Note de recherche no 2020-05
Implantation de la médiation en fiscalité au Canada (fédéral et Québec) en comparaison avec d’autres pays
Caroline Berthelet
Résumé
Il n’existe pas au Canada, en fiscalité fédérale et québécoise, de processus de médiation encadré par la loi ou des politiques administratives claires, ayant lieu avant la judiciarisation du dossier, alors qu’au Québec la médiation judiciaire affiche un taux de succès de plus de 80 % . Le présent texte a comme objectif de déterminer si la médiation devrait être implantée en fiscalité et quelles en seraient, le cas échéant, les caractéristiques.