Fiscalité municipale – Constats et perspectives : Solidifier la base pour avoir les moyens d’agir

Résumé

Il y a un an, l’UMQ lançait un chantier pour faire évoluer la fiscalité municipale dans lequel elle nous confiait le mandat d’examiner les enjeux sous un angle renouvelé. Pour ancrer notre démarche dans la réalité des acteurs municipaux, nous l’avons articulée principalement autour de panels d’experts, d’un sondage auprès des municipalités et de rencontres avec les représentants de villes représentatives de la diversité municipale.

Après un an de réflexion liée à ce chantier, certains constats apparaissent comme incontournables. En voici cinq.

Le premier touche l’impôt foncier. Sans être parfait, cet impôt demeure un bon impôt ; il constitue aujourd’hui l’assiette centrale dont disposent les municipalités et il le restera dans l’avenir prévisible. Or, nos travaux montrent qu’il a été sous‑utilisé, comme en témoigne notamment la baisse de la part relative des revenus municipaux dans l’ensemble des revenus des administrations publiques au Québec. Cela peut sembler évident, mais les municipalités doivent prélever des revenus à la hauteur des dépenses qu’elles assument, en se questionnant, bien entendu, sur le bien‑fondé et l’efficience de ces dépenses, plutôt que de se fixer des barrières psychologiques. La plus fréquente est la limitation de l’évolution des taxes foncières à l’inflation, une contrainte que ni le gouvernement fédéral ni celui du Québec ne s’imposent.

Le deuxième constat concerne les revendications fiscales du monde municipal. Elles se sont beaucoup concentrées, au cours des dernières décennies, autour de la diversification des revenus. Or, il est rapidement apparu que cette notion ne recouvre pas la même réalité pour tous. Dans une majorité de cas, elle renvoie davantage à une attente de bonification des transferts gouvernementaux qu’à une volonté de diversifier les revenus autonomes des municipalités. Même s’il est clair qu’un dialogue doit se tenir entre Québec et les municipalités afin notamment de clarifier certaines responsabilités importantes et le financement qui devrait leur être associé, le contexte actuel des finances publiques conduit à aborder avec modération le fait de simplement demander plus d’argent.

Un troisième constat cible la diversification des revenus fiscaux. Aucun consensus clair ne s’est dégagé quant à l’ampleur du potentiel fiscal des pouvoirs qui ont été accordés aux municipalités au cours de la dernière décennie. Plusieurs sont d’avis que les municipalités n’ont pas encore exploité le plein potentiel de ces pouvoirs et d’autres croient qu’il ne s’agit que de nouvelles sources de revenus limitées. S’il y a des améliorations possibles au cadre fiscal, et plusieurs ont été soulignées par les intervenants, il n’y a pas de solution facile pour générer des revenus importants. Notre principal constat est que les municipalités ont besoin de temps et d’expertise pour leur permettre d’aller plus loin avec les pouvoirs qui leur ont été dévolus. La diversification demeure pertinente, mais elle peut prendre du temps à se mettre en place et il apparaît mal avisé de chercher à développer trop rapidement de nouvelles sources de revenus afin de combler un manque à gagner découlant d’une sous‑utilisation de l’impôt foncier. Une mesure mal ficelée peut avoir des impacts non seulement sur la municipalité qui la met en place, mais également sur toutes celles qui envisageaient le faire.

Le quatrième constat vise les transferts gouvernementaux. À enveloppe égale, il serait certainement possible de faire davantage et de faire mieux. Le constat principal qui se dégage est qu’il y a trop de programmes, et pas assez de flexibilité ni de prévisibilité. Cela entraîne une série de conséquences contre‑productives et nuit sérieusement à l’autonomie municipale. Les exemples de municipalités qui ont eu à prioriser certains projets au détriment d’autres projets pourtant prioritaires pour ne pas laisser d’argent sur la table ont été trop nombreux.

Le cinquième constat porte sur les infrastructures. Reconnaissons que les municipalités font face à de nombreux défis : logement, transport collectif, adaptation aux changements climatiques, itinérance, pour n’en nommer que quelques‑uns. Tous sont importants et exigent davantage de clarté et de prévisibilité quant au partage des responsabilités et au financement, dans les échanges entre Québec et les municipalités. Toutefois, un enjeu est ressorti nettement du lot dans la démarche et fait consensus, toutes tailles de municipalités confondues : les infrastructures. Cet enjeu s’impose d’ailleurs dans l’ensemble du discours politique québécois depuis quelques années. Certes, les municipalités doivent faire leur part, mais Québec doit également jouer un rôle central pour permettre le maintien et la réfection des infrastructures municipales. La diminution de la part relative du Plan québécois des infrastructures (PQI) consacrée spécifiquement aux municipalités n’apparaît pas compatible avec l’ampleur des défis auxquels elles font face.

À la lumière de ces constats, une base fragilisée ne constitue pas un socle idéal pour proposer un éventail de nouvelles solutions, aussi innovantes puissent-elles être. Il est apparu clair que les municipalités doivent solidifier la base pour avoir les moyens d’agir.