Article de revue

Fiducie et impôt de la partie IV L.I.R. : la position de l’ARC mise en doute par la décision Vefghi Holding Corp.

Sophie Bélanger

Publié dans la revue Stratège, vol. 28, n° 4, (janvier 2024), Association de planification fiscale et financière (APFF).

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Résumé

Dans la chronique « Décisions récentes » de la revue Stratège, l’autrice explique une décision de la Cour canadienne de l’impôt mettant en doute une position de l’Agence du revenu du Canada quant au moment où doit être évalué le statut de sociétés rattachées aux fins de l’impôt de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») lorsqu’une fiducie attribue un revenu de dividende à un bénéficiaire corporatif.