Conférence-midi

EU Standard of Tax Good Governance and its influence in the trade and investment relationships between EU and third countries

(Les normes européennes de bonne gouvernance fiscale et leur influence sur les relations commerciales avec l’Europe)

 (Conférence en anglais)

a eu lieu le 7 juillet 2022 de 11 h 45 à 13 h 00

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Présentation

La Chaire est heureuse d’avoir reçu la professeure de droit fiscal international, Irma Mosquera Valderrama de Leiden University (Pays-Bas), qui a présenté cette conférence portant sur l’influence des normes européennes de bonne gouvernance fiscale sur les relations commerciales et d’investissement entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers, dont le Canada.

Animatrice
Lyne Latulippe

Professeure titulaire en fiscalité
et chercheure principale à la CFFP
Université de Sherbrooke

Conférencière
Irma Mosquera Valderrama

Professeure de droit fiscal international
Leiden University (Pays-Bas)

En 2012, la Commission européenne a publié un Plan d’action et deux recommandations pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évitement fiscal dont la norme de bonne gouvernance en matière fiscale qui définit entre autres les conditions que doivent remplir les pays tiers qui souhaitent conclure des accords de libre-échange et de partenariat économique avec l’UE, soit :

  • L’adoption de dispositions légales, réglementaires et administratives pour se conformer à la norme de la transparence et l’échange de renseignements, principalement concernant le mandat de l’OCDE (portant sur la disponibilité de l’information, l’accès à l’information et l’échange d’informations)
  • L’absence de mesures fiscales dommageables en matière de fiscalité des entreprises

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), entré en vigueur en 2017, contient également des références à la bonne gouvernance fiscale. La professeure Mosquera abordera les effets de ces normes de bonne gouvernance fiscale sur les entreprises et leur influence sur les relations commerciales.

 

 

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