Article de revue

La conclusion de transactions par l’administration fiscale québécoise

Agathe Simard

Publié dans la Revue de planification fiscale et financière, vol. 42, n° 1, 7-38.
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Résumé

Dans le contexte d’une saine gestion des différends entre l’administration fiscale québécoise et les contribuables et mandataires, la conclusion de transactions permet d’en résoudre un certain nombre et d’éviter les litiges devant les tribunaux. Les règles relatives à la conclusion d’une transaction par l’administration fiscale relèvent tant du droit civil que du droit fiscal et du droit administratif. L’auteure fait l’analyse de ces fondements juridiques. Elle porte une attention particulière au cadre étroit à l’intérieur duquel l’administration fiscale peut transiger ainsi qu’à la qualité que doit avoir le consentement du contribuable.