Article de revue

Policy Forum: Promoting Tax Compliance by Regulating the Digital Economy – Quebec’s Uber Initiative

Michaël Robert-Angers et Luc Godbout

Publié dans Canadian Tax Journal / Revue fiscale canadienne, 69:2, 513-27

Résumé

La numérisation de l’économie entraîne de nombreux défis pour les administrations fiscales qui se voient confrontées à de nouvelles pratiques d’affaires qui remettent en question les façons traditionnelles de prélever les recettes fiscales, les forçant à innover. Au Québec, le contexte entourant la légalisation des activités de la multinationale Uber a mené celle-ci à accomplir, pour le compte des chauffeurs utilisant sa plateforme, des activités de conformité fiscale échouant normalement aux employeurs. L’implication de la multinationale Uber qui verse directement à Revenu Québec la taxe de vente applicable sur les transactions des chauffeurs favorise la protection des recettes fiscales, notamment celles des taxes à la consommation dans un secteur économique à prévalence d’évasion fiscale.