Article de revue

Implantation de la médiation en fiscalité au Canada (fédéral et Québec) en comparaison avec d’autres pays

Caroline Berthelet

Publié dans la Revue de planification fiscale et financière (2020), vol. 40, no 3, 375-420

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Résumé

Les litiges fiscaux devant les tribunaux fédéraux et québécois ne cessant de croître depuis plusieurs années, l’auteure se penche sur la possibilité
d’implanter un processus de médiation fiscale en amont, soit avant l’intervention des tribunaux, au fédéral comme au Québec. Dans le cadre de
cette analyse, l’auteure dresse tout d’abord le portait des mécanismes déjà en place pour ensuite étudier les processus de médiation implantés ailleurs, soit aux États-Unis d’Amérique, au Royaume-Uni et en Australie. Finalement, l’auteure effectue une analyse des éléments à prendre en considération avant d’implanter un tel processus selon les limites imposées par le droit fiscal au Canada.

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