Article de revue

La politique fiscale internationale et la convention multilatérale pour contrer l’abus – Le cas du Canada

Lyne Latulippe et Gabrielle Sobodker

Publié dans Revue européenne et internationale de droit fiscal, vol. n° 2022-03.

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Résumé

Au cours des 20 dernières années, les objectifs de la politique fiscale internationale ont évolué pour aborder les enjeux émergents qui menacent les fondements mêmes de cette politique fiscale internationale et l’efficacité du régime, tels que les planifications fiscales qui utilisent de façon abusive les conventions fiscales. Cette évolution culmine avec la signature par plus de 99 pays de la convention multilatérale qui prévoit des mécanismes pour contrer l’utilisation abusive des conventions fiscales, dont une règle générale anti-abus. Le texte discute du contexte dans lequel cette règle générale anti-abus survient et son effet possible pour contrer les abus de conventions fiscales là ou des mécanismes nationaux existants ont une efficacité limitée, en prenant pour exemple le cas du Canada.

Puisqu’ils déterminent les normes, standards et règles de fiscalité internationale, les objectifs de la politique fiscale sont au cœur de l’interprétation de l’objet et de l’esprit d’une mesure fiscale pour établir si une transaction entraîne un abus. Considérant les objectifs poursuivis par la politique fiscale internationale à l’OCDE et ceux de la politique fiscale nationale qui, dans les deux cas, ont donné préséance à la nécessité de favoriser la circulation des capitaux et les investissements, il n’est pas clair dans quelle mesure la clause générale anti-abus pourra contrer les abus de conventions fiscales.