Trente ans après la publication du rapport du Comité technique de la fiscalité des entreprises, son président récidive. Lui et ses collègues proposent une nouvelle réforme de la fiscalité fédérale réduisant le taux d’imposition des bénéfices des entreprises en contrepartie d’un élargissement de l’assiette fiscale. La diminution des distorsions induites par le régime fiscal sur les décisions d’affaires demeure aussi une préoccupation centrale.

Cette nouvelle réforme s’articule autour de deux options : une réduction du taux d’imposition général des sociétés, jumelée à une élimination des incitatifs fiscaux ou encore, une exemption de l’imposition des bénéfices réinvestis. Dans les deux cas, la déduction pour petite entreprise (DPE) ne serait pas conservée.  

En plus des mesures visant les sociétés, des réductions des taux d’imposition du revenu des particuliers sont aussi privilégiées. Les recettes fiscales manquantes seraient compensées par des prélèvements fiscaux jugés moins nocifs pour l’activité économique, soit une hausse du taux de la TPS ou la mise en place d’une nouvelle cotisation pour les employeurs. Une comparaison internationale montre que ces types de prélèvements sont sous-utilisés par le Canada.

De quoi est-il question?

Les auteurs suggèrent de réformer le système fiscal canadien à coût nul en vue de renforcer la productivité et de soutenir la croissance économique. Ils évaluent que le revenu national brut par habitant au Canada est le plus faible parmi les pays du G7 depuis une dizaine d’années.

De plus, en matière d’impôt sur le bénéfice des sociétés, le régime fiscal canadien apparaît moins compétitif à la suite de la réduction du taux d’imposition des sociétés américaines de 2018.  

Quant aux taux d’imposition marginaux des sociétés sur les nouveaux investissements, ceux-ci sont actuellement moindres que les taux américains grâce aux mesures temporaires d’amortissement accéléré. Toutefois, ces taux sont appelés dans plusieurs cas à dépasser ceux en vigueur aux États-Unis lorsque ces mesures prendront fin.

Comment l’analyse a-t-elle été effectuée?

Les auteurs soulignent que l’impôt sur le bénéfice des sociétés est particulièrement préjudiciable au développement économique lorsque l’on considère le coût public de collecter un dollar de recette fiscale. À titre d’exemple, le coût comparatif est moindre lorsque des taxes à la consommation sont utilisées.

Les auteurs s’appuient aussi sur une revue de la recherche empirique sur les effets de réductions du taux d’imposition des sociétés pour en déduire qu’un taux d’impôt statutaire des sociétés plus bas aurait à la fois des impacts positifs sur le PIB par habitant, la croissance de l’emploi, l’investissement, l’attraction des facteurs mobiles de production et la hausse du revenu. Sur la base de ces paramètres, les auteurs modélisent les impacts associés à la mise en place de deux réformes distinctes de la fiscalité des sociétés. Celles-ci sont basées sur l’expérience de pays membres de l’OCDE.

Que révèle la recherche?

La première option s’appuie sur l’expérience de l’Irlande. Il est donc proposé de réduire le taux général d’imposition fédéral des sociétés de 15 % à 10 %. Du même souffle, la mesure temporaire d’amortissement accéléré, les crédits d’impôt à l’investissement incluant le crédit d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental, ainsi que la DPE seraient notamment éliminés.

La seconde option propose plutôt d’exonérer l’imposition des bénéfices réinvestis dans les activités commerciales des sociétés, à l’image de ce qui se fait en Estonie et en Lettonie. L’impôt sur le bénéfice serait par conséquent reporté jusqu’à son versement en dividendes, à ce moment un taux d’imposition de 13 % trouverait application. Un tel traitement rendrait redondants les allègements fiscaux prévus au régime d’imposition des sociétés, dont la DPE. Certains crédits d’impôt remboursables pourraient toutefois être conservés.

Comme le montre le tableau ci-dessous, les revenus du système actuel sont supérieurs à ceux des deux réformes après la prise en compte des effets comportementaux.

Cependant, les retombées théoriques appréhendées sur l’emploi et la hausse de revenu des particuliers pourraient induire des hausses de recettes pour d’autres types de prélèvements. En effet, les deux options de réformes modifient les bases d’imposition et les taux de taxation, ce qui génère des incitatifs supplémentaires à l’investissement.

À long terme, il est estimé que cette réforme permettrait d’accroître le flux annuel d’investissement de 140 G$ et le PIB, de 2,5 %.

Pour les gouvernements du Canada, des provinces et des municipalités, des revenus fiscaux supplémentaires annuels de 26 G$ sont anticipés.

Et puis maintenant?

L’étude révèle des gains potentiels en matière de croissance économique. Cependant, bien que les propositions de réforme du régime fiscal fédéral puissent aussi être appliquées avantageusement aux provinces, une harmonisation n’est pas acquise. Le Québec et les autres provinces expriment leurs préférences en matière de développement économique en offrant leurs propres allègements fiscaux aux sociétés. Il pourrait donc s’avérer difficile de maximiser les bénéfices d’une réforme globale du régime d’imposition fédéral.

Par exemple, il est peu probable que les provinces rehaussent leur taux d’imposition des petites sociétés à 10 %. Tandis que le taux d’imposition des petites sociétés est actuellement imposé au taux de 9 % et que le rehaussement proposé est relativement mineur, Il faut bien comprendre que les provinces appliquent des taux variants entre 0 % et 3,2 %. Une non-harmonisation compliquerait assurément la mécanique d’intégration du revenu de dividendes alors qu’un des objectifs de la réforme est justement de le simplifier.

La réforme globale proposée est ambitieuse. Elle vise non seulement un redosage des modes d’imposition, mais propose d’imposer le revenu sur de nouvelles bases. Les options en matière d’impôt sur le bénéfice des sociétés font table rase des préférences fiscales pour accorder un avantage universel à l’ensemble des sociétés. Ainsi, bien que la réforme suggérée demeure exploratoire, elle n’est pas dépourvue d’attraits d’un point de vue administratif et économique. Il faut maintenant se demander si elle serait plus acceptable politiquement que des projets de réformes semblables qui se sont vus tablettés.

par Michael Robert-Angers

Référence
MINTZ, Jack, Alexandre LAURIN et Nicholas DAHIR. Big Bang Tax Reform: Unleashing Growth in the Canadian Economy, (2026), Institut C.D. HOWE Commentary No. 707.