Livre ou chapitre d’un livre
Les entreprises multinationales et la politique fiscale
Lyne Latulippe et Nicolas Proulx
Résumé
Lyne Latulippe, professeure et chercheure principale à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques et Nicolas Proulx, doctorant en droit de l’Université de Sherbrooke ont publié récemment le chapitre « Unravelling the relationship between tax policy and business: theory, evidence and facts » dans le livre Handbook of Business and Public Policy, de Aynsley Kellow, Tony Porter and Karsten Ronit, par Edward Elgar Publishing.
Sommaire (en français) : Ce chapitre offre un aperçu de la littérature et des enjeux contemporains concernant la politique fiscale et les entreprises. L’accent est mis sur la manière dont les entreprises, plus particulièrement les sociétés multinationales, influencent la politique fiscale. En commençant par l’évolution de la fiscalité des entreprises, il explore ensuite les réactions ou les ajustements des entreprises aux changements de politique fiscale. Les développements récents tels que les scandales fiscaux levant le voile sur l’évitement fiscal par certaines entreprises, l’ambitieux projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’implication de nouveaux acteurs dans le domaine de la politique fiscale tels que les activistes fiscaux ont remis en question le pouvoir des entreprises. Néanmoins, les arguments des représentants des entreprises sur la légalité, la certitude de l’environnement fiscal, les faibles coûts de conformité, la confidentialité et la compétitivité sont des affirmations générales qui continuent de trouver un écho favorable auprès des gouvernements soucieux d’attirer et de stimuler les investissements. Comme c’est le cas dans d’autres domaines, les entreprises possèdent un pouvoir structurel, instrumental et discursif qui influence les décisions de politique fiscale. Dans une certaine mesure, les sociétés multinationales ont le pouvoir de déplacer leur siège social ou de délocaliser la production, de transférer des profits, et elles ont les ressources financières pour accéder à l’expertise requise de même que pour participer au processus politique. De plus, elles ont plus récemment développé un narratif faisant la promotion de leur bon comportement fiscal. Les modifications majeures au droit fiscal international qui sont en cours pourraient affecter leur influence et obliger les entreprises à s’adapter à nouveau.
Abstract: This chapter offers an overview of literature and contemporary issues regarding tax policy and businesses. The emphasis is on how businesses, more specifically multinational corporations, influence tax policy. Beginning with the evolution of corporate taxation it then explores businesses’ reactions or adjustments to tax policy changes. Recent developments, such as tax scandals and the Organisation for Economic Co-operation and Development’s (OECD) ambitious BEPS project and the involvement of new actors in the tax policy field, such as tax activists, have challenged the power of business. Nevertheless, the arguments from business representatives about legality, certitude in the tax environment, low compliance costs, confidentiality and competitiveness are overarching contentions that continue to resonate well with governments that are concerned with attracting and stimulating investment. As it is the case in other fields, businesses possess structural, instrumental and discursive power, all of which influence tax policy decisions. To a certain extent, MNEs have the power to move headquarters or delocalize production, shift heaps of money and they have the financial resources to access the necessary expertise and participate in the policy process. Furthermore, they more recently developed a narrative to promote their good corporate tax behaviour. Future developments might lead business to adapt again and be creative as major international tax law changes could counterbalance their influence.