Regard sur la compatibilité de la règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII) du Pilier Deux

Résumé

La Règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII), l’une des principales règles du régime de Pilier Deux, s’éloigne de certains principes traditionnellement reconnus en fiscalité internationale selon lesquels l’attribution d’un droit d’imposition à une juridiction repose sur l’existence d’un lien de rattachement suffisant, tel que la résidence du contribuable ou la source du revenu. Sur cette base, la comptabilité de la RPII avec certains principes du droit international coutumier et des conventions fiscales est contestée. Ce texte présente les grandes lignes du débat, notamment sur le caractère potentiellement extraterritorial et discriminatoire de la RPII. Il présente également certaines pistes de solution envisagées en réponse à ces préoccupations et met la RPII en contexte dans le système fiscal canadien.