Cahier de recherche no 2025-04
Les larges pouvoirs de vérification et de collecte de renseignements, nécessaires pour assurer l’observance fiscale
Agathe Simard
Texte également paru dans la Revue de planification fiscale et financière, vol. 45, n° 2 (Accès au texte réservé aux membres de l’APFF)
Résumé
Dans un régime fiscal d’autodéclaration et d’autocotisation, le système de vérification est un outil fondamental dont doit disposer l’administration fiscale pour s’assurer de l’observance fiscale de tous.
La jurisprudence fiscale a réitéré à maintes reprises et même très récemment que l’administration fiscale possède de larges pouvoirs de vérification et d’examen et qu’il revient à elle seule de décider de la pertinence d’une vérification, de sa durée, de son ampleur et de sa portée.
L’auteure fait une revue de certains principes fondamentaux reconnus par la jurisprudence fiscale quant aux pouvoirs de vérification et de collecte de renseignements. Elle traite de la portée des pouvoirs de vérification dans le temps ainsi que de la portée des pouvoirs de vérification et de collecte de renseignements dans un contexte extraterritorial où des renseignements et des avoirs sont situés à l’étranger.
