Note de recherche no 2020-06
La demande péremptoire de renseignements destinée à des tiers non résidents : au-delà des frontières québécoises
Geneviève-Jade Hick
Résumé
Devant l’avènement des modèles d’affaires préconisant les opérations virtuelles, il est opportun de s’interroger sur l’étendue du pouvoir de contrainte de la demande péremptoire de renseignements sur des tiers sans établissement au Québec, et plus particulièrement sur les entreprises étrangères offrant des biens incorporels ou des services numériques au Québec. Il s’infère de la conclusion de la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt 1068754 Alberta Ltd. c. Agence du revenu du Québec, qu’une demande péremptoire peut être envoyée au-delà des frontières de la province de Québec si le destinataire exerce des activités au Québec.
L’auteur de la présente note présente d’abord le contexte des demandes péremptoires de renseignements, en expliquant les conditions de leur validité, puis en relatant la saga judiciaire opposant la société albertaine à l’Agence du revenu du Québec. Puis, elle traite de la question de la compétence territoriale du Québec en matière d’imposition, de ses effets accessoires possibles en dehors du Québec et de ses limites en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Enfin, elle évoque des changements législatifs adoptés récemment ou envisagés en réponse à la nouvelle économie numérique. Elle donne ainsi des exemples récents de propositions et de modifications législatives comme facteurs pertinents pour définir le critère de rattachement qui légitimerait la transmission d’une demande péremptoire à une entreprise sans attache physique au Québec.