Article de revue

Contraintes à l’autonomie fiscale des provinces découlant des Accords de perception fiscale
Constraints on Provincial Fiscal Autonomy Arising from Tax Collection Agreements

Tommy Gagné-Dubé 

Publié en français dans Canadian Tax Journal / Revue fiscale canadienne (2023), 71 : 3, 749-62
Publié en anglais dans Canadian Tax Journal / Revue fiscale canadienne (2023), 71 : 3, 735-47

Résumé (Abstract follow)

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les accords successifs qui ont visé à assurer une meilleure coordination fiscale entre le Canada et les provinces en matière d’imposition du revenu ont eu pour effet d’augmenter l’autonomie fiscale des provinces. La mouture actuelle des Accords de perception fiscale (APF) offre une grande latitude aux provinces dans la conception de leurs politiques fiscales, bien qu’ils contiennent inévitablement des contraintes à l’autonomie fiscale provinciale. Ce sont ces contraintes qui sont examinées, notamment à l’aide de documents obtenus dans le cadre d’une demande d’accès à l’information. Sous l’angle des modalités de perception et d’administration par le gouvernement fédéral, les contraintes ne semblent pas insurmontables et, sur certains aspects, on note même une volonté du gouvernement fédéral de les amenuiser. Sous l’angle de la nécessité pour les provinces de préserver la similitude entre le régime provincial et le régime fédéral d’impôt sur le revenu, il n’apparaît pas y avoir de marge de manœuvre en ce qui concerne la base d’imposition commune, mais l’encadrement des modifications fédérales à cette même base mériterait d’être explorée. À la lumière des contraintes examinées et de leurs solutions potentielles ainsi que de la tâche colossale que constitue la création d’une administration fiscale propre à la province, il apparaît difficilement justifiable de s’en retirer pour une province partie à ces accords.

Abstract

Since the end of the Second World War, successive agreements aimed at ensuring better coordination between Canada and the provinces in terms of income taxation have increased provincial fiscal autonomy. The current tax collection agreements (TCAs) give the provinces considerable leeway in designing their tax policies, although these agreements inevitably impose some constraints on provincial fiscal autonomy. This article examines those constraints, largely on the basis of government documents obtained through an access-to-information request. From a federal tax collection and administration standpoint, the constraints do not seem insurmountable, and in some respects, there is even a willingness on the part of the federal government to reduce them. As for the provinces’ need to preserve the similarity between the provincial and federal income tax systems, there does not appear to be any room for manoeuvre with regard to the common tax base, but the framework for federal changes to the tax base deserves to be explored. In light of the constraints examined and potential solutions, as well as the colossal task of setting up a separate provincial tax administration, it would likely be difficult for a province that is party to a TCA to justify withdrawal from the agreement.