Maternité de substitution et fiscalité : Des actions pour que le Québec demeure un chef de file

Résumé

Ce texte examine le cadre juridique et fiscal de la maternité de substitution au Québec, à la suite de l’entrée en vigueur du Projet de loi n^o12 en juin 2023. Cette réforme majeure du Code civil du Québec introduit des protections pour les parents d’intention et les femmes porteuses, tout en établissant les bases d’un encadrement éthique et légal. Toutefois, l’encadrement fiscal demeure incomplet. L’autrice analyse les frais associés à un projet de maternité de substitution lorsque les parents d’intention et la femme porteuse sont domiciliés au Québec et évalue la couverture offerte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et les crédits d’impôt existants. Malgré ces mesures, plusieurs dépenses importantes des parents d’intention – notamment les frais notariaux, l’indemnisation versée à la femme porteuse pour perte de revenus de travail et certains remboursements – ne sont pas admissibles à des soutiens fiscaux.

Le texte offre une analyse détaillée du traitement fiscal applicable aux sommes reçues par les femmes porteuses, tant à titre d’indemnité pour perte de revenus de travail qu’à titre de remboursement de dépenses obligatoires. En s’appuyant sur le principe de la substitution appliqué par la Cour suprême du Canada, l’autrice conclut que l’indemnité doit être imposée comme un revenu d’emploi ou d’entreprise, tandis que les remboursements prescrits par règlement ne sont pas imposables.

Enfin, le texte suggère la création d’un crédit d’impôt remboursable spécifique à la maternité de substitution, afin de corriger les inégalités d’accès actuelles et d’aligner cette option parentale sur les autres parcours reconnus fiscalement, tels que l’adoption ou les traitements de l’infertilité.