquez ici 

(19 janvier 2021) Le gouvernement fédéral dépose des proposition législatives visant à effectuer des changements temporaires pour le traitement de la déduction pour frais de garde d’enfants et de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées à l’égard des prestations régulières d’assurance-emploi, y compris les prestations spéciales; La proposition s’appliquerait également aux bénéficiaires du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

En vertu des règles fiscales actuelles, le revenu d’assurance-emploi ou du RQAP et celui tiré de la PCU ou des autres prestations de revenu d’urgence liées à la COVID‑19 sont traités différemment au moment de déterminer les allègements d’impôt applicables au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants et de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Les bénéficiaires de prestations d’assurance-emploi ou du RQAP ne peuvent pas déduire les dépenses admissibles de leur revenu de prestations, alors que les bénéficiaires de la PCU et des autres prestations d’urgence liées à la COVID‑19 le peuvent.

Les propositions visent donc à permettre aux bénéficiaires de prestations d’assurance-emploi ou du RQAP de déduire les dépenses admissibles. Le changement s’appliquerait aux revenus pour 2020 et 2021.

(26 février 2021) Le gouvernement du Québec annonce l’harmonisation avec les mesures publiées par le gouvernement fédéral le 19 janvier.

Avec cet assouplissement temporaire aux critères d’admissibilité, les prestataires d’assurance-emploi, les prestataires d’assurance parentale et les personnes bénéficiant de sommes reçues à titre de soutien gouvernemental pourront profiter du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants et de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée. Ces modifications s’appliqueront pour les années d’imposition 2020 et 2021. 

Pour plus de détails, consulter le communiqué

Mesures d’assouplissement temporaires visant les fonds de revenu viager (FRV)

  • Une mesure temporaire permettant l’assouplissement des règles de décaissement d’un fonds de revenu viager (FRV) permet à toutes les personnes qui détiennent un FRV et qui étaient âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 d’obtenir un revenu temporaire, pour l’année 2020 ou pour l’année 2021, aux mêmes conditions que l’ont obtenu celles qui étaient âgées de 54 à 64 ans au 31 décembre 2019. Pour plus de détails, consultez la section COVID‑19 du site de Retraite Québec (site :

https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/faq/COVID‑19/Pages/COVID‑19.aspx).

Tarifs imposés sur certains produits à usage médical

  • (6 mai 2020) Le gouvernement fédéral renonce aux tarifs imposés sur certains produits à usage médical, y compris les équipements de protection individuelle (EPI) comme les masques et les gants.

Allègement temporaire (c.-à-d., détaxation) sur les fournitures de certains masques et écrans faciaux.

  • (30 novembre 2020) Le gouvernement fédéral propose un allègement temporaire (c.-à-d., détaxation) de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les fournitures de certains masques et écrans faciaux.
    • La détaxation de la TPS/TVH s’appliquerait aux masques (médicaux et non médicaux) et aux écrans faciaux conçus pour usage humain qui satisfont à certaines spécifications.
    • Cette mesure s’appliquerait aux fournitures de ces articles effectués après le 6 décembre 2020. Il est aussi proposé qu’elle soit en vigueur seulement jusqu’à ce que leur utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique aux fins de la pandémie de COVID-19.
    • Voir Énoncé économique, Annexe 4, Mesures visant les taxes de ventes : https://budget.gc.ca/fes-eea/2020/report-rapport/toc-tdm-fr.html;
  • (1er décembre 2020) Le gouvernement du Québec annonce qu’une modification sera apportée au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) afin qu’y soit intégrée, en l’adaptant en fonction de ses principes généraux, la mesure fédérale visant la détaxation temporaire des masques et des écrans faciaux.
    • La modification du régime de la TVQ ne sera adoptée qu’après la sanction de toute loi fédérale donnant suite à cette mesure, en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction.
    • Elle sera applicable à compter de la même date que celle retenue pour l’application de la mesure fédérale à laquelle elle s’harmonise.
    • http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-14-f-b.pdf

Plafonds de déduction des frais d’automobile

  • (21 décembre 2020) Dans l’annonce au sujet des plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2021, le gouvernement fédéral indique des rajustements temporaires aux frais pour droit d’usage d’une automobile pour les années d’imposition 2020 et 2021, à cause des mesures de santé publique (COVID-19). Ainsi, :
  • (23 décembre 2020) Le gouvernement du Québec annonce des assouplissements aux critères normalement appliqués pour le calcul de la valeur des avantages imposables attribués à un employé relativement à l’utilisation qu’il fait d’une automobile pour les années d’imposition 2020 et 2021, en raison du contexte particulier lié à la pandémie de COVID-19 :
    • Certains employés ont dû réduire le nombre de kilomètres parcourus dans l’exercice de leurs fonctions en 2020, par rapport à une année normale, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’affecter le calcul de ces avantages imposables et de générer un solde d’impôt à payer inattendu;
    • Les employeurs pourront considérer le niveau d’utilisation par l’employé de l’automobile observé en 2019 pour déterminer si celle-ci est utilisée principalement dans l’exercice de ses fonctions et ainsi d’établir plus adéquatement le niveau des avantages imposables pour 2020 et 2021.
    • Voir dans ce bulletin d’information : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-16-f-b.pdf
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