Note de recherche no R2020-03

Analyse et critique de la délégation de pouvoirs d’imposition foncière aux conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Audrey Boissonneault

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Résumé

La délégation de pouvoirs d’imposition en matière foncière aux Premières Nations est-elle un outil de politique fiscale efficace? Telle est la question centrale de cette note de recherche. Afin de suggérer une réponse, l’auteure survole d’abord le cadre juridique de la délégation de ces pouvoirs. Le texte étudie tant l’article 83 de la Loi sur les Indiens que l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations et les principes constitutionnels sous-jacents à ces deux articles. L’auteure étudie ensuite les objectifs énoncés par le gouvernement fédéral lors des travaux parlementaires relatifs à ces deux lois afin d’analyser si les effets réels de la délégation de pouvoirs correspondent aux objectifs visés. Finalement, le texte suggère diverses modifications à la Loi sur les Indiens et à la Loi sur la gestion financière des premières nations pour améliorer la corrélation entre les effets réels et l’intention du législateur lorsqu’il a délégué ces pouvoirs.

Cette note est tirée de l’essai de fin d’études d’Audrey Boissonneault, diplômée de la maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke, qui a obtenu une bourse d’excellence pour la préparation et la rédaction d’une note de recherche de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques.

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