Article de revue

L’annulation d’une opération juridique en droit québécois à la lumière des principes de droit fiscal énoncés par la Cour suprême du Canada, notamment dans l’arrêt Collins Family Trust

Agathe Simard

Publié dans la Revue de planification fiscale et financière, vol. 44, n° 2, 263-274 (juin 2024)

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Le texte est également publié sous forme de cahier de recherche à la Chaire.

Résumé

En 2022, dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust, la Cour suprême du Canada a établi qu’il n’est pas possible d’obtenir l’annulation d’opérations juridiques librement convenues, comme réparation en equity, pour éviter des conséquences fiscales négatives imprévues découlant de l’application ordinaire de la Loi de l’impôt sur le revenu. La Cour a rappelé dans cet arrêt les principes impératifs de droit fiscal (notamment le principe selon lequel les contribuables doivent être imposés en fonction de ce qu’ils ont fait, et non pas de ce qu’ils auraient souhaité faire), ainsi que l’interdiction d’une planification fiscale rétroactive, énoncés dans les arrêts Groupe Jean Coutu (PJC) inc. et Hôtels Fairmont inc., qui empêchent de demander dans un tel contexte la modification ou la rectification d’opérations juridiques.

L’auteure met en lumière que ces principes de droit fiscal devraient s’appliquer de façon uniforme, quel que soit le régime juridique en cause (common law ou droit civil québécois), et qu’ils empêchent donc, au regard du droit civil québécois, d’annuler des opérations juridiques librement convenues afin d’éviter des conséquences fiscales négatives imprévues.