Regard CFFP no R2019-06
Position canadienne à l’égard de la déductibilité de l’intérêt dans le cadre de transactions internationales
Michaël Robert-Angers et Lyne Latulippe
Les planifications qui exploitent les différences dans les règles fiscales entre pays en vue de minimiser la charge d’impôt globale des multinationales font l’objet de multiples dénonciations.
Parmi les techniques de planification utilisées, l’érosion de la base d’imposition par le recours à la dépense d’intérêt constitue une pratique préoccupante. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a d’ailleurs émis des propositions visant à les encadrer.
Ces propositions sont à certains égards plus contraignantes que les règles fiscales canadiennes en place, car elles visent l’ensemble de la dette des entités membres des groupes de multinationales et non seulement la partie de la dette empruntée auprès de parties liées.
Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas encore avoir adopté de mesures s’inspirant de la proposition de l’OCDE. Toutefois, dans le cadre de la dernière campagne électorale, le parti Libéral a promis de donner suite à ces recommandations. Ces mesures auraient d’ailleurs un impact significatif sur les recettes fiscales fédérales, haussant celles-ci de 1,5 milliard les premières années suivant leur implantation, selon les estimations effectuées par le Directeur parlementaire du budget.
Ce court texte propose un rappel des règles actuelles en matière de déductibilité de l’intérêt en contexte international, une description des propositions de l’OCDE à cet égard ainsi que quelques implications liées à l’éventuelle application de ces recommandations.