Article de revue

Did the adoption of BEPS country-by-country reporting affect multinational tax avoidance? Evidence from Canada

Anis Maaloul

Publié en anglais dans Canadian Tax Journal / Revue fiscale canadienne (2023), 71 : 4, 1007-49

La version précédente en français de cet article a été publiée comme cahier de recherche à la Chaire :
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Résumé (Abstract follow)

Depuis 2016, les multinationales canadiennes ( MNC ) dont les revenus consolidés dépassent 750 millions d’euros (1,1 milliard de dollars canadiens) au cours de l’exercice précédent sont tenues de produire une déclaration pays par pays ( DPP ) en vertu de l’adoption par le Canada de l’action 13 du projet contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ( BEPS ). L’objectif de cette étude est d’examiner empiriquement si l’adoption de l’obligation de DPP a eu une incidence sur les pratiques d’évitement fiscal des MNC assujetties à cette obligation, c’est-à-dire s’il y a eu une réduction de l’évitement fiscal de la part de ces MNC depuis l’adoption de l’obligation de DPP. L’étude utilise un échantillon qui contient toutes les MNC cotées en bourse pour une période de 10 ans : 5 ans avant l’adoption de la DPP (2011 à 2015) et 5 ans après l’adoption de la DPP (2016 à 2020). L’échantillon est divisé en deux groupes : un échantillon de traitement, qui contient toutes les MNC assujetties à l’obligation de DPP, et un échantillon de contrôle, qui contient toutes les MNC qui n’y sont pas assujetties. Appliquant la méthode des doubles différences, l’étude ne trouve aucune preuve que l’adoption de la DPP dans le cadre de l’action 13 du projet BEPS a eu un effet sur les activités d’évitement fiscal des MNC assujetties à cette obligation. Cependant, des analyses complémentaires par secteur montrent que, contrairement aux attentes, les MNC assujetties à la DPP dans les secteurs de l’énergie et des matériaux ont continué à éviter l’impôt même après l’adoption de la DPP en 2016. En d’autres termes, l’adoption de la DPP ne semble pas avoir eu d’effet dissuasif sur l’évitement fiscal des MNC assujetties à cette obligation dans les secteurs de l’énergie et des matériaux. Depuis 2015, ces deux secteurs sont également assujettis à un autre type de DPP en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif du Canada. Les résultats de l’étude, qui sont fiables lorsqu’ils sont évalués à l’aide de diverses mesures de l’évitement fiscal et de la DPP, fournissent des informations importantes aux autorités fiscales canadiennes et à l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’efficacité ou l’inefficacité de l’action 13 du projet BEPS.

Abstract

Since 2016, Canadian multinational corporations ( MNCs) with consolidated revenues exceeding €750 million (equivalent to Cdn $1.1 billion) in the preceding fiscal year have been subject to country-by-country reporting ( CbCR ) under Canada’s adoption of action 13 of the base erosion and profit shifting ( BEPS ) project. The objective of this study is to examine empirically whether the adoption of the CbCR obligation has had an impact on the tax-avoidance practices of Canadian MNCs that are subject to this obligation—that is, whether there has been a reduction in tax avoidance by these MNCs since the adoption of CbCR. The study uses a sample that contains all publicly listed Canadian MNCs for a period of 10 years: 5 years before the adoption of CbCR (2011 to 2015) and 5 years after the adoption of CbCR (2016 to 2020). The sample is split into two groups: a treatment sample, which contains all the MNCs subject to the CbCR obligation, and a control sample, which contains all the MNCs that are not subject to this obligation. Using the difference-in-difference method, the study finds no evidence that the adoption of CbCR under BEPS action 13 has had an effect on tax avoidance by Canadian MNCs subject to this obligation. However, additional analyses by sector show that, contrary to expectations, MNCs subject to CbCR in the energy and materials sectors continued to avoid taxes even after the adoption of CbCR in 2016. In other words, the adoption of CbCR seems to have had no deterrent effect on tax avoidance by MNCs subject to this obligation in the energy and materials sectors. Since 2015, these two sectors have also been subject to another type of CbCR under the Canadian Extractive Sector Transparency Measures Act. The study results, which are robust when tested by various measures of tax avoidance and CbCR, provide important feedback to Canadian tax authorities and the Organisation for Economic Co-operation and Development on the effectiveness/ineffectiveness of BEPS action 13.

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